Actes des préfectures · Tarn
RAA HEBDOMADAIRE N° 121 du VENDREDI 27 mars au JEUDI 2 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026
7actes
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations / Direction
Décision n°2026-81.01.2 du 25 mars portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn.
FERRIE William - Récépissé déclaration SAP N°102222965
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques Environnement Sécurité
Arrêté complémentaire de l'autorisation donnée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de l'extension de la résidence de tourisme « La Durantié » sur le territoire de la commune de CASTELNAU DE MONTMIRAL
arrêté du 30/03/2026 portant transfert de l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique de l'Arn pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique de « Moulin bas », commune de PONT-DE-L'ARN
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de Damiatte
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie-Manéo
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2026-121
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2026-03-25-00004 - Décision n°2026-81.01.2 du 25 mars portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité
de contrôle dans la Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Tarn. (8 pages) Page 3
81-2026-04-01-00004 - FERRIE William - Récépissé déclaration SAP
N°102222965 (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2026-03-26-00004 - Arrêté complémentaire de l'autorisation
donnée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le rejet des eaux pluviales de l'extension de la résidence
de tourisme « La Durantié » sur le territoire de la commune de
CASTELNAU DE MONTMIRAL (6 pages) Page 15
81-2026-03-30-00002 - arrêté du 30/03/2026 portant transfert de
l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique de l'Arn
pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique de « Moulin bas
», commune de PONT-DE-L'ARN (3 pages) Page 22
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation
d'une plateforme ULM sur la commune de Damiatte (6 pages) Page 26
81-2026-03-24-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la
région Occitanie-Manéo (10 pages) Page 33
81-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
(CDEN) (1 page) Page 44
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-03-25-00004
Décision n°2026-81.01.2 du 25 mars portant
affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims dans l'unité de contrôle dans la
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Tarn.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-03-25-00004 - Décision
n°2026-81.01.2 du 25 mars portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la 3
1
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-03-25-00004 - Décision
n°2026-81.01.2 du 25 mars portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la 4
2
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-03-25-00004 - Décision
n°2026-81.01.2 du 25 mars portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la 5
3
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-03-25-00004 - Décision
n°2026-81.01.2 du 25 mars portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la 6
4
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-03-25-00004 - Décision
n°2026-81.01.2 du 25 mars portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la 7
5
-
-
-
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-03-25-00004 - Décision
n°2026-81.01.2 du 25 mars portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la 8
6
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-03-25-00004 - Décision
n°2026-81.01.2 du 25 mars portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la 9
7
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-03-25-00004 - Décision
n°2026-81.01.2 du 25 mars portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la 10
8
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-03-25-00004 - Décision
n°2026-81.01.2 du 25 mars portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la 11
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-04-01-00004
FERRIE William - Récépissé déclaration SAP
N°102222965
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00004 - FERRIE
William - Récépissé déclaration SAP N°102222965 12
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00004 - FERRIE
William - Récépissé déclaration SAP N°102222965 13
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00004 - FERRIE
William - Récépissé déclaration SAP N°102222965 14
Direction Départementale des Territoires
81-2026-03-26-00004
Arrêté complémentaire de l'autorisation donnée
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le rejet des eaux
pluviales de l'extension de la résidence de
tourisme « La Durantié » sur le territoire de la
commune de CASTELNAU DE MONTMIRAL
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-03-26-00004 - Arrêté complémentaire de l'autorisation donnée au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de l'extension de la résidence de tourisme « La Durantié » 15
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-03-26-00004 - Arrêté complémentaire de l'autorisation donnée au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de l'extension de la résidence de tourisme « La Durantié » 16
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-03-26-00004 - Arrêté complémentaire de l'autorisation donnée au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de l'extension de la résidence de tourisme « La Durantié » 17
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-03-26-00004 - Arrêté complémentaire de l'autorisation donnée au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de l'extension de la résidence de tourisme « La Durantié » 18
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-03-26-00004 - Arrêté complémentaire de l'autorisation donnée au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de l'extension de la résidence de tourisme « La Durantié » 19
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-03-26-00004 - Arrêté complémentaire de l'autorisation donnée au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de l'extension de la résidence de tourisme « La Durantié » 20
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-03-26-00004 - Arrêté complémentaire de l'autorisation donnée au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de l'extension de la résidence de tourisme « La Durantié » 21
Direction Départementale des Territoires
81-2026-03-30-00002
arrêté du 30/03/2026 portant transfert de
l'autorisation d'utilisation de l'énergie
hydraulique de l'Arn pour la mise en jeu de la
microcentrale hydroélectrique de « Moulin bas »,
commune de PONT-DE-L'ARN
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-03-30-00002 - arrêté du 30/03/2026 portant transfert de l'autorisation d'utilisation
de l'énergie hydraulique de l'Arn pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique de « Moulin bas », commune de 22
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-03-30-00002 - arrêté du 30/03/2026 portant transfert de l'autorisation d'utilisation
de l'énergie hydraulique de l'Arn pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique de « Moulin bas », commune de 23
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-03-30-00002 - arrêté du 30/03/2026 portant transfert de l'autorisation d'utilisation
de l'énergie hydraulique de l'Arn pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique de « Moulin bas », commune de 24
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-03-30-00002 - arrêté du 30/03/2026 portant transfert de l'autorisation d'utilisation
de l'énergie hydraulique de l'Arn pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique de « Moulin bas », commune de 25
Préfecture du Tarn
81-2026-03-31-00001
Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une
plateforme ULM sur la commune de Damiatte
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de
Damiatte 26
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de
Damiatte 27
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de
Damiatte 28
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de
Damiatte 29
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de
Damiatte 30
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de
Damiatte 31
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-31-00001 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de
Damiatte 32
Préfecture du Tarn
81-2026-03-24-00001
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens
du voyage dans la région Occitanie-Manéo
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-24-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'accueil
des gens du voyage dans la région Occitanie-Manéo 33
r
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie - Manéo
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Ariège,
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Le préfet du Tarn
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20 et les articles
L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements
publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étude
pour l'accueil des nomades dans l'agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité à prendre la
dénomination de syndicat mixte SMAGV 31 — Manéo, modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat précité à prendre la
dénomination de syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie - Manéo
(SMAGV - Manéo) modifié ;
VU la délibération n° 2025-04-02 du 29 septembre 2025, par laquelle le comité syndical du SMAGV
Manéo, a décidé d'engager une modification statutaire pour étendre le périmètre géographique
d'intervention du syndicat à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle, à la suite de son adhésion à la
communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération, le 1" janvier 2026 ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cette
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-24-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'accueil
des gens du voyage dans la région Occitanie-Manéo 34
Baptiste MANDARD
Le préfet de l'Aude,
POLIU ia .
La Sectair.3 ;''''.")fecture
Lucie ROUCH
Le préfet de l'Ariège,
,rillete • d
Jean-Phir pe DAR
-
Le sec,
rla KARM,
modification statutaire;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, applicables aux
syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organes délibérants des EPCI à
fiscalité propre membres disposaient d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la
décision du comité syndical, pour se prononcer sur cette modification statutaire, et, qu'à défaut de
délibération dans ce délai, la décision des groupements membres du syndicat est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude,
du Gers et du Tarn ;
Arrêtent :
Art.1". : Le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo est
autorisé à modifier ses statuts et à étendre son périmètre d'intervention géographique à la commune
de Bonrepos-sur-Aussonnelle, membre de la communauté d'agglomération Le Grand Ouest
Toulousain Agglomération.
Art. 2 : Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présent
arrêté.
Art. 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude, du
Gers et du Tarn et le président du SMAGV - Manéo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics concernés et
dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude,
du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 4 t4/ 2026
Le préfet de la Haute-Garonne' Peur le préfet de la Haute-Liararme
et p. dé!6gatien :
Le étaire géneral,
Le préfet du Gers,
Pour le préfet et r
le secrétaire
Le préfet du Tarn,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Vincent FERRIER
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-24-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'accueil
des gens du voyage dans la région Occitanie-Manéo 35
Statuts du Syndicat Mixte pour l'accueil des gens du
voyage en Occitanie MANEO
• • • • • •
SOMMAIRE
Chapitre I CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE 2
ARTICLE 1er : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte 2
ARTICLE 2 : Objet et compétences 3
ARTICLE 3 : Siège 5
ARTICLE 4 : Durée 5
Chapitre II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité Syndical 5
ARTICLE 6 : Attribution du Comité Syndical 7
ARTICLE 7 : Bureau Syndical 7
ARTICLE 8 Attribution du Bureau 7
ARTICLE 9 : Comités Consultatifs Territoriaux 7
ARTICLE 10 : Règlement intérieur 7
Chapitre III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte 8
ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte 8
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres 8
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires 9
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DE
COMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES
NOUVEAUX STATUTS
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 1 sur 8
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-24-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'accueil
des gens du voyage dans la région Occitanie-Manéo 36
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1" : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du Livre
VII, Titre 1er, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communes
d'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbéze-de-Lauragais,
Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès,
Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,
Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat,
Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupant
les communes de Bragayrac, Faunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe sur Lèze, Labastidette,
Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret, Pinsaguel, Portet sur Garonne,
Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Saint Lys, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire,
Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant les communes
de Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur,
Vacquiers, Villeneuve-lès-Bouloc, Villaudric,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'ancienne
communauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas,
Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory,
Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour le
territoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat,
Estancarbon, Labarthe-(nard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,
Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-(nard, Régades, Rieucaze, Saint-Ignan, Saint-Marcet,
Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, en représentation
substitution de la commune de Saint Gaudens,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, en
représentation substitution de la commune d'Auterive,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de la commune
de Carbonne,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de la
commune de Grenade,
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GRAND OUEST TOULOUSAIN d'une part, en
représentation substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch,
et d'autre part,pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain
regroupant les autres communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Fontenilles, Lasserre-Pradère,
Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution de
la commune de Montberon,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI, d'une part en
représentation substitution de la commune de Revel, et d'autre part pour la totalité du territoire de la
Communauté deCommunes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d'Arfons,
Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels,
Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret,
Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Sorèze,
Vaudreuille, Vaux.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 2 sur 8
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-24-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'accueil
des gens du voyage dans la région Occitanie-Manéo 37
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoire
regroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle,
Frégouville, Lias, L'Isle-Jourdain, Monferran-Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES pour le territoire
regroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas,
Gaudiès, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, Les
Issards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiès, Madière, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou,
Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-
Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes de
Bessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-
Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoire
regroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque,
Fendeille, Gourvieille, Issel, La Louvière-Lauragais, La Pomarède, Labastide d'Anjou, Labécède-
Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville,
Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur-
Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanès, Saint Papoul, Saint
Paulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-en-Lauragais,
Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour le territoire regroupant les
communes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy,
Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbrède, Goutz, Lagarde-Fimarcon,
Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-
d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis,
Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-
Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES LAURAGAIS pour le territoire regroupant les communes
de Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville, Bourg-Saint-
Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde, Francarville,
Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux,
Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,
Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville, Prunet, Renneville,
Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome,
Saint-Vincent, Saussens, Ségreville Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue,
Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région
Occitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE 2 : Objet et compétences
Fort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en oeuvre d'actions
en faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage.
Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application des
dispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il dispose de
compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnelles
que les membres peuvent ou non lui transférer.
I) Habilitations statutaires :
Le Syndicat Mixte est habilité à :
- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autre
organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation, à
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l'aménagement et à la gestion d'habitats adaptés en lien avec l'objet social du Syndicat.
- Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit des
groupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d'autres tiers, sous réserve que ces
prestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de la
commande publique et du droit à la concurrence.
- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vie
économique, sociale et citoyenne des gens du voyage.
II) Compétences
1- Compétences obligatoires
Le Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de son périmètre
d'intervention tel que défini à l'article 1.
1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matière
de droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et de
prévention.
Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communaùté des
gens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre les
voyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avec
rappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations sur
leurs droits.
2 - Compétences optionnelles
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :
2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :
- 2.1.1.1 Création et Aménagement,
- 2,1.1.2 Gestion et Fonctionnement,
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage :
- 2.1.2.1 Création et Aménagement
- 2.1.2.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage
- 2.1.3.1 Création et Aménagement,
- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droit
commun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, la
culture et aux conditions de vie décentes.
2.2 Modalités de transfert de l'une ou plusieurs des compétences optionnelles
Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieu
après délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononce sur
cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération,
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Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membre
intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérant
concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.
Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.
Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditions
visées à l'article L. 5211-17 du CGCT.
Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage à mettre
à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette même compétence,
et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans un
procès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et le Syndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles :
La reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles, initialement transférées au Syndicat Mixte
par un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéressé adressé
au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3 mois à
compter de la réception de la délibération.
La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membre
intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérant
portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément aux dispositions
de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir que :
- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membres lors
du transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, de même
que le solde de la dette afférente à ces biens.
- Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences,
de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement qui
reprend une compétence et le Syndicat.
- Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantes
entre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.
- Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leur échéance,
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par le biais d'un
avenant à la convention initiale.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750
Escalquens.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire
des membres dudit Syndicat.
ARTICLE 4 : Durée
Ce Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupements
adhérents.
La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de la
représentativité des groupements membres.
Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativité
suivants :
a) Critère relatif à la population totale :
Nombre d'habitants Nombre de délégués
De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléant
De 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
De 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
Plus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
b) Critère relatif aux compétences optionnelles :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquel
le groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :
2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,
2.1.2 - En matière d'aire de grand passage des gens du voyage,
2.1.3 - En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage,
2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyage
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement
du délégué titulaire.
ARTICLE 6 : Attribution du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Les séances du Conseil Syndical sont publiques.
Il assure notamment :
â L'élection du Président et des membres du bureau,
> Le vote du budget et les participations des adhérents,
â L'approbation du compte administratif,
âLes décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
â L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du
CGCT.
ARTICLE 7 : Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante :
â Un_Président
> Des Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT
â Et éventuellement un ou plusieurs autres membres
Le nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
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ARTICLE 8 Attribution du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
ARTICLE 9 : Commissions Territoriales
Sont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 et
L. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises au
Comité Syndical, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.
Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier les
actions à engager dans les limites géographiques qui les concernent.
Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaque
groupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et une Commission
Territoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à une des
compétences optionnelles.
Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupements membres
situés à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que de besoin, des
personnalités qualifiées.
Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le
Président de droit est absent ou empêché.
ARTICLE 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau,
des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte
La comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les
fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.
ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires
à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement
des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
o Les contributions des membres adhérents au Syndicat,
o Les subventions obtenues,
o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
o Le produit des emprunts,
o Le produit des dons et legs.
o Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
Et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres
La contribution des groupements associées aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesdits
groupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.
Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leur budget,
la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par le Syndicat selon
les modalités qui suivent :
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2 4 Vig:,
Le préfet del s,•'.
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Le préfet du Gers,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire • énéral
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Le préfet du Tarn, Lucie ROESCH
Pour- lu priji;:t et r.-)r
Le secrétaire général
Le préfet de la Haute-Garonne,
Pour le pr fet de la Haute-Garonne
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Le préfet de 'Ariège,
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• La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que le Syndicat
exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la population INSEE
authentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat en représentation-
substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de la population INSEE
authentifiée desdites communes.
Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.
• La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétences
optionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée :
- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pour
les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains familiaux)
la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilité analytique,
tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaque structure d'accueil pour les
gens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations aux amortissements), réalisées par le Syndicat,
en sus des frais de gestion net des aides financières obtenues.
- Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structures d'accueil
pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains
familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilité
analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaque structure
d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts), réalisées par le
Syndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) et des allocations de
logements temporaires perçus par le Syndicat.
Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appel de fonds trimestriel
à terme échu.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires
Le Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modifications aux
présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Vincent FERRIER Baptiste MANDARD
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des gens du voyage dans la région Occitanie-Manéo 43
Préfecture du Tarn
81-2026-03-30-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale (CDEN)
Préfecture du Tarn - 81-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de
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Préfecture du Tarn - 81-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale (CDEN) 45