Actes des préfectures · Seine-Maritime
Recueil 76-2026-335 special
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
4actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026
Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026
Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026
Arrêté du 16 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-335
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-16-00009 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction
du port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments
publics et lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du samedi 17 au
dimanche 18 octobre 2026 (5 pages) Page 3
76-2026-10-16-00010 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des
contenants transportables ainsi que du port, du transport et de
l'utilisation de substances ou mélanges dangereux dans le
département de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre
2026 (4 pages) Page 9
76-2026-10-16-00012 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la
Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026 (4 pages) Page 14
76-2026-10-16-00011 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant
réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la
détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la
Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026 (5 pages) Page 19
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-16-00009
Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction
du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec les moyens des forces de
l'ordre aux abords des lycées, des établissements
d'enseignement supérieur, de certains bâtiments
publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18
octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00009 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
Arrêté portant interdiction du port d’équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l’ordre aux abords des lycées, des établissements
d’enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de
la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026
Le préfet de la légion Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l’ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu l’ordonnance n° 2605464 du 5 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ;
Vu l’ordonnance n° 2605542 du 8 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans
motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime
du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de
gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l’utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18
octobre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l’acquisition,
de la détention, du port, du transport et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de
l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l’ordre public
dans le département ; qu’il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d’application
excède le territoire d’une commune ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00009 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 4
Considérant que le mouvement de contestation lycéenne engagé à la fin du mois de septembre 2026 est
national ; qu’il s’accompagne partout de blocages, d’incendies et d’affrontements avec les forces de l’ordre,
la seule zone de défense Ouest ayant compté cinquante-deux interpellations et six membres des forces de
l’ordre blessés pour la journée du 13 octobre 2026 ; qu’il tend désormais à agréger la contestation lycéenne
et la mobilisation contre la vie chère ; que la Seine-Maritime n’y échappe pas ;
Considérant que dans le département, dès les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, neuf
intrusions commises, des barricades dressées et des incendies allumés, dont l’un s’est propagé à un lycée de
Sotteville-lès-Rouen ; que des mortiers d’artifice et des projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre,
les sapeurs-pompiers et les établissements ; que trois chefs d’établissement, un policier, un sapeur-pompier,
des élèves et une passante ont été blessés et cinquante-deux personnes interpellées ; que le mouvement
s’est depuis étendu aux campus, aux centres-villes et aux bâtiments publics, en zone de police comme en
zone de gendarmerie, rendant imprévisibles ses lieux d’action ;
Considérant que les violences se sont aggravées ; que les cortèges déclarés des 6, 8 et 13 octobre 2026 à
Rouen ont quitté leur itinéraire et que des groupes masqués s’en sont détachés pour se porter au contact
des forces de l’ordre, contraignant l’escadron de gendarmerie mobile aux sommations le 13 octobre ; que
des cocktails incendiaires ont été lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen le 12 octobre ; que des policiers
ont été blessés par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre ; que le 15 octobre, à Elbeuf, des pierres et des
mortiers ont été lancés en présence de personnes armées de battes de base-ball, que les forces de l’ordre
ont dû faire usage de moyens lacrymogènes, que plus de trente personnes ont été interpellées et qu’environ
quatre cents manifestants se sont ensuite rassemblés devant l’hôtel de police de Rouen pour contester ces
interpellations ;
Considérant que ces violences sont le fait d’un noyau qui ne se compose plus exclusivement de lycéens
mineurs, se soustrait au service d’ordre des organisateurs et recherche l’affrontement avec les forces de
l’ordre ; que l’hostilité envers celles-ci s’exprime désormais en actes comme en propos ;
Considérant que le 16 octobre 2026, la fermeture par anticipation de seize lycées de l’agglomération
rouennaise et la présence renforcée des forces de l’ordre ont permis une nette accalmie ; que des tentatives
de blocage au moyen de palettes et de pneumatiques, des feux de poubelles et une tentative d’incendie ont
néanmoins été constatés à Rouen, au Havre et à Montivilliers ; que la mobilisation n’a donc pas cessé et que
seules des mesures de prévention en ont contenu les débordements ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026 concentre les mobilisations ; que des blocages de ronds-points
et d’une installation pétrolière sont annoncés dès 6h00 dans les agglomérations de Rouen et du Havre ; qu’à
Rouen, une manifestation déclarée partira à 14h00 de la place Joffre, où un rassemblement non déclaré est
également appelé, tandis qu’un autre est convoqué au Théâtre des Arts dans le cadre d’une journée
nationale contre la vie chère recensant plus de 690 actions, dont des blocages de raffineries et de dépôts
pétroliers ; que la jonction de ces cortèges est probable ; qu’au Havre et à Dieppe, des rassemblements sont
annoncés à la même heure, 800 à 1 000 personnes étant attendues au Havre ;
Considérant que, par deux arrêtés du 14 octobre 2026, le préfet a interdit la « Marche des Normands » et la
manifestation déclarée en opposition à celle-ci, prévues le 17 octobre 2026 à 17h45 dans le centre de Rouen,
à quelques centaines de mètres l’une de l’autre, la seconde annonçant de 500 à 1 000 participants ; que ces
arrêtés font l’objet de recours en référé devant le tribunal administratif de Rouen ; qu’il ne peut être exclu
que ces rassemblements se tiennent, soit que leur interdiction soit suspendue, soit que leurs participants
passent outre ; qu’en 2025, environ quatre cents opposants, menés par des individus masqués, avaient tenté
de rejoindre la marche et n’avaient été arrêtés que par l’interposition des forces de l’ordre ; que ces
rassemblements se dérouleraient à la nuit tombée, au terme d’un après-midi de mobilisation dans le même
secteur ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, déjà fortement mobilisées par la posture VIGIPIRATE
« vigilance renforcée » et par trois semaines de troubles quotidiens, devront en outre assurer le 17 octobre
2026 la sécurité d’une rencontre de Ligue 1 au Havre, réunissant 14 000 à 15 000 spectateurs dont 80 à 90
supporters ultras, et d’une rencontre de Ligue 3 au Petit-Quevilly ; que l’appui d’une unité de forces mobiles
n’est pas garanti ; que, dans ces conditions, la tenue des manifestations n’est compatible avec la sécurité des
personnes et des biens que si les moyens des violences en sont écartés ;
Considérant que la dissimulation du visage accompagne constamment les actions violentes de ce
mouvement ; que l’affrontement avec les forces de l’ordre a conduit celles-ci à faire usage de moyens
lacrymogènes le 15 octobre 2026 ; que des participants ont évoqué, le 16 octobre, l’achat de masques
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00009 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 5
respiratoires et la préparation de contenants d’eau pour neutraliser les grenades lacrymogènes lors de la
manifestation du 17 octobre à Rouen ; que le port de tels équipements, déjà constaté au cours du même
mouvement à Paris et en petite couronne, vise à soutenir l’affrontement avec les forces de l’ordre et trouble
gravement l’ordre public ;
Considérant que les établissements, bâtiments publics et le Théâtre des Arts mentionnés à l’article 1er sont
les cibles ou les points de ralliement du mouvement depuis le 1er octobre 2026 ; que, malgré les congés
scolaires, des actions sont annoncées le 17 octobre au matin devant des lycées du Havre, que les campus
restent mobilisés et que le Théâtre des Arts, le rectorat et les hôtels de ville de Rouen et du Havre sont les
points de départ, de passage ou d’arrivée des manifestations du jour ; que le port de ces équipements n’est
réglementé ni par la loi pénale, qui ne réprime que la dissimulation du visage, ni par les arrêtés pris pour la
même période ;
Considérant que la mesure, limitée à une journée et à un rayon de 100 mètres autour de ces sites, n’interdit
ni les rassemblements ni leur itinéraire, mais seulement le port en leur sein d’équipements destinés à mettre
en échec les moyens des forces de l’ordre ; qu’elle est ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE Ier
Mesures de police administrative
Article 1er : Du samedi 17 octobre 2026 0h00 au dimanche 18 octobre 2026 6h00, le port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public est interdit au sein des
cortèges, défilés et rassemblements formés dans un rayon de 100 mètres autour des limites de
l'emprise :
1° des établissements d'enseignement du second degré et des établissements d'enseignement
supérieur du département de la Seine-Maritime ;
2° de l'hôtel de la préfecture de la Seine-Maritime, 7 place de la Madeleine, à Rouen ;
3° de la sous-préfecture du Havre, 95 boulevard de Strasbourg, au Havre ;
4° de la sous-préfecture de Dieppe, 5 rue du 8-Mai-1945, à Dieppe ;
5° du rectorat de la région académique Normandie, 25 rue de Fontenelle, à Rouen ;
6° de l'hôtel de Région de Normandie, 5 rue Robert Schuman, à Rouen ;
7° de l'hôtel de ville de Rouen, 2 place du Général-de-Gaulle, à Rouen ;
8° de l'hôtel de ville du Havre, 1517 place de l'Hôtel de Ville, au Havre ;
9° du Théâtre des Arts, 7 rue du Docteur Robert-Rambert, à Rouen.
Titre II
Dispositions finales
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr), transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, communiqué aux maires des
communes du département et notifié à la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00009 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 6
l'académie de Normandie, à la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime et aux présidents des établissements d'enseignement supérieur du département.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00009 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 7
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00009 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des lycées, des établissements 8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-16-00010
Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz
inflammable dans des contenants transportables
ainsi que du port, du transport et de l'utilisation
de substances ou mélanges dangereux dans le
département de la Seine-Maritime du samedi 17
au dimanche 18 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00010 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 9
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable
dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l’utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime
du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l’ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de
l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l’ordre public
dans le département ; qu’il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d’application
excède le territoire d’une commune ;
Considérant que le mouvement de contestation lycéenne engagé à la fin du mois de septembre 2026 est
national ; qu’il s’accompagne partout de blocages, d’incendies et d’affrontements avec les forces de l’ordre,
la seule zone de défense Ouest ayant compté cinquante-deux interpellations et six membres des forces de
l’ordre blessés pour la journée du 13 octobre 2026 ; qu’il tend désormais à agréger la contestation lycéenne
et la mobilisation contre la vie chère ; que la Seine-Maritime n’y échappe pas ;
Considérant que dans le département, dès les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, neuf
intrusions commises, des barricades dressées et des incendies allumés, dont l’un s’est propagé à un lycée de
Sotteville-lès-Rouen ; que des mortiers d’artifice et des projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre,
les sapeurs-pompiers et les établissements ; que trois chefs d’établissement, un policier, un sapeur-pompier,
des élèves et une passante ont été blessés et cinquante-deux personnes interpellées ; que le mouvement
s’est depuis étendu aux campus, aux centres-villes et aux bâtiments publics, en zone de police comme en
zone de gendarmerie, rendant imprévisibles ses lieux d’action ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00010 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 10
Considérant que les violences se sont aggravées ; que les cortèges déclarés des 6, 8 et 13 octobre 2026 à
Rouen ont quitté leur itinéraire et que des groupes masqués s’en sont détachés pour se porter au contact
des forces de l’ordre, contraignant l’escadron de gendarmerie mobile aux sommations le 13 octobre ; que
des cocktails incendiaires ont été lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen le 12 octobre ; que des policiers
ont été blessés par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre ; que le 15 octobre, à Elbeuf, des pierres et des
mortiers ont été lancés en présence de personnes armées de battes de base-ball, que les forces de l’ordre
ont dû faire usage de moyens lacrymogènes, que plus de trente personnes ont été interpellées et qu’environ
quatre cents manifestants se sont ensuite rassemblés devant l’hôtel de police de Rouen pour contester ces
interpellations ;
Considérant que ces violences sont le fait d’un noyau qui ne se compose plus exclusivement de lycéens
mineurs, se soustrait au service d’ordre des organisateurs et recherche l’affrontement avec les forces de
l’ordre ; que l’hostilité envers celles-ci s’exprime désormais en actes comme en propos ;
Considérant que le 16 octobre 2026, la fermeture par anticipation de seize lycées de l’agglomération
rouennaise et la présence renforcée des forces de l’ordre ont permis une nette accalmie ; que des tentatives
de blocage au moyen de palettes et de pneumatiques, des feux de poubelles et une tentative d’incendie ont
néanmoins été constatés à Rouen, au Havre et à Montivilliers ; que la mobilisation n’a donc pas cessé et que
seules des mesures de prévention en ont contenu les débordements ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026 concentre les mobilisations ; que des blocages de ronds-points
et d’une installation pétrolière sont annoncés dès 6h00 dans les agglomérations de Rouen et du Havre ; qu’à
Rouen, une manifestation déclarée partira à 14h00 de la place Joffre, où un rassemblement non déclaré est
également appelé, tandis qu’un autre est convoqué au Théâtre des Arts dans le cadre d’une journée
nationale contre la vie chère recensant plus de 690 actions, dont des blocages de raffineries et de dépôts
pétroliers ; que la jonction de ces cortèges est probable ; qu’au Havre et à Dieppe, des rassemblements sont
annoncés à la même heure, 800 à 1 000 personnes étant attendues au Havre ;
Considérant que, par deux arrêtés du 14 octobre 2026, le préfet a interdit la « Marche des Normands » et la
manifestation déclarée en opposition à celle-ci, prévues le 17 octobre 2026 à 17h45 dans le centre de Rouen,
à quelques centaines de mètres l’une de l’autre, la seconde annonçant de 500 à 1 000 participants ; que ces
arrêtés font l’objet de recours en référé devant le tribunal administratif de Rouen ; qu’il ne peut être exclu
que ces rassemblements se tiennent, soit que leur interdiction soit suspendue, soit que leurs participants
passent outre ; qu’en 2025, environ quatre cents opposants, menés par des individus masqués, avaient tenté
de rejoindre la marche et n’avaient été arrêtés que par l’interposition des forces de l’ordre ; que ces
rassemblements se dérouleraient à la nuit tombée, au terme d’un après-midi de mobilisation dans le même
secteur ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, déjà fortement mobilisées par la posture VIGIPIRATE
« vigilance renforcée » et par trois semaines de troubles quotidiens, devront en outre assurer le 17 octobre
2026 la sécurité d’une rencontre de Ligue 1 au Havre, réunissant 14 000 à 15 000 spectateurs dont 80 à 90
supporters ultras, et d’une rencontre de Ligue 3 au Petit-Quevilly ; que l’appui d’une unité de forces mobiles
n’est pas garanti ; que, dans ces conditions, la tenue des manifestations n’est compatible avec la sécurité des
personnes et des biens que si les moyens des violences en sont écartés ;
Considérant que l’incendie est un mode d’action constant de ce mouvement ; que depuis le 1er octobre
2026, des conteneurs, des palettes et des pneumatiques ont été incendiés devant les établissements, des
cocktails incendiaires lancés sur un lycée et des aérosols projetés dans des brasiers, y compris encore le 16
octobre 2026 ; que les actions annoncées le 17 octobre visent des stations-service, des ronds-points et des
installations pétrolières ; que le carburant et les substances inflammables ou corrosives transportables
permettent d’allumer ces incendies et de confectionner des engins incendiaires ; que leur détention ou leur
transport, lorsqu’ils sont interdits par arrêté préfectoral, constituent l’infraction prévue à l’article 322-11-1 du
code pénal ;
Considérant que la mesure, limitée dans le temps, ne porte pas sur l’objet des mobilisations mais sur les seuls
moyens d’incendie ; qu’elle préserve l’avitaillement des véhicules et admet des dérogations en cas de besoin
justifié ; qu’elle complète les arrêtés pris pour la même période relatifs aux artifices, aux armes et aux
équipements de protection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00010 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 11
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Vente et distribution de carburant et de gaz inflammable
Article 1er : Du samedi 17 octobre 2026 0h00 au dimanche 18 octobre 2026 6h00, sont interdites sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime la vente et la distribution à des
particuliers de carburant ou de gaz inflammable dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant
transportable, à l'exclusion de l'avitaillement direct du réservoir des véhicules à moteur.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant
de leur qualité, ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment
agricole, domestique ou lié à une panne de véhicule.
TITRE II
Port, transport et utilisation de substances dangereuses
Article 3 : Pendant la même période et sur le même territoire, sont interdits le port, le transport et
l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable,
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables ou les produits à base
d'acide chlorhydrique.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
TITRE III
Dispositions finales
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00010 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 12
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
━ former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
━ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
━ saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00010 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-16-00012
Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans le département de la
Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18
octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00012 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 14
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime,
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de
la Seine-Maritime du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-3, R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l’ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les ordonnances n° 2605696 et n° 2605704 du 16 octobre 2026 du juge des référés du tribunal
administratif de Rouen ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de
l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l’ordre public
dans le département ; qu’il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d’application
excède le territoire d’une commune ;
Considérant que le mouvement de contestation lycéenne engagé à la fin du mois de septembre 2026 est
national ; qu’il s’accompagne partout de blocages, d’incendies et d’affrontements avec les forces de l’ordre,
la seule zone de défense Ouest ayant compté cinquante-deux interpellations et six membres des forces de
l’ordre blessés pour la journée du 13 octobre 2026 ; qu’il tend désormais à agréger la contestation lycéenne
et la mobilisation contre la vie chère ; que la Seine-Maritime n’y échappe pas ;
Considérant que dans le département, dès les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, neuf
intrusions commises, des barricades dressées et des incendies allumés, dont l’un s’est propagé à un lycée de
Sotteville-lès-Rouen ; que des mortiers d’artifice et des projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre,
les sapeurs-pompiers et les établissements ; que trois chefs d’établissement, un policier, un sapeur-pompier,
des élèves et une passante ont été blessés et cinquante-deux personnes interpellées ; que le mouvement
s’est depuis étendu aux campus, aux centres-villes et aux bâtiments publics, en zone de police comme en
zone de gendarmerie, rendant imprévisibles ses lieux d’action ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00012 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 15
Considérant que les violences se sont aggravées ; que les cortèges déclarés des 6, 8 et 13 octobre 2026 à
Rouen ont quitté leur itinéraire et que des groupes masqués s’en sont détachés pour se porter au contact
des forces de l’ordre, contraignant l’escadron de gendarmerie mobile aux sommations le 13 octobre ; que
des cocktails incendiaires ont été lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen le 12 octobre ; que des policiers
ont été blessés par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre ; que le 15 octobre, à Elbeuf, des pierres et des
mortiers ont été lancés en présence de personnes armées de battes de base-ball, que les forces de l’ordre
ont dû faire usage de moyens lacrymogènes, que plus de trente personnes ont été interpellées et qu’environ
quatre cents manifestants se sont ensuite rassemblés devant l’hôtel de police de Rouen pour contester ces
interpellations ;
Considérant que ces violences sont le fait d’un noyau qui ne se compose plus exclusivement de lycéens
mineurs, se soustrait au service d’ordre des organisateurs et recherche l’affrontement avec les forces de
l’ordre ; que l’hostilité envers celles-ci s’exprime désormais en actes comme en propos ;
Considérant que le 16 octobre 2026, la fermeture par anticipation de seize lycées de l’agglomération
rouennaise et la présence renforcée des forces de l’ordre ont permis une nette accalmie ; que des tentatives
de blocage au moyen de palettes et de pneumatiques, des feux de poubelles et une tentative d’incendie ont
néanmoins été constatés à Rouen, au Havre et à Montivilliers ; que la mobilisation n’a donc pas cessé et que
seules des mesures de prévention en ont contenu les débordements ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026 concentre les mobilisations ; que des blocages de ronds-points
et d’une installation pétrolière sont annoncés dès 6h00 dans les agglomérations de Rouen et du Havre ; qu’à
Rouen, une manifestation déclarée partira à 14h00 de la place Joffre, où un rassemblement non déclaré est
également appelé, tandis qu’un autre est convoqué au Théâtre des Arts dans le cadre d’une journée
nationale contre la vie chère recensant plus de 690 actions, dont des blocages de raffineries et de dépôts
pétroliers ; que la jonction de ces cortèges est probable ; qu’au Havre et à Dieppe, des rassemblements sont
annoncés à la même heure, 800 à 1 000 personnes étant attendues au Havre ;
Considérant que, par ses ordonnances du 16 octobre 2026, le juge des référés a suspendu l’interdiction de la
« Marche des Normands » et celle de la manifestation déclarée en opposition à celle-ci ; que ces deux
cortèges antagonistes partiront à 17h45 du centre de Rouen, à quelques centaines de mètres l’un de l’autre,
le second annonçant de 500 à 1 000 participants ; qu’en 2025, environ quatre cents opposants, menés par
des individus masqués, avaient tenté de rejoindre la marche et n’avaient été arrêtés que par l’interposition
des forces de l’ordre ; que ces cortèges se poursuivront à la nuit tombée, au terme d’un après-midi de
mobilisation dans le même secteur ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, déjà fortement mobilisées par la posture VIGIPIRATE
« vigilance renforcée » et par trois semaines de troubles quotidiens, devront en outre assurer le 17 octobre
2026 la sécurité d’une rencontre de Ligue 1 au Havre, réunissant 14 000 à 15 000 spectateurs dont 80 à 90
supporters ultras, et d’une rencontre de Ligue 3 au Petit-Quevilly ; que l’appui d’une unité de forces mobiles
n’est pas garanti ; que, dans ces conditions, la tenue des manifestations n’est compatible avec la sécurité des
personnes et des biens que si les moyens des violences en sont écartés ;
Considérant que l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure permet d’interdire, dans les vingt-quatre
heures précédant une manifestation et jusqu’à sa dispersion, le port et le transport sans motif légitime
d’objets pouvant constituer une arme ; que plusieurs manifestations sont déclarées à Rouen le 17 octobre
2026, dont deux antagonistes ; que la mobilité du mouvement et les rassemblements non déclarés annoncés
en plusieurs points du département justifient d’étendre cette interdiction à l’ensemble du territoire
départemental, au titre du pouvoir de police générale ;
Considérant que des barres de fer, des bâtons, un couteau, une matraque télescopique et des battes de
base-ball ont été constatés au sein ou aux abords des rassemblements, et que des projectiles de toute
nature ont été lancés contre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements ; que le risque
d’affrontement entre groupes antagonistes rend indispensable l’interdiction de tout objet susceptible de
servir d’arme ou de projectile ;
Considérant que la mesure, limitée dans le temps, ne vise que le port et le transport sans motif légitime et
préserve les usages professionnels et ordinaires ; qu’elle n’interdit aucune manifestation ; qu’elle complète les
arrêtés pris pour la même période relatifs aux artifices, aux substances dangereuses et aux équipements de
protection ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00012 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 16
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1er : Du samedi 17 octobre 2026 0h00 au dimanche 18 octobre 2026 6h00, sont interdits sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime le port et le transport, sans motif
légitime, de toute arme relevant des catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité
intérieure, ainsi que de tout objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens.
Les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques et les substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs relèvent des arrêtés préfectoraux pris le même jour et ne sont
pas régis par le présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter
une arme dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes justifiant d'un motif légitime,
notamment professionnel, sportif ou domestique, pour le port ou le transport de l'objet en cause.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
TITRE II
Dispositions finales
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00012 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 17
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00012 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 18
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-16-00011
Arrêté du 16 octobre 2026 portant
réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du
transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime du samedi 17
au dimanche 18 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00011 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 19
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de l’acquisition, de la détention,
du port, du transport et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime
du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l’ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de
l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l’ordre public
dans le département ; qu’il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d’application
excède le territoire d’une commune ;
Considérant que le mouvement de contestation lycéenne engagé à la fin du mois de septembre 2026 est
national ; qu’il s’accompagne partout de blocages, d’incendies et d’affrontements avec les forces de l’ordre,
la seule zone de défense Ouest ayant compté cinquante-deux interpellations et six membres des forces de
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00011 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 20
l’ordre blessés pour la journée du 13 octobre 2026 ; qu’il tend désormais à agréger la contestation lycéenne
et la mobilisation contre la vie chère ; que la Seine-Maritime n’y échappe pas ;
Considérant que dans le département, dès les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, neuf
intrusions commises, des barricades dressées et des incendies allumés, dont l’un s’est propagé à un lycée de
Sotteville-lès-Rouen ; que des mortiers d’artifice et des projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre,
les sapeurs-pompiers et les établissements ; que trois chefs d’établissement, un policier, un sapeur-pompier,
des élèves et une passante ont été blessés et cinquante-deux personnes interpellées ; que le mouvement
s’est depuis étendu aux campus, aux centres-villes et aux bâtiments publics, en zone de police comme en
zone de gendarmerie, rendant imprévisibles ses lieux d’action ;
Considérant que les violences se sont aggravées ; que les cortèges déclarés des 6, 8 et 13 octobre 2026 à
Rouen ont quitté leur itinéraire et que des groupes masqués s’en sont détachés pour se porter au contact
des forces de l’ordre, contraignant l’escadron de gendarmerie mobile aux sommations le 13 octobre ; que
des cocktails incendiaires ont été lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen le 12 octobre ; que des policiers
ont été blessés par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre ; que le 15 octobre, à Elbeuf, des pierres et des
mortiers ont été lancés en présence de personnes armées de battes de base-ball, que les forces de l’ordre
ont dû faire usage de moyens lacrymogènes, que plus de trente personnes ont été interpellées et qu’environ
quatre cents manifestants se sont ensuite rassemblés devant l’hôtel de police de Rouen pour contester ces
interpellations ;
Considérant que ces violences sont le fait d’un noyau qui ne se compose plus exclusivement de lycéens
mineurs, se soustrait au service d’ordre des organisateurs et recherche l’affrontement avec les forces de
l’ordre ; que l’hostilité envers celles-ci s’exprime désormais en actes comme en propos ;
Considérant que le 16 octobre 2026, la fermeture par anticipation de seize lycées de l’agglomération
rouennaise et la présence renforcée des forces de l’ordre ont permis une nette accalmie ; que des tentatives
de blocage au moyen de palettes et de pneumatiques, des feux de poubelles et une tentative d’incendie ont
néanmoins été constatés à Rouen, au Havre et à Montivilliers ; que la mobilisation n’a donc pas cessé et que
seules des mesures de prévention en ont contenu les débordements ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026 concentre les mobilisations ; que des blocages de ronds-points
et d’une installation pétrolière sont annoncés dès 6h00 dans les agglomérations de Rouen et du Havre ; qu’à
Rouen, une manifestation déclarée partira à 14h00 de la place Joffre, où un rassemblement non déclaré est
également appelé, tandis qu’un autre est convoqué au Théâtre des Arts dans le cadre d’une journée
nationale contre la vie chère recensant plus de 690 actions, dont des blocages de raffineries et de dépôts
pétroliers ; que la jonction de ces cortèges est probable ; qu’au Havre et à Dieppe, des rassemblements sont
annoncés à la même heure, 800 à 1 000 personnes étant attendues au Havre ;
Considérant que, par deux arrêtés du 14 octobre 2026, le préfet a interdit la « Marche des Normands » et la
manifestation déclarée en opposition à celle-ci, prévues le 17 octobre 2026 à 17h45 dans le centre de Rouen,
à quelques centaines de mètres l’une de l’autre, la seconde annonçant de 500 à 1 000 participants ; que ces
arrêtés font l’objet de recours en référé devant le tribunal administratif de Rouen ; qu’il ne peut être exclu
que ces rassemblements se tiennent, soit que leur interdiction soit suspendue, soit que leurs participants
passent outre ; qu’en 2025, environ quatre cents opposants, menés par des individus masqués, avaient tenté
de rejoindre la marche et n’avaient été arrêtés que par l’interposition des forces de l’ordre ; que ces
rassemblements se dérouleraient à la nuit tombée, au terme d’un après-midi de mobilisation dans le même
secteur ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, déjà fortement mobilisées par la posture VIGIPIRATE
« vigilance renforcée » et par trois semaines de troubles quotidiens, devront en outre assurer le 17 octobre
2026 la sécurité d’une rencontre de Ligue 1 au Havre, réunissant 14 000 à 15 000 spectateurs dont 80 à 90
supporters ultras, et d’une rencontre de Ligue 3 au Petit-Quevilly ; que l’appui d’une unité de forces mobiles
n’est pas garanti ; que, dans ces conditions, la tenue des manifestations n’est compatible avec la sécurité des
personnes et des biens que si les moyens des violences en sont écartés ;
Considérant que les mortiers d’artifice sont le premier mode d’action violent de ce mouvement ; qu’ils ont
blessé deux chefs d’établissement, un sapeur-pompier, une passante et deux policiers, et ont été tirés
presque chaque jour contre les forces de l’ordre et les établissements ; que leur usage contre des personnes
constitue la circonstance aggravante d’usage d’une arme ; que les restrictions nationales n’en ont pas
empêché l’usage répété ; que le risque en est accru le 17 octobre 2026 par la présence de cortèges
antagonistes à la nuit tombée ;
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00011 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 21
Considérant que la mesure, limitée à la journée du 17 octobre 2026, porte sur les seules catégories
dangereuses, à l’exclusion de la catégorie F1, et exempte les professionnels qualifiés ; qu’elle n’interdit aucune
manifestation ; qu’elle complète les arrêtés pris pour la même période relatifs aux armes, aux substances
dangereuses et aux équipements de protection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1er : Du samedi 17 octobre 2026 0h00 au dimanche 18 octobre 2026 6h00, sont interdits sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi
que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la
catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en
annexe 2.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 2 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques
dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 1er,
à condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de l'habilitation prévus à l'article R.
557-6-13 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux
activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
TITRE II
Dispositions finales
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00011 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 22
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
━ former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
━ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
━ saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2
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