Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne
RAA_septembre_2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026 · partie 2 sur 2, pages 129 à 268
47actes
268pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 129 et 268. Sommaire complet du recueil
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CONSEIL LT - MONTAUBAN
AP RENOUVELLEMENT - ENTREPRISE CARNEJAC CHARLES
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial
20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC
AP complémentaire - SAS AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE - Castelsarrasin
AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale
AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Reyniès
ap ep bioule 24092026
ap mgm-caylus_cas-par-cas
AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne
AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave
apc fp montbartier 24092026
apc_qualisol à goudourville
apmd logitia 23092026
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. BUSQUET
Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. DE TARRAGON
Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. DUPUY
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Sous-Prefecture
AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027
Secrétariat Général Commun départemental / Pôle RH
Arrêté n° 82-2026-09-03-00001 designation-membres-csa-fs
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 129 à 268 sur 268 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Bureau Politique agricole commune
Arrêté n° du 19 août 2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du
1er janvier 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2025 nommant Mme Mélanie TAUBER directrice
départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE directeur départemental
des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 de Monsieur le préfet de Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE directeur départemental des
territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d’expertise ;
Vu la proposition de la Chambre d’agriculture en date du 18 août 2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 18 août 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous
Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-08-19-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'ISN. 129
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Maxime CROUZET exerçant au sein de la Chambre d’agriculture de Tarn-et-
Garonne, est nommé pour participer en qualité d’experts indépendants pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : pertes de récoltes
suite à la sécheresse du printemps – été 2026, aux périodes de canicules et à l’orage de grêle du 10
août 2026.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 19 août 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
pour le directeur,
la cheffe du service économie agricole
signé Catherine GAJOT
Catherine GAJOT
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-08-19-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'ISN. 130
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-10-00001
AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 131
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 133
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 134
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 135
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Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00001
AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CONSEIL LT -
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00001 - AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CONSEIL LT - MONTAUBAN 154
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AGRÉMENT DE SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION D’ENTREPRISES
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-8 et R.123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et suivants et R.561-1 et
suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15 ° de l’article L.561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément, reçu le 30 juillet 2026, présenté par
Madame TAILLEFER Lauryne, gérante de la société dénommé « CONSEIL LT » dont
l’établissement est situé 1899 chemin de Paulet – 82000 Montauban est complet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 – 82013
MONTAUBAN CEDEX - Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00001 - AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CONSEIL LT - MONTAUBAN 155
A R R Ê T E
Article 1 : La société dénommée « CONSEIL LT » sise 1899 chemin de Paulet – 82000 Montauban,
représentée par Madame TAILLEFER Lauryne, est agréée en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code
du commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément.
Article 4 : Le présent arrêté pourra être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par
le préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article
L. 123-11-3 ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R.123-166-4.
Article 5 : En cas de saisine de la Commission nationale des sanctions, le retrait de l’agrément,
prévu par l’article L.561-40 du code monétaire et financier, peut être prononcé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
• soit un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l’Empereur - BP
10 779 , 82 013 Montauban ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 68 rue Raymond IV – 31 000
TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Edwige DARRACQ
P a g e 2 | 3
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P a g e 3 | 3
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Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00002
AP RENOUVELLEMENT - ENTREPRISE CARNEJAC
CHARLES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00002 - AP RENOUVELLEMENT - ENTREPRISE CARNEJAC CHARLES 158
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Entreprises CARNEJAC Charles
MONTAIGU-DE-QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la house mortuaire ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Edwige
DARRACQ, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2020-03-09-001 du 09 mars 2020 portant renouvellement d’une
habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée le 04 août 2026 par Monsieur CARNEJAC Charles, exploitant de la société
« CARNEJAC Charles » dont l’établissement principal se situe 28 rue des Frères Quémérés – 82150
MONTAIGU-DE-QUERCY ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement « CARNEJAC Charles », sis 28 rue des Frères Quémérés – 82150
MONTAIGU-DE-QUERCY , dirigé par Monsieur CARNEJAC Charles, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 – 82013 MONTAUBAN
CEDEX - Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00002 - AP RENOUVELLEMENT - ENTREPRISE CARNEJAC CHARLES 159
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-82-52.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-
Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
• non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à
l’article L. 2223-23 du code précité ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
• soit un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l’Empereur -
BP 10 779 , 82 013 Montauban ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800
Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 68 rue Raymond IV – 31 000
TOULOUSE.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Edwige DARRACQ
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00002 - AP RENOUVELLEMENT - ENTREPRISE CARNEJAC CHARLES 160
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-15-00002
20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC 161
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-20
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage Caussenard
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’HÉRAULT
Officier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
p 1 / 7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC 162
vu le Code de l’environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L213-2 à L213-5, L223-9 à
L223-16, L226-1 à L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de l’Hérault ;
vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Maryline POULAIN préfète du Lot ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ;
vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL préfet de Tarn-et-Garonne ;
vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1990 portant octroi d’un certificat de capacité pour l’activité
de soins à la faune sauvage à M. Jean-Claude AUSTRY, délivré par le secrétariat d’état
auprès du premier ministre chargé de l’environnement et de la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs ;
vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC 163
vu l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national
et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme Laurence PUJO,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral n°910615 du 9 avril 1991 portant autorisation d’ouverture d’un
établissement de soins à la faune sauvage, délivré par la préfecture de l’Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n°12-257 du 9 mars 2006 portant octroi d’un certificat de capacité pour
l’activité de soins à la faune sauvage à M. Xavier CHABANNE, délivré par la préfecture de
l’Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n°09-282 du 16 décembre 2009 portant octroi d’un certificat de
capacité pour l’activité de soins à la faune sauvage à Mme Carine DELMAS, délivré par la
préfecture de l’Ariège ;
vu l’arrêté préfectoral n°12-307 du 11 mars 2021 portant octroi d’un certificat de capacité pour
l’activité de soins à la faune sauvage à Mme Hélène LEBRETON, délivré par la préfecture de
l’Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l’Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2026 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l’Hérault donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
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vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2026-07-01, 12-2026-07-01, AS 30-2026-08-19, AS 34-2026-
07-01, AS 46-2026-07-01, AS 48-2026-07-01, AS 81-2026-07-01 et AS 82-2026-07-01 portant
subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Madame Hélène LEBRETON, responsable du centre régional de
sauvegarde de la faune sauvage caussenard du 9 janvier 2026 et enregistrée sous le numéro
ONAGRE n°2026-002206-011-001 ;
vu l’avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature du 8 avril
2026 ;
vu l’absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du
28 juillet au 13 août 2026, conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que ce projet s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant que le centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard constitue un
établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques, soumis au
contrôle de l'administration et qu’à ce titre il dispose des différentes autorisations
administratives prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3
(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;
considérant que la vocation et les missions de cet établissement visent à réaliser des soins et à
réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que les activités du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard ne
présentent pas d’impact défavorable sur des espèces de faune protégées ; la
dérogation n’est donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur
aire de répartition naturelle respective ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
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Arrêtent
Article 1er – Cadre de la dérogation
Soumise à la stricte validité de l’autorisation d’ouverture de l’établissement en qualité de centre
de soins et à la présence effective d’au moins un titulaire de certificat de capacité pour les
espèces ou taxons présentés à l’article 1.2 du présent arrêté, la dérogation encadre les activités
de capture, relâcher, transport et de transfert nécessaires à la prise en charge des animaux de la
faune sauvage en détresse et à leur relâcher à l’issue des soins.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre régional de sauvegarde de la faune sauvage
caussenard, dont le siège est situé impasse de la patte d’oie, 12100 Millau. Sous la responsabilité
du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard, Mesdames Hélène Lebreton,
Carine Delmas et Messieurs Jean-Claude Austry, Xavier Chabanne titulaires d’un certificat de
capacité, ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu’ils peuvent avoir sous leur
contrôle sont autorisés à réaliser les opérations précisées à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est accordée pour l’ensemble des espèces protégées d’oiseaux, de mammifères
terrestres, de reptiles et d’amphibiens présentes en France métropolitaine, relevant des arrêtés
ministériels de protection susvisés
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble des départements de l’Aude, de
l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Transport et relâcher dans le milieu naturel
En complément des activités de soins et de réhabilitation d’animaux de la faune sauvage
autorisées au sein du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard par l’arrêté
préfectoral de la préfecture de l’Aveyron susvisé, le bénéficiaire visé à l’article 1.1. est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en cas
d’urgence ou de dépassement de sa capacité d’accueil notamment, le bénéficiaire peut
orienter l’animal vers un autre centre de soins ou une clinique vétérinaire habilités à
recevoir l’espèce concernée et adaptés à son état de santé ;
2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce
dernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé.
3. après marquage/baguage de l’animal, transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel
un animal initialement capturé dans le milieu naturel. Les lieux de relâcher doivent
préférentiellement correspondre au lieu de découverte ou toutefois présenter une
naturalité élevée compatible avec les caractéristiques d’accueil favorables et pérennes de
l’espèce animale.
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Les animaux détenus pendant le temps des soins et lors de leur relâcher ne peuvent pas faire
l’objet d’une présentation au public et conformément à l’arrêté de septembre 1992, les
opérateurs prennent les précautions nécessaires pour ne pas imprégner les oiseaux.
Le cas échéant, conformément à l’article R242-48 du Code rural et de pêche maritime, la
décision et la réalisation de l’euthanasie d’un animal souffrant ne peuvent effectuées que par un
vétérinaire.
2.2. Prélèvements d’échantillons
Des prélèvements d’échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés si nécessaire sur des
spécimens vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’état de
santé de l’animal et dans le respect de la réglementation en vigueur.
2.3. Compte rendu des opérations réalisées
Le jour de l’accueil d’un animal appartenant à une des espèces faisant l’objet d’un Plan national
d’actions (PNA), prévenir immédiatement la DREAL coordinatrice du PNA et l’animateur national
afin de décider les modalités du devenir de l’animal.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la
DREAL Occitanie avant le 31 mars de l’année suivante.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d’interventions réalisées, le nombre
d'animaux capturés, récupérés, transférés, transportés, relâchés et éventuellement blessés ou
décédés lors de leur prise en charge ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté. Elle est valable jusqu’au 31
décembre 2031.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Si au moins un animal appartenant à une des espèces faisant l’objet d’un Plan national d’actions
(PNA) est pris en charge dans l’année, le rapport annuel d’activité prévu à l’article 2.3 du présent
arrêté est adressé à/aux DREAL coordinatrice(s) du(es) PNA et à/aux animateurs national(aux)
concerné(s).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du fonctionnement de l’établissement, notamment l’actualisation de l’arrêté
d’ouverture d’établissement de soins ou du titulaire du certificat de capacité pour les espèces
autorisées, est portée sans délai à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
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bénéficiaire. Ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs ou d’un nouvel arrêté
si celles-ci sont substantielles.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en
a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de
la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, d’un recours gracieux par
courrier devant le(la) préfet(e) des départements concernés ou un recours hiérarchique devant la
ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le
climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse, Nîmes ou de Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, les commandants des groupements de
gendarmerie départementale, et les chefs de service départementaux de l’office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
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Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-11-00005
AP complémentaire - SAS AJINOMOTO FROZEN
FOODS FRANCE - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-11-00005 - AP complémentaire - SAS AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE -
Castelsarrasin 169
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° 82-2026
Société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE, exploitant une installation de production de
pâtisseries industrielles surgelées au 771 ALLEE DES TOURNESOLS ZAC DU BARRAOUET sur le territoire
de la commune de Castelsarrasin (82100)
Le Préfet de Tarn-etGaronne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-44 du 21 mars 2006, modifié, portant autorisation d’exploiter une
installation de production de de pâtisseries industrielles surgelés par la société BROSSARD sur la
commune de Castelsarrasin ;
VU le récépissé de changement d’exploitant du 15 mai 2020 au profit de la société AJINOMOTO
FROZEN FOODS FRANCE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 février 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis à l’exploitant, le 24 février 2026 par lettre
recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code
de l’environnement ;
VU le rapport du 30 avril 2026 relatif à l’inspection du 21 avril 2026 ;
VU la réponse du demandeur par courrier électronique en date du 4 septembre 2026 , mentionnant
son absence d’observation ;
CONSIDÉRANT que la modification consiste en l’arrêt de l’activité des tours aéroréfrigérantes et donc
la suppression de la rubrique 2921 ;
CONSIDÉRANT que l’inspection du 21 avril 2026 a mis en avant la nécessité d’encadrer les rejets
atmosphériques du site ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas prévu d’impact significatif supplémentaire par rapport à l’activité
actuelle ;
CONSIDÉRANT que la nature des nouvelles prescriptions ne rendent pas nécessaires la consultation de
Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST) ;
SUR proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Exploitant
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Castelsarrasin 170
La société SAS AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE, dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège
social est situé ROUTE DE PONT DE L’ARCHE, 27110 LE NEUBOURG, est tenue de respecter les
prescriptions du présent arrêté pour son installation sise 771 ALLEE DES TOURNESOLS ZAC DU
BARRAOUET sur le territoire de la commune de Castelsarrasin (82100).
ARTICLE 2 : Tableau de classement
Le tableau de classement de l’article 1er de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 mars 2006, modifié,
est remplacé comme suit :
«
Rubriques Régime Libellé de la rubrique Nature de l’installation Volume autorisé
1185-2a DC
Equipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée
de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou
égale à 300 kg
Installation de refroidissement 914 kg
1530-2 DC Dépôts de papiers, cartons ou
matériaux combustibles analogues
Stockage de palox bois et
emballages papier/cartons 2 500 m³
2220-2a E
Préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine
végétale, par cuisson, appertisation,
surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation,
torréfaction, fermentation, etc., à
l'exclusion des activités classées par
ailleurs et des aliments pour le bétail
mais y compris les ateliers de
maturation de fruits et légumes.
Installation de production de
pâtisseries industrielles surgelés. 16 t/j
2221-2 DC
Préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine
animale, par découpage, cuisson,
appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation,
déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc., à l'exclusion
des produits issus du lait et des corps
gras et des activités classées par
ailleurs.
Installation de production de
pâtisseries industrielles surgelés. 4 t/j
2230-2 DC
Traitement et transformation du lait
ou produits issus du lait, à l'exclusion
du seul conditionnement et des
activités qui relèvent des rubriques
3642 ou 3643.
Installation de production de
pâtisseries industrielles surgelés. 30 000 l/j
2910-A2 DC
Combustion, à l'exclusion des
installations visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931
Ensemble des fours et chaudières. 2,432 MW
L’installation exploite également une installation d’ammoniac sous le seuil de déclaration de la rubrique
4735, un stockage de pallox bois sous le seuil de la déclaration de la rubrique 1532 et un atelier de
charge d’accumulateurs sous le seuil de déclaration de la rubrique 2925.
L’exploitant tient à disposition une liste des équipements correspondant à la rubrique 2910 permettant
de justifier la puissance totale présente sur site. »
ARTICLE 3 : POI
L’article 7.8 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2006 concernant le POI est abrogé.
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Castelsarrasin 171
ARTICLE 4 : Rejets atmosphériques
L’exploitant met en place un suivi des rejets atmosphériques conformément aux dispositions prévues
aux arrêtés ministériels, ou tout texte s’y substituant, suivants :
• Arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation
ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation
ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection le justificatif des exutoires présents et les paramètres
analysés pour chaque exutoire.
ARTICLE 5 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, l'arrêté
complémentaire est publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Tarn-et-
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L.171-11,
le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE – Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait
l’objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou
de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne – 2 Allée de l’Empereur – 82000
MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche – Grande Arche de la Défense – Paroi sud / Tour Séquoia – 92055 LA
DÉFENSE. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
ARTICLE 8 : Exécution
L’arrêté est notifié à l’exploitant.
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Castelsarrasin 172
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement de
l’aménagement et du logement en charge des installations classées pour la protection de
l’environnement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Copie en est adressée :
• au maire de la commune d’implantation ;
• au Sous-Préfet de l’arrondissement compétent ;
Fait à Montauban, le 11 septembre 2026
Le préfet,
Sébastien CAUWEL
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Castelsarrasin 173
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-07-00002
AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS -
Dieupentale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 174
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-
portant prescriptions complémentaires à la SAS BOLLHOFF GILLIS (dénommée ci-après
« l’exploitant »), dont le siège social est situé 33 route de Toulouse à Dieupentale (82170), exploitant
une installation de traitement de surface à l’adresse de son siège social
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants
organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie
électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2017-10-30-003 du 30 octobre 2017 autorisant la société GILLIS TS à
exploiter une installation de traitement de surface sur le territoire de la commune de Dieupentale ;
VU la demande de mise en place d’un nouveau bain de finition à base de trioxyde de chrome, de
suppression de la nécessité de mettre en place un débourbeur-déshuileur au niveau du parking et la
construction d’un nouveau bâtiment pour mettre en place une activité de matriçage présentée par
l’exploitant le 12 mai 2020 et complétée le 30 mars 2025 ;
VU la notification de changement d’exploitant du 30 mars 2025 au profit de la SAS BOLLHOFF GILLIS ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé en date du 16 mars 2026 ;
VU l’avis du service eau et biodiversité de la DDT 82 en date du 16 mars 2026 ;
VU le rapport de l’inspection ;
VU le projet d’arrêté porté, le 25 août 2026 par courrier, à la connaissance du demandeur ;
VU la réponse du demandeur par courriel en date du 2 septembre 2026, mentionnant ses observations
sur les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que la modification consiste en l’ajout de l’utilisation de trioxyde de chrome ;
CONSIDÉRANT la présence d’habitations à proximité ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 175
CONSIDÉRANT la nécessité de compléter l’étude qualitative du risque sanitaire par une étude
quantitative du risque sanitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’encadrer les rejets atmosphériques ;
CONSIDÉRANT l’absence de création du parking nécessitant un débourbeur-déshuileur ;
CONSIDÉRANT que l’activité de matriçage est réalisée sous le seuil de classement de la rubrique 2560
de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que le projet ne constitue pas une extension devant faire l'objet d’une nouvelle
évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de modifications susvisé ne constitue donc pas une modification
substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l’ampleur des projets de modifications ne rendent pas nécessaires la
consultation de Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CodeRST) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Changement d’exploitant
La SAS BOLLHOFF GILLIS, dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège social est situé 33 route de
Toulouse – 82170 DIEUPENTALE, est autorisée à poursuivre l’exploitation de l’installation située à la
même adresse sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Situation administrative du site
L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 82-2017-10-30-003 du 30 octobre 2017 est remplacé
comme suit :
«
Rubriques
Libellé de la rubrique (activité)
Volume autorisé
Régime
4110-2a
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins
des voies d'exposition, à l'exclusion de
l'uranium et ses composés. 2. Substances et
mélanges liquides : la quantité totale
susceptible d'être présente dans l'installation
étant : a) supérieure ou égale à 250 kg.
Chaîne de traitement de
surfaces Stockage de produits
chimiques Déchets dangereux
stockés. TOTAL cyanures :
1283 kg
A
2565-1a
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques
par voie électrolytique ou chimique, à
l'exclusion du nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces visées par la rubrique
2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la
rubrique 2563. 1) Lorsqu'il y a mise en œuvre
a) de cadmium.
Chaîne d’argenture
Chaîne de cadmiage
E
2565-1b
b) de cyanures, le volume des cuves étant
supérieures à 200 litres
830 litres
E
2565-2a
2) Procédés utilisant des liquides (sans mise
en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à
l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume
des cuves étant : a) Supérieur à 1500 litres
1 950 litres
E
2/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 176
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées :
•
Un plan à jour des installations ;
•
le justificatif de non-classement SEVESO de l’installation ;
•
le justificatif de classement des activités de l’installation en fonction des rubriques autorisées. »
Article 3 : Étude quantitative du risque sanitaire
L’article 2.7.1 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 sus-visé est complété comme suit :
« L’exploitant transmet dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté un étude
quantitative du risque sanitaire.
Cette étude comprend notamment :
•
la date de mise en œuvre du nouveau process de finition à base de chrome hexavalent ;
•
les résultats commentés des campagnes d’analyse des émissions atmosphériques en sortie des
deux tours de lavage ;
•
la quantité annuelle de produits chimiques consommées ;
•
l’intégration de l’oxyde de cadmium dans le tableau relatif à l’inventaire des substances et
nuisances émises/mode d’émission ;
•
la description des valeurs toxicologiques de référence pour les polluants retenus (associé à la
nature de l’effet et à la voie d’exposition) ;
•
l’évaluation de l’exposition en mode de fonctionnement normal et dégradé (en cas de
dysfonctionnement) ;
•
la quantification de l’exposition des populations pour les voies d’expositions retenues à partir
des émissions mesurées en sortie des tours de lavage ;
•
la caractérisation des risques pour les polluants retenus (calcul de l’excès de risques / quotient
de dangers) pour les riverains et usagers du stade ;
•
l’analyse des incertitudes ;
•
un positionnement sur la pertinence des valeurs en concentration et flux prévus par l’article 5
du présent arrêté. »
Article 4 : Maîtrise des risques
L’article 8.1.7 suivant est inséré après l’article 8.1.6 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 sus-visé :
« Article 8.1.7 : Maîtrise des risques
L’exploitant tient à disposition de l’inspection les éléments suivants :
•
la liste des mesures de maîtrise des risques mises en places pour chaque produit dangereux
utilisés ;
3/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 177
•
la justification de la pertinence des scénarios d’exposition retenus à partir des fiche de données
de sécurité ;
•
l’adéquation des mesures de maîtrise des risques retenues en fonction des fiches de données
de sécurité et le cas échéant, des dossiers d’autorisation au titre de REACH et des rapports de
sécurité chimique (CSR) ;
•
les justificatifs de formation du personnel à ces mesures de maîtrise des risques. »
Article 5 : Rejets atmosphériques
L’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 sus-visé est remplacé comme suit :
« Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont
exprimés sur gaz humides ;
- à une teneur en O₂ ou CO₂ précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite
est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une
production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre
Conduit n°1
Conduit n°2
Concentration mg/Nm³
flux
Concentration mg/Nm³
flux
g/h
g/h
Acidité totale exprimé
en H+
0,1
1
0,1
0,5
Alcalins, exprimés en
OH-
/
/
5
25
HF exprimé en F
1
10
1
5
Cyanures
/
/
1
5
Nickel
0,5
5
0,5
2,5
Cr III
1
10
/
/
NH3
5
50
/
/
Nox
100
1000
/
/
Cr VI
0,1
1
/
/
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée
qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24
heures.
4/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 178
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs limites fixées par le présent arrêté. »
Article 6 : Substitution
L’exploitant réalise une analyse sur la possibilité de substitution du trioxyde de chrome.
Cette analyse est transmise à l’inspection sous 6 mois à notification du présent arrêté.
Article 7 : Suppression article
Les prescriptions de l’article 4.3.4 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 sus-visé sont supprimées.
Article 8 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 9 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, l'arrêté
complémentaire est publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Tarn-et-
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV – 31000 TOULOUSE – Tél : 05.62.73.57.57) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne – 2 allée de l'Empereur –
BP10779 – 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
• soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des installations classées – Grande
Arche de la Défense – Paroi sud / Tour Séquoia – 92055 LA DÉFENSE. Le recours doit être écrit
5/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 179
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et
2°. Tout recours (excepté le télé-recours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être
notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie est notifiée à la
SAS BOLLHOFF GILLIS et au maire de Dieupentale.
À Montauban, le 7 septembre 2026
P/Le préfet, par délégation
La secrétaire générale
Edwige DARRACQ
6/
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX - Horaires
d’ouverture et modalités d’accueil disponibles - sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
7/
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Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-07-00003
AP enquête publique - centrale photovoltaïque -
Reyniès
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Reyniès 182
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026
portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de construction et d’exploitation d’une
centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit «Debat» - 82370 REYNIES, portant sur la demande de
délivrance d’un permis de construire, sollicitée par la SAS GRAND-SUD ÉNERGIE VERTE
Le préfet de Tarn-et-Garonne ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3-3, ses articles R.122-1 et
suivants, ses articles L.123-1 et suivants ainsi que ses articles R.123-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-55, R.423-20, R.423-32 et R.423-57 ;
Vu le dossier, comprenant la demande de délivrance d’un permis de construire (PC n° 082 150 25
00004) déposé auprès du maire de Reyniès par la SAS GRAND-SUD ÉNERGIE VERTE, 78 avenue de
l’Europe, 82000 MONTAUBAN, le 4 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la MRAe d’Occitanie en date du 26 janvier 2026 ;
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet en date du 30 juin 2026 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 juillet 2026
désignant Monsieur Michel JONES en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Michel
SABLAYROLLES en qualité de commissaire-enquêteur suppléant
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
A R R ÊTE
Article 1er : Une enquête publique, d’une durée de 33 jours, est ouverte du lundi 5 octobre 2026 à
08h30 au vendredi 6 novembre 2026 à 17h00
, sur le territoire de la commune de Reyniès.
Cette enquête porte sur le projet de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque
au sol, lieu-dit « Debat » - 82370 REYNIES, comprenant la demande de délivrance d’un permis de
construire et faisant l’objet d’une évaluation environnementale au titre de la rubrique 30 du tableau
annexé à l’article R.122-2 du Code de l’environnement.
La centrale développera une puissance de 5,57 MWc et sétendra sur une surface clôturée de 7,8 ha.
La production électrique moyenne annuelle attendue est de 6,636 GWh, soit la consommation
moyenne d’environ 2800 foyers.
L’énergie produite sera acheminée via un raccordement direct à la ligne à haute tension enterrée la
plus proche.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Reyniès 183
Le maître d’ouvrage de l’opération est la SAS GRAND-SUD ÉNERGIE VERTE (contact : Madame
Solène GOLDBERG, responsable projet – courriel : solene.goldberg@enercoop.org – téléphone :
06 66 83 55 28).
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l’organisation de l’enquête publique dont le siège est
situé à la mairie de Reyniès.
Article 2 : Monsieur Michel JONES, ingénieur des travaux publics en retraite, a été désigné en
qualité de commissaire-enquêteur titulaire par la présidente du tribunal administratif de Toulouse
et Monsieur Michel SABLAYROLLES, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Reyniès :
- jeudi 8 octobre 2026, de 14h00 à 17h00,
- vendredi 16 octobre 2026, de 14h00 à 17h00,
- vendredi 6 novembre 2026, de 14h00 à 17h00.
Une réunion publique sera organisée le mardi 27 octobre 2026, de 18h00 à 20h00 au siège de la
communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne, 120 avenue Jean-Jaurès – 82370
LABASTIDE-SAINT-PIERRE, salle du conseil communautaire.
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra prolonger la
durée de l’enquête par décision motivée.
Article 3 : Un avis d’enquête sera affiché, par le maire de Reyniès, quinze jours au moins avant la
date d’ouverture de l’enquête, soit au plus tard le 19 septembre 2026 et pendant toute la durée de
celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage et éventuellement par tout autre procédé.
Il justifiera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage qui sera transmis à
la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission des politiques environnementales.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais du
pétitionnaire, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 59,4 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre : « avis d’enquête publique » en caractère gras majuscule d’au moins 2 cm de hauteur.
L’avis d’enquête sera également publié sur le site Internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Article 4 : Pendant la période d’enquête, un dossier d’enquête, incluant l’évaluation
environnementale et les avis reçus, sera déposé à la mairie de Reyniès, où le public pourra en
prendre connaissance ainsi qu’un registre d’enquête, côté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, sur lequel le public pourra éventuellement consigner ses observations, aux horaires
habituels d’ouverture au public, à savoir les lundi, mardi et jeudi de 08h30 à 17h30, le mercredi de
08h30 à 12h00 et le vendredi de 08h30 à 17h00.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire-enquêteur,
à l’adresse de la mairie de Reyniès, 1, place du Souvenir – 82370 REYNIES, qui devront être reçues
au plus tard le vendredi 6 novembre 2026 à 17h00.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d’enquête sur le registre
dématérialisé dédié et y adresser ses observations à l’adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/7617
ou par courriel : enquete-publique-7617@registre-dematerialise.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Reyniès 184
Les contributions transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé.
Le dossier d’enquête, au format dématérialisé, sera également consultable et téléchargeable à la
mairie de Reyniès.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d’ouvrage, aux
coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Le conseil municipal de Reyniès est appelé à donner son avis sur la demande de
délivrance du permis de construire, dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourra être pris en
considération que l’avis exprimé au plus tard 15 jours après la clôture de l’enquête, soit le 21
novembre 2026 .
Article 6 : A l’issue de l’enquête, le registre d’enquête sera clôturé et signé par le commissaire-
enquêteur.
Après clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le
pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un
procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Il transmettra le registre d’enquête à la préfecture de Tarn-et-Garonne, accompagné de son
rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la date de la
clôture de l’enquête.
Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, un mois après la clôture de
l’enquête, prendre connaissance à la mairie de Reyniès et à la préfecture de Tarn-et-Garonne, du
rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur durant un an à l’issue de la
procédure d’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site
Internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 8 : A l’issue de l’enquête, il sera statué, sur la demande de délivrance du permis de
construire relatif au projet de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol,
lieu-dit «Debat» à Reyniès, par arrêté préfectoral.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Reyniès sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera adressée au
commissaire-enquêteur, au directeur départemental des territoires, à l’entreprise pétitionnaire
ainsi qu’à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Montauban, le 7 septembre 2026
Le préfet,
Sébastien CAUWEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Reyniès 185
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-24-00001
ap ep bioule 24092026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-24-00001 - ap ep bioule 24092026 186
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Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-18-00001
ap mgm-caylus_cas-par-cas
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-18-00001 - ap mgm-caylus_cas-par-cas 191
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-18-00001 - ap mgm-caylus_cas-par-cas 192
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Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00006
AP prescriptions spéciales - CS 105 -
Beaumont-de-Lomagne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 196
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-
de prescriptions spéciales relatives à l’exploitation, par la société CS 105, d’une unité de stockage
d’énergie électrique mettant en œuvre des technologies au lithium, soumise à déclaration sous la
rubrique n° 2925-2 et située lieu dit Sarrade sur le territoire de la commune de
Beaumont de Lomagne (82500)
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre V – partie législative du Code de l’Environnement relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L.512-12, R.512-52 et
R.512-53 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l'article R.511-9 du Code de
l’environnement ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne – M. CAUWEL
Sébastien;
VU la preuve de dépôt d’un dossier de demande de déclaration ICPE initiale, transmis le 22 mai
2025, concernant le projet de stockage d'énergie sur la commune de Beaumont de Lomagne et
dont la référence de dossier est le n°A-5-TG64P8VKB ;
VU le rapport et les propositions de l'Inspection de l’environnement en charge des Installations
Classées en date du 28 août 2026 ;
VU l’avis en date du XXX du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
CONSIDERANT que le nombre de projets pour des ateliers de charges d’accumulateurs soumis au
titre de la rubrique 2925-2 augmente sensiblement depuis plusieurs mois dans le département de
Tarn-et-Garonne ;
CONSIDERANT que l'augmentation du nombre de dossiers déposés au titre de la rubrique 2925-2
s’accompagne, au niveau national, d’une croissance du nombre d’accidents ;
CONSIDERANT que, dès Iors que les batteries au lithium sont sollicitées en dehors de leur plage de
fonctionnement nominal (conditions électriques, thermiques et mécaniques), un emballement
thermique d’une cellule est susceptible de survenir ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 197
CONSIDERANT qu’en cas d’incendie, ces systèmes de stockage d’énergie sur batteries génèrent de
nombreux risques pour les services de secours : électrique durant toute la phase du sinistre,
thermique, explosif, embrasement généralisé, toxique, mécanique par la projection d’éléments ;
CONSIDERANT la difficulté rencontrée par les sapeurs-pompiers au cours de certaines
interventions pour identifier la présence de ces systèmes de stockage d’énergie sur batteries, pour
connaître la nature des batteries prises dans un incendie et donc adapter leurs modes opératoires
et les moyens à mettre en œuvre ;
CONSIDERANT qu‘en cas d’incendie, il existe un risque avéré de pollution des sols et des aquifères ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’aucun texte national n‘impose à l’heure actuelle de prescriptions Iors de
l’implantation et de l'exploitation d’ateliers de charge d’accumulateurs stationnaires d’énergie
situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la
rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’imposer des règles minimales relatives à l’implantation,
aux distances d’éloignement, à la conception des installations, aux moyens et aux opérations de
lutte contre l’incendie, afin de garantir la sécurité des biens, des personnes et la protection de
l'environnement ;
CONSIDERANT le message électronique en date du 9 juin 1968 en réponse de la consultation du
présent projet d’arrêté préfectoral, où l’exploitant indique que son projet comportera 18 enceintes
au total
;
CONSIDERANT que l’exploitation d’unité de stockage d’énergies électrique mettant en œuvre la
technique Lithium et relevant du régime de la déclaration tel que définie par la rubrique n° 2925 de
la nomenclature des ICPE, justifie du respect des prescriptions spéciales du présent arrêté afin de
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
L’unité de stockage d’énergie électrique mettant en œuvre des technologies au lithium
exploitée par la société CS 105 dont le siège social est situé lieu dit Le Village – 20251 Pancheraccia,
est soumise à déclaration sous la rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Ces installations sont localisées lieu dit Sarrade sur le territoire de la commune de Beaumont de
Lomagne (82500). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.1.1 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations de stockage d’énergie
électrique mettant en œuvre des technologies au lithium et soumises à déclaration sous la rubrique
n°2925-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations précitées au lendemain de la
signature du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 198
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 1.1.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique
ICPE
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2925-2
Accumulateurs électriques (ateliers de charge
d’) : Lorsque la charge ne produit pas
d’hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 600 kW, à l’exception des
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ouvertes au public définies par le
décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/UE du
Parlement européen et du Conseil du 22
octobre 2014 sur le déploiement d’une
infrastructure pour carburants alternatifs.
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l’ensemble des infrastructures des ateliers
51 MW de puissance installée
(18 enceintes de stockage d’énergie) Déclaration
Article 1.1.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Beaumont de Lomagne ZT 54 Sarrade
Les installations mentionnées à l'article 1.1.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2 : DÉFINITIONS
Accumulateur d’énergie mettant en œuvre des technologies au lithium : batterie ou module dont
les cellules sont constituées d’au moins une électrode à base de lithium, d’un oxyde de métal lithié
ou d’un électrolyte à base de sels de lithium.
Aire de charge : partie de l’installation constituée d’une ou plusieurs enceintes. L’aire de charge
comprend également tous les équipements permettant d’assurer l’activité de charge et sa
pérennisation (ex : convertisseurs, transformateurs, onduleurs) lorsque ceux-ci sont situés à moins
de quatre mètres de l’enceinte.
Batterie : tout dispositif fournissant de l’énergie électrique tel que défini à l’article 3 point 1) du
règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux
batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE)
2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE.
Eaux d’extinction : effluents liquides pollués comprenant les volumes nécessaires à la défense
extérieure contre l’incendie et nécessaires aux moyens de lutte intérieure contre l’incendie.
Eaux de refroidissement : eaux non polluées issues d’un dispositif fixe d’aspersion, destinées à
limiter ou protéger d’un flux thermique, tel qu’un système de sprinklage intégré à l’enceinte.
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Elément de batterie ou cellule : l’unité fonctionnelle de base d’une batterie, composée
d’électrodes, d’électrolyte, d’un conteneur, de bornes et, éventuellement, de séparateurs, et
contenant les matières actives dont la réaction génère de l’énergie électrique. Parfois
communément appelé cellule électrochimique.
Emballement thermique : accroissement important et incontrôlé de la température d’un ou
plusieurs éléments (cellule, batterie, module) entraîné par une réaction exothermique.
L’emballement thermique survient généralement à la suite d’une agression externe (mécanique,
électrique ou thermique) ou d’un dysfonctionnement interne de l’élément (surtension, court-
circuit, problème de régulation thermique). L’emballement thermique peut être à l’origine d’effets
toxiques en cas de libération de gaz formés par la réaction, thermiques, notamment en cas
d’inflammation des gaz de réaction, et d’effets de surpression (explosion de l’élément ou des gaz de
réaction dans certaines conditions).
Enceinte : enveloppe close et couverte contenant des modules de batterie, elle peut
éventuellement contenir des systèmes de climatisation et de conversion d’énergie, des
transformateurs, des vides-sanitaires, des unités de contrôles, des onduleurs ou encore des
systèmes d’extinction. Le terme d’enceinte désigne par exemple les conteneurs de type « conteneur
maritime », des structures en béton ou des configurations appelées « pods » ou « casing ».
Module : tout ensemble d’éléments de batterie interconnectés ou enfermés dans un boîtier
extérieur de manière à protéger les éléments de chocs extérieurs, et qui est censé être utilisé soit
seul, soit en combinaison avec d’autres modules.
Rack : ensemble de modules interconnectés électriquement dans une armoire fermée ou ouverte
disposant d’un emplacement réservé pour des protections électriques et à un dispositif de type
« Battery Management System » (BMS).
Système de stockage d’énergie par batterie stationnaire : une batterie industrielle à stockage
interne, qui est spécifiquement conçue pour stocker et fournir l’énergie électrique depuis le réseau
d’électricité et vers celui-ci ou stocker l’énergie électrique pour les utilisateurs finaux et la leur
fournir, quels que soient le lieu d’utilisation de la batterie et son utilisateur.
CHAPITRE 2 : CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION À LA DÉCLARATION
ARTICLE 2.1 : CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION À LA DÉCLARATION
L’installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
CHAPITRE 3 : IMPLANTATION - AMÉNAGEMENT – CONCEPTION
ARTICLE 3.1 : RÈGLES D’IMPLANTATION ET D’AMÉNAGEMENT
a) L’aire de charge est implantée et maintenue aux distances suivantes des limites du site :
1°) 7 mètres lorsque chaque enceinte a une capacité de stockage de moins de 5 MWh ou lorsque
l’absence de propagation d’un emballement thermique entre modules au sein du même rack ou
d’un rack voisin à l’intérieur de l’enceinte est démontrée. La démonstration repose sur une série
d’essais et/ou de modélisations représentatifs de scénarios accidentels identifiables et
représentatifs de la configuration réelle sur le terrain, prenant en compte au moins la possibilité de
réaction simultanée de plusieurs cellules pour la propagation entre modules.
2°) 12 mètres dans les autres cas.
Les enceintes abritant les modules de batterie sont installées à l’extérieur de tout bâtiment ou
toute construction, et sont situées au-dessus du niveau du sol ou légèrement au-dessus du niveau
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du sol. L’enceinte est implantée en dehors des zones inondables. Lorsque cela n’est pas possible,
elle est surélevée afin d’éviter l’entrée d’eau en cas d’inondation.
Toute activité au-dessus ou au-dessous d’une enceinte est interdite. En particulier, il est interdit de
superposer plusieurs enceintes.
b) Les câbles de raccordement électrique entre chaque enceinte et les autres parties de
l’installation sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques. Les
passages de câble garantissent le maintien du compartimentage et le degré coupe-feu des parois
qu’ils traversent. Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d’intervention
externe.
c) Une distance minimale de sécurité de 50 mètres est imposée entre chaque aire de charge et son
environnement naturel proche. Cette distance a pour objet de créer une zone ne permettant pas la
propagation d’un incendie sur une distance de 50 m par l’absence de tout espace naturel
combustible (bois, forêt…).
d) Une distance minimale de sécurité de 7 mètres est imposée entre chaque enceinte afin de
prévenir la propagation d’un incendie d’une enceinte à une autre.
Cette distance peut être réduite lorsque les caractéristiques thermiques et de résistance
mécanique de l’enveloppe des enceintes permettent d’éviter la propagation thermique entre
enceintes.
La démonstration de la non-propagation entre enceintes repose sur une série d’essais et/ou de
modélisations représentatifs de scénarios accidentels identifiables et représentatifs de la
configuration réelle sur le terrain, prenant en compte au moins la possibilité de réaction simultanée
de plusieurs modules.
e) Les distances mentionnées aux points c) et d) peuvent être réduites lorsqu’un appareil
d’extinction d’incendie (bouche, poteaux, etc.), d’un réseau public ou privé, est implanté à moins
de 100 mètres de chaque enceinte et installations du site et garantit un débit minimal de 60 m3/h
d’eau sous une pression minimale d’un bar durant au moins deux heures ou, à défaut, une réserve
d’eau d’au moins 120 m3, implantée dans les mêmes conditions.
f) La propagation d’un incendie entre une enceinte et les appareils composant l’installation
électrique (transformateur, onduleur…) extérieure à celle-ci est évitée. Pour cela, des mesures
d’éloignement ou des mesures constructives (murs coupe-feu ou tout autre moyen de réduction
des flux thermiques) peuvent être considérées. La possibilité de propagation par les chemins de
câble est prise en compte. La conformité à l’ensemble des normes NF C15-100, NF C13-200,
NF EN IEC 61936-1 et IEC 62477-1 en vigueur vaut présomption de conformité à cette exigence.
g) Lorsque l’installation est équipée d’au moins un transformateur à huile, elle dispose de moyens
de secours internes adaptés aux risques. Elle est défendue par au moins un point d’eau d’extinction
d’incendie conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
h) L’aire de charge est située à une distance minimale de :
1°) 14 mètres des installations de distribution d’hydrogène ayant un débit maximal inférieur ou
égal à 120 g/s ;
2°) 24 mètres des installations de distribution d’hydrogène ayant un débit maximal supérieur à
120 g/s ;
3°) 23 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;
4°) 17 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables
liquéfiés ;
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5°) 7 mètres du poste de contrôle ;
6°) 7 mètres de toute installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
i) Les distances mentionnées au point h) ci-dessus peuvent être réduites, sans toutefois être
inférieures à 3 mètres, par la mise en place d’une paroi séparant l’aire de charge des installations,
locaux ou stockages listés ci-dessus et respectant les conditions suivantes :
1°) la paroi est pleine sans ouverture ;
2°) la paroi est construite en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenue au feu
REI 120 ;
3°) sa hauteur excède de 0,5 mètre celle du point le plus haut des équipements de l’aire de
charge, hors évent, sans être inférieure à 3 mètres ;
4°) sa longueur excède de 0,5 mètres celle de l’enceinte, pour chacune des extrémités.
ARTICLE 3.2 : ACCESSIBILITÉ
Les espaces libres de l’aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, sont libres de tout
objet ou débris combustible.
Au moins une face de chaque enceinte est accessible aux services d’incendie et de secours, par une
allée de largeur supérieure ou égale à 3 mètres. Si l’enceinte n’est pas entièrement composée de
modules de batterie, les modules sont préférablement positionnés du côté de cette face.
L’installation dispose d’au moins un accès permettant, à tout moment et en toute circonstance,
l’intervention du personnel des services d’incendie et de secours depuis la voie publique. Cet accès,
appelé « voie engins », et les modalités pratiques d’accès sont clairement identifiés sur le plan de
l’installation.
Cet accès offre une largeur de bande de roulement de 5 mètres au moins et est maintenue dégagée
pour la circulation. Cette « voie engins » respecte les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la
pente inférieure à 15 % ;
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de
13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de
130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
• chaque installation ou enceinte du site est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
Si cette voie est en impasse de plus de 40 mètres, sa largeur utile minimale est de 7 mètres sur cette
partie et une aire de retournement, comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre, est prévue
à son extrémité.
Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de maintenir la voie engins dégagée en
permanence (présence de véhicules liés à l’exploitation, par exemple), l’exploitant fixe les mesures
organisationnelles permettant de libérer cette voie en cas de sinistre, avant l’arrivée des services
d’incendie et de secours.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services
d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors
des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
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L’accès à l’installation est conçu pour pouvoir être ouvert sur demande des services d’incendie et
de secours en présence d’une personne qualifiée au regard des risques électriques et d’explosion,
ou directement par les services d’incendie et de secours.
ARTICLE 3.3 : CONCEPTION DES ENCEINTES
I. - Chaque enceinte dispose d’un dispositif de pilotage des batteries, d’un dispositif de
régulation thermique et hygrométrique à l’intérieur de l’enceinte ainsi que d’un dispositif de
détection d’ouverture des portes. Le dispositif de détection d’ouverture de porte est associé à un
système d’alarme.
II. - L’enceinte est suffisamment étanche pour éviter l’entrée d’eau en cas d’intempéries ou
d’inondation ou, le cas échéant, l’entrée d’air frais en cas de déclenchement du système
d’extinction automatique à base de gaz inerte.
III. - Le dispositif de régulation thermique comprend un système qui permet de maintenir les
batteries et autres composants électriques à des niveaux de température adéquats à l’intérieur de
l’enceinte. Le dispositif de régulation thermique comprend également un système d’alarme à
distance en cas de défaillance du système de refroidissement.
IV. - L’hygrométrie à l’intérieur de l’enceinte est contrôlée de sorte à éviter la formation d’eau par
condensation. Les mesures nécessaires sont mises en place pour éviter que des condensats ne
soient générés par le système de refroidissement à l’intérieur de l’enceinte. Le cas échéant, un
dispositif permet d’empêcher qu’ils n’entrent en contact avec les batteries et permet leur
évacuation en dehors de l’enceinte.
ARTICLE 3.4 : CONCEPTION DU DISPOSITIF DE PILOTAGE DES BATTERIES
I. - Chaque module de l’enceinte contient une unité de surveillance permettant d’assurer les
fonctions suivantes :
1°) surveillance de la tension ;
2°) surveillance de la température ;
3°) équilibrage électrique.
II. - Le dispositif de pilotage des batteries permet :
1°) l’ouverture des contacteurs en cas de tension trop basse ou trop haute des cellules, de
température trop haute des modules, de surintensités, de détection de défaut d’isolement, de
perte d’utilités, et ;
2°) la protection de chaque module contre les courts-circuits externes.
ARTICLE 3.5 : CONCEPTION DES ÉQUIPEMENTS DE CHARGE
I. - L’installation est équipée d’une commande permettant de couper la charge électrique au
niveau de chaque aire de charge (coupure localisée) et au niveau de l’ensemble de l’installation
(coupure généralisée).
II. - Cette commande est déclenchée manuellement à partir de dispositifs de type « arrêt
d’urgence », clairement identifiables dans l’installation, sur les plans et facilement accessible.
III. - Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an et après chaque
opération de maintenance. Les résultats de ces tests sont conservés et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3.6 : CONCEPTION DU POSTE DE CONTRÔLE
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I. - L’installation comporte des dispositifs d’urgence et d’alerte facilement identifiables et
accessibles par les services d’incendie et de secours.
II. - L’installation dispose en particulier :
1°) d’un poste de contrôle équipé pour recevoir le déclenchement des alarmes mentionnées à
l’article 3.3, l’article 3.7 et à l’article 5.1 ;
2°) d’un dispositif de coupure générale de type « arrêt d’urgence » de l’ensemble des
alimentations électriques de l’installation. Cette coupure peut être confondue avec le dispositif de
coupure défini à l’article 3.5 ;
3°) d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
4°) d’un moyen permettant d’informer le gestionnaire du réseau électrique, le cas échéant, afin
de permettre d’isoler l’installation du réseau ;
5°) d’un appareil de communication permettant aux services d’incendie et de secours d’alerter
immédiatement la personne désignée à l’article 4.1. Les coordonnées téléphoniques de cette
personne sont affichées dans l’installation.
La localisation de ces dispositifs est clairement identifiée sur le plan de l’installation.
III. - Un essai du bon fonctionnement des équipements prévus au présent article est réalisé au
moins une fois par an et après chaque opération de maintenance. Les résultats des essais sont
conservés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3.7 : CONCEPTION DE LA ZONE DE REMISAGE DES BATTERIES
I. - Une procédure est mise en place permettant de gérer les modules de batterie retirés des
enceintes, notamment les modules de batterie endommagés ou défaillants. La procédure est tenue
à la disposition de l’inspection des installations classées.
II. - Les modules de batterie retirés des enceintes, notamment les modules retirés en raison de la
détection d’un endommagement ou d’un défaut, sont isolés, dans l’attente de leur enlèvement,
dans une zone de remisage dédiée située à au moins 12 mètres de l’aire de charge. La durée
d’entreposage avant enlèvement n’excède pas un mois. Les modules ainsi isolés sont protégés
contre les agressions externes (chocs, introduction d’eau au sein des batteries, conditions
météorologiques).
Pour cela, les modules sont stockés individuellement dans des emballages de type P908 ou P911
selon leur état, conformément aux prescriptions du chapitre 4.1.4 de l’ADR.
Chaque emballage ou bac de stockage contenant un module de batterie est disposé au niveau du
sol et balisé. Lorsque plusieurs modules de batterie sont stockés dans la zone de remisage, une
distance d’isolement minimale de 3 mètres est respectée entre chacun des modules emballés.
III. - L’emplacement de la zone de remisage est matérialisé et signalé. La zone est organisée de
façon à permettre l’accès au personnel des services d’incendie et de secours. La zone dispose d’une
rétention étanche, d’une détection d’incendie compatible avec les conditions de stockage et d’une
alarme asservie sur la détection d’incendie.
IV. - Tout stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes est interdit dans la
zone de remisage et à moins de 12 mètres de celle-ci.
CHAPITRE 4 : EXPLOITATION
ARTICLE 4.1 : SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION
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I. - L’activité se fait sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et
ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l’installation. Cette personne est formée à
l’utilisation des moyens de secours, aux risques électriques et d’explosion, à la mise en œuvre des
dispositifs de refroidissement et d’extinction prévus à l’article 5.1, et à la communication des
informations nécessaires aux services d’incendie et de secours. Cette personne, sur site ou à
distance, doit être joignable en cas de déclenchement d’une alarme de détection d’incendie
Dans le cas d’une installation avec surveillance à distance, une personne formée au regard des
risques électriques et d’explosion est présente dans l’installation dans un délai inférieur à trois
heures après le déclenchement d’une alarme de détection d’incendie.
II. - En l’absence de présence humaine dans l’installation, l’exploitant met en place un système
pour assurer le report des capteurs et alarmes mentionnées aux articles 3.3, 3.7 et 5.1 ainsi que la
transmission de l’alerte associée, y compris la détection d’incendie, en tout temps, à la personne
nommément désignée mentionnée au présent article.
III. - En cas de coupure de l’alimentation électrique de l’installation, les systèmes nécessaires au
pilotage et au fonctionnement des barrières de sécurité de l’enceinte, dont notamment les
systèmes de gestion des installations, de contrôle et de sécurité, les moyens de détection et
d’extinction, les reports d’alarmes, sont secourus par une alimentation indépendante, qui permet
au minimum de mettre l’installation en sécurité.
IV. - La remise en service de l’installation ne peut se faire qu’après constat de l’absence de risque
par l’exploitant.
ARTICLE 4.2 : CONTRÔLE DE L’ACCÈS
L’accès aux installations est contrôlé et restreint aux membres du personnel de l’exploitant et à tout
tiers autorisé par cet exploitant.
CHAPITRE 5 : RISQUES
ARTICLE 5.1 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
I. - Chaque enceinte dispose :
a) de capteurs de détection de fumées et de capteurs de température. En cas d’apparition de
fumées, d’élévation anormale de la température ou de dysfonctionnement des capteurs, une
alarme est transmise au poste de contrôle ;
b) d’un système, disponible même en cas d’incendie à l’intérieur de l’enceinte, permettant de
suivre à la fois, au niveau de l’installation et à distance, l’évolution de la température à l’intérieur de
l’enceinte à tout moment et en toute circonstance ;
c) de dispositifs d’alarme sonores et visuels. Ces derniers sont déclenchés au niveau de l’enceinte
en cas d’alarme à la suite d’une détection de fumée ou d’un incendie. L’alarme est perceptible en
tout point de l’installation, permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur
l’installation. Cette prescription ne s’applique pas aux installations pour lesquelles aucune personne
n’est nécessaire sur l’installation lorsque l’installation fonctionne normalement.
d) d’un système ou de dispositions permettant de prévenir ou, lorsque ce n’est pas possible, de
limiter la vitesse de propagation d’un emballement thermique d’un module de batterie à d’autres
modules contenus dans l’enceinte. Ce système automatique peut être à aspersion d’eau ou utiliser
tout autre méthode afin de garantir l’absence de flux thermique supérieur à 5 kW/m2 à 7 mètres de
l’enceinte et l’absence de propagation entre deux enceintes.
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La démonstration de l’efficacité de ce système repose sur une série d’essais et/ou de modélisations
représentatifs de scénarios accidentels identifiables et représentatifs de la configuration réelle sur
le terrain, prenant en compte au moins la possibilité de réaction simultanée de plusieurs modules.
Si un système automatique à aspersion d’eau est mis en place, l’alimentation en eau de ce système
doit être indépendants de celle de l’appareil d’extinction d’incendie mentionné au point IV.
e) d’un système d’extinction à déclenchement automatique et manuel contre le risque de feu
électrique sans lien avec les batteries. Ce système fonctionne par exemple à base de gaz inerte, en
quantité suffisante pour appauvrir l’enceinte en oxygène (moins de 13 % d’oxygène), ou repose sur
un système équivalent.
II. - Les prescriptions du d du I du présent article ne s’appliquent pas aux enceintes contenant
des modules qui ne sont pas susceptibles de générer un emballement thermique. Le cas échéant,
pour un type de module donné, l’impossibilité d’être à l’origine d’un emballement thermique est
démontrée par une série d’essais et/ou de modélisations représentatifs de scénarios accidentels
identifiables et représentatifs de la configuration réelle sur le terrain.
III. - Les matériels mentionnés au point I du présent article sont maintenus en bon état et vérifiés
au moins une fois par semestre. En cas de raccordement manuel du système d’aspersion à
l’alimentation en eau, des exercices sont effectués annuellement. Les résultats des contrôles et des
exercices sont conservés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.
IV. - Lorsqu’au moins une enceinte de l’installation a une capacité de stockage supérieure ou
égale à 10 MWh, l’installation est desservie par un appareil d’extinction d’incendie (bouche,
poteaux, etc.) d’un réseau public ou privé situé à moins de 100 mètres de celle-ci et garantissant un
débit minimal de 60 m3/h sous une pression minimale d’un bar durant au moins deux heures, ou à
défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 m3. La réserve d’eau associée aux points d’eau incendie
est dimensionnée de manière à assurer les débits requis pendant toute la phase d’extinction.
V. - Les systèmes mettant en œuvre des moyens de refroidissement ou d’extinction à eau sont
utilisables en période de gel.
VI. - Des plans des lieux, destinés à faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours,
sont tenus à jour et affichés de manière à être facilement accessibles.
ARTICLE 5.2 : RÉTENTION ET ISOLEMENT DU RÉSEAU DE COLLECTE
I. - Les prescriptions des points II à V ne s’appliquent pas :
• aux installations pour lesquelles un système de refroidissement par injection d’eau sur les
modules de batterie n’est pas mis en place à l’intérieur de l’enceinte.
• aux installations pour lesquelles chaque enceinte a une capacité de stockage inférieure à 10
MWh. Pour ces installations, la prescription du point III est cependant applicable aux enceintes
ayant une capacité de stockage totale supérieure ou égale à 10 MWh.
II. - Chaque enceinte dispose d’un siphon d’évacuation des eaux de refroidissement ou
d’extinction. Les enceintes ne font pas office de rétention des eaux de refroidissement ou
d’extinction. Le stockage des eaux de refroidissement ou d’extinction dans un vide-sanitaire
étanche et isolé des modules de batterie est supposé répondre à cette exigence.
III. - Lorsque l’enceinte ou l’installation n’est pas équipée de dispositif permettant la collecte et
le traitement des eaux, les eaux de refroidissement ou d’extinction sont dirigées vers un bassin de
collecte étanche, ou vers un équipement assurant la même fonction.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant la somme :
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• du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie ;
• du volume d’eaux de refroidissement ;
• du volume d’eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d’eau évaporé.
IV. - Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement ou d’extinction sont
susceptibles de ruisseler sont étanches pour éviter l’infiltration de ces eaux dans le sol.
V. - Les eaux de refroidissement sont évacuées de la partie de l’enceinte où se trouvent les
batteries durant la phase de refroidissement, de sorte à éviter la génération d’hydrogène par
hydrolyse de l’eau, lorsque les batteries sont immergées dans l’eau.
VI. - Le cas échéant, des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux
de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir dans l’installation les eaux d’extinction d’un
sinistre. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des
délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces
dispositifs. Cette consigne est affichée au poste de contrôle.
ARTICLE 5.3 : MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES
I. - Chaque enceinte comprend des moyens de prévention ou de réduction des effets de
surpression dimensionnés de sorte que la pression à l’intérieur de l’enceinte ne dépasse pas la
pression de rupture. Ces systèmes comprennent par exemple des évents de surpression ou des
trappes d’explosion incombustibles, un système de ventilation approprié permettant d’évacuer, le
cas échéant, les gaz générés par les batteries en cas d’incident, ou tout autre moyen de prévention
ou réduction des effets de surpression.
Ces systèmes sont conçus pour fonctionner normalement compte tenu de l’implantation
géographique (zone littorale, région présentant des variations saisonnières de température de
grande amplitude) et même en cas d’événement climatique susceptible d’en affecter la sécurité
(par exemple : neige, vent, fortes chaleurs).
II. - Une analyse des risques garantit :
1°) l’absence d’effets toxiques supérieurs au seuil des effets réversibles, aux limites du site, à
hauteur d’homme ;
2°) l’absence d’effets de surpression supérieures à 20 mbar, aux limites du site, à hauteur
d’homme ;
3°) l’absence de propagation d’effets d’une enceinte à une autre.
Cette analyse, étayée par des essais physiques et/ou par une modélisation appropriée
représentatifs de la configuration réelle sur le terrain, prend en compte l’ensemble des gaz (par
exemple et de façon non-exhaustive : hydrocarbures, carbonates organiques, hydrogène, monoxyde
de carbone, etc.) pouvant être émis.
L’analyse des risques inclut :
1°) la possibilité de réaction simultanée de plusieurs modules au sein d’un même rack ou d’un rack
voisin ;
2°) la démonstration d’une cinétique d’activation de la ventilation compatible avec celle de
l’incendie ou du dégazage ;
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3°) la prise en compte d’un feu pleinement développé, puis éteint, pouvant former une
atmosphère explosive secondaire ;
4°) une conclusion quant à la probabilité d’occurrence d’une défaillance des éventuels systèmes
mis en place, inférieure ou égale à 10 ³. ⁻
ARTICLE 5.4 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
I. - Des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont
établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le
personnel. Ces consignes indiquent notamment :
1°) l’interdiction de création de point chaud sans permis de travail ;
2°) les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, etc.) ;
3°) les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
4°) la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement, du service d’incendie et de secours (112), etc. ;
5°) les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte ;
6°) l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’incident et d’accident
conformément à l’article R. 512-69 du code de l’environnement ;
7°) les procédures d’installation, de mise en service, d’exploitation, de maintenance des
équipements liés à la charge des accumulateurs ;
8°) l’obligation de formation des personnels de maintenance et d’intervention aux risques
électriques et d’explosion, et l’obligation de formation des personnels chargés de la surveillance à la
manipulation des moyens de secours, aux risques électriques et d’explosion, à la mise en œuvre des
dispositifs de refroidissement et d’extinction, à la mise en œuvre des dispositifs permettant
l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement et à la communication des
informations nécessaires aux services d’incendie et de secours.
II. - L’exploitant établit par ailleurs une procédure d’intervention et les consignes de sécurité à
destination des services d’incendie et de secours. Cette procédure mentionne explicitement qu’en
cas d’incendie, l’enceinte concernée par le sinistre reste fermée et qu’aucune personne ne doit
tenter de pénétrer ou d’intervenir à l’intérieur, par quelque ouverture que ce soit (porte, fenêtre,
trappe, etc.).
ARTICLE 5.5 : PRÉVENTION DES INCENDIES
Du fait des risques d’incendie, les abords immédiats des enceintes et de l’aire de charge sont
débroussaillés et débarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.) et les produits
utilisés pour ces opérations sont de nature telle qu’ils ne peuvent provoquer des réactions
dangereuses avec les matières ou équipements présents sur l’aire de charge.
ARTICLE 5.6 : PLAN DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE
I. - Un plan de défense incendie est établi par l’exploitant. Ce plan de défense incendie contient :
1°) les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un
incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
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2°) le cas échéant, les coordonnées et modalités d’alerte du gestionnaire du réseau électrique,
ainsi que les procédures permettant d’assurer la mise en sécurité électrique des installations pour
l’intervention des services d’incendie et de secours ;
3°) les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours, en périodes ouvrées et non
ouvrées ;
4°) les plans d’implantation des installations. Les plans font figurer la localisation des accès, des
arrêts d’urgence, des dispositifs d’urgence et d’alerte ;
5°) des consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux ;
6°) la procédure d’intervention prévue au II de l’article 19 ;
7°) le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre,
en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire au contrôle de l’incendie de chaque
enceinte ;
8°) les coordonnées téléphoniques des personnes désignées à l’article 13.
II. - En l’absence de présence permanente d’un représentant de l’exploitant sur site, l’exploitant
intègre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect du délai maximal d’arrivée sur
l’installation.
III. - Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont tenus à disposition de l’inspection
des installations classées. Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis au
service d’incendie et de secours territorialement compétents.
CHAPITRE 6 : DÉCHETS
ARTICLES 6.1 : GESTION DES DÉCHETS
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant toute
dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée.
Les déchets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi, conformément aux dispositions de
l’article R. 541-45 du Code de l’environnement.
CHAPITRE 7 : BRUIT ET VIBRATIONS
ARTICLE 7.1 : VALEURS LIMITES DE BRUIT
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les émissions sonores
de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée telles que définies
dans l’arrêté du 23 janvier 1997, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le
tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée (in-
cluant le bruit de l'installation)
Émergence admissible pour la période
allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 22 h à 7 h, ainsi que les di-
manches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45
dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
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supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où le bruit
particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée
d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune
des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. Lorsque plusieurs installations
classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même
établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter les valeurs limites
ci-dessus.
CHAPITRE 8 : MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 8.1 : FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploi-
tant.
ARTICLE 8.2 : PUBLICITÉ
Conformément aux articles R.512-49 et R.512-52 du code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers, le présent arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales est publié sur le
site internet des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne pour une durée minimale de trois ans.
ARTICLE 8.3 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE – Tél : 05.62.73.57.57) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 Paris
Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8.4 : NOTIFICATION - EXÉCUTION
L’arrêté est notifié à l’exploitant.
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La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargée de l’inspection des
installations classées, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Copie en sera adressée :
• au maire de la commune d’implantation ;
• au Sous-Préfet de l’arrondissement compétent.
Fait à Montauban, le 4 septembre 2026
Le préfet
Sébastien CAUWEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX - Horaires
d’ouverture et modalités d’accueil disponibles - sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00007
AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE
- Saint-Nicolas-de-la-Grave
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DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-
de prescriptions spéciales relatives à l’exploitation, par la société TECHNIQUE SOLAIRE, d’une
unité de stockage d’énergie électrique mettant en œuvre des technologies au lithium soumise à
déclaration sous la rubrique n° 2925-2 et située Chemin du Moulin de l’Agnel sur le territoire de la
commune de St Nicolas de la Grave (82210)
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre V – partie législative du Code de l’Environnement relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L.512-12, R.512-52 et
R.512-53 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne – M. CAUWEL
Sébastien ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l'article R.511-9 du Code de
l’environnement ;
VU la preuve de dépôt d’un dossier de demande de déclaration ICPE initiale, transmis le 8 février
2024, concernant le projet de stockage d'énergie sur la commune de St Nicolas de la Grave (82210)
et dont la référence de dossier est le n°A-4-AS7FEJSB8 ;
VU le rapport et les propositions de l'Inspection de l’environnement en charge des Installations
Classées en date du 28 août 2026, transmis par M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement ;
VU l’avis en date du XXX du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques ;
CONSIDERANT que le nombre de projets pour des ateliers de charges d’accumulateurs soumis au
titre de la rubrique 2925-2 augmente sensiblement depuis plusieurs mois dans le département de
Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 213
CONSIDERANT que l'augmentation du nombre de dossiers déposés au titre de la rubrique 2925-2
s’accompagne, au niveau national, d’une croissance du nombre d’accidents ;
CONSIDERANT que, dès Iors que les batteries au lithium sont sollicitées en dehors de leur plage de
fonctionnement nominal (conditions électriques, thermiques et mécaniques), un emballement
thermique d’une cellule est susceptible de survenir ;
CONSIDERANT qu’en cas d’incendie, ces systèmes de stockage d’énergie sur batteries génèrent de
nombreux risques pour les services de secours : électrique durant toute la phase du sinistre,
thermique, explosif, embrasement généralisé, toxique, mécanique par la projection d’éléments ;
CONSIDERANT la difficulté rencontrée par les sapeurs-pompiers au cours de certaines
interventions pour identifier la présence de ces systèmes de stockage d’énergie sur batteries, pour
connaître la nature des batteries prises dans un incendie et donc adapter leurs modes opératoires
et les moyens à mettre en œuvre ;
CONSIDERANT qu‘en cas d’incendie, il existe un risque avéré de pollution des sols et des aquifères ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’aucun texte national n‘impose à l’heure actuelle de prescriptions Iors de
l’implantation et de l'exploitation d’ateliers de charge d’accumulateurs stationnaires d’énergie
situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la
rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’imposer des règles minimales relatives à l’implantation,
aux distances d’éloignement, à la conception des installations, aux moyens et aux opérations de
lutte contre l’incendie, afin de garantir la sécurité des biens, des personnes et la protection de
l'environnement ;
CONSIDERANT le message électronique du 5 mai 2026 en réponse de la consultation du présent
projet d’arrêté préfectoral
;
CONSIDERANT que l’exploitation d’unité de stockage d’énergies électrique mettant en œuvre la
technique Lithium et relevant du régime de la déclaration tel que définie par la rubrique n° 2925 de
la nomenclature des ICPE, justifie du respect des prescriptions générales du présent arrêté afin de
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
L’unité de stockage d’énergie électrique mettant en œuvre des technologies au lithium
exploitée par la société TECHNIQUE SOLAIRE dont le siège social est situé 26 Rue Annet Segeron,
86580 BIARD est soumise à déclaration sous la rubrique n°2925-2 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de St Nicolas de la Grave (82210).
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.1.1 du présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations de stockage d’énergie
électrique mettant en œuvre des technologies au lithium et soumises à déclaration sous la rubrique
n°2925-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations précitées au lendemain de la
signature du présent arrêté.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 1.1.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique
ICPE
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2925-2
Accumulateurs électriques (ateliers de charge
d’) : Lorsque la charge ne produit pas
d’hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 600 kW, à l’exception des
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ouvertes au public définies par le
décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/UE du
Parlement européen et du Conseil du 22
octobre 2014 sur le déploiement d’une
infrastructure pour carburants alternatifs.
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l’ensemble des infrastructures des ateliers
2,5 MW de puissance installée
6,25 MWh de capacité de stockage
Déclaration
Article 1.1.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
St Nicolas de la Grave 1832 Chemin du Moulin de l’Agnel
Les installations mentionnées à l'article 1.1.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2 : DÉFINITIONS
Accumulateur d’énergie mettant en œuvre des technologies au lithium : batterie ou module dont
les cellules sont constituées d’au moins une électrode à base de lithium, d’un oxyde de métal lithié
ou d’un électrolyte à base de sels de lithium.
Aire de charge : partie de l’installation constituée d’une ou plusieurs enceintes. L’aire de charge
comprend également tous les équipements permettant d’assurer l’activité de charge et sa
pérennisation (ex : convertisseurs, transformateurs, onduleurs) lorsque ceux-ci sont situés à moins
de quatre mètres de l’enceinte.
Batterie : tout dispositif fournissant de l’énergie électrique tel que défini à l’article 3 point 1) du
règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux
batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE)
2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE.
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Eaux d’extinction : effluents liquides pollués comprenant les volumes nécessaires à la défense
extérieure contre l’incendie et nécessaires aux moyens de lutte intérieure contre l’incendie.
Eaux de refroidissement : eaux non polluées issues d’un dispositif fixe d’aspersion, destinées à
limiter ou protéger d’un flux thermique, tel qu’un système de sprinklage intégré à l’enceinte.
Elément de batterie ou cellule : l’unité fonctionnelle de base d’une batterie, composée
d’électrodes, d’électrolyte, d’un conteneur, de bornes et, éventuellement, de séparateurs, et
contenant les matières actives dont la réaction génère de l’énergie électrique. Parfois
communément appelé cellule électrochimique.
Emballement thermique : accroissement important et incontrôlé de la température d’un ou
plusieurs éléments (cellule, batterie, module) entraîné par une réaction exothermique.
L’emballement thermique survient généralement à la suite d’une agression externe (mécanique,
électrique ou thermique) ou d’un dysfonctionnement interne de l’élément (surtension, court-
circuit, problème de régulation thermique). L’emballement thermique peut être à l’origine d’effets
toxiques en cas de libération de gaz formés par la réaction, thermiques, notamment en cas
d’inflammation des gaz de réaction, et d’effets de surpression (explosion de l’élément ou des gaz de
réaction dans certaines conditions).
Enceinte : enveloppe close et couverte contenant des modules de batterie, elle peut
éventuellement contenir des systèmes de climatisation et de conversion d’énergie, des
transformateurs, des vides-sanitaires, des unités de contrôles, des onduleurs ou encore des
systèmes d’extinction. Le terme d’enceinte désigne par exemple les conteneurs de type « conteneur
maritime », des structures en béton ou des configurations appelées « pods » ou « casing ».
Module : tout ensemble d’éléments de batterie interconnectés ou enfermés dans un boîtier
extérieur de manière à protéger les éléments de chocs extérieurs, et qui est censé être utilisé soit
seul, soit en combinaison avec d’autres modules.
Rack : ensemble de modules interconnectés électriquement dans une armoire fermée ou ouverte
disposant d’un emplacement réservé pour des protections électriques et à un dispositif de type
« Battery Management System » (BMS).
Système de stockage d’énergie par batterie stationnaire : une batterie industrielle à stockage
interne, qui est spécifiquement conçue pour stocker et fournir l’énergie électrique depuis le réseau
d’électricité et vers celui-ci ou stocker l’énergie électrique pour les utilisateurs finaux et la leur
fournir, quels que soient le lieu d’utilisation de la batterie et son utilisateur.
CHAPITRE 2 : CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION À LA DÉCLARATION
ARTICLE 2.1 : CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION À LA DÉCLARATION
L’installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
CHAPITRE 3 : IMPLANTATION - AMÉNAGEMENT – CONCEPTION
ARTICLE 3.1 : RÈGLES D’IMPLANTATION ET D’AMÉNAGEMENT
a) L’aire de charge est implantée et maintenue aux distances suivantes des limites du site :
1°) 7 mètres lorsque chaque enceinte a une capacité de stockage de moins de 5 MWh ou lorsque
l’absence de propagation d’un emballement thermique entre modules au sein du même rack ou
d’un rack voisin à l’intérieur de l’enceinte est démontrée. La démonstration repose sur une série
d’essais et/ou de modélisations représentatifs de scénarios accidentels identifiables et
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 216
représentatifs de la configuration réelle sur le terrain, prenant en compte au moins la possibilité de
réaction simultanée de plusieurs cellules pour la propagation entre modules.
2°) 12 mètres dans les autres cas.
Les enceintes abritant les modules de batterie sont installées à l’extérieur de tout bâtiment ou
toute construction, et sont situées au-dessus du niveau du sol ou légèrement au-dessus du niveau
du sol. L’enceinte est implantée en dehors des zones inondables. Lorsque cela n’est pas possible,
elle est surélevée afin d’éviter l’entrée d’eau en cas d’inondation.
Toute activité au-dessus ou au-dessous d’une enceinte est interdite. En particulier, il est interdit de
superposer plusieurs enceintes.
b) Les câbles de raccordement électrique entre chaque enceinte et les autres parties de
l’installation sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques. Les
passages de câble garantissent le maintien du compartimentage et le degré coupe-feu des parois
qu’ils traversent. Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d’intervention
externe.
c) Une distance minimale de sécurité de 50 mètres est imposée entre chaque aire de charge et son
environnement naturel proche. Cette distance a pour objet de créer une zone ne permettant pas la
propagation d’un incendie sur une distance de 50 m par l’absence de tout espace naturel
combustible (bois, forêt…).
d) Une distance minimale de sécurité de 7 mètres est imposée entre chaque enceinte afin de
prévenir la propagation d’un incendie d’une enceinte à une autre.
Cette distance peut être réduite lorsque les caractéristiques thermiques et de résistance
mécanique de l’enveloppe des enceintes permettent d’éviter la propagation thermique entre
enceintes.
La démonstration de la non-propagation entre enceintes repose sur une série d’essais et/ou de
modélisations représentatifs de scénarios accidentels identifiables et représentatifs de la
configuration réelle sur le terrain, prenant en compte au moins la possibilité de réaction simultanée
de plusieurs modules.
e) Les distances mentionnées aux points c) et d) peuvent être réduites lorsqu’un appareil
d’extinction d’incendie (bouche, poteaux, etc.), d’un réseau public ou privé, est implanté à moins
de 100 mètres de chaque enceinte et installations du site et garantit un débit minimal de 60 m3/h
d’eau sous une pression minimale d’un bar durant au moins deux heures ou, à défaut, une réserve
d’eau d’au moins 120 m3, implantée dans les mêmes conditions.
f) La propagation d’un incendie entre une enceinte et les appareils composant l’installation
électrique (transformateur, onduleur…) extérieure à celle-ci est évitée. Pour cela, des mesures
d’éloignement ou des mesures constructives (murs coupe-feu ou tout autre moyen de réduction
des flux thermiques) peuvent être considérées. La possibilité de propagation par les chemins de
câble est prise en compte. La conformité à l’ensemble des normes NF C15-100, NF C13-200,
NF EN IEC 61936-1 et IEC 62477-1 en vigueur vaut présomption de conformité à cette exigence.
g) Lorsque l’installation est équipée d’au moins un transformateur à huile, elle dispose de moyens
de secours internes adaptés aux risques. Elle est défendue par au moins un point d’eau d’extinction
d’incendie conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
h) L’aire de charge est située à une distance minimale de :
1°) 14 mètres des installations de distribution d’hydrogène ayant un débit maximal inférieur ou
égal à 120 g/s ;
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2°) 24 mètres des installations de distribution d’hydrogène ayant un débit maximal supérieur à
120 g/s ;
3°) 23 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;
4°) 17 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables
liquéfiés ;
5°) 7 mètres du poste de contrôle ;
6°) 7 mètres de toute installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
i) Les distances mentionnées au point h) ci-dessus peuvent être réduites, sans toutefois être
inférieures à 3 mètres, par la mise en place d’une paroi séparant l’aire de charge des installations,
locaux ou stockages listés ci-dessus et respectant les conditions suivantes :
1°) la paroi est pleine sans ouverture ;
2°) la paroi est construite en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenue au feu
REI 120 ;
3°) sa hauteur excède de 0,5 mètre celle du point le plus haut des équipements de l’aire de
charge, hors évent, sans être inférieure à 3 mètres ;
4°) sa longueur excède de 0,5 mètres celle de l’enceinte, pour chacune des extrémités.
ARTICLE 3.2 : ACCESSIBILITÉ
Les espaces libres de l’aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, sont libres de tout
objet ou débris combustible.
Au moins une face de chaque enceinte est accessible aux services d’incendie et de secours, par une
allée de largeur supérieure ou égale à 3 mètres. Si l’enceinte n’est pas entièrement composée de
modules de batterie, les modules sont préférablement positionnés du côté de cette face.
L’installation dispose d’au moins un accès permettant, à tout moment et en toute circonstance,
l’intervention du personnel des services d’incendie et de secours depuis la voie publique. Cet accès,
appelé « voie engins », et les modalités pratiques d’accès sont clairement identifiés sur le plan de
l’installation.
Cet accès offre une largeur de bande de roulement de 5 mètres au moins et est maintenue dégagée
pour la circulation. Cette « voie engins » respecte les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la
pente inférieure à 15 % ;
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de
13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de
130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
• chaque installation ou enceinte du site est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
Si cette voie est en impasse de plus de 40 mètres, sa largeur utile minimale est de 7 mètres sur cette
partie et une aire de retournement, comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre, est prévue
à son extrémité.
Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de maintenir la voie engins dégagée en
permanence (présence de véhicules liés à l’exploitation, par exemple), l’exploitant fixe les mesures
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organisationnelles permettant de libérer cette voie en cas de sinistre, avant l’arrivée des services
d’incendie et de secours.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services
d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors
des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
L’accès à l’installation est conçu pour pouvoir être ouvert sur demande des services d’incendie et
de secours en présence d’une personne qualifiée au regard des risques électriques et d’explosion,
ou directement par les services d’incendie et de secours.
ARTICLE 3.3 : CONCEPTION DES ENCEINTES
I. - Chaque enceinte dispose d’un dispositif de pilotage des batteries, d’un dispositif de
régulation thermique et hygrométrique à l’intérieur de l’enceinte ainsi que d’un dispositif de
détection d’ouverture des portes. Le dispositif de détection d’ouverture de porte est associé à un
système d’alarme.
II. - L’enceinte est suffisamment étanche pour éviter l’entrée d’eau en cas d’intempéries ou
d’inondation ou, le cas échéant, l’entrée d’air frais en cas de déclenchement du système
d’extinction automatique à base de gaz inerte.
III. - Le dispositif de régulation thermique comprend un système qui permet de maintenir les
batteries et autres composants électriques à des niveaux de température adéquats à l’intérieur de
l’enceinte. Le dispositif de régulation thermique comprend également un système d’alarme à
distance en cas de défaillance du système de refroidissement.
IV. - L’hygrométrie à l’intérieur de l’enceinte est contrôlée de sorte à éviter la formation d’eau par
condensation. Les mesures nécessaires sont mises en place pour éviter que des condensats ne
soient générés par le système de refroidissement à l’intérieur de l’enceinte. Le cas échéant, un
dispositif permet d’empêcher qu’ils n’entrent en contact avec les batteries et permet leur
évacuation en dehors de l’enceinte.
ARTICLE 3.4 : CONCEPTION DU DISPOSITIF DE PILOTAGE DES BATTERIES
I. - Chaque module de l’enceinte contient une unité de surveillance permettant d’assurer les
fonctions suivantes :
1°) surveillance de la tension ;
2°) surveillance de la température ;
3°) équilibrage électrique.
II. - Le dispositif de pilotage des batteries permet :
1°) l’ouverture des contacteurs en cas de tension trop basse ou trop haute des cellules, de
température trop haute des modules, de surintensités, de détection de défaut d’isolement, de
perte d’utilités, et ;
2°) la protection de chaque module contre les courts-circuits externes.
ARTICLE 3.5 : CONCEPTION DES ÉQUIPEMENTS DE CHARGE
I. - L’installation est équipée d’une commande permettant de couper la charge électrique au
niveau de chaque aire de charge (coupure localisée) et au niveau de l’ensemble de l’installation
(coupure généralisée).
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II. - Cette commande est déclenchée manuellement à partir de dispositifs de type « arrêt
d’urgence », clairement identifiables dans l’installation, sur les plans et facilement accessible.
III. - Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an et après chaque
opération de maintenance. Les résultats de ces tests sont conservés et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3.6 : CONCEPTION DU POSTE DE CONTRÔLE
I. - L’installation comporte des dispositifs d’urgence et d’alerte facilement identifiables et
accessibles par les services d’incendie et de secours.
II. - L’installation dispose en particulier :
1°) d’un poste de contrôle équipé pour recevoir le déclenchement des alarmes mentionnées
à l’article 3.3, l’article 3.7 et à l’article 5.1 ;
2°) d’un dispositif de coupure générale de type « arrêt d’urgence » de l’ensemble des
alimentations électriques de l’installation. Cette coupure peut être confondue avec le dispositif de
coupure défini à l’article 3.5 ;
3°) d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
4°) d’un moyen permettant d’informer le gestionnaire du réseau électrique, le cas échéant,
afin de permettre d’isoler l’installation du réseau ;
5°) d’un appareil de communication permettant aux services d’incendie et de secours
d’alerter immédiatement la personne désignée à l’article 4.1. Les coordonnées téléphoniques de
cette personne sont affichées dans l’installation.
La localisation de ces dispositifs est clairement identifiée sur le plan de l’installation.
III. - Un essai du bon fonctionnement des équipements prévus au présent article est réalisé au
moins une fois par an et après chaque opération de maintenance. Les résultats des essais sont
conservés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3.7 : CONCEPTION DE LA ZONE DE REMISAGE DES BATTERIES
I. - Une procédure est mise en place permettant de gérer les modules de batterie retirés des
enceintes, notamment les modules de batterie endommagés ou défaillants. La procédure est tenue
à la disposition de l’inspection des installations classées.
II. - Les modules de batterie retirés des enceintes, notamment les modules retirés en raison de la
détection d’un endommagement ou d’un défaut, sont isolés, dans l’attente de leur enlèvement,
dans une zone de remisage dédiée située à au moins 12 mètres de l’aire de charge. La durée
d’entreposage avant enlèvement n’excède pas un mois. Les modules ainsi isolés sont protégés
contre les agressions externes (chocs, introduction d’eau au sein des batteries, conditions
météorologiques).
Pour cela, les modules sont stockés individuellement dans des emballages de type P908 ou P911
selon leur état, conformément aux prescriptions du chapitre 4.1.4 de l’ADR.
Chaque emballage ou bac de stockage contenant un module de batterie est disposé au niveau du
sol et balisé. Lorsque plusieurs modules de batterie sont stockés dans la zone de remisage, une
distance d’isolement minimale de 3 mètres est respectée entre chacun des modules emballés.
III. - L’emplacement de la zone de remisage est matérialisé et signalé. La zone est organisée de
façon à permettre l’accès au personnel des services d’incendie et de secours. La zone dispose d’une
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rétention étanche, d’une détection d’incendie compatible avec les conditions de stockage et d’une
alarme asservie sur la détection d’incendie.
IV. - Tout stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes est interdit dans la
zone de remisage et à moins de 12 mètres de celle-ci.
CHAPITRE 4 : EXPLOITATION
ARTICLE 4.1 : SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION
I. - L’activité se fait sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et
ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l’installation. Cette personne est formée à
l’utilisation des moyens de secours, aux risques électriques et d’explosion, à la mise en œuvre des
dispositifs de refroidissement et d’extinction prévus à l’article 5.1, et à la communication des
informations nécessaires aux services d’incendie et de secours. Cette personne, sur site ou à
distance, doit être joignable en cas de déclenchement d’une alarme de détection d’incendie
Dans le cas d’une installation avec surveillance à distance, une personne formée au regard des
risques électriques et d’explosion est présente dans l’installation dans un délai inférieur à trois
heures après le déclenchement d’une alarme de détection d’incendie.
II. - En l’absence de présence humaine dans l’installation, l’exploitant met en place un système
pour assurer le report des capteurs et alarmes mentionnées aux articles 3.3, 3.7 et 5.1 ainsi que la
transmission de l’alerte associée, y compris la détection d’incendie, en tout temps, à la personne
nommément désignée mentionnée au présent article.
III. - En cas de coupure de l’alimentation électrique de l’installation, les systèmes nécessaires au
pilotage et au fonctionnement des barrières de sécurité de l’enceinte, dont notamment les
systèmes de gestion des installations, de contrôle et de sécurité, les moyens de détection et
d’extinction, les reports d’alarmes, sont secourus par une alimentation indépendante, qui permet
au minimum de mettre l’installation en sécurité.
IV. - La remise en service de l’installation ne peut se faire qu’après constat de l’absence de risque
par l’exploitant.
ARTICLE 4.2 : CONTRÔLE DE L’ACCÈS
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations. L’établissement
dispose d’un accès contrôlé à ses installations. Cet accès est restreint aux membres du personnel de
l’exploitation et à tout tiers autorisé par cet exploitant.
CHAPITRE 5 : RISQUES
ARTICLE 5.1 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
I. - Chaque enceinte dispose :
a) de capteurs de détection de fumées et de capteurs de température. En cas d’apparition de
fumées, d’élévation anormale de la température ou de dysfonctionnement des capteurs, une
alarme est transmise au poste de contrôle ;
b) d’un système, disponible même en cas d’incendie à l’intérieur de l’enceinte, permettant de
suivre à la fois, au niveau de l’installation et à distance, l’évolution de la température à l’intérieur de
l’enceinte à tout moment et en toute circonstance ;
c) de dispositifs d’alarme sonores et visuels. Ces derniers sont déclenchés au niveau de l’enceinte
en cas d’alarme à la suite d’une détection de fumée ou d’un incendie. L’alarme est perceptible en
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tout point de l’installation, permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur
l’installation. Cette prescription ne s’applique pas aux installations pour lesquelles aucune personne
n’est nécessaire sur l’installation lorsque l’installation fonctionne normalement.
d) d’un système ou de dispositions permettant de prévenir ou, lorsque ce n’est pas possible, de
limiter la vitesse de propagation d’un emballement thermique d’un module de batterie à d’autres
modules contenus dans l’enceinte. Ce système automatique peut être à aspersion d’eau ou utiliser
tout autre méthode afin de garantir l’absence de flux thermique supérieur à 5 kW/m2 à 7 mètres de
l’enceinte et l’absence de propagation entre deux enceintes.
La démonstration de l’efficacité de ce système repose sur une série d’essais et/ou de modélisations
représentatifs de scénarios accidentels identifiables et représentatifs de la configuration réelle sur
le terrain, prenant en compte au moins la possibilité de réaction simultanée de plusieurs modules.
Si un système automatique à aspersion d’eau est mis en place, l’alimentation en eau de ce système
doit être indépendants de celle de l’appareil d’extinction d’incendie mentionné au point IV.
e) d’un système d’extinction à déclenchement automatique et manuel contre le risque de feu
électrique sans lien avec les batteries. Ce système fonctionne par exemple à base de gaz inerte, en
quantité suffisante pour appauvrir l’enceinte en oxygène (moins de 13 % d’oxygène), ou repose sur
un système équivalent.
II. - Les prescriptions du d du I du présent article ne s’appliquent pas aux enceintes contenant
des modules qui ne sont pas susceptibles de générer un emballement thermique. Le cas échéant,
pour un type de module donné, l’impossibilité d’être à l’origine d’un emballement thermique est
démontrée par une série d’essais et/ou de modélisations représentatifs de scénarios accidentels
identifiables et représentatifs de la configuration réelle sur le terrain.
III. - Les matériels mentionnés au point I du présent article sont maintenus en bon état et vérifiés
au moins une fois par semestre. En cas de raccordement manuel du système d’aspersion à
l’alimentation en eau, des exercices sont effectués annuellement. Les résultats des contrôles et des
exercices sont conservés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.
IV. - Lorsqu’au moins une enceinte de l’installation a une capacité de stockage supérieure ou
égale à 10 MWh, l’installation est desservie par un appareil d’extinction d’incendie (bouche,
poteaux, etc.) d’un réseau public ou privé situé à moins de 100 mètres de celle-ci et garantissant un
débit minimal de 60 m3/h sous une pression minimale d’un bar durant au moins deux heures, ou à
défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 m3. La réserve d’eau associée aux points d’eau incendie
est dimensionnée de manière à assurer les débits requis pendant toute la phase d’extinction.
V. - Les systèmes mettant en œuvre des moyens de refroidissement ou d’extinction à eau sont
utilisables en période de gel.
VI. - Des plans des lieux, destinés à faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours,
sont tenus à jour et affichés de manière à être facilement accessibles.
ARTICLE 5.2 : RÉTENTION ET ISOLEMENT DU RÉSEAU DE COLLECTE
I. - Les prescriptions des points II à V ne s’appliquent pas :
• aux installations pour lesquelles un système de refroidissement par injection d’eau sur les
modules de batterie n’est pas mis en place à l’intérieur de l’enceinte.
• aux installations pour lesquelles chaque enceinte a une capacité de stockage inférieure à 10
MWh. Pour ces installations, la prescription du point III est cependant applicable aux enceintes
ayant une capacité de stockage totale supérieure ou égale à 10 MWh.
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II. - Chaque enceinte dispose d’un siphon d’évacuation des eaux de refroidissement ou
d’extinction. Les enceintes ne font pas office de rétention des eaux de refroidissement ou
d’extinction. Le stockage des eaux de refroidissement ou d’extinction dans un vide-sanitaire
étanche et isolé des modules de batterie est supposé répondre à cette exigence.
III. - Lorsque l’enceinte ou l’installation n’est pas équipée de dispositif permettant la collecte et
le traitement des eaux, les eaux de refroidissement ou d’extinction sont dirigées vers un bassin de
collecte étanche, ou vers un équipement assurant la même fonction.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant la somme :
• du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie ;
• du volume d’eaux de refroidissement ;
• du volume d’eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d’eau évaporé.
IV. - Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement ou d’extinction sont
susceptibles de ruisseler sont étanches pour éviter l’infiltration de ces eaux dans le sol.
V. - Les eaux de refroidissement sont évacuées de la partie de l’enceinte où se trouvent les
batteries durant la phase de refroidissement, de sorte à éviter la génération d’hydrogène par
hydrolyse de l’eau, lorsque les batteries sont immergées dans l’eau.
VI. - Le cas échéant, des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux
de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir dans l’installation les eaux d’extinction d’un
sinistre. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des
délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces
dispositifs. Cette consigne est affichée au poste de contrôle.
ARTICLE 5.3 : MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES
I. - Chaque enceinte comprend des moyens de prévention ou de réduction des effets de
surpression dimensionnés de sorte que la pression à l’intérieur de l’enceinte ne dépasse pas la
pression de rupture. Ces systèmes comprennent par exemple des évents de surpression ou des
trappes d’explosion incombustibles, un système de ventilation approprié permettant d’évacuer, le
cas échéant, les gaz générés par les batteries en cas d’incident, ou tout autre moyen de prévention
ou réduction des effets de surpression.
Ces systèmes sont conçus pour fonctionner normalement compte tenu de l’implantation
géographique (zone littorale, région présentant des variations saisonnières de température de
grande amplitude) et même en cas d’événement climatique susceptible d’en affecter la sécurité
(par exemple : neige, vent, fortes chaleurs).
II. - Une analyse des risques garantit :
1°) l’absence d’effets toxiques supérieurs au seuil des effets réversibles, aux limites du site, à
hauteur d’homme ;
2°) l’absence d’effets de surpression supérieures à 20 mbar, aux limites du site, à hauteur
d’homme ;
3°) l’absence de propagation d’effets d’une enceinte à une autre.
Cette analyse, étayée par des essais physiques et/ou par une modélisation appropriée
représentatifs de la configuration réelle sur le terrain, prend en compte l’ensemble des gaz (par
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exemple et de façon non-exhaustive : hydrocarbures, carbonates organiques, hydrogène, monoxyde
de carbone, etc.) pouvant être émis.
L’analyse des risques inclut :
1°) la possibilité de réaction simultanée de plusieurs modules au sein d’un même rack ou d’un rack
voisin ;
2°) la démonstration d’une cinétique d’activation de la ventilation compatible avec celle de
l’incendie ou du dégazage ;
3°) la prise en compte d’un feu pleinement développé, puis éteint, pouvant former une
atmosphère explosive secondaire ;
4°) une conclusion quant à la probabilité d’occurrence d’une défaillance des éventuels systèmes
mis en place, inférieure ou égale à 10 ³. ⁻
ARTICLE 5.4 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
I. - Des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont
établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le
personnel. Ces consignes indiquent notamment :
1°) l’interdiction de création de point chaud sans permis de travail ;
2°) les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, etc.) ;
3°) les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
4°) la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement, du service d’incendie et de secours (112), etc. ;
5°) les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte ;
6°) l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’incident et d’accident
conformément à l’article R. 512-69 du code de l’environnement ;
7°) les procédures d’installation, de mise en service, d’exploitation, de maintenance des
équipements liés à la charge des accumulateurs ;
8°) l’obligation de formation des personnels de maintenance et d’intervention aux risques
électriques et d’explosion, et l’obligation de formation des personnels chargés de la surveillance à la
manipulation des moyens de secours, aux risques électriques et d’explosion, à la mise en œuvre des
dispositifs de refroidissement et d’extinction, à la mise en œuvre des dispositifs permettant
l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement et à la communication des
informations nécessaires aux services d’incendie et de secours.
II. - L’exploitant établit par ailleurs une procédure d’intervention et les consignes de sécurité à
destination des services d’incendie et de secours. Cette procédure mentionne explicitement qu’en
cas d’incendie, l’enceinte concernée par le sinistre reste fermée et qu’aucune personne ne doit
tenter de pénétrer ou d’intervenir à l’intérieur, par quelque ouverture que ce soit (porte, fenêtre,
trappe, etc.).
ARTICLE 5.5 : PRÉVENTION DES INCENDIES
Du fait des risques d’incendie, les abords immédiats des enceintes et de l’aire de charge sont
débroussaillés et débarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.) et les produits
utilisés pour ces opérations sont de nature telle qu’ils ne peuvent provoquer des réactions
dangereuses avec les matières ou équipements présents sur l’aire de charge
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CHAPITRE 6 : DÉCHETS
ARTICLES 6.1 : GESTION DES DÉCHETS
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant toute
dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée.
Les déchets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi, conformément aux dispositions de
l’article R. 541-45 du Code de l’environnement.
CHAPITRE 7 : BRUIT ET VIBRATIONS
ARTICLE 7.1 : VALEURS LIMITES DE BRUIT
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les émissions sonores
de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée telles que définies
dans l’arrêté du 23 janvier 1997, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le
tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée (in-
cluant le bruit de l'installation)
Émergence admissible pour la période
allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 22 h à 7 h, ainsi que les di-
manches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45
dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où le bruit
particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée
d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune
des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. Lorsque plusieurs installations
classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même
établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter les valeurs limites
ci-dessus.
CHAPITRE 8 : MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 8.1 : FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploi-
tant.
ARTICLE 8.2 : PUBLICITÉ
Conformément aux articles R.512-49 et R.512-52 du code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers, le présent arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales est publié sur le
site internet des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne pour une durée minimale de trois ans.
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ARTICLE 8.3 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE – Tél : 05.62.73.57.57) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn et Garonne. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 Paris
Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8.4 : NOTIFICATION - EXÉCUTION
L’arrêté est notifié à l’exploitant.
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargée de l’inspection des
installations classées, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Copie en sera adressée :
• au maire de la commune d’implantation ;
• au Sous-Préfet de l’arrondissement compétent.
Fait à Montauban, le 4 septembre 2026
Le préfet
Sébastien CAUWEL
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d’ouverture et modalités d’accueil disponibles - sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79
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Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M.
BUSQUET
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Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00011
Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. DE
TARRAGON
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00011 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. DE TARRAGON 247
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00011 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. DE TARRAGON 248
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00011 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. DE TARRAGON 249
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00013
Arrêté accordant l'honorariat de maire à M.
DUPUY
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00013 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. DUPUY 250
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00013 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. DUPUY 251
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00013 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. DUPUY 252
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-07-00004
AP modificatif fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
cpter du 1er janvier 2027
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 253
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 254
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 255
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 256
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 257
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 258
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 259
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 260
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 261
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 262
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 263
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l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 264
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 265
Secrétariat Général Commun départemental
82-2026-09-03-00001
Arrêté n° 82-2026-09-03-00001
designation-membres-csa-fs
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-09-03-00001 - Arrêté n° 82-2026-09-03-00001 designation-membres-csa-fs 266
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-09-03-00001 - Arrêté n° 82-2026-09-03-00001 designation-membres-csa-fs 267
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-09-03-00001 - Arrêté n° 82-2026-09-03-00001 designation-membres-csa-fs 268
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