RAA HEBDOMADAIRE N° 171 du VENDREDI8 mai AUMERCREDI 13 mai 2026

TARN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°81-2026-171 PUBLIÉ LE 13 MAI 2026

Sommaire CHIC CASTRES MAZAMET / 81-2026-05-12-00009 - 10-2026 Délégation de signature (10 pages) Page 4 Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et Appui Territorial 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov (14 pages) Page 15 81-2026-05-04-00004 - Decision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH dans le département (3 pages) Page 30 81-2026-05-04-00005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (4 pages) Page 34 Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques Environnement Sécurité 81-2026-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn (2 pages) Page 39 Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et Forestière 81-2026-05-13-00002 - AP_Regulation_Damiatte_signe (2 pages) Page 42 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est 81-2026-05-12-00002 - A69 - Aménagement du carrefour avec la RD12 et la VC La Trappe Basse N126 - Phases 1 et 2 alternat du 18 mai au 06 juillet 2026 (3 pages) Page 45 81-2026-05-12-00006 - N126 - Transfert du finisseur sur la RN126 du Pr 30+500 au Pr 39+215, Coupure de la circulation le 20 mai pendant 5 min entre 7h30 et 7h45 (3 pages) Page 49 81-2026-05-12-00007 - N1269 - Création du PS 5476 et des rétablissements de l'accès à la base de loisirs et du chemin du Château Phase 2 bis - Limitation de vitesse à 50km/h du 18 mai au 12 juin 2026 (3 pages) Page 53 81-2026-05-13-00003 - N88 - Bétonnage sous les clôtures au niveau de la bretelle d'entrée B2 de l'échangeur n°11 (Marssac) Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°11 (Pr 43+225) dans le sens vers Toulouse, du lundi 18 au jeudi 21 et du mardi 26 au vendredi 29 mai de 6h00 à 18h00 (3 pages) Page 57 81-2026-05-12-00004 - N88 - Reprise de la chaussée du Pr 37+519 au Pr 36+534 Fermeture de la RN88 de l'échangeur n°14 (Le Séquestre) à l'échangeur n°16 (Le Lude) dans le sens Toulouse vers Rodez, les nuits du 8, 9, 10 et 11 juin de 21h00 à 6h00 (3 pages) Page 61 2

81-2026-05-12-00005 - N88 - Reprise de la chaussée sur les bretelles des échangeurs n°23 (Tanus) et n°22 (Croix de Mille) Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°23 (Tanus) et n°22 (Croix de Mille) du 18 mai au 22 mai 2026 (3 pages) Page 65 Maison d'arrêt d'Albi / 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi (26 pages) Page 69 Préfecture du Tarn / Cabinet 81-2026-05-12-00008 - Arrêté autorisant l'organisation du 18e Rallye Val Dadou - 16 et 17 mai 2026 (4 pages) Page 96 Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité 81-2026-05-07-00003 - Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de Cordes sur Ciel pour la sté ABC d'AIR (6 pages) Page 101 3

CHIC CASTRES MAZAMET 81-2026-05-12-00009 10-2026 Délégation de signature CHIC CASTRES MAZAMET - 81-2026-05-12-00009 - 10-2026 Délégation de signature 4

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES - MAZAMET 6, avenue de la Montagne Noire - BP30417 - 81108 CASTRES Cedex Tél : 05 63 71 63 71 • www.chic-cm.fr Etablissement certifié sans réserve par la Haute Autorité de Santé Le Directeur D E C I S I O N N°10- 2026 =========== PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Le Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal de Castres Mazamet et du Centre Hospitalier de Revel, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu les articles L 6143-7, L.6145-16, R 6143-38, R.6145-70, R 6147-3, R.6147-45, et D.6143.33 à 35 du Code de la Santé Publique, Vu l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé, Vu la décision du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Philippe PERIDONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Castres-Mazamet et du Centre Hospitalier de Revel à la date du 15 mai 2018, Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Occitanie n°2019-3481 du 25 octobre 2019 relative au calendrier d’alternance des établissements supports du GHT Cœur d’Occitanie, désignant le CH Albi en qualité d’établissement support du GHT Cœur d’Occitanie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, Vu l’organigramme de direction en vigueur au 22 décembre 2025, D E C I D E DISPOSITIONS GENERALES : ARTICLE 1 : Sont de la compétence spécifique du Directeur Général : - les conventions de coopération internationale - les conventions d’association au fonctionnement du service public hospitalier d’établissements privés ne participant pas à ce service public (art. L.6161-10 du CSP) - les conventions de transaction conclues en application de l’article 2044 du Code Civil - les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution - les marchés de travaux relevant de la loi MOP - les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens - les contrats conclus avec les pôles en application de la contractualisation interne - les actes concernant les relations internationales - les actes relatifs à la gestion de l’équipe de direction - les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L.6143-7- 9-10 du CSP - les actes relatifs aux délégations de service public - les actes arrêtant le règlement intérieur CHIC CASTRES MAZAMET - 81-2026-05-12-00009 - 10-2026 Délégation de signature 5

Page 2 sur 10 - les décisions d’ester en justice - les décisions de choix des avocats et officiers ministériels - les décisions relatives aux emprunts - les décisions relatives aux dons et legs - les décisions d’attribution de logements par nécessité de service - les notes de services portant décision ou instruction de la Direction Générale - des compétences non déléguées dans les articles suivants. Le pouvoir adjudicateur étant porté par l’établissement support du GHT, il ne relève pas de la délégation présente. Le Centre Hospitalier Intercommunal de Castres-Mazamet est désigné par l’abréviation CHIC-CM et le Centre Hospitalier de Revel par l’abréviation CH de Revel. ARTICLE 2 : En période de garde de Direction, l’ensemble des Cadres, y compris ceux qui ne sont pas visés par la présente décision pour ce qui concerne le CH de Revel, portés sur le tableau des gardes de l’établissement concerné, et durant les périodes durant lesquelles ils assurent cette mission, sont habilités à prendre les décisions d’urgences qui s’imposent en matière de sécurité des biens et des personnes ainsi que toutes décisions en matière d’organisation du service et de la continuité du service public hospitalier. Autant que de besoin et selon l’importance des décisions prises, les Cadres assurant la garde de Direction devront aviser au plus vite le Directeur Général des décisions qu’ils auront été amenés à prendre ou qu’ils se proposent de prendre. En cas d’absence du Directeur Général, ce dernier désigne un cadre de Direction qui assure la continuité du fonctionnement de l’établissement et à ce titre bénéficie des prérogatives inscrites à l’article 1. Autant que de besoin et selon l’importance des décisions prises, le Directeur Adjoint désigné par le Directeur Général pour assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement devra aviser au plus vite le Directeur Général des décisions qu’il aura été amené à prendre ou qu’il se propose de prendre. ARTICLE 3 : Les délégations sont données en cas d’empêchement du titulaire. Le titulaire de la délégation définit les modalités d’exercice de la subdélégation en fonction des nécessités de service. CHIC CASTRES MAZAMET - 81-2026-05-12-00009 - 10-2026 Délégation de signature 6

Page 3 sur 10 SECTION I - ACTES ADMINISTRATIFS ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Mme Marielle MESTRE MEYNARD, Directrice Adjointe en charge des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, du Biomédical et du contentieux de la construction de l’Hôpital du Pays d’Autan à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1. En cas d'empêchement de Mme Marielle MESTRE MEYNARD, délégation est donnée à : Mme Isabelle MALRIC, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant la direction des achats. M. Patrice LEGEAY, Ingénieur Travaux et Maintenance, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les travaux, la maintenance immobilière et le contentieux de la construction de l’Hôpital du Pays d’Autan. M. Marc-Olivier JAFFRE, Ingénieur Biomédical, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant la maintenance biomédicale. En cas d’empêchement de Mme Marielle MESTRE MEYNARD et de Mme Isabelle MALRIC, Mme Florence VERNIOLE et M. Sébastien FITE, Adjoints des Cadres Hospitaliers, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la direction des achats. ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Thierry CHAGOT, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines et du Projet Social à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’institution : - les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l’accueil de stagiaires en formation initiale ou continue dans les services centraux, non assorties de clauses financières, - les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1. Sont exclues de cette délégation : - les décisions concernant les personnels de direction, - les décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures aux sanctions du premier groupe (Blâme – Avertissement - suspension sans traitement d’une durée maximum de 3 jours), - les conventions de mise à disposition de personnel. En cas d’empêchement de M. Thierry CHAGOT, délégation est donnée à Mme Marion RIEUSSEC à effet de signer les documents administratifs de gestion courante de la Direction des Ressources Humaines, les acomptes manuels et les décisions administratives courantes. En cas d’empêchement de M. Thierry CHAGOT et de Mme Marion RIEUSSEC, délégation est donnée à M. Stephan BONAFOUS, Technicien Supérieur Hospitalier, et Mme Sigolène CUSSET, Technicien Supérieur Hospitalier, à effet de signer les documents administratifs non liés à la carrière CHIC CASTRES MAZAMET - 81-2026-05-12-00009 - 10-2026 Délégation de signature 7

Page 4 sur 10 des agents et sans impact sur l’engagement de dépenses à l’exception des contrats de travail qui ont été validé en amont par le Directeur des Ressources Humaines. ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Diane DUMONT, Directrice Adjointe en charge de l’Action Gérontologique, du Département Qualité, Hygiène et Gestion des Risques et référente du SSIAD de la Montagne Noire Vallée du Thoré, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur et des missions confiées, notamment les contrats de séjours et remboursements du dépôt de garantie, à l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que les conventions de stage sans incidence financière et de vie sociale (type animations, …). En cas d’empêchement de Mme Diane DUMONT, délégation est donnée à Mme Julie PIOTROWSKI, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer les contrats de séjours et remboursements du dépôt de garantie. Délégation est donnée à Mme Marine DAZEL, Adjoint des Cadres, à effet de signer les déclarations aux fins de sauvegarde de justice, demandes d’aide sociale, demandes de reversement des revenus et pensions (aide sociale), oppositions aux revenus (aide sociale), mains levées d'opposition aux revenus (aide sociale), attestation de résidence - demande d’allocation logement et aide personnalisée au logement (CAF). Concernant les documents en lien avec le Management de la Qualité et de la Gestion des Risques, en cas d’empêchement de Mme Diane DUMONT, délégation est donnée à Mme Christelle PUGINIER, Ingénieur Qualité, à effet de signer tous documents et correspondances. ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. David TEUMA, Directeur Adjoint en charge des Finances, du Programme d’Investissement, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation Interne, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1. Délégation est également donnée à M. David TEUMA au titre de l’organisation et du fonctionnement du service social et des secrétariats médicaux du CHIC Castres-Mazamet et du CH de Revel. En ce qui concerne le CHIC-CM, en cas d'empêchement de M. David TEUMA, délégation est donnée à : Mme Julie PIOTROWSKI, Attachée d’Administration Hospitalière, pour les Finances, du Programme d’Investissement, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation Interne, à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec les affaires financières le contrôle de gestion et la contractualisation, mais aussi pour l’enregistrement de l’activité, la facturation et le recouvrement, à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec l’enregistrement de l’activité, la facturation et le recouvrement. ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUYERE, Directrice Adjointe en charge des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et de la Patientèle, à l'effet de signer tous actes administratifs, CHIC CASTRES MAZAMET - 81-2026-05-12-00009 - 10-2026 Délégation de signature 8

Page 5 sur 10 documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1, ainsi que les conventions relatives aux essais thérapeutiques et les documents y afférents, les protocoles de collaboration de recherche et les documents y afférents. En cas d’empêchement de Mme Stéphanie GUYERE, délégation est donnée à Mme Blanche LE ROCH, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer les actes administratifs et les décisions de gestion courante relevant des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique. En cas d’empêchement de Mme Stéphanie GUYERE et de Mme LE ROCH, délégation est donnée à Mme Florence DENIS, Adjoint des Cadres, à effet de signer les documents administratifs non liés à la carrière des agents et sans impact sur l’engagement de dépenses. ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Françoise TOURNIER-PERIDONT, Directrice Adjointe en charge de la Stratégie, de l’Offre de Soins et de la Communication, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus - dans le respect des procédures établies au sein de l’Institution - les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1. ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Mme Véronique MONTES, Coordonnatrice Générale des Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur et des missions confiées, à l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que les conventions de stage, sans incidence financière. 10.1) Pour ce qui concerne le CHIC Castres Mazamet, en cas d’empêchement de Mme Véronique MONTES, en matière de coordination générale des soins, délégation est donnée à Mme Nathalie PAUL-RANVIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur. En cas d’empêchement de Mmes Véronique MONTES et Nathalie PAUL-RANVIER, délégation est donnée à Mme Nathalie MONTAGUT SORIANO, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur. 10.2) Pour ce qui concerne le CH de Revel, en cas d’empêchement de Mme Véronique MONTES, délégation est donnée à Mme Hélène FAUGERE, Cadre Supérieur de Santé, en matière de coordination générale des soins, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur. ARTICLE 11 : En ce qui concerne le CH de Revel, délégation est donnée à Madame Nathalie DE VILLENEUVE, en charge de la Direction déléguée du CH Revel, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1, sauf tous les documents y afférents relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur. CHIC CASTRES MAZAMET - 81-2026-05-12-00009 - 10-2026 Délégation de signature 9

Page 6 sur 10 11.1) Concernant les services économiques, en cas d'empêchement de Madame Nathalie DE VILLENEUVE, délégation est donnée à Mme Marielle MESTRE MEYNARD, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction. En cas d’empêchement de Mme Marielle MESTRE MEYNARD, délégation est donnée à M. Damien CRESPY, Attaché d’Administration Hospitalière, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction. 11.2) Concernant la gestion des Ressources Humaines, en cas d'empêchement de Madame Nathalie DE VILLENEUVE, délégation est donnée à M. Thierry CHAGOT à effet de signer les documents administratifs de gestion courante de la Direction des Ressources Humaines, les acomptes manuels et les décisions administratives courantes. En cas d’empêchement de M. Thierry CHAGOT, délégation est donnée à Mme Cynthia GUERRERO FERNANDEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer les documents administratifs non liés à la carrière des agents et sans impact sur l’engagement de dépenses. 11.3) Concernant les Affaires Médicales et la Patientèle, en cas d’empêchement de Madame Nathalie DE VILLENEUVE, délégation est donnée à Mme Stéphanie GUYERE à effet de signer les actes administratifs et les décisions de gestion courante relevant des Affaires Médicales et de la Patientèle. En cas d’empêchement de Mme Stéphanie GUYERE, délégation est donnée à Mme Cynthia GUERRERO FERNANDEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer les actes administratifs et les décisions de gestion courante relevant des Affaires Médicales. 11.4) Concernant les Affaires Financières et le recouvrement, en cas d'empêchement de Madame Nathalie DE VILLENEUVE, délégation est donnée à M. David TEUMA à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec les affaires financières, l’enregistrement de l’activité et du recouvrement. En cas d’empêchement de M. David TEUMA délégation est donnée à M. Damien CRESPY, Attaché d’Administration Hospitalière, à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec les affaires financières. 11.5) Concernant le Système d’Information, en cas d'empêchement de Madame Nathalie DE VILLENEUVE, délégation est donnée à M. le Docteur Jean Christophe STEINBACH à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec l’informatique. En cas d’empêchement de M. le Dr Jean Christophe STEINBACH, délégation est donnée à M. Christophe JAMME, Ingénieur Informatique, à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec l’informatique. ARTICLE 12 : Délégation est donnée à Mme Stéphane MARCELLIN, Directrice des Soins, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de gestion de l’IFSI ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que visés à l’article 1. CHIC CASTRES MAZAMET - 81-2026-05-12-00009 - 10-2026 Délégation de signature 10

Page 7 sur 10 11.1) En cas d’empêchement de Mme Stéphane MARCELLIN, délégation est donnée à M. Jérôme BILLOIS, Cadre Supérieur de Santé, Coordinateur Pédagogique, à effet de signer les dossiers et correspondances concernant les étudiants en soins infirmiers et les élèves aides-soignants pour les questions suivantes : - Les dossiers pédagogiques et administratifs, hors dossiers financiers, - Les relations avec /les organismes de tutelles/Conseil Régional, ARS, Délégation territoriale de l’ARS, faculté de médecine, - Pôle emploi, ASP, OPCA, - La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, - Les Instituts de Formation paramédicaux, - Les Terrains de stage, - Les Intervenants vacataires extérieurs au CHIC, - Les Conventions de location de salle. ARTICLE 13 : Délégation est donnée à M. le Docteur Jean Christophe STEINBACH, Directeur du Système d’Information, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1. En cas d'empêchement de M. le Dr Jean Christophe STEINBACH, délégation est donnée à M. Christophe JAMME, Ingénieur Informatique, et M. Guillaume PLANEL, Ingénieur Informatique, pour les systèmes d’information à effet de signer les documents administratifs de gestion courante en lien avec l’informatique. ARTICLE 14 : Délégation est donnée à Mme Laurence SOUILLART, Assistante Médico-Administrative du Département d’Information Médicale, à l'effet de signer les documents relatifs aux saisies de dossiers médicaux dans le cadre d’enquêtes judiciaires. ARTICLE 15 : Délégation est donnée aux Directeurs Référents de Pôles à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du pôle dont ils ont la charge. En particulier, ils ont autorité hiérarchique sur les agents non médicaux du pôle. Ils notent les agents fonctionnaires et participent à l’évaluation des agents contractuels. Ils peuvent proposer au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur Général, en cas de besoin, l’engagement d’une instruction disciplinaire. Cette délégation s’exerce en lien direct avec le Chef de Pôle. Liste des Directeurs Référents de Pôles : Mme Marielle MESTRE MEYNARD, Directrice Référente du pôle Médico - Technique, Mme Diane DUMONT, Directrice Référente du pôle Gérontologie Mme Stéphanie GUYERE, Directrice Référente du pôle Mère-Enfant, Mme Véronique MONTES, Directrice Référente du pôle Chirurgie, M. David TEUMA, Directeur Référent du pôle Plateau-Technique CHIC CASTRES MAZAMET - 81-2026-05-12-00009 - 10-2026 Délégation de signature 11

Page 8 sur 10 Mme Françoise TOURNIER-PERIDONT, Directrice Référente du pôle Médecine. SECTION II - COMPTABILITE MATIERES - COMMANDES ARTICLE 16 : Délégation est donnée à Mme Marielle MESTRE MEYNARD pour engager les commandes de classe 2, de classe 6, de fournitures stockées ainsi que les prestations de services dans la limite des crédits prévus à l’EPRD, pour exercer les fonctions de Comptable matières correspondant aux activités suivantes : - Gestion des magasins, - Réception des fournitures et prestations de service, - Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, - Liquidation des factures, - Tenue de la comptabilité des stocks, - Conservation des biens immobiliers, - Tenue de la comptabilité d’inventaire. Pour le CH Revel, délégation est donnée à Mme Nathalie DE VILLENEUVE pour le périmètre désigné ci-dessus. En cas d’empêchement de Mme Nathalie DE VILLENEUVE, délégation est donnée à Mme Marielle MESTRE MEYNARD. En cas d'empêchement de Mme Nathalie DE VILLENEUVE et de Mme Marielle MESTRE MEYNARD, délégation est donnée à M. Damien CRESPY, Attaché d’Administration Hospitalière, à effet de signer tous bons de commande dans la limite d’un montant maximum de 2 000€. Pour le CHIC Castres-Mazamet, en cas d'empêchement de Mme Marielle MESTRE MEYNARD, délégation est donnée à : Mme Isabelle MALRIC, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer les bordereaux-journaux de mandats, y compris les pièces afférentes et tous bons de commande dans la limite d’un montant maximum de 30 000€. Mme Florence VERNIOLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer les bordereaux- journaux de mandats, y compris les pièces afférentes et tous bons de commande dans la limite d’un montant maximum de 15 000€. M. Sébastien FITE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à effet de signer tous bons de commande dans la limite d’un montant maximum de 15 000 €. En exécution d’un marché formalisé ou auprès d’une centrale d’achat : M. Patrice LEGEAY, Ingénieur Travaux et Maintenance, à effet de signer les bons de commande et ordres de service concernant le compte 615-2200 « Entretien et réparations sur biens immobiliers » ; 615-2680 « Maintenance autres NM » dans la limite de 10 000 € et les bons de commande concernant le compte 606 230 « fournitures d’atelier général » dans la limite d’un montant maximum de 5 000 €. - M. Gilles CABROL, Technicien Supérieur Hospitalier, à effet de signer les bons de commande concernant le compte 606 230 « fournitures d’atelier général » dans la limite d’un montant maximum de 5 000 € et 615-2680 « Maintenance autres NM » dans la limite de 10 000 €. - M. Nicolas SALVAYRE, Agent de Maitrise, à effet de signer les bons de commande concernant le compte 606 230 « fournitures d’atelier général » dans la limite d’un montant maximum de 500 €. CHIC CASTRES MAZAMET - 81-2026-05-12-00009 - 10-2026 Délégation de signature 12

Page 9 sur 10 - M. Nicolas PAILHE, Technicien Hospitalier, à effet de signer les bons de commande concernant le compte 606 230 « fournitures d’atelier général » dans la limite d’un montant maximum de 500 €. - M. Romain GACKEL, Agent de Maîtrise, à effet de signer les bons de commande concernant le compte 606 230 « fournitures d’atelier général » dans la limite d’un montant maximum de 500 €. - M. Marc-Olivier JAFFRE, Ingénieur Biomédical, à effet de signer les bons de commande concernant les comptes 615-1510 « Entretien et réparations sur matériel et outillages médicaux » et 606-6 « Dispositifs médicaux pour biomédical », dans la limite de 10 000 €. - M. Christophe BONNET, Technicien Supérieur Hospitalier, M. Bernard ZANCHI, Technicien Supérieur Hospitalier, M. Vincent GUILHEM, Technicien Supérieur Hospitalier, M. Franck MARTY, Technicien Supérieur Hospitalier, et M. Alain PELLER, Technicien Supérieur Hospitalier, à effet de signer les bons de commande concernant les comptes 615-1510 « Entretien et réparations sur matériel et outillages médicaux » et 606-6 « Dispositifs médicaux pour biomédical » dans la limite d’un montant maximum de 2 500 € ? - Mme Manon PEREZ à effet de signer les bons de commande sur le compte 602-3 "Alimentation" dans la limite d’un montant maximum de 2 000 €. Les autres commandes devront faire l’objet d’une contre-signature du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 17 : Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène CLEOSTRATE, pharmacien des hôpitaux, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques dans la limite des crédits inscrits à l’EPRD. En cas d’empêchement de Mme Marie-Hélène CLEOSTRATE, délégation est donnée à Dr Anne- Cécile BORDELLES VIALA, Praticien Contractuel, à effet de signer les bons de commandes. En cas d’empêchement de Dr Anne-Cécile BORDELLES VIALA, délégation est donnée à Dr Lucas AGHNATIOS, Praticien Contractuel, à effet de signer les bons de commandes. En cas d’empêchement de Dr Lucas AGHNATIOS, délégation est donnée à Dr Pauline ETIENNE, Praticien Hospitalier, à effet de signer les bons de commandes. En cas d’empêchement de Dr Pauline ETIENNE, délégation est donnée à Dr Léa SZKUDLARA, Praticien Contractuel, à effet de signer les bons de commandes. En cas d’empêchement de Dr Léa SZKUDLARA, délégation est donnée à Dr Marie ARNAUDIS, Assistante Spécialiste des Hôpitaux, à effet de signer les bons de commandes. SECTION III - POUVOIR D'ORDONNANCEMENT Aucune subdélégation n’est accordée en matière d’ordonnancement. ARTICLE 18 : CHIC CASTRES MAZAMET - 81-2026-05-12-00009 - 10-2026 Délégation de signature 13

Page 10 sur 10 Aucune délégation n’est accordée à l'effet de signer : - L’état prévisionnel des recettes et des dépenses - La décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées - Le compte administratif - Le compte de gestion - Les décisions modificatives de crédits - Les décisions d'admission en non-valeur. ARTICLE 19 : Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement de dépenses, mandats et pièces justificatives concernant les comptes des Classes 2 et 6, chacun en ce qui concerne sa direction, ou selon les besoins de fonctionnement de l’établissement en cas d’empêchement de l’un des autres signataires à : - M. Thierry CHAGOT ; - Mme Diane DUMONT ; - Mme Stéphanie GUYERE ; - M. David TEUMA ; - Mme Françoise TOURNIER-PERIDONT, - Mme Nathalie DE VILLENEUVE. ARTICLE 20 : La présente décision annule et remplace la précédente délégation et toutes les décisions modificatives. ARTICLE 21 : Cette décision prend effet au 12 mai 2026. Fait à Castres, le 12 mai 2026. Le Directeur du CHIC Castres-Mazamet et du CH de Revel Philippe PERIDONT CHIC CASTRES MAZAMET - 81-2026-05-12-00009 - 10-2026 Délégation de signature 14

Direction Départementale des Territoires 81-2026-05-04-00006 Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 15

PRÉFET DU TARN Liberté Égalité Fraternité Arrêté du 4 MAI 2026 Portant modification du Programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov' (ECFR') Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département du Tarn sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ; Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, notamment son chapitrer relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ; Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en oeuvre du Pacte territorial France Rénov' ; Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ; Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ; Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ; ._e - www.tarn_gauv.fr Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 16

Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ; Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ; Vu l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 13/03/2026 ; Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ; Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ; Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ; Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ; Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov') avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ; En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local, Considérant, l'état des stocks des dossiers déposés sur le dispositif « Ma Prime Rénov Parcours Accompagné » en 2025 restant à agréer: 245 PO et 35 PB, Considérant, l'avancement de la couverture du territoire par 5 Espace Conseil France Rénov', Considérant, les instructions de l'Anah en matière de lutte contre la fraude et notamment la nécessité de procéder à des contrôles de consentement, Considérant, l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ; Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 17

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn, délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat dans le département ARRÊTE : Article 1 — Le programme d'actions approuvé le 08/08/2024 est ainsi modifié, à titre exceptionnel par arrêté préfectoral afin d'y intégrer une obligation de passage en ECFR' : Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » du territoire relevant du projet (la liste des ECFR' pour chaque territoire est annexée au présent arrêté) . Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants : - Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ; Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025). Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir : - La présentation du projet de travaux par le ménage ; La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ; Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ; Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ; - Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives. L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR'. En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'ECFR' du territoire concerné par le projet, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier. Article 2 — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026. Article 3 — Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs. Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 18

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Albi, le- — 4 MAI 2026 Le Préfet,, ,, Simon ERTOUX Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 19

Annexe à l’arrêté portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en ECFR Liste des ECFR du département du Tarn au 20/04/2026 habilités à délivrer une attestation de passage en ECFR selon les territoires Territoire ECFR Coordonnées ECFR Communauté d’Agglomération de l’Albigeois ADIL du Tarn 08 05 28 83 92 Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet ADIL du Tarn Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet 08 05 28 83 92 Communauté de communes Val 81 ADIL du Tarn 08 05 28 83 92 Communauté de communes Monts d’Alban et du Villefranchois ADIL du Tarn 08 05 28 83 92 Communauté de communes Centre Tarn ADIL du Tarn 08 05 28 83 92 Communauté de communes Carmausin Ségala ADIL du Tarn 08 05 28 83 92 Communauté de communes Haut Languedoc PETR Hautes Terres d’Oc ADIL du Tarn 05 63 74 29 29 Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux PETR Hautes Terres d’Oc ADIL du Tarn 05 63 74 29 29 Communauté de communes Thoré Montagne Noire PETR Hautes Terres d’Oc ADIL du Tarn 05 63 74 29 29 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 20

PROGRAMME D'ACTIONS 2026 Délégation du Tarn 1 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 21

Sommaire A - Contexte 3 A.1 - Contexte national 3 A.2 – Orientations nationales 3 A.3 – Priorités nationales 4 A.4 - Contexte local 4 B – Réglementation nationale 5 B.1 – Passage ECFR 5 B.2 – Modalités des aides 5 B.3 – Accompagnateurs 6 C - Programme d'actions : dispositions locales 6 C.1 - Budget et objectifs pour le Tarn 6 C.2 -Thématiques prioritaires retenues pour le Tarn 6 C.3 - Critères de priorisation retenus pour le Tarn 7 Les dispositions du programme d’actions 2024 s‘appliquent, à savoir : 7 Traitement des demandes NON PRIORITAIRES (PO et PB) 8 C.4 – Critères d’éligibilité retenus pour le Tarn 8 C.5 - Les loyers 8 2 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 22

A - Contexte A.1 - Contexte national Les moyens accordés à l’Anah dans le budget initial 2026, près de 4,4 milliards d’euros pour la rénovation de l’habitat privé, est stable par rapport à 2025 et traduit l’ambition du Gouvernement de favoriser l’accélération des rénovations. Depuis 2020, au niveau national 3 millions de logements ont été rénovés ( tous dispositifs confondus) et 45 milliards d’euros de travaux ont été générés. Le budget 2026 fixe un objectif de 285 000 rénovations énergétiques dont 120 000 rénovations d’ampleur), dans le même temps, les autres objectifs, notamment ceux en faveur de l’adaptation sont de 41 000 logements. Pour atteindre ces objectifs, l’Anah est dotée en 2026 d’un budget global d’intervention de 4,4 milliards d’euros dont : Intervention habitat privé * dont Aides à la pierre dont MPR dont Humanisation des structures d’hébergement dont RHI/ THIRORI 4,4 Md€(1) 3,7 Md€(1) 0,7 Md€(1) 15 M€(2) 30 M€(2) * dispositifs PO,PB et copro y compris ingénierie (1) Mds : milliard d'euros (2) M : million d'euros A.2 – Orientations nationales Les orientations prioritaires de l'Anah en 2026 ont été définies par le conseil d’administration de l'Anah du 16 décembre 2025 qui a adopté ce budget pour 2025. Ce montant conforte l’Agence dans ses missions notamment pour accélérer la rénovation du parc de logements privés. Ce budget doit notamment accompagner : • L’ambition en faveur des rénovations énergétiques performantes pour les propriétaires occupants est maintenue. • Le recentrage de l’aide MaPrimeRénov’ pour le financement d’un geste de rénovation, avec l’exclusion des forfaits « isolation des murs » et « chaudières biomasse » • L’intervention vis-à-vis des propriétaires bailleurs se trouve également confortée • Le renforcement des moyens d’actions en matière de renouvellement urbain dans le cadre du plan Initiative Copropriété (PIC) • La politique d’adaptation de la société au vieillissement et au handicap avec le nouveau dispositif MaPrimeAdapt’ • L’enveloppe d’ingénierie a été calibrée en fonction des cibles prévues sur les aides aux travaux mais aussi en fonction des besoins liés à la poursuite du déploiement des PACTE territoriaux. • Le renforcement des moyens en faveur des structures d’hébergement et de la résorption de l’habitat indigne 3 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 23

A.3 – Priorités nationales Pour le début d’année 2026, la première priorité est la résorption des stocks de dossiers en attente d’agrément fin 2025. Pour renforcer la qualité des dossiers déposés en 2026 un passage obligatoire par l’ECFR est nécessaire pour tout dépôt de demande d’aides MPR PA. A.4 - Contexte local Pour l'année 2026, le Tarn est couvert par : n 2 OPAH-DC sont en phase opérationnelle sur le département : • Tarn Agoût : fin au 10/12/2026 • Gaillac-Graulhet, : fin au 20/06/2027 n 2 OPAH-RU sur 7 communes : • CA Gaillac Graulhet : 4 communes • CA Castres Mazamet : 3 communes n 4 PIG pactes territoriaux France Rénov dont 2 intégrant le volet accompagnement une troisième en étude opérationnelle pour intégrer ce volet : • Pacte « C2A » sur CA Albigeois avec V1 et V2 , étude pré opérationnelle en cours pour intégrer V3 • Pacte « Entre Ségala et Dadou » sur CC Val 81, CC Centre Tarn et CC des Monts d’Alban et du Villefranchois avec V1, V2 et V3 • Pacte « CAGG » sur CA Gaillac Graulhet avec V1 et V2 • Pacte « Carmausin Ségala » avec V1 et V2 • Pacte « Hautes Terres d’Oc » sur CC Sidobre Vals et Plateaux, CC Haut Languedoc et CC Thoré Montagne Noire avec V1, V2 et V3 Des réflexions sont en cours sur la couverture 2026 par un ou plusieurs Pactes territoriaux afin de doter tous les territoires par un ECFR afin de ne pas générer de rupture de traitement des citoyens au regard du passage obligatoire par l’ECFR en amont du dépôt d’un dossier. 4 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 24

B – Réglementation nationale B.1 – Passage ECFR Le conseil personnalisé dispensé par l’ECFR devient une étape obligatoire dans le parcours du ménage, elle doit être formalisée par une attestation de passage qui devient une pièce obligatoire du dossier de demande de subventions. B . 2 – Modalités des aides Ma Prime Rénov Parcours Accompagné • Parcours est ouvert aux logements de classes E, F et G avant travaux • Bonification « sortie de passoire » : supprimée • Plafonds de dépenses subventionnables : ◦ 30 000 €HT : si gain de 2 classes ◦ 40 000 €HT : si gain de 3 classes et plus • passage du coefficient d’énergie primaire de 2,3 à 1,9 pour l’électricité au 01/01/2026 (possibilité pour le demandeur de fournir l’attestation générée par l’ADEME en complément de l’audit lors du dépôt de la demande). Ma Prime Adapt • suppression du forfait socle AMO (diffus) • acceptation des attestations GIR délivrées par : ◦ des ergothérapeutes ◦ des infirmiers diplômés d’État ◦ en sus des organismes déjà en charge de la délivrance de ces attestations 5 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 25

Ma Prime Rénov Copropriété • les modalités sont inchangées • l’expérimentation relative aux petites copros est prolongée jusqu’à fin 2029 et étendue aux pactes ayant un volet 3 B.3 – Accompagnateurs • A compter du 01/07/2026, la territorialisation de l’intervention des MAR entrera en vigueur : l’accompagnement ne sera plus possible en dehors du périmètre précisé dans l’agrément. • Tout ménage qui souhaite changer de MAR peut le faire au cours du parcours C - Programme d'actions : dispositions locales C.1 - Budget et objectifs pour le Tarn Pour 2026, le budget prévisionnel de la délégation du Tarn s'élève à 19,9 M€ de subventions pour les dossiers travaux. L'objectif total de début d’année vise à financer 829 logements. Ce quantitatif prévisionnel peut être modifié en fonction des besoins au cours de l’année. La ventilation budgétaire et les objectifs détaillés sont : MPLD MPR PA MPA Total Objectifs Dotation Objectifs Dotation Objectifs Dotation Objectifs Dotation PO 13 687 115 € 399 +31 copro 15 208 683 € 352 2 130 610 € 795 18 026 408 € PB 34 949 722€ Prime Sortie de Vacance 45 000 € Ingénierie 908 583 € Total 829 19 929 713 € C.2 -Thématiques prioritaires retenues pour le Tarn Il n’y a pas lieu de prioriser des thématiques, les règles nationales s’appliquent en particulier au regard des objectifs de résorption des stocks des dossiers déposés en 2025. 6 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 26

C.3 - Critères de priorisation retenus pour le Tarn La priorisation se fera au regard de : • la résorption des stocks de dossiers déposés en 2025, • de l’existence de programmes nationaux notamment ACV et PVD, • de l’accompagnement du projet dans le cadre d’une OPAH ou d’un Pacte Territorial France Rénov • de l’absence de suspicion manifeste de fraude ou de manquements Les dispositions du programme d’actions 2024 s‘appliquent, à savoir : Les dossiers de PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS Thématiques Ménages très modestes/modestes Traitement de l'habitat indigne LHI (logement occupé) Prioritaires Traitement de l'habitat très dégradé (logements vacants) Prioritaires si primo accédant (1) ou dans un périmètre ORT(2) ou THIRORI(3) ou centre-bourg des communes du dispositif « Village d’Avenir (1) Sont considérés comme primo-accédants les ménages éligibles au PTZ (les conditions : non propriétaires de leur résidence principale les 2 dernières années précédent la date du dépôt de dossier. Les pièces à fournir sont listées dans la réglementation relative au PTZ : cf note d’information nouveau prêt à 0 % n°3 du SGFGAS (société de gestion du fonds de garantie de l’accession à la propriété). (2) Opération de revitalisation territoriale, article L303-2 du CCH (3)Traitement de l’habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilières Les dossiers de PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Thématiques Logement OCCUPÉ Logement VACANT Traitement de l'habitat indigne ou très dégradé Travaux de sécurité et de salubrité de l'habitat dits de petite LHI Traitement de l'habitat dégradé Situations de non-décence ou les procédures de Prioritaire Prioritaires si le projet est situé à proximité mise en conformité avec le RSD d’équipements (1) Amélioration de la performance énergétique Maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap Transformations en logements de locaux affectés à Prioritaire en OPAH RU (2) et ORT (3) ou Sans objet centre-bourg des communes du dispositif un autre usage que l'habitation « Village d’Avenir. (1)Commerces, école, transport collectif... (2) Leur localisation en centre-bourg relevant d'une OPAH sera un critère de priorisation déterminant. (3) Opération de revitalisation territoriale, article L303-2 du CCH 7 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 27

Traitement des demandes NON PRIORITAIRES (PO et PB) Ces demandes seront instruites en fonction des disponibilités budgétaires de fin d’année, au cours du dernier semestre 2026. C.4 – Critères d’éligibilité retenus pour le Tarn Compte-tenu de la circulaire de programmation 2026, les dossiers MPR PA sont tenus de disposer d’une « Attestation de passage en Espace Conseil France Rénov (ECFR) » précisant que le ménage a bien bénéficié d’un conseil personnalisé et gratuit. Pour le territoire du Tarn, cette attestation sera délivrée par les ECFR en place. Conformément à la circulaire de programmation 2026, les dossiers ne présentant pas cette attestation feront l’objet d’une demande de pièces complémentaires. Passé un délai de 15 jours fixé pour fournir cette attestation, ces dossiers seront considérés comme irrecevables et feront l’objet d’un rejet. C.5 - Les loyers Le dispositif fiscal Loc’Avantages introduit par le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 prévoit la définition de niveaux de loyers (loyers intermédiaires dits Loc1, sociaux Loc2 et très sociaux Loc3) fixés nationalement (à la commune ou à l’arrondissement) sur la base de valeurs observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque année. Le coefficient de 8 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 28

structure qui permet de tenir compte de la surface du logement s’applique aux trois niveaux de loyers. Depuis la mise en place du dispositif Loc’Avantages, l’adaptation des plafonds de loyers dans les programmes d’actions n’est plus possible. La règle « sociale » définie depuis 2011 dans le Tarn est adaptée à ce nouveau dispositif : obligation de conventionnement d'au moins un logement Loc 2 ou Loc 3, avec nécessité d’intermédiation locative si quatre logements conventionnés pour un même propriétaire bailleur sur un même îlot. 9 Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00006 - Arrêté du 4 mai 2026 portant modification du programme d'actions approuvé le 08/08/2024 pour intégrer une obligation de passage en Espace Conseil France Rénov 29

Direction Départementale des Territoires 81-2026-05-04-00004 Decision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH dans le département Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00004 - Decision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH dans le département 30

Agence nationale Anah de l'habitat Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence DÉCISION n°2026-03 Monsieur Simon BERTOUX, préfet du Tarn, délégué de l'Anah dans le Tarn, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. DECIDE : Article le` La présente décision annule et remplace la décision n°2025-11 du 17/11/25, Article 2 : Monsieur François LECCIA, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires adjoint, est nommé délégué adjoint à compter du 01/05/26. Article 3 : Délégation est donnée à M. François LECCIA , délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : Pour l'ensemble du département : • tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; • tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; • tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00004 - Decision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH dans le département 31

• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; • tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; • toute convention relative au programme habiter mieux ; • le rapport annuel d'activité ; • après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours. • tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de réhabilitations (01R), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; • la notification des décisions ; • la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; • le programme d'actions ; • après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées • les conventions d'OIR. Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). Article 4 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. François LECCIA, délégué adjoint par intérim, à effet de signer les actes et documents suivants : • toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Ana h. Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00004 - Decision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH dans le département 32

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation. • tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. Article 5 La présente décision prend effet à sa date de signature. Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : - M. le directeur départemental des territoires du Tarn adjoint ; - Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; - M. l'agent comptable de l'Anah ; Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Fait à Albi, le - 4 MAI 2026 Le délégué local de l'Agence Simon BERTOUX Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00004 - Decision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH dans le département 33

Direction Départementale des Territoires 81-2026-05-04-00005 Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat 34

Agence nnationale Anah de l'habitat Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence DECISION n°2026-04 M. François LECCIA , délégué adjoint de l'Anah par intérim dans le département du Tarn, en vertu de la décision numéro 2026-03 du — 4 MAI 2026 de Monsieur. Simon BERTOUX, préfet du Tarn, délégué de l'Anah dans le Tarn, DECIDE : Article le' : La présente décision annule et remplace la décision n°2025-12 du 17/11/25. Article 2 : Délégation est donnée à M. Daniel BARRERE, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service Construction, Habitat et Appui Territorial aux fins de signer les actes et documents suivants : Pour l'ensemble du département : • tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; • tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Résorption de l'Habitat Insalubre Irrémédiable-Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable et des Opérations de Restauration Immobilière), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; • tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. • la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place • tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO. Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat 35

• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes de Réhabilitation (01R), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; • la notification des décisions ; • la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »). Article 3 : Délégation est donnée à M. Christophe ANTOINE ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chef du pôle logement habitat ville construction et Mme Véronique ORRU-ESPIÉ ingénieure des TPE, chef du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne, aux fins de signer les actes et documents suivants : • tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au I et 11 de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; • la notification des décisions ; • la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART ou du programme « Habiter mieux ». Article 4 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Daniel BARRERE, aux fins de signer les actes et documents suivants : toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. • tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions. Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat 36

Article 5 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Christophe ANTOINE et Mme ORRU- ESPIÉ, aux fins de signer les actes et documents suivants : • toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ; • tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; • de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. Article 6 : Délégation est donnée à Mme Nathalie PANELLA-MERIC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe au chef du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne aux fins de signer : • les récépissés de dépôt de dossier de demande de subvention ; • les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ; • les seuls documents visés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 4 de la présente décision. Article 7 : Les agents chargés du contrôle sur place sont : • Mme Véronique ORRU-ESPIÉ, Ingénieur des TPE, chef du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne, • Mme Nathalie PANELLA-MERIC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe au chef du bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne, • Mme Céline KERSSE, contractuelle de catégorie B, chargée de mission lutte contre l'habitat indigne, • M. Eric BOISSIERE, technicien supérieur en chef du développement durable, chargée de mission lutte contre l'habitat indigne, Article 8 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée : - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; - à M. l'agent comptable de l'Anah ; - au délégué de l'Agence dans le département ; -aux intéressé(e)s. Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat 37

Article 10 La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Fait à Albi, le — 4 MAI 2026 Le délégué adjoint de l'Agence François LECCIA Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-04-00005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat 38

Direction Départementale des Territoires 81-2026-05-13-00001 Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le 39

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le 40

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le 41

Direction Départementale des Territoires 81-2026-05-13-00002 AP_Regulation_Damiatte_signe Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-13-00002 - AP_Regulation_Damiatte_signe 42

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-13-00002 - AP_Regulation_Damiatte_signe 43

Direction Départementale des Territoires - 81-2026-05-13-00002 - AP_Regulation_Damiatte_signe 44

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest 81-2026-05-12-00002 A69 - Aménagement du carrefour avec la RD12 et la VC La Trappe Basse N126 - Phases 1 et 2 alternat du 18 mai au 06 juillet 2026 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-05-12-00002 - A69 - Aménagement du carrefour avec la RD12 et la VC La Trappe Basse 45

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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest 81-2026-05-12-00006 N126 - Transfert du finisseur sur la RN126 du Pr 30+500 au Pr 39+215, Coupure de la circulation le 20 mai pendant 5 min entre 7h30 et 7h45 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-05-12-00006 - N126 - Transfert du finisseur sur la RN126 du Pr 30+500 au Pr 39+215, 49

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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest 81-2026-05-12-00007 N1269 - Création du PS 5476 et des rétablissements de l'accès à la base de loisirs et du chemin du Château Phase 2 bis - Limitation de vitesse à 50km/h du 18 mai au 12 juin 2026 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-05-12-00007 - N1269 - Création du PS 5476 et des rétablissements de l'accès à la base de loisirs et du chemin du Château 53

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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest 81-2026-05-13-00003 N88 - Bétonnage sous les clôtures au niveau de la bretelle d'entrée B2 de l'échangeur n°11 (Marssac) Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°11 (Pr 43+225) dans le sens vers Toulouse, du lundi 18 au jeudi 21 et du mardi 26 au vendredi 29 mai de 6h00 à 18h00 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-05-13-00003 - N88 - Bétonnage sous les clôtures au niveau de la bretelle d'entrée B2 de l'échangeur n°11 (Marssac) 57

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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest 81-2026-05-12-00004 N88 - Reprise de la chaussée du Pr 37+519 au Pr 36+534 Fermeture de la RN88 de l'échangeur n°14 (Le Séquestre) à l'échangeur n°16 (Le Lude) dans le sens Toulouse vers Rodez, les nuits du 8, 9, 10 et 11 juin de 21h00 à 6h00 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-05-12-00004 - N88 - Reprise de la chaussée du Pr 37+519 au Pr 36+534 61

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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest 81-2026-05-12-00005 N88 - Reprise de la chaussée sur les bretelles des échangeurs n°23 (Tanus) et n°22 (Croix de Mille) Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°23 (Tanus) et n°22 (Croix de Mille) du 18 mai au 22 mai 2026 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-05-12-00005 - N88 - Reprise de la chaussée sur les bretelles des échangeurs n°23 (Tanus) et n°22 (Croix de Mille) 65

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Maison d'arrêt d'Albi 81-2026-05-06-00005 Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 69

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 70

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 71

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 72

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 73

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 74

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 75

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 76

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 77

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 78

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 79

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 80

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 81

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 82

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 83

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 84

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 85

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 86

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 87

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 88

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 89

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 90

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 91

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 92

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 93

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 94

Maison d'arrêt d'Albi - 81-2026-05-06-00005 - Délégation de signature maison d'arrêt d'Albi 95

Préfecture du Tarn 81-2026-05-12-00008 Arrêté autorisant l'organisation du 18e Rallye Val Dadou - 16 et 17 mai 2026 Préfecture du Tarn - 81-2026-05-12-00008 - Arrêté autorisant l'organisation du 18e Rallye Val Dadou - 16 et 17 mai 2026 96

Préfecture du Tarn - 81-2026-05-12-00008 - Arrêté autorisant l'organisation du 18e Rallye Val Dadou - 16 et 17 mai 2026 97

Préfecture du Tarn - 81-2026-05-12-00008 - Arrêté autorisant l'organisation du 18e Rallye Val Dadou - 16 et 17 mai 2026 98

Préfecture du Tarn - 81-2026-05-12-00008 - Arrêté autorisant l'organisation du 18e Rallye Val Dadou - 16 et 17 mai 2026 99

Préfecture du Tarn - 81-2026-05-12-00008 - Arrêté autorisant l'organisation du 18e Rallye Val Dadou - 16 et 17 mai 2026 100

Préfecture du Tarn 81-2026-05-07-00003 Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de Cordes sur Ciel pour la sté ABC d'AIR Préfecture du Tarn - 81-2026-05-07-00003 - Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de Cordes sur Ciel pour la sté ABC d'AIR 101

Préfecture du Tarn - 81-2026-05-07-00003 - Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de Cordes sur Ciel pour la sté ABC d'AIR 102

Préfecture du Tarn - 81-2026-05-07-00003 - Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de Cordes sur Ciel pour la sté ABC d'AIR 103

Préfecture du Tarn - 81-2026-05-07-00003 - Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de Cordes sur Ciel pour la sté ABC d'AIR 104

Préfecture du Tarn - 81-2026-05-07-00003 - Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de Cordes sur Ciel pour la sté ABC d'AIR 105

Préfecture du Tarn - 81-2026-05-07-00003 - Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de Cordes sur Ciel pour la sté ABC d'AIR 106

Préfecture du Tarn - 81-2026-05-07-00003 - Arrêté permanent autorisant la création d'une plateforme ballon sur la commune de Cordes sur Ciel pour la sté ABC d'AIR 107

Les actes de ce recueil

CHIC CASTRES MAZAMET

Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et Appui Territorial

Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques Environnement Sécurité

Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et Forestière

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est

Maison d'arrêt d'Albi

Préfecture du Tarn / Cabinet

Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité

Texte intégral