Actes des préfectures · Savoie
2026-09-04 RAA_N°73-2026-229-special
Recueil des actes administratifs publié le 4 septembre 2026
8actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie / DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
Délégation de signature accordée par le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par la comptable responsable responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie
Procuration sous seing privé donnée par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Aurélie FIGLIUZZI, mandataire spécial
Procuration sous seing privé donnée par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Christelle CHAPUIS, mandataire spécial
Procuration sous-seing privé donnée par la comptable responsable du Service de gestion comptable d'Aix-les-Bains à Nathalie CHASSIGNOLE, mandataire spécial
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité intérieure, et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4 septembre 2026 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
Arrêté inter préfectoral Travaux d'enrobés sur RD916B Fermeture du diffuseur N°11Saint -Genix-les-villages
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-64 travaux de réparation du pont et du viaduc de Fourneaux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-229
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-09-01-00007 - Délégation de signature accordée par le
comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) (3
pages) Page 3
73-2026-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par la comptable responsable
responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Savoie (2 pages) Page 7
73-2026-08-31-00040 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à
Aurélie FIGLIUZZI, mandataire spécial (1 page) Page 10
73-2026-08-31-00039 - Procuration sous seing privé donnée par la
comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à
Christelle CHAPUIS, mandataire spécial (1 page) Page 12
73-2026-09-01-00009 - Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable responsable du Service de gestion comptable d'Aix-les-Bains à
Nathalie CHASSIGNOLE, mandataire spécial (1 page) Page 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-09-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4
septembre 2026 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une société de sécurité privée (2 pages) Page 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-09-04-00001 - Arrêté inter préfectoral Travaux d'enrobés
sur RD916B Fermeture du diffuseur N°11Saint -Genix-les-villages (4 pages) Page 19
73-2026-09-04-00002 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-64 travaux de
réparation du pont et du viaduc de Fourneaux (4 pages) Page 24
2
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00007
Délégation de signature accordée par le
comptable responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé (PRS)
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00007 - Délégation de signature accordée par
le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE
51, avenue de Bassens
73 000 CHAMBERY
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Adrien PAPON, Inspecteur des Finances Publiques,
- M. Hervé PAVIT, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 20 000€ ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00007 - Délégation de signature accordée par
le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie DAIM Mme Caroline ALES
Mme Anne JUMIAUX M. Jean-Jacques PEYRONNEL
M. Christopher LHOSTE M. David FIEVET
Mme Dorine VUOSO M. Jean-François ZAETTA
Mme Catherine LAHJOUJI Mme Corinne BARET
M. Aymerick PEREZ
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00007 - Délégation de signature accordée par
le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 5
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Nathalie DAIM Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Dorine VUOSO Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Anne JUMIAUX Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. Christopher LHOSTE Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Catherine LAHJOUJI Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Caroline ALES Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. Jean-Jacques PEYRONNEL Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. Jean-François ZAETTA Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. David FIEVET Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Corinne BARET Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. Aymerick PEREZ Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 01 septembre 2026.
A CHAMBERY, le 01 septembre 2026
Le Comptable Public,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
de la Savoie,
Signé : Patrice POUJOL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00007 - Délégation de signature accordée par
le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) 6
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00008
Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par la
comptable responsable responsable du Service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de
la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par la comptable responsable responsable du Service de la publicité foncière et de 7
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
CHAMBERY 2
51 rue de la République
73000 Barberaz
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Célia METZEN, inspectrice des Finances publiques, Monsieur
Christophe GRANDMONTAGNE, inspecteur des Finances publiques et à Madame Charlotte HERPIN,
inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions relatives aux pénalités et portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par la comptable responsable responsable du Service de la publicité foncière et de 8
Carl-Stéphane
LETELLIER
JANION Alain Malika FARROUJ Isabelle FEGAR
Annick PEREZ-CANALES COLSON Séverine Armelle COUTE Sabine CHAFFARDON
Julie DE BOER Audrey FAURE-GIGNOUX ROUSSEL Axelle Christelle SARRAUTE
Samuel MANCEAU Virginie TARDY Valérie PETER Maxime GARDIEN
Martine L’HEVEDER Gaspard DUBOUCHET Nathalie ZAETTA Denis TARDY
Céline LEGROS
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 1 Septembre 2026
Le comptable , responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de la Savoie
signé : Nathalie LENZI
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées par la comptable responsable responsable du Service de la publicité foncière et de 9
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00040
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable responsable de la Paierie
départementale de la Savoie à Aurélie FIGLIUZZI,
mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00040 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Aurélie FIGLIUZZI, mandataire spécial 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE
Délégation de signature en date du 31/08/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne MORENO, comptable public, responsable de la Paierie départementale de la
SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Aurelie Figliuzzi,
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
de signer tous actes de poursuites, ●
d’accorder des délais dans la limite de 10 000 € et 12 mois ●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le trente et un août deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Bon pour pouvoir
Signé : Aurélie Figliuzzi signé : Corinne MORENO
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le deux septembre deux mille vingt-six (1)
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
L’administrateur des Finances publiques Adjoint
responsable du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00040 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Aurélie FIGLIUZZI, mandataire spécial 11
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00039
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable responsable de la Paierie
départementale de la Savoie à Christelle
CHAPUIS, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00039 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Christelle CHAPUIS, mandataire spécial 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE
Délégation de signature en date du 31/08/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Corinne MORENO, comptable public, responsable de la Paierie départementale de la
SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Christelle CHAPUIS,
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
de signer tous actes de poursuites, ●
d’accorder des délais dans la limite de 10 000 € et 12 mois ●
La présente procuration est consentie :
à titre permanent ●
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Chambéry, le trente et un août deux mille vingt-six (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Bon pour pouvoir
Signé : Christelle Chapuis signé : Corinne MORENO
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le deux septembre deux mille vingt-six (1)
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
L’administrateur des Finances publiques Adjoint
responsable du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00039 - Procuration sous seing privé donnée
par la comptable responsable de la Paierie départementale de la Savoie à Christelle CHAPUIS, mandataire spécial 13
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-01-00009
Procuration sous-seing privé donnée par la
comptable responsable du Service de gestion
comptable d'Aix-les-Bains à Nathalie
CHASSIGNOLE, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00009 - Procuration sous-seing privé donnée
par la comptable responsable du Service de gestion comptable d'Aix-les-Bains à Nathalie CHASSIGNOLE, mandataire spécial 14
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE AIX-LES-BAINS
Délégation de signature en date du 01/09/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Valérie DRECLERC, comptable public, responsable du SGC d’AIX-LES-BAINS
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme CHASSIGNOLE Nathalie, demeurant à AIX-LES-
BAINS
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ●
de signer tous actes de poursuites, ●
d’accorder des délais sur une durée maximale de 4 mois et dans la limite de ● 3 000
euros
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Aix-Les-Bains, le 01 septembre 2026
Signature du Mandataire,
Le premier septembre deux-mille-vingt-six Signature du Mandant
Signé : Nathalie CHASSIGNOLE Signé : bon pour pouvoir
Valérie DRECLERC
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le (1) trois septembre deux mille vingt-six
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
l’Administrateur des Finances Publiques adjoint,
responsable du pôle Pilotage et ressources,
Signé : Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-01-00009 - Procuration sous-seing privé donnée
par la comptable responsable du Service de gestion comptable d'Aix-les-Bains à Nathalie CHASSIGNOLE, mandataire spécial 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-04-00003
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4
septembre 2026 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique par une société
de sécurité privée
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4 septembre 2026 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée 16
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4 septembre 2026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une société de sécurité privée
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants,
R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-074-2122-12-04-20230895495 délivrée par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité le 4 décembre 2023 à la société MONT BLANC PREVENTION ET SECURITE
sise 320 rue des Sorbiers - 74300 THYEZ ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-074-2029-06-05-20240607637 délivré le 3 mars 2025 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Sofiane BENABDESSELAM, président de MONT
BLANC PREVENTION ET SECURITE ;
VU la demande du 3 septembre 2026 présentée par la société MONT-BLANC PREVENTION ET
SECURITE, sollicitant une autorisation d’exercer une mission de surveillance et gardiennage sur la voie
publique à la demande et au profit de la société PLAYGROUND organisateur de la manifestation « la
cyclosportive Haute-Savoie Mont-Blanc Classic » ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de l’article L.611-1 du même code
peuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance
contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la surveillance des biens, équipements et installations placés
sous la responsabilité de l’organisateur de la manifestation « la cyclosportive Haute-Savoie Mont-Blanc
Classic », le besoin d’assurer une présence dissuasive à certains points définis dans le dispositif de sécurité
et de prévenir les vols, dégradations, effractions et actes de malveillance en ces lieux ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4 septembre 2026 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée 17
ARRETE
Article 1er : La société MONT BLANC PREVENTION ET SECURITE est autorisée à exercer sur la voie
publique la mission de surveillance des biens, équipements et installations placés sous la responsabilité
de l’organisateur de la manifestation sportive « la cyclosportive Haute-Savoie Mont-Blanc Classic » lors
de l’étape organisée à FLUMET le dimanche 6 septembre 2026 de 08h00 à 16h00 aux emplacements
suivants :
- au croisement entre la route du Col des Aravis (D909) et la route de Megève (D1212) sur la commune
de FLUMET
- sur la route du Col des Aravis (D909) sur la commune de LA GIETTAZ
Article 2 : Cette mission sera exercée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe , dans les
conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBÉRY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société Mont-Blanc Prévention Sécurité et qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 4 septembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-423 du 4 septembre 2026 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-04-00001
Arrêté inter préfectoral Travaux d'enrobés sur
RD916B Fermeture du diffuseur N°11Saint
-Genix-les-villages
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00001 - Arrêté inter préfectoral Travaux d'enrobés sur RD916B Fermeture du
diffuseur N°11Saint -Genix-les-villages 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00001 - Arrêté inter préfectoral Travaux d'enrobés sur RD916B Fermeture du
diffuseur N°11Saint -Genix-les-villages 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00001 - Arrêté inter préfectoral Travaux d'enrobés sur RD916B Fermeture du
diffuseur N°11Saint -Genix-les-villages 21
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00001 - Arrêté inter préfectoral Travaux d'enrobés sur RD916B Fermeture du
diffuseur N°11Saint -Genix-les-villages 22
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00001 - Arrêté inter préfectoral Travaux d'enrobés sur RD916B Fermeture du
diffuseur N°11Saint -Genix-les-villages 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-04-00002
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-64 travaux de
réparation du pont et du viaduc de Fourneaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00002 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-64 travaux de réparation du pont et du
viaduc de Fourneaux 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-04-00002 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-64 travaux de réparation du pont et du
viaduc de Fourneaux 25
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viaduc de Fourneaux 26
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viaduc de Fourneaux 27
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viaduc de Fourneaux 28