Actes des préfectures · Tarn

RAA HEBDOMADAIRE N° 123 du VENDREDI 3 avril au JEUDI 9 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026

14actes

68pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

14 actes

Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale du Tarn

Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - LAVAUR Ambulances
Acte du 3 avril 20263 pages81-2026-04-03-00007
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - KEOLIS SANTE GAILLAC
Acte du 3 avril 20263 pages81-2026-04-03-00006
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - ALBI AMBULANCE
Acte du 3 avril 20263 pages81-2026-04-03-00001
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulance PHILIPPE
Acte du 3 avril 20263 pages81-2026-04-03-00002
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances AZUR
Acte du 3 avril 20263 pages81-2026-04-03-00003
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MAUREL
Acte du 3 avril 20263 pages81-2026-04-03-00004
Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MOURO
Acte du 3 avril 20263 pages81-2026-04-03-00005

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations / Direction

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 524044419 BAEZA Kelly - COLIBRI'US
Acte du 1 avril 20262 pages81-2026-04-01-00005
GARCIA Inès - Récépissé déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP102990033
Acte du 1 avril 20262 pages81-2026-04-01-00007
MOUFFOK David - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP941450835
Acte du 1 avril 20262 pages81-2026-04-01-00006
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 895060671 - ROLIN Delphine
Acte du 2 avril 20262 pages81-2026-04-02-00001
VIDOT Tony- Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP101679850
Acte du 1 avril 20262 pages81-2026-04-01-00008

Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet
Acte du 9 avril 202616 pages81-2026-04-09-00001

Sous-Préfecture de Castres / Secrétariat

Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Acte du 2 avril 20264 pages81-2026-04-02-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 68 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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TARN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°81-2026-123 PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026

Sommaire Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale du Tarn 81-2026-04-03-00007 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - LAVAUR Ambulances (3 pages) Page 4 81-2026-04-03-00006 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - KEOLIS SANTE GAILLAC (3 pages) Page 8 81-2026-04-03-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - ALBI AMBULANCE (3 pages) Page 12 81-2026-04-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulance PHILIPPE (3 pages) Page 16 81-2026-04-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances AZUR (3 pages) Page 20 81-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MAUREL (3 pages) Page 24 81-2026-04-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MOURO (3 pages) Page 28 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations / Direction 81-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 524044419 BAEZA Kelly - COLIBRI'US (2 pages) Page 32 81-2026-04-01-00007 - GARCIA Inès - Récépissé déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP102990033 (2 pages) Page 35 81-2026-04-01-00006 - MOUFFOK David - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP941450835 (2 pages) Page 38 81-2026-04-02-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 895060671 - ROLIN Delphine (2 pages) Page 41 2

81-2026-04-01-00008 - VIDOT Tony- Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP101679850 (2 pages) Page 44 Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet (16 pages) Page 47 Sous-Préfecture de Castres / Secrétariat 81-2026-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire (4 pages) Page 64 3

Agence Régionale de Santé Occitanie 81-2026-04-03-00007 Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - LAVAUR Ambulances Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00007 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - LAVAUR Ambulances 4

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00007 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - LAVAUR Ambulances 5

Agence Régionale de Santé Occitanie 81-2026-04-03-00006 Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - KEOLIS SANTE GAILLAC Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00006 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - KEOLIS SANTE GAILLAC 8

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00006 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - KEOLIS SANTE GAILLAC 9

Agence Régionale de Santé Occitanie 81-2026-04-03-00001 Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - ALBI AMBULANCE Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - ALBI AMBULANCE 12

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00001 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - ALBI AMBULANCE 13

Agence Régionale de Santé Occitanie 81-2026-04-03-00002 Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulance PHILIPPE Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulance PHILIPPE 16

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulance PHILIPPE 17

Agence Régionale de Santé Occitanie 81-2026-04-03-00003 Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances AZUR Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances AZUR 20

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances AZUR 21

Agence Régionale de Santé Occitanie 81-2026-04-03-00004 Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MAUREL Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MAUREL 24

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00004 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MAUREL 25

Agence Régionale de Santé Occitanie 81-2026-04-03-00005 Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MOURO Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MOURO 28

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-04-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale du Tarn - Ambulances MOURO 29

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 81-2026-04-01-00005 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 524044419 BAEZA Kelly - COLIBRI'US Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 524044419 BAEZA Kelly - COLIBRI'US 32

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 524044419 BAEZA Kelly - COLIBRI'US 33

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 81-2026-04-01-00007 GARCIA Inès - Récépissé déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP102990033 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00007 - GARCIA Inès - Récépissé déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP102990033 35

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00007 - GARCIA Inès - Récépissé déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP102990033 36

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 81-2026-04-01-00006 MOUFFOK David - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP941450835 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00006 - MOUFFOK David - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP941450835 38

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00006 - MOUFFOK David - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP941450835 39

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 81-2026-04-02-00001 Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 895060671 - ROLIN Delphine Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-02-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 895060671 - ROLIN Delphine 41

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-02-00001 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 895060671 - ROLIN Delphine 42

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 81-2026-04-01-00008 VIDOT Tony- Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP101679850 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00008 - VIDOT Tony- Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP101679850 44

Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-01-00008 - VIDOT Tony- Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP101679850 45

Préfecture du Tarn 81-2026-04-09-00001 Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 47

PRÉFET DE LA HAUTE- GARONNE Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE Liberté Égalité Fraternité et PRÉFET DU TARN Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet Le préfet de la région Occitanie Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite Le préfet de Tarn-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite Le préfet du Tarn Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT); Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ; Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERT', préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn, Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfçt d'Albi ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Baptiste MAN DARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ; Vu l'arrêté du 10 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ; Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 mars 2007 modifié portant création du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet ; Vu la délibération du conseil syndical du 12 décembre 2025 du syndicat mixte du Tescou- Tescounet relative à la modification des statuts concernant la possibilité pour le syndicat mixte du Tescou-Tescounet d'adhérer à d'autres structures ; Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 48

Fait à Albi, le 0 9 AVR, 2026 Le préfet du Tarn Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Vin RIER Fait à Montauban, le Vincent ROBERTI Fait à Toulouse, le 2 7 Ku 2026 Vit) Le Préfet de la Haute-Garonne ere n nyvbi9-K3) "e".. Le Préfet de Tarrskt-Garonne Vu les délibérations favorables de l'ensemble des membres du syndicat mixte Tescou- Tescounet : communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, communauté d'agglomération Grand Montauban, communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, communauté de communes Quercy Vert-Aveyron et communauté de communes Val'Aigo approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et du Tarn ; Arrêtent Article 1 : Le syndicat mixte du Tescou-Tescounet est autorisé à adhérer à d'autres structures (article 14.1 des statuts). Article 2 - Les statuts du syndicat mixte Tescou-Tescounet, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés. Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et du Tarn, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne, de Tarn-et- Garonne et du Tarn, le président du syndicat mixte du Tescou et du Tescounet et les présidents des groupements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TéMrecours citoyens n accessible par le site interne[ . Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Haute- Garonne, du Tam et Garonne et du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 49

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU TESCOU ET DU TESCOUNET PREAMBULE L'existence du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet répond à une nécessité de cohérence territoriale dans la perspective d'une gestion concertée et durable des rivières Tescou et Tescounet. Cette structure répartie sur trois départements (le Tarn, le Tarn et Garonne et la Haute Garonne) permet de coordonner et d'organiser l'ensemble des actions de restauration et d'entretien de ces deux cours d'eau sur l'ensemble de leur bassin versant. 11 permet aussi la concertation et la discussion en vue d'élaborer et porter des projets communs concernant la gestion globale et durable de l'eau sur l'ensemble du bassin versant. ARTICLE 1- CONSTITUTION DU SYNDICAT En application des articles L 5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est constitué le syndicat entre les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants : la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82), pour les communes de Corbarieu, Montauban, Saint Nauphary et Reyniès ; - la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet (81), pour les communes de Beauvais-sur-Tescou, Castelnau de Montmiral, Gaillac, La Sauzière Saint Jean, Lisle-sur- Tarn, Montdurausse, Montgaillard, Puycelsi, Salvagnac, Saint Urcisse et Tauriac ; - la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), pour les communes de Varennes et Villebrumier ; la Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82), pour les communes de Monclar de Quercy, La Salvetat-Belmontet et Verlhac-Tescou ; - la Communauté de Communes de Val'Aïgo (31), pour les communes de Le Born et Villemur sur Tarn. Ce syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet. ARTICLE 2 - COMPETENCES Le Syndicat a pour objet, à l'échelle du bassin versant du Tescou et du Tescounet : 1 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 50

• Compétences obligatoires - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; - L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ; • Compétences optionnelles • La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; • La lutte contre la pollution ; • La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; • La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; Les missions détaillées du SMTT figurent en Annexe I. Cet article n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans les différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. Env. art. L.215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. Env. art. L.215-7) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T., Art. L.2212-1 et suivants). ARTICLE 3 — TRANSFERT OU DELEGATION DES COMPETENCES L'adhésion au Syndicat Mixte entraîne le transfert d'office des compétences obligatoires. La transmission des compétences optionnelles doit faire l'objet d'une délibération des adhérents et fera l'objet d'une notification au comité syndical. Une délibération du comité syndical n'est pas nécessaire pour recevoir la compétence. Le transfert et/ou la délégation prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération de transfert et/ou de délégation devenue exécutoire. La délibération portant transfert et/ou délégation de la compétence optionnelle est notifiée par le président de la communauté au président du syndicat mixte. 2 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 51

ARTICLE 4 — REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE La reprise de la compétence optionnelle doit être approuvée par la majorité qualifiée des deux tiers des membres du syndicat. La reprise concerne l'ensemble de la compétence optionnelle, elle prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la délibération devenue exécutoire du comité syndical acceptant la reprise de la compétence optionnelle par la collectivité. Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise, servant un usage public et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence deviennent la propriété de cette collectivité à condition que ces équipements soient uniquement destinés à ses habitants. ARTICLE 5 - SIEGE DU SYNDICAT Le siège du syndicat est localisé dans la commune de Salvagnac, 2 Allées Jean Jaurès, 81630 Salvagnac. ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE 7 — LE COMITE SYNDICAL Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des Établissements Publics de Coopération Intercommunale concernés. Les délégués syndicaux sont désignés par les assemblées délibérantes respectives des membres du syndicat mixte, selon la répartition des sièges prévue à l'article 6 des présents statuts. Ils sont élus dans leurs collectivités respectives pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans leur collectivité conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L5711-1 du CGCT. Les collectivités désignent les délégués suppléants, en nombre égal aux délégués titulaires siégeant au comité, avec voix délibérative, en cas d'empêchement des titulaires et sur la base d'un pouvoir écrit leur donnant mandat de voter en leur nom. Ils sont élus dans leurs collectivités respectives pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans leur collectivité. Toute personne qualifiée pourra être admise en séance du Comité Syndical à titre consultatif. 3 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 52

ARTICLE 8 — REPARTITION DES SIEGES Les sièges du Comité Syndical sont attribués comme suit : Structures adhérentes au Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet Nombre de représentants Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne (82), 1 Communauté de Communes du Quercy Vert - Aveyron (82) 4 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet (81) 8 Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (82) 7 Communauté de Communes de Val'Aïgo (31) 1 21 membres ARTICLE 9 — BUREAU DU SYNDICAT Le bureau comprendra neuf membres désignés par et parmi les membres du Comité Syndical, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Le bureau est composé comme suit : • Un président • Trois vice-présidents, • Cinq membres ARTICLE 10 — REGLES DE FONCTIONNEMENT 8.1 — L'admission d'un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical et conformément à l'article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales. 8.2 — La demande de retrait présentée par une collectivité adhérente est acceptée par délibération du Comité Syndical conformément à l'article L 5211.19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les autres règles de fonctionnement non prévues aux statuts sont celles fixées par les articles L 5711.1 et 5211.1et suivants du CGCT. 4 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 53

ARTICLE 11— DISPOSITIONS FINANCIERES Ressources Les contributions des membres du Syndicat, les subventions, emprunts et dons constituent les recettes du budget du Syndicat, ainsi que toutes autres ressources éventuelles. A cet effet, les membres adhérents prennent l'engagement de faire supporter sur leur budget propre leur quote-part annuelle des charges financières du Syndicat. Cette quote-part est fixée selon les modalités définis à l'article 10 des présents statuts. Elle constitue une dépense obligatoire. Participation des membres Administration générale et compétence obligatoire La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée sur la base d'un montant par habitant. L'évaluation du nombre d'habitant est calculée sur la dernière évaluation de la population INSEE de chaque commune présente en tout ou partie sur le bassin versant, pondérée de la surface du territoire de la commune présente sur le périmètre du bassin versant. Le montant des contributions est fixé chaque année par délibération du Conseil. Dépenses pour la compétence GEMAPI Voir le paragraphe ci-dessus. Dépenses pour les missions facultatives Une délibération conjointe du syndicat et de l'intercommunalité membre, fixe la rétribution concernant la mission conventionnée. ARTICLE 12— REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du Trésor Public désigné par le Préfet du Département du Tam. Le montant prévisionnel des dépenses du Syndicat sera évalué chaque fin d'année pour l'année suivante par le Comité Syndical. La contribution annuelle des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée en fonction de la clé de répartition des charges présentée en Annexe II. 5 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 54

ARTICLE 13— PERSONNEL Le personnel du Syndicat Mixte sera régi conformément aux statuts de la fonction publique territoriale. ARTICLE 14 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres, mutualisation de moyens, prestation de service et adhésion à d'autres structures Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services. Article 14.1 : Adhésion du syndicat mixte à d'autres structures Le SMTT pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du Conseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés. ARTICLE 15 — CREATION D'UNE REGIE Considérant que l'animation et la mise en oeuvre du Projet de Territoire nécessitait un portage territorial local doté de compétences adaptées, le syndicat mixte du bassin Tescou Tescounet a délibéré favorablement au portage du projet de territoire du Tescou. Afin de mettre en oeuvre les missions liées à ce PTGE, le syndicat a délibéré favorablement pour la création d'une Régie dédiée spécifiquement à ces missions. Cette Régie, s'inscrivant dans le cadre de l'institution patrimoniale du Tescou, et garantissant le mode opératoire des différentes instances constituant son fonctionnement, est chargée d'animer et de mettre en oeuvre le projet de territoire du Tescou ainsi que les actions relevant de la gestion quantitative de son plan d'action. La Régie s'inscrit dans un mode de gestion totalement autonome que ce soit financièrement, techniquement et juridiquement. Ainsi, elle aura son propre agent comptable et assurera sa propre animation tel que le décrit ses statuts présents en Annexes III. L'exploitation de la Régie prendra fin en exécution d'une délibération du Comité Syndical, qui devra définir la date à laquelle prenne fin les opérations de la Régie. ARTICLE 16 — AUTRES DISPOSITIONS Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales, seront appliquées. 6 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 55

Un règlement intérieur pourra être soumis à l'approbation du comité Syndical. Ce dernier fixera toutes les précisions utiles, relatives au fonctionnement et à l'organisation du Syndicat Mixte du Tescou et du Tescounet. Salvagnac, le 19 décembre 2025 Le Président, Jean-Claude BOURGEADE 7 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 56

Annexe I : Détail des missions du SMTT Le SMTT peut conduire ou mandater des actions liées aux points suivants : • Travaux sur la ripisylve : Abattages, élagages et tailles, arrachages, dévitalisation, exportation de bois, plantations et bouturage pour création ou étoffement, mise en défens, suivi de l'état sanitaire et des espèces envahissantes, favorisation de la régénération naturelle, travaux de génie végétal ou civil • Restauration hydromorphologique et continuité écologique : o Travaux de diversification des écoulements o Recharge sédimentaire o Reméandrage et reprofilage de berges o Aménagement des ouvrages transversaux (Arasement, effacement, équipement ou autre aménagement de seuils, radiers, moulins, passages, gués et autres franchissements, remise en service de vannes, contournement d'ouvrage...) visant à favoriser la continuité hydrologique, écologique ou sédimentaire o Gestion différenciée des embâcles • Études avant travaux, études naturalistes, études d'ouvrages, prospections naturalistes et études d'impact ou toute étude nécessaire aux travaux du SMTT • Restauration et préservation des Zones Humides par acquisition foncière, définition ou mise en oeuvre du plan de gestion, restauration des habitats et/ou des fonctionnalités • Lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols par plantation de haies, création de fossés ou pièges à sédiments, etc. • Limitation et réduction des pressions sur l'hydrologie naturelle des cours d'eau par la mise en place de systèmes de restitution du débit • Aménagement de points d'accès du bétail (Mise en défens des berges, aménagement d'abreuvoirs...) • Limitation des extrêmes hydriques via le bouchage de drains et fossés, la réouverture d'annexes fluviales, l'arasement de digues ou merlons, la pose de repères de crue... • Restaurations imprévues suite tempête ou inondation • Animation en régie ou financement d'animations • Communication : Diffusion de supports d'information, diffusion du Plan Pluriannuel de Gestion, de la Déclaration d'Intérêt Général, réalisation de ces documents, de leur révision et démarches réglementaires liées à leur approbation et leur application • Toute action novatrice ou expérimentale qui correspond aux actions du SMTT 8 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 57

COMMUNES STRUCTURES ADHERENTES SURFACE sur le 8. V. (ha) POPULA TION SUR B. V (proportion) BEAUVAIS/7E5GO° COMMUNAUTE D 'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET 1 172 3,72% 317 1,52% CASTELNAU bE MONTMIlebt. * 1 304 4,14% 150 0.72% 50 0,16% 164 0,78% GAILLAC LA SALIZIERE ST JEAN 1 594 5.07% 257 1,23% LISLE/TARN 4 151 13.19% 2 148 10 261i. MONTDURAUSSE 1 613 5,13% 359 1,72% 1 399 4,45% 375 1,79% MONTGAILLARb PLIVCE1-51 ' 1 026 3,26% 120 0,57% SALVAGNAC 3 356 10,67% 1 139 5.45% 1 212 3.85% 222 1.06% ST WU-155E 188 0,60% 57 0,27% TAURIAC * 17 067 54 , 24% 5 307 25,41% MONCLAR DE QUERCY COMMUNAUTE bE COMMUNES QUERCY-VERT AVEYRON 2 643 8,40% 1 341 6.42% 1 866 5,93% 764 3.75% LA SALVeTAT ElaMONTET 2 255 7,17% 507 2,43% VERL,HAC-TE5COU 6 764 21,50% 2 632 12,60% CORDARIEU * COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU eRANO MONTAUBAN 74 0.24% 94 0,45% 2 152 6,84% 9 221 44.15% MONTAUBAN 2 406 7,65% 1 719 8,23% ST NAUPHARY 149 0,47% 133 0,63% REYNIES * 4 781 15,19% 11 167 55,47% VARENNES COMMUNAUTE bE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE 1 292 4.11% 525 2,51% 745 2,37% 835 4.00% VILLEBRUMIER * 2 037 6,47% 1 360 6,51% LE BORN COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'AIGO 741 2.35% 328 1.57% 75 0.24% 92 0,44% VIL4EMUR SUR TARN * 816 2,59% 420 2,01% TOTAL 31 465 100,00% 20 886 100,00% CLE DE PEPARTITION : 3/5pop, 2/5bv Nombre de délégués 2,40% 2,09% 0.53% 2,76% 11,451'o 3,08% 2,65% 1.65% 7,54% 2,18% 0,40% 56,94% 7.21% 4.62% 4,32% 16,16% 0,36% 29.23% 8.00% 0,57% 58,16% 3,15% 3.34% 6,50% 1.69% 0,36% 2,25% 100, 00% 8 4 7 I 1 21 (D Clé derépartition deschargesentre lesadhérents commune nouvellement intégrée clans le calcul du fait du passage du linéaire de berges a la surface de bassin versant Surfaces obtenues par decoupage ArcG15. Chiffres démographiques issLs de INSEE populations égales 201.3, en vigueur à compter du ler janvier 20a6 tD Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 58

Annexe III : Statuts de la Régie du Syndicat Régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau des vallées du Tescou et du Tescounet STATUTS Préambule Vu le code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L 1111-4, L. 1421- 1, L. 1413-1, L. 2221-1 et suivants, Vu les statuts du syndicat mixte Tescou Tescounet, considérant que la phase inaugurale et de co-construction du Projet de Territoire du Tescou et de son plan d'action donne lieu désormais à une phase opérationnelle, considérant que l'animation et la mise en oeuvre de ce Projet de Territoire nécessite un portage territorial local doté de compétences adaptées, considérant que le syndicat mixte de bassin Tescou Tescounet a délibéré favorablement au portage du projet de territoire du Tescou et à la création d'une Régie dédiée spécifiquement à ces missions, la Régie du bassin du Tescou, s'inscrivant dans le cadre de l'institution patrimoniale du Tescou, et garantissant le mode opératoire des différentes instances constituant son fonctionnement, est chargée d'animer et de mettre en oeuvre le projet de territoire du Tescou ainsi que les actions relevant de la gestion quantitative de son plan d'action. Le conseil d'exploitation de la Régie constitue donc désormais l'Instance de Responsabilité chargée de valider les propositions de l'Instance de co-Construction. Chapitre 1 : Le Conseil d'Exploitation Article 1 : Composition Le conseil d'exploitation de la régie est composé de 7 membres désignés par le comité syndical sur proposition de Président du syndicat mixte Tescou-Tescounet. Les représentants du Comité syndical doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'exploitation. Il comprend : 10 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 59

• 4 membres du comité syndical • 3 membres représentant le territoire du bassin versant du Tescou à savoir : o 1 représentant du conseil départemental du Tarn, o 1 représentant du conseil départemental de Tarn-et-Garonne, o 1 maire d'une commune du territoire du bassin versant Tescou Tescounet. Le conseil d'exploitation élit, en son sein, à la majorité absolue, et lors de la première réunion suivant la désignation des membres du conseil d'exploitation un Président et un Vice-Président. Est membre à titre consultatif, le directeur de la Régie. Article 2 : Durée La régie est créée pour une durée illimitée. Article 3 : modalités de convocation et réunions Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trimestres sur convocation de son Président. Sa convocation est obligatoire si la majorité de ses membres en formule la demande et chaque fois que le Président le juge utile. L'ordre du jour est envoyé à chaque conseiller au moins 8 jours avant chaque séance. Les documents seront envoyés au moins 3 jours avant la séance. Un conseiller empêché d'assister à une séance peut donner un pouvoir écrit à un autre membre du conseil d'exploitation pour le représenter à cette séance. Le conseiller ainsi désigné ne peut-être détenteur que d'un seul pouvoir. Les pouvoirs sont remis au Président en début de séance. Le conseil d'exploitation débat valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et si, parmi eux, les représentants du comité syndical sont toujours majoritaires. A défaut, une nouvelle réunion doit être tenue dans un délai de 15 jours. La consultation est alors valable quel que soit le nombre des conseillers présents ou représentés. Le conseil d'exploitation peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile. Le conseil d'exploitation a la possibilité de proposer au comité syndical l'adoption d'un règlement intérieur. Article 4 : champ d'intervention Le conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par le président du comité syndical sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie, il est notamment appelé à émettre son avis dans les cas suivants : Sur les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel Sur la fixation des tarifs et modalités d'établissement des prix, 11 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 60

Sur les autorisations accordées au président pour intenter ou soutenir des actions judiciaires, pour accepter les transactions, Sur le vote du budget de la régie et sur les délibérations relatives aux comptes Sur les mesures à prendre d'après les résultats d'exploitation à la fin de l'exercice et, au besoin, en cours d'exercice. Le projet de budgets et les comptes lui sont soumis. Le conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au comité syndical toutes propositions utiles. Le conseil d'exploitation est informé de la marche du service par le Directeur. Le Directeur assiste aux séances du conseil d'exploitation. Le directeur peut désigner une personne pour le remplacer. Les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques. Article 5 : Missions attributives La régie a pour missions de : • Assurer l'animation et la conduite du projet de territoire du bassin du Tescou dans le cadre de sa charte inaugurale et de son plan d'action, et dans la perspective de contribuer à terme à la préfiguration d'une planification territoriale pérenne ; • Assurer la maîtrise d'ouvrage des actions en lien avec la gestion quantitative de l'eau sur le bassin du Tescou, en s'appuyant sur le schéma de gestion hydraulique de la vallée du Tescou tel que validé par le projet de territoire du Tescou ; A ce titre, la Régie est qualifiée pour mandater toute mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour engager la phase opérationnelle des actions relevant de sa responsabilité (en particulier pour la réalisation d'ouvrages), et lancer les étapes constitutives de dossiers d'autorisation administrative et les différentes phases qui y sont dédiées. Article 6 : rôle du président du conseil d'exploitation Le président d'exploitation représente la régie auprès du Comité syndical. Le président convoque le conseil d'exploitation, arrête son ordre du jour. Il dirige les débats et fait procéder au vote des délibérations. Le Vice-président remplace le président empêché, à la demande de ce dernier. Chapitre 2 : Le Directeur 12 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 61

Article 7 : rôle du directeur Le directeur de la régie est nommé par arrêté du président du comité syndical après avis du conseil d'exploitation. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Le directeur assure la bonne marche du service et prépare le budget. Il procède, sous l'autorité du président du conseil d'exploitation aux ventes et achats courants. Le directeur peut, sous la surveillance et la responsabilité du président du conseil d'exploitation, recevoir délégation de celui-ci pour toute question intéressant le fonctionnement de la régie. Chapitre 3 : L'agent comptable Article 8 : Les fonctions de l'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la Régie du Tescou et par le directeur, et visées par le Trésorier Payeur du syndicat mixte. Chapitre 4 : Le personnel Article 9 Le régime juridique, financier, budgétaire et comptable de la régie est celui du syndicat mixte. Le personnel relève de la fonction publique territoriale. Chapitre 5 : Gestion des biens La Régie ne dispose actuellement d'aucun bien. Chapitre 6 : Gestion budgétaire et financière Article 11 : budget de la Régie Les recettes et les dépenses d'exploitation de la régie font l'objet d'un budget annexe du budget du syndicat mixte. Le budget est présenté en deux sections fonctionnement et investissement. 13 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 62

L'ensemble des activités de la régie font l'objet d'une comptabilité unique tenue par la régie et soumise aux règles de la comptabilité publique. Article 12 : exécution du budget Le budget de la régie est préparé par le directeur de la régie, soumis pour avis au conseil d'exploitation, présenté par le président du conseil d'exploitation et voté par le comité syndical. Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget du syndicat mixte. Il peut être modifié selon les mêmes modalités. L'ordonnateur est le président de la régie. A la fin de chaque exercice et après inventaire, l'agent comptable prépare le compte administratif. Article 13 : Dotation initiale La régie est dotée de XXX Chapitre 7 : Dissolution Article 14 : L'exploitation de la régie prend fin en exécution d'une délibération du comité syndical, qui doit définir la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie. Le président du syndicat mixte est chargé de procéder à la liquidation. A cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a alors la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Le Président du Syndicat mixte Tescou Tescounet vrere Jean Claude BOURGEADE àe alAVILZOZO 14 Préfecture du Tarn - 81-2026-04-09-00001 - Arrêté interpéfectoral portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte du Tescou-Tescounet 63

Sous-Préfecture de Castres 81-2026-04-02-00002 Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 64

Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-04-02-00002 - Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir la fonction de membre des jurys chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 65

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