Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne
RAA_septembre_2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 128
47actes
268pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations / Direction
Composition des collèges des représentants de l'administration du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au centre de gestion du Tarn-et-Garonne
Composition du collège des représentants du personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et Solidarités
enouvellement de l'agrément de l'association « SOLIHA, Solidaires pour l'habitat Tarn-et-Garonne » pour les activités : d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et Politique de la Ville
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise Christelle DELFORGE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise GARONNA PAYSAGE - M. FASAN Grégory
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise MAJSAP - M. BYL Axel
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise NONALYA - Mme BARTHE Laura
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise VADILLO Nathalie
Direction Départementale des Territoires / CABINET
ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et Risques
ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent
ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL
arrête 20260929 derogation antargaz
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf
ap autorisant des régates de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave
ap autorisant un concours de pêche sur les berges du canal à Montauban le 26/09/26
ap autorisation de manoeuvres militaires sur l'Aveyron, le Tarn, le canal
ap concours de pêche sur le canal latéral à la Garonne à Valence 'Agen, le 04/10
ap d'interdiction de navigation sur la canal Garonne de l'écluses 11 15 jusqu'au 2 octobre 2026
ap de manifestation nautique pour un évènement pêche en bateau sur l'Aveyron le 3 octobre
ap pour une manifestation sportive sur le canal et les berges du canal pour octobre-rose à Montauban
Arrêt é préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026
Arrêté préfectoral portant modification des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne
Autorisation de concours de pêche à Golfech sur le canal latéral, le 4 septembre 2026
Autorisation de concours de pêche sur la canal latéral à Valence d'Agen, le 6 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole
ap 20260929 ddt82 indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'ISN.
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CONSEIL LT - MONTAUBAN
AP RENOUVELLEMENT - ENTREPRISE CARNEJAC CHARLES
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial
20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC
AP complémentaire - SAS AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE - Castelsarrasin
AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale
AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Reyniès
ap ep bioule 24092026
ap mgm-caylus_cas-par-cas
AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne
AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave
apc fp montbartier 24092026
apc_qualisol à goudourville
apmd logitia 23092026
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. BUSQUET
Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. DE TARRAGON
Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. DUPUY
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Sous-Prefecture
AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027
Secrétariat Général Commun départemental / Pôle RH
Arrêté n° 82-2026-09-03-00001 designation-membres-csa-fs
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 128 sur 268 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2026-258
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /
82-2026-09-16-00002 - Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne) (3 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Direction
82-2026-09-09-00001 - Composition des collèges des représentants de
l'administration du conseil médical de la fonction publique territoriale
pour les collectivités affiliées au centre de gestion du Tarn-et-Garonne
(2 pages) Page 10
82-2026-09-30-00006 - Composition du collège des représentants du
personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale
pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion du
Tarn-et-Garonne (3 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et
Solidarités
82-2026-09-11-00006 - enouvellement de l'agrément de
l'association « SOLIHA, Solidaires pour l'habitat
Tarn-et-Garonne » pour les activités : d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (2 pages) Page 17
82-2026-08-31-00005 - Modification de la composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (8
pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2026-09-14-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise Christelle DELFORGE (2 pages) Page 29
82-2026-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise GARONNA PAYSAGE - M. FASAN
Grégory (2 pages) Page 32
82-2026-09-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise MAJSAP - M. BYL Axel (3 pages) Page 35
82-2026-09-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise NONALYA - Mme BARTHE Laura (2
pages) Page 39
2
82-2026-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise VADILLO Nathalie (2 pages) Page 42
Direction Départementale des Territoires / CABINET
82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo
(11 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2026-09-08-00004 - ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent (4
pages) Page 57
82-2026-09-25-00001 - ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL (3
pages) Page 62
82-2026-09-29-00002 - arrête 20260929 derogation antargaz (2 pages) Page 66
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf (6
pages) Page 69
82-2026-09-24-00004 - ap autorisant des régates de voiles sur le plan
d'eau de Saint Nicolas de la Grave (3 pages) Page 76
82-2026-09-25-00002 - ap autorisant un concours de pêche sur les berges
du canal à Montauban le 26/09/26 (2 pages) Page 80
82-2026-09-24-00003 - ap autorisation de manoeuvres militaires sur
l'Aveyron, le Tarn, le canal (2 pages) Page 83
82-2026-09-23-00002 - ap concours de pêche sur le canal latéral à la
Garonne à Valence 'Agen, le 04/10 (2 pages) Page 86
82-2026-09-02-00001 - ap d'interdiction de navigation sur la canal Garonne
de l'écluses 11 15 jusqu'au 2 octobre 2026 (2 pages) Page 89
82-2026-09-30-00002 - ap de manifestation nautique pour un
évènement pêche en bateau sur l'Aveyron le 3 octobre (2 pages) Page 92
82-2026-09-25-00003 - ap pour une manifestation sportive sur le canal et les
berges du canal pour octobre-rose à Montauban (2 pages) Page 95
82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 (13 pages) Page 98
82-2026-09-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 112
82-2026-09-04-00004 - Autorisation de concours de pêche à Golfech sur
le canal latéral, le 4 septembre 2026 (2 pages) Page 115
82-2026-09-04-00005 - Autorisation de concours de pêche sur la canal
latéral à Valence d'Agen, le 6 septembre 2026 (2 pages) Page 118
Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole
82-2026-09-29-00001 - ap 20260929 ddt82
indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027 (6 pages) Page 121
3
82-2026-08-19-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'ISN. (2 pages) Page 128
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval (22 pages) Page 131
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2026-09-04-00001 - AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CONSEIL LT -
MONTAUBAN (3 pages) Page 154
82-2026-09-04-00002 - AP RENOUVELLEMENT - ENTREPRISE CARNEJAC
CHARLES (2 pages) Page 158
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC (7 pages) Page 161
82-2026-09-11-00005 - AP complémentaire - SAS AJINOMOTO FROZEN
FOODS FRANCE - Castelsarrasin (4 pages) Page 169
82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS -
Dieupentale (7 pages) Page 174
82-2026-09-07-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque -
Reyniès (3 pages) Page 182
82-2026-09-24-00001 - ap ep bioule 24092026 (4 pages) Page 186
82-2026-09-18-00001 - ap mgm-caylus_cas-par-cas (4 pages) Page 191
82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 -
Beaumont-de-Lomagne (15 pages) Page 196
82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE -
Saint-Nicolas-de-la-Grave (15 pages) Page 212
82-2026-09-24-00002 - apc fp montbartier 24092026 (4 pages) Page 228
82-2026-09-30-00001 - apc_qualisol à goudourville (6 pages) Page 233
82-2026-09-23-00001 - apmd logitia 23092026 (3 pages) Page 240
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2026-09-04-00010 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M.
BUSQUET (2 pages) Page 244
82-2026-09-04-00011 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. DE
TARRAGON (2 pages) Page 247
82-2026-09-04-00013 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M.
DUPUY (2 pages) Page 250
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Sous-Prefecture
82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier
2027 (12 pages) Page 253
4
Secrétariat Général Commun départemental / Pôle RH
82-2026-09-03-00001 - Arrêté n° 82-2026-09-03-00001
designation-membres-csa-fs (2 pages) Page 266
5
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2026-09-16-00002
Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Castelsarrasin Moissac
(Tarn-et-Garonne)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2026-09-16-00002 - Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne) 6
Page 1 sur 3
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie 2026- 4037
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2026-3576 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2026-3216 du 12 juin 2026 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Castelsarrasin Moissac ;
Vu le procès-verbal, de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en date du
25 juin 2026, désignant Monsieur Christophe BONNABELLE, en tant que représentant ;
Vu la candidature de Madame Dominique MIROUZE, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le
Directeur Général de l’ARS ;
Vu la demande de modification de l’arrêté de composition du conseil de surveillance par courriel du
31 juillet 2026 du Centre Hospitalier intercommunal de Castelsarrasin Moissac ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 2 de l’arrêté ARS Occitanie du 12 juin 2026 susvisé fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Castelsarrasin-Moissac est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°- En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Christophe BONNABELLE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
3°- En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Dominique MIROUZE, personnalité qualifiée désignée par la direction générale de l’ARS ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2026-09-16-00002 - Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne) 7
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Castelsarrasin Moissac, Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°- En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Romain LOPEZ, Maire de la commune de Moissac ;
- Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire de la commune de Castelsarrasin ;
- Monsieur Xavier PREVEDELLO et Monsieur Bernard GARGUY, représentant la Communauté de
communes Terres des Confluences ;
- Madame Any DELCHER, représentant le Président du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
2°- En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Christophe BONNABELLE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Madame le docteur Maryline DESPLAS-PRADELS et Monsieur le docteur Marc BERSOU, représentant la
commission médicale d’établissement ;
- Madame Cécile PLEWA et de Monsieur Michel MACHADO - représentants désignés par les organisations
syndicales les plus représentatives.
3°- En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame le Docteur Béatrice BRUNEL et Madame Dominique MIROUZE, personnalités qualifiées
désignées par la direction générale de l’ARS ;
- Monsieur Serge DELOS, représentant l’ADAPEI et Monsieur Daniel BOTTA représentant l’association des
usagers et amis du CHIC, représentants des usagers désignés par Madame la Préfète du Tarn-et-
Garonne ;
- Madame Marie-France BROUILLET, personnalité qualifiée désignée par Madame la Préfète du Tarn-et-
Garonne.
-
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Monsieur Claude DELTHIL, représentant des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de
Longue Durée ou en EHPAD ;
- Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Castelsarrasin Moissac ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein de l’établissement ;
- Le Directeur de la Caisse d’Assurance-Maladie du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est de cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2026-09-16-00002 - Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne) 8
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur de la délégation départementale du Tarn-et-
Garonne de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.
Fait à Montpellier, le 16 septembre 2026
Pour le Directeur Général, et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et l’Autonomie
Julie SENGER
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2026-09-16-00002 - Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne) 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-09-00001
Composition des collèges des représentants de
l'administration du conseil médical de la
fonction publique territoriale pour les
collectivités affiliées au centre de gestion du
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-09-00001 -
Composition des collèges des représentants de l'administration du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 10
Service
Bureau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-09-00001
fixant la composition des collèges des représentants de l’administration du conseil médical
de la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au centre de gestion
du Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie ;
VU l'arrêté préfectoral n°8 2 - 2 0 2 6 - 0 6 - 0 4 - 0 0 0 0 7 portant désignation de la composition de la
commission de réforme la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au Centre de
Gestion de Tarn-et-Garonne ;
VU la délibération n°2022-11 portant désignation des représentants des élus au Conseil Médical de
la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de Tarn-et-
Garonne ;
Considérant que la composition du collège des représentants de l’administration doit être établie
suite à la création d’un conseil médical unique.
ARRÊTE :
Article 1er : La représentation de l’administration au sein de la formation restreinte et plénière du
conseil médical des fonctionnaires territoriaux des collectivités affiliées au Centre de Gestion de
Tarn-et-Garonne s’établit comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Marie-Christine COULON
Maire de Savenès
Mme Valérie HEBRAL
Maire de Molières
M. PEZOUS Bernard
Maire de La Salvetat-Belmontet
Madame Lydie BENCE
Adjointe au Maire de Castelsarrasin
Mme Aline CASTILLO
Maire de Corbarieu
M. Bernard PAILLARES
Maire de Saint Nauphary
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal - BP 730 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-09-00001 -
Composition des collèges des représentants de l'administration du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 11
Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration du conseil médical prend fin au terme
de leur mandat électif, quelle qu’en soit la cause.
Article 3 : L’arrêté N°82-2026-06-04-00007 du 04/06/2026 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
● d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
● d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou
par la voie de l’application Télérecours, sur le site : http://telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié au centre de
gestion de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 9 septembre 2026
Le préfet,
(signé)
Sébastien CAUWEL
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-09-00001 -
Composition des collèges des représentants de l'administration du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-30-00006
Composition du collège des représentants du
personnel au sein du conseil médical de la
fonction publique territoriale pour les
collectivités non affiliées au Centre de Gestion
du Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-30-00006 -
Composition du collège des représentants du personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-30-00006
Fixant la composition du collège des représentants du personnel au sein du conseil médical
de la fonction publique territoriale pour les collectivités non affiliées
au Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie ;
VU l'arrêté préfectoral n°8 2 - 2 0 2 6 - 0 4 - 0 1 - 0 0 0 0 1 portant désignation de la composition de la
commission de réforme la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au Centre de
Gestion de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/01/2026 fixant la composition du collège des représentants du
personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités non
affiliées au Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la composition du collège des représentants du personnel du Conseil
Départemental doit être mise à jour suite à des démissions et à de nouvelles désignations par les
organisations syndicales.
ARRÊTE
Article 1 :
Les représentants du personnel au sein de la formation plénière du conseil médical des
fonctionnaires territoriaux des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne
s’établit comme suit :
Pour le Conseil Départemental :
Catégorie Membres titulaires Membres suppléants
A Madame Francine BAURIN Madame Corinne DEMANGEOT
Madame Laurence BAYOL
Madame Sylvie DEPEYRE Madame Joëlle BADOCH
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal - BP 730 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
1
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Madame Marie DE HILLERIN
B
Madame Karine PINCK
Madame Maryline POUJAL
Madame Marie-Hélène
MENDES
Madame Cécile RAVAILHE Madame Sabrina CALCINOTTO
Monsieur William RAVALEUX
C
Monsieur Nicolas PICOURET Madame Fabienne LEFORT
Madame Karine AURADE
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Monsieur Jean-Claude AURIOL
Madame Sophie BEGUE-
GARCIA
Pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne :
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Clarisse HEULAND Madame Sophie DELBREIL
Madame Catherine BOURDONCLE
Madame Marie-Claude NEGRE Monsieur Alain BELLOC
Madame Véronique COLOMBIE
Pour la ville de Montauban et pour le Grand Montauban Communauté d’Agglomération
Catégorie Membres titulaires Membres suppléants
A
Madame Laurence MONTET Madame Carole MARTY
Monsieur Geoffrey MARTINEZ
Monsieur Frédéric FARAGOU Monsieur Stéphane DIMAS
Madame Laetitia BOUCHAMA
B
Monsieur Vincent COUDERC
Monsieur Danton BONNET-
MORENO
Monsieur Julien MICHAUDON
Madame Olivia NOUGAREDE Monsieur Mikaël ROBERT
Madame Dominique BEGUE
C
Monsieur Christophe CAZENEUVE Madame Aline LOPEZ
Monsieur Abdellah DJEZZANE
Madame Morgane BILLON Madame Véronique HABERSTOCK
Monsieur Thomas BOURGADE
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel du conseil médical prend fin suite à une démission ou
à la perte de la qualité d’éligibilité à la commission administrative paritaire, et à minima lors de la
nouvelle désignation de représentants, par les organisations syndicales, lors du renouvellement
des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
Article 3 :
L’arrêté du 01/04/2026 est abrogé.
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Composition du collège des représentants du personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 15
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
● d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
● d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou
par la voie de l’application Télérecours, sur le site : http://telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera
notifié au centre de gestion de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
(signé)
Edwige DARRACQ
p. 3
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Composition du collège des représentants du personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-11-00006
enouvellement de l'agrément de l'association
« SOLIHA, Solidaires pour l'habitat
Tarn-et-Garonne » pour les activités :
d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-11-00006 -
enouvellement de l'agrément de l'association « SOLIHA, Solidaires pour l'habitat Tarn-et-Garonne » pour les activités : d'ingénierie 17
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Hébergement,
Logement, Publics Vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-11-00006
portant renouvellement de l’agrément de l’association « SOLIHA, Solidaires pour l’habitat Tarn-et-
Garonne » pour les activités : d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
Vu le décret n° 2009 −1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles L.365-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn et Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011098-0014 en date du 29 octobre 2021 portant agrément de
l’association «SOLIHA, Solidaires pour l’habitat-Tarn-et-Garonne » pour l’activité d’ingénierie
sociale, financière et technique et l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association « SOLIHA, Solidaires
pour l’habitat-Tarn-et-Garonne », et le dossier déclaré complet le 26 juin 2026.
Considérant les pièces justificatives fournies, démontrant les compétences de l’association pour
intervenir dans le champ de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale et dans le
champ de l’ingénierie sociale, financière et technique,
Considérant le plan départemental d’actions en faveur du logement et de l’hébergement des
publics défavorisés (PDALHPD) 2024-2029 et notamment ses orientations en matière de logement
adapté sur le territoire,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1er : L’organisme à gestion désintéressée, SOLiHA solidaire pour l’habitat-Tarn-et-Garonne,
dont le siège social se situe 12-16 allées du Consul Dupuy à Montauban, est agréé, pour assurer sur le
territoire de Tarn et Garonne, les activités suivantes :
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal - BP 730 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-11-00006 -
enouvellement de l'agrément de l'association « SOLIHA, Solidaires pour l'habitat Tarn-et-Garonne » pour les activités : d'ingénierie 18
ACTIVITÉ D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE (article R.365-1-2° du CCH).
a) accueil, conseil, assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap
et au vieillissement,
b) accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
d) recherche de logement, en vue de leur location à des personnes défavorisées.
ACTIVITÉ D’INTERMÉDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE (article R.365-1-3° du CCH).
a) location :
– de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du code de la construction
et de l’habitation ou d’organismes d’habitations à loyer modéré, en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées, dans les conditions prévues par l’article L 442-8-1 du code précité,
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,
L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l’habitation.
b) la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article
L.442-9 (activité de gestion immobilière en tant que mandataire).
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : l’association s’engage à transmettre, chaque année au Préfet, le bilan de son activité ainsi
que ses comptes financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire. En cas de
manquements graves de l’association agréée à ses obligations, le retrait de l’agrément, et après que
celle-ci ait été mise en mesure de présenter ses observations,
Article 3 : l’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il pourra être renouvelé sur demande exprimée, auprès du Préfet, au moins 6 mois
avant la date d’expiration de celui-ci.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
● d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
● d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou
par la voie de l’application Télérecours, sur le site : http://telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
Populations et la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à SOLIHA,
Solidaires pour l’habitat Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 11 septembre 2026
Le préfet,
(signé)
Sébastien CAUWEL
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-11-00006 -
enouvellement de l'agrément de l'association « SOLIHA, Solidaires pour l'habitat Tarn-et-Garonne » pour les activités : d'ingénierie 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-08-31-00005
Modification de la composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 -
Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 20
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
protection des populations
AP n° : 82-2026-08-31-00005
AD n° :2026_1555
ARRÊTÉ MODIFICATIF
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES (C.D.A.P.H.)
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 241-
5 à L. 245-11 et R. 241-24 à R. 241-34 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l’administration ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités
locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale
des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l’action sociale et des familles
(partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le Code de l’action sociale et
des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des
maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur
des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2023-575 du 06 juillet 2023 portant adaptation de la composition de
la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la nouvelle
organisation territoriale de l’État ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 -
Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 21
Vu l’arrêté conjoint préfectoral et départemental du 1er juin 2018, relatif à la
composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
tels que modifiés par différents arrêtés ;
Vu l’arrêté conjoint préfectoral et départemental du 6 février 2025 modifiant la
composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées ;
CONSIDÉRANT la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP)
« maison départementale des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne » du 29
décembre 2005 ;
CONSIDÉRANT le courrier du Président de l’Association pour Adultes et Jeunes
Handicapées (APAJH) de Tarn-et-Garonne , reçu le 1er mars 2025, sollicitant une
rectification de sa représentation au sein de la CDAPH, avec la désignation de Monsieur
Olivier FOURNET, en qualité de membre titulaire et de Monsieur Jean MALHOMME, en
qualité de membre suppléant ;
CONSIDÉRANT le courriel de la délégation de l’Union Nationale des Amis et Familles de
Malades Psychiques Occitanie (UNAFAM), en date du 11 mars 2025, informant de la
modification de leur représentation au sein de la CDAPH, portant désignation de
Madame Geneviève LAFOUGÈRE, en qualité de titulaire et de Madame Véronique
SOULES, en qualité de suppléante ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Midi-
Pyrénées Nord, en date du 30 septembre 2025, informant de la désignation Monsieur
Thierry LANDOU, en remplacement de Monsieur Georges MUSARD, en qualité de
titulaire ;
CONSIDÉRANT le courrier du Président l’Association Nationale de Recherche et
d’Action Solidaire (ANRAS), en date du 5 novembre 2025, désignant Madame Stéphanie
MARTY, responsable de service à l’IME l’Orangeraie, en remplacement de Monsieur
DAMIE, en qualité de titulaire, ainsi que Monsieur Ajebert FENELON, responsable de
service à Les Rives de GARONNES, en qualité de suppléant ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Présidente de la Fondation OPTEO, en date du 7
novembre 2025, informant de la désignation de Madame Laura IVERSENC, Directrice de
l’IME Pierre Sarraut, en remplacement de Madame GIL-DE-GOMEZ, en qualité de
suppléante ;
CONSIDÉRANT le courrier du Président du Conseil départemental, en date du 18
novembre 2025, informant de la modification de la représentation du Département au
sein de la CDAPH, avec la désignation de Madame Edith BÉLAVAL, directrice de
l’Autonomie, en remplacement de Madame Christine MATALY, en qualité de membre
titulaire, ainsi que la nomination de Madame Sandrine GLEYZES, en remplacement de
Madame Edith BÉLAVAL, en tant que membre titulaire ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 -
Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 22
CONSIDÉRANT le courrier de la Directrice Générale de l’Association Agir, Soigner,
Éduquer, Inclure (ASEI) reçu le 9 mars 2026, nommant Madame Aude PIQUEMAL,
directrice de bassin adjointe ASEI, en remplacement de Madame MAUREL, en qualité de
membre suppléante ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Directrice de la Caisse d’allocation familiale de Tarn-et-
Garonne en date du 31 mars 2026, désignant les personnes pour représenter l’organisme
au sein de la CDAPH, suite à la séance du Conseil d’Administration du 27mars 2026 ;
CONSIDÉRANT le courriel de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Tarn-et-
Garonne en date du 27 2026, désignant les personnes pour représenter l’organisme au
sein de la CDAPH, à la suite de la séance du Conseil d’Administration du 27mai 2026 ;
CONSIDÉRANT le courriel de la Présidente de l’association de parents, de personnes
handicapées et de leurs amis (ADAPEI 12-82) reçu le 11 juin 2026, informant de la
démission de Madame Anne ROULEAU, et nommant Madame CABEZA, en qualité de
membre titulaire pour la remplacer ;
CONSIDÉRANT le courriel du Président de l’Association Fédération Nationale des
Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH), en date du 22 juin 2026, portant
information de la modification de leur représentation au sein de la CDAPH ;
CONSIDÉRANT les propositions du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du Conseil
départemental et des chefs de services de l’État concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l’article L. 241-5 du Code de l’action sociale et des familles, la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est modifiée
comme suit :
1° - Au titre des quatre représentants du département désignés par le président du
conseil départemental :
Titulaire : – Madame Catherine BOURDONCLE
Suppléantes : – -Madame Véronique COLOMBIE
– Madame Fadelha GUERMACHE
– Madame Elodie SALAT
Titulaire : – Madame Clarisse HEULLAND
Suppléantes : – Madame Maryline LAQUES
– Madame Anne IUS
– Madame Nathalie SIGAL
Titulaire : – Madame Édith BÉLAVAL
Suppléants : – Madame Muriel BETTON
– Monsieur Cédric VAISSIERES
– Madame Virginie DEHES
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 -
Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 23
Titulaire : – Madame Sandrine GLEYZES
Suppléants : – Madame Elisabeth CASTAGNE
– Monsieur David DUPUY
2° - Au titre des trois représentants de l’Etat et de l’agence régionale de santé,
modification est portée en ce qui concerne :
a) le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) ou son représentant,
b) le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d’académie ou son représentant,
c) le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.
3° - Au titre des deux représentants des organismes d’assurance maladie et des
prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
sociale ou par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités ou de façon conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la
cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes, modification est
portée en ce qui concerne :
Titulaires : – Monsieur Yann LAFON (CPAM)
– Monsieur Thierry LANDOU (MSA)
Suppléantes : – Monsieur Jean-Michel GARCIA (CPAM)
– Madame Céline CRUBILE (MSA)
Titulaire : – Madame Aurélie DUPLOUY (CAF)
Suppléants : – Madame TRONCO-SALLES Sonia (CAF)
– Mme Sylvie LOIRE (personne qualifiée)°(CAF)
– Mme Sylvie PESSOTTO (CAF)
4° - Au titre des deux représentants des organisations syndicales proposés par le
DREETS d’une part, parmi les personnes présentées par les organisations
professionnelles d’employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les
personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires
les plus représentatives :
* Parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs
les plus représentatives :
Titulaire : – Monsieur Maurice LAGARRIGUE (CPME 82)
Suppléant : – Monsieur Patrick BEZARD-SALGAS (MEDEF 82)
* Parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de
fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire : – Monsieur Alexandre THOS (UD FO 82)
Suppléants : – Madame Maryse DENNEULIN (FSU)
– Madame Edith CHESNAY (CFE-CGC)
– Monsieur Gérard CAPRON (CFE-CGC)
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Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 24
5° - Au titre d’un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le
directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d’académie, parmi les personnes présentées par ces associations, modification
est portée en ce qui concerne :
Titulaire : – Madame Christine LOUPIAC
Suppléants : – Madame Anaïs DENOUX
– Monsieur Samir CHIKHI
6° - Au titre des sept membres proposés par la DDETSPP parmi les personnes présentées
par les associations de personnes handicapées et de leurs familles, modification est
portée en ce qui concerne :
Association L’ESSOR AGERIS 82 (Association de Gestion d’Espaces de
Réhabilitation et d’Insertion Sociale )
Titulaire : – Madame Cécile BALI
Suppléants : – Monsieur Philippe FUSINA
– Madame Emilie GINESTET
Association Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
(FNATH)
Titulaire : – Monsieur Frédéric VIROL
Suppléants : – Monsieur Bernard DAYNES
– Monsieur Torcoato MENA
– Madame Martine ROUGE PULICANI (Técap 21 QUERCY
GASCOGNE)
Association des Paralysés de France (A.P.F.)
Titulaire : – Madame Marie-Laure FRAUX
Suppléants : – Madame Chantal VIGNOLLES
: – Monsieur Yves BREFFEILH
Association de parents, de personnes handicapées et de leurs amis (ADAPEI 12-82)
Titulaire : – Madame Marie-Antoinette CABEZA
Suppléantes : – Madame Christine TAILHADES
– Madame Silvia TORRES
5/7
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Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 25
Union Nationale des Amis et Familles de Malades psychiques (UNAFAM)
Titulaire : – Madame Geneviève LAFOUGERE (UNAFAM)
Suppléant : – Madame Véroniques SOULES
Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Titulaire : – Monsieur Olivier FOURNET
Suppléants : – Monsieur Jean MALHOMME
– Madame Patricia OLIÉ (AFM Téléthon)
– Madame Patricia MALBREIL (AFM Téléthon)
Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire (ANRAS)
Titulaire : – Madame Stéphanie MARTY
Suppléant : – Monsieur Ajebert FENELON
7° - Au titre d’un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées
du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie désigné par ce conseil :
Titulaire : – Madame Stéphanie CHAREYRE (ARSEAA)
Suppléant : – Monsieur Pascal DIGNAC (CPAM)
8° - Au titre des deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou
de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur
départemental chargé de la cohésion sociale ou du directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition du président du conseil
départemental, modification est portée en ce qui concerne :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
Agir, Soigner, Éduquer, Inclure (ASEI)
Titulaire : – Madame Valérie POUGET-GAZUT
Suppléante : – Madame Aude PIQUEMAL
Sur proposition de Monsieur le président du conseil départemental :
Fondation OPTEO
Titulaire : – Monsieur Jérôme CARCENAC, directeur du foyer de la Clare
Suppléante : – Madame Laura IVERSENC, directrice de l’IME Pierre Sarraut
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ARTICLE 2 :
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l’exception de ceux mentionnés
au 8° de l’article R. 241-24, qui n’ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix
délibérative dispose d’une voix, à l’exception du membre mentionné au a du 2° du
même article qui dispose de deux voix.
ARTICLE 3 :
Le préfet et le président du Conseil départemental nomment, par arrêté conjoint et
pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l’exception des
représentants de l’État et de l’agence régionale de santé, ainsi que des suppléants, dans
la limite de trois, pour chaque membre titulaire.
ARTICLE 4 :
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été
nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Pour ceux des membres dont le
mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat
restant à courir.
ARTICLE 5 :
L’arrêté conjoint préfectoral et départemental modificatif (n° 82-2025-06-00002 et AD
n° 2025-2024) relatif à la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées en date du 6 février 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur général des
services du conseil départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, le 31 août 2026
Pour l’Administration
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
(signé)
Sébastien CAUWEL
Le président du Conseil départemental
de Tarn-et-Garonne
(signé)
Jean-Claude BERTELLI
7/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 -
Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 27
8/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 -
Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-14-00003
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise Christelle
DELFORGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-14-00003 - récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise Christelle DELFORGE 29
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522787506
N° SIRET 522787506 00032
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Christelle Delforge, 76 CHEMIN DE PARISSOU
- 82160 PUYLAGARDE, le 22/06/26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2026-06-01-00022 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M.
Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Tarn-et-Garonne, le 22/06/26 par Mme DELFORGE CHRISTELLE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Christelle Delforge dont l'établissement principal est situé 76 CHEMIN DE PARISSOU -
82160 PUYLAGARDE et enregistré sous le N° 522787506 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN
Tél. 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-14-00003 - récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise Christelle DELFORGE 30
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 14 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental ,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Émilie ITIÉ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-14-00003 - récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise Christelle DELFORGE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise
GARONNA PAYSAGE - M. FASAN Grégory
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-15-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise GARONNA PAYSAGE - M. FASAN Grégory 32
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979338126
N° SIRET 979338126 00019
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Garonna paysage, 33, Route de Cadours -
82700 CORDES-TOLOSANNES, le 02/07/26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2026-06-01-00022 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M.
Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Tarn-et-Garonne, le 02/07/26 par M. FASAN GREGORY en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Garonna paysage, dont l'établissement principal est situé 33 Roure de Cadours - 82700 CORDES-
TOLOSANNES et enregistré sous le N° 979338126 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN
Tél. 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-15-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise GARONNA PAYSAGE - M. FASAN Grégory 33
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 15 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental ,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Émilie ITIÉ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-15-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise GARONNA PAYSAGE - M. FASAN Grégory 34
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-22-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise MAJSAP -
M. BYL Axel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-22-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise MAJSAP - M. BYL Axel 35
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108945890
N° SIRET 108945890 00011
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MAJSAP, 695 Route du Pontinaut 82100 -
82100 CASTELSARRASIN, le 22/09/26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2026-06-01-00022 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M.
Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Tarn-et-Garonne, le 22/09/26 par M. BYL Axel en qualité de dirigeant, pour l'organisme MAJSAP, dont
l'établissement principal est situé 695 Route du Pontinaut 82100 - 82100 CASTELSARRASIN et
enregistré sous le N° 108945890 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN
Tél. 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-22-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise MAJSAP - M. BYL Axel 36
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 22 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental ,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Émilie ITIÉ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-22-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise MAJSAP - M. BYL Axel 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-22-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise MAJSAP - M. BYL Axel 38
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise
NONALYA - Mme BARTHE Laura
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-21-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise NONALYA - Mme BARTHE Laura 39
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108858978
N° SIRET 108858978 00019
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Nonalya, 850 route de la Thomaze - 82370
ORGUEIL, le 20/08/26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2026-06-01-00022 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M.
Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Tarn-et-Garonne, le 20/08/26 par Mme BARTHE Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Nonalya, dont l'établissement principal est situé 850 route de la Thomaze - 82370 ORGUEIL et
enregistré sous le N° 108858978 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN
Tél. 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-21-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise NONALYA - Mme BARTHE Laura 40
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 21 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental ,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Émilie ITIÉ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-21-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise NONALYA - Mme BARTHE Laura 41
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise VADILLO
Nathalie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-15-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise VADILLO Nathalie 42
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107383911
N° SIRET 107383911 00016
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VADILLO Nathalie, 1427 Chemin de la Mairie -
82230 LEOJAC, le 15/09/26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2026-06-01-00022 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M.
Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Tarn-et-Garonne, le 15/09/26 par Mme Vadillo Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
VADILLO Nathalie, dont l'établissement principal est situé 1427 Chemin de la Mairie - 82230 LEOJAC et
enregistré sous le N° 107383911 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition
d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN
Tél. 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-15-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise VADILLO Nathalie 43
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 15 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental ,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Émilie ITIÉ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-15-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise VADILLO Nathalie 44
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-08-00002
ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de direction
ARRÊTÉ n° 82-2026-09 du
portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
sur le budget de l’État.
Le directeur départemental des territoires,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Direction départementale des territoires- 2 quai de Verdun- 82000 MONTAUBAN
Accueil du public : 2 quai de Verdun (privilégier le rendez-vous)
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00
Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
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VU le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées
dans la partie réglementaire du code de la commande publique ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental
des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 octobre 2025 nommant Mme Mélanie TAUBER, directrice
départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 12 novembre 2025 ;
VU l’arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de
l'urbanisme, du logement et de l'environnement ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l’arrêté
du 18 juin 2005 et par l’arrêté du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 de Monsieur le préfet de Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.
1 – BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Écologie, développement et
mobilités durables
113 – Paysage, eau et biodiversité (PEB)
Cohésion des territoires 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
p. 2
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affaires rurales l’agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)
215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Plan de Relance 362 – Écologie
2 – BOP RÉGIONAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Direction de l’action du
gouvernement
354 – Chorus DT
354 – Carte d’achat
Écologie, développement et mobilité
durables
113 – Paysage, eau et biodiversité (PEB)
181 – Prévention des Risques (PR)
217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
(CPPEDMD)
203 – Infrastructures et services de transports (IST)
Sécurités 207 – Sécurité et éducation routières (action 3)
Cohésion des territoires 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales
149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)
215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Plan de Relance 362 – Ecologie
3 – Opérations liées à l’utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles – compte n°
B 461/71.
Article 2 : Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Mélanie TAUBER directrice
adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François DUQUESNE, directeur départemental
des territoires, pour l'exécution des recettes et des dépenses intéressant le budget de l’État.
Article 3 : Pouvoir adjudicateur – Marchés publics et accords-cadre (Code de la commande
publique : ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et
décret 2019-259 du 29 mars 2019).
Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à :
• Mme Lucie NAPOLITAN, cheffe de cabinet, pour l’ensemble des BOP listés à l’article 1 de la
présente décision ;
p. 3
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• M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135-UTAH, 181-
PDR, 207-SER, 203-IST, 149 CDAAF ;
• Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;
• Mme Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362-
Plan de Relance et compte B461-71 ;
• Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;
• Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 135-UTAH,
362-ECOLOGIE ;
à l’effet de signer, chacun en ce qui le concerne, les documents relatifs à la passation et à
l’exécution des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et services inférieurs à
40 000,00 € HT passés en application du code de la commande publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un.e des chefs.fes de service, la subdélégation est
exercée par l’adjoint.e désigné.e ci-après :
• Mme Sophie DELBREIL pour le cabinet de direction,
• Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole,
• Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat,
• Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité,
• Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques,
• Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial,
ou, en son absence, par l’intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires.
Article 4 : Ordonnancement des recettes et des dépenses
La délégation conférée à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 à
M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires est subdéléguée à :
• Mme Lucie NAPOLITAN, cheffe de cabinet, pour l’ensemble des BOP listés à l’article 1 de la
présente décision ;
p. 4
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• M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135-UTAH, 181-
PDR, 207-SER, 203-IST, 149 CDAAF ;
• Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;
• Mme Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362-
Plan de Relance et compte B461-71 ;
• Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;
• Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 135-UTAH,
362-ECOLOGIE ;
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite des dispositions des articles
4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 et de l’article 3 du présent
arrêté, tous les documents et pièces relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses :
✔ Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d’engagement et crédits de
paiement),
✔ Engagements juridiques,
✔ Tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses et des recettes,
✔ Tout acte nécessaire à la constatation et à la certification du service fait et du service fait en
une étape,
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un.e des chefs.fes de service, la subdélégation est
exercée par l’adjoint.e désigné.e ci-après :
• Mme Sophie DELBREIL pour le cabinet de direction,
• Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole,
• Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat,
• Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité,
• Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques,
• Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial,
ou, en son absence, par l’intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires.
Article 5 : L’application Chorus Formulaire
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.
p. 5
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La subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans les tableaux ci-après pour les
programmes budgétaires énumérés à l’article 1er, à l'effet de saisir ou valider via le progiciel Chorus :
– les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
– les demandes d’achats et de subventions ;
– les demandes de recettes non fiscales ;
– les certifications et les constatations de service faits dont le service fait en une étape ;
– l’utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d’ordres à payer et
de demandes de paiements en flux 4.
- Rôle de Valideur (Chorus formulaire)
chacun.e pour le(s) BOP qui le.a concerne, pour le rôle de valideur :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
11
3 181 217 203 207 135 149 215 362 B461-71
NAPOLITAN Lucie X X X X X X X X X X
DELBREIL Sophie X X X X X X X X X X
BLANCHET Jérôme X X X X X
SEYER Emeline X X X X X
CHARDONNET-BARRY
Isabelle
X
AGUILA-GARY Annie X
GAJOT Catherine X X X
LAGARDE Marie-Paule X X X
BOURRIER Isabelle X X
PONS Nelly X X
DENIS Sophie X X
WENDEL Séverine X X
Chacun.e pour le(s) BOP qui le.a concerne, pour le rôle de valideur avec un seuil maximum de
1 500 € :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
p. 6
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113 181 217 203 207 135 149 215 362 B461-71
BAUDRY Sandrine X X X X X X X X X X
BRUNETTA Julie X X
CABOT Béatrice X X
NERIN Elodie X
STODEL Frank X
DREZEN Yann X
VIDAL Marie-Dominique X
BRAMOULLE Leslie X
KIRCH Frédérique X
GREGOIRE Magali X X
LOUNICI Farida X
MARTIN Vanessa X X
VOGEL Thomas X
EUVERTE Guillaume x
INCEKARA Emmanuelle X
- Rôle de saisisseur (Chorus formulaire)
chacun.e pour le(s) BOP qui le.a concerne, pour le rôle de saisisseur :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
113 181 217 203 207 135 149 215 362 B461-71
DELBREIL Sophie X X X X X X X X X X
BAUDRY Sandrine X X X X X X X X X X
BRUNETTA Julie X X
CABOT Béatrice X X
NERIN Elodie X
STODEL Frank X
GREGOIRE Magali X X
LOUNICI Farida X
MARTIN Vanessa X X
DREZEN Yann X
VIDAL Marie-Dominique X
BRAMOULLE Leslie X
KIRCH Frédérique X
VOGEL Thomas X
EUVERTE Guillaume X
INCEKARA Emmanuelle X
p. 7
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Cette liste de saisisseurs n’est pas exhaustive. Des habilitations pourront être demandées de façon
temporaire pour les vacataires sans pour autant nécessiter la mise à jour du tableau ci-dessus.
Article 6 : Pour l'application CŒUR CHORUS :
Attribution des licences Cœur chorus
Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents désignés dans les tableaux ci-dessous, afin de
leur permettre d’utiliser l’application dans le respect des droits associés à chaque type de licence.
Ces licences autorisent notamment la consultation des données relatives aux BOP, ainsi que
l’édition des états récapitulatifs.
Répartition des licences :
Habilitation Coeur-Chorus 2 licences RUO 4 licences
consultation 2 licences ADS
Droits associés Consultation et
saisie Consultation Consultation et
édition des états
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants :
- priorisation des crédits de paiement,
- recyclage des autorisations d’engagement,
- rétablissements de crédits,
- travaux de fin d’exercice,
- l’exécution des dépenses et des recettes,
- le suivi des Bops de l’UO,
- la consultation de toutes les données Chorus,
sont les suivants :
Nom Service Programmes
Sophie DELBREIL Cabinet Tout programmes
Sandrine BAUDRY Cabinet Tout programmes
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants:
Nom Service
Lucie NAPOLITAN Cabinet
Julie BRUNETTA SEB
p. 8
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Didier POULHES SH
Magali GREGOIRE SCR
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus ADS sont les suivants:
Nom Service
Martine ECHE SAT
Ingrid THAU SAT
Article 7 : Pour l’administration CHORUS DT
Mme Lucie NAPOLITAN, Mme Sophie DELBREIL et Mme Sandrine BAUDRY sont habilitées comme
Administratrices des collaborateurs (ADMINCOL) et responsables des Moyens Local consultation /
dotation (BUDLOCDOT).
Pour l’application CHORUS DT
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la limite
des attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour signer les
ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs, qui autorisent le
déplacement et la consommation des crédits en résultant.
Nom - Prénom en tant que Valideur
Hiérarchique VH1
en tant que Service
Gestionnaire SG
en tant que
Gestionnaire valideur
GV
François DUQUESNE pour tous les bop*
TAUBER Mélanie pour tous les bop*
NAPOLITAN Lucie pour tous les bop* pour les bop 113, 135 &
207
pour les bop 113, 135 &
207
DELBREIL Sophie pour tous les bop* pour les bop 113, 135 &
207
pour les bop 113, 135 &
207
BAUDRY Sandrine pour tous les bop* pour les bop 113, 135 &
207
pour les bop 113, 135 &
207
GAJOT Catherine pour tous les bop*
LAGARDE Marie-Paule pour tous les bop*
DENIS Sophie pour tous les bop*
p. 9
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WENDEL Séverine pour tous les bop*
BRUNETTA Julie pour le bop 113
BLANCHET Jérôme pour tous les bop*
SEYER Emeline pour tous les bop*
NERIN Elodie pour le bop 207
(action 3)
STODEL Franck pour le bop 207
(action 3)
CHARDONNET-BARRY
Isabelle
pour tous les bop*
AGUILA-GARY Annie pour tous les bop*
BOURRIER Isabelle pour tous les bop*
PONS Nelly pour tous les bop*
* BOP listés à l'article 1.1 et 1.2 de la présente décision
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d’engager les
dépenses de l’UO à l’aide de la carte achat et d’en contrôler l’utilisation.
Des habilitations pour l'utilisation des cartes d’achat sont données sur le BOP 354 (Administration
territoriale de l'État), pour l’exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à
concurrence d’un plafond annuel de 10 000 euros.
Nom Type d'achat
NAPOLITAN Lucie toute demande d’achat
DELBREIL Sophie toute demande d’achat
Article 9 : Plate-forme des achats de l’État des marchés publics de l’État (PLACE)
Liste des agents disposant d’un accès à PLACE :
Accès attribué Profil acheteur Profil administrateur
Magali GREGOIRE Magali GREGOIRE Magali GREGOIRE
p. 10
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Article 10 : L’exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des
signatures des fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques
d’Occitanie (DRFIP 31), comptable assignataire.
L’accréditation de signature du présent arrêté est applicable.
Article 11 : l’arrêté n° 82-2026-06-19-00004 du 19 juin 2026 concernant la subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires est abrogé.
Article 12 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 8 septembre 2026
Le directeur départemental
des territoires
signé
François DUQUESNE
p. 11
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 56
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-08-00004
ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00004 - ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent 57
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00004 - ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent 58
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00004 - ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent 59
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00004 - ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent 60
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00004 - ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent 61
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-25-00001
ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00001 - ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL 62
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2026- du 25/09/2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société SARL CYRIEL 3925 Route de Muret 31470 SAINT LYS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
Vu la convention de délégation en date du 2 janvier 2020 du préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports au préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous
Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00001 - ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL 63
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2026-06-09-00001 du 9 juin 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de la société SARL CYRIEL en date du 22 septembre 2026 ;
Considérant qu’en application des dispositions du 3° du a) du II- de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril
2021, il peut être dérogé individuellement à titre temporaire aux interdictions de circulation des
véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de
certains services ou unités de production, tels que définis en annexe II du présent arrêté.
Lorsqu’elles portent sur le transport de marchandises dangereuses, ces dérogations sont instruites
et délivrées selon les modalités définies à l’annexe III du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, les
véhicules des sociétés dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler.
MARQUES IMMATRICULATIONS
RENAULT CZ-231-WY
RENAULT DH-954-VJ
VOLVO EF-835-ZE
VOLVO EP-703-SR
RENAULT ER-344-VK
VOLVO FB-544-GP
VOLVO FC-368-MN
VOLVO GB-649-VS
VOLVO GH-222-JN
VOLVO GJ-375-VQ
VOLVO GQ-024-EL
La dérogation est valable pour les dimanches 27/09, 04, 11, 18, 25 octobre, 01, 08, 15, 22, 29
novembre, 06, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre d’un marché entre LAFARGE 165 avenue des
Pyrénées 31220 Martres-Tolosane et PAPREC SUD OUEST 11 Chemin des Pierres 31150 Bruguières.
Lieux de départ : PAPREC SUD OUEST 11 Chemin des Pierres 31150 BRUGUIERES
SARL CYRIEL 3925 Route de Muret 31470 SAINT LYS
Lieux d’intervention : LAFARGE 165 Avenue des Pyrénées 31220 MARTRES TOLOSANE
Marchandises transportées : Approvisionnement en combustible solide de récupération (CSR)
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00001 - ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL 64
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application
Télé recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société SARL CYRIEL.
Fait à Montauban, le 25/09/2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
et par délégation au directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, et par subdélégation,
La Cheffe du bureau des Transports Exceptionnels
Signé
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00001 - ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL 65
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-29-00002
arrête 20260929 derogation antargaz
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00002 - arrête 20260929 derogation antargaz 66
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00002 - arrête 20260929 derogation antargaz 67
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00002 - arrête 20260929 derogation antargaz 68
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-08-00003
ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf 69
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-08-00003 du 8 septembre 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n°82-DDT-2015-06-037 du 15 juin 2015 portant règlement d’eau du
moulin Ramond sis sur la rivière Séoune
Commune de BRASSAC
------.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L181-1 et suivants ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.311-5, L.511-1 à 9 et L.531-1 relatifs aux
installations de production d’électricité et installations utilisation la force motrice de l’eau ;
VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action de services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux
modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-DDT-2015-06-037 du 15 juin 2015 portant règlement d’eau du
moulin Ramond sur le cours d’eau Séoune sur la commune de Brassac ;
VU les plans de récolement du 21 mars 2022 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf 70
VU les observations du pétitionnaire en date du 13 août 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en adéquation le règlement d’eau avec l’arrêté ministériel du
11 septembre 2015 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement d’eau suite aux à la transmission des plans de
récolement ;
Considérant que l’inspection du 10 janvier 2022 a mis en évidence une erreur sur la cote de
manœuvre de la vanne en cas de crue ;
Considérant que lors du passage du géomètre le 21 mars 2022, la fermeture de la vanne n’était pas
complète engendrant un écart d’1 cm sur la mesure de la cote du haut de la vanne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Portée de l’autorisation
M. Louis Perrin est autorisé à disposer de l’énergie de la rivière Séoune pour produire de l’électricité
avec le moulin Ramond sur la commune de Brassac.
Le moulin est fondé en titre pour une puissance maximale brute (PMB) de 59,7 kW.
Article 2 : Durée de l’autorisation
Le moulin étant fondé en titre, il est autorisé sans limitation de durée conformément aux
dispositions de l’article L511-4 du code de l’énergie.
Article 3 : Abrogation des actes administratifs antérieurs
Les articles 2,3 et 5 de l’arrêté préfectoral n°82-DDT-2015-06-037 du 15 juin 2015 portant règlement
d’eau du moulin Ramond sis sur la rivière Séoune sur la commune de BRASSAC sont abrogés.
Article 4 : Classement IOTA
Les installations, ouvrages, travaux ou activités rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
p. 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf 71
Rubrique Régime Intitulé Consistance
Date
d’autorisation
initiale
Durée
autorisation
1.2.1.0 A
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (A)
Débit total dérivé :
2,1 m3/s < 1789 Illimitée
1.3.1.0 A
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article
L211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h ;
3.1.1.0 A
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Hauteur de chute au module :
2,90 m < 1789 Illimitée
3.1.2.0 A
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m
Remous hydraulique jusqu’à
l’ancien moulin de Gayraud < 1789 Illimitée
Article 5 : Réglementation applicable
Outre les prescriptions techniques fixées par le présent arrêté, l’installation est soumise aux
dispositions ci-après :
Intitulé court rubrique Arrêté ministériel de prescriptions
Prélèvements d’eau 1.3.1.0
Arrêté ministériel du 11/09/03 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
Arrêté ministériel du 19/12/2011 relatif à la mesure des
prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la
redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Chaussée
3.1.1.0
3.1.2.0
Arrêté ministériel du 11/09/2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais
soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique
3.1.1.0
Arrêté du 28/11/2007 fixant les prescriptions générales applicables
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf 72
Intitulé court rubrique Arrêté ministériel de prescriptions
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l’article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Section aménagée et caractéristique de la prise d’eau
Les eaux sont dérivées au moyen d’une vanne située dans le moulin sur la rivière Séoune, au P.K.H.
969,576. Le haut de la vanne est calée à la cote 101,95 m NGF.
Le niveau normal d’exploitation de la retenue est fixé à la cote 101,98 m NGF. Il ne devra pas être
inférieur à cette cote. Lorsque le niveau d’eau descendra en dessous de cette cote, l’installation
hydroélectrique devra être arrêtée.
Les eaux sont restituées en totalité à la rivière, à l’aval du moulin à la cote 99,26 m NGF.
La largeur de la vanne est de 3 m.
La hauteur de chute brute maximale est de 2,90 m.
Le module de la Séoune e a été estimé à 1 m³/s au niveau du moulin (source Hydrokit).
Le débit maximal de dérivation est de 2,1 m³/s.
Article 8 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans le cours d’eau immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne
devra pas être inférieur à 1/10ème du module soit 0,1 m³/s (100 l/s), ce qui correspond à une lame
d’eau sur la vanne de 3 cm.
L’exploitant n’est pas autorisé à turbiner les débits réservés.
Article 9 : Échelle limnimétrique
Une échelle limnimétrique est disposée conte le mur du moulin, en rive droite, 4 m en amont de la
prise d’eau. Le zéro est calé à la cote de 101,95 m NGF correspond au haut de la vanne.
L’attestation du géomètre expert a été transmise en 2022. Un repère visible est mis en place au
niveau de la graduation 03 afin d’indiquer le niveau normal d’exploitation.
En cas de changement d’échelle limnimétrique, elle sera recalée à la cote du niveau normal
d’exploitation soit 101,98 m NGF (cote du haut de la vanne 101,95 m augmentée de la hauteur de la
lame d’eau déversante garantissant le débit réservé, 3 cm). L’attestation du géomètre précisant
cette cote est tenue à la disposition des agents de contrôle sans limitation de durée.
Cette échelle, fixe et régulièrement entretenue, doit rester lisible pour les agents du service chargé
de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 10 : Panneau d’information
Un panneau d’information visible depuis l’extérieur et indiquant au minimum le débit turbiné, le
débit réservé, la cote de la retenue normale et les références de tous les arrêtés préfectoraux
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d’autorisation devra être installé à l’entrée de l’usine hydroélectrique et maintenu pendant toute la
durée de l’exploitation du site.
Article 11 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes
L’évacuation des crues se fera par la crête déversante du bras de décharge dont la cote est
comprise entre 102,26 et 102,31 m NGF.
Dès que les eaux dépasseront la cote 102,49 m NGF, l’exploitant sera tenu de lever la vanne de la
retenue pour maintenir les eaux à ce niveau, et de l’ouvrir au besoin en totalité, jusqu’à la fin de la
crue.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1. Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune Brassac et peut y être
consultée ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Brassac pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 13 : recours
Recours contentieux :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le recours doit être formulé auprès du tribunal administratif de TOULOUSE :
• par courrier : Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse.
• Par la voie de l’application Télérecours : http://telerecours.fr:
Recours administratifs :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
p. 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf 74
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, le chef départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à
Monsieur Perrin Louis.
Fait à Montauban, le 08 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
p. 6
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Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-24-00004
ap autorisant des régates de voiles sur le plan
d'eau de Saint Nicolas de la Grave
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00004 - ap autorisant des régates de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas
de la Grave 76
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026- du 24 septembre 2026
portant autorisation de manifestations nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de
la Grave le 27 septembre 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande en date du 21 juin 2026 présentée par le Président du club de voile de Tarn et Garonne,
sollicitant l'autorisation d'organiser une régate de club, régate «du Chasselas» sur le plan d’eau du Tarn et
de la Garonne, le 27 septembre 2026 à Saint Nicolas de la Grave ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-04-10-00004 du 10 avril 2025, portant règlement particulier de police
de la navigation sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à
monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
La régate de voiliers, « Régate du Chasselas » organisée par le club de voile de Tarn et Garonne est
autorisée sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne le dimanche 27 septembre 2026, sur la commune de
Saint Nicolas de la Grave.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00004 - ap autorisant des régates de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas
de la Grave 77
Article 2 :
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au
droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 01 mètre à Tres-
Casses.
EDF Hydro SO Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur MAGNE, téléphone :
05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure
d’interrompre à tout moment la manifestation.
Article 3 :
Sur le parcours de la régate, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant
part à la manifestation, à l’exception des bateaux des services de secours.
Les autres utilisateurs du plan d'eau devront être avertis du déroulement de cette manifestation par
l'organisateur en affichant l’arrêté sur les différentes mises à l’eau.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement
de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun
déchet dû à la manifestation sur le plan d’eau.
La cale de mise à l’eau du plan d’eau de Saint Nicolas sera utilisée uniquement pour cette manifestation.
L’accès à la cale de mise à l’eau sera fermée le dimanche 27 septembre de 8h à 18h.
Article 4 :
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base nautique
pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de
Voiles et des règles techniques de sécurité.
L’organisateur rappellera les consignes de sécurité de pratique avant le début de la régate.
Article 5 :
La circulation des bateaux ou embarcations de toute nature est interdite sur l'ensemble des bras morts
de la Garonne et sur certains secteurs présentant un intérêt pour l’avifaune (cités ci-dessous) situés à
l'intérieur du plan d'eau de Saint-Nicolas de la Grave :
• îles et secteur de l’anse sud
• embouchure du ruisseau de la Mouline ( Merdaillou) et îles aval
• bras mort de Terrides et îles aval
Article 6 :
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant
contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité
de l’État ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la
justice administrative.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00004 - ap autorisant des régates de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas
de la Grave 78
Article 7 :
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00004 - ap autorisant des régates de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas
de la Grave 79
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-25-00002
ap autorisant un concours de pêche sur les
berges du canal à Montauban le 26/09/26
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00002 - ap autorisant un concours de pêche sur les berges du canal à
Montauban le 26/09/26 80
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026-09 du 25 septembre 2026
portant d’autorisation de concours de pêche
le 26 septembre 2026 sur le canal de latéral à la Garonne de Montauban à Lacourt Saint Pierre
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande de Monsieur le Président de la fédération de pêche FDAAPPMA82 en date du 08 septembre
2026, sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche au leurre, sur le bord du canal, communes
de Montauban à Lacourt Saint Pierre, de l’écluse de Bordebasse au pont de Lacourt Saint Pierre, le 26
septembre 2026 de 6h à 14h ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de pêche ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82- 2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur
François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le concours de pêche susceptible d’entraver la navigation est autorisé sur le canal de Montech à
Montauban le 26 septembre 2026 de 6 h 00 à 14 h 00 sur les communes de Montauban et Lacourt Saint
Pierre, de l’écluse de Bordebasse au pont de Lacourt Saint Pierre.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00002 - ap autorisant un concours de pêche sur les berges du canal à
Montauban le 26/09/26 81
Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de
halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
Le concours devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans
détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ce concours, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 :
Le concours de pêche est autorisé sous réserve de l'obtention des droits de pêche des AAPPMAs
concernées, pour les espèces dont la pêche est autorisée au moment des manifestations, et conformément
aux modalités de pêche établies par arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016.
Toute espèce pêchée non autorisée à la date du concours devra être immédiatement relâchée dans le
milieu.
Les espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques telles que le poisson chat ou la perche soleil
devront être détruites et enterrées pour des quantités inférieures à 40 kg.
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter
de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception
ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00002 - ap autorisant un concours de pêche sur les berges du canal à
Montauban le 26/09/26 82
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-24-00003
ap autorisation de manoeuvres militaires sur
l'Aveyron, le Tarn, le canal
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00003 - ap autorisation de manoeuvres militaires sur l'Aveyron, le Tarn, le
canal 83
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026- du 24 septembre 2026
portant autorisation d’exercices militaires nautiques sur l’Aveyron, le Tarn, plan d’eau
de Saint Nicolas de la Grave et le canal de Montech à Montauban du 05 octobre au 08
octobre 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande en date du 23 juillet 2026 présentée par le 17ème Régiment du Génie Parachutistes,
sollicitant l'autorisation d'organiser des exercices régimentaires, sur l’Aveyron, le Tarn, le plan d’eau du
Tarn et de la Garonne et le canal de Montech du 05 octobre au 8 octobre 2026, de Lamothe Capdeville à
Villemade, de Lafrançaise à Moissac et à Montauban ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-04-10-00004 du 10 avril 2025, portant règlement particulier de police
de la navigation sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à
monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les exercices militaires nautiques organisés par le 17ème RGP sont autorisés :
• -sur l’Aveyron, communes de Lamothe Capdeville à Villemade du 05 octobre 18h au 06 octobre
23h59
• sur le Tarn, communes de Lafrançaise à Moissac, du 6 octobre 18h au 7 octobre 23h59
• sur le Tarn à Montauban du 7 octobre 4h au 8 octobre 12h
• - sur le canal de Montech entre le port canal de Montauban et l’écluse de Mortarieu du 7 octobre
18h au 08 octobre 7h.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00003 - ap autorisation de manoeuvres militaires sur l'Aveyron, le Tarn, le
canal 84
Article 2 :
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure
d’interrompre à tout moment l’exercice.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
Article 3 :
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement
de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cet exercice nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû à
l’exercice sur les cours d’eau.
Article 4 :
La navigation de nuit s’effectue conformément à l’article A4241-48-13 du code des transports.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé
contre elle.
Article 5 :
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00003 - ap autorisation de manoeuvres militaires sur l'Aveyron, le Tarn, le
canal 85
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-23-00002
ap concours de pêche sur le canal latéral à la
Garonne à Valence 'Agen, le 04/10
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-23-00002 - ap concours de pêche sur le canal latéral à la Garonne à Valence
'Agen, le 04/10 86
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026-09 du 23 septembre 2026
portant d’autorisation de concours de pêche
le 504 octobre 2026 sur le canal de latéral à la Garonne à GolfechValence d’Agen
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande de Monsieur le Président de l’AAPPMA de Valence d’Agen en date du 27 mai 2026,
sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche, sur le bord du canal, commune de Valence
d’Agen, du pont canal jusqu’à 370 mètres à l’aval, le 04 octobre 2026 de 9h à 18h ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de pêche ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82- 2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à
monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le concours de pêche susceptible d’entraver la navigation est autorisé sur le canal latéral à la Garonne le 04
octobre 2026 de 9 h 00 à 18 h 00 sur la commune de Valence d’Agen, du pont canal jusqu’à 370 mètres à
l’aval, canal latéral à la Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-23-00002 - ap concours de pêche sur le canal latéral à la Garonne à Valence
'Agen, le 04/10 87
Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de
halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
Le concours devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans
détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ce concours, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 :
Le concours de pêche est autorisé sous réserve de l'obtention des droits de pêche des AAPPMAs
concernées, pour les espèces dont la pêche est autorisée au moment des manifestations, et conformément
aux modalités de pêche établies par arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016.
Toute espèce pêchée non autorisée à la date du concours devra être immédiatement relâchée dans le
milieu.
Les espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques telles que le poisson chat ou la perche soleil
devront être détruites et enterrées pour des quantités inférieures à 40 kg.
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter
de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception
ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-23-00002 - ap concours de pêche sur le canal latéral à la Garonne à Valence
'Agen, le 04/10 88
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-02-00001
ap d'interdiction de navigation sur la canal
Garonne de l'écluses 11 15 jusqu'au 2 octobre
2026
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-02-00001 - ap d'interdiction de navigation sur la canal Garonne de l'écluses 11
15 jusqu'au 2 octobre 2026 89
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026- du 2 septembre 2026
portant arrêt de la navigation sur la chaine d’éclusettes 11 à 15 du canal latéral de la Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU l’arrêté préfectoral 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur
François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU la demande du responsable de la subdivision des Voies Navigables de France (VNF) de Moissac du 01
septembre 2026, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le canal latéral
à la Garonne des écluses 11 à 15, du 04/09/2026 au 02/10/2026 ;
VU l’avis à la batellerie n°FR/2026/07585-2 informant les navigants de l’avarie de l’écluse 14 d’Escudié sur
le canal latéral à la Garonne et de l’arrêt de la navigation sur la chaine d’éclusettes de 11 à 15 ;
Considérant que suite à l’accident sur la porte amont de l’écluse n°14 survenu le samedi 29 août 2026, la
circulation est impossible et doit être interrompue pour une durée supérieure à un mois ;
Considérant que le délai prévisionnel des réparations est supérieur à un mois et dépasse la durée des dix
jours correspondant aux mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er :
La navigation est interrompue de l‘écluse 11 à l’écluse 15 sur le canal latéral à la Garonne suite à l’accident
sur la porte amont de l’écluse n°14.
L’interdiction de naviguer sur cette section du canal latéral prend effet à compter de la date du présent
arrêté et sera levée par un nouvel arrêté.
Les navigants sont informés que la durée prévisionnelle des réparations de l’écluse est supérieure à un
mois et que la navigation ne sera pas rétablie avant le mois d’octobre 2026.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-02-00001 - ap d'interdiction de navigation sur la canal Garonne de l'écluses 11
15 jusqu'au 2 octobre 2026 90
Article 2 :
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des
écluses 11 et 15.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (et/ou
publication selon l’arrêté en cause), l'objet :
● d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d’un recours hiérarchique auprès du ministre des transports ;
● d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud-
ouest de voies navigables de France sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État de Tarn-et-Garonne
et diffusé par voie d’avis à batellerie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-02-00001 - ap d'interdiction de navigation sur la canal Garonne de l'écluses 11
15 jusqu'au 2 octobre 2026 91
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-30-00002
ap de manifestation nautique pour un
évènement pêche en bateau sur l'Aveyron le 3
octobre
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-30-00002 - ap de manifestation nautique pour un évènement pêche en bateau
sur l'Aveyron le 3 octobre 92
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026- du 30 septembre 2026
portant autorisation de manifestation nautique sur l’Aveyron à Montauban
le 03 octobre 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande en date du 08 septembre 2026 présentée par le président de la fédération
FDDAAPPMA82, sollicitant l'autorisation d'organiser un évènement pêche en embarcation, sur l’Aveyron,
de la confluence de la Tauge au seuil de Loubejacle 03 octobre 2026, à Montauban ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-05-06-00009 du 6 mai 2025, portant règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière Aveyron entre Laguépie et la confluence avec le Tarn
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à
monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’évènement pêche en embarcation organisé par la FDDAAPPMA 82 est autorisé sur l’Aveyron, commune
de Montauban le 03 octobre de 6h à 18h.
Par dérogation, les embarcations des commissaires et de la sécurité sont autorisées à naviguer avec des
moteurs thermiques.
Article 2 :
La navigation sera interdite si les eaux de l’Aveyron sont supérieures à 0,50 mètres à la station de
Montricoux, rive gauche.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure
d’interrompre à tout moment l’exercice.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24
2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-30-00002 - ap de manifestation nautique pour un évènement pêche en bateau
sur l'Aveyron le 3 octobre 93
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
Article 3 :
L’Aveyron est un cours d’eau non domanial, la randonnée s’effectue dans le respect de la propriété
privée des riverains.
Les embarquements et débarquements doivent s’effectuer à partir d’accès publics ou avec l’accord des
propriétaires des terrains.
Les haltes et repos ne sont pas autorisés sur les rives privatives, sauf accord du propriétaire.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement
de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû à
l’exercice sur les cours d’eau.
Article 4 :
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité des mises à l’eau de
départ et d’arrivée pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de
Pêche et des règles techniques de sécurité.
L’organisateur rappellera les consignes de sécurité de pratique avant le début de la randonnée.
Article 5 :
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-30-00002 - ap de manifestation nautique pour un évènement pêche en bateau
sur l'Aveyron le 3 octobre 94
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-25-00003
ap pour une manifestation sportive sur le canal
et les berges du canal pour octobre-rose à
Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00003 - ap pour une manifestation sportive sur le canal et les berges du
canal pour octobre-rose à Montauban 95
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026-09 du 25 septembre 2026
portant d’autorisation d’une manifestation sportive
le 04 octobre 2026 sur le canal de Montech à Montauban à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande de Monsieur le Président de 3 rivières pagaies en date du 07 septembre 2026, sollicitant
l'autorisation d'organiser une manifestation sportive, sur le canal et le bord du canal, commune de
Montauban, bief n°10 bis, le 04 octobre 2026 de 9h30 à 17h 30 ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de pêche ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82- 2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur
François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
La manifestation sportive susceptible d’entraver la navigation est autorisé sur le canal de Montech à
Montauban le 04 octobre 2026 de 9 h 30 à 17 h 30 sur la commune de Montauban, bief 10bis.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00003 - ap pour une manifestation sportive sur le canal et les berges du
canal pour octobre-rose à Montauban 96
Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de
halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
La manifestation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans
détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter
de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception
ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00003 - ap pour une manifestation sportive sur le canal et les berges du
canal pour octobre-rose à Montauban 97
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-11-00002
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel - 11
septembre 2026
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en
milieu naturel - 11 septembre 2026 98
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82 – 2026 – 09 – 11 – 0000 du 11 septembre 2026
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,
L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-
Garonne,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d’alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d’alerte et des
mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des
mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 29 mai 2026 délimitant des zones d’alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 – MONTAUBAN
Accueil du public : 2 quai de Verdun (privilégier le rendez-vous) Tél. 05 63 22 23 24
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en
milieu naturel - 11 septembre 2026 99
Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des
modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique
pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l’OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier
2024 pour l’OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l’OUGC
Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l’OUGC Tarn portant renouvellement de l’autorisation unique
pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral 82-2026-05-29-00007 portant définition des tours d’eau pour les prélèvements
agricoles en eau dans le milieu naturel – Bassin de la Lupte,
Vu l’arrêté préfectoral 2026-08-14-00002 du 14 août 2026 portant limitation des prélèvements d’eau en
milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet
2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d’eau, l’écart entre deux débits de référence en période
d’étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 – Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
1.1 – Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 – Aveyron
11 Rivière Aveyron aval 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉ
12 Rivière Aveyron médian 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉ
Unité 2 – Affluents de l’Aveyron
20 La Lère réalimentée 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
21 Bassin de la Lère non réalimentée TOTALE – CRISE
22 Bassin de la Bonnette 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
23 Bassin de la Seye TOTALE – CRISE
24 Bassin de la Baye TOTALE – CRISE
25 Le Viaur réalimenté 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉ
26 Bassin du Viaur non réalimenté TOTALE – CRISE
27 La Vère réalimentée 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉ
28 Bassin de la Vère non réalimentée TOTALE – CRISE
29 Petits affluents de l’Aveyron TOTALE – CRISE
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milieu naturel - 11 septembre 2026 100
Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 3 – Tarn
31 Rivière Tarn 2,0 JOURS – ALERTE
32 Bassin du Tescou réalimenté 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
33 Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE – CRISE
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous TOTALE – CRISE
35 Bassin du Lemboulas aval TOTALE – CRISE
36 Bassin de la Lupte-Lembous TOTALE – CRISE
37 Petits affluents du Tarn TOTALE – CRISE
Unité 4 – Garonne
41 Fleuve Garonne amont 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
42 Fleuve Garonne médiane 2 JOURS – ALERTE
43 Fleuve Garonne aval 2 JOURS – ALERTE
44 Canal latéral et de Montech 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
Unité 5 – Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère TOTALE – CRISE
52 Bassin du Lambon TOTALE – CRISE
53 Bassin de la Barguelonne amont TOTALE – CRISE
54 Bassin de la Barguelonne aval TOTALE – CRISE
55 Bassin du Lendou TOTALE – CRISE
56 Bassin de la Petite Barguelonne TOTALE – CRISE
57 Bassin de la Séoune TOTALE – CRISE
58 Bassin de l’Auroue TOTALE – CRISE
59 Petits affluents de Garonne TOTALE – CRISE
Unité 7 – Lot
71 Le Boudouyssou réalimenté 2 JOURS – ALERTE
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne TOTALE – CRISE
73 Petits affluents du Lot domanial amont TOTALE – CRISE
Unité 8 – Neste
81 Rivière Arrats réalimenté TOTALE – CRISE
82 Petits affluents de l’Arrats TOTALE – CRISE
83 Rivière Gimone réalimentée TOTALE – CRISE
84 Petits affluents de la Gimone TOTALE – CRISE
1.2 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s’appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
les cours d’eau et canaux des zones d’alerte désignées,
les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d’accompagnement de la Garonne, du Tarn, de l’Aveyron et de la Lère ont fait
l’objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe
d’accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau.
les plans d’eau connectés au milieu naturel.
Elles s’appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des
rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l’administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée
aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
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milieu naturel - 11 septembre 2026 101
1.3 – Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l’annexe 1 du présent
arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 – Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal de Montech
Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l’alimentation du canal
latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 m³/s.
Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise
en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.
1.5 – Cultures prioritaires : maraîchage – floriculture – pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production
commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Cultures prioritaires
Maraîchage – Floriculture - Pépinières
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
1.6 – Cultures dérogatoires
En cas d’interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d’une limitation moins stricte de
niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.7 – Réseaux collectifs – Aménagements
Les réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...) sont soumis aux
restrictions de la zone d’alerte du point de prélèvement. Cependant, l’application des niveaux de
restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel
(par exemple, des tours d’eau) prévoyant pour chaque niveau d’alerte (alerte, alerte renforcée), une
diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.8 – Irrigation en goutte-à-goutte – Aménagements
Pour la pratique exclusive de l’irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de
la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant
8 h 00 par jour
Interdiction pendant
12 h 00 par jour
Arrêt des prélèvements
Article 2 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités
de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être
arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
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milieu naturel - 11 septembre 2026 102
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement
dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de station
d’épuration, et qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la
ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 – Installations classées pour la protection de l’environnement
S’agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou
déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant
en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation – complémentaire – prescriptions
spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 – Entreprises autres qu’ICPE
Les entreprises autres qu’ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Article 4 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour
partie (cf article 3), les structures d’hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s’appliquent
au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau
de limitation ou d’interdiction.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours
d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d’accompagnement – nappes déconnectées) et les
eaux issues des réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Le détail des restrictions est consultable dans l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 – Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d’alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d’eau (retenues
collinaires – lacs – fosses – bassins tampons – réservoirs – …) par pompage des eaux superficielles ou
souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les
demandes, justifiées, sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces
dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
Article 6 – Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps
à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
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Article 8 – Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
les prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable,
la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la
défense incendie),
l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 12 septembre 2026 à
08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026, sauf abrogation.
Article 10 – Abrogation
L’arrêté préfectoral 2026-08-14-00002 du 14 août 2026 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 11 – Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté.
Article 12 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées
par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 – Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de
l’environnement et s'expose à une contravention de 5ème classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 – Publicité
Le présent arrêté fait l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une
durée minimum d'un mois.
Article 15 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA, l'objet :
d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, de
l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement;
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
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Article 16 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique de
Tarn-et-Garonne, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente
réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Tarn-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 11 septembre 2026
le préfet,
Sébastien Cauwel
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Annexe 1 – Sectorisation des limitations de prélèvement d’eau à usage agricole
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Annexe 2 – Carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agricole
Pour accéder à la cartographie
dynamique, flasher le QR Code ci-
dessus.
La cartographie dynamique est disponible à partir du lien : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=750b9af8-b55c-4a31-83a2-c0e61dd7a86c
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Annexe 3 – Conditions d’application pour les usagers autres que
l’irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ...)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
Echelle communale
Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement
ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des
restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque
commune.
Milieu naturel
Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement :
les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes
d’accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs
d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Restrictions à appliquer
Niveaux de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation de potagers et
de serres
Interdiction de
prélèvement :
13 h à 20 h
Interdiction de prélèvement :
08 h à 20 h
Irrigation de terrains de
sport
Interdiction de
prélèvement :
13 h à 20 h
Interdiction de prélèvement :
08 h à 20 h
Entre 20 h et 08 h : possibilité
de deux arrosages par semaine
Interdiction sauf
dérogation pour les
niveaux nationaux
Massifs fleuris, pelouses et
espaces verts
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
Lavage de véhicules Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de
lavage avec matériel sous pression ou avec système
de recyclage de l’eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
Lavage des toitures et
bâtiments
Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des
travaux
Interdiction sauf
impératif sanitaire et
sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté avant les
premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de réseau
Interdiction
Fontaines d’ornement, en
circuit ouvert ou fermé,
publiques et privées
Interdiction d’alimentation
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS.
Le remplissage de plans d’eau d’agrément est interdit du 01er juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l’arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d’arbres de moins de
trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l’adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, ...
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Crise
82002 Albias Crise
82003 Angeville Crise
82004 Asques Crise
82005 Aucamville Crise
82006 Auterive Crise
82007 Auty Crise
82008 Auvillar Crise
82009 Balignac Crise
82010 Bardigues Crise
82011 Barry-d'Islemade Crise
82012 Les Barthes Crise
82013 Beaumont-de-L Crise
82014 Beaupuy Crise
82015 Belbèze-en-Lomagne Crise
82016 Belvèze Crise
82017 Bessens Crise
82018 Bioule Crise
82019 Boudou Crise
82020 Bouillac Crise
82021 Bouloc-en-Quercy Crise
82022 Bourg-de-Visa Crise
82023 Bourret Crise
82024 Brassac Crise
82025 Bressols Crise
82026 Bruniquel Crise
82027 Campsas Crise
82028 Canals Crise
82029 Castanet Crise
82030 Castelferrus Crise
82031 Castelmayran Crise
82032 Castelsagrat Crise
82033 Castelsarrasin Crise
82034 Castéra-Bouzet Crise
82035 Caumont Crise
82036 Le Causé Crise
82037 Caussade Crise
82038 Caylus Crise
82039 Cayrac Crise
82040 Cayriech Crise
82041 Cazals Crise
82042 Cazes-Mondenard Crise
82043 Comberouger Crise
82044 Corbarieu Crise
82045 Cordes-Tolosannes Crise
82046 Coutures Crise
82047 Cumont Crise
82048 Dieupentale Crise
82049 Donzac Crise
82050 Dunes Crise
82051 Durfort-Lacapelette Crise
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82052 Escatalens Crise
82053 Escazeaux Crise
82054 Espalais Crise
82055 Esparsac Crise
82056 Espinas Crise
82057 Fabas Crise
82058 Fajolles Crise
82059 Faudoas Crise
82060 Fauroux Crise
82061 Féneyrols Crise
82062 Finhan Crise
82063 Garganvillar Crise
82064 Gariès Crise
82065 Gasques Crise
82066 Génébrières Crise
82067 Gensac Crise
82068 Gimat Crise
82069 Ginals Crise
82070 Glatens Crise
82071 Goas Crise
82072 Golfech Crise
82073 Goudourville Crise
82074 Gramont Crise
82075 Grisolles Crise
82076 L'Honor-de-Cos Crise
82077 Labarthe Crise
82078 Labastide-de-Penne Crise
82079 Labastide-St-Pierre Crise
82080 Labastide-du-Temple Crise
82081 Labourgade Crise
82082 Lacapelle-Livron Crise
82083 Lachapelle Crise
82084 Lacour Crise
82085 Lacourt-Saint-Pierre Crise
82086 Lafitte Crise
82087 Lafrançaise Crise
82088 Laguépie Crise
82089 Lamagistère Crise
82090 Lamothe-Capdeville Crise
82091 Lamothe-Cumont Crise
82092 Lapenche Crise
82093 Larrazet Crise
82094 Lauzerte Crise
82095 Lavaurette Crise
82096 La Villedieu-du-T Crise
82097 Lavit Crise
82098 Léojac Crise
82099 Lizac Crise
82100 Loze Crise
82101 Malause Crise
82102 Mansonville Crise
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milieu naturel - 11 septembre 2026 109
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82103 Marignac Crise
82104 Marsac Crise
82105 Mas-Grenier Crise
82106 Maubec Crise
82107 Maumusson Crise
82108 Meauzac Crise
82109 Merles Crise
82110 Mirabel Crise
82111 Miramont-de-Quercy Crise
82112 Moissac Crise
82113 Molières Crise
82114 Monbéqui Crise
82115 Monclar-de-Quercy Crise
82116 Montagudet Crise
82117 Montaigu-de-Quercy Crise
82118 Montaïn Crise
82119 Montalzat Crise
82120 Montastruc Crise
82121 Montauban Crise
82122 Montbarla Crise
82123 Montbartier Crise
82124 Montbeton Crise
82125 Montech Crise
82126 Monteils Crise
82127 Montesquieu Crise
82128 Montfermier Crise
82129 Montgaillard Crise
82130 Montjoi Crise
82131 Montpezat-de-Q Crise
82132 Montricoux Crise
82133 Mouillac Crise
82134 Nègrepelisse Crise
82135 Nohic Crise
82136 Orgueil Crise
82137 Parisot Crise
82138 Perville Crise
82139 Le Pin Crise
82140 Piquecos Crise
82141 Pommevic Crise
82142 Pompignan Crise
82143 Poupas Crise
82144 Puycornet Crise
82145 Puygaillard-de-Q Crise
82146 Puygaillard-de-L Crise
82147 Puylagarde Crise
82148 Puylaroque Crise
82149 Réalville Crise
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82150 Reyniès Crise
82151 Roquecor Crise
82152 Saint-Aignan Crise
82153 Saint-Amans-du-Pech Crise
82154 Saint-Amans-de-Pell. Crise
82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Crise
82156 Saint-Arroumex Crise
82157 Saint-Beauzeil Crise
82158 Saint-Cirice Crise
82159 Saint-Cirq Crise
82160 Saint-Clair Crise
82161 Saint-Étienne-de-T. Crise
82162 Saint-Georges Crise
82163 Saint-Jean-du-Bouzet Crise
82164 Sainte-Juliette Crise
82165 Saint-Loup Crise
82166 Saint-Michel Crise
82167 Saint-Nauphary Crise
82168 Saint-Nazaire-de-Val. Crise
82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Crise
82170 Saint-Paul-d'Espis Crise
82171 Saint-Porquier Crise
82172 Saint-Projet Crise
82173 Saint-Sardos Crise
82174 Saint-Vincent Crise
82175 Saint-Vincent-Lesp. Crise
82176 La Salvetat-Bel. Crise
82177 Sauveterre Crise
82178 Savenès Crise
82179 Septfonds Crise
82180 Sérignac Crise
82181 Sistels Crise
82182 Touffailles Crise
82183 Tréjouls Crise
82184 Vaïssac Crise
82185 Valeilles Crise
82186 Valence Crise
82187 Varen Crise
82188 Varennes Crise
82189 Vazerac Crise
82190 Verdun-sur-Garonne Crise
82191 Verfeil Crise
82192 Verlhac-Tescou Crise
82193 Vigueron Crise
82194 Villebrumier Crise
82195 Villemade Crise
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Annexe 5 – Cultures dérogatoires agricoles
Zone Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%"
lorsque la zone d’alerte est en crise
Unité 1 – Aveyron
11 Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 – Affluents de l’Aveyron
20 La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
22 Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 Bassin de la Seye Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 Le Viaur réalimenté Aucune
26 Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 La Vère réalimentée Aucune
28 Bassin de la Vère non réalimentée Aucune
29 Petits affluents de l’Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
Unité 3 – Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
32 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
36 Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 – Garonne
41 Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
43 Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 5 – Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
55 Bassin du Lendou Cultures prioritaires
56 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
57 Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales y compris melon
58 Bassin de l’Auroue Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7 – Lot
71 Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 – Neste
81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + plantations fruitières de moins de 3 ans
82 Petits affluents de l’Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + plantations fruitières de moins de 3 ans
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cult. prio.) cultures sous serre – maraîchage – horticulture ornementale – pépinières
Cultures spéciales (cult. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
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Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-11-00004
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne 112
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification des statuts des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-29,
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) modifié par l’arrêté
ministériel du 2 juin 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-07-22-00005 du 22 juillet 2026 portant approbation des statuts
des AAPPMA de Tarn-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU les procès-verbaux des assemblées générales des AAPPMA d’Escatalens, Labastide-Saint-Pierre et
Saint-Antonin-Noble-Val,
ARRÊTE :
Article 1e :
L’arrêté préfectoral n° 82-2026-07-22-00005 du 22 juillet 2026 portant approbation des statuts des
AAPPMA de Tarn-et-Garonne est modifié comme suit :
À l’article 1er de l’arrêté visé ci-dessus, sont ajoutées les AAPPMA suivantes :
Nom de l’AAPPMA Numéro Registre National des Associations
Escatalens W822001505
Labastide-Saint-Pierre W822001513
Saint-Antonin-Noble-Val W822001558
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agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne 114
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-04-00004
Autorisation de concours de pêche à Golfech sur
le canal latéral, le 4 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-04-00004 - Autorisation de concours de pêche à Golfech sur le canal latéral, le
4 septembre 2026 115
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026- du 4 septembre 2026
portant d’autorisation de concours de pêche
le 5 septembre 2026 sur le canal de latéral à la Garonne à Golfech
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande de Monsieur le Président de l’AAPPMA de Valence d’Agen en date du 28 juillet 2026,
sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche, sur le bord du canal, commune de Golfech, le 5
septembre 2026 de 9h à 12h ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de pêche ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82- 2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur
François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral 8111 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le concours de pêche susceptible d’entraver la navigation est autorisé sur le canal latéral à la Garonne le 05
septembre 2026 de 9 h 00 à 12 h 00 sur la commune de Golfech, canal latéral à la Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-04-00004 - Autorisation de concours de pêche à Golfech sur le canal latéral, le
4 septembre 2026 116
Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de
halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
Le concours devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans
détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ce concours, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 :
Le concours de pêche est autorisé sous réserve de l'obtention des droits de pêche des AAPPMAs
concernées, pour les espèces dont la pêche est autorisée au moment des manifestations, et conformément
aux modalités de pêche établies par arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016.
Toute espèce pêchée non autorisée à la date du concours devra être immédiatement relâchée dans le
milieu.
Les espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques telles que le poisson chat ou la perche soleil
devront être détruites et enterrées pour des quantités inférieures à 40 kg.
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter
de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception
ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-04-00004 - Autorisation de concours de pêche à Golfech sur le canal latéral, le
4 septembre 2026 117
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-04-00005
Autorisation de concours de pêche sur la canal
latéral à Valence d'Agen, le 6 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-04-00005 - Autorisation de concours de pêche sur la canal latéral à Valence
d'Agen, le 6 septembre 2026 118
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026- du 4 septembre 2026
portant d’autorisation de concours de pêche
le 6 septembre 2026 sur le canal de latéral à la Garonne à Valence d’Agen
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande de Monsieur le Président de l’AAPPMA de Valence d’Agen en date du 27 mai 2026,
sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche, sur le bord du canal, commune de Valence
d’Agen, du pont canal jusqu’à 370 mètres à l’aval, le 06 septembre 2026 de 9h à 18h ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de pêche ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82- 2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à
monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le concours de pêche susceptible d’entraver la navigation est autorisé sur le canal latéral à la Garonne le 06
septembre 2026 de 9 h 00 à 18 h 00 sur la commune de Valence d’Agen, du pont canal jusqu’à 370 mètres à
l’aval, canal latéral à la Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-04-00005 - Autorisation de concours de pêche sur la canal latéral à Valence
d'Agen, le 6 septembre 2026 119
Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de
halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
Le concours devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans
détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ce concours, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 :
Le concours de pêche est autorisé sous réserve de l'obtention des droits de pêche des AAPPMAs
concernées, pour les espèces dont la pêche est autorisée au moment des manifestations, et conformément
aux modalités de pêche établies par arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016.
Toute espèce pêchée non autorisée à la date du concours devra être immédiatement relâchée dans le
milieu.
Les espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques telles que le poisson chat ou la perche soleil
devront être détruites et enterrées pour des quantités inférieures à 40 kg.
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter
de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception
ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-04-00005 - Autorisation de concours de pêche sur la canal latéral à Valence
d'Agen, le 6 septembre 2026 120
Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-29-00001
ap 20260929 ddt82
indice-departemental-fermage-campagne-2026-
2027
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00001 - ap 20260929 ddt82
indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027 121
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Bureau Agriculture Durable Exploitations et Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
FIXANT L’INDICE DÉPARTEMENTAL DES FERMAGES
ET LES VALEURS À PRENDRE EN COMPTE POUR LES LOYERS
DE LA CAMPAGNE 2026-2027 .
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L. 411-11 et suivants,
VU l’article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et
de la pêche modifiant l’article L 411-11 du code rural relatif au prix du bail rural,
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l’indice national des fermages et de ses composantes,
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux
et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant pour l’année 2026 l’indice national des
fermages,
VU l’avis du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et
Numérique du 12 juillet 2026, relatif à l’indice de référence des loyers du deuxième
trimestre de 2026,
VU l’arrêté préfectoral n° 87-237 du 10 mars 1987 définissant les 3 zones retenues pour la
fixation de la surface minimum d’installation,
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-169 du 24 mars 2022 précisant les modalités
d’application du statut du fermage dans le département de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000
Montauban
Accueil du public : 2 quai de Verdun (privilégier le rendez-vous)
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à
12h00
Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00001 - ap 20260929 ddt82
indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027 122
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de
signature à M DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des
territoires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : INDICE NATIONAL DES FERMAGES
L’indice national des fermages est fixé pour 2026 à la valeur de 127,04.
Article 2 : VARIATION DE L’INDICE DU FERMAGE
La variation de l’indice s’établit à + 3,23 %.
Cet indice est applicable aux échéances situées dans la période du 1er octobre 2026 au
30 septembre 2027.
Article 3 : FERMAGE DES TERRES NUES
Les valeurs des fermages pour les terres nues seront situées entre les maxima et les minima
actualisés ci-après :
ZONE Minimum Maximum
ZONE 1 : Plaines et vallées 126,60 €/ha 295,47 €/ha
ZONE 2 : Coteaux et terrasses 84,19 €/ha 253,25 €/ha
ZONE 3 : Causse et Quercy 63,28 €/ha 189,95 €/ha
Ces zones sont celles délimitées par l’arrêté préfectoral n° 87-237 du 10 mars 1987. (Voir
annexe 1)
Les valeurs établies ci-dessus sont également applicables lorsqu’il s’agit d’activités
équestres réputées agricoles au sens du code rural et de la pêche maritime (article L. 311-1).
Les exploitations situées à cheval sur deux zones sont réputées être dans la zone où se
trouve le siège social de l’exploitation.
Article 4 : LOYER DES BÂTIMENTS D’HABITATION :
Le loyer des bâtiments d’habitation doit être compris entre un maximum et un minimum
en euro par mètre carré et par mois sans distinction de zone, et en fonction du confort et
de l’état constaté en référence à la grille de critères d’appréciation des caractéristiques de
l’habitation figurant en annexe.
Le loyer des bâtiments d’habitation indexé sur l’évolution de l’indice de référence des
loyers (IRL) est actualisé ainsi qu’il suit :
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00001 - ap 20260929 ddt82
indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027 123
PÉRIODES Valeur de l’IRL
au 01/07
Taux
d’actualisation de
l’IRL au 01/07
Minimum en €
par m² et par mois
Maximum en €
par m² et par mois
2026 148,37 1,15 % 1,33 6,37
La valeur du point de la grille de critères d’appréciation est fixée à 0,058 €.
Le niveau le plus haut de la grille, soit 110 points, correspond au montant maximum de
loyer de 6,37 €/m²/mois. (voir annexe 2)
Le niveau le plus bas de la grille, soit 23 points, correspond au montant minimum de loyer
de 1,33 €/m²/mois. (voir annexe 2)
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements ne respectant pas les
caractéristiques d’un logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30
janvier 2002.
Article 5 : LOYER DES BÂTIMENTS D’EXPLOITATION :
Le loyer annuel des bâtiments d’exploitation sera déterminé par les parties entre les
minima et maxima figurant parmi les catégories de la grille ci-après.
Il est fixé conformément au tableau ci-après et actualisé selon la variation de l’indice
national des fermages.
Nature du bâtiment Prix du loyer
(en €/m²/an)
MINI MAXI
Bâtiments de surface utile supérieure à 100 m², à la
couverture médiocre, sans fermeture latérale, sol en terre
et avec électricité.
1,46 1,80
Bâtiments de surface utile supérieure à 100 m² avec
fermetures latérales en dur, hauteur utile de 5 m (au
minimum) avec courant électrique et courant triphasé,
couverture sans gouttière.
2,32 3,09
Le montant du loyer sera fixé selon l’état général et à l’appréciation des parties.
Le montant du loyer des bâtiments ne rentrant pas dans les catégories définies ci-dessus
sera librement déterminé par les parties.
Article 6 : LOYER DES INSTALLATIONS ÉQUESTRES :
1) Le loyer des installations spécifiques équestres sera déterminé par les parties entre les
minima et maxima figurant parmi les catégories de la grille ci-après. Ce loyer concerne
exclusivement des activités équestres réputées agricoles au sens du code rural. Il s’entend
donc hors activités équestres purement commerciales ou de spectacle. Il est actualisé selon
la variation de l’indice national des fermages.
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2) Concernant les activités équestres autres que réputées agricoles au sens du code rural et de
la pêche maritime (L. 311-1.), le loyer des bâtiments et des structures spécifiques à ces activités
sera librement déterminé par les parties.
Article 7 : ABROGATION :
L’arrêté préfectoral n° 822025100700001 en date du 07 octobre 2025 fixant l’indice du fermage
et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2025-2026 est abrogé.
Article 8 : VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l’objet :
● d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
● d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-
IV 31 000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l’application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 29 septembre 2026
Le préfet,
P/le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
signé François DUQUESNE
François DUQUESNE
MINI MAXI
Boxes et équipements annexes 0,75 9,23
Ecuries / Stabulation et équipements annexes 0,19 0,75
0,05 0,59
0,29 1,43
Club house / locaux d'accueil du public 1,39 5,51
Bâtiments
OU
Eléments à louer
Montant par m² de surface intérieure
utilisable (en €/m²/mois)
Carrière
(aire d'évolution non couverte)
Manège / Carrière couverte et éléments accessoires d'aménagement
(Aire d'évolution couverte, partiellement ou complètement fermé sur les
côtés)
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2
DESCRIPTION BAREME DESCRIPTION BAREME
ETAT GENERAL DE L'HABITATION EQUIPEMENTS DE CONFORT
STRUCTURE GROS OEUVRE INSTALLATION ELECTRIQUE
ETAT NEUF 10 ETAT NEUF 10
BON ETAT 7 BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 ETAT D'USAGE 4
MAUVAIS ETAT 1 MAUVAIS ETAT 1
TOITURE ET CHARPENTE EAU ET SANITAIRES
ETAT NEUF 10 ETAT NEUF 10
BON ETAT 7 BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 ETAT D'USAGE 4
MAUVAIS ETAT 1 MAUVAIS ETAT 1
MENUISERIES ET HUISSERIES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET VENTILATION
ETAT NEUF 10 ETAT NEUF 10
BON ETAT 7 BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 ETAT D'USAGE 4
MAUVAIS ETAT 1 MAUVAIS ETAT 1
PEINTURES ET REVETEMENTS INTERIEURS SOUS-TOTAL
ETAT NEUF 10 CRITERE DE SITUATION
BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 SITUATION-ORIENTATION
MAUVAIS ETAT 1
FACADE PRINCIPALE EXPOSEE AU SUD 10
SOL INTERIEUR FACADE PRINCIPALE EXPOSEE AU NORD 5
ETAT NEUF 10 PROXIMITE ET LIAISON AVEC L'EXPLOITATION
BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 PROCHE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION 10
MAUVAIS ETAT 1 ELOIGNEE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION 5
LIEE A DES BATIMENTS TECHNIQUES ET NOTAMMENT DES ETABLES 5
SOUS-TOTAL SEPAREE DES BATIMENTS TECHNIQUES ET NOTAMMENT DES ETABLES 10
SOUS-TOTAL
NOMBRE TOTAL DE POINTS VALEUR DU POINT 0,058
MAXIMUM 110 0 MINIMUM 23
1,33 € soit 133 € / mois
6,37 € soit 637 € / mois
REDUCTIONS APPLICABLES POUR FORTE SURFACE
DE 100 A 120 M2 5,00 % 6,05 €
DE 120 A 150 M2 15,00 % 5,41 €
AU DESSUS DE 150 M2 30,00 % 4,46 €
MONTANT MENSUEL MAXIMUM DU LOYER APRES APPLICATION DES REDUCTIONS (PAR M2) 637 / mois
NOTE CONTRADICTOIRE
NOTE
CONTRA-
DICTOIRE
NOTE TOTALE
CONTRADICTOIRE
MONTANT MENSUEL MINIMUM DU LOYER POUR UNE HABITATION DE 100 M2 (PAR M2)
MONTANT MENSUEL MAXIMUM DU LOYER POUR UNE HABITATION DE 100 M2 (PAR M2)
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Direction Départementale des Territoires
82-2026-08-19-00003
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'ISN.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-08-19-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'ISN. 128
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