Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 août 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité
(BCLAI)
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2026239-0001 du 27 août 2026 autorisant
l’adhésion de la commune d'’Opoul-Périllos au Syndicat mixte pour la restauration
collective, l'animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM-PM) et
portant actualisation des statuts du groupement.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF--2026-239-0001 autorisant le survol à basse altitude des
réserves naturelles nationales de Nohèdes, Jujols et Conat.
- Arrêté préfectoral nN°DDTM-SNAF-2026-239-0002 portant approbation d'un avenant au
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
- Arrêté préfectoral nN°DDTM-SNAF-2026-239-0003 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne sur la
commune de Pia.
- Arrêté préfectoral nN°DDTM-SNAF-2026-239-0004 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux sur la commune de
Latour-de-Carol.
- Arrêté préfectoral nN°DDTM-SNAF-2026-239-0005 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la commune de
Llo.
ËJx
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2026239-0001
autorisant l’adhésion de la commune d'Opoul-Périllos au Syndicat mixte pour la restauration
collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM-PM)
et portant actualisation des statuts du groupement
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 portant création du Syndicat intercommunal
scolaire de Perpignan, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLAI n° 2026231-0001 du 19 août 2026 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire (SIS) de Rivesaltes à compter
du 31 août 2026 et, par voie de conséquence, la restitution de la compétence aux communes
au 1°’ septembre 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal d’Opoul-Périllos en date du 20 juillet 2026 sollicitant
l’adhésion de la commune au Syndicat mixte pour la restauration collective, l’animation
pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM-PM), à compter du 1" septembre
2026, pour les compétences relatives à la restauration collective consistant à la fourniture de
repas en liaison froide pour les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires ainsi que
pour les usagers des centres de loisirs sans hébergement, pour l’animation pédagogique
autour de l’alimentation et pour les transports scolaires occasionnels ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : dAtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr
VU la délibération du comité syndical du SYM-PM du 20 août 2026 approuvant l’adhésion de
la commune d'Opoul-Périllos au syndicat mixte pour les compétences susvisées, d'une part, et
l’actualisation de ses statuts, d’autre part à compter du 1°" septembre 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par les articles 9 et 10 des statuts du SYM-
PM sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : L'adhésion de la commune d'Opoul-Périllos au syndicat mixte pour la restauration
collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM-PM) est
autorisée, à compter du 1°" septembre 2026, pour les compétences suivantes :
1/ au titre des compétences obligatoires :
- la restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les
élèves des écoles élémentaires et préélémentaires,
2/ au titre des compétences optionnelles :
- la restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les
usagers des centres de loisirs sans hébergement,
- l'animation pédagogique autour de l’alimentation,
- les transports de personnes organisés par le syndicat dans le cadre d'activités relevant des
compétences propres de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires,
extrascolaires et d’utilité sociale, conformément à l’article 21.2 des statuts.
Article 2 : L'actualisation de la liste des membres du syndicat mixte fixée à l’article 1°" de ses
statuts est autorisée. ‘
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 : La composition du syndicat mixte et la répartition des compétences entre les
commurnes et les établissements membres sont modifiées selon le tableau annexé au présent
arrêté.
Article 4 : Conformément aux articles L.5721-6-1 et L1321-1 du CGCT, l’extension du périmètre
du SYM-PM à la commune visée à l’article 1” entraîne, de plein droit, la mise à la disposition du
groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles, équipements et services
nécessaires à l'exercice des compétences transférées ainsi que des droits et obligations qui
leur sont attachés.
Le syndicat mixte est également substitué de plein droit à la commune, à la date de son
adhésion, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution du syndicat mixte aux contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à
résillation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 5 : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours »)
devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-préfète de
Céret, le Sous-préfet de Prades, le Président du syndicat mixte pour la restauration collective,
l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée, les Maires des communes
membres, les Présidents des centres communaux d’action sociale membres, le Président de la
Caisse des écoles de Perpignan ainsi que le Directeur départemental des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 7 AOÛT 2026
Le Préfet,
P—
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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COMPOSITION DU SYM-PM ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES MEMBRES
MEMBRES
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Fourniture des
repas en liaison
froide écoles
Fourniture
de produits
bruts
Fourniture des repas
en liaison froide
petite enfance
Fourniture des
repas en liaison
froide CLSH
Fourniture de
repas personnes
âgées
Animation
pédagogique
lautour alimentation
Transport routier
des enfants hors
transport scolaire
BAHO
x
x
x
x
x
BAIXAS
ICANET EN ROUSSILLON
ICASES DE PENE
CLAIRA
ICORNEILLA LA RIVIERE
ESPIRA DE L'AGLY
ESTAGEL
LLUPIA
(OPOUL PERILLOS
x X X X |ÊX X }X [}X
PALAU DEL VIDRE
PERPIGNAN
PEYRESTORTES
PEZILLA LA RIVIERE
PIA
x X X X X JX X X X X ÊX }X |X
x x xx
POLLESTRES
PONTEILLA
ST FELIU D'AVALL
ST GENIS DES FONTAINES
ISTE MARIE LA MER
ST NAZAIRE
x|x|x|x |x
SAINT PAUL DE FENOUILLET
SALEILLES
LE SOLER
TAUTAVEL
ITORREILLES
ITOULOUGES
xx |x |x
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
VILLENEUVE DE LA RAHO
x
VILLENEUVE DE LÀ RIVIERE
VINGRAU
Caisse des Écoles de Perpignan
x X X X X X EX|X|X |X
x X X |JX X IX X |IX IX IX X IX IX X IX X |IX IX |IX IX X |X JX IX IX [X |IX |IX [X |X
x X X X JX X IX IX|IX IX IX X IX X IX X X IX X X X X X IX EX X EX X |IX X |X
ICCAS de Baho
ICCAS de Canet-en-Roussillon
CCAS de Claira
ICCAS d'Espira de l'Agly
ICCAS de Le Soler
ICCAS de Perpignan
ICCAS de Pézilla la Rivière
ICCAS de Pia
ICCAS de St Feliu d'Avall
CCAS de Saint Paul de Fenouillet
x X X X |X|X }X [X
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
MEMBRES Fourniture des | Foufniture |Fourniture des repas| Fourniture des | Fourniture de Animation Transport routier
repas en liaison|de produits| en liaison froide |repas en liaison|repas personnes pédagogique des enfants hors
froide écoles bruts petite enfance froide CLSH âgées autour alimentation| transport scolaire
ICCAS de Sainte-Marie-la-Mer x
ICCAS de Villeneuve de la Rivière x
ICCAS de Villelongue-de-la- x
Salanque
Annexe à l'arrêté préfectoral du 27 août 2026
ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.30/2026 DU 20/08/2026 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
STATUTS DU SYM P-M
_ SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE, L’ANIMATION
PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT PYRENEES-MEDITERRANEE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-8, L.5212-
16 et L. 5721-1 à L. 5722-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 portant création du Syndicat Intercommunal
Scolaire de Perpignan ;
VU les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences et de nature
juridique du groupement ; -
Article 1 : Constitution et dénomination
En application du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-
8, L.5212-16 et L. 5721-1 à L. 5722-8, il est constitué un syndicat mixte ouvert "à la carte" dont
les membres sont :
Communes : Baho, Baixas, Canet en Roussillon, Cases de Pène, Claira, Corneilla La Rivière,
Espira de l'Agly, Estagel, Llupia, Opoul-Périllos, Palau del Vidre, Perpignan, Peyrestortes,
Pézilla-la-Rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla-Nyls, St Feliu d'Avall, St Genis des Fontaines, Ste
Marie la Mer, St Nazaire, St Paul de Fenouillet, Saleilles, Le Soler, Tautavel, Torreilles,
Toulouges, Villelongue de la Salanque, Villeneuve de la Raho, Villeneuve la Rivière, Vingrau
Autres organismes publics : CCAS de Le Soler, CCAS de Perpignan, CCAS de Saint Paul de
Fenouillet, Caisse des Ecoles de Perpignan, CCAS de Baho, CCAS de Claira, CCAS de Pézilla-
la-Rivière, CCAS de Pia, CCAS de St Feliu d'Avall, CCAS de Ste Marie la Mer, CCAS d’Espira
de l’Agly, CCAS de Villeneuve la Rivière, CCAS de Canet en Roussillon, CCAS de Villelongue
de la Salanque.
Peuvent adhérer au’ Syndicat les collectivités territoriales, les groupements de collectivités
territoriales et les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (CCAS, Caisse
des écoles, … ) sous réserve que leur collectivité de rattachement soit membre du Syndicat.
Le Syndicat, constitué pour une durée illimitée, est dénommé " SYNDICAT MIXTE POUR LA
RESTAURATION COLLECTIVE, L’ANIMATION PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT
PYRENEES-MEDITERRANEE " (SYM P-M) et son siège est fixé à 66000 Perpignan au 23 rue
de la Sardane.
Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet d’assurer les œuvres ou services relevant de ses compétences et
présentant une utilité pour chacune des personnes morales associées en matière de
restauration collective, d’animation pédagogique autour de l’alimentation et de transport
collectif.
Affirmant son action en faveur d’une offre d’approvisionnement qualitative et éco-responsable,
le Syndicat promouvra les actions et stratégies de nature à favoriser l’offre locale pour
l’approvisionnement de la restauration collective et à privilégier un modèle d’alimentation
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.30/2026 DU 20/08/2026 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
durable dans la composition des menus des différentes familles de convives et intégrant en
particulier la notion de circuits courts avec utilisation de produits frais, de saison et du terroir.
2.1. Les collectivités territbriales et les groupements de collectivités territoriales
2.1.1. Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des collectivités territoriales ou groupements
de collectivités membres au moins une des compétences suivantes :
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les élèves des écoles élémentaires et préélémentaires
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à
la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées
par les membres '
c) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la
petite enfance
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités de moins de 3000 habitants
membres du Syndicat au 1* juillet 2016 peuvent le demeurer dans le cas où, à cette date, ils
n’adhéraient pas à l’une des compétences ci-dessus. Dans le cas où, postérieurement à cette
date, ces collectivités ou groupements de collectivités devaient adhérer à l’une des
compétences obligatoires du Syndicat, ils seraient soumis par la suite au régime de droit
commun des membres du Syndicat. .
2.1.2. Compétences optionnelles
Le Syndicat peut par ailleurs exercer, au lieu et place des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales membres, une ou plusieurs des compétences
suivantes :
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les usagers des centres de loisirs sans hébergement
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les personnes âgées ou dépendantes
c) L'animation pédagogique autour de l'alimentation en promouvant la santé par l’équilibre
alimentaire associé à l’activité physique, ainsi que le développement du goût par la
consommation de produits frais, de saison et de nos terroirs, en recréant du lien entre
consommateurs et producteurs et en sensibilisant les enfants au respect de
l’environnement éco-responsable.
d) Dans le cadre de l’article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel
que défini à l'article R.213-3 du code de l'éducation : les transports de personnes
organisés par le Syndicat dans le cadre d'activités relevant des compétences propres
de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d’utilité
sociale, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique, ainsi, que les
transports organisés par des établissements d'enseignement élémentaire et
préélémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient
réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents
d'élèves participant à l'encadrement des élèves
2.2. Les établissements publics de rattachement
Le Syndicat exerce de plein droit au lieu et place des établissements public rattachés à un de
ses membres au moins une des compétences suivantes :
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ANNEXE ÀA LA DELIBERATION N° C.30/2026 DU 20/08/2026 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
a) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les usagers des centres de loisirs sans hébergement
b) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour la
petite enfance
c) La restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour
les personnes âgées ou dépendantes
d) La restauration collective qui consiste en la fourniture de produits bruts nécessaires à
la confection des repas réalisés au sein des unités de production directement gérées
par les établissements publics de rattachements membres du Syndicat
e) L'animation pédagogique autour de l'alimentation en promouvant la santé par l’équilibre
alimentaire associé à l’activité physique, ainsi que le développement du goût par la
consommation de produits frais, de saison et de nos terroirs, en recréant du lien entre
consommateurs et producteurs et en sensibilisant les enfants au respect de
l’'environnement éco-responsable
f) Dans le cadre de l’article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel
que défini à l'article R.213-3 du code de l'éducation : les transports de personnes
organisés par le Syndicat dans le cadre d'activités relevant des compétences propres
de ses membres en matière de petite enfance, périscolaires, extrascolaires et d’utilité
sociale, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique, ainsi, que les
transports organisés par des établissements d'enseignement élémentaire et
préélémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient
réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents
d'élèves participant à l'encadrement des élèves
2.3. Compétences propres du Syndicat
Le Syndicat s'autorise à exercer les aptitudes juridiques suivantes :
1. Aide à l'équipement des offices de restauration des membres du Syndicat dans les
conditions du règlement fixé par le Comité syndical et notamment de prêt et d’entretien de
matériels de restauration.
2. Prestation de services avec les membres du Syndicat :
— Service de portage des repas à domicile
— Mise à disposition de personnel de restauration collective (mise à température des repas
en liaison froide et-service sans surveillance)
3. Prestation de. services avec des tiers au groupement : le Syndicat peut conclure des
conventions de prestations de services avec des tiers dans le respect des règles de
concurrence sous réserve que l’objet de cette prestation entre dans le champ statutaire du
Syndicat.
(CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 7 sA
Le Syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et un(e) Président(e).
Article 3 : Comité syndical
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixées selon les
dispositions de l'article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales, les dispositions
particulières des présents statuts et le règlement intérieur du Comité syndical.
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.30/2026 DU 20/08/2026 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
En cas de renouvellement général des conseils municipaux, le mandat des délégués prend fin
à l’installation du nouveau comité syndical.
3.1. Pouvoir du comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat.
Il adopte notamment le règlement intérieur du Syndicat qui précise le fonctionnement des
organes statutaires.
3.2. Composition
Le Syndicat est administré par un comité composé de l'ensemble des membres.
Chaque membre est représenté par deux délégués disposant chacun d'une voix délibérative.
Les délégués des membres sont désignés par leur assemblée délibérante en leur sein.
Le nombre ou la répartition des sièges entre membres au sein de l’organe délibérant peut, à
la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, être modifié à la demande :
— soit du Comité syndical, à tout moment ;
— soit de l’organe délibérant d’un membre du Syndicat à l’occasion d’une modification du
périmètre (extension ou réduction) ou des compétences de l’établissement public ou dans
le but d’établir une plus juste adéquation entre la représentation des membres au sein de
l’organe délibérant et leur composition démographique.
3.3 Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an au siège du Syndicat mixte.
Il est convoqué par le/la Président(e) ou à la demande du Bureau ou des deux tiers de ses
membres. '
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires intéressant le Syndicat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des délégués est présente ou représentée. En cas
d'absence de quorum, le/la Président(e) convoque à nouveau le Comité syndical dans un délai
de 5 jours francs. ‘
Dans ce cas, le Comité syndical siège sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf lorsque les
statuts en disposent autrement.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, il peut donner au délégué de son choix pouvoir
écrit de voter en son nom.
Chaque délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des délégués présents. En cas de partage égal des voix, celle du/de la
Président(e) est prépondérante.
L’alinéa précédent s'applique quelle que soit la nature de la délibération y compris en cas de
nomination, de présentation ou de désignation d’un membre du Bureau.
Le Comité syndical se prononce sur les affaires et le fonctionnement du Syndicat. Dans le cas
où plus de la moitié des membres du Comité syndical en font la demande, une affaire
intéressant exclusivement la mise en œuvre d'une compétence optionnelle peut être délibérée
par les seuls membres y adhérant. ‘
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.30/2026 DU 20/08/2026 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
Le/la Président(e) du Syndicat préside ce collège et dispose du pouvoir de vote sans qu'il
importe que le membre dont il/elle est délégué(e) adhère à cette compétence. Les conditions
de quorum et de majorité sont recalculées en conséquence.
Pour l'application du paragraphe ci-dessus, ne peuvent être regardées comme relevant d'une
affaire intéressant exclusivement la mise en œuvre d'une compétence optionnelle les décisions
portant sur les statuts, les décisions budgétaires, le tableau des emplois, les demandes
d'adhésion ou de retrait de membres, les affaires d'administration générale ou la fixation des
contributions des membres.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences au/à la Président(e) ou au
Bureau, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des participations financières des
membres, des taux ou tarifs ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 ;
4° De la modification des statuts ;
5° De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le/la président(e) rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
Article 4 : Bureau
Le Comité syndical désigne en son sein un Bureau composé de plein droit par le/la
Président(e) et les vice-président(e)s ainsi, éventuellement que d'autres membres.
Les autres membres sont élus dans les conditions prévues à l'article 3.3 des présents statuts.
Le mandat des membresdu bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Le Bureau est chargé d'assister le/la Président(e) dans la'gestion du Syndicat.
Il se réunit sur l'initiative du/de la Président(e) autant que de besoin.
Dans la mesure où le Bureau peut être appelé à prendre des décisions sur des affaires qui lui
ont été déléguées par le Comité syndical, les règles applicables aux délibérations lui sont
applicables à l'exception de la règle collégiale.
Article 5 : Président(e)
Le/la Président(e) est élu(e) par le Comité syndical en son sein dans les conditions prévues à
l'article 3.3 des présents statuts.
Le mandat de Président(e) prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant soit lors de l’installation de son successeur soit à l’occasion de l’installation de
l’installation du nouveau conseil syndical.
Le/la président(e) est l'organe exécutif du Syndicat.
Il/elle prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.30/2026 DU 20/08/2026 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
Il/elle est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il/elle est seul(e) chargé(e) de l'administration du Syndicat, mais il/elle peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
président(e)s.
Il/elle représente en justice le Syndicat.
Il/elle est le chef des services du Syndicat.
Le/la président(e) peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services et aux responsables de service.
Article 6 : Vice-président(e)
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Par dérogation aux dispositions du code général des collectivité territoriales en raison du
caractère ouvert du syndicat mixte, il est décidé que le nombre de vice-présidents est
déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 10 %, arrondi
à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder huit vice-
présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-
présidents supérieur sans pouvoir dépasser 20 % de son propre effectif et le nombre de
quinze.
Les vice-président(e)s sont élus au scrutin unipersonnel par le Comité syndical en son sein
dans les conditions prévues à l'article 3.3 des présents statuts.
Les vice-président(e)s peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du/de la président(e)
sous sa surveillance et sa responsabilité.
Le Comité syndical fixe le rang dans lequel les vice-président(e)s sont élus.
Article 7 : Dépenses
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le Syndicat est
constitué.
Les budgets annuels du Syndicat doivent être approuvés par le Comité syndical à la majorité
qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Les contributions des membres aux dépenses du Syndicat sont précisées à l'article 8.2 des
statuts.
Article 8 : Recettes
8.1. Recettes du Syndicat
| Les recettes du Syndicat comprennent notamment :
e — les contributions des adhérents fixées annuellement par délibération du Comité syndical ;
e — le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat ;
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ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.30/2026 DU 20/08/2026 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
e — les sommes qu'’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu ; ‘
e. les subventions publiques nationales ou supra nationales ;
e — les produits des dons et legs ;
e — le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
e — |e produit des emprunts ;
e — le produit des prestations fournies aux membres du Syndicat ou à des tiers selon des tarifs
qui seront fixés par délibération du Comité Syndical.
8.2. Contribution des membres
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat est fixé chaque année
par le Comité syndical qui vote selon les règles définies à l’article 3.3.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération
annuelle, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi
qu'une part des dépenses d'administration générale.
ITRE 4 : MODIFICATIONS STATL
Article 9 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par accord du Comité syndical à la majorité
qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 10 : Adhésion et retrait d'un membre
Le Comité syndical se prononce sur les demandes d'adhésion et de retrait de membres dans
les trois mois qui suivent la notification de la demande. Une adhésion ou un retrait est décidé
par accord du Comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. A
défaut de délibération du comité syndical dans le délai de deux mois, la demande est
tacitement rejetée. ;
Les dispositions de l’article L5212-29 du code général des collectivités territoriales sont
applicables à défaut d’accord du Syndicat sur le retrait du membre.
En cas de retrait, sauf meilleur accord des parties, la prise d'effet est différée au 1er septembre
soit de l'année N si la délibération est notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année
considérée, soit au 1er septembre de l'année N+1 dans les autres cas.
Sans préjudice aux dispositions de l'article 12 des statuts, le retrait du Syndicat s'opère dans
les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. '
Article 11 : Transfert et reprise de compétence
Les membres du Syndicat peuvent transférer ou reprendre une des compétences obligatoires
(sans pouvoir toutefois n’en disposer d’aucune en cas de reprise) ou une compétence
optionnelle du Syndicat. ‘
Les transferts et reprises de compétence sont décidés par délibérations concordantes de
l’organe délibérant du membre et du Comité Syndical, ce dernier se prononçant à la majorité
qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Page 7 sur 8
ANNEXE A LA DELIBERATION N° C.30/2026 DU 20/08/2026 DU COMITE SYNDICAL DU SYM P-M
En cas de reprise de compétence, sauf meilleur accord des parties, la prise d'effet est différée
au 1er septembre soit de l'année N si la délibération du membre demandant la reprise est
notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année considérée, soit au 1er septembre de l'année
N+1 dans les autres cas.
La reprise d'une ou plusieurs compétences transférées au Syndicat, s'effectue, sans préjudice
aux dispositions de l'article 12 alinéa 1 des statuts, dans les conditions fixées à l'article L. 5_21 1-
25-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où une demande de reprise de compétence(s) d'un membre emporte l'adhésion
à aucune compétence obligatoire du Syndicat, cette demande vaut demande de retrait du
Syndicat et donne lieu à la procédure prévue à l’article 10 des statuts.
Article 12 : Conditions financières du retrait
En cas de retrait, les contributions sont dues au Syndicat jusqu’au jour de la date de retrait.
Si le membre bénéficie d’une mise à disposition de personnel ou d’une convention de prêt et
d’entretien de matériels de restauration du Syndicat au titre de l’article 2.3 des statuts, ces
conventions prennent fin de plein droit au jour du retrait. Le personnel fait retour au Syndicat
et le matériel prêté pourra devenir propriété de la commune en s'acquittant de la valeur nette
comptable du bien, calculée sur l’amortissement du.bien restant.
Si le membre bénéficie d’une aide financière à l’achat de matériels de restauration, il devra
verser une indemnité correspondante au reste à amortir de l’aide à l’investissement tel
qu'’inscrit dans la comptabilité du Syndicat.
Si le membre bénéficie de la prestation du portage à domicile prévue à l’article 2.3.2 des
présents statuts, il devra verser une indemnité correspondant à une année de rémunération
brute du personnel affecté à la livraison pour le nombre d’heures effectivement réalisées pour
le compte du membre.
Article 13 : Autres dispositions applicables
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions du
chapitre unique, titres | et Il, livre septième, de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales applicables aux Syndicats mixtes composés de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements
publics de coopération intercommunale.
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4
PRÉFET _ …
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Égalité
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Unité nature
e ° , e d ‘
ARRETE PREFECTORAL n° DOTM-SWAF-É00E. ESI- C00 L
autorisant le survol à basse altitude des réserves naturelles nationales de Nohèdes, Jujols et
Conat
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants, R.332-1 et
suivants ;
Vu le décret ministériel n° 86-1150 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve
naturelle nationale de Nohèdes ;
Vu le décret ministériel n° 86-1148 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve
naturelle nationale de Conat ;
Vu le décret ministériel n° 86-1149 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve
naturelle nationale de Jujols ;
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu les articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 à R.414-29 du code de l’environnement relatifs au
réseau Natura 2000 ;
Vu la présence des zones spéciales de conservation (ZSC) et des zones de protection
spéciale (ZPS) couvrant partiellement ou totalement les réserves naturelles nationales de
Jujols, Conat et Nohèdes ;
Vu la demande du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) sollicitant le survol
à basse altitude des réserves naturelles nationales de Conat, Jujols et Nohèdes, dans le cadre
d’un inventaire national des ressources minérales au titre du Plan France 2030, pour la
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mé| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.oyrenees-orientales.gouv.fr
réalisation d’une campagne géophysique destinée à actualiser et améliorer la
connaissance du sous-sol ;
Vu les avis des membres des comités consultatifs des réserves naturelles nationales de
Conat, Jujols et Nohèdes qui s’est déroulé du 11 au 20 août par voie numérique;
Vu l'avis de la fédération des réserves naturelles catalanes en date du 12 août 2026 ;
Considérant que les décrets de création des trois réserves naturelles précisent, à leur
article 18, qu'il est interdit de survoler les réserves à une hauteur inférieure à 300 mètres
du sol, sauf autorisation délivrée par le commissaire de la République ;
Considérant que la campagne de mesures géophysiques héliportées prévoit un survol à
une altitude moyenne comprise entre 80 et 120 mètres, dans le respect des
réglementations aériennes en vigueur ;
Considérant que le survol à basse altitude est susceptible de générer des perturbations
pour la faune sensible, notamment les rapaces rupestres et les espèces protégées
présentes dans les réserves naturelles et les sites Natura 2000 ;
Considérant que les réserves naturelles ne seront survolées que de manière ponctuelle, le
long de 27 lignes de vol nord-sud et de deux tie-lines est-ouest, avec des temps de passage
très réduits ;
Considérant que le BRGM s'engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires
pour réduire autant que possible les impacts de la campagne de survol sur les milieux
naturels et les activités présentes ;
Considérant que le BRGM, établissement public met en œuvre une mission de service
public dans le cadre de cette étude;
Considérant que l’opération a pour objectif scientifique d’améliorer la connaissance des
sous-sol national grâce à l’acquisition de données géo scientifiques non intrusives;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: le survol des réserves naturelles nationales de Nohèdes, Jujols et Conat en
hélicoptère est autorisé à basse altitude à une altitude moyenne de 80 à 120 mètres sous
réserves des prescriptions suivantes : '
— d'informer en amont les mairies, l'ONF, les conservateurs des réserves naturelles et les
services de l’État de la planification des survols, afin de garantir une coordination locale
adéquate à minima 3 jours à l’avance ;
- d'informer en amont les éleveurs concernés afin qu'ils puissent anticiper tout risque de
dérangement des troupeaux ;
— de prendre toutes |les mesures nécessaires, dont l’évitement afin d'éviter le dérangement
des troupeaux et de l’avifaune présents sur les secteurs survolés ;
- de mettre en place un suivi des éventuelles incidences du survol sur la faune, en lien avec
les gestionnaires et les conservateurs des réserves ;
- de prévoir, en cas d'impact constaté, des mesures permettant d'’en compenser les
effets ;
- de privilégier une fenêtre d'intervention comprise entre le 15 octobre et le 30 octobre ;
- de transmettre les résultats de la campagne géophysique à l’issue des études aux
services de l’Etat et à a FRNC à l’issue des études.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le tribunal administratif
de Montpellier dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Article 3: La présente autorisation sera notifiée au pétitionnaire, à Madame la sous-
préfète de Céret, à Monsieur le directeur régional de l’environnement de l’aménagement
et du logement, à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, à
Madame le Maire de Jujols, Monsieur le Maire de Conat, Monsieur le Maire de Nohèdes, à
Monsieur le président de la fédération des réserves naturelles catalanes et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 2 7 AOUT 2026
Le Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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PRÉFET _ _
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026 23 % - 0004
portant approbation d’un avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(SDGC)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement ;
le code de l’environnement et notamment les articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-
3-1, R425-1 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l’arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2023251-0003 portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2023-2029 ;
la demande de la Fédération départementale des chasseurs d'ajuster certaines
règles de sécurité à la chasse et des mesures de gestion des espèces ;
l'avis favorable à l’unanimité de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) réunie dans sa formation plénière le 22 avril 2026 ;
la consultation du public du 10 juillet au 3 août 2026 inclus ;
la synthèse des observations du public et les motifs de la décision ;
Considérant la nécessité d’ajustements des règles de sécurité à la chasse et de certaines
mesures de gestion des espèces ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : SINTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un avenant au SDGC pour prendre en compte
ces nouvelles mesures réglementaires et leurs intégrations au SDGC ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1 : Les règles relatives à la sécurité à la chasse et certaines mesures de gestion des
espèces sont modifiées comme suit :
Sécurité à la chasse :
« Port a minima d'un brassard d'une hauteur minimum de 5 centimètres ou d'un couvre-chef
(casquette, bonnet, chapeau, bandana) de couleur fluorescente » est remplacé par « Port
d'un brassard d'une hauteur minimum de 5 centimètres et/ou d'un couvre-chef (casquette,
bonnet, chapeau, bandana..) et/ou d'un vêtement recouvrant le haut du corps de couleur
fluorescente. »
«Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou
déchargée et placée sous étui» est remplacé par « Toute arme de chasse ne peut être
transportée à bord d'un véhicule que désapprovisionnée, déchargée et placée sous étui ou
démontée. »
Gestion des espèces :
- L'utilisation du Carnet du chasseur 66 à compléter par « ou ChassAdapt ».
- Le lâcher des espèces Cailles, Colin et Lièvres est interdit.
- Perdrix Rouge, l’obligation «Repeuplement d'oiseaux avec agrément qualité cynégétique
et protocole IMPCF» est supprimée.
- Perdrix Grise: « ouverture le 3éme dimanche de septembre et fermeture le 11
novembre » à remplacer par « Se référer à l’arrêté préfectoral spécifique ».
- Concernant le nombre de chasseurs en zone II pour le lièvre, « Groupe de 3 chasseurs
maximum » est remplacé par « Groupe de 4 chasseurs maximum ».
- Concernant le nombre de chasseurs pour la chasse à l’approche et à l’affÜt : « L'approche
et l'affût s'effectuent sans chien, seul ou à deux chasseurs indissociables maximum » est
remplacé par « L'approche et l'affût s'effectuent sans chien, seul ou par équipe de quatre au
maximum ».
- Pour l’espèce lapin de garenne : le PMA « 2 lapins /semaine/ chasseur/15/an » est remplacé
par « 10 lapins /semaine/ chasseur/30/an ».
Article 2: Les autres dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique
restent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : ‘
* d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
2/3
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié aux sous-préfets de Prades et de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, à l'ONF et au président de la
fédération départementale des chasseurs.
Pour le Préfet et par délégati
le Secrétaire général
——
Bruno BERTHET
2 7 AQUT 2026
3/3
PRÉFET _ ;
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 252 6 233 ->3
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur lapins de garenne sur la commune de Pia
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1°" juin 2026 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur lapins de garenne présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT,
lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 24 août 2026, suite aux dégâts
constatés sur les plantations d'artichauts et céleris sur les propriétés de M. BAIXAS
et de SCEA Sirach sur la commune de Pia ;
l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Pia ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pvrenees-orientales.gouv.fr
Considérant qu'il convient de réguler les populations de lapins de garenne sur la commune
de Pia ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de lapins de garenne par
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur |a commune de
Pia là où les dégâts sont répertoriés, y compris à moins de 150 m des habitations et dans
les réserves de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée
de la commune.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-André CABASSOT, peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-André CABASSOT, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 12 septembre 2026 inclus
Article 3: Monsieur Jean-André CABASSOT, doit informer au préalable pour chacune de
ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée de
la commune.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 4 : La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 5: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental
de l'OFB, au maire de Pia, au président de la fédération départementale des chasseurs et
au président de l’A.C.C.A de Pia.
Fait à Perpignan, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Servi ture Agriculture Forêt
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PRÉFET : .
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 23 9- c0
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur blaireaux sur la commune de Latour-de-Carol
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427- et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1°" juin 2026 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur blaireaux, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de
louveterie du secteur O2, reçue le 24 août 2026 suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Messieurs Guillaume et Jacques DELCOR sur la commune de Latour-
de-Carol ;
l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-Carol ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux sur la commune de
Latour-de-Carol ;
2 rue lean Richenin - RP 5N9N9 — A&020 PFRPIGNAN CFMFX Tél 04 GR 3R 12 34
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur O2, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur
les propriétés de Messieurs Guillaume et Jacques DELCOR, sur la commune de Latour-de-
Carol, et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 7 septembre 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: L'élimination des cadavres d’animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départementale. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-Carol, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Latour-de-Carol.
_ Fait à Perpignan, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer __
Le Chef év\Servicé Nature Agriculture Forêt
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 2 34 -oe05
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards sur la commune de Llo
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; '
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1°" juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu les dégâts sur les poulaillers et la petite faune dû à la présence de renards sur la
commune de Llo ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie
du secteur 01, reçue le 24 août 2026, suite aux dégâts constatés sur les poulaillers
et sur la petite faune sur la commune de Llo ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Llo ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur la commune de Llo ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur O1, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Llo, là où les
dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la
réserve de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 7 septembre 2026 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de Llo, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Llo.
Fait à Perpignan, le 25 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer _
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