Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 06 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
62pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 62 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 06 Juillet 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 180-0002 du 29 juin 2026 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R.)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026187-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels sur pigeons ramiers sur les communes de Corneilla-del-
Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho .
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 524 837 077.
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA
PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 503 646 622.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- DECISION TARIFAIRE N°20263709 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ADPEP 66 – 660784620
- DECISION TARIFAIRE N°20263997 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L’ASSOCIATION JOSEPH SAUVY – 660781071
- DECISION TARIFAIRE N°20264202 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SARL LE PARC -660000027
- DECISION TARIFAIRE N°20264219 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ALEFPA - 590799730
- DECISION TARIFAIRE N°20264170 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAPH LES SOURCES DE THUES – 660000100
- DECISION TARIFAIRE N°20264171 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMR - 660000126
- DECISION TARIFAIRE N°20264173 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GCSMS SAMSAH 3C 66 – 660010042
- DECISION TARIFAIRE N°20264186 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SESAME AUTISME OCCITANIE EST - 110011020
- DECISION TARIFAIRE N°20264188 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SESAME AUTISME OCCITANIE EST - 110011020
- DECISION TARIFAIRE N°20264220 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE UNAPEI 66 – 660784604
- DECISION TARIFAIRE N°20264191 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE UNAPEI 66 - 660784604
- DECISION TARIFAIRE N°20264194 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOC LE VAL DE SOURNIA - 660786542
- DECISION TARIFAIRE N°20264196 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOC LE VAL DE SOURNIA – 660786542
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DECISION TARIFAIRE N°20264219 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ISARDS - JOYAU CERDAN I - 660780289
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CATIC - 310784913
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD LE JOYAU CERDAN II - 660003591
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
- IEM LES LUPINS LE JOYAU CERDAN III - 660005976
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES MYRTILLES - 660005984
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2013 prenant effet au
01/01/2014 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ALEFPA (590799730), a été fixée à 10 337 606,34 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois et -255 569,89 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 10 337 606,34 € (dont 10 337 606,34 € imputable à
l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310784913
ESAT CATIC 1 765 348,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003591
SESSAD
LE JOYAU
CERDAN II
0,00 0,00 327 823,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976
IEM LES LUPINS
LE JOYAU
CERDAN III
2 675 645,28 460 530,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984
MAS LES
MYRTILLES
2 877 747,21 282 885,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289
IME LES
ISARDS - JOYAU
CERDAN I
1 879 072,64 68 552,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310784913
ESAT CATIC 68,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003591
SESSAD
LE JOYAU
CERDAN II
0,00 0,00 154,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976
IEM LES LUPINS
LE JOYAU
CERDAN III
411,88 211,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984
MAS LES
MYRTILLES
292,01 402,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289
IME LES
ISARDS - JOYAU
CERDAN I
0,00 382,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
861 467,20 € (dont 861 467,20 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 641 991,56 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 10 641 991,56 €
(dont 10 641 991,56 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310784913
ESAT CATIC 1 814 164,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003591
SESSAD LE JOYAU
CERDAN II
0,00 0,00 327 823,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976
IEM LES LUPINS
LE JOYAU
CERDAN III
2 706 031,06 478 761,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984
MAS LES
MYRTILLES
2 877 747,21 282 885,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289
IME LES ISARDS -
JOYAU CERDAN I
2 077 027,35 77 550,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310784913
ESAT CATIC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003591
SESSAD LE JOYAU
CERDAN II
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976
IEM LES LUPINS
LE JOYAU
CERDAN III
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984
MAS LES
MYRTILLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289
IME LES ISARDS -
JOYAU CERDAN I
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
886 832,63 € (dont 886 832,63 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ALEFPA 590799730) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264170 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAPH LES SOURCES DE THUES - 660000100
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES SOURCES - 660006198
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/10/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée APAPH LES SOURCES DE THUES (660000100), a été fixée à
4 038 083,83 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 4 038 083,83 € (dont 4 038 083,83 € imputable à
l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198 4 038 083,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
MAS DES
SOURCES
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198
MAS DES
SOURCES
251,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
336 506,99 € (dont 336 506,99 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 038 083,83 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 038 083,83 €
(dont 4 038 083,83 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198
MAS DES SOURCES 4 038 083,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198
MAS DES SOURCES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
336 506,99 € (dont 336 506,99 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (APAPH LES SOURCES DE THUES 660000100) et
aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264171 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMR - 660000126
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SOLEIL DES PYRENEES - 660780222
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MES BE - 660006248
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- DAR-COLLÈGE ALBERT CAMUS - 660012923
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée EPMR (660000126), a été fixée à 8 622 874,24 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois et -30 907,78 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 8 622 874,24 € (dont 8 622 874,24 € imputable à
l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD MES BE 0,00 0,00 1 906
281,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT CAMUS
0,00 0,00 184 771,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL
DES PYRENEES
0,00 6 531 821,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD MES BE 0,00 0,00 114,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT CAMUS
0,00 0,00 119,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL
DES PYRENEES
0,00 216,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
718 572,86 € (dont 718 572,86 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 653 782,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 653 782,02 €
(dont 8 653 782,02 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD MES BE 0,00 0,00 1 906 281,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT CAMUS
0,00 0,00 184 771,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL
DES PYRENEES
0,00 6 562 729,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD MES BE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT CAMUS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660780222
IME SOLEIL
DES PYRENEES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
721 148,51 € (dont 721 148,51 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (EPMR 660000126) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20263709 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 66 - 660784620
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - DITEP FRANCOIS TOSQUELLES - 660004839
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PERPIGNAN - 660003955
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HENRI WALLON - 660780255
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD SERVICE D'EDUCATION MOTRICE - 660782541
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD SERVICE D'EDUCATION AUDITIVE - 660782558
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD SERVICE D'EDUCATION VISUELLE - 660789652
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/01/2026 prenant effet au
01/01/2026 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°202694 en date du 13 janvier 2026
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ADPEP 66 (660784620), a été fixée à 11 486 986,66 €, dont 0,00
€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 11 486 986,66 € (dont 11 486 986,66 € imputable à
l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES
1 476 195,47 1 847 520,82 671 411,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 2 645
943,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
MOTRICE
0,00 0,00 1 374 615,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
AUDITIVE
0,00 0,00 787 921,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
VISUELLE
0,00 0,00 562 020,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 2 121 357,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES
492,07 226,41 117,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 176,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
MOTRICE
0,00 0,00 161,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
AUDITIVE
0,00 0,00 93,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
VISUELLE
0,00 0,00 127,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 141,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
957 248,89 € (dont 957 248,89 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 11 486 986,66 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 486 986,66 €
(dont 11 486 986,66 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP FRANCOIS
TOSQUELLES
1 476 195,47 1 847 520,82 671 411,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 2 645 943,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
MOTRICE
0,00 0,00 1 374 615,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
AUDITIVE
0,00 0,00 787 921,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
VISUELLE
0,00 0,00 562 020,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 2 121 357,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP FRANCOIS
TOSQUELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
MOTRICE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
AUDITIVE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
VISUELLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 CAMSP
PERPIGNAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
957 248,89 € (dont 957 248,89 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADPEP 66 660784620) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20263997 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY - 660781071
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ORRI - 660790262
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT LES TERRES ROUSSES - 660004912
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'AUXILI - 660005158
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD POC Y MES - 660005331
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ENDAVANT - 660006354
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- UEM DU SESSAD POC Y MES - 660010265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA DE L'IME AL CASAL - 660012188
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ARISTIDE MAILLOL - 660780073
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA MAURESQUE - 660780313
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP PEYREBRUNE - 660780487
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AL CASAL - 660780511
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT CHARLES DE MENDITTE - 660781311
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JOAN CAYROL - 660784075
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA ROSELIERE - 660786468
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TRAIT D'UNION - 660790478
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/06/2025 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071), a été fixée à
28 324 508,61 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-220 861,37 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 28 324 508,61 € (dont 28 324 508,61 € imputable à
l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004912
ESAT LES
TERRES
ROUSSES
0,00 942 828,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD L'AUXILI 0,00 0,00 770 426,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD
POC Y MES
0,00 0,00 837 304,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDAVANT
0,00 0,00 757 474,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU SESSAD
POC Y MES
0,00 334 394,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 169 928,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
366 893,23 2 433 778,06 45 337,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
1 793 749,46 1 748 898,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
1 600 319,97 1 810 975,73 1 011 866,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 2 634 472,64 2 404 568,14 230 334,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESAT CHARLES
DE MENDITTE
0,00 1 664 786,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESAT JOAN
CAYROL
0,00 1 510 978,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESAT LA
ROSELIERE
0,00 786 990,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 3 588 010,22 0,00 136 809,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
MAS L'ORRI
660790478
SESSAD LE
TRAIT D'UNION
0,00 0,00 743 383,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004912
ESAT LES
TERRES
ROUSSES
0,00 68,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD L'AUXILI 0,00 0,00 104,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD
POC Y MES
0,00 0,00 124,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDAVANT
0,00 0,00 103,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU SESSAD
POC Y MES
0,00 252,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 128,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
386,20 227,24 30,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
279,28 272,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
432,99 307,99 107,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 435,59 301,73 174,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESAT CHARLES
DE MENDITTE
0,00 68,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESAT JOAN
CAYROL
0,00 73,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESAT LA
ROSELIERE
0,00 73,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 274,56 0,00 297,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD LE
TRAIT D'UNION
0,00 0,00 107,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 360 375,72 € (dont 2 360 375,72 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 28 545 369,98 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 28 545 369,98 €
(dont 28 545 369,98 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004912
ESAT LES
TERRES ROUSSES
0,00 942 828,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD L'AUXILI 0,00 0,00 770 426,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD POC Y MES 0,00 0,00 837 304,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDAVANT
0,00 0,00 757 474,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU SESSAD
POC Y MES
0,00 334 394,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 169 928,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
366 893,23 2 433 778,06 45 337,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
1 880 387,86 1 835 536,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
1 600 319,97 1 810 975,73 1 011 866,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 2 634 472,64 2 452 152,71 230 334,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESAT CHARLES
DE MENDITTE
0,00 1 664 786,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESAT JOAN
CAYROL
0,00 1 510 978,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESAT LA
ROSELIERE
0,00 786 990,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 3 588 010,22 0,00 136 809,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD LE
TRAIT D'UNION
0,00 0,00 743 383,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004912
ESAT LES
TERRES ROUSSES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD L'AUXILI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD POC Y MES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDAVANT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU SESSAD
POC Y MES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESAT CHARLES
DE MENDITTE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESAT JOAN
CAYROL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESAT LA
ROSELIERE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD LE
TRAIT D'UNION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 378 780,83 € (dont 2 378 780,83 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION JOSEPH SAUVY 660781071) et aux
structures concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264202 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE PARC - 660000027
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP "LE PARC" - 660780065
Etablissement et Service de Préorientation - ESPO "LE PARC" - 660012600
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CAL CAVALLER - 660784661
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/07/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SARL LE PARC (660000027), a été fixée à 3 644 103,45 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 644 103,45 € (dont 3 644 103,45 € imputable à
l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600
ESPO "LE PARC" 801 898,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065
ESRP "LE PARC" 2 227 565,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661
ESAT CAL
CAVALLER
0,00 614 639,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600
ESPO "LE PARC" 147,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065
ESRP "LE PARC" 152,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661
ESAT CAL
CAVALLER
0,00 73,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
303 675,29 € (dont 303 675,29 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 644 103,45 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 644 103,45 €
(dont 3 644 103,45 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600
ESPO "LE PARC" 801 898,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065
ESRP "LE PARC" 2 227 565,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661
ESAT CAL
CAVALLER
0,00 614 639,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600
ESPO "LE PARC" 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065
ESRP "LE PARC" 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661
ESAT CAL
CAVALLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
303 675,29 € (dont 303 675,29 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL LE PARC 660000027) et aux structures
concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264173 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS SAMSAH 3C 66 - 660010042
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH 3C 66 - 660010000
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/10/2025 prenant effet au
01/01/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée GCSMS SAMSAH 3C 66 (660010042), a été fixée à 384 904,24 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 384 904,24 € (dont 384 904,24 € imputable à l’assurance
maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 384 904,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
SAMSAH 3C 66
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000
SAMSAH 3C 66 0,00 0,00 52,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
32 075,35 € (dont 32 075,35 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 384 904,24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 384 904,24 €
(dont 384 904,24 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000
SAMSAH 3C 66 0,00 0,00 384 904,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000
SAMSAH 3C 66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
32 075,35 € (dont 32 075,35 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire (GCSMS SAMSAH 3C 66 660010042) et aux structures
concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264220 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES PEUPLIERS - 660780420
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ESPERANZA - 660009895
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA IME LES PEUPLIERS - 660012386
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 660781428
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES PEUPLIERS - 660784653
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU BOIS JOLI - 660784737
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 13 887 472,92 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -203 452,47 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 13 887 472,92 € (dont 13 887 472,92 € imputable à
l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 900 812,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 341 184,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 3 695 163,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESAT L'ENVOL 0,00 1 988 794,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 1 044
210,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU
BOIS JOLI
4 970 681,86 946 626,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 126,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 257,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESAT L'ENVOL 0,00 68,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 102,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU
BOIS JOLI
298,84 363,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 157 289,42 € (dont 1 157 289,42 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 14 090 925,39 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 14 090 925,39 €
(dont 14 090 925,39 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 900 812,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 341 184,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 3 898 615,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESAT L'ENVOL 0,00 1 988 794,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 1 044 210,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU BOIS JOLI 4 970 681,86 946 626,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESAT L'ENVOL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU BOIS JOLI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 174 243,79 € (dont 1 174 243,79 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire (UNAPEI 66 660784604) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264194 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LE VAL DE SOURNIA - 660786542
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM LES MOUETTES - 660009879
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542), a été fixée à 625 823,36 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 625 823,36 € (dont 625 823,36 € imputable à l’assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879
FAM LES
MOUETTES
625 823,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879
FAM LES
MOUETTES
98,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
52 151,95 € (dont 52 151,95 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 625 823,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 625 823,36 €
(dont 625 823,36 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879
FAM LES
MOUETTES
625 823,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879
FAM LES
MOUETTES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
52 151,95 € (dont 52 151,95 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOC LE VAL DE SOURNIA 660786542) et aux
structures concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264196 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LE VAL DE SOURNIA - 660786542
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA DESIX - 660004821
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT LES ATELIERS DU VAL DE SOURNIA - 660784703
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/11/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542), a été fixée à 4 814 389,70
€, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 4 814 389,70 € (dont 4 814 389,70 € imputable à
l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821
MAS LA DESIX 3 234 276,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703
ESAT LES
ATELIERS
DU VAL DE
SOURNIA
0,00 1 580 112,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821
MAS LA DESIX 250,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703
ESAT LES
ATELIERS
DU VAL DE
SOURNIA
0,00 67,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
401 199,14 € (dont 401 199,14 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 814 389,70 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 814 389,70 €
(dont 4 814 389,70 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821
MAS LA DESIX 3 234 276,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703
ESAT LES
ATELIERS DU
VAL DE SOURNIA
0,00 1 580 112,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821
MAS LA DESIX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703
ESAT LES
ATELIERS DU
VAL DE SOURNIA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
401 199,14 € (dont 401 199,14 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOC LE VAL DE SOURNIA 660786542) et aux
structures concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264186 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SESAME AUTISME OCCITANIE EST - 110011020
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES ALIZES - 660005653
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/11/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SESAME AUTISME OCCITANIE EST (110011020), a été fixée à
926 852,80 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 926 852,80 € (dont 926 852,80 € imputable à l’assurance
maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660005653 715 836,73 0,00 211 016,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
EAM LES ALIZES
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660005653
EAM LES ALIZES 102,95 0,00 167,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
77 237,73 € (dont 77 237,73 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 926 852,80 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 926 852,80 €
(dont 926 852,80 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660005653
EAM LES ALIZES 715 836,73 0,00 211 016,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660005653
EAM LES ALIZES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
77 237,73 € (dont 77 237,73 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SESAME AUTISME OCCITANIE EST 110011020) et
aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264191 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH L'ESCALE - 660006230
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 623 577,96 €, dont 0,00
€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 623 577,96 € (dont 623 577,96 € imputable à l’assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230
SAMSAH
L'ESCALE
0,00 0,00 623 577,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230
SAMSAH
L'ESCALE
0,00 0,00 53,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
51 964,83 € (dont 51 964,83 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 623 577,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 623 577,96 €
(dont 623 577,96 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230
SAMSAH L'ESCALE 0,00 0,00 623 577,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230
SAMSAH L'ESCALE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
51 964,83 € (dont 51 964,83 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire (UNAPEI 66 660784604) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264188 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SESAME AUTISME OCCITANIE EST - 110011020
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS FOGONY - 660013046
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE MONA - 660004797
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental
desPYRENEES-ORIENTALES en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SESAME AUTISME OCCITANIE EST (110011020), a été fixée à
1 782 289,98 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 1 782 289,98 € (dont 1 782 289,98 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004797
ESAT LE MONA 0,00 736 418,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660013046
MAS FOGONY 1 045 871,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004797
ESAT LE MONA 0,00 78,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660013046
MAS FOGONY 301,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
148 524,16 € (dont 148 524,16 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 782 289,98 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 782 289,98 €
(dont 1 782 289,98 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004797
ESAT LE MONA 0,00 736 418,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660013046
MAS FOGONY 1 045 871,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004797
ESAT LE MONA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660013046
MAS FOGONY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
148 524,16 € (dont 148 524,16 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SESAME AUTISME OCCITANIE EST 110011020) et
aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 01/07/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
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