Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne
RAA_special_n°11_juillet_2026_ap 20260717 delegation signature GGD 82 Cl DUFAUG
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-189
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
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Préfecture de Tarn-et-Garonne
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Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Mission coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 82-2026- du
portant délégation de signature au colonel Benoit DUFAUG, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L211-11 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°1997-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des
remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN
CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Vu la circulaire ministérielle du 1er août 2011 portant mise en oeuvre du pouvoir d'immobilisation et
de mise en fourrière des véhicules ;
Vu l'instruction ministérielle du 8 avril 2022 relative à l'indemnisation des services d'ordre ;
Vu l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n°052861 du 16
décembre 2025 nommant le colonel Benoit DUFAUG en qualité de commandant du groupement
de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne à compter du 1er août 2026 ;
Vu l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 011327 du 13 mars
2025 nommant le lieutenant-colonel Gilles MATUSZAK en qualité de commandant en second du
groupement à compter du 1er août 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Benoit DUFAUG, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne pour signer les immobilisations
et les mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au colonel Benoit DUFAUG, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, pour signer les conventions
déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au
remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la
demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les manifestations visées
sont organisées en zone de compétence de la gendarmerie nationale dans le Tarn-et-Garonne.
Avant signature des conventions, le colonel Benoit DUFAUG transmettra à l'approbation du préfet
la liste des événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier assuré par les forces de
sécurité intérieure et susceptibles de faire l'objet d'un remboursement au profit de l'Etat. Toute
modification de cette liste sera également soumise à l'approbation du préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Benoit DUFAUG, le lieutenant-colonel
Gilles MATUSZAK, commandant en second, a délégation pour signer les actes prévus aux articles 1
et 2.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2026.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 20 juillet 2026
Le préfet,
signé
Sébastien CAUWEL
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