Actes des préfectures · Seine-Maritime
Recueil 76-2026-330 special
Recueil des actes administratifs publié le 15 octobre 2026
4actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026
Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026
Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026
Arrêté du 15 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-330
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-15-00008 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction
du port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments
publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime le vendredi 16
octobre 2026 (4 pages) Page 3
76-2026-10-15-00005 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des
contenants transportables ainsi que du port, du transport et de
l'utilisation de substances ou mélanges dangereux dans le
département de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026 (4 pages) Page 8
76-2026-10-15-00007 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la
Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026 (4 pages) Page 13
76-2026-10-15-00006 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant
réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la
détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la
Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026 (5 pages) Page 18
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-15-00008
Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction
du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec les moyens des forces de
l'ordre aux abords des lycées, des établissements
d'enseignement supérieur, de certains bâtiments
publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00008 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
Arrêté portant interdiction du port d’équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l’ordre aux abords des lycées, des établissements
d’enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l’ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les ordonnances n° 2605464 du 5 octobre 2026 et n° 2605542 du 8 octobre 2026 du juge des référés du
tribunal administratif de Rouen ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 15 octobre 2026 réglementant, dans le département de la Seine-Maritime le
vendredi 16 octobre 2026, le port et le transport d’armes et d’objets pouvant constituer une arme, la vente
de carburant et l’usage de substances dangereuses, ainsi que les artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de
l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l’ordre public
dans le département ; qu’il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d’application
excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’un mouvement de contestation lycéenne donne lieu depuis le 1er octobre 2026 dans le
département à des blocages d’établissements, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des
bâtiments publics, accompagnés de violences graves ; que les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lycées ont été
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00008 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 4
affectés, des incendies volontaires allumés, dont l’un s’est propagé à la façade et à la cantine d’un lycée de
Sotteville-lès-Rouen, neuf intrusions commises, des barricades dressées, et que des mortiers d’artifice et des
projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements ; que trois
chefs d’établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés et
cinquante-deux personnes interpellées ;
Considérant que le mouvement se déplace d’un site à l’autre, des lycées vers les campus universitaires, les
centres-villes et les bâtiments publics, en zone de police comme en zone de gendarmerie, les communes de
Fécamp, Lillebonne, Yvetot, Forges-les-Eaux, Franqueville-Saint-Pierre et Elbeuf ayant notamment été
touchées ; que cette mobilité et l’imprévisibilité des lieux d’action justifient des mesures couvrant l’ensemble
du département ;
Considérant que ces violences n’ont pas cessé ; que les cortèges déclarés des 6, 8 et 13 octobre 2026 à
Rouen n’ont pas respecté leur itinéraire et que des groupes en partie masqués s’en sont détachés pour se
porter au contact des forces de l’ordre devant la préfecture, en lançant des projectiles le 8 octobre et en
contraignant l’escadron de gendarmerie mobile à procéder aux sommations le 13 octobre ; que des
personnes porteuses d’un engin incendiaire, d’un couteau, d’une matraque télescopique ou de mortiers ont
été interpellées ; que le 12 octobre 2026, en l’absence de toute manifestation déclarée, des cocktails
incendiaires ont été lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen et un policier blessé par un tir de mortier à
Rouen ; que le 14 octobre 2026, des tirs de mortiers ont visé les forces de l’ordre et les établissements devant
trois lycées du Grand-Quevilly et de Sotteville-lès-Rouen, blessant un policier et contraignant l’un d’eux à
fermer ; que le 15 octobre 2026, des pierres ont été lancées et des mortiers tirés aux abords d’un lycée
d’Elbeuf, en présence de personnes munies de battes de base-ball, conduisant à la fermeture de deux lycées,
des vitres ont été brisées dans un lycée de Rouen, des tentatives d’incendie commises devant plusieurs
établissements, les forces de l’ordre ont dû faire usage de moyens lacrymogènes et trente-deux personnes
ont été interpellées ;
Considérant que, si la participation décroît, les violences se concentrent sur un noyau de participants, pour
partie masqués et pour partie mineurs, qui se soustrait au service d’ordre des organisateurs et recherche
l’affrontement avec les forces de l’ordre, au sein des manifestations déclarées comme en l’absence de toute
déclaration ; que la réouverture des établissements a suscité un regain de mobilisation ; que des appels à
poursuivre celle-ci continuent d’être diffusés, notamment à se rassembler devant l’hôtel de police de Rouen
le 15 octobre 2026 et à manifester à Rouen et au Havre le 17 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement
de ces troubles le 16 octobre 2026 est ainsi établi ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026,
mobilise fortement les forces de sécurité intérieure ; que la simultanéité des troubles a nécessité
l’engagement quotidien d’importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que
de forces mobiles, dont le maintien a été sollicité pour le 16 octobre 2026 ; que ces forces ne peuvent assurer
la prévention de ces troubles sans être détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant que la dissimulation des visages accompagne constamment les actions violentes de ce
mouvement, du pont Jeanne-d’Arc le 1er octobre 2026 aux abords d’un lycée de Sotteville-lès-Rouen le 14
octobre 2026, en passant par les groupes qui se sont portés au contact des forces de l’ordre devant la
préfecture les 8 et 13 octobre 2026 ; que le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec les
moyens des forces de l’ordre a été constaté au cours du même mouvement à Paris et en petite couronne, où
le préfet de police l’a interdit par arrêté du 2 octobre 2026 ; que le port de tels équipements vise à favoriser
la confrontation avec les forces de l’ordre et est de nature à troubler gravement l’ordre public ; que la logique
d’affrontement installée dans le département, qui a conduit les forces de l’ordre à faire usage de moyens
lacrymogènes le 15 octobre 2026, rend probable leur port le 16 octobre 2026 ;
Considérant que les établissements d’enseignement, les bâtiments publics et le Théâtre des Arts
mentionnés à l’article 1er ont été la cible du mouvement ou en ont constitué les points de ralliement depuis
le 1er octobre 2026 ; que, par les ordonnances susvisées, le juge des référés a estimé que des mesures plus
larges, applicables aux mêmes périmètres, ne portaient pas une atteinte grave et manifestement illégale à la
liberté de manifester ; que le port d’équipements de protection n’est réglementé ni par la loi pénale, qui
réprime la seule dissimulation du visage, ni par les arrêtés préfectoraux pris pour la même période ;
Considérant que le présent arrêté, limité à une seule journée et à un rayon de 100 mètres autour de ces sites,
n’interdit ni les rassemblements ni leur itinéraire, mais seulement le port, en leur sein, d’équipements
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00008 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 5
destinés à mettre en échec les moyens des forces de l’ordre ; que cette mesure est ainsi adaptée, nécessaire
et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE Ier
Mesures de police administrative
Article 1er : Le vendredi 16 octobre 2026, le port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre public est interdit au sein des cortèges, défilés et rassemblements formés dans un rayon
de 100 mètres autour des limites de l'emprise :
1° des établissements d'enseignement du second degré et des établissements d'enseignement
supérieur du département de la Seine-Maritime ;
2° de l'hôtel de la préfecture de la Seine-Maritime, 7 place de la Madeleine, à Rouen ;
3° de la sous-préfecture du Havre, 95 boulevard de Strasbourg, au Havre ;
4° de la sous-préfecture de Dieppe, 5 rue du 8-Mai-1945, à Dieppe ;
5° du rectorat de la région académique Normandie, 25 rue de Fontenelle, à Rouen ;
6° de l'hôtel de Région de Normandie, 5 rue Robert Schuman, à Rouen ;
7° de l'hôtel de ville de Rouen, 2 place du Général-de-Gaulle, à Rouen ;
8° de l'hôtel de ville du Havre, 1517 place de l'Hôtel de Ville, au Havre ;
9° du Théâtre des Arts, 7 rue du Docteur Robert-Rambert, à Rouen.
Titre II
Dispositions finales
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr), transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, communiqué aux maires des
communes du département et notifié à la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l'académie de Normandie, à la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime et aux présidents des établissements d'enseignement supérieur du département.
Fait à Rouen, le 15 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00008 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 6
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00008 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-15-00005
Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz
inflammable dans des contenants transportables
ainsi que du port, du transport et de l'utilisation
de substances ou mélanges dangereux dans le
département de la Seine-Maritime le vendredi 16
octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00005 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 8
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable
dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l’utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime le vendredi
16 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de
l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l’ordre public
dans le département ; qu’il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d’application
excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’un mouvement de contestation lycéenne donne lieu depuis le 1er octobre 2026 dans le
département à des blocages d’établissements, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des
bâtiments publics, accompagnés de violences graves ; que les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lycées ont été
affectés, des incendies volontaires allumés, dont l’un s’est propagé à la façade et à la cantine d’un lycée de
Sotteville-lès-Rouen, neuf intrusions commises, des barricades dressées, et que des mortiers d’artifice et des
projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements ; que trois
chefs d’établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés et
cinquante-deux personnes interpellées ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00005 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 9
Considérant que le mouvement se déplace d’un site à l’autre, des lycées vers les campus universitaires, les
centres-villes et les bâtiments publics, en zone de police comme en zone de gendarmerie, les communes de
Fécamp, Lillebonne, Yvetot, Forges-les-Eaux, Franqueville-Saint-Pierre et Elbeuf ayant notamment été
touchées ; que cette mobilité et l’imprévisibilité des lieux d’action justifient des mesures couvrant l’ensemble
du département ;
Considérant que ces violences n’ont pas cessé ; que les cortèges déclarés des 6, 8 et 13 octobre 2026 à
Rouen n’ont pas respecté leur itinéraire et que des groupes en partie masqués s’en sont détachés pour se
porter au contact des forces de l’ordre devant la préfecture, en lançant des projectiles le 8 octobre et en
contraignant l’escadron de gendarmerie mobile à procéder aux sommations le 13 octobre ; que des
personnes porteuses d’un engin incendiaire, d’un couteau, d’une matraque télescopique ou de mortiers ont
été interpellées ; que le 12 octobre 2026, en l’absence de toute manifestation déclarée, des cocktails
incendiaires ont été lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen et un policier blessé par un tir de mortier à
Rouen ; que le 14 octobre 2026, des tirs de mortiers ont visé les forces de l’ordre et les établissements devant
trois lycées du Grand-Quevilly et de Sotteville-lès-Rouen, blessant un policier et contraignant l’un d’eux à
fermer ; que le 15 octobre 2026, des pierres ont été lancées et des mortiers tirés aux abords d’un lycée
d’Elbeuf, en présence de personnes munies de battes de base-ball, conduisant à la fermeture de deux lycées,
des vitres ont été brisées dans un lycée de Rouen, des tentatives d’incendie commises devant plusieurs
établissements, les forces de l’ordre ont dû faire usage de moyens lacrymogènes et trente-deux personnes
ont été interpellées ;
Considérant que, si la participation décroît, les violences se concentrent sur un noyau de participants, pour
partie masqués et pour partie mineurs, qui se soustrait au service d’ordre des organisateurs et recherche
l’affrontement avec les forces de l’ordre, au sein des manifestations déclarées comme en l’absence de toute
déclaration ; que la réouverture des établissements a suscité un regain de mobilisation ; que des appels à
poursuivre celle-ci continuent d’être diffusés, notamment à se rassembler devant l’hôtel de police de Rouen
le 15 octobre 2026 et à manifester à Rouen et au Havre le 17 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement
de ces troubles le 16 octobre 2026 est ainsi établi ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026,
mobilise fortement les forces de sécurité intérieure ; que la simultanéité des troubles a nécessité
l’engagement quotidien d’importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que
de forces mobiles, dont le maintien a été sollicité pour le 16 octobre 2026 ; que ces forces ne peuvent assurer
la prévention de ces troubles sans être détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant que l’incendie est un mode d’action constant de ce mouvement ; que depuis le 1er octobre
2026, des incendies ont été allumés devant les établissements au moyen de conteneurs, de palettes, de
pneumatiques et de chariots, des cocktails incendiaires lancés sur un lycée, des aérosols projetés dans des
brasiers à Dieppe et au Havre, et des feux de poubelles et tentatives d’incendie commis chaque jour
jusqu’au 15 octobre 2026 ; que les substances inflammables ou corrosives permettent d’allumer ces
incendies et de confectionner des engins incendiaires dirigés contre les personnes et les bâtiments ; que leur
détention ou leur transport, lorsqu’ils sont interdits par arrêté préfectoral, constitue l’infraction prévue à
l’article 322-11-1 du code pénal ;
Considérant que l’interdiction de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants
transportables, strictement limitée dans le temps, préserve l’avitaillement des véhicules et admet des
dérogations en cas de besoin justifié ; que le présent arrêté complète les arrêtés pris pour la même période
relatifs aux artifices et aux armes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Vente et distribution de carburant et de gaz inflammable
Article 1er : Le vendredi 16 octobre 2026, sont interdites sur l'ensemble du territoire du département
de la Seine-Maritime la vente et la distribution à des particuliers de carburant ou de gaz
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00005 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 10
inflammable dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, à l'exclusion de
l'avitaillement direct du réservoir des véhicules à moteur.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant
de leur qualité, ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment
agricole, domestique ou lié à une panne de véhicule.
TITRE II
Port, transport et utilisation de substances dangereuses
Article 3 : Pendant la même période et sur le même territoire, sont interdits le port, le transport et
l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable,
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables ou les produits à base
d'acide chlorhydrique.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
TITRE III
Dispositions finales
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00005 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 11
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
━ former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
━ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
━ saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00005 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-15-00007
Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans le département de la
Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00007 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le 13
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime,
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-
Maritime le vendredi 16 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-3, R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de
l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l’ordre public
dans le département ; qu’il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d’application
excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’un mouvement de contestation lycéenne donne lieu depuis le 1er octobre 2026 dans le
département à des blocages d’établissements, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des
bâtiments publics, accompagnés de violences graves ; que les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lycées ont été
affectés, des incendies volontaires allumés, dont l’un s’est propagé à la façade et à la cantine d’un lycée de
Sotteville-lès-Rouen, neuf intrusions commises, des barricades dressées, et que des mortiers d’artifice et des
projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements ; que trois
chefs d’établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés et
cinquante-deux personnes interpellées ;
Considérant que le mouvement se déplace d’un site à l’autre, des lycées vers les campus universitaires, les
centres-villes et les bâtiments publics, en zone de police comme en zone de gendarmerie, les communes de
Fécamp, Lillebonne, Yvetot, Forges-les-Eaux, Franqueville-Saint-Pierre et Elbeuf ayant notamment été
touchées ; que cette mobilité et l’imprévisibilité des lieux d’action justifient des mesures couvrant l’ensemble
du département ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00007 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le 14
Considérant que ces violences n’ont pas cessé ; que les cortèges déclarés des 6, 8 et 13 octobre 2026 à
Rouen n’ont pas respecté leur itinéraire et que des groupes en partie masqués s’en sont détachés pour se
porter au contact des forces de l’ordre devant la préfecture, en lançant des projectiles le 8 octobre et en
contraignant l’escadron de gendarmerie mobile à procéder aux sommations le 13 octobre ; que des
personnes porteuses d’un engin incendiaire, d’un couteau, d’une matraque télescopique ou de mortiers ont
été interpellées ; que le 12 octobre 2026, en l’absence de toute manifestation déclarée, des cocktails
incendiaires ont été lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen et un policier blessé par un tir de mortier à
Rouen ; que le 14 octobre 2026, des tirs de mortiers ont visé les forces de l’ordre et les établissements devant
trois lycées du Grand-Quevilly et de Sotteville-lès-Rouen, blessant un policier et contraignant l’un d’eux à
fermer ; que le 15 octobre 2026, des pierres ont été lancées et des mortiers tirés aux abords d’un lycée
d’Elbeuf, en présence de personnes munies de battes de base-ball, conduisant à la fermeture de deux lycées,
des vitres ont été brisées dans un lycée de Rouen, des tentatives d’incendie commises devant plusieurs
établissements, les forces de l’ordre ont dû faire usage de moyens lacrymogènes et trente-deux personnes
ont été interpellées ;
Considérant que, si la participation décroît, les violences se concentrent sur un noyau de participants, pour
partie masqués et pour partie mineurs, qui se soustrait au service d’ordre des organisateurs et recherche
l’affrontement avec les forces de l’ordre, au sein des manifestations déclarées comme en l’absence de toute
déclaration ; que la réouverture des établissements a suscité un regain de mobilisation ; que des appels à
poursuivre celle-ci continuent d’être diffusés, notamment à se rassembler devant l’hôtel de police de Rouen
le 15 octobre 2026 et à manifester à Rouen et au Havre le 17 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement
de ces troubles le 16 octobre 2026 est ainsi établi ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026,
mobilise fortement les forces de sécurité intérieure ; que la simultanéité des troubles a nécessité
l’engagement quotidien d’importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que
de forces mobiles, dont le maintien a été sollicité pour le 16 octobre 2026 ; que ces forces ne peuvent assurer
la prévention de ces troubles sans être détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant que la mesure repose sur le pouvoir de police générale que le préfet tient de l’article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, aucune manifestation n’ayant été déclarée pour le 16 octobre
2026 ; que des barres de fer, des bâtons, un couteau, une matraque télescopique et, le 15 octobre 2026, des
battes de base-ball ont été constatés au sein ou aux abords des rassemblements, et que des projectiles de
toute nature ont été lancés à plusieurs reprises contre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les
établissements ; que la participation à un attroupement en étant porteur d’une arme est en outre réprimée
par l’article 431-10 du code pénal ;
Considérant que la mesure, strictement limitée dans le temps, ne vise que le port et le transport sans motif
légitime et préserve les usages professionnels et ordinaires ; que le présent arrêté complète les arrêtés pris
pour la même période relatifs aux artifices et aux substances dangereuses ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1er : Le vendredi 16 octobre 2026, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département
de la Seine-Maritime le port et le transport, sans motif légitime, de toute arme relevant des
catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de tout objet
pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
Les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques et les substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs relèvent des arrêtés préfectoraux pris le même jour et ne sont
pas régis par le présent arrêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00007 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le 15
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter
une arme dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes justifiant d'un motif légitime,
notamment professionnel, sportif ou domestique, pour le port ou le transport de l'objet en cause.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
TITRE II
Dispositions finales
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00007 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le 16
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00007 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le 17
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-15-00006
Arrêté du 15 octobre 2026 portant
réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du
transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime le vendredi 16
octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00006 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant réglementation temporaire de
la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 18
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de l’acquisition, de la détention,
du port, du transport et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime le vendredi 16 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11 ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de
l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l’ordre public
dans le département ; qu’il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d’application
excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’un mouvement de contestation lycéenne donne lieu depuis le 1er octobre 2026 dans le
département à des blocages d’établissements, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des
bâtiments publics, accompagnés de violences graves ; que les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lycées ont été
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00006 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant réglementation temporaire de
la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 19
affectés, des incendies volontaires allumés, dont l’un s’est propagé à la façade et à la cantine d’un lycée de
Sotteville-lès-Rouen, neuf intrusions commises, des barricades dressées, et que des mortiers d’artifice et des
projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements ; que trois
chefs d’établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés et
cinquante-deux personnes interpellées ;
Considérant que le mouvement se déplace d’un site à l’autre, des lycées vers les campus universitaires, les
centres-villes et les bâtiments publics, en zone de police comme en zone de gendarmerie, les communes de
Fécamp, Lillebonne, Yvetot, Forges-les-Eaux, Franqueville-Saint-Pierre et Elbeuf ayant notamment été
touchées ; que cette mobilité et l’imprévisibilité des lieux d’action justifient des mesures couvrant l’ensemble
du département ;
Considérant que ces violences n’ont pas cessé ; que les cortèges déclarés des 6, 8 et 13 octobre 2026 à
Rouen n’ont pas respecté leur itinéraire et que des groupes en partie masqués s’en sont détachés pour se
porter au contact des forces de l’ordre devant la préfecture, en lançant des projectiles le 8 octobre et en
contraignant l’escadron de gendarmerie mobile à procéder aux sommations le 13 octobre ; que des
personnes porteuses d’un engin incendiaire, d’un couteau, d’une matraque télescopique ou de mortiers ont
été interpellées ; que le 12 octobre 2026, en l’absence de toute manifestation déclarée, des cocktails
incendiaires ont été lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen et un policier blessé par un tir de mortier à
Rouen ; que le 14 octobre 2026, des tirs de mortiers ont visé les forces de l’ordre et les établissements devant
trois lycées du Grand-Quevilly et de Sotteville-lès-Rouen, blessant un policier et contraignant l’un d’eux à
fermer ; que le 15 octobre 2026, des pierres ont été lancées et des mortiers tirés aux abords d’un lycée
d’Elbeuf, en présence de personnes munies de battes de base-ball, conduisant à la fermeture de deux lycées,
des vitres ont été brisées dans un lycée de Rouen, des tentatives d’incendie commises devant plusieurs
établissements, les forces de l’ordre ont dû faire usage de moyens lacrymogènes et trente-deux personnes
ont été interpellées ;
Considérant que, si la participation décroît, les violences se concentrent sur un noyau de participants, pour
partie masqués et pour partie mineurs, qui se soustrait au service d’ordre des organisateurs et recherche
l’affrontement avec les forces de l’ordre, au sein des manifestations déclarées comme en l’absence de toute
déclaration ; que la réouverture des établissements a suscité un regain de mobilisation ; que des appels à
poursuivre celle-ci continuent d’être diffusés, notamment à se rassembler devant l’hôtel de police de Rouen
le 15 octobre 2026 et à manifester à Rouen et au Havre le 17 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement
de ces troubles le 16 octobre 2026 est ainsi établi ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026,
mobilise fortement les forces de sécurité intérieure ; que la simultanéité des troubles a nécessité
l’engagement quotidien d’importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que
de forces mobiles ; que ces forces ne peuvent assurer la prévention de ces troubles sans être détournées de
leurs missions prioritaires ;
Considérant que les mortiers d’artifice constituent le principal mode d’action violent de ce mouvement ;
qu’ils ont blessé deux chefs d’établissement, un sapeur-pompier et une passante le 1er octobre 2026, puis
deux policiers les 12 et 14 octobre 2026, et ont été tirés presque chaque jour depuis contre les forces de
l’ordre et les établissements ; qu’une batterie de mortiers à tirs multiples a été saisie le 7 octobre 2026 aux
abords d’un lycée de Rouen ; que leur usage contre des personnes constitue la circonstance aggravante
d’usage d’une arme ; que les restrictions nationales applicables à ces produits n’ont pas permis d’en prévenir
l’usage répété ;
Considérant que les mesures prévues par le présent arrêté sont strictement limitées dans le temps, ciblées
sur les seules catégories présentant un danger particulier, à l’exclusion de la catégorie F1, et assorties d’une
exemption pour les professionnels qualifiés ; qu’aucune mesure moins contraignante ne permettrait
d’atteindre un niveau équivalent de prévention ; que le présent arrêté complète les arrêtés pris pour la
même période relatifs aux substances dangereuses et aux armes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00006 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant réglementation temporaire de
la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 20
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1er : Le vendredi 16 octobre 2026, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département
de la Seine-Maritime :
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi
que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la
catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en
annexe 2.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 2 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques
dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 1er,
à condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de l'habilitation prévus à l'article R.
557-6-13 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux
activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
TITRE II
Dispositions finales
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00006 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant réglementation temporaire de
la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 21
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
━ former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
━ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
━ saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00006 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant réglementation temporaire de
la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 22
Annexe 2
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-15-00006 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant réglementation temporaire de
la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 23
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