Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne
RAA-special_n°4_juillet_2026_ap 20260709 prefet82 drac delegation signature
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie
ap 20260709 prefet82 drac delegation signature raa
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-182
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie /
82-2026-07-09-00003 - ap 20260709 prefet82 drac delegation signature raa
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Direction Régionale des Affaires Culturelles
Occitanie
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie - 82-2026-07-09-00003 - ap 20260709 prefet82 drac delegation signature raa 3
Secrétariat général
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°82-2026- du
donnant délégation de signature financière et comptable
à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des Affaires Culturelles de la région
Occitanie
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions
prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des affaires
culturelles de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique
et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 ;
Vu l’arrêté de la ministre de la culture du 1er juin 2026 portant nomination de Mme Maylis
DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie à compter du 1er
juillet 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 -
MONTAUBAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale
des affaires culturelles de la région Occitanie, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à
l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « contrôles
réglementaires, audits, expertise et diagnostics », 723-13 « maintenance à la charge du propriétaire »
et 723-14 « gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » relevant du
programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » pour le ministère
de la culture sur le département de Tarn-et-Garonne.
Cette délégation recouvre :
– les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la
correspondance simple avec le contrôleur financier,
– les décisions de dépenses et de recettes,
– la constatation du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
– les affectations de tranches fonctionnelles,
– les ordres de réquisition du comptable public,
– les décisions de passer outre le refus du visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
– en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des
affaires culturelles de la région Occitanie, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires
de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve
d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non
conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des
affaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes
dévolus au préfet par le code de la commande publique pour le BOP 723 pour les opérations
relevant du ministère de la Culture.
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés publics et les décisions
de dépenses d’un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.
Article 4 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas
d'absence ou d’empêchement de Mme Maylis DESCAZEAUX, la présente délégation peut faire
l'objet d'une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il
est rendu compte au préfet de département avant sa mise en application.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice régionale des
affaires culturelles de la région Occitanie sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 9 juillet 2026
Le préfet,
signé
Sébastien CAUWEL
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