Actes des préfectures · Savoie
2026-09-02 RAA_N°73-2026-225-special
Recueil des actes administratifs publié le 2 septembre 2026
22actes
66pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie
Arrêté 2026-26 portant modification de la composition du CSA-SD de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie / DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises, des particuliers et de brigade départementale de programmation et de recherche en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors crédit de TVA)
Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry
Délégation de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Coline DINEUR, responsable de la division Accompagnement fiscal et foncier en matière de contentieux et gracieux fiscal
Délégation de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Lionel DECROIX, responsable du pôle Sécurité juridique et contrôle fiscal
Délégation de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Stéphane SALON, responsable de la division Affaires juridiques
Délégation de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux adjoints pour le département de la Savoie
Délégation de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de l'équipe départementale de renfort (EDR) en matière de contentieux et gracieux fiscal
Délégation de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier en matière de contentieux et gracieux fiscal
Délégation de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux inspecteurs des Finances publiques exerçant au sein de la division Affaires juridiques
Délégation de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie en matière de vente de biens saisis
Délégation de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie en matières d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaines
Délégation spéciale de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à la division Opérations de l'État
Délégation spéciale de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à la division Opérations de l'État
Délégation spéciale de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État
Délégation spéciale de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État et au pôle Recouvrement et action économique
Délégation spéciale de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État et au pôle Recouvrement et action économique
Délégation spéciale de signature donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau delegations spéciales raa
Délégation spéciale de signature donnée par la Directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie au pôle Sécurité juridique et Contrôle fiscal
Délégation spéciale de signature donnée par la Directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie aux Missions rattachées
Désignation du conciliateur fiscal de conciliateurs fiscaux adjoints pour le département de la Savoie
Liste des responsables de service de la Direction départementale des Finances publiques de la Savoie disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 66 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-225
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2026-09-02-00001 - Arrêté 2026-26 portant modification de la
composition du CSA-SD de la Savoie (3 pages) Page 4
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-08-31-00023 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service des impôts des
entreprises, des particuliers et de brigade départementale de
programmation et de recherche en matière de remboursement de
crédit d'impôt (hors crédit de TVA) (1 page) Page 8
73-2026-08-31-00034 - Décision portant désignation de suppléance
aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de
Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry (1 page) Page 10
73-2026-08-31-00028 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Coline
DINEUR, responsable de la division Accompagnement fiscal et foncier en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 12
73-2026-08-31-00025 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Lionel
DECROIX, responsable du pôle Sécurité juridique et contrôle fiscal
(2 pages) Page 15
73-2026-08-31-00026 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à
Stéphane SALON, responsable de la division Affaires juridiques (2 pages) Page 18
73-2026-08-31-00031 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux adjoints
pour le département de la Savoie (1 page) Page 21
73-2026-08-31-00024 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux
agents de l'équipe départementale de renfort (EDR) en matière de
contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 23
73-2026-08-31-00029 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux
agents de la division Accompagnement fiscal et foncier en matière de
contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 26
2
73-2026-08-31-00027 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux
inspecteurs des Finances publiques exerçant au sein de la division Affaires
juridiques (2 pages) Page 29
73-2026-08-31-00032 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie en
matière de vente de biens saisis (1 page) Page 32
73-2026-08-31-00033 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie en
matières d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux accordée à la division Domaines (2 pages) Page 34
73-2026-08-31-00035 - Délégation spéciale de signature donnée par
la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à la
division Opérations de l'État (3 pages) Page 37
73-2026-08-31-00036 - Délégation spéciale de signature donnée par
la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à la
division Opérations de l'État (3 pages) Page 41
73-2026-08-31-00019 - Délégation spéciale de signature donnée par
la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle État (2 pages) Page 45
73-2026-08-31-00037 - Délégation spéciale de signature donnée par
la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle État et au pôle Recouvrement et action économique (2 pages) Page 48
73-2026-08-31-00038 - Délégation spéciale de signature donnée par
la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle État et au pôle Recouvrement et action économique (2 pages) Page 51
73-2026-08-31-00018 - Délégation spéciale de signature donnée par
la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle Missions Réseau delegations spéciales raa (2 pages) Page 54
73-2026-08-31-00021 - Délégation spéciale de signature donnée par
la Directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie au
pôle Sécurité juridique et Contrôle fiscal (2 pages) Page 57
73-2026-08-31-00020 - Délégation spéciale de signature donnée par
la Directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie aux
Missions rattachées (2 pages) Page 60
73-2026-08-31-00030 - Désignation du conciliateur fiscal de conciliateurs
fiscaux adjoints pour le département de la Savoie (1 page) Page 63
73-2026-08-31-00022 - Liste des responsables de service de la Direction
départementale des Finances publiques de la Savoie disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (1 page) Page 65
3
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2026-09-02-00001
Arrêté 2026-26 portant modification de la
composition du CSA-SD de la Savoie
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-09-02-00001 - Arrêté 2026-26 portant modification de la composition du CSA-SD de la
Savoie 4
Arrêté n°2026-26 modifiant l’arrêté n°2026-07 en date du 4 mars 2026 portant
désignation des membres du comité social d’administration et des membres de la
formation spécialisée du comité social d’administration, section départementale de
la Savoie
L’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration
centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d’administration et de répartition des
sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu la proposition de la FSU en date du 10 janvier 2023 suite aux résultats des élections professionnelles du 8
décembre 2022 et le courrier modificatif en date du 26 février 2026 ;
Vu la proposition de la Fnec-FP-FO en date du 6 janvier 2023 suite aux résultats des élections professionnelles
du 8 décembre 2022 et le courrier modificatif en date du 6 février 2026 ;
Vu la proposition de l’organisation syndicale CFDT Education Publique Académie de Grenoble en date du 10
janvier 2023 suite aux résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et le courriel modificatif
du 30 août 2024 ;
Vu la proposition de l’organisation syndicale UNSA en date du 5 janvier 2023 suite aux résultats des élections
professionnelles du 8 décembre 2022 et le courriel modificatif du 1er septembre 2025 ;
Vu la proposition de l’organisation syndicale SNALC en date du 3 janvier 2023 suite aux résultats des élections
professionnelles du 8 décembre 2022 et le courrier modificatif en date du 25 août 2025 ;
ARRETE :
Chapitre Ier : Le comité social d’administration départemental (articles 1er à 2)
Article 1er
La composition du comité social d’administration, section départementale de la Savoie, est fixée comme
suit :
L’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie,
président ;
Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la
Savoie.
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-09-02-00001 - Arrêté 2026-26 portant modification de la composition du CSA-SD de la
Savoie 5
2/3
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d’administration départemental de
la Savoie les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions
fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
Représentants des personnels (10 sièges)
Au titre de la FSU (4 sièges)
Titulaires Suppléants
Madame Margot JAKUBNICK Madame Marlène TASSET
Madame Mélina GALINO Monsieur Benoît BOURGEOIS
Monsieur Yohan AUDEBERT Monsieur Thomas GAUTIER
Monsieur Luc BASTRENTAZ Madame Aurélia LITTOZ-BARITEL
Au titre de l’UNSA éducation (3 sièges)
Titulaires Suppléants
Monsieur Éric BADIN Monsieur Ludovic BERENGER
Monsieur François LAPPE Mme Cerise COLL
Madame Valérie KIENING Mme Jennifer ANDRIOT
Au titre de la CFDT Education Publique Académie de Grenoble (1 siège)
Titulaire Suppléante
Monsieur Gilles PETIT Monsieur Grégoire ZIBELL
Au titre du FNEC-FP-FO (1 siège)
Titulaire Suppléant
Madame Orianna BONNET BEL ARBI Monsieur Philippe Pollet
Au titre de du SNALC (1 siège)
Titulaire Suppléant
Monsieur Nicolas BERTHIER Monsieur Dan CIFERMAN
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d’administration académique
(articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration départemental institué auprès du directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Savoie comprend, outre le directeur académique
des services de l’éducation nationale ou son représentant qui la préside, le secrétaire général ou son
représentant.
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-09-02-00001 - Arrêté 2026-26 portant modification de la composition du CSA-SD de la
Savoie 6
3/3
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d’administration départemental de la Savoie les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés
dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
Représentants des personnels (10 sièges)
Au titre de la FSU (4 sièges)
Titulaires Suppléants
Madame Mélina GALINO Madame Anne REYMOND
Madame Marlène TASSET Madame Laure FRASSINELLI
Monsieur Thomas GAUTIER Madame Emmanuelle CHARPINET
Monsieur Luc BASTRENTAZ Monsieur Jean-Michel ROCHE
Au titre de l’UNSA Education (3 sièges)
Titulaires Suppléants
Monsieur Éric BADIN
Monsieur François LAPPE
Monsieur Eric GILLON
Madame Delphine LEPERS
Madame Valérie KIENING Madame Aude CHOUPIN
Au titre de la CFDT Education Publique Académie de Grenoble (1 siège)
Titulaire Suppléant
Monsieur Gilles PETIT Monsieur Grégoire ZIBELL
Au titre du FNEC-FP-FO (1 siège)
Titulaire Suppléant
Madame Orianna BONNET BEL ARBI Madame Clémentine Seta
Au titre de du SNALC (1 siège)
Titulaire Suppléant
Monsieur Nicolas BERTHIER Monsieur Dan CIFERMAN
Article 5
Le mandat des représentants des personnels d’une durée de quatre ans a débuté le
16 janvier 2023.
Article 6
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Savoie est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Savoie.
Chambéry, le 2 septembre 2026
Pour le recteur et par délégation,
le directeur académique
Signé pour l’IA-DASEN de la Savoie et par délégation par M. Philippe Richard, secrétaire général
Giuseppe Innocenti
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-09-02-00001 - Arrêté 2026-26 portant modification de la composition du CSA-SD de la
Savoie 7
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00023
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises, des
particuliers et de brigade départementale de
programmation et de recherche en matière de
remboursement de crédit d'impôt (hors crédit
de TVA)
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00023 - Arrêté fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises, des particuliers et de brigade 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent
les responsables de service des impôts des entreprises, de services des impôts des particuliers
et de brigade départementale de programmation et de recherche
de la Direction Départementale de la Savoie pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
arrête:
Article 1 - Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des
entreprises, de service des impôts des particuliers et de pôle de contrôle et d'expertise de la
Direction Départementale de la Savoie, ci-dessous dénommés, est fixé à 200 000 euros en ce qui
concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt :
Prénom - Nom Responsables des services
Renaud DRECLERC Service des impôts des particuliers d’Albertville
Bruno DELAYE Service des impôts des particuliers de Chambéry
Stéphane JAY Service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne
Philippe CARRON Service des impôts des entreprises de Chambéry
Isabelle ZANETTO Service des impôts des entreprises de Moûtiers
Valérie PINEL Brigade départementale de programmation et de recherche
Article 2 – Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00023 - Arrêté fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises, des particuliers et de brigade 9
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00034
Décision portant désignation de suppléance aux
fonctions de Commissaire du Gouvernement de
la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal
judiciaire de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00034 - Décision portant désignation de
suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement
de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 212 et R.311-24
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 – Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée pour me
suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et
du Tribunal judiciaire de Chambéry.
Article 2 – En cas d'empêchement de Mme Célia GUIOT, pourront assurer la fonction de
Commissaire du gouvernement suppléant les agents dont les noms suivent :
- M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques
- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques
- M. Lionnel LARRAZET, inspecteur des Finances publiques
- M. Jérôme PIENNE, inspecteur des Finances publiques
Article 3 – Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de
la division Domaine à la Direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie, est
désignée pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour
d'appel de Chambéry.
Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Savoie.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00034 - Décision portant désignation de
suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry 11
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00028
Délégation de signature donnée par la Directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à Coline DINEUR, responsable de la
division Accompagnement fiscal et foncier en
matière de contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00028 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Coline DINEUR, responsable de la division Accompagnement fiscal 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Coline DINEUR, inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division Accompagnement fiscal et foncier, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette et de contentieux du recouvrement, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôts, sans limitation de montant ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00028 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Coline DINEUR, responsable de la division Accompagnement fiscal 13
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00028 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Coline DINEUR, responsable de la division Accompagnement fiscal 14
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00025
Délégation de signature donnée par la Directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à Lionel DECROIX, responsable du pôle
Sécurité juridique et contrôle fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00025 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Lionel DECROIX, responsable du pôle Sécurité juridique et contrôle 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du pôle sécurité juridique et contrôle fiscal, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette et de contentieux du recouvrement, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt, sans limitation de montant ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00025 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Lionel DECROIX, responsable du pôle Sécurité juridique et contrôle 16
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00025 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Lionel DECROIX, responsable du pôle Sécurité juridique et contrôle 17
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00026
Délégation de signature donnée par la Directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à Stéphane SALON, responsable de la
division Affaires juridiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00026 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Stéphane SALON, responsable de la division Affaires juridiques 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SALON , inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division Affaires juridiques, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette et de contentieux du recouvrement, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt, sans limitation de montant ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00026 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Stéphane SALON, responsable de la division Affaires juridiques 19
8° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00026 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à Stéphane SALON, responsable de la division Affaires juridiques 20
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00031
Délégation de signature donnée par la Directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie au conciliateur fiscal départemental et
aux conciliateurs fiscaux adjoints pour le
département de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00031 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et
aux conciliateurs fiscaux adjoints
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu la décision du 3 avril 2023 désignant le conciliateur fiscal départemental et les conciliateurs
fiscaux adjoints ;
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PEREZ, conciliateur fiscal
départemental à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° - dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° - dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – La même délégation est donnée aux conciliateurs fiscaux adjoints, M. Lionel DECROIX,
administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Coline DINEUR, inspectrice principale des
Finances publiques.
Article 3 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00031 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux 22
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00024
Délégation de signature donnée par la Directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie aux agents de l'équipe départementale
de renfort (EDR) en matière de contentieux et
gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00024 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de l'équipe départementale de renfort (EDR) en matière de 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents des Finances publiques exerçant leurs
fonctions au sein de l’équipe départementale de renfort et dont les noms figurent ci-dessous à
l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
COLLET Olivier Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
FIRMIN Jean-Marie Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
MORIN-BRETOUT James Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
OLIVON Carine Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
TURPIN Jérôme Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
VERGER Yves Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
WENDLAND Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CHHO Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLOT Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00024 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de l'équipe départementale de renfort (EDR) en matière de 24
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
WAGNER William Contrôleur 10 000 € 10 000 €
WISCHNIEWSKI Géraldine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PETIT Rodolphe Agent 2 000 € /
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00024 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de l'équipe départementale de renfort (EDR) en matière de 25
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00029
Délégation de signature donnée par la Directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie aux agents de la division
Accompagnement fiscal et foncier en matière de
contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00029 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier en matière 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques exerçant
leurs fonctions au sein de la division Accompagnement fiscal et foncier et dont les noms figurent
ci-dessous, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt dans la limite de 100 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 60 000 €.
Jonathan CARRARO Carine CERRUTO Nicolas POISSON
Emilie PRIOLEAU
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00029 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier en matière 27
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances publiques exerçant
leurs fonctions au sein de la division Accompagnement fiscal et foncier et dont les noms figurent
ci-dessous, à l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 45 000 € ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt dans la limite de 45 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
45 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 45 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 45 000 € ;
6° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 45 000 € ;
Sandra CHIAPPELLI-ROBERT Catherine FORAY Muriel ORENES-LERMA
Nathalie VALOT
Article 3 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775
du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00029 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux agents de la division Accompagnement fiscal et foncier en matière 28
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00027
Délégation de signature donnée par la Directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie aux inspecteurs des Finances publiques
exerçant au sein de la division Affaires juridiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00027 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux inspecteurs des Finances publiques exerçant au sein de la division 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques exerçant
leurs fonctions au sein de la division Affaires juridiques et dont les noms figurent ci-dessous , à
l’effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée et restitution de crédit d’impôt dans la limite de 100 000 € ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 € ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 60 000 €.
Marylène COUSIN Claire HABLET Filiph KALMAR
Anne-Marie PATRICE Françoise SALVAT
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00027 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux inspecteurs des Finances publiques exerçant au sein de la division 30
Article 2 - L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775
du 5 juin 2013, notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00027 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie aux inspecteurs des Finances publiques exerçant au sein de la division 31
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00032
Délégation de signature donnée par la Directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie en matière de vente de biens saisis
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00032 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie en matière de vente de biens saisis 32
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1617-5 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est accordée à :
• Mme Catherine VIARD, administratrice de l’État, adjointe de la directrice départementale des
Finances publiques ;
• M. François GOUGOU, attaché d’administration hors classe, directeur du pôle État ;
• Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Recouvrement et action économique ;
• Mme Caroline PEREZ, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Missions
réseau ;
• M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Sécurité
juridique et contrôle fiscal ;
en vue d’autoriser la vente de biens meubles saisis.
Article 2 - Le présent arrêté portant délégation en matière de vente de biens meubles saisis abroge celui du
1er septembre 2025.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00032 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie en matière de vente de biens saisis 33
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00033
Délégation de signature donnée par la Directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie en matières d'évaluations domaniales,
d'assiette et de recouvrement des produits
domaniaux accordée à la division Domaines
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00033 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie en matières d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement 34
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales,
d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- M. François GOUGOU, attaché d’administration hors classe, directeur du pôle État ;
- Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, correspondante immobilière de
l’État.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Catherine VIARD, administratrice de l’État, adjointe de la directrice.
Article 3 - Délégation spécifique est donnée à :
- M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Lionnel LARRAZET, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Jérôme PIENNE, inspecteur des Finances publiques ;
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00033 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie en matières d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement 35
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
• 500 000 € en matière de valeurs vénales,
• 35 000 € en matière de valeurs locatives,
Article 4 – Délégation spécifique est donnée à :
- Mme Sylvie DAL MOLIN, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Thomas FOUET, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des Finances publiques ;
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l’État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1
du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00033 - Délégation de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie en matières d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement 36
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00035
Délégation spéciale de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie à la division Opérations
de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00035 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à la division Opérations de l'État 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle État
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Au titre du Service DÉPENSE
Dépenses sans ordonnancement (TIPP – TICGN – Malus automobile) signer tout courrier à
destination des demandeurs afférent à l’instruction du dossier :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service
Mme Laurène TRUCHET, contrôleuse des Finances publiques
Mme Clémentine TUMA, contrôleuse des Finances publiques
Mme Laura BERNARD, contrôleuse des Finances publiques
Au titre du Service COMPTABILITÉ
• les déclarations de recettes
• les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement
• les ordres de virement bancaires, les bordereaux et tickets de remise à la Banque de
France
• les certificats de paiement de coupes de bois
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00035 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à la division Opérations de l'État 38
• les certificats de dépenses
• les certificats de recette
Mme Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Mme Séverine VITAL-COTEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe
• les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France
Mme Séverine VITAL-COTEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe
Mme Chrystelle DARRAGON, contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Jessica LE MAR, contrôleuse des Finances publiques
Mme Gaëlle MEKKIDECHE, contrôleuse des Finances publiques
Mme Martine VERRIER, agente administrative principale des Finances publiques
Au titre du service Recettes non fiscales (RNF) – Produits Divers
• les états de prise en charge
• les états de taxe pour frais de poursuites, notifiés dans le cadre du recouvrement des
créances de l’État
• les mainlevées de saisie
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service
M. Vincent DI PIETRO, contrôleur principal des Finances publiques
M. Joël OLIVON, contrôleur des Finances publiques
Mme Clémentine TUMA, contrôleuse des Finances publiques
M. Johann COUGE, contrôleur des Finances Publiques
M . Xavier FORAY , contrôleur des Finances publiques
• les décisions relatives aux demandes de délais de paiement et aux non-valeurs dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
Sont exclues de la présente délégation, les remises gracieuses et annulations de créances en
principal
Nom
et
prénom
Grade
Délai de paiement Limite des décisions
de remise gracieuse
unitaire (majoration
ou frais de
poursuites)
Décision
d’admission
en non-
valeur
Durée
maximale
des délais
Somme
maximale pour
laquelle le délai
peut être
accordé
Alexandre
DEBOUIT
Inspecteur 10 mois 10 000 € 1 000 € 1 500 €
Vincent
DI PIETRO
Contrôleur
principal
6 mois 7 000 € 700 € /
Joël
OLIVON
Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Clémentine
TUMA
Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Johann
COUGE
Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Xavier FORAY Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Au titre des marchés publics de l’État
Reçoivent mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux
marchés publics de l’État :
Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division opérations de l’État ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00035 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à la division Opérations de l'État 39
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Dépense.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les déclarations de créances afférentes
aux créances de l’État est donnée à :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service RNF et du
service Dépense.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au
recueil des actes administratifs de Savoie.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00035 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à la division Opérations de l'État 40
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00036
Délégation spéciale de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie à la division Opérations
de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00036 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à la division Opérations de l'État 41
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle État
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Au titre du Service DÉPENSE
Dépenses sans ordonnancement (TIPP – TICGN – Malus automobile) signer tout courrier à
destination des demandeurs afférent à l’instruction du dossier :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service
Mme Laurène TRUCHET, contrôleuse des Finances publiques
Mme Clémentine TUMA, contrôleuse des Finances publiques
Mme Laura BERNARD, contrôleuse des Finances publiques
Au titre du Service COMPTABILITÉ
• les déclarations de recettes
• les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement
• les ordres de virement bancaires, les bordereaux et tickets de remise à la Banque de
France
• les certificats de paiement de coupes de bois
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00036 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à la division Opérations de l'État 42
• les certificats de dépenses
• les certificats de recette
Mme Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Mme Séverine VITAL-COTEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe
• les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France
Mme Séverine VITAL-COTEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe
Mme Chrystelle DARRAGON, contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Jessica LE MAR, contrôleuse des Finances publiques
Mme Gaëlle MEKKIDECHE, contrôleuse des Finances publiques
Mme Martine VERRIER, agente administrative principale des Finances publiques
Au titre du service Recettes non fiscales (RNF) – Produits Divers
• les états de prise en charge
• les états de taxe pour frais de poursuites, notifiés dans le cadre du recouvrement des
créances de l’État
• les mainlevées de saisie
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service
M. Vincent DI PIETRO, contrôleur principal des Finances publiques
M. Joël OLIVON, contrôleur des Finances publiques
Mme Clémentine TUMA, contrôleuse des Finances publiques
M. Johann COUGE, contrôleur des Finances Publiques
M. Xavier FORAY , contrôleur des Finances publiques
• les décisions relatives aux demandes de délais de paiement et aux non-valeurs dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
Sont exclues de la présente délégation, les remises gracieuses et annulations de créances en
principal
Nom
et
prénom
Grade
Délai de paiement Limite des décisions
de remise gracieuse
unitaire (majoration
ou frais de
poursuites)
Décision
d’admission
en non-
valeur
Durée
maximale
des délais
Somme
maximale pour
laquelle le délai
peut être
accordé
Alexandre
DEBOUIT
Inspecteur 10 mois 10 000 € 1 000 € 1 500 €
Vincent
DI PIETRO
Contrôleur
principal
6 mois 7 000 € 700 € /
Joël
OLIVON
Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Clémentine
TUMA
Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Johann
COUGE
Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Xavier FORAY Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Au titre des marchés publics de l’État
Reçoivent mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux
marchés publics de l’État :
Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division opérations de l’État ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00036 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à la division Opérations de l'État 43
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Dépense.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les déclarations de créances afférentes
aux créances de l’État est donnée à :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service RNF et du
service Dépense.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2026 et sera publié au recueil
des actes administratifs de Savoie.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00036 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à la division Opérations de l'État 44
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00019
Délégation spéciale de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00019 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle État
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Opérations de l’Etat :
Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTPIE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division.
Contrôle et règlement de la dépense :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
Comptabilité de l’Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement :
Mme Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service.
Recettes non fiscales - Produits divers – Régies :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
2. Pour la division Domaine :
Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00019 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État 46
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 1er octobre 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00019 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État 47
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00037
Délégation spéciale de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle État et au pôle
Recouvrement et action économique
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00037 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État et au pôle Recouvrement et action 48
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle État et
le pôle Recouvrement et action économique
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les déclarations de créances
afférentes aux créances de l’État à :
- Pôle État :
M. François GOUGOU, attaché d’administration hors classe, directeur du pôle État ;
Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Opérations de l’État ;
M. Alexandre DEBOUIT, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales et dépense ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00037 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État et au pôle Recouvrement et action 49
- Pôle Recouvrement et action économique :
Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Recouvrement et action économique ;
Mme Mathilde DOMENACH-SENECAT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable
par intérim de la division Recouvrement ;
Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Action économique.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les relevés de forclusion ainsi que pour ester
en justice
- Pôle État :
M. François GOUGOU, attaché d’administration hors classe, directeur du pôle État ;
Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Opérations de l’État ;
- Pôle Recouvrement et action économique :
Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Recouvrement et action économique ;
Mme Mathilde DOMENACH-SENECAT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable
par intérim de la division Recouvrement ;
Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Action économique.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00037 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État et au pôle Recouvrement et action 50
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00038
Délégation spéciale de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle État et au pôle
Recouvrement et action économique
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00038 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État et au pôle Recouvrement et action 51
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle État et
le pôle Recouvrement et action économique
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les déclarations de créances
afférentes aux créances de l’État à :
- Pôle État :
M. François GOUGOU, attaché d’administration hors classe, directeur du pôle État ;
Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division Opérations de l’État ;
M. Alexandre DEBOUIT, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales et dépense ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00038 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État et au pôle Recouvrement et action 52
- Pôle Recouvrement et action économique :
Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Recouvrement et action économique ;
Mme Mathilde DOMENACH-SENECAT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable
par intérim de la division Recouvrement ;
Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Action économique.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les relevés de forclusion ainsi que pour ester
en justice
- Pôle État :
M. François GOUGOU, attaché d’administration hors classe, directeur du pôle État ;
Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division Opérations de l’État ;
- Pôle Recouvrement et action économique :
Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Recouvrement et action économique ;
Mme Mathilde DOMENACH-SENECAT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable
par intérim de la division Recouvrement ;
Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Action économique.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2026 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00038 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle État et au pôle Recouvrement et action 53
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00018
Délégation spéciale de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau
delegations spéciales raa
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00018 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau delegations spéciales raa 54
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Missions réseau
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la division Secteur public local :
M. Julian FAUNY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.
Fiscalité directe locale et analyses financières :
Bernard FOURDINIER, inspecteur des Finances publiques
Gestion collectivités locales et établissements publics locaux, questions réglementaires :
Mme Sophie DECROIX, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Mme Jocelyne DESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit, en même temps
que Mme Sophie DECROIX, délégation spéciale pour le visa et la signature certifiant les comptes de
gestion sur chiffres et les comptes financiers.
Dématérialisation, monétique et questions réglementaires :
Mme Jennifer GUERET-LAFERTE, inspectrice des Finances publiques
Dématérialisation et monétique
M. Pierre BOULONGNE, contrôleur des Finances publiques
Soutien juridique – Contrôle des régies
Mme Sophie CHAMPAIN, inspectrice des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00018 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau delegations spéciales raa 55
Pour la division Accompagnement fiscal et foncier :
Mme Coline DINEUR, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division,
M . Jonathan CARRARO , inspecteur des Finances publiques,
Mme Carine CERRUTO , inspectrice des Finances publiques
M. Nicolas POISSON, inspecteur des Finances publiques,
Mme Emilie PRIOLEAU, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00018 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau delegations spéciales raa 56
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00021
Délégation spéciale de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances
Publiques de la Savoie au pôle Sécurité juridique
et Contrôle fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00021 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie au pôle Sécurité juridique et Contrôle fiscal 57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Sécurité juridique et Contrôle fiscal
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Sécurité
juridique et contrôle fiscal,
Pour la division Pilotage et animation du contrôle fiscal :
Mme Jessica KURTZ inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division,
M. Jean-Yves CHARVOZ, inspecteur des Finances publiques,
M. Denis DUMURET, inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique PARAT, inspectrice des Finances publiques.
Pour la division Affaires juridiques :
M. Stéphane SALON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division,
Madame Marylène COUSIN, inspectrice des Finances publiques,
Madame Claire HABLET, inspectrice des Finances publiques,
M. Filiph KALMAR, inspecteur des Finances publiques,
Madame Anne-Marie PATRICE, inspectrice des Finances publiques,
Madame Françoise SALVAT, inspectrice des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00021 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie au pôle Sécurité juridique et Contrôle fiscal 58
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00021 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie au pôle Sécurité juridique et Contrôle fiscal 59
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00020
Délégation spéciale de signature donnée par la
Directrice départementale des Finances
Publiques de la Savoie aux Missions rattachées
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00020 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie aux Missions rattachées 60
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour les Missions rattachées
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques-Audit :
M. Thierry INQUIMBERT, administrateur des Finances publiques adjoint.
Audit :
M. Thibault DELIERS, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Grégory DUBUISSON, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Audrey SPROCQ, inspectrice principale des Finances publiques.
Risques et qualité comptable :
Mme Marie-Laure DEBOUIT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Stéphanie LANDAZ, contrôleuse des Finances publiques.
2. Pour la correspondante immobilière de l’État :
Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00020 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie aux Missions rattachées 61
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00020 - Délégation spéciale de signature
donnée par la Directrice départementale des Finances Publiques de la Savoie aux Missions rattachées 62
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00030
Désignation du conciliateur fiscal de
conciliateurs fiscaux adjoints pour le
département de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00030 - Désignation du conciliateur fiscal de
conciliateurs fiscaux adjoints pour le département de la Savoie 63
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Désignation du conciliateur fiscal
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
décide :
Article 1 – Mme Caroline PEREZ, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Missions réseau, est désignée conciliateur fiscal du département de la Savoie.
Article 2 – Sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints :
- M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle Sécurité
juridique et contrôle fiscal;
- Mme Coline DINEUR, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Accompagnement fiscal et foncier.
Article 3 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00030 - Désignation du conciliateur fiscal de
conciliateurs fiscaux adjoints pour le département de la Savoie 64
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00022
Liste des responsables de service de la Direction
départementale des Finances publiques de la
Savoie disposant d'une délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00022 - Liste des responsables de service de la
Direction départementale des Finances publiques de la Savoie disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et 65
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts.
Liste des responsables locaux disposant d’une délégation de signature automatique publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie :
Prénom - Nom Responsables des services
Renaud DRECLERC Service des impôts des particuliers d’Albertville
Bruno DELAYE Service des impôts des particuliers de Chambéry
Stéphane JAY Service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne
Philippe CARRON Service des impôts des entreprises de Chambéry
Isabelle ZANETTO Service des impôts des entreprises de Moûtiers
Valérie PINEL Brigade départementale de programmation et de recherche
Patrice POUJOL Pôle de recouvrement spécialisé
Erick de BARBARIN Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Nathalie LENZI Service de publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie
Xavier BARTHE Service départemental des impôts fonciers
Fabrizio ARCURI 1ère brigade de vérification
Serge VINCLAIRE 3ème brigade de vérification
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00022 - Liste des responsables de service de la
Direction départementale des Finances publiques de la Savoie disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et 66