Actes des préfectures · Seine-Maritime
Recueil 76-2026-329 special
Recueil des actes administratifs publié le 15 octobre 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national lyceens signedJCD signedJCD
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-329
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 -
Mouvement national lyceens signedJCD signedJCD (5 pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-15-00004
AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 -
Mouvement national lyceens signedJCD
signedJCD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national
lyceens signedJCD signedJCD 3
cap
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de
transmission d’images par des aéronefs lors d’un mouvement national de contestation des lycéens sur
le territoire de l’arrondissement de Rouen.
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le jeudi 15 octobre 2026 visant à obtenir l’autorisation de
capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones
chacun équipé d’une caméra dans le cadre du mouvement revendicatif des
lycéens sur le territoire de l’arrondissement de Rouen eu égard aux troubles à
l’ordre public constatés ;
1 / 5
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national
lyceens signedJCD signedJCD 4
VU l’accord octroyé par Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime le jeudi 15 octobre 2026 à
15h22 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le 2° de l’article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens, la
circonscription de police nationale de Rouen fait l’objet, depuis lundi 28
septembre 2026, d’importants blocages de lycées, avec plusieurs troubles à
l’ordre public générés à cette occasion ;
CONSIDÉRANT que parallèlement aux troubles à l’ordre public commis ce jour aux abords de
plusieurs établissements scolaires dans l’agglomération rouennaise, la journée
du 15 octobre 2026 est marquée par une importante mobilisation, que cette
journée se traduit par la tenue d’une manifestation et qu’à l’heure actuelle, un
groupe de 400 individus se dirige vers la rive gauche de Rouen et ce, en dehors
du parcours de la manifestation régulièrement déclarée et qu’il s’agit d’un
groupe évoluant de manière particulièrement mobile ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 14 octobre, en marge de l'interpellation de plusieurs individus,
30 personnes se sont rassemblés devant l'hôtel de police pour exiger la
libération des individus, que suite à des interpellations réalisées ce jour sur
l'agglomération de Rouen pour troubles à l'ordre public (tirs de mortiers,
dégradations de mobiliers urbains et des bâtiments scolaires), saisie de
produits incendiaires, les manifestants ont appelé à un rassemblement devant
l'hôtel de police, 400 personnes en cortège se dirigent vers l'hôtel de police,
CONSIDÉRANT que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant très mobiles, agissant selon un mode
d’action type violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection de la ville de Rouen ne permet pas de
2 / 5
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national
lyceens signedJCD signedJCD 5
bénéficier d’une vision grand-angle des zones à surveiller ; que l’usage des
caméras fixes offre uniquement la possibilité de visionner une partie des
cortèges et non son intégralité, permettant l’identification des fauteurs de
troubles ; que le recours à des caméras type 360 degrés ne garantit
aucunement une vision grand-angle en ce qu’elles ne filment pas à 360 degrés
mais dispose d’une capacité à tourner sur elle-même à 360 degrés ; que le
bénéfice de la vision grand-angle des drones garantirait la sécurité des effectifs
engagés ;
CONSIDÉRANT que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l’autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées le jeudi
15 octobre 2026 de 15h22 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que la DIPN a sollicité le déploiement du drone en urgence sur le fondement
de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure en raison des troubles à
l’ordre public constatés sur la rive gauche de Rouen ; que la sous-préfète
directrice de cabinet a autorisé ce déploiement où se concentrent les troubles
constatés ; que le présent arrêté vise à formaliser cet accord, conformément
aux dispositions précitées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens.
Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
Au sud : Avenue Jean Rondeaux, au niveau du croisement avec l’avenue de
Caen,
À l’Est : Avenue de Caen/Rond-Point des Harkis/avenue de Bretagne/place
Joffre/avenue Jacques Cartier.
Au nord : Quai Cavelier de la Salle.
À l’Ouest : Avenue Jean Rondeaux.
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 15 octobre 2026 de 15h22 à
18h00.
Article 5 L’information du public est assurée comme suit :
3 / 5
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national
lyceens signedJCD signedJCD 6
- Publication de l’information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l’information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 15 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
4 / 5
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national
lyceens signedJCD signedJCD 7
5 / 5
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Vu pour être annexé à l’arrêté en date du 15/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DUNN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00004 - AP 2026-10-15 Autorisation drone DIPN 76 - Mouvement national
lyceens signedJCD signedJCD 8
Tous les actes · Seine-MaritimeTous les actes des préfectures