RAA HEBDOMADAIRE N° 081 du VENDREDI 20 fevrier au JEUDI 26 fevrier 2026

TARN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°81-2026-081 PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026

Sommaire Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations / Direction 81-2026-02-18-00006 - 180226 - ROGER Frédéric - Maison et Jardin+ Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne N°SAP998975502 (2 pages) Page 4 81-2026-02-19-00005 - 190226 - GONZALEZ Gaëlle - Récépissé déclaration SAP988828166 (2 pages) Page 7 81-2026-02-20-00006 - SEVIN Nicolas - Récépissé déclaration SAP813034451 SEVIN NICOLAS (2 pages) Page 10 Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et Appui Territorial 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 (12 pages) Page 13 Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques Environnement Sécurité 81-2026-02-20-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Lastend située sur le Gijour, commune de Vabre (3 pages) Page 26 Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et Forestière 81-2026-02-20-00002 - AP_modificatif_HERAL2026_carte (3 pages) Page 30 81-2026-02-24-00001 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles- séance du 20 février 2026 (3 pages) Page 34 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est 81-2026-02-25-00002 - N88 - Reprise de la chaussée du Pr 40+500 au Pr 43+354 Fermeture de la RN88 de l'échangeur n°13 (Fonlabour) à l'échangeur n°11 (Marssac-sur-Tarn) dans les 2 sens de circulation, les nuits du 02, 03, 04, 05, 09, 10, 11 et 12 mars de 21h00 à 6h00 (4 pages) Page 38 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie / 81-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (8 pages) Page 43 2

Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité 81-2026-02-26-00001 - Arrêté interpréfectoral du 26 février 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Languedoc au 1er mars 2026 (restitution de compétences) (8 pages) Page 52 81-2026-02-20-00005 - Arrêté modificatif fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 (1 page) Page 61 Préfecture du Tarn / Secrétariat Général 81-2026-02-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'organisation des bureaux de vote dans le département du Tarn pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 (1 page) Page 63 3

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 81-2026-02-18-00006 180226 - ROGER Frédéric - Maison et Jardin+ Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne N°SAP998975502 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-18-00006 - 180226 - ROGER Frédéric - Maison et Jardin+ Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne N°SAP998975502 4

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-18-00006 - 180226 - ROGER Frédéric - Maison et Jardin+ Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne N°SAP998975502 5

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-18-00006 - 180226 - ROGER Frédéric - Maison et Jardin+ Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne N°SAP998975502 6

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 81-2026-02-19-00005 190226 - GONZALEZ Gaëlle - Récépissé déclaration SAP988828166 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-19-00005 - 190226 - GONZALEZ Gaëlle - Récépissé déclaration SAP988828166 7

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-19-00005 - 190226 - GONZALEZ Gaëlle - Récépissé déclaration SAP988828166 8

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-19-00005 - 190226 - GONZALEZ Gaëlle - Récépissé déclaration SAP988828166 9

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 81-2026-02-20-00006 SEVIN Nicolas - Récépissé déclaration SAP813034451 SEVIN NICOLAS Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-20-00006 - SEVIN Nicolas - Récépissé déclaration SAP813034451 SEVIN NICOLAS 10

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-20-00006 - SEVIN Nicolas - Récépissé déclaration SAP813034451 SEVIN NICOLAS 11

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-20-00006 - SEVIN Nicolas - Récépissé déclaration SAP813034451 SEVIN NICOLAS 12

Direction Départementale des Territoires 81-2026-02-23-00002 Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 13

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 14

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 15

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 16

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 17

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 18

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 19

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 20

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 21

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 22

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 23

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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-23-00002 - Arrêté de la sous-commission départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées du 10/02/2026 25

Direction Départementale des Territoires 81-2026-02-20-00001 Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Lastend située sur le Gijour, commune de Vabre Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-20-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Lastend située sur le Gijour, commune de Vabre 26

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-20-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Lastend située sur le Gijour, commune de Vabre 27

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-20-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Lastend située sur le Gijour, commune de Vabre 28

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-20-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Lastend située sur le Gijour, commune de Vabre 29

Direction Départementale des Territoires 81-2026-02-20-00002 AP_modificatif_HERAL2026_carte Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-20-00002 - AP_modificatif_HERAL2026_carte 30

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-20-00002 - AP_modificatif_HERAL2026_carte 31

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-20-00002 - AP_modificatif_HERAL2026_carte 32

Coursd'eau Routesprincipales Communes Légende: Géraud Delmay Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-20-00002 - AP_modificatif_HERAL2026_carte 33

Direction Départementale des Territoires 81-2026-02-24-00001 Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles- séance du 20 février 2026 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-24-00001 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles- séance 34

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-24-00001 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles- séance 35

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-24-00001 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles- séance 36

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-24-00001 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles- séance 37

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest 81-2026-02-25-00002 N88 - Reprise de la chaussée du Pr 40+500 au Pr 43+354 Fermeture de la RN88 de l'échangeur n°13 (Fonlabour) à l'échangeur n°11 (Marssac-sur-Tarn) dans les 2 sens de circulation, les nuits du 02, 03, 04, 05, 09, 10, 11 et 12 mars de 21h00 à 6h00 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-02-25-00002 - N88 - Reprise de la chaussée du Pr 40+500 au Pr 43+354 38

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie 81-2026-02-26-00004 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 43

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 44

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 45

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 46

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 47

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 48

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 49

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 50

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 51

Préfecture du Tarn 81-2026-02-26-00001 Arrêté interpréfectoral du 26 février 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Languedoc au 1er mars 2026 (restitution de compétences) Préfecture du Tarn - 81-2026-02-26-00001 - Arrêté interpréfectoral du 26 février 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Languedoc au 1er mars 2026 (restitution de compétences) 52

PRÉFET DU TARN Liberté Égalité Fraternité Arrêté inter-préfectoral du 6 FEN. 2926 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Haut Languedoc au 1" mars 2026 (restitution de compétences) Le préfet du Tarn La préfète de l'Hérault Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTROUX, en qualité de préfet du Tarn ; Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Hérault ; Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn Vu le décret du président de la République du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous- préfète de Montpellier ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique SAINT MARTIN LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 modifié relatif à la fusion de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc ; Vu les délibérations n° D_2025-105, D_2025_106 et D_2025_107 de la communauté de communes du Haut Languedoc du 8 décembre 2025 portant respectivement restitution de la compétence agence postale aux communes d'Anglès, Murat-sur-Vèbre et Viane, restitution de la compétence maisons de santé aux communes d'Anglès et Murat-sur-Vèbre, approbation de la modification statutaire prenant en compte ces restitutions et validant la prise d'une délibération distincte pour les compétences d'intérêt communautaire, notifiées le 8 décembre 2025 à ses communes membres ; Vu la délibération n° D_2025_111 de la communauté de communes du Haut-Languedoc du 8 décembre 2025 relative à la définition des intérêts communautaires ; www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2026-02-26-00001 - Arrêté interpréfectoral du 26 février 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Languedoc au 1er mars 2026 (restitution de compétences) 53

,e Véronique SAINT MARTIN LEON • Viticen Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Haut-Languedoc pour la restitution de la compétence agence postale aux communes d'Anglès, Murat-sur-Vèbre et Viane, restitution de la compétence maisons de santé aux communes d'Anglès et Murat-sur-Vèbre, approbation de la modification statutaire prenant en compte ces restitutions t validant la prise d'une délibération distincte pour les compétences d'intérêt communautaire ; Vu la délibération n° 202602 du 11 février 2026 du conseil municipal de la commune de Gijounet défavorable à la restitution de la compétence agence postale aux communes d'Anglès, Murat-sur-Vèbre et Viane ; Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-17-1 du CGCT pour la restitution des compétences d'un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres sont réunies ; ARRÊTE Article r : A compter du ler mars 2026, la communauté de communes du Haut-Languedoc est autorisée à modifier ses statuts et notamment par : - la restitution de la compétence agence postale aux communes d'Anglès, Murat-sur-Vèbre te Viane, - la restitution de la compétence maisons de santé aux communes d'Anglès et Murat-sur- Vèbre. Article 2 : Les statuts de la communauté de communes, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés. Article 3 : La liste des intérêts communautaires est définie par délibération n° D_2025_111 du 8 décembre 2025. Article 34: Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn et de l'Hérault, le président de la Communauté de communes du Haut Languedoc et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l'Hérault. Pour le préfet, et par délégation, Pour la préfète, et par délégation, Le secrétaire général, La secrétaire générale, Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique a Télérecours citoyens » accessible par le site interner _ _ Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Préfecture du Tarn - 81-2026-02-26-00001 - Arrêté interpréfectoral du 26 février 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Languedoc au 1er mars 2026 (restitution de compétences) 54

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT LANGUEDOC STATUTS ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION Est créée à compter du 1" janvier 2017, une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc » issue de la fusion de la Communautés de Communes des Monts de Lacaune et de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc, conformément à l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 relatif à la fusion de la Communauté de Communes des Montsde Lacaune et de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc. Par décision du conseil communautaire en date du 8 juillet 2024, la dénomination « Communauté de communes du Haut-Languedoc » remplace l'ancienne dénomination « Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc ». L'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2018 a étendu le périmètre au 1" janvier 2019 avec le rattachement de la commune de Saint Salvi de Carcavès. Cette communauté de communes est constituée entre les communes de : ANGLES, BARRE, BERLATS, CAMBON-ET- SALVERGUES, CASTANET-LE-HAUT, ESCROUX, ESPERAUSSES, FRAI-ME-SUR-AGOUT, GIJOUNET, LA SALVETAT-SUR-AGOUT, LACAUNE, LE SOULIE, LAMONTELARIE, MOULIN-MAGE, MURAT-SUR-VEBRE, NAGES, ROSIS, SAINT SALVI DE CARCAVES, SENAUX et VIANE. ARTICLE 2 : SIEGE Le siège de cette communauté est fixé au 5 rue de l'artisanat, 81230 Lacaune. Le comptable de la communauté est le comptable du service de gestion comptable de Castres. ARTICLE 3 : DUREE La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. ARTICLE 4 : REGIME FISCAL Le régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique. ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du «Haut-Languedoc» (nombre et répartition des sièges entre les communes) est constatée, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, par arrêté du préfet selon les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. En application de l'article L 5211-6 du CGCT, les communes qui ne disposent que d'un seul délégué ont un délégué suppléant. Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le conseil élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Préfecture du Tarn - 81-2026-02-26-00001 - Arrêté interpréfectoral du 26 février 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Languedoc au 1er mars 2026 (restitution de compétences) 55

ARTICLE 6 : COMMISSIONS THEMATIQUES Le Conseil de communauté peut décider de la création de commissions thématiques composées de membres du Conseil de communauté et de membres des conseils municipaux conformément à l'article L. 5211-40-1 du CGCT. ARTICLE 7 : COMPETENCES Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes : Préfecture du Tarn - 81-2026-02-26-00001 - Arrêté interpréfectoral du 26 février 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Languedoc au 1er mars 2026 (restitution de compétences) 56

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES AU SENS DE L'ARTICLE L5214-16 DU CGCT A.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE A.1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire défini par délibération A.1.2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur A.1.3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale A.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOIYHQUE A.2.1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et notamment la zone d'activité touristique des Bouldouïres comprenant l'équipement nautique de La Salvetat. A.2.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT A.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire défini par délibération A.2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme A.3 CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N°2000- 614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE A.4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENACES ET DECHETS ASSIMILES A.5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONEMENT : 1,2,5 ET 8 Préfecture du Tarn - 81-2026-02-26-00001 - Arrêté interpréfectoral du 26 février 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Languedoc au 1er mars 2026 (restitution de compétences) 57

B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES AU SENS DE L'ARTICLE L 5214-16 DU CGCT B.1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MA1TRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE B.1.1 Création et gestion de réseaux de chaleur bois d'intérêt communautaire défini par délibération B.1.2 Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques (GEMAPI complémentaire) d'intérêt communautaire défini par délibération B.2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE B.2.1 Politique du logement social d'intérêt communautaire défini par délibération B.2.2 Cadre de vie : • Aménagement des cœurs de villages • Aménagement, entretien et gestion de lieux d'intérêt communautaire de présentation au public du patrimoine local défini par délibération B.3 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE DEFINI PAR DELIBERATION B.4 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE DEFINI PAR DELIBERATION B.5 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE B.5.1 Création et gestion du Centre intercommunal d'actions sociales intégrant les actions et structures d'intérêt communautaire dont la gestion de la Maison de Retraite Saint-Vincent de Paul à Lacaune et la résidence spécialisée St Vincent de Paul à Lacaune (établissement d'accueil pour personnes handicapées vieillissantes) B.5.2 Création et gestion d'équipements de santé d'intérêt communautaire défini par délibération B.5.3 Création et gestion des nouveaux équipements liés à l'enfance et la petite enfance d'intérêt communautaire défini par délibération B.5.4 Autres actions sociales d'intérêt communautaire défini par délibération B.6 CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS B.6.1 France services de Lacaune Préfecture du Tarn - 81-2026-02-26-00001 - Arrêté interpréfectoral du 26 février 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Languedoc au 1er mars 2026 (restitution de compétences) 58

B.7 CONSTITUTION ET GESTION DE RESERVES FONCIERES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L221-1 ET L300-1 DU CODE DE L'URBANISME B.8 CREATION ET GESTION D'UN SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) EN CHARGE DU CONTROLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES ET NEUVES B.9 DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE, RENFORCEMENT ET ESTHETIQUE DES RESEAUX ELECTRIQUES, EXTENSION DES RESEAUX ELECTRIQUES POUR LES PROJETS PUBLICS B.10 PARTICIPATION AUX EXTENSIONS DE RESEAU ELECTRIQUE POUR LES BATIMENTS AYANT UN INTERET ECONOMIQUE B.11 ECLAIRAGE PUBLIC B.12 DESSERTE NUMERIQUE B.12.1 Etudes, réalisation et gestion de réseaux publics de desserte numérique B.12.2 Développement des moyens d'accès et des usages des technologies de l'information et de la communication sur le territoire de la Communauté de communes B.13 CULTURE ET PATRIMOINE B.13.1 Elaboration et mise en oeuvre d'un schéma culturel et autres actions culturelles d'intérêt communautaire défini par délibération B.13.2 Organisation de manifestations culturelles à l'échelle de la communauté de communes B.13.3 Valorisation du patrimoine culturel, littéraire et vernaculaire B.13.4 Enseignement musical : antennes du Syndicat Mixte pour la gestion de l'Ecole Nationale de Musique et de Danse du Tarn situées sur le territoire de la Communauté de Communes B.14 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE LA ZONE AEROPORTUAIRE DE L'AGGLOMERATION CASTRES-MAZAMET B.15 ELABORATION ET MISE A JOUR DES DOCUMENTS D'ETUDES PORTANT SUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF. ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS La Communauté de Communes pourra conclure avec ses communes membres des conventions pour la création ou la gestion de certains équipements ou services conformément aux dispositions de l'article L5214-16-1 du CGCT. Elle pourra également intervenir au profit des communes membres ou d'autres collectivités comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément aux textes régissant les Marchés Publics, pour des motifs d'intérêt public local, dans le prolongement des compétences de la communauté de communes et à titre de complémentde ce qui est la vocation première de la communauté de communes. Préfecture du Tarn - 81-2026-02-26-00001 - Arrêté interpréfectoral du 26 février 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Languedoc au 1er mars 2026 (restitution de compétences) 59

De la même manière, la Communauté de communes et ses communes membres pourront mettre en commun des moyens matériels et des personnels via la conclusion de conventions de prestations de services ou conventions de mise à disposition de personnels et/ou matériels ARTICLE 9 : ADHESION / RETRAIT D'UN SYNDICAT MIXTE La Communauté de Communes pourra, par simple délibération du Conseil de communauté adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, adhérer à un syndicat mixte en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses missions ou se retirer d'un syndicat mixte. i.,:i, ,,F. ,..,,,, ;.:_i2t,a,....e., Préfecture du Tarn - 81-2026-02-26-00001 - Arrêté interpréfectoral du 26 février 2026 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Languedoc au 1er mars 2026 (restitution de compétences) 60

Préfecture du Tarn 81-2026-02-20-00005 Arrêté modificatif fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 Préfecture du Tarn - 81-2026-02-20-00005 - Arrêté modificatif fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 61

Préfecture du Tarn - 81-2026-02-20-00005 - Arrêté modificatif fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 62

Préfecture du Tarn 81-2026-02-25-00001 Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'organisation des bureaux de vote dans le département du Tarn pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 Préfecture du Tarn - 81-2026-02-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'organisation des bureaux de vote dans le département du Tarn pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 63

Préfecture du Tarn - 81-2026-02-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'organisation des bureaux de vote dans le département du Tarn pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 64

Les actes de ce recueil

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations / Direction

Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et Appui Territorial

Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques Environnement Sécurité

Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et Forestière

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie

Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité

Préfecture du Tarn / Secrétariat Général

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