Actes des préfectures · Var
RAA N°133 du 20 avril 2026 SPECIAL
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026 · partie 1 sur 7, pages 1 à 89
1acte
516pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026
Texte intégral · partie 1 sur 7
Pages 1 à 89 sur 516 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2026-133
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars
2026 (513 pages) Page 3
2
Préfecture du VAR
83-2026-03-17-00007
Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars
2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 3
SOMMAIRE
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES
SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 12 MARS 2026
Etablissements publics
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(I.N.S.P.E. La Seyne – Université Côte d’Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Résidence autonome Les Acacias)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Tribunal Judiciaire de Toulon – Palais Péri et son bâtiment annexe)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Tribunal Judiciaire de Toulon – Palais Leclerc)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Conseil Départemental du Var)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Conseil Départemental du Var)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du LUC
(Conseil Départemental du Var
Centre Médico Social du Var)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE
(Conseil Départemental du Var - Centre Médico Social)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
(Conseil Départemental du Var - Centre Social)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Conseil Départemental du Var - Centre Médico Social)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Conseil Départemental du Var
Unité Territoriale Sociale)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Conseil Départemental du Var
Museum Histoire Naturelle)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du PRADET
(Conseil Départemental du Var – Centre Départemental de la Petite Enfance)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOURVES
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-PAUL-EN-FORET
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de MOISSAC-BELLEVUE
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Territoire communal)
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Établissements bancaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(C.I.C.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(C.I.C.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BARJOLS
(CIC)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(CIC Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(C.I.C.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FRÉJUS
(Crédit Mutuel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Crédit Mutuel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Crédit Mutuel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Crédit Mutuel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Crédit Mutuel)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Crédit Mutuel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Crédit Mutuel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Mutuel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(Loomis France S.A.S.U.)
Etablissements privés
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Association Générale de Prévoyance Militaire)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Alternatives Scolaires Sud)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Armurerie Quednau)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du LUC
(Assist’Auto SN)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du MUY
(Asturienne)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(l’Atelier Cornu)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
(Auchan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Auchan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES
(Auchan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
(Auchan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Auchan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET
(Auchan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du PRADET
(Auchan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MANDRIER
(Aux Délices de Christouline)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de PIGNANS
(Bar des Sports)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(Bar-Tabac Le Relais)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Boulanger S.A.)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Buffalo Grill)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Cabinet du Dr Becha Youssef)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Cafés Maurice)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ZACHARIE
(Camping la Gantesse)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Utile – Cap Sud Exploitation)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Utile – Cap Sud Exploitation)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Utile – Cap Sud Exploitation)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Utile – Cap Sud Exploitation)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Carrefour Market)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Carrefour Mayol)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Centre de Dialyse A.V.O.D.D.)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Centre médical Alpha)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Chaussea)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FORCALQUEIRET
(Chausson Matériaux)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Chausson Matériaux)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Chicken Drive)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TRANS-EN-PROVENCE
(Chopard Esterel SCP)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Cigusto)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE
(Climatisation Diffusion Sud)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de Toulon
(Clinique Saint-Michel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de CAVALAIRE-SUR-MER
(Comité Social Economique Central Air France )
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(Domaine Rinaudo)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(E.S.A.T. Saimpa)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Excellium Automobiles)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Fresh)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Gérard Pneus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de GRIMAUD
(Golf de Beauvallon S.A.S.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
(Hostellerie du Cigalou)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Hôtel de la Tartane)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Hôtel Plein Sud)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Ibis Styles Toulon La Seyne)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BARJOLS
(Intermarché)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-PONT
(Intermarché Les Oliviers)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Intersport 831 Provence Var Sport)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Intersport Provence Mayol Sport)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Isatys)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(J.N.C. Epicerie du Littoral)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Korian Le Cap Sicié)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(l’Atelier Cornu)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(l’Italienne Club)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(l’Stac)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES
(La Tabatière)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(La Tête dans les Nuages)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES
(Labarbapapa 83)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
(Labarbapapa 83)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Le Petit Casino)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN
(Les Hôtels de Paris)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
(LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(LP Précision)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Mutualité Sociale Agricole Provence Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Mutualité Sociale Agricole Provence Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Mutualité Sociale Agricole Provence Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(l’Atelier Cornu)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Marionnaud)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(MG Toulon)
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Mission Locale)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-VILLE
(Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Mutualité Sociale Agricole Provence Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Optic 2000 & Audio 2000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Orange Gas Clean Fuels France)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de Toulon
(Paroisse de la Cathédrale)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du CASTELLET
(Paroisse du Castellet)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Restaurant Péché Iodé)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Pharmacie de Font Pré)
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Pharmacie du Stade)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Pharmacie Lafayette du Marché)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(Port San Peire)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification et renouvellement
d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE-LES-MAURES
(Proxi)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de REGUSSE
(Proxi)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Rafy Gold)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune SAINTE-MAXIME
(Relais Croisette)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Relais Vignelongue)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Résidence Autonomie Ilot de l’Horloge)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
(Restaurant le Grain de Sable)
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
(Restaurant le Sana Beach)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Restaurant Zayna)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de NEOULES
(S.A.S. Verdi Matériaux)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS
(S.A.S.U. Flexiteek West Méditerranée)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Sadip S.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(G.C.S. Santalys)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de CAMPS-LA-SOURCE
(S.A.R.L. Agence Rex)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
(S.A.R.L. Cinéma ABC)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOURVES
(S.A.R.L. Concept Bois 83)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de PIERREFEU-DU-VAR
(S.A.R.L. Jean Ba)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de CALLIAN
(Station Service Agip)
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(S.A.R.L. Ma Fromagerie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(S.A.R.L. Matriochka)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(S.A.S. l’Atelier Original)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE
(S.A.S D.Lalonde)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Sprint Garage)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(Von Dutch)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
(Von Dutch)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(S.A.S. Tintamarre)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(S.C.I. Medipatio)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Seiza)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
(Sintra)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune LE VAL
(Snack le CS)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS-SUR-ARGENS
(So Bio)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Sonepar France)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Station service Electra)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Stockomani)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Story Fréjus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(Tabac Le Saint Clair)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de POURRIERES
(U Express)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Ultim Tech)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(VR Infini)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de ROCBARON
(Weldom)
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Weldom)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Yves Rocher)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Yves Rocher)
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 20
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(I.N.S.P.E. La Seyne – Université Côte d’Azur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Sébastien BOUTHEON, Responsable Administratif et Financier de l’I.N.S.P.E. La Seyne, afin
d’assurer la surveillance et la sécurité de l’Université située 56 allée Pratali à LA SEYNE-SUR-MER
(83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 21
&
Article 1er : M. Sébastien BOUTHEON, Responsable Administratif et Financier de l’I.N.S.P.E.
La Seyne, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’Université située 56 allée Pratali à LA
SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0267.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- prévention d’actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 22
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Sébastien BOUTHEON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 23
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Résidence autonome Les Acacias)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la résidence autonome Les
Acacias ;
Vu la demande de modification présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Président du Centre
Communal d’action Sociale, afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de la résidence
autonome Les Acacias située 130 avenue du Commandant Charcot à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 24
&
Article 1 – M. Frédéric MASQUELIER, Président du Centre Communal d’action Sociale, est
autorisé dans les conditions fixées par arrêté du 25 juillet 2025, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2025/0213-2026/0163.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- le report des images qui est transféré dans les locaux de la police municipale,
- l’augmentation du délai de conservation des images qui passe de 21 à 30 jours
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d’un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 25 juillet 2025 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 25
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Tribunal Judiciaire de Toulon – Palais Péri et son bâtiment annexe)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Toulon, afin
d’assurer la surveillance et la sécurité du Palais Péri et son bâtiment annexe situé place
Gabriel Péri à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 26
&
Article 1er : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de
Toulon, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Palais Péri et son bâtiment annexe situé place
Gabriel Péri à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 17 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0129.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- prévention d’actes de terrorismes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 27
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Raphaël BALLAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 28
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Tribunal Judiciaire de Toulon – Palais Leclerc)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Toulon, afin
d’assurer la surveillance et la sécurité du Palais Leclerc situé 140 bd Leclerc à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 29
&
Article 1er : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de
Toulon, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre au Palais Leclerc situé 140 bd Leclerc à TOULON
(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12
caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0128.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- prévention d’actes de terrorismes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 30
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Raphaël BALLAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 31
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’administration située 5 avenue
Aristide Briand à SAINT-CYR-SUR-MER (83270) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 32
&
Article 1er : Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Var, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’administration située 5
avenue Aristide Briand à SAINT-CYR-SUR-MER (83300), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0768.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 33
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Aude RIBEAUCOURT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 34
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’administration située 75 allée
de Paris à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 35
&
Article 1er : Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Var, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’administration située 75
allée de Paris à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0242.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- prévention d’actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 36
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Mme Aude RIBEAUCOURT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 37
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’administration située 12 avenue
Joseph Clotis à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 38
&
Article 1er : Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Var, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’administration située 12
avenue Joseph Clotis à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0767.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- prévention d’actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 39
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Mme Aude RIBEAUCOURT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 40
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’administration située 92 rue de
l’Esterel à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 41
&
Article 1er : Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Var, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’administration située 92
rue de l’Esterel à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0241.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- prévention d’actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 42
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Mme Aude RIBEAUCOURT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 43
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’administration située avenue
des Augustins à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 44
&
Article 1er : Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Var, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’administration située
avenue des Augustins à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 45
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Aude RIBEAUCOURT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 46
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’administration située rue Saint
Bernard à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 47
&
Article 1er : Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Var, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’administration située rue
Saint Bernard à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0245.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- prévention d’actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 48
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Mme Aude RIBEAUCOURT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 49
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’administration située place
Besagne à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 50
&
Article 1er : Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Var, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’administration située
place Besagne à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0239.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- prévention d’actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 51
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Mme Aude RIBEAUCOURT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 52
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’administration située 670
avenue de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 53
&
Article 1er : Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Var, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’administration située 670
avenue de Lattre de Tassigny à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0769.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- prévention d’actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 54
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Mme Aude RIBEAUCOURT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 55
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Direction Départementale des Finances Publiques du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’administration située 20 place
Noël Blache à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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&
Article 1er : Mme Aude RIBEAUCOURT, Déléguée à la Sûreté de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Var, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’administration située 20
place Noël Blache à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0244.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- prévention d’actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 57
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Mme Aude RIBEAUCOURT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Conseil Départemental du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l’Hôtel du Département situé 390 avenue des Lices à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 59
&
Article 1er : M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’Hôtel du Département situé 390 avenue des Lices à TOULON
(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 13
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 60
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Jean-Louis MASSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 61
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Conseil Départemental du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du bâtiment situé 77 impasse Lavoisier à LA VALETTE (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 62
&
Article 1er : M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le bâtiment situé 77 impasse Lavoisier à LA VALETTE (83160), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0132.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
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Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Jean-Louis MASSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 64
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du LUC
(Conseil Départemental du Var
Centre Médico Social du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du Centre Médico Social du Var situé quartier du Précoumin – route de Toulon au
LUC (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 65
&
Article 1er : M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre au Centre Médico Social du Var situé quartier du Précoumin – route de
Toulon au LUC (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 66
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Louis MASSON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE
(Conseil Départemental du Var - Centre Médico Social)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du Centre Médico Social situé Traverse du Partegal à LA FARLEDE (83210) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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&
Article 1er : M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre au Centre Médico Social situé Traverse du Partegal à LA FARLEDE (83210),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0213.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 69
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Louis MASSON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 70
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
(Conseil Départemental du Var - Centre Social)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du Centre Social situé 280 route des Lavandières à BORMES-LES-MIMOSAS
(83230) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 71
&
Article 1er : M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le Centre Social situé 280 route des Lavandières à
BORMES-LES-MIMOSAS (83230), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0120.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 72
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Louis MASSON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 73
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Conseil Départemental du Var - Centre Médico Social)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du Centre Médico Social situé avenue du Dr Freze à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 74
&
Article 1er : M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le Centre Médico Social situé avenue du Dr Freze à SAINTE-MAXIME
(83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1
caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0269.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 75
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Louis MASSON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 76
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Conseil Départemental du Var
Unité Territoriale Sociale)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l’Unité Territoriale Sociale située ZAC Les Minimes à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 77
&
Article 1er : M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’Unité Territoriale Sociale située ZAC Les Minimes à TOULON
(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0109.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 78
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Jean-Louis MASSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Conseil Départemental du Var
Museum Histoire Naturelle)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du Museum Histoire Naturelle situé 737 chemin du Jonquet à TOULON (83200) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 80
&
Article 1er : M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le Museum Histoire Naturelle situé 737 chemin du Jonquet à
TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé
de 16 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0191.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 81
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Jean-Louis MASSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 82
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du PRADET
(Conseil Départemental du Var – Centre Départemental de la Petite Enfance)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du Centre Départemental de la Petite Enfance situé 280 bd de Lattre de Tassigny
au PRADET (83220) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 83
&
Article 1er : M. Jean-Louis MASSON, Président du Conseil Départemental du Var, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre au Centre Départemental de la Petite Enfance situé 280 bd de Lattre de
Tassigny au PRADET (83220), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0219.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 84
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Jean-Louis MASSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 85
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOURVES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en cours de
validité du 5 juillet 2021 ;
Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Jean-Michel CONSTANS, Maire de la
Commune de TOURVES (83170), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 86
ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 5 juillet 2021, portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal de TOURVES (83170) est
abrogé.
Article 2 – M. Jean-Michel CONSTANS, Maire de la Commune de TOURVES (83170), est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 59 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- régulation des flux transport,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 87
Article 7 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d’un agrément.
Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Michel CONSTANS, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 88
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-PAUL-EN-FORET
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Nicolas MARTEL, Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-FORET (83440), afin d’assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 89