Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 07 Juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 07 Juillet 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2026-184-001 du 0O3/07/2026 portant mise en
demeure de l’exploitant du cirque Franco-Belge installé sur le parking du centre
commercial « CAP ROUSSILLON » à Rivesaltes (66600).
PRÉFET _ ;
DES PYRENEÉES- Direction départementale
ORIENTALES de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et Protection Animale, Environnement et Abattoirs
Affaire suivie par : Thierry Crayssac
Tél : 04 68 66 27 19
Mèl : ddpp-spae@pyrenees-orientales.gouv.fr
Réf. interne N° DDPP66 2026 01294
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2026-184-001 du 03/07/2026
portant mise en demeure de l’exploitant du cirque FRANCO-BELGE
installé sur le parking du centre commercial « CAP ROUSSILLON » à Rivesaltes (66 600)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement - partie législative et partie réglementaire et notamment
ses articles L.171-7 et suivants, L.412-1, L.413-1 à L.413-8 et L.415-1 à L.415-8 ; R.412-2 à R.412-
4 et R.413-1 à R.413-51 ;
VU |le Code rural et de la pêche maritime — partie législative et partie réglementaire;
VU es articles L.122-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ; '
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des
animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;
VU l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d’animaux d'espèces non domestiques ;
VU l’arrêté Préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0020 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, Directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales ;
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66
1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30988 — 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen°:1/4
VU la décision n° DDPP/DIR/2025-238-1 du 26 août 2025 portant subdélégation de
signature de M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0078 du 10 mars 2025 portant autorisation
d’un établissement mobile pour la présentation au public de lions, tigres, macaques,
babouins et zèbres au sein du NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE par Monsieur Serge
MULLER dont la domiciliation administrative est fixée 243 lieu-dit Les Terres du Pont Pourri -
89 500 EGRISELLES-LE-BOCAGE (commune de rattachement);
VU le certificat de capacité accordé à Monsieur Serge MULLER par le ministre de
l’Environnement le 12 février 1998 pour la présentation au public de lions, tigres et macaques
au sein d'un établissement mobile;
VU e certificat de capacité accordé à Monsieur Serge MULLER par le Préfet du Loiret le 06
février 2012 pour la présentation au public de babouins au sein d’un établissement mobile;
VU |le courrier d'information préalable à la prise d’un arrêté de mise en demeure à
l’encontre de l’établissement mobile « NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE », remis en main
propre le O2 juillet 2026 à Monsieur Serge MULLER, dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Considérant le rapport de constatations de la DDPP en date du O2 juillet 2026 suite à
l'inspection réalisée le O2 juillet 2026 remis à l'exploitant par voie électronique le 03 juillet
2026 ;
Considérant que l’établissement mobile « NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE », exploité par
Monsieur Serge MULLER, installé sur le parking du centre commercial « CAP ROUSSILLON » à
Rivesaltes (66 600), présente au public des animaux d'espèces non domestiques, dont
certaines sont inscrites à la liste des animaux dangereux définie par l’arrêté ministériel du 21
novembre 1997 susvisé, et que l'établissement appartient à la première catégorie au sens de
l’article R.413-14 du Code de l’environnement ;
Considérant qu‘en application des dispositions des articles L. 413-2 et L. 413-3 du Code de
l’'environnement, l’entretien et la présentation au public de ces animaux sont subordonnés à
la présence d'au moins un titulaire d’un certificat de capacité en cours de validité ;
Considérant qu'il résulte du contrôle effectué le 02 juillet 2026 par la DDPP des Pyrénées-
Orientales que l’établissement ne dispose pas d'installations extérieures conformes et
adaptées pour les fauves (tigres et lions) ;
Considérant qu'‘un âne présente une lésion suintante à son œil gauche sans que Monsieur
Serge MULLER ne puisse justifier d’un examen clinique récent de l’animal par un vétérinaire;
Considérant l’avis pris le O2 jüillet 2026 auprès du docteur vétérinaire, Sylvain BROSSE,
conseillant une désinfection de la lésion et une protection de la plaie contre les insectes
volants à l’aide d’un bonnet anti-mouches avec oreilles;
Considérant l’absence de dispositifs d’alimentation pour la distribution du foin aux équidés
et aux camélidés;
Considérant que cette situation est de nature à compromettre la sécurité et la santé des
animaux, ainsi que le respect des exigences réglementaires applicables ;
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66
1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales gouv.fr
BP 30988 —- 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen°:2/4
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions d'une part de
l’article L.171-8 du Code de l’environnement, et d’autre part de l’article L.206-2 du Code rural
et de la pêche maritime, et de mettre en demeure l’exploitant, Monsieur Serge MULLER, de
régulariser sa situation dans les meilleurs délais ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°” — Objet de la mise en demeure
Monsieur Serge MULLER exploitant de l’établissement mobile « NOUVEAU CIRQUE FRANCO
BELGE », installé sur le parking du centre commercial « CAP ROUSSILLON » à Rivesaltes
(66 600), est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes :
1. Procéder sans délai à la mise en conformité des installations extérieures de la
ménagerie des fauves avec les exigences biologiques des animaux afin de respecter
leur bien-être animal, soit :
- en isolant les fauves du sol goudronné avec une couverture végétale suffisante et
résistante aux conditions climatiques (rafales de vent) ;
- OU, en installant la ménagerie des fauves sur un terrain végétalisé, ombragé et
adapté au confort des animaux.
2. Prévoir des dispositifs de distribution du foin pour les équidés et les camélidés
(râteliers, filets..) ; '
3. Protéger des insectes volants l’âne présentant une tumeur suintante à l’œil gauche, à
l’aide d'un bonnet anti-mouches avec oreilles, et lui prodiguer des soins réguliers de
désinfection pour sécher la plaie ;
4. Assurer en permanence le maintien des animaux dans des conditions compatibles
avec leurs besoins biologiques, physiologiques et comportementaux, conformément
aux dispositions de l’article L. 413-3 du Code de l’environnement.
Article 2 - Délai de la mise en demeure
Les éléménts permettant de justifier du retour à la conformité sont à transmettre à la
direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, 1
boulevard Kennedy - BP 30 988 — 66 020 PERPIGNAN CEDEX, dans un délai de deux jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 — Prise en charge du coût financier des mesures
L’ensemble des frais financiers liés à l’exécution de ces mesures sont à la charge de
l’exploitant de l’établissement mobile « NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE ».
Article 4 - Notification et publication de l’arrêté
Le présent arrêté préfectoral sera notifié par voie électronique à Monsieur Serge MULLER
exploitant de l’établissement mobile « NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE », et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. ‘
Direction départementale de la protection des populations ; Tél. 04 68 51 66 66
1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél: ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30988 — 66 020 PERPIGNAN Cedex " page n°:3/4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à l'établissement
mobile « NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE ».
Article 5 — Sanctions :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu à l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.171-8 et
R.413-49 à R.413-51 du Code de l'environnement, ainsi que celles prévues à l’article L.206-2 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier ou via l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision
Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 7 — Application
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du
Préfet des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la protection des populations
des Pyrénées-Orientales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté. ‘
Fait à Perpignan, le 03 février 2026
Pour le préfet,
le girecteur départemental de la
pratection dés populatio
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66
1, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales gouv.fr
BP 30988 — 66 020 PERPIGNAN Cedex page n°:4/4
Tous les actes · Pyrénées-OrientalesTous les actes des préfectures