Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales

Recueil du 04 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026

71pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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E] — À Liberté < Égalité < Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 04 mars 2026

SOMMAIRE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE Ll'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté n° DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la ligne électrique de 63kV entre l’Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et LATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66).

OCCITANIE Œ . Direction régionale de l‘environnement, PRÉFET _ A DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la ligne électrique de 63kV entre l’Hospitalet vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu près l’Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et LATOUR-DE-CAROL, d'’Occitanie PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) LE PREFET DE L'ARIÈGE LE PRÉFET DES PYRENÉES-ORIENTALES CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L.163-1, L:163-5, L.171-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ; le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ; le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet de l’‘Ariège ; le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; l‘arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'énvironnement ; l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection modifié ; l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; l‘arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du code de l‘environnement déposée le 27 mars 2025 par RTE dans le cadre du projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV situé sur les communes de LATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) et L'HOSPITALET PRES L'ANDORRE (09) ; le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société EGIS en date du 25 mars 2025 et joint à la demande de dérogation de RTE ; l’avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 21 juillet 2025 ; DREAL-DE-2026-09-66-01 - 1

le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l‘avis du CNPN transmis en date du 17 novembre 2025 ; la consultation publique réalisée entre le 19 novembre et le 03 décembre 2025 et l‘absence de vu vu contributions ; Considérant que la demande de dérogation concerne 57 espèces protégées (2 de flore, 32 d'oiseaux, 2 d'amphibiens, 9 de reptiles, 8 de chiroptères, 1 de mammifère terrestre) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces espèces ; Considérant l‘état de vétusté des installations datant de 1930, notamment les câbles conducteurs et le câble de garde qui atteignent leur durée limite d'utilisation, certains pylônes qui présentent un fort niveau de corrosion sur des éléments en acier, de nombreux massifs de fondations qui sont en mauvais états, mettent en péril leur intégrité ; Considérant que le projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l‘Andorre doit assurer plus de résilience face au changement climatique, notamment en prenant en compte l‘effet de la hausse des températures sur la dilatation des câbles ; Considérant les missions qui incombent à RTE en tant que gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, à savoir assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau ; Considérant ainsi que le projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l‘Andorre répond à une raison impérative d’intérêt public majeur ; Considérant qu'il n'existe pas d’autre solution alternative satisfaisante de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre atour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l‘Andorre après l’étude de quatre variantes dont la suppression de la ligne, la reconstruction sur un nouveau tracé et la réhabilitation de la ligne existante comprenant la suppression de 168 pylônes et 9km d'infrastructures ; Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux articles suivants 2 et 3 en particulier les mesures suivantes, mise en place de balises avifaune et contribution à la restauration et à la gestion d'un ensemble prairial humide de la plaine alluviale du Queyrol à Puymorens ; Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; ARRÊTE Article1. … Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée Dans le cadre du projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l'Andorre, sur les communes de Latour-de-Carol, Porta, Porte-Puymorens (66) et L'Hospitalet-près-l‘'Andorre (09), le bénéficiaire de la dérogation est la société RTE, représentée par M. BERASSEN, sise au n°7C, place du Dôme, 92 800 PUTEAUX, dénommée ci-après le Maître d'ouvrage. Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté. DREAL-DE-2026-09-66-01 - 2

La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l‘article L.411-2 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A. La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces chantiers sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté. La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires. Article 11. Période de validité La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l‘Andorre. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans. Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans. Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation L’autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l’exploitation dont le périmètre est précisé en annexe D. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation. Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur. Article2. _ Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement Descriptif des mesures Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire et l’ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l‘Andorre associés sur les communes de Latour-de-Carol, Porta, Porte-Puymorens (66) et L'Hospitalet-près-l'Andorre (09) mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes, détaillées en annexe B : DREAL-DE-2026-09-66-01 - 3

Numéro de la Intitulé de la mesure mesure Mesures d‘évitement ME.01 Respect strict du calendrier des ZSM et adaptation du plan de vol des hélicoptères ME.02 Respect strict des emprises ME.03 Adaptation des modes opératoires sur le col de Puymorens Mesures de réduction MR.01 Balisage des secteurs sensibles situés à proximité immédiate des emprises MR.02 Démarrage en période sèche des travaux dans les zones humides MR.03 Dispositif de lutte contre les pollutions accidentelles MR.04 Non retrait des fondations dans les secteurs rocheux MR.05 Remise en état des pistes provisoires MR.06 Pose de plaques de roulage dans les zones humides MR.07 Lutte contre les plantes exotiques envahissantes MR.08 Abattage doux des arbres-gîtes potentiels MR.09 Accompagnement et suivi du chantier par un écologue spécialisé Mesures d'accompagnement MA.01 Mise en place de balises avifaune MA.02 Remise en état des emplacements pylônes supprimés MA.03 Suivi écologique post-chantier Une semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL ({5=>. 020en {urabe gouv.fr) un rapport synthétique décrivant comment sont prévues occitanie@developnement-dure d'être mises en place les mesures d’évitement de réduction et d'accompagnement de manière opérationnelle et précise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment une carte précise et complète des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradés en phase travaux et des modalités de leur mise en défens, ainsi que des relevés photographiques des dispositifs mis en place. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du chantier en cas d‘arrêt provisoire. DREAL-DE-2026-09-66-01 - 4

Suivi et bilan des mesures d’évitement, de réduction et d‘’accompagnement Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tous les 6 mois. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Article3. | Mesures de compensation Article 31. Descriptif des mesures Les mesures MC.O1 sont mises en œuvre sur le site SEGRE_0835. Les mesures MC.O2 sont mises en œuvre sur les sites du lac d‘Aude, des Bouillousettes, du Racou et de la Pradeille. Les mesures de compensation doivent être engagées dès la délivrance de la dérogation. La mesure de compensation MC 01 sera suivie par le maître d'ouvrage sur une durée de 30 ans. La mesure de compensation MCO2 sera mise en œuvre et financée par le Maître d'ouvrage, son suivi sera réalisé par le département des Pyrénées-Orientales et le parc naturel régional des Pyrénées catalänes. Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C. Numéro de la Intitulé de la mesure mesure Mesure de compensation MC.01 Contribution à la restauration et à la gestion d’un ensemble prairial humide de la plaine alluviale du Queyrol à Puymorens MC.02 Pose de balises anticollision sur les clôtures à bétail des zones humides du site des Bouillouses Avant le début des travaux, le bénéficiaire doit disposer d’une convention engageante (à transmettre à la DREAL): - avec la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne pour la mise en place de la MC.01 sur le site SEGRE_0835 ; - avec le Parc naturel régional des Pyrénées catalanes et le Conseil départemental des Pyrénées Orientales pour la mise en place de la MC.02. Le plan de gestion du site SEGRE_0835 sera transmis par le bénéficiaire au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL. Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC). Article 3.2. — Suivi et bilan des mesures de compensation Un plan de gestion du site SEGRE_0835 sera réalisé au démarrage de la mission, des suivis seront ensuite mis en œuvre pour vérifier la bonne évolution des milieux. En cas de non atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives. DREAL-DE-2026-09-66-01 - 5

Pendant les 5 premières années, un suivi annuel sera réalisé, les suivis ultérieurs seront réalisés selon le cadencement suivant : N+10, N+20, N+30. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n’y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat. A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du délai compensatoire. Article 4. _ Mesures correctives et complémentaires Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Les préfets fixeront, s‘il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Article5. | Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données Article 51. Cartographie des mesures de gestion compensatoire Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l‘article L163-5 du code de l'environnement. !! fournit le fichier au formatzip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,-dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS dlsponlble sur le site Fr jermey internet de la DREAL Occitanie (h>10s // vwmmoc-eniecevs onn syslememational-d-information-gecgrachique-a2461Zhitol). Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL. Article 5.2. Transmission des données Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux. Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seront transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL. DREAL-DE-2026-09-66-01 - 6

Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches numériques au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté sur lien svivant : } lci >l - > 47.‘.."'.«_ ‘_',.;_, > '.7 J - _'v»!i Numéro de projet ONAGRE : 2025-03-13f-00572 Numéro de demande ONAGRE : 2025-00572-011-001 Article6. — Modifications ou adaptations des mesures Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi. Article 7 Mesures de contrôle et sanctions La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l‘article L.415-3 du code de l‘environnement. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. Article 8. _ Droits de recours et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures compétentes. La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux devant les préfets de département ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature- direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse ou de Montpellier. Article9. | Exécution Les secrétaires généraux des préfectures, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie par intérim, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales, la directrice départementale des territoires de l’Ariège, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité, les commandants des groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 2 ? FEV. 2026 Fait à Foix, le Le préfet des Pyrénées-Orientales Qes Pierre REGNAULT de la MOTHE DREAL-DE-2026-09-66-01 - 7

Article 10. ANNEXES : Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d’intervention concernées par la présente dérogation Annexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartes de localisation du projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et L’Hospitalet-près-l‘Andorre Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-près- l’Andorre Annexe D : Périmètre des travaux et de l‘exploitation Annexe C: DREAL-DE-2026-09-66-01 - 8

Annexe ÀA : Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présente dérogation Nom vernaculaire [ Nom scientifique Objet de la dérogation Avifaune Destruction, altération, Capture ou enlèvement Destruction d’individus Perturbation i ll dégradati de repos 32 espèces et/ou site de reproduction Accenteur mouchet Prunella modularis x x Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula x x Bruant fou Emberiza cia x x Bruant jaune Emberiza citrinella x x Bruant zizi Emberiza cirlus x x Chardonneret élégant | Carduelis carduelis x x Coucou gris Cuculus canorus x x Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla x x Fauvette des jardins Sylvia borin x x Fauvette grisette Sylvia communis x x Grimpereau des jardins | Certhia brachydactyla x x Linotte mélodieuse Linaria cannabina x x Mésange à longue queue, Orite à longue … |Aegithalos caudatus x x queue [DREAL-2026-09-66-01] DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arrêté n° 11 DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la ligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDÔRRE (09) et LATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)

Nom vernaculaire Nom scientifique Objet de la dérogation Mésange bleve Cyanistes caeruleus Mésange charbonnière Parus major Mésange huppée Lophophanes cristatus Mésange noire Periparus ater Pie-grièche écorcheur Lanius collurio Pinson des arbres Fringilla coelebs Pipit des arbres Anthus trivialis Pipit spioncelle Anthus spinoletta Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli Pouillot véloce Phylloscopus collybita Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla Roitelet huppé Regulus regulus Rougegorge familier Erithacus rubecula Tarier pâtre Saxicola rubicola Traquet motteux Oenanthe oenanthe Traquet tarier, Tarier des prés Saxicola rubetra Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes Venturon montagnard Carduelis citrinella [DREAL-2026-09-66-01] 10 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arrêté n° DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la ligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDÔRRE (09) et LATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)

Vipère aspic de Zinniker Vipera aspis zinnikeri Nom vernaculaire Nom scientifique Objet de la dérogation Verdier d'Europe Chloris chloris x x Amphibien Destruction, altération, Capture ou enlè D d'individ Perturb Il dégradation aire de repos 2 espèces et/ou site de reproduction Crapaud épineux Bufo spinosus x x Grenouille rousse Rana:temporaria x x temporaria Reptile Destruction, altération, Capture ou enlè D d‘individ Perturt Il dégradation aire de repos 9 espèces et/ou site de reproduction Coronelle lisse Coronella austriaca x x Couleuvre verte et ; L t A x x jaune Hierophis viridiflavus Couleuvre vipérine Natrix maura x x Lézard à deux raies Lacerta bilineata x x Lézard agile de Garzon |Lacerta agilis garzoni x x Lézard catalan Podarcis liolepis liolepis x x Lézard des murailles Podarcis muralis x x Lézard vivipare de Lantz écotoce vivipara x x louislantzi x x DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arrêté n° [DREAL-2026-09-66-01] DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la ligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et LATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) 11

Nom vernaculaire Nom scientifique Objet de la dérogation Chiroptère Destruction, altération, Capture ou enlè D d'individus Perturt Il dégradation aire de repos 8 espèces et/ou site de reproduction Murin de Natterer, ; ; m ‘ x x Vespertilion de Natterer Myotis natterer/ % Murin à oreilles échancrées, Vespertilion | Myotis emarginatus x x x à oreilles échancrées Noctule commune Nyctalus noctula x x x Noctule de Leisler Nyctalus leisleri x x x Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus x x x Pipistrelle de Nathusius |Pipistrellus nathusii x x x Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus x x x Sérotine commune Eptesicus serotinus x x x Destruction, altération, M'"‘T‘:{;::”“" Capture ou enlèvement Destruction d’individus Perturbation i Il dégradation aire de repos et/ou site de reproduction Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus x x x Destruction, altération, l:"::;:::‘: Capture ou enlè D ion d’individi Perturbation i Il dégradation aire de repos et/ou site de reproduction Apollon (L'), Parnassien ; x apollon Parnassius apollo x Bombyx Evérie Laineuse | … du Prunellier Eriogaster catax x x [DREAL-2026-09-66-01] 12 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arrêté n° DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la ligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPIT ALET-PRES-L'ANDORRE (09) et LATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)

Nom vernaculaire Nom scientifique Objet de la dérogation Cuivré de la Bistorte , Cuivre violacé , Lycène À q x x hellé , Argus Violet , Ayecsprre hs Argus myope violet Nacré de la Bistorte, Boloria eunomia % x Vanesse loyale Destruction, altération, 2 Ë:;'“' Capture ou enlèvement Destruction d’individus Perturbation i i I g! aire de repos et/ou site de reproduction Rossolis à feuilles rondes | Drosera rotundifolia x x Rossolis intermédiaire | Drosera intermedia x x [DREAL-2026-09-66-01] 13 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arrêté n° DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la ligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDÔRRE (09) et LATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)

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Projet CERDA 3 Cartographie des Enjeux Avifaune T . | f | Cofgratet € VUTH IGN î 4 5 lm 1s Feholle A1:1: 55000 | Messiné ; sIGFO / 11 | Date:12/08/2025 | Vérifié:DEUSY.E | Données patrimonistes RTE An cn u PSN A EN VSN detepente teruurs reumopade d'castinaton e 1 becrecme TITRE LÉGENDE Enjeux avifaune — FORT # MODERE < Tronçon dépasé PORTA - MOSFITALET n°2 LATOUR-DE-CAROL DREAL-DE-2026-09-66-01

T0-99-60-9€0€-30-1V340 LH 3 000 OT : f0I/put 109 "sagAo|dua 3419 JUOJINOd say2O1d sap|wuny sauoz ap sanss| sa1131 Sap sapnas : sap|uny sauoz sa| JUEUJ3IUOT ‘ulesay np apides snid Uoyes|1JedId auN jUeNaULIAd ‘GOe|d U3 Efap souresS ap 4901s Np que1o1d u sOJP sas a4pua1da1 ISUIEe eJINOd UOLEIISOA ET ‘UONEpuo; e] op ayney atued ej ap uoIssesddns e 1ed opssie| 9yAed e| suEp aassaA e1As 19 (se1JEU ap soulezip no sasjeuI sanbjanb e JUAWAjeJSUIS) sSUYIOId sNjd sa| spWIIddns sauQ|Ad sa| SIn agujWaUde ayInsua eJas 21131 3139 ‘a|1x31098 UN 1NS 134201s E| E 19 JEJPSPA 21431 EJ 19AJ9S91 E UOYEPUO; AUN,p JUAWASNAJI NP S1O] EJOI|IOA UO ‘XNAUIO1 JEUISGNS UN 1NS sa|jeIsuI ssuQ|Ad sap sioyap u3 : uoiduasaq "saug|Ad xnaln sap uoIssasddns e| ap 38 suoyepuo4; sap juawasnasr np asnseu e 30 1N4 NY : 1aL1puaje9 ‘kU 0Z op |e301 juaUewIad JÏeduI!) ZS 19 Op ‘9Z ‘3Z SoUQIAd sa| JUAUJSOUOI SapIWNY S9UOZ SOT *XNAYDO! UOU SJ91NJEU SUIEJLEI SOp dJqUASUE : UOLESI[E2O7 ‘auladia a1Anajno9 : sojadoy - ‘ sopuaJAq sop uoyojes : suaiqiudu y - ‘ inoSuo|d ajoulg : xneasio — - « anbyenbe adosso19 ‘aiquudwe jouSedwez ‘ado1n3,p 211N07 ‘sopuasAq sap uewsag : sosajiWWEwN - : (sonbyauaq quos ‘sonbyenbe xnaijlu sa| Ja1pnogIEd UA ‘sJOS sa| J91JNEISA1 E JUESIA SUOLIE sa| sjonbsa| 1Inod ‘sanbyenbe xnaijiuu xne segi| sIeu xnene1) sop aslidwa,| sed quejuanba1; ou soogdsa) S1NSoW anor sp juowepelipur JUEPYOUSG 50259101 soI2ds3 ‘49/|j8UN1g Np asnaule] ‘uo|jody-iwas ‘UO|Jody ‘ayOISIg e| ap a1AINI ‘SYOISIG EJ aP 2408N : SaPASUI - « 3118814 19M1O ‘Z)ue] ap a1edinIA pueza7 ‘sajiesnu sap pIeza] ‘sales xnap e pieza] ‘aune( 13 ayaA auANa|no9 ‘assI| ajjau0109 ‘Joy|UUIZ ap dIdse a12d1i0 ‘UOZIE ap aIiSe pIeza] : sojudoy - ‘pujed u01111 ‘ossno1 ayjinoua1g ‘xnauida pnedesy ‘aywiejer pnede:g ‘Inayonocde omjy ‘suaiqiyduy - < pJeuSejUOW UO1NIUAA XnaNOUW jonbe1] ‘O17Ed JGUE] ‘ojjarUOIds yIdId ‘IN9Y231059 9YIEUS-a1d ‘ONASIIS SPAANES ‘ULLOQ elAJAS “suipie( sop anonne4 ‘JueSaje jo19UUOp1EUT ‘NO; JUENIG ‘GUIONIS jiNSJANOG ‘spAd sap 1aise| ‘aunef juenig : xneasio … - « SUNUIWOI SUYOJPS ‘SGHUIBSAd ajja1ISIdid ‘SNISNUIEN p ajjasISIdId ‘SUnWUO) ajja1rSIdid ‘Ja|sI5] dp a1n10N “JaJÏNEN JP ULIN ‘sogJdUeEYyIE saIJldJO € ULNIN ‘SdO1NF,p UOSSIUIH : sosQLWUIEN | - “ 211eIpauIaqui sIjossoy ‘sapuo1 sajjIna4 e sijossoy : sojue|d … - : (PYQUAPI 319 € JUEIYIUSIS ]N1G edWI,p anbsu un sajonbsa; 1nod 19 sjeipawuwI spioge sos no xnene1] sap asjudwa,| juejuanba1; soogdsa) S1ojesueduos ainsour anas ap JUSWSJ21Ip JUEDYSUZG S99891014 sa52ds3 ‘sapluny sauoz xne gyod esas 1a1pnogued ujos un ‘(saug|Ad xneaanou ZOT Jed socejdwas ‘spwrddns saug|Ad S/ ap |e301 UN YIOs) Z,U eyOd aUSI| ej ap saug|Ad 06 sap uoissasddns e| ap 19 Jay|Igeya1 e auS1| e| ap sauo|Ad G8T sjanzoe x sap uoissa1ddns e| ap jueyyosd us (sougjAd xneaanou sap sjyuoware|dus) 30{01d np aan1uyap asuidwua,p aoeyuns e| 19suadwW0oI : (s)yyoafqo aJe1939A UOnes|UO|OIa1 e] € ap!V — EV : VINAY3D 2P05 sqwlsddns saug|Ad syuawiarejdura sap 1839 U3 osiWay - ZO'VIWN

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Recueil du 04 mars 2026

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