Actes des préfectures · Var
RAA N°133 du 20 avril 2026 SPECIAL
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026 · partie 2 sur 7, pages 90 à 174
1acte
516pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 90 et 174. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 7
Pages 90 à 174 sur 516 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
&
Article 1er : M. Nicolas MARTEL, Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-FORET (83440), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images, composé de 19 caméras visionnant la voie publique, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0269.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- régulation des flux transport,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 90
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Nicolas MARTEL sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 91
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Alain DECANIS, Maire de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), afin
d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 92
&
Article 1er : M. Alain DECANIS, Maire de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(83470), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 1 caméra intérieure, 1 caméra
extérieure et 55 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0148.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- régulation des flux transport,
- constatation des infractions aux règles de la circulation,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol,
- prévention d’actes de terrorisme,
- secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 93
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 94
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Alain DECANIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 95
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de MOISSAC-BELLEVUE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Gilbert RIBOULET, Maire de la Commune de MOISSAC-BELLEVUE (83360), afin d’assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 96
&
Article 1er : M. Gilbert RIBOULET, Maire de la Commune de MOISSAC-BELLEVUE (83360), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images, composé de 12 caméras visionnant la voie publique, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0268.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- régulation des flux transport,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- prévention d’actes de terrorisme,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 97
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Gilbert RIBOULET sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en cours de
validité du 27 novembre 2024, modifié par arrêté du 4 juillet 2025 ;
Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Richard STRAMBIO, Maire de la
Commune de DRAGUIGNAN (83300), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ; cette demande porte sur 3 périmètres délimités géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 99
ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé du 27 novembre 2024, portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal de
DRAGUIGNAN (83300) est abrogé.
Article 2 – M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de DRAGUIGNAN (83300), est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0271. Ce dispositif prévoit d’équiper 3 périmètres délimités géographiquement et
comporte également 40 caméras extérieures, hors périmètre.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- constatation des infractions aux règles de la circulation,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol,
- prévention d’actes de terrorisme,
- Prévention des risques naturels ou technologiques,
- Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 100
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28
jours.
Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d’un agrément.
Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 101
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Richard STRAMBIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 102
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en cours de
validité du 4 juillet 2022 ;
Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Bernard MOUTTET, Maire de la
Commune de CUERS (83390), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 103
ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 4 juillet 2022, portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal de CUERS (83390) est
abrogé.
Article 2 – M. Bernard MOUTTET, Maire de la Commune de CUERS (83390), est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 9 caméras intérieures et de 63 caméras visionnant la voie publique conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- régulation des flux transport,
- constatation des infractions aux règles de la circulation,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol,
- prévention d’actes de terrorisme,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
2/4
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 104
Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d’un agrément.
Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
3/4
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 105
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Bernard MOUTTET, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4/4
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 106
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Didier BREMOND, Maire de la Commune de BRIGNOLES (83170), afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 107
&
Article 1er : M. Didier BREMOND, Maire de la Commune de BRIGNOLES (83170), est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images, composé de 9 caméras intérieures de 22 caméras extérieures et de 99
caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0266.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- régulation des flux transport,
- constatation des infractions aux règles de la circulation,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol,
- prévention d’actes de terrorisme,
- prévention des risques naturels ou technologiques,
- secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 108
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 109
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Didier BREMOND sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 110
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(C.I.C.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II - Titre V et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 avril 2021,
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par le
Chargé de Sécurité du C.I.C., afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire
située route du Plan à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 111
ARRETE
Article 1 – L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 8 avril 2021 au
Chargé de Sécurité du CI.C., est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour l’agence bancaire située
route du Plan à SAINTE-MAXIME (83120), composé de 6 caméras intérieures et de 3 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2021/0131-2026/0180.
Article 2 – Les dispositions prévues par l'arrêté du 8 avril 2021 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et le Chargé de Sécurité du C.I.C., sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 112
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(C.I.C.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 2540
Route Nationale 7 à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520) ;
VU la demande de modification présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C., afin
d’optimiser la surveillance du site ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 113
'
Article 1 – Le Chargé de Sécurité du C.I.C. est autorisé dans les conditions fixées par l’arrêté
susvisé du 5 janvier 2026, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2025/0643-2026/0184.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- le retrait de 1 caméra extérieure soit un total de 8 caméras intérieures sur l’ensemble de
l’établissement ;
Article 3 – En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux
agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 5 janvier 2026 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 114
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BARJOLS
(CIC)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 51
impasse Serin André à BARJOLS (83670) ;
Vu la demande de modification présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C., afin d’optimiser
la surveillance du site ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 115
&
Article 1 – Le Chargé de Sécurité du C.I.C. est autorisé dans les conditions fixées par l’arrêté
susvisé du 8 octobre 2025, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2025/0494-2026/0260.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- le retrait de 1 caméra extérieure soit un total de 9 caméras intérieures et de 2 caméras
extérieures sur l’ensemble de l’établissement.
Article 3 – En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux
agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 05 Janvier 2026 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 116
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(CIC Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 165
avenue du 11 novembre 1918 à BANDOL (83150) ;
Vu la demande de modification présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de
Banque, afin d’optimiser la surveillance du site ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 117
&
Article 1 – Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque est autorisé dans les
conditions fixées par l’arrêté susvisé du 8 juillet 2022, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
les numéros 2022/0389-2026/0085.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- le retrait de 1 caméra intérieure et de la caméra extérieure soit un total de 6 caméras
intérieures sur l’ensemble de l’établissement ;
Article 3 – En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux
agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 8 juillet 2022 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Police
Nationale et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 118
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(C.I.C.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/CI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 42
avenue des Frères Marescot à TOULON (83200);
Vu la demande de modification présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de
Banque, afin d’optimiser la surveillance du site ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 119
&
Article 1 – Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque est autorisé dans les
conditions fixées par l’arrêté susvisé du 5 janvier 2026, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
les numéros 2025/0662-2026/0185.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- le retrait de 1 caméra extérieure soit un total de 5 intérieures sur l’ensemble de
l’établissement ;
Article 3 – En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux
agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 5 janvier 2026 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Lyonnaise de Banque sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 120
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FRÉJUS
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située 291 rue
Jean Jaurès à FRÉJUS (83600) ;
Vu la demande de modification présentée par Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin
d’optimiser la surveillance du site ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 121
&
Article 1 – Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel est autorisé dans les conditions fixées
par l’arrêté susvisé du 5 janvier 2026, à modifier l'installation de vidéoprotection
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2025/0797- 2026/0107.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- le retrait de 1 caméra intérieure et le retrait de 1 caméra extérieure soit un total de 6
caméras intérieures sur l’ensemble de l’établissement ;
Article 3 – En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux
agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 5 janvier 2026 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 122
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence bancaire située avenue
248 Gabriel Péri à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
Vu la demande de modification présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin
d’optimiser la surveillance de l’agence bancaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 123
&
Article 1 – Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé dans les conditions fixées par
l’arrêté susvisé du 8 juillet 2022, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2022/0387-2026/0077.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- le retrait de 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures soit un total de 6 caméras
intérieures sur l’ensemble de l’établissement ;
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, et des
services de police municipale.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 8 juillet 2022 demeurent
applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 124
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II - Titre V et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 avril 2021,
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par le
Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence
bancaire située 1256 avenue Jean Monnet à OLLIOULES (83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 125
ARRETE
Article 1 – L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 8 avril 2021 au
Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour
l’agence bancaire située 1256 avenue Jean Monnet à OLLIOULES (83190), composé de 8
caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous les numéros 2021/0133-2026/0182.
Article 2 – Les dispositions prévues par l'arrêté du 8 avril 2021 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 126
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II - Titre V et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 avril 2021,
Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection
autorisé présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l’agence bancaire située 6 rue Vitry à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 127
ARRETE
Article 1 – L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 8 avril 2021 au
Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour
l’agence bancaire située 6 rue Vitry à BRIGNOLES (83170). Elle est également modifiée
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros
2020/0692-2026/0082.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l’ajout de 1 caméra intérieure soit un total de 9 caméras intérieures et de 1 caméra
extérieure sur l’ensemble de l’agence.
Article 3 – En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents
des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 8 avril 2021 demeurent
applicables.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 128
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II - Titre V et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection du 11 avril 2016,
renouvelé par arrêté du 8 avril 2021,
Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection
autorisé présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l’agence bancaire située 1 avenue Joseph Clotis à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 129
ARRETE
Article 1 – L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 11 avril 2016 au
Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour
l’agence bancaire située 1 avenue Joseph Clotis à HYERES (83400). Elle est également
modifiée conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2016/0103-2026/0078.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- le retrait de 1 caméra intérieure et de 1 caméra extérieure soit un total de 6 caméras
intérieures sur l’ensemble de l’agence.
Article 3 – En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents
des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 11 avril 2016 demeurent
applicables.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II - Titre V et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 juillet
2016, renouvelé par arrêté préfectoral le 8 avril 2021,
Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection
autorisé présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l’agence bancaire située 140 rue Vincent Raspail à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 131
ARRETE
Article 1 – L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 au
Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour
l’agence bancaire située 140 rue Vincent Raspail à LA GARDE (83130). Elle est également
modifiée conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2016/0390-2026/0080.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- le retrait de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure soit un total de 5 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure sur l’ensemble de l’agence.
Article 3 – En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents
des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 29 juillet 2016 demeurent
applicables.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II - Titre V et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection du 11 avril 2016,
renouvelé par arrêté préfectoral le 8 avril 2021,
Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection
autorisé présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l’agence bancaire située 24 place des Poilus à SIX--FOURS-LES-PLAGES
(83140) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 133
ARRETE
Article 1 – L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 11 avril 2016 au
Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour
l’agence bancaire située 24 place des Poilus à SIX--FOURS-LES-PLAGES (83140). Elle est
également modifiée conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous les numéros 2016/0097-2026/0081.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- le retrait de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure soit un total de 4 caméras
intérieures sur l’ensemble de l’agence.
Article 3 – En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents
des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 11 avril 2016 demeurent
applicables.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement et modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Mutuel)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II - Titre V et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection du 11 avril 2016,
renouvelé par arrêté préfectoral le 8 avril 2021,
Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection
autorisé présentée par le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité de l’agence bancaire située 66 bd de Strasbourg à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 135
ARRETE
Article 1 – L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 11 avril 2016 au
Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour
l’agence bancaire située 66 bd de Strasbourg à TOULON (83000). Elle est également
modifiée conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2016/0102-2026/0083.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- le retrait de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure soit un total de 4 caméras
intérieures sur l’ensemble de l’agence.
Article 3 – En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre
part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 11 avril 2016
demeurent applicables.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R
421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON
cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(Loomis France S.A.S.U.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Arnauld CHEMINANT, Directeur de la Sûreté et de la Sécurité de Loomis France S.A.S.U., afin
d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence située 4 place du Général de Gaulle aux ARCS
(83460) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 137
&
Article 1er : M. Arnauld CHEMINANT, Directeur de la Sûreté et de la Sécurité de Loomis France
S.A.S.U. est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence située 4 place du Général de Gaulle aux ARCS
(83460), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/0009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des
services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements titulaires d’un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 138
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie Départementale du Var et M. Arnauld CHEMINANT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 139
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Association Générale de Prévoyance Militaire)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Orlane DELORD-DELVAL, Responsable Pôle Immo Infra de l’Association Générale de
Prévoyance Militaire (A.G.P.M.), afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence située 185
boulevard Bazeilles à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 140
&
Article 1er : Mme Orlane DELORD-DELVAL, Responsable Pôle Immo Infra de l’Association
Générale de Prévoyance Militaire (A.G.P.M.), est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence
située 185 boulevard Bazeilles à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 141
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Mme Orlane DELORD-DELVAL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
L’Adjointe au chef du bureau des
polices administratives de sécurité
Signé
Sandrine DE RIDDER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 142
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Alternatives Scolaires Sud)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Valérie DENANS, Directrice de Alternatives Scolaires Sud, afin d’assurer la surveillance et
la sécurité de l’école maternelle et primaire situé 83 rue Félicien Clavier à DRAGUIGNAN
(83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 143
&
Article 1er : Mme Valérie DENANS, Directrice de Alternatives Scolaires Sud, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l’école maternelle et primaire situé 83 rue Félicien Clavier à
DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0828.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 144
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Mme Valérie DENANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
L’Adjointe au chef du bureau des
polices administratives de sécurité
Signé
Sandrine DE RIDDER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 145
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Armurerie Quednau)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Clovis QUEDNAU, gérant de l’armurerie Quednau, afin d’assurer la surveillance et la sécurité
du commerce d’armes situé 103 rue du Général de Gaulle à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 146
&
Article 1er : M. Clovis QUEDNAU, gérant de l’armurerie Quednau, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans commerce d’armes situé 103 rue du Général de Gaulle à FREJUS (83600), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0706.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 147
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Clovis QUEDNAU, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
L’Adjointe au chef du bureau des
polices administratives de sécurité
Signé
Sandrine DE RIDDER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 148
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du LUC
(Assist’Auto SN)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Philippe BOUCHET, gérant de Assist’Auto SN, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la
société de dépannage-remorquage située 2152 route de Brignoles – RD 7 – quartier La Giraude
au LUC (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 149
&
Article 1er : M. Philippe BOUCHET, gérant de Assist’Auto SN, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
la société de dépannage-remorquage située 2152 route de Brignoles – RD7 – quartier La
Giraude au LUC (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images
composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0943.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol,
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 150
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Philippe BOUCHET sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
L’Adjointe au chef du bureau des
polices administratives de sécurité
Signé
Sandrine DE RIDDER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 151
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du MUY
(Asturienne)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Alfred LANDAIS, Directeur Patrimoine de la Société Asturienne, afin d’assurer la surveillance
et la sécurité du commerce de matériaux situé 66 avenue de l’Europe au MUY (83490) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 152
&
Article 1er : M. Alfred LANDAIS, Directeur Patrimoine de la Société Asturienne, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le commerce de matériaux situé 66 avenue de l’Europe situé au MUY
(83490), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1
caméra intérieure et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2025/0940.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 153
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Alfred LANDAIS sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 154
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(l’Atelier Cornu)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Alexis CORNU, Gérant de l’Atelier Cornu, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la
boulangerie située 68 chemin de la Vilette à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 155
&
Article 1er : M. Alexis CORNU, Gérant de l’Atelier Cornu, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
boulangerie située 68 chemin de la Vilette à HYERES (83400), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures et de 8
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2026/0133.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 156
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Alexis CORNU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 157
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
(Auchan)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Audrey MALASSENE, Directrice d’Auchan, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé avenue des Ligures à BORMES-LES-MIMOSAS (83230) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 158
&
Article 1er : Mme Audrey MALASSENE, Directrice d’Auchan, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
le supermarché situé avenue des Ligures à BORMES-LES-MIMOSAS (83230), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 29 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/0228.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 159
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Audrey MALASSENE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
L’Adjointe au chef du bureau des
polices administratives de sécurité
Signé
Sandrine DE RIDDER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 160
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Auchan)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Yves MARTINEZ, Directeur d’Auchan, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé avenue Pasteur / RN97 à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 161
&
Article 1er : M. Yves MARTINEZ, Directeur d’Auchan, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé avenue Pasteur / RN97 LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 24 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2026/0222.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 162
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale du Var et M. Yves MARTINEZ, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
L’Adjointe au chef du bureau des
polices administratives de sécurité
Signé
Sandrine DE RIDDER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 163
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES
(Auchan)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Frédéric GUES, Directeur d’Auchan, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé lieu-dit Saint Romain à SALERNES (83690) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 164
&
Article 1er : M. Frédéric GUES, Directeur d’Auchan, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé lieu-dit Saint Romain à SALERNES (83690), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 41 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2026/0229.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 165
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédéric GUES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
L’Adjointe au chef du bureau des
polices administratives de sécurité
Signé
Sandrine DE RIDDER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 166
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
(Auchan)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jérôme MARINO, Directeur d’Auchan, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé route de la Gare - Quartier les Prats à SANARY-SUR-MER (83110) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 167
&
Article 1er : M. Jérôme MARINO, Directeur d’Auchan, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé route de la Gare - Quartier les Prats à SANARY-SUR-MER (83110), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 21 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0230.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 168
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Jérôme MARINO, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
L’Adjointe au chef du bureau des
polices administratives de sécurité
Signé
Sandrine DE RIDDER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 169
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Auchan)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Matthias ROBERT, Directeur d’Auchan, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé route de Gréoux à VINON-SUR-VERDON (83560) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 170
&
Article 1er : M. Matthias ROBERT, Directeur d’Auchan, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé route de Gréoux à VINON-SUR-VERDON (83560), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 39 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/0231.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 171
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Matthias ROBERT, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
L’Adjointe au chef du bureau des
polices administratives de sécurité
Signé
Sandrine DE RIDDER
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 172
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET
(Auchan)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et
Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Claire FALCIATTI, Directrice d’Auchan, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé quartier le Peyron - RN8 au BEAUSSET (83330) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 173
&
Article 1er : Mme Claire FALCIATTI, Directrice d’Auchan, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
le supermarché situé quartier le Peyron - RN8 au BEAUSSET (83330), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 31 caméras intérieures et 3
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2026/0224.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des
services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de
secours, des services de police municipale.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-17-00007 - Arrêtés Commission Vidéoprotection de mars 2026 174