Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 Avril 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026114-0001 du 24 avril 2026 portant mise
en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans droit ni
titre, situé 55, route de Clara à PRADES (66500).
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026113-0003 du 24 avril 2026 portant
renouvellement de l’autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Saint-Estève.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026113-0001 portant agrément d'un médecin
chargé d'apprécier l’aptitude, cognitive et sensorielle des candidats au permis de
conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026114-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et
sangliers sur |la commune de Saint-Feliu d'Avall.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026114-0003 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur
la commune de Oms.
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l’ardre public et des potices adrinistratives de sécurité
Affaire suivie par : GL
Téi : 04.68.51.66.66
Mèl :
ref-bsi-expylsions rences-prientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026114-0001 du 24 avril 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,
sans droit ni titre, situé 55, route de Clara à PRADES (66500)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le.Code des,procédures civites d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son articile 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures'en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'’accélération et de simplification de
l’action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l‘action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU |a circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 56
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3
VU l’attestation de vente établie par Me Jean CALMET, le 1 avril 1997, au profit de Mme
Monique LEBRETON concernant le bien cadastré section AR n°142, sis au 55, route de
Clara, lieu dit « Les Ruffaques » à PRADES (66500) ;
VU les procurations données à la SAS COUTOT-ROEHRIG par les héritiers de Mme
LEBRETON dans le cadre de sa succession ;
VU la plainte déposée le 23 avril 2025 auprés de la compagnie de gendarmerie
départementale de Prades par Mme POUGNET Christine, représentant la SAS
COUTOT-ROEHRIG ;
VU le procès-verbal de constat d’occupation illicite rédigé le 24 avril 2025 par les
services de gendarmerie ;
VU la demande d‘évacuation accélérée du bien susmentionné présentée par la SAS
COUTOT-ROEHRIG réceptionnée par mes services le 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit
trois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administrative
d'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d‘une
plainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété du
demandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l‘intérêt et pour lequel il
agit et le constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un
commissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT l’acte authentique de vente en date du 1” avril 1997 au profit de Mme
LEBRETON monique concernant le bien cadastré section AR n°142, sis au 55, route de
Clara, lieu dit « Les Ruffaques » à PRADES (66500) ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès de la gendarmerie de Prades le 23 avril 2025 par
la SAS COUTOT-ROEHRIG, agissant dans l'intérêt des héritiers de Mme LEBRETON dans le
cadre de sa succession ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de renseignement administratif, établi le 24
avril 2025 par les services de gendarmerie, que le jardin est jonché de détritus, des
bouteilles vides et des peluches ; que les pièces, visibles depuis les fenêtres, sont meublées
sommairement avec, entre autre, un matelas posé au sol et une table basse fabriquée à
l’aide de panneaux de bois ou de portes de placard; que d'autres éléments sont
également visibles tels qu‘un manteau accroché au mur, une trompette, des livres et une
photo ainsi que deux bicyclettes posées au sol; que ces éléments indiquent une
occupation illégale de la maison ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale des
occupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d’évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
Article 1 :Toutes personnes présentes dans le logement situé au 55, route de Clara — 66500
PRADES, sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours à compter de la
notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 : À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l’évacuation forcée de
toutes les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d’une notification aux occupants et d'un
affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article S : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientates et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaies.
Fait à PERPIGNAN, le 24 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Frédér_ic PLANES
C}
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n‘est
intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de ia décision, auprès des services
du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le déjai de 2 mois à compter de la date
de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l’application de
la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpeilier dans le délai de 2 mois suivant la date de
la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunat administratif peut être saisi par l‘apptication informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 55, route de Clara - 66500 PRADES
Date : Signature :
PRÉFET - .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68.51.66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026113-0003
portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Saint-Estève
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre Ter de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021175-0005 du 24 juin 2021 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par
la commune de Saint-Estève ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l’'Etat conclue le 26 juin 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Saint-
Estève ;
Vu la demande présentée par M. le maire de Saint-Estève le 17 avril 2023 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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1/3
Considérant les pièces justificatives transmises par le maire de Saint-Estève attestant que
les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et
R511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Saint-Estève est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
- T1 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
« 11 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
- 2 générateurs d'aérosois incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
- 11 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l‘exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l’acquisition et
la détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la fimite d’un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'articie R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l’arrêté
mentionné à l’article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l’article R511-21 du CSI, dans la
limite d’un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l’article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou
l’armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale. [
Article 4 : La commune de Saint-Estève autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l‘article 1” tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l’identité de l‘agent de police municipale auquel l’arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
2/3
Le voi ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune,
d’'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M.
le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales et M. le maire de Saint-Estève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Perpignan, le 23 avril 2026.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur sécurités
Frédéric PLANES
3/3
PRÉFET - ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égatité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des potices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026113-0001
portant agrément d‘un médecin chargé d'apprécier l’aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département
des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientaies,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU ie Code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R, 226-1 à 226-4 ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l‘aptitude à la
conduite ;
VU ie décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l’arrêté du 7 mars 1973 relatif aux
commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août
2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
VU l‘arrêté ministériel du 1°" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-Orientales.gouv.fr
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation
du contrôle médical de l‘aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire ;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l‘arrêté préfectorai n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le docteur Redha BENBOUZID ;
VU l’attestation de suivi de formation en date du 22 mai 2025 ;
VU l‘attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-
Orientaies en date du 1° avril 2026 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l‘aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Redha
BENBOUZID pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2025 et jusqu'au 28
octobre 2030 ;
Article 2 : Cet agrément peut-être renouvelé pour une durée de cing ans dès lors que le
médecin remplit toujours les conditions réglementaires fixées à l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l’'aptitude à la
conduite et sur demande expresse réceptionnée au moins 6 mois avant l’échéance du
présent arrêté.
Il n°y a donc pas de tacite reconduction.
Article 3 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs
suivants :
- Pour un manque manifeste de compétence ;
- Pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité
dans son exercice professionnel ;
- En cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous'.
Article 5: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le président du conseil
départemental de l‘Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
“ — Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau de l‘ordre public
et des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex
« _ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800
Paris cedex 08
* — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 M,- 0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de
Vu
Vu
incluses sur sangliers et ragondins sur la commune de Saint-Féliu-d’Avall
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu‘au 31 décembre
2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers et ragondins présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant
louveterie du secteur 21, reçue le 20 avril 2026, suite aux dégâts sur les propriétés
de Monsieur Jérôme SANCHEZ sur la commune de Saint-Féliu-d‘Avall ;
l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Féliu-d’Avall ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et ragondins sur la
commune de Saint-Féliu-d’Avall ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et ragondins par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Saint-Féliu-d’Avall, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur Jérôme SANCHEZ,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 24 mai 2026
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-Féliu-d’Avall, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Saint-Féliu-
d'Avall.
Fait à Perpignan, le 2 ‘l AVR. 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef vice Nature Agriculture Forêt
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026114-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur chevreuils sur la commune de Oms
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; ‘
l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ; '
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant
de louveterie du secteur 17, reçue le 23 avril 2026, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de M. ROUCAYROL sur la commune de Oms ;
l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur |la commune de Oms ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune de
Oms ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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ARRÊTE :
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Oms, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse
et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Renée TIHAY, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 24 mai 2026 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : ‘
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ;
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
maire de Oms, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président
de l’A.C.C.A de Oms.
Fait à Perpignan, le 24 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départe tale des
Territoires
Le Chef du
ture Agriculture Forêt
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