Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 22 Mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 22 Mai 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 125-0002 du 5 mai 2026 portant
classement de la commune de Sorède en station classée de tourisme
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 132-0001 du 12 mai 2026 portant
modification d'agrément d’'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé DOMI-CONDUITE à Cabestany - M. Ali SAIDI
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 133-0001 du 13 mai 2026 portant
renouvellement de l’habilitation funéraire de la SARL « Pompes Funèbres POULAIN » à
Pézilla-la-Rivière
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 133-0002 du 13 mai 2026 portant
renouvellement de l’habilitation funéraire de la SARL « Pompes Funèbres POULAIN » à
Le Soler
SOUS-PREFECTURE DE CERET
- Arrêté préfectoral n°SPCERET 2026-141-001 du 21 mai 2026 portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'opérateur Allo Taxi du Vallespir —
Roc Eclerc Vallespir Funéraire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026142-0001 portant autorisation des tirs
individuels de sangliers et chevreuils sur la commune d'IIle-sur-Têt.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026141-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
les communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 132 - 0001 du 12 mai 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2024 249 - 0001 du 5 septembre 2024 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 249 - 0001 du 5 septembre 2024 autorisant Mme Dominique
UTGES à exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DOMI-CONDUITE et situé 15 bis
rue Gambetta à Cabestany (66330), sous le numéro E 14 066 0018 O ;
Considérant la demande présentée par M. Ali SAIDI en date du 7 avril 2026, en vue d'être
autorisé à exploiter cet établissement suite à la mise en location-gérance avant rachat de
l'entreprise ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant qu’au vu des dispositions de l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, il y a lieu de modifier
l’arrêté préfectoral n°2024 249 - 0001 du 5 septembre 2024 susvisé comme il suit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : M. Ali SAIDI, entrepreneur individuel immatriculé au RCS sous le numéro
531 972 990, est autorisé à exploiter, dans le respect des dispositions de l’arrêté du
9 février 2026 susvisé, sous le numéro d'agrément E14 066 0018 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière suivant :
« DOMI-CONDUITE » : 15 bis rue Gambetta - Cabestany (66330).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : L'établissement mentionné à l’article 1" du présent arrêté est autorisé à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AM quadri-léger.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises
sont remplies.
Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais
prévus par l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute
extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification
du présent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d’un local ou du fonds de commerce sous
réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’'arrêté
du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 6 : En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel
exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’'arrêté du 9 février 2026
susvisé, l’'agrément est maintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement ou d’ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,
sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant
le début de l’activité, l’agrément est maintenu et modifié.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions
des articles 5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la
réglementation générale et des élections.
Article 10 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera notifié à l’exploitant.
Pour le pkéfet et par délégation,
le Secrétaike général,
»
PRÉFET _ ;
DES PYRENEES- PR ù
ORIENTALES ‘ Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la migration
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2026 133-0002 du 13 mai 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.
2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE 2021088-0003 du 29 mars 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL POMPES
FUNÈBRES POULAIN, sis 42 bis avenue Victor Hugo à Le Soler (66270) ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,
présentée le 5 mai 2026 par M. Jean-Raymond POULAIN, en qualité de gérant de la SARL
Pompes Funèbres POULAIN pour l'établissement visé ci-dessus ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que le demandeur
remplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : L'établissement secondaire de la SARL « POMPES FUNÈBRES POULAIN », sis 42
bis avenue Victor Hugo à Le Soler (66270), est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,
2° - organisation des obsèques,
3° - soins de conservation (sous-traitance),
4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire (sous-traitance).
Article 2 : Les activités listées aux 3° et 8° de l’article 1°" sont effectuées en sous-traitance
selon les modalités suivantes :
N° habilitation
Société Activités Adresse ROF
TLR Coquerelle ;
THANATOPRAXIE DU ; __ ( avanue Macgche
Soins de conservation |Joffre 24-66-0149
ul enpianiral 66350 TOULOUGES
ROUSSILLON
Personnel et
prestations
SAS LAURALYGE nécessaires aux
Pompes Funèbres GELY |inhumations,
exhumations et
crémations
270 avenue Maréchal
Joffre 18-66-0116
66000 PERPIGNAN
Article 3 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs
funéraires (ROF) est le n° 26-66-0174.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du
13 mai 2026.
Article 5 : L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande
accompagnée de l’ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux mois
avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
> non respect du règlement national de pompes funèbres;
> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,; [
> d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
34000 Montpellier) Le tribunal administratif peut être également saisi par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ffme l'e maire de
la commune de Le Soler, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
U
PRÉFET - .
DES PYRENEES- P es
ORIENTALES Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la migration
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2026 133-0001 du 13 mai 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.
2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE 2021088-0002 du 29 mars 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la SARL Pompes
Funèbres POULAIN, sis 59 bis rue Paul Astor à Pézilla-la-Rivière (66370).
Considérant la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire,
présentée le 5 mai 2026 par M. Jean-Raymond POULAIN, en qualité de gérant de la SARL
Pompes Funèbres POULAIN pour l'établissement visé ci-dessus ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que le demandeur
remplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1er : L'établissement principal de la SARL « POMPES FUNÈBRES POULAIN », sis
59 bis Paul Astor à Pézilla-la-Rivière (66370), est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
1° -transport de corps avant et après mise en bière,
2° - organisation des obsèques,
3° - soins de conservation (sous-traitance),
4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
> 6°-gestion et utilisation de chambre funéraire (sous réserve d'un rapport de
conformité des installations en cours de validité),
7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (sous-traitance).
Article 2 : Les activités listées aux 3° et 8° de l’article 1” sont effectuées en sous-traitance
selon les modalités suivantes :
N° habilitation
Société Activités Adresse ROF
TLR Coquerelle .
THANATOPRAXIE DU . __ | éavenue Maréchel
' Soins de conservation |Joffre 24-66-0149
LANGUEDOG- ‘ 66350 TOULOUGES
ROUSSILLON
Personnel et
prestations
SAS LAURALYGE nécessaires aux
Pompes Funèbres GELY |inhumations,
exhumations et
crémations
270 avenue Maréchal
Joffre 18-66-0116
66000 PERPIGNAN
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateurs
funéraires (ROF) est le n° 26-66-0173.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 13 mai
2026.
Article 5 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande
accompagnée de l’ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux mois
avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
non respect du règlement national de pompes funèbres;
non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
V V W
Article 7 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur;
» d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot
34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi par
l’intermédiaire de l’application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme le maire
de la commune de Pégzilla-la-Rivière, M. le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
X=x
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 125 - 0001 du 5 mai 2026
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-259-0001 du 15 septembre 2020 autorisant Mme Angélique
BAUDEMONT à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFSR Baudemont & Fils et situé
302 avenue Maréchal Joffre à Perpignan (66000), sous le numéro E 20 066 0006 0 ;
Considérant que la durée de validité de l’agrément délivré Mme BAUDEMONT est expirée
depuis le 15 septembre 2025, sans aboutissement de la demande de renouvellement ;
Considérant que le préfet retire l'agrément d’exploitation lorsqu’une des conditions mises
à la délivrance dudit agrément cesse d'être remplie, conformément aux dispositions de
l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1“": L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 autorisant Mme Angélique
BAUDEMONT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé CFSR Baudemont & Fils et situé
302 avenue Maréchal Joffre à PERPIGNAN, est abrogé.
Article 2: |l est procédé au retrait de l’agrément n°E 20066 0006 O attribué à
Mme Angélique BAUDEMONT pour l’exploitation de l’établissement cité à l’article 1.
Article 3: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée
principale de l’établissement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera notifié à l’exploitante.
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
e Un recours gracieux auprès de mes services,
e Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la sécurité routière - Sous-
direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
e Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34000
Montpellier) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier. Le
tribunal administratif peut être également saisi par l’intermédiaire de l’application informatique
« Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PRÉFET _ …
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Dossier suivi par : Valérie TERRIS
Tél : 04 68 51 66 35
Mèl : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2026-125-0002 du 5 mai 2026
Portant classement de la commune de SORÈDE en station classée de tourisme
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L133-13 à L133-18, R.133-37 à R.133-43 ;
VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020, relatif au classement des communes en station
de tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2022-249-0001 en date du 6 septembre 2022
portant classement en communes touristiques des douze communes membres de la
communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l’Illibéris en
complémentarité des trois communes classées en station de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2024-256-0001 en date du 12 septembre 2024
portant classement de l’office de tourisme intercommunal Pyrénées-Méditerranée en
catégorie | ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU la délibération n° 91-25.87 en date du 11 septembre 2025 par laquelle le conseil
municipal de la commune de Sorède autorise Monsieur le maire à solliciter la
dénomination de station classée de tourisme pour la commune de Sorède ;
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le
31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sorède remplit les critères requis pour un classement
en station classée de tourisme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1- La commune de Sorède est classée en station classée de tourisme.
Article 2 - La décision de classement en station classée de tourisme est prononcée pour
une durée de 12 ans à compter de la date du présent arrêté. Passé ce délai, une nouvelle
demande de classement devra être formulée conformément aux dispositions du code du
tourisme.
Article 3 — Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de
l'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la
connaissance de la préfecture.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 — Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le maire de la commune de Sorède sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 5 mai 2026
r délégation,
énéral,
Pour le préfet et
Le Secrétaire
Bruno BERTHET
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des saussaies - 75800 - PARIS CEDEX 08.
—- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif — 3 rue Pitot 34000 —
MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
En
PRÉFET _ ;
DES PYRENÉES- Sous-préfecture de Céret
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service chargé de la réglementation funéraire
Tél : 04 68 51 67 40
Mèl : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° SPCERET 2026-141-001 du 21 mai 2026
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire pour l’opérateur Allo Taxi
du Vallespir - Roc Eclerc Vallespir Funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-
59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0003 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Clara Thomas, sous-préfète de Céret ;
VU la demande de renouvellement de l‘’habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M.
Manuel Thibaux, en qualité de gérant, pour l’établissement de la SARL Allo Taxi du Vallespir au
nom commercial « Roc Eclerc Vallespir Funéraire », situé 12 rue des Cortalets — ZI Oulrich — 66
400 Céret ;
CONSIDÉRANT que le dossier annexé est conforme et que l’intéressé remplit les conditions
requises ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Céret ;
ARRÊTE:
Article 1er : la SARL Allo Taxi du Vallespir au nom commercial « Roc Eclerc Vallespir Funéraire »,
situé 12 rue des Cortalets —- ZI Oulrich — 66 400 Céret est habilitée pour exercer sur l’ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
e Transport des corps avant et après mise en bière,
Sous-Préfecture de Céret - 6 Boulevard Simon Batile - 66 400 CERET Tél : 04 68 51 67 40
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
e Organisation des obsèques,
e Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que les urnes cinéraires,
e Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
e Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques inhumations et crémations.
Article 2 : le numéro de l’habilitation du Référentiel des Opérateurs Funéraires qui lui est
attribué est le 26-66-0234 (numéro local précédemment attribué 21-66-1.86) ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 21 mai 2026 ;
Article 4 : l’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
e non respect du règlement national des pompes funèbres,
e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: conformément à l’article R. 2223-63, Monsieur Thibaux devra déclarer dans un
délai de deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation
suspendue, selon les modalités de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : l’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise auprès du service
chargée de cette réglementation deux mois avant l’échéance de l’autorisation en cours.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l’objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
e. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique «télérecours Citoyen» — accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
sous-préfète de Céret, Monsieur le maire de Céret, Monsieur |le commandant du groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de ‘
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026126 / 12 - 0004
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Ille-sur-Têt
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur
Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 19 mai 2026,
suite aux dégâts sur les vergers constatés sur les propriétés de Monsieur RONDE sur
la commune d'IIle-sur-Têt ;
l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ille-sur-Têt ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune d'Ille-sur-Têt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuse incluses
sur la commune d'IIle-sur-Têt, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse
agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, |le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 28 juin 2026
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Ille-sur-Têt, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A d'IIle-sur-Têt.
Fait à Perpignan, le 2. ' /.—MÀ|_ZÜZÛ
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
350s tAM $ $
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 — Ly{ - 00 d
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur |les communes de Saint-Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de
louveterie du secteur 25, reçue le 19 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Mme FONS, Messieurs DAVID et FEDELE sur les communes de
Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château ;
l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur |les communes de Saint-Hippolyte, Saint-
Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-
Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-le-Château, notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 28 juin 2026 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-
la-Salanque et Salses-le-Château; au président de la fédération départementale des
chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque
et Salses-le-Château.
Fait à Perpignan, le 21 MAI 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoire e la Mer
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