Actes des préfectures · Savoie
2026-09-02 RAA_N°73-2026-224-special
Recueil des actes administratifs publié le 2 septembre 2026
4actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique
AP n° SGCD73/2026-10 du 31 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits relatifs aux collectivités locales et de l'ANCT
AP n° SGCD73/2026-11 du 31 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie
AP n° SGCD73/2026-12 du 31 août 2026 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie
AP n° SGCD73/2026-13 du 31 août 2026 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Savoie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-224
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2026-08-31-00017 - AP n° SGCD73/2026-10 du 31 août 2026 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes des crédits relatifs aux collectivités
locales et de l'ANCT (2 pages) Page 3
73-2026-08-31-00016 - AP n° SGCD73/2026-11 du 31 août 2026 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie (5 pages) Page 6
73-2026-08-31-00014 - AP n° SGCD73/2026-12 du 31 août 2026 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie (3 pages) Page 12
73-2026-08-31-00015 - AP n° SGCD73/2026-13 du 31 août 2026 portant
nomination du régisseur de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Savoie (2 pages) Page 16
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-31-00017
AP n° SGCD73/2026-10 du 31 août 2026 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes des crédits relatifs aux collectivités
locales et de l'ANCT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00017 - AP n° SGCD73/2026-10 du 31 août 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et 3
Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2026-10 du 31 août 2026
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes des crédits relatifs aux collectivités locales et de l’ANCT
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de
prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Julien PAILHERE en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée à la préfète de la
Savoie, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien PAILHERE, secrétaire général de la
préfecture de la Savoie, pour la prescription et la validation des subventions, les recettes, la
constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à
l’exécution des dépenses et des recettes concernant :
• les crédits du ministère de l’Intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 119 et 122 ;
• les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 ;
• les crédits de la mission « Relance », programme 362 « Écologie » ;
• les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », programme 380
« Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00017 - AP n° SGCD73/2026-10 du 31 août 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et 4
Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se
conformer à l’avis préalable du contrôleur budgétaire.
ARTICLE 2 : Pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère
de l’Intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 119 et 122 – les crédits de l’agence nationale de la
cohésion des territoires – BOP 112 – les crédits pour le programme 362 « Écologie » de la mission
« Relance », ainsi que 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires »,
délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la
constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes, sous
réserve des dispositions de l’article 3.
1. Prescripteurs valideurs :
• Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe du
service de la coordination des politiques publiques,
• M. Gaël BODENAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions
de l’État,
• Mme Elsa LÉTOFFÉ, contractuelle, adjointe au chef du pôle subventions de l’État.
2. Prescripteur :
• M. Florent ORSET, contractuel, chargé des subventions de l’État.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la délégation de signature prévue à l’article 2 :
• la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
• la réquisition du comptable public,
• la décision de ne pas se conformer à l’avis préalable du contrôleur budgétaire.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-19 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de
l’intérieur relatif aux collectivités locales et de l’ANCT est abrogé.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La préfète de la Savoie
Signé
Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00017 - AP n° SGCD73/2026-10 du 31 août 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-31-00016
AP n° SGCD73/2026-11 du 31 août 2026 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes de la préfecture de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00016 - AP n° SGCD73/2026-11 du 31 août 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 6
Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-11 du 31 août 2026
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de
prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Julien PAILHERE en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARTICLE 1
Pour la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département de la Savoie est ordonnatrice
secondaire, délégation est donnée à Monsieur Julien PAILHERE, secrétaire général de la préfecture de la
Savoie, pour la signature des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes et à l'exercice
du pouvoir adjudicateur, à l’exception de la réquisition du comptable public.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00016 - AP n° SGCD73/2026-11 du 31 août 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 7
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien PAILHERE, l'intégralité de la délégation de
signature qui lui est donnée à l'article 1er est exercée par :
• Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
• M. Yohan BLONDEL, sous-préfet d'Albertville ;
• Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne.
ARTICLE 3
La délégation de signature prévue à l'article 1er est également accordée, dans la limite des crédits
attribués à leur service, à :
• Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Savoie :
216 - FIPD
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l’État
• M. Yohan BLONDEL, sous-préfet d'Albertville, pour les programmes :
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l’État
• Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes :
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l’État
Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se
conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
ARTICLE 4
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - FIPD, délégation
de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la constatation du
service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des
dispositions de l'article 8.
1. Prescripteurs valideurs :
• M. David PUPPATO, directeur des sécurités ;
• Mme Catherine DUFRENE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des
armes ;
• Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA.
2. Prescripteur :
• Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA.
ARTICLE 5
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354- Administration
territoriale de l’État, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des
crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes,
sous réserve des dispositions de l'article 8.
A - Bureau du Cabinet
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00016 - AP n° SGCD73/2026-11 du 31 août 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 8
Mme Charline FABREGUES, cheffe du bureau du cabinet, est autorisée à signer les devis et autres
engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou d’empêchement de
celle-ci, délégation est donnée à Mme Christine JOLY MONGELLAZ, adjointe à la cheffe du bureau du
cabinet.
B - Service interministériel de la communication
Mme Cécile DRENCOURT, cheffe du SICOM, est autorisée à signer les devis et autres engagements
juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
C - Sous-préfecture d’Albertville
Mme Christelle PLA, secrétaire générale, est autorisée à signer les devis et autres engagements
juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne
M. Quentin LEFRANC, secrétaire général, est autorisé à signer les devis et autres engagements
juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
E - Direction de la citoyenneté et de la légalité - DCL
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 2 000 euros TTC :
• Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
• Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau de l’immigration,
• Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres
F – Service de la coordination des politiques publiques – SCPP
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe de service, est autorisée à signer les devis et autres engagements
juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC.
G. Direction des sécurités - DS
M. David PUPPATO , directeur des sécurités, est autorisé à signer les devis et autres engagements
juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Benjamin PEYROT, chef du
SIDPC.
ARTICLE 6
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - contentieux,
délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à
leur service, pour les demandes d’achat la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.
A - Bureau du cabinet
Prescripteurs valideurs :
• Mme Charline FABREGUES, cheffe du bureau du cabinet,
• Mme Christine JOLY-MONGELLAZ, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00016 - AP n° SGCD73/2026-11 du 31 août 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 9
B - Sous-préfecture d’Albertville
1. Prescripteurs valideurs :
• Mme Christelle PLA, secrétaire générale
• Mme Patricia COLLOMB
2. Prescripteur :
• Mme Véronique GILLOT
C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne
• M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
D - Direction de la citoyenneté et de la légalité – DCL
Prescripteurs valideurs :
- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
- Mme Morgane FIGENT, cheffe du BI
- Mme Céline LENTOS, cheffe du BRGT
- Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du BI
- Mme Vanda BERTHIER, BI
- Mme Gislaine NOIRAY, BI
- Mme Patricia RUBAGOTTI, BI
E – Direction des sécurités :
1. Prescripteurs valideurs :
- M. David PUPPATO, directeur de la direction des sécurités
- Mme Catherine DUFRENE, cheffe du BSIRA
- Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA
2. Prescripteurs :
- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA.
ARTICLE 7
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 303 - immigration et
asile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur
valideur, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.
- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
- Mme Morgane FIGENT, chef du BI
- M. HENRY-DUMAS Antoine, BI
- Mme Claire PROST, BI
- Mme Isabelle TURA, BI
ARTICLE 8
Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 4 à 7 :
- la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00016 - AP n° SGCD73/2026-11 du 31 août 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 10
- la réquisition du comptable public,
- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
ARTICLE 9
Délégation de signature est accordée aux personnes listées ci-dessous, afin d’utiliser dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, des cartes nominatives :
Porteur de carte d’achat Service Programme carte d’achat
Monsieur Julien PAILHERE Secrétaire général 354
Madame Marie WENCKER Directrice de cabinet 354
Monsieur Yohan BLONDEL Sous-préfet d’Albertville 354
Madame Magali SPANIOL Sous-préfète de Saint-Jean
de Maurienne 354
Madame Charline FABREGUES Cheffe du bureau du
cabinet 354
Madame Christelle PLA
Secrétaire générale de la
sous-préfecture
d’Albertville
354
Monsieur Quentin LEFRANC
Secrétaire général de la
sous-préfecture de Saint-
Jean-de-Maurienne
354
Monsieur Renaud EL MABROUK Adjoint à la cheffe du
BSRPRR 207
ARTICLE 10
L'arrêté n° SGCD73/2026-06 du 26 mars 2026 portant délégation de signature aux prescripteurs en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie est
abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 11
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La Préfète de la Savoie
Signé
Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00016 - AP n° SGCD73/2026-11 du 31 août 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-31-00014
AP n° SGCD73/2026-12 du 31 août 2026 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00014 - AP n° SGCD73/2026-12 du 31 août 2026 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie 12
Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-12 du 31 août 2026
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le chapitre III du code de l’aviation civile ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la route et notamment son article L.121-4 ;
VU la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
VU le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les
chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations
extérieures ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police aux frontières ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d’encaissement des recettes
publiques ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des
comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
VU l’arrêté du 29 avril 2024 modifié en date du 13 juin 2025 habilitant les préfets à créer des régies de
recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’avis favorable du comptable assignataire en date du 23 juin 2026 ;
ARRÊTE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00014 - AP n° SGCD73/2026-12 du 31 août 2026 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie 13
ARTICLE 1
Il est institué une régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
de la Savoie.
ARTICLE 2
Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :
1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
2° Les droits de chancellerie ;
3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Les visas maritimes.
ARTICLE 3
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à mille
euros (1 000 euros).
ARTICLE 4
Le régisseur de recettes n’est pas autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.
ARTICLE 5
Le régisseur ou son mandataire suppléant sont autorisés à procéder à l’encaissement des recettes en
numéraires ou par carte bancaire. L’utilisation de tout autre moyen de paiement est proscrit. Le
montant de l’encaissement en numéraire est fixé à 300 euros conformément aux dispositions de
l’article 1680 du code général des impôts.
ARTICLE 6
Le délai entre la constatation de l’infraction et le dépôt des fonds ne doit pas excéder huit jours.
ARTICLE 7
Le régisseur de recettes est assisté d’un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions que
lui après agrément du comptable public assignataire par décision de l’ordonnateur.
Cette décision est publiée au répertoire des actes administratifs de la formation administrative de
rattachement du service de police nationale concerné.
Toute nouvelle décision de nomination est communiquée au comptable public assignataire.
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l’ordonnateur, des mandataires chargés d’effectuer les
opérations confiées par mandat.
ARTICLE 8
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de son
comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidence
administrative.
ARTICLE 9
L’arrêté en date du 19 janvier 2006 instituant une régie de recettes de l’État auprès de la Police Aux
Frontières de Modane est abrogé.
L’arrêté en date du 07 juillet 2015 instituant une régie de recettes auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de la Savoie est abrogé.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00014 - AP n° SGCD73/2026-12 du 31 août 2026 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie 14
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 31 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Julien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00014 - AP n° SGCD73/2026-12 du 31 août 2026 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-31-00015
AP n° SGCD73/2026-13 du 31 août 2026 portant
nomination du régisseur de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la police
nationale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-31-00015 - AP n° SGCD73/2026-13 du 31 août 2026 portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Savoie 16
Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-13 du 31 août 2026
portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 29 avril 2024 modifié en date du 13 juin 2025 habilitant les préfets à créer des régies de
recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°SGCD73/2026-12 portant institution d’une régie de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Madame Rachel BELUZE, secrétaire administrative est nommée régisseur de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie, Monsieur Ciriac SOULAS, Capitaine
de Police, est nommé mandataire suppléant pour tous les actes de la régie.
ARTICLE 2
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur, Benoît
DURAND, Brigadier Chef de Police de Classe Normale à la circonscription de police nationale de
Chambéry et Monsieur Sébastien COLNOT, Major de Police à la Police aux Frontières de Modane sont
nommés mandataires afin de réaliser pour le compte du régisseur les opérations de dépôt de fonds
pour le compte de la régie.
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recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Savoie 17
ARTICLE 3
Le comptable assignataire doit être détenteur d’un spécimen de signature du régisseur pour son
accréditation et d’une copie des mandats ou procurations faits aux suppléants(tes) et aux éventuels
mandataires.
ARTICLE 4
Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l’arrêté du 28
mai 1933 susvisé.
ARTICLE 5
L’arrêté du SGCD73/2022-09 en date du 25 avril 2022 portant nomination de Mme Rachel BELUZE et de
M. Nicolas VERLYNDE (suppléant) est abrogé.
L’arrêté en date du 18 septembre 2009 portant nomination de M. Ciriac SOULAS régisseur de recettes
et de Mme Christelle DURAND (suppléante) auprès du Service de la police Aux Frontières de Modane
est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 31 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Julien PAILHERE
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