Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 Avril 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SCAT-2026-104-0002 du 28 avril 2026 fixant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial (dossier
n°889).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SCAT-2026-104-0003 du 28 avril 2026 fixant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial (dossier
n°890).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026119-0001 du 29 avril 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur lapins, ragondins et sangliers sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-
Nazaire et Saint-Cyprien.
Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseil et aménagement des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSCAT-2026-104-0002
fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial (dossier n°889)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’'aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM /SCAT/2026-104-0001 du 13 avril 2026 portant
renouvellement de la Commission départementale d’aménagement commercial ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU le document INSEE concernant les populations légales entré en vigueur le 1 janvier
2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale autonome déposée le
23 mars 2026 par la SCI Agora 4 représentée par M. Georges Jalade, pour la création d'un
commerce d’une surface de vente de 860 m° à l’enseigne Espace des marques, dans un
bâtiment existant, portant extension d’un ensemble commercial pour une surface de
vente totale de 1 410 m°, zone d'activités La Torre, à Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Ce dossier a été enregistré le 31 décembre 2025 sous le n° 889.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Composition
La composition de la Commission départementale d'aménagement commercial, chargée
d’examiner la demande d'avis sus visée est fixée comme suit :
Mme Laurence de Besombes-Singla, Maire de la commune de Saint-Laurent-de-la-
Salanque ou son représentant ;
M. le Président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole
ou son représentant ; ’
Mme la Présidente du Conseil régional Occitanie ou son représentant ;
Mme la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ;
M. le représentant les maires au niveau départemental ou son suppléant ;
M. le Président de la communauté de communes du Haut-Vallespir, représentant
les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant ;
Collège des consommateurs :
M. Bernard VERGES, membre de l’UDAF,
M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l’association Force Ouvrière des
consommateurs.
Collège du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Mme Martine LECCIA, Présidente de l’atelier d'urbanisme de Perpignan;
Mme Christine Rumain, commissaire enquêteur,
M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite,
M. Olivier RAYNAUD, architecte.
Personnalité aqualifiée représentant le tissu_économique, issue des chambres
consulaires :
M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18
du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
2 @ AVR, 2026
Perpignan, le
Bruno BERTHET
Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseil et aménagement des territoires
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSCAT-2026-104-0003
fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (dossier n°890)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l’'aménagement commercial ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM /SCAT/2026-104-0001 du 13 avril 2026 portant
renouvellement de la Commission départementale d’aménagement commercial ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU le document INSEE concernant les populations légales entré en vigueur le 1°" janvier
2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant le permis de construire n°066 195 2600003 valant demande d’autorisation
d’exploitation commerciale déposé le 24 mars 2026 par la SCI Immobilière SRB
représentée par M. Romain Bardera, pour l’extension d’un commerce d’une surface de
vente supplémentaire de 435,70 m° à l’enseigne Rural Master, pour une surface de vente
totale de 1 935,70 m°, zone d'activités Sainte-Eugénie, à Le Soler ;
Ce dossier a été enregistré le 31 décembre 2025 sous le n° 890.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Composition
La composition de la Commission départementale d’aménagement commercial, chargée
d'’examiner la demande d'avis sus visée est fixée comme suit :
Mme Armelle Revel-Fourcade, Maire de la commune du Soler ou son représentant ;
M. le Président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole
Ou son représentant ;
Mme la Présidente du Conseil régional Occitanie ou son représentant ;
Mme la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ;
M. le représentant les maires au niveau départemental ou son suppléant ;
M. le Président de la communauté de communes du Haut-Vallespir, représentant
les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant ;
Collège des consommateurs :
M. Bernard VERGES, membre de l’UDAF,
M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l’association Force Ouvrière des
consommateurs.
Collège du développement durable et de l’aménagement du territoire :
Mme Martine LECCIA, Présidente de l’atelier d’urbanisme de Perpignan;
Mme Christine Rumain, commissaire enquêteur,
M. Jean-Pau| SERVET, ingénieur TPE à la retraite,
M. Olivier RAYNAUD, architecte.
Personnalité gualifiée représentant le tissu_économique, issue des chambres
consulaires :
M. Claude JORDA, représentant la Chambre d’Agriculture.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18
du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Perpignan, le 2 8 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégat
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026119-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur lapins, ragondins et sangliers sur |les communes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date ‘du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu‘au 31 décembre
2029 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur llapins, ragondins et sangliers présentée par
Monsieur Émile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 29 avril 2026,
suite aux dégâts sur les propriétés de Madame COSETTE et Messieurs LORMAND,
CAVAILLE, VILA, BOISSONADE et SUBILS et à la demande des ACCA, sur les
communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Alenya, Canet-en-
Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de lapins, ragondins et de sangliers
sur les
communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par battues
administratives tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
les communes d’Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien, aux alentours
et sur les propriétés de Madame COSETTE et Messieurs LORMAND, CAVAILLE, VILA,
BOISSONADE et SUBILS, y compris à moins de 150 m des habitations et dans les réserves
de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des
communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut s’attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d’autres lieutenants de louveterie. ‘
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d’absence de Monsieur Émile DISPES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 31 mai 2026 inclus
Article 3: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 4: La menue-viande et la venaison sont laissées à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ‘la
directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
opérations.
Article 5:le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article G: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, aux maires d’Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire
et Saint-Cyprien, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux
présidents des A.C.C.A d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien.
Fait à Perpignan, le 29 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Servi ature Agriculture Forêt
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