Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 11 Mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 Mai 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-131-0006 du 11/05/2026 relatif à la mise en
œuvre du constat déclaratif de dommages sur les troupeaux domestiques causés par
le loup dans les Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION
- Décision n°DDETS/DIR/2026-131-0001 portant subdélégation de signature de M.
Christian DUMOTIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pyrénées-Orientales par intérim.
- Décision n° DDETS/DIR/2026-131-0002 portant subdélégation de signature de M.
Christian DUMOTIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par intérim, ordonnateur secondaire délégué.
Π.
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Arrêté préfectoral n’°DDTM/SNAF/2025-131-0006 du 11105 /2026
relatif à la mise en œuvre du constat déclaratif de dommages sur les troupeaux domestiques
causés par le loup dans les Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 22 février 2024 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019
relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours
et le lynx ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 22 février 2024 pris pour l’application
du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx ;
Vu l’accord de la préfète coordonnatrice du plan national d’actions loup et activités
d'élevage 2024-2029, en date du 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de simplifier autant que possible la constatation des
dommages liés à la prédation du loup sur les ovins et les caprins dans le département des
Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT que les éleveurs ou leurs mandataires seront volontaires pour rédiger ces
constats déclaratifs et devront donc être en capacité technique et administrative de les
rédiger et de les transmettre ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 :
En application du deuxième alinéa du Il de l’article 2 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, pour
les dommages aux troupeaux domestiques survenus dans le département des Pyrénées-
Orientales, et portant sur moins de cinq victimes (tuées ou blessées) ovines ou caprines, les
éleveurs ou leurs mandataires volontaires sont autorisés à réaliser eux-mêmes un constat de
dommage simplifié et à le transmettre à la préfecture (DDTM) des Pyrénées-Orientales.
Pour être recevable, la déclaration de l’éleveur, ou de son mandataire, est transmise selon les
modalités suivantes :
- la déclaration des dommages est réalisée dans les 72 heures au plus après l’attaque ;
- le constat déclaratif est réalisé au plus tôt et dans un délai de 48 heures maximum après la
découverte du dommage au troupeau ;
- l'imprimé de déclaration parvient à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) des Pyrénées-Orientales dans un délai de 10 jours calendaires à compter du
signalement des dommages ;
- la déclaration est faite à l’aide du formulaire dûment complété, joint en annexe de la
présente décision, avec au moins une photographie de chaque victime et de leurs boucles
ainsi que leur localisation précise sur carte Scan 25 (ou par relevé GPS).
Article 2 :
La mise en œuvre des constats déclaratifs répond aux conditions suivantes :
- accord préalable de l'administration (DDTM des Pyrénées-Orientales) : aucune déclaration
ne sera prise en compte sans que l’éleveur ou son mandataire ait préalablement signalé les
dommages à l’administration sur la ligne téléphonique dédiée de la DDTM (N° 04 68 38 10 68
ou 06 85 41 93 24) ;
- la commune sur laquelle est déclarée le dommage appartient au cercle 1 du zonage
départemental de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation (OPEDER) en
cours de validité ;
- l'éleveur ou son mandataire est volontaire (procédure non obligatoire) et a été formé au
préalable pour la réalisation des constats ;
- l’éleveur ou son mandataire a fait l’objet d’au moins deux attaques constatées par un agent
de l'OFB au cours des douze derniers mois ;
- un constat classique (hors déclaratif) est réalisé de façon aléatoire par les agents habilités de
l’'OFB pour au moins 20 % des signalements pouvant prétendre à une demande de constat
déclaratif.
Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de ce jour jusqu'à la fin du Plan National
d'Action pour le loup et les activités d'élevage 2024-2029 publié le 23 février 2024 ou
jusqu'au retrait de l’accord du préfet coordonnateur. Elle fait l’objet d’'une évaluation
qualitative et quantitative communiquée chaque fin d’année au préfet coordonnateur.
Article 4 :
2/3
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional Occitanie de l’Office
Français de la Biodiversité (OFB) et les services de l’Agence de Services et de Paiement (ASP)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Plerre REGNAULT de ta MOTHE
3/3
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PRÉFET ,
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Direction
Décision n°DDETS/DIR/2026-131-0001
portant subdélégation de signature de M. Christian DUMOTIER,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pyrénées-Orientales par intérim
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales par intérim
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
VU le code du travail ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00
Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
1/16
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.
REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024 nommant
Madame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l’emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 portant nomination de Monsieur DUMOTIER
(Christian), en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales (renouvellement) ;
VU l’arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation
de la Direction départementale de l’'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 5 mai 2026 chargeant
monsieur Christian DUMOTIER de l’intérim des fonctions de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 5 mai 2026 portant délégation
de signature de monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l‘emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales par intérim ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1° : La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités à
l’article 2 du présent arrêté concerne :
- Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux
secrétaires d'État, aux parlementaires, au président du Conseil départemental ainsi
que toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère de
l’'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles, ainsi que celles adressées à la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées sous
couvert du préfet.
- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETS
suivantes :
2/16
A-PÔLE
POLITIQUES DU
TRAVAIL
NATURE DU POUVOIR
RÉFÉRENCES
RÉGLEMENTAIRES
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés
Articles L. 1232-7 ; D. 1232-4
et 5 du Code du Travail (CT)
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Articles L. 1232-11 ; D. 1232-7
du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Articles L. 1232-11 du CT ;
D. 1232-9 CT
Dérogations au repos dominical dans un
2. REPOS établissement Articles L. 3132-20 ; L. 3132-23
DOMINICAL du CT
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
l'employeur de l’allocation complémentaire | 3 et 4 du CT
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
3. SALAIRES
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6duCT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITÉ
SOCIALE
Attribution, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
extension,
Article L. 3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d'un local à
l'hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGE
Décision — d'oppositon à … l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,
R. 6223-16 du CT
3/16
7. TRAVAIL À
DOMICILE
Établissement des tableaux des temps
nécessaires à l’exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L. 7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L. 7422-6 et L. 742211
du CT
8.JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, _ suspension,
retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
s.du CT
Délivrance, retrait — des =— autorisations
individuelles d'emploi des enfants de moins
de seize ans dans les spectacles, |es
professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément permettant d'engager
des enfants de moins de seize ans dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-5 et R. 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans es
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
9. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
plan de des
technologiques (décision de mise en place,
d'un prévision risques
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R. 4524-9 du CT
10. MÉDAILLES
D'HONNEUR DU
TRAVAIL
d'attribution de la médaille
d'honneur du travail
Décisions
Décret n° 84-591 du 4 juillet
1984 relatif à
d'honneur du travail
la médaille
4/16
B - PÔLE
ENTREPRISES,
NATURE DU POUVOIR
RÉFÉRENCE
EMPLOI, RÉGLEMENTAIRE
ÉCONOMIE
1-a. Conventions de revitalisation Articles L1233-85,
D. 1233-37 et s. du CT
T-b. Décision d'opposition à la qualification | Articles D.2241-3 et D.2241-4
d'emploi menacés prévue aux articles L.2242- | CT
16 et L.2242-17 CT
1-c. Aide au conseil en matière de GPEC et | Articles L. 5121-3 ; D. 5121-6
actions de formation de salariés et7du CT
1-d. Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
T-e. Conventions du Fonds national de | Articles L. 5123-1 et s. du CT
l'emploi (FNE)
1-f. Dispositif spécifique d'activité partielle en | Décret n° 2020-926 du 28
cas de réduction d'activité durable juillet 2020
1-g. Décisions et conventions relatives à Articles L.5132-1 à L.5132-15-1
l'insertion par l'activité économique : et R.5132-1 à R.5132-47 du CT
entreprises d'insertion, entreprises de travail
temporaire d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers
1.EMPLOI d'insertion et fonds départemental
d'insertion
1-h. Décisions et conventions relatives à
par
d'insertion par e
l'insertion l'activittéé : économique :
entreprises travail
indépendant
Article 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018
l'expérimentation de
relatif à
l’élargissement des formes
par l'activité
économique … au
d'insertion
travail
indépendant
T. Déclaration et contrôle des organismes
privés de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
1j. Décisions en matière d'exclusion ou
réduction temporaire ou définitive du revenu
de remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
5/16
+Kk. avec les
d'employeurs … pour
qualification (GEIQ)
Conventions groupements
l'insertion et a
Article D. 6325-24 du CT
1-l. Prise en charge de la rémunération de
certains — stagiaires de la — formation
professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
1-m. Attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui
personne
exerce les activités de service à la
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
T-n. Conventions pour la promotion de
l'emploi.
Circulaire DGEFP n° 97-08 du
25/04/1997
T-o. Agrément et —rradiaton de la
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n° 93-1231
du 10 novembre 1993
1-p. Dispositifs locaux d'accompagnement
Article 61 de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014.
1-q. Agrément des comités de bassin d'emploi
Décret n°2002-790 du 3 mai
2002.
T-r. Dispense du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
reprise, ou de la cession de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R. 5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
2-a. Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6
à 11, R. 5212-31 du CT.
2-b. Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-
15 du CT.
2-c. Aides financières en faveur de l'insertion
en milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
2-d. Aide au poste dans les entreprises
adaptées
Article R. 5213-76 à 78 du CT
2-e. Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D. 5213-
53 et 54 du CT
6/16
C-PERSONNEL
NATURE DU POUVOIR
_ RÉFÉRENCES
RÉGLEMENTAIRES
1- GESTION DU
PERSONNEL
DDETS
- Ensemble des actes et décisions afférentes à la
gestion des personnels d'État titulaires,
stagiaires et contractuels, des personnels
vacataires
- Actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement des services
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et
obligations des
fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions
statutaires relative à la
fonction publique de l'État
Décret n° 92-737 du 27 juillet
1992 portant
déconcentration en matière
de gestion des personnels
Décret n°2006-781 du 3 juillet
2006 modifié fixant les
conditions et les modalités
de règlement des frais
occasionnés par les
déplacements temporaires
des personnels civils de l'État
Décret n°86-83 du 17 janvier
1986 modifié relatif aux
dispositions générales
applicables aux agents non
titulaires de l'État
Décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et
des DDETSPP
2- DIRECTEURS
D'ETABLISSEMEN
La conduite de l’entretien professionnel annuel
des directeurs d'établissements sociaux publics
Décret n°2020-719 du 12 juin
2020 relatif aux conditions
TS SOCIAUX conformément à l'article 12 du décret n°2020- | générales de l'appréciation
PUBLICS 719 du 12 juin 2020 de la valeur professionnelle
des fonctionnaires de la
fonction publique
hospitalière
3- CONSEIL - Désignation des médecins agréés Décret n° 86-442 du 14 mars
MÉDICAL 1986 modifié
- Décisions concernant les congés maladies des
praticiens hospitaliers à temps plein et à temps
partiel
Articles R. 6152-36 à R. 6152-
49 et articles R. 6152-228 à R.
6152-235 du code de la santé
publique
7/16
D- PÔLE
HÉBERGEMENT
ACCOMPAGNEMEN
T DES PUBLICS LES
PLUS DÉMUNIS
NATURE DU POUVOIR
RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1- MANDATAIRES
JUDICIAIRES A LA
PROTECTION
DES MAJEURS,
PRÉPOSÉS
D'ÉTABLISSEMEN
T ET DÉLÉGUÉS
AUX
PRESTATIONS
FAMILIALES
Dotation globale de financement et procédure
budgétaire des établissements et services
Liste départementale des mandataires
judiciaires et des délégués aux prestations
familiales
Agrément des mandataires judiciaires et des
délégués aux prestations familiales
Déclaration des préposés d'établissement
Contrôle de l'activité des mandataires
judiciaires, des préposés d'établissement et des
délégués aux prestations familiales (injonction,
suspension et retrait des agréments, annulation
des effets de la déclaration)
Conventions de financement des mandataires
judiciaires personnes physiques exerçant à titre
individuel
Décision d'exonération de la participation de la
personne protégée
Autorisation et contrôle de conformité des
services mettant en œuvre des mesures de
protection judiciaire des majeurs et d'aide à la
gestion du budget familial
Article L. 361-1 du code de
l’action sociale et des familles
et décret n°2008-1500 du 30
décembre 2008 relatif à la
réglementation financière et
budgétaire des
établissements sociaux et
médico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 du
code de l'action sociale et
des familles
Articles L.472-2 et L.474-1 du
code de l'action sociale et
des familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8
du code de l’action sociale et
des familles
Articles L.472-10 et L. 474-5
du code de l’action sociale et
des familles
Articles L. 472-3, R. 472-8 et
R. 472- 9 du code de l’action
sociale et des familles et
décret n°2008-1553 du
31décembre 2008 relatif à
l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des
majeurs
Décret n°2011-936 du 1°' août
2011 et arrêté du 3 août 2011
relatif à la rémunération des
mandataires individuels
Article R. 471-5-3 du code
de l’action sociale et des
familles
Articles L.313-2, L.313-3, R.
313-7 à R.313-7-3, D.313-11 à D.
313-14 du code de l'action
sociale et des familles
8/16
| 2 AIDE SOCIALE
Recours à l'encontre des bénéficiaires de l’aide
sociale revenus à meilleure fortune et à
l'encontre des bénéficiaires de successions,
donataires ou légataires
Attribution des prestations d'aide sociale et
d'aide médicale prises en charge par l’État
Attribution de l’Allocation de Solidarité aux
Personnes Agréées (ASPA) et de l'Allocation
Supplémentaire d'Invalidité (ASI)
Rapatriement des malades ressortissant d'un
pays étranger hospitalisés dans un
établissement de soins et d'hospitalisation en
France.
Articles L. 132-8 et L. 132-9 du
code de l‘’action sociale et
des familles
Articles L. 121-7 et L. 131-2,
L.251-1 à L.253-4, R.251 à
R.251-3 du code de l’action
sociale et des familles
Articles L 815-7 à L. 815-12, L.
815-27 à L. 815-29 du code de
la sécurité sociale
Note d'information de la DSS
du 28 juillet 2011 relative aux
demandes d'ASPA et d'ASI
formulées par des _
fonctionnaires de l'État
Lettre ministérielle n°2876 du
18 juillet 1983
Circulaire n° 299 du 5 janvier
1989 du ministère de la
solidarité, de la santé et de la
protection sociale
3- PUPILLES DE
L'ÉTAT
Exercice de la tutelle des pupilles de l'État
Article L.224-1 et suivants du
code de l’action sociale et
des familles
4- HANDICAP
Délivrance de la carte mobilité inclusion pour
les personnes morales
Avis donné à la commission consultative de
sécurité et d'accessibilité
Contrôle des séjours de « vacances adaptées
organisées » (VAO) pour personnes handicapées
adultes : lettres de mission et transmission des
rapports d'inspection
Article L. 241-3-2 du code de
l’action sociale et des familles
Article R. 241-21 du code de
l’action sociale et des familles
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à |a commission
consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Articles L.412-2 et R. 412-8 à
R 412-17 du code du tourisme
et en particulier l’article R.
412 15
Décret n°2015 -267 du 10
mars 2015 relatif à l'agrément
« vacances adaptées
organisées » modifiant les
articles R.412- 8 à R-412-17 du
code du tourisme
Instruction
n°DGCS/SD3B/2015/233 du
10 juillet 2015
Circulaire interministérielle n°
DGCS/3B/2023/153 du 6
octobre 2023 relative au
9/16
respect des règles de sécurité
incendie sur les lieux de
séjours de vacances adaptées
organisées (VAO)
5- GENS DU
VOYAGE
Aires d'accueil: conventions annuelles fixant le
montant de l'aide forfaitaire attribuée aux
gestionnaires des aires d'accueil
Décret n°2014-1742 du 30
décembre 2014 relatif à l’aide
versée aux gestionnaires
d'accueil des gens du voyage
Article L 851-1 du code de la
sécurité sociale
6-
ÉTABLISSEMENTS
SOCIAUX ET
SERVICES
Création ou transformation des établissements
sociaux et services
A l'exception des arrêtés de création ou de
transformation des établissements et services,
toutes correspondances afférentes à : '
- la procédure d'appel à projet, d'autorisation et
d'évaluation
- le contrôle de conformité
Loi n° 2002-2 du 2 janvier
2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale codifiée
aux articles L. 313-1 et suivant
s du code de l’action sociale
et des familles
Articles L. 313-1-1, R. 313-1 et
suivants du code de l’action
sociale et des familles
Décret n°2010-870 du 26
juillet 2010 et circulaire du 28
décembre 2010
Décret n°2014-565 du 30 mai
2014
Décret n°2014-1368 du 14
novembre 2014
Articles D. 313-11 à D. 313-14
du code de l’action sociale et
des familles
7- GESTION
BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE DES
ÉTABLISSEMENTS
SOCIAUX
(CENTRES
D'HÉBERGEMENT
ET DE
RÉINSERTION
SOCIALE,
CENTRES
D'ACCUEIL POUR
DEMANDEURS
D'ASILE ET
CENTRES
PROVISOIRES
D'HÉBERGEMENT
)
Courriers relatifs à la gestion de la tarification
des prestations fournies par les établissements
et services (CHRS - CADA - CPH)
Courriers ayant trait à la procédure
contradictoire (réception et examen des
documents budgétaires et comptables des
établissements susvisés)
Courriers ayant trait à :
- l'examen, l’approbation ou l’opposition de
révision des prévisions annuelles de dépenses et
de recettes d'exploitation.
- l'approbation ou l'opposition des
modifications des projets d'investissement et
les variations du tableau des effectifs du
personnel
Code de l’action sociale et
des familles, notamment
l’article L. 312 -1-1- 8°et13°
Code de l'action sociale et
des familles, notamment les
articles L. 3141 et suivants, R.
314-1 et suivants, R. 314-105
et suivants, et-R. 314-150 à R.
314-157, L. 349-1 à L. 349-4, R.
349-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles
Décrets n° 2006-422 du 7 :
avril 2006, n° 2008-1500 du 30
décembre 2008 et 2010-344
du 31 mars 2010
10/16
Décret n° 2007-399 du 23
mars 2007 relatif aux centres
d'accueil pour demandeurs
d'asile.
Décret n°2016-253 du 2 mars
2016 relatif aux centres
provisoires d'hébergement
des réfugiés et des
bénéficiaires de la protection
subsidiaire
8- SIAO
Orientation des demandes d’hébergement dans
le cadre du Service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO)
Courriers établis par le secrétariat du SIAO
Articles L 345-2 et L. 345-2-4
et suivants du code de
l’action sociale et des familles
9-DEMANDEURS
D'ASILE EN CADA
Admission des demandeurs d'asile en CADA :
Courriers et documents relatifs aux dossiers
relevant de l‘'admission des demandeurs d'‘asile
en CADA (procédure régionale d'accueil sous
compétence de l’OFII)
Articles 23 et 24 de la loi
n°2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit
d‘asile
Article 20 du décret
d'application n°2015-1166 du
21 septembre 2015
Articles L. 348-1 à L. 348-4 du
code de l‘action sociale et
des familles
Articles L. 744-1 à L. 744-5 et
articles R. 744-1 à R. 744-14 du
code de l‘entrée et du séjour
des étrangers et du droit
d'asile
10- AIDE Décret n°2012-63 du 19
ALIMENTAIRE — Financement du dispositif de soutien à l'Aide| lfnVier 2012 relatif à l'aide
Alimentaire
; ns Articles R115-1 et R. 115-6 du
â:lâniîäesles demandes d'habilitation des code de laction sociale et
& des familles et articles L. 230-
6 et R. 230-9 à R. 230-24 du
code rural et de la pêche
maritime
11- Courriers et correspondances relatifs à la liste | Article 46 de la loi n°2014-366
DOMICILIATION |des organismes agréés du 24 mars 2014 pour l'accès
DES PERSONNES
SANS DOMICILE
STABLE
au logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Décrets n°2007-893 du 15 mai
2007 et n°2007-1124 du 20
juillet 2007 relatifs à la
domiciliation des personnes
sans domicile stable
11/16
Circulaire du 25 février 2008
Articles L. 264-1 à L. 264-8, D.
264-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles
E- PÔLE ACCÈS
ET MAINTIEN
DANS LE
LOGEMENT ET
L'HABITAT
1-PRÉVENTION
DES
EXPULSIONS
LOCATIVES
INSTRUCTION
DES
PROCÉDURES
D'EXPULSION
ET
Correspondances relatives à l'instruction des
dossiers d'expulsion locative du stade de
l’assignation à comparaître auv commandement
de quitter les lieux, à l'exception de l’accord ou
du refus du concours de la force publique,
sollicité pour l’exécution de la décision
judiciaire
Courriers relatifs à E Commission
départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
et à la charte de prévention des expulsions
locatives
Loi n°90-449 du 31 mai 1990
modifiée visant à la mise en
œuvre du droit au logement
Loi n° 98-657 du 29 juillet
1998 d'orientation relative à
la lutte contre l’exclusion.
Loi n° 2009-323 du 25 mars
2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre
l'exclusion
Loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Décret n°2015-1384 du 30
octobre 2015 relatif à |a
CCAPEX
Décret n°2016-393 du 31 mars
2016 relatif à la charte de
prévention de l'expulsion
2- RÉSERVATION
PRÉFECTORALE
Documents et courriers aux bailleurs, aux
associations et =aux particuliers sur la
mobilisation du contingent préfectoral, le
dossier unique de demande de logement social
et la réforme intercommunale des attributions
de logements sociaux (gestion en flux, cotation)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet
2006 portant engagement
national pour le logement.
Loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Loi n°2018-1021 du 23
novembre 2018 portant
évolution du logement, de
l'aménagement et du
numérique (ELAN)
Décrets n°2015-522, 2015-523
et 2015-524 du 12 mai 2015
relatifs à la gestion de la
demande de logement social
12/16
Décret n°2019-1378 du 17
décembre 2019 relatif à la
cotation de la demande de
logement social
Décret n°2020-145 du 20
février 2020 relatif à la
gestion en flux des
réservations de logements
locatifs sociaux
Articles L. 441-1 et R.441-1 et
suivants du code de la
construction et de
l’habitation
3- DROIT AU
LOGEMENT
OPPOSABLE
Correspondances aux bailleurs, aux maires, aux
associations, aux organismes collecteurs de
l'UESL et aux particuliers se rapportant à
l'instruction des dossiers et aux décisions de la
commission de médiation
Loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 instituant le droit au
logement opposable
Décret n°2007-1677 du 28
nôvembre 2007, n°2010-398
du 22 avril 2010 et n°2014-116
du 11 février 2014
Loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3
à L. 441-2-6 et R. 441-13 à R.
441-18-5 du code de |la
construction et de
l’habitation
4- ORGANISMES _ |Avis et correspondances sur les demandes Décret n°2009-1684 du 30
EXERÇANT LEUR |d'agrément des organismes exerçant des décembre 2009
ACTIVITÉ EN activités en faveur du logement et de À ; E
FAVEUR DU l'hébergement des personnes défavorisées Îelrctë|:1‘$ ën 2'8Ïfâer'e”e du 6
LOGEMENT p
Articles L. 365-1, R. 365-1 et
suivants du code de la
construction et de
l’habitation
S- PLAN Courriers relatifs à l’élaboration et la mise en Loi n°90-449 du 31 mai 1990
DÉPARTEMENTAL lœuvre du PDALHPD modifiée visant à la mise en
D'ACTION POUR
LE LOGEMENT ET
L'HÉBERGEMENT
DES PERSONNES
DÉFAVORISÉES
(PDALHPD)
œuvre du droit au logement
Loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Loi n°2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté
13/16
Article L. 312-5-3 du code de
l’action sociale et des familles
F-DROIT DES
FEMIMIES, ETIDE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
L'ÉGALITÉ ENTRE RÉGLEMENTAIRE
LES FEMMES ET
LES HOMMES
Parcours de sortie [Courriers attenants à l'instruction des
de la prostitution |demandes d'agrément des associations Article R121-12-1 du code de
et d'insertion chargées de participer à l'élaboration et à la l’action sociale et des familles
sociale et mise en œuvre du parcours de sortie de la
professionnelle _ |prostitution et d'insertion sociale et
(PSPIP) professionnelle Article L121-9 et R121-12-11 du
code de l'action sociale et
Décisions individuelles relatives à l'engagement | des familles
ou au renouvellement dans le parcours de sortie
de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
La délégation de signature s’exerce à l’exclusion des :
- Opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en matière
d'engagement des dépenses,
- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet :
-les acquisitions et locations de biens immobiliers,
- |es engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l’État, en application de l’article 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est donnée à :
> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
- pour tous les actes mentionnés à l’article 1
» Mme lIsabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail pour :
- les actes mentionnés au A- Pôle politiques du travail
14/16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MADZAR, subdélégation de signature est donnée à :
» Mme Anne-Sophie BOUQUIÉ, directrice adjointe du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- Pôle hébergement, accompagnement des publics les plus
démunis
» M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :
-les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l’habitat
> M. Gianni GALLIA, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, pour :
-|es actes mentionnés au paragraphe D- 2 - Aide sociale
- |es actes mentionnés au paragraphe D- 4 - Handicap
» Mme Siham CHARLO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 6 (établissements sociaux et services)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 7 (gestion budgétaire et comptable des établissements
sociaux (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asile
et centres provisoires d'hébergement)
» Mme Sylvie RECOULAT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale pour :
- |es actes mentionnés au paragraphe D- 8 (SIAO)
-les actes mentionnés au paragraphe D- 9 (demandeurs d'asile en CADA)
- |es actes mentionnés au paragraphe D- 10 (aide alimentaire)
-les actes mentionnés au paragraphe D- 11 (domiciliation des personnes sans domicile stable)
» Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration, pour :
-|es actes mentionnés au B- Pôle entreprises, emploi, insertion
> Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, pour :
-les actes mentionnés au paragraphe B-1-g.
-|es actes mentionnés au paragraphe B-1-h.
- |es actes mentionnés au paragraphe B-1-i.
- |es actes mentionnés au paragraphe B-1-j.
-les actes mentionnés au paragraphe B-1-k.
-les actes mentionnés au paragraphe B-1-l.
-les actes mentionnés au paragraphe B-1-0.
-|es actes mentionnés au paragraphe B-1-p.
- |es actes mentionnés au paragraphe B-1-g.
-les actes mentionnés au paragraphe B-2.
> Mme Estelle DUJARDIN, attachée principale d'administration, pour :
-les actes mentionnés au paragraphe B-1-c.
- |es actes mentionnés au paragraphe B-1-e.
- |es actes mentionnés au paragraphe B-1-n.
- es actes mentionnés au paragraphe B-1-r.
15/16
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 11 mai 2026
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim,
Christian DUMOTI
16/16
PRÉFET _ ;
DES PYRENEES- Direction départementale
ORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Direction
Décision n° DDETS/DIR/2026-131-0002
portant subdélégation de signature de M. Christian DUMOTIER,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par intérim,
ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
commurnes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les
commurnes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00
Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
1/7
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.
REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommant
Madame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l’emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 portant nomination de Monsieur DUMOTIER
(Christian), en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales (renouvellement) ;
VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 5 mai 2026 chargeant
monsieur Christian DUMOTIER de l’'intérim des fonctions de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0004 du 5 mai 2026 portant délégation
de signature de monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l’'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales par intérim, en qualité d’ordonnateur
secondaire délégué ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1°" : S'agissant des actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant
des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° PROGRAMME PROGRAMME
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme territoires et amélioration de l’habitat
157 Handicap et dépendance
2/7
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions5 | Administration territoriale de l’État
et 6
La délégation de signature s'exerce à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de
département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en
matière d'engagement des dépenses,
- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,
- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l’article 59 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
Subdélégation de signature est donnée à :
» Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe, pour
tous les programmes ;
» M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale pour le
programme :
- 135, Urbanisme territoires et amélioration de l’habitat
3/7
> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail pour les programmes :
« 104, intégration et accès à la nationalité française ;
< 177, hébergement, parcours vers le |logement des personnes vulnérables ;
- 303, immigration et asile ;
- 304, inclusion sociale et protection des personnes.
ARTICLE 2 : S'agissant de l’application Cœur Chorus, et des licences Cœur Chorus qui leur
sont attribuées à l'effet d'utiliser l’application :
» en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour tous les BOP, quel que
soit le montant, aux agents mentionnés en annexe 1 :
pour les actes suivants :
- la réception et l’allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations
d'engagement et crédits de paiement de l’unité opérationnelle (UO) ;
- l'exécution de la dépense (l'engagement juridique, la constatation et la
certification du service fait, la liquidation (demande de paiement) ;
- le traitement des recettes non fiscales ;
- les travaux de fin de gestion.
ARTICLE 3: S'agissant de l’'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des
dépenses de l’État dans l’'application Chorus Formulaires, subdélégation de signature est
donnée aux agents mentionnés en annexe 2, dans les limites de leurs attributions et des
crédits délégués, pour exécuter les actes suivants :
- les demandes d'engagements juridiques,
- les constatations et certifications du service fait,
- les ordres à payer,
- — le traitement des recettes non fiscales.
ARTICLE 4 : S'agissant de la validation des ordres de mission, des états de frais et des
factures dans Chorus-DT, en qualité de valideur hiérarchique, délégation de signature est
donnée, dans le périmètre des attributions de la direction, à :
> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
» Mme lIsabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail,
> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail,
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale,
» Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration.
4/7
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de
signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont
abrogées.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l’'emploi, du travail et des solidarités par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional
des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 11 mai 2026
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, par intérim
5/7
Annexe 1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Cœur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 66
Utilisateurs Cœur Chorus Type d’'habilitation
Nom Prénom Service
LERAILLEZ Francine Mission transversale - RUO
d'appui et de soutien - Programmation UO
FAYOLLE Cyrille Unité de gestion - RUO
comptable - Programmation UO
6/7
Annexe 2
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégués
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 66
Valideurs Chorus Formulaire BOP .
Type de licence
o°
Nom Prénom Service M ,B9P Saisie Validation
gérés
DUMOTIER Christian DIRECTION RUO x
Tous les
; MISSION BOP visés
LERAILLEZ Francine TRANSVERSALE | à l’article RUO x x
1
UNITÉ DE [
FAYOLLE Cyrille GESTION RUO x x
COMPTABLE
7/7
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