Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne
RAA_special_n°13_juillet_2026_ap_interdiction _feux_d'artifices_et_autres_ 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
AP interdiction feux d'artifices et autres 24 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-191
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2026-07-24-00001 - AP interdiction feux d'artifices et autres 24 juillet
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Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-07-24-00001
AP interdiction feux d'artifices et autres 24 juillet
2026
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DIRECTION DU CABINET
Pôle des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-07-24-00001 du 24 juillet 2026
portant interdiction temporaire du tir d’articles pyrotechniques et des feux festifs en Tarn-et-Garonne en
raison d’une absence conséquente de sapeurs-pompiers dans le département.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ainsi que ses articles 322-5 et
suivants ;
VU le code de la défense notamment des articles R2351-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2542-2 et
suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.131-1 à L.131-8 et l’article L.131-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
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sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
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VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-
et-Garonne ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010– 580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2019-06-27-009 du 27 juin 2019 portant réglementation de l’usage du
feu en vue d’assurer la prévention des incendies de forêts dans le département de Tarn-et-Garonne
VU le placement du département de Tarn-et-Garonne en vigilance orange feux de forêts depuis le 4
juillet 2026 par météo France ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires sur le territoire du département ;
CONSIDÉRANT que l’épisode de chaleur intense et durable débuté le 17 juin 2026 provoque un
asséchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours ;
CONSIDÉRANT la multiplication des feux de forêt se déclarant sur le territoire national et
départemental ;
CONSIDÉRANT le redéploiement de sapeurs pompiers du Tarn-et-Garonne sur ces incendies
survenus dans d’autres départements ;
CONSIDÉRANT la forte mobilisation des services de secours en cette période, entre le secours à
personne et les interventions sur les feux de végétation, combinée avec les demandes de renfort
interdépartementaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les risques d’incendies et de départs de feux, tels que ceux
pouvant être provoqués par les projections de matières en combustion conséquences du tir de
feux d’artifices ou de feux festifs ;
CONSIDÉRANT que la priorité absolue des services de l’État est de préserver les capacités
d’intervention des secours et en particulier du service départemental d’incendie et de secours pour
faire face à cet épisode de chaleur extrême ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à la sécurité publique, que, dans ces circonstances, la limitation
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temporaire de l’utilisation d’artifices et des feux festifs apparaît être le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné de garantir la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les dispositions
qui suivent ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le tir d’articles pyrotechniques de toute catégorie est interdit sur l’ensemble du
département de Tarn-et-Garonne, à compter du vendredi 24 juillet à 18h00 jusqu’au vendredi 7
août à 08h00.
Article 2 : Seuls les spectacles pyrotechniques réalisés par des professionnels agréés dans l’exercice
de leur métier, se déroulant à la verticale d’un plan d’eau et préalablement autorisés
conformément à l’article 4 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 peuvent déroger aux dispositions
de l‘article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits sur l’espace public de l’ensemble des communes du département tout feu
festif y compris les feux de cuisson ou de veillées, à l’exception des stands de restauration installés
sur la voie publique, à compter du vendredi 24 juillet à 18h00 jusqu’au vendredi 31 juillet à 08h00.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 5 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 6 : La Directrice de Cabinet, le Directeur départemental de la police nationale, le
Commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Tarn et Garonne.
Fait à Montauban, le 24 juillet 2026
Le préfet,
SIGNE
Sébastien CAUWEL
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