Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-034 du 13 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 110
14actes
142pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AUTRES SERVICES
Avis de la CNACi le 5 février 2026 DOSSIER N° 2501C Demande d'autorisation d'aménagement cinématographique, présentée par la SAS Le Capitole, relative à l'extension d'un établissement cinématographique d'une salle IMAX de 245 places de spectateurs, sur la commune du Pontet.
ARRÊTÉ EN DATE DU 11/03/2026 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
ARRÊTÉ Portant tarification du Service d'Investigation Educative - année 2025 Géré par : Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
Délégation de signature n°12-2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100507078
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101440600
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP438637779
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP884909540
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral 2026-03-020 du 09/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHABERT Marie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
Arrêté N° DDT/S2E-2026/040 Portant autorisation de battues administratives aux sangliers sur la commune de Caderousse
Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant extension et mise à jour d'une zone de protection de la partie sommitale du Mont Ventoux
Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant extension et mise à jour d'une zone de protection des Gorges de la Nesque (habitats naturels et biotopes d'espèces protégées)
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-N°021 Fixant le nombre et la répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2027
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 110 sur 142 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-034
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-02-05-00005 - Avis de la CNACi le 5 février 2026 DOSSIER N°
2501C Demande d'autorisation d'aménagement cinématographique,
présentée par la SAS Le Capitole, relative à l'extension d'un
établissement cinématographique d'une salle IMAX de 245 places de
spectateurs, sur la commune du Pontet. (5 pages) Page 4
84-2026-03-11-00004 - ARRÊTÉ EN DATE DU 11/03/2026 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET DE L'ÉTAT (3 pages) Page 10
84-2026-03-11-00003 - ARRÊTÉ Portant tarification du Service
d'Investigation Educative - année 2025 Géré par : Association
Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
(3 pages) Page 14
84-2026-03-03-00008 - Délégation de signature n°12-2026 (1 page) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-03-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP100507078 (2 pages) Page 20
84-2026-03-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP101440600 (2 pages) Page 23
84-2026-03-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP438637779 (2 pages) Page 26
84-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP884909540 (2 pages) Page 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral 2026-03-020 du 09/03/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHABERT Marie (2 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-03-09-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (4 pages) Page 35
84-2026-03-11-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2026/040 Portant
autorisation de battues administratives aux sangliers sur la commune de
Caderousse (3 pages) Page 40
84-2026-02-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant
extension et mise à jour d'une zone de protection de la partie sommitale
du Mont Ventoux (24 pages) Page 44
2
84-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant
extension et mise à jour d'une zone de protection des Gorges de la
Nesque (habitats naturels et biotopes d'espèces protégées) (60 pages) Page 69
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-03-11-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-N°021 Fixant le nombre
et la répartition des jurés de la Cour d'assises de Vaucluse en vue de
constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2027
(12 pages) Page 130
3
AUTRES SERVICES
84-2026-02-05-00005
Avis de la CNACi le 5 février 2026 DOSSIER N°
2501C Demande d'autorisation d'aménagement
cinématographique, présentée par la SAS Le
Capitole, relative à l'extension d'un
établissement cinématographique d'une salle
IMAX de 245 places de spectateurs, sur la
commune du Pontet.
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-05-00005 - Avis de la CNACi le 5 février 2026 DOSSIER N° 2501C Demande d'autorisation
d'aménagement cinématographique, présentée par la SAS Le Capitole, relative à l'extension d'un établissement cinématographique 4
COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DECISION DU 5 FEVRIER 2026
relative à l’extension de l’établissement de spectacles cinématographiques
à l’enseigne « Capitole My Cinewest » (+1 salle et 245 places)
au Pontet (Vaucluse)
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 4 septembre 2025, la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) de Vaucluse a autorisé le projet d’extension de l’établissement de
spectacles cinématographiques « Capitole My Cinewest » (+1 salle IMAX et 245 places) au
Pontet (Vaucluse), porté par la SAS LE CAPITOLE, portant sa capacité totale à 12 salles et
2 481 places.
Par un recours enregistré le 17 octobre 2025 sous le numéro 372, la SAS PATHE CINEMAS
FRANCE a demandé à la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi)
d’annuler cette décision et de rejeter la demande d’extension sollicitée par la SAS LE
CAPITOLE pour ce projet.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du cinéma et de l’image animée (CCIA), notamment ses articles L. 212-6 à
L. 212-13 et R. 212-6 à R. 212-8 ;
Après avoir entendu :
- la présentation par Mme Marie-Laure DOUET, secrétaire de la Commission nationale
d’aménagement cinématographique, du rapport d’instruction ;
- Mme Deborah MREJEN FAIN, directrice immobilier et développement de PATHE
CINEMAS SERVICE, filiale de la SAS PATHE CINEMAS FRANCE, accompagnée
de M. Jaime TARRAZON-ESCURA, directeur business analyst de PATHE CINEMAS
SERVICES et de M e Guillaume NOEL, avocat au sein du cabinet Reinhart Marville
Torre ;
- M. Joris HEBRARD, maire de la commune du Pontet ;
- M. Daniel TAILLANDIER, président de CINEWEST, groupe actionnaire majoritaire de
la SAS LE CAPITOLE, accompagné de M. Antoine MESNIER, directeur du cabinet de
conseil Cinéconseil ;
- la présentation par Mme Catherine VERLIAC, commissaire du Gouvernement
suppléante, de l’avis de la ministre de la Culture et de son propre avis.
Considérant ce qui suit :
Sur la zone d’influence cinématographique (ZIC) :
1 La ZIC du projet est définie par un périmètre de 30 minutes de temps d’accès maximal
en voiture. Elle comporte deux sous-zones définies selon le temps d’accès au projet en
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-05-00005 - Avis de la CNACi le 5 février 2026 DOSSIER N° 2501C Demande d'autorisation
d'aménagement cinématographique, présentée par la SAS Le Capitole, relative à l'extension d'un établissement cinématographique 5
2
voiture (jusqu’à 15 minutes pour la sous-zone primaire et de 16 à 30 minutes pour la
sous-zone secondaire).
2 La ZIC regroupe 83 communes rassemblant 562 296 habitants en 2022, dont 39 %
résident en sous-zone primaire. Avec 17 985 habitants, Le Pontet, la commune
d’implantation du projet, représente 3 % de la population de la ZIC et 8 % de la
population de la sous-zone primaire.
3 Outre le multiplexe privé « CAPITOLE MY CINEWEST » (11 salles et 2 236 places)
relevant de la grande exploitation, le parc cinématographique de la ZIC comprend 13
cinémas fixes représentant 41 salles. Jusqu’en juillet 2025, la ZIC comprenait
également à Cavaillon le cinéma « Femina » (3 salles), qui a fermé avant la décision
de la CDACi. Ces établissements présentent les caractéristiques suivantes :
- en sous-zone primaire : deux cinémas privés relevant de la petite exploitation, le
mono-écran « Utopia République » (139 places) bénéficiant du classement art et
essai et le « Vox » (2 salles et 379 places) ainsi que deux cinémas privés relevant
de la moyenne exploitation, le cinéma « Utopia Manutention 1 » (4 salles et 456
places) bénéficiant du classement art et essai et le multiplexe « Pathé Cap Sud »
(14 salles et 2 524 places), auteur du recours ;
- en sous-zone secondaire : huit cinémas, privés ou associatifs, relevant de la petite
exploitation, dont cinq bénéficient du classement art et essai (« Cinéma Le Rex »,
« La Cigale », « Le Paradiso », le « Ciné Palace » et « Le Clap ») et un cinéma
privé relevant de la moyenne exploitation, le « Rivoli », bénéficiant du
classement art et essai.
4 Entre 2011 et 2022, la population de la ZIC et celle du Pontet ont enregistré une
croissance démographique, respectivement de +4,9 % et de +6,04 %, supérieure à la
tendance nationale (+4,4 %).
Sur l’effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs
dans la ZIC
5 En premier lieu, les quatorze cinémas de la ZIC, dont huit bénéficient du classement art
et essai en 2025, ont proposé, en 2024, une offre de films majoritairement orientée vers
l’art et essai, représentant 62 % des films programmés dans la zone, pour lesquels ils
ont consacré 33 % de leurs séances totales.
6 L’ensemble des films inédits compatibles avec la technologie IMAX, dont deux sont
recommandés art et essai, a été diffusé dans la ZIC lors de leur sortie nationale en 2024.
La grande majorité de ces films (88 %) a été programmée, en sortie nationale ou en
continuation, par au moins cinq cinémas de la zone, parmi lesquels figure le « Capitole
My Cinewest ». En 2024, les films inédits compatibles avec la technologie IMAX ont
représenté 27 % des entrées réalisées dans la ZIC. Ces entrées se sont majoritairement
concentrées dans les deux multiplexes de la zone, le « Capitole My Cinewest » et le
« Pathé Cap Sud », qui en ont captées 76 %.
7 En deuxième lieu, le projet, qui porte sur l’ajout d’une salle IMAX de 245 places, vise
à permettre la diffusion des films compatibles avec cette technologie dans une salle
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d'aménagement cinématographique, présentée par la SAS Le Capitole, relative à l'extension d'un établissement cinématographique 6
3
adaptée, qui n’existe pas actuellement dans la ZIC, tout en conservant la diffusion en
salle classique, comme c’est le cas actuellement. Le « Capitole My Cinewest » prévoit
de conserver une ligne éditoriale très largement orientée vers l’offre généraliste, qui a
représenté 77 % de ses films et 86 % de ses séances en 2024. D’une part, le nombre
annuel de films programmés demeurera stable (280 films contre 279 en 2024), tandis
que la part des films généralistes progressera de manière limitée (+3 points). D’autre
part, le nombre total de séances augmentera de 5 %, tandis que la proportion de séances
consacrées aux films généralistes restera inchangée par rapport à 2024 (86 %). Enfin, le
pétitionnaire s’engage à consacrer 3 % des séances à la diffusion des films étrangers en
version originale sous-titrée français. Dès lors, le projet d’extension n’est pas de nature
à altérer la diversité de l’offre cinématographique dans la mesure où l’offre art et essai
se maintiendra aux niveaux enregistrés en 2024.
8 Ce projet de programmation, dont le contenu est détaillé par la SAS LE CAPITOLE
dans son dossier de demande d’autorisation, ainsi que dans un document rectificatif au
dossier de demande d’autorisation et, en ce qui concerne le seul engagement portant sur
la part de films diffusés en version originale sous-titrée français, dans un courriel, tous
deux adressés le 4 décembre 2025 au secrétariat de la CNACi, vaut engagement de
programmation au sens du 3° de l’article L. 212-23 du CCIA. Cet engagement devra
être notifié au président du CNC, en application du III de l’article L. 212-24 du CCIA
et sera contrôlé par le CNC conformément aux dispositions de l’article L. 212-25 du
CCIA.
9 En troisième lieu, le « Capitole My Cinewest » a enregistré, en 2024, 588 151 entrées,
soit un volume d’entrées supérieur de 58 % à la moyenne nationale des multiplexes de
11 salles situés hors Ile-de-France. Son objectif de fréquentation à l’issue de son
extension est évalué à 645 600 entrées par an, soit une progression d’environ 57 000
entrées par rapport à 2024. Cette estimation, qui apparaît cohérente au regard
notamment des résultats de fréquentation enregistrés ces dernières années par les salles
équipées de la technologie IMAX, permettra de maintenir l’indice de fréquentation de
la ZIC à 3,1 entrées par habitant, un niveau supérieur à la moyenne nationale observée
en 2024 (2,7).
10 Parmi ces 57 000 entrées supplémentaires, 20 000 résulteraient d’un report de
fréquentation en provenance d’autres cinémas de la ZIC. A cet égard, le projet capterait
notamment 12 400 entrées du « Pathé Cap Sud », ce qui constituerait un impact limité
au regard de sa fréquentation annuelle (2,7 %).
Sur l’effet potentiel du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de
l’environnement et la qualité de l’urbanisme
11 En premier lieu, d’ampleur limitée, le projet d’extension d’une salle et 245 places
permettra de proposer aux spectateurs de la zone une plus-value technologique inédite.
En effet, la future salle IMAX sera la seule de ce type à l’échelle de la ZIC et à l’échelle
départementale, ce qui constitue une amélioration de la diversification de la qualité de
l’offre cinématographique. Elle permettra d’offrir des conditions de projection
améliorées en matière de qualité d’image et de son ainsi que de confort des sièges.
12 Cette salle IMAX complètera l’offre cinématographique de la ZIC qui dispose
actuellement d’une salle équipée de la technologie 4DX, au sein du multiplexe « Pathé
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d'aménagement cinématographique, présentée par la SAS Le Capitole, relative à l'extension d'un établissement cinématographique 7
4
Cap Sud » implanté dans une zone commerciale en périphérie sud-est d’Avignon. Le
projet contribuera ainsi à la modernisation du parc cinématographique de la ZIC et à une
répartition équilibrée des équipements technologiques au sein de la sous-zone primaire.
13 En deuxième lieu, le pétitionnaire entend poursuivre une politique d’animation reposant
sur une programmation riche en avant-premières et en séances spéciales, notamment à
destination du jeune public. Toutefois, afin de ne pas concurrencer l’offre proposée par
les cinémas de proximité détenteurs du classement art et essai, le multiplexe ne
participera pas aux dispositifs nationaux d’éducation à l’image.
14 En troisième lieu, le projet d’extension s’inscrit dans une opération de modernisation
globale du « Capitole My Cinewest », comprenant la rénovation du hall d’accueil et la
transformation de l’une des salles du cinéma en salle « premium », inaugurée le 30
janvier 2026 et intégrant la solution technologique GRETA. Il ressort de l’audition du
pétitionnaire devant la Commission que ce dispositif, qui garantit l’accessibilité des
films aux personnes en situation de handicap auditif et visuel, sera également déployé
dans la nouvelle salle IMAX. Dès lors, au-delà de la seule amélioration du confort
proposé aux spectateurs de la ZIC, le projet contribuera à un meilleur accès des publics
en situation de handicaps à des conditions de projection adaptées et modernes.
15 En quatrième lieu, le site du cinéma, en périphérie de la commune du Pontet au sein de
la zone commerciale Avignon Nord, bénéficie d’une bonne desserte routière et est
aisément accessible en voiture. L’absence de liaisons piétonnes ou cyclables sécurisées
avec les quartiers résidentiels voisins, conjuguée au fonctionnement limité des lignes de
bus aux horaires des séances du soir et de fin de semaine, limitent les possibilités d’accès
par les mobilités douces. Ainsi, en l’absence de projets de développement de ces
mobilités douces menés par la collectivité territoriale la voiture demeurera le mode de
déplacement le plus utilisé par les spectateurs.
16 En cinquième lieu, la création d’une salle IMAX prendra place sur une partie du parking
existant du cinéma, qui compte actuellement 672 places, sans que la suppression de 70
places ne compromette les conditions de stationnement des futurs spectateurs, au regard
des prévisions de fréquentation. L’extension ne modifiera pas l’emprise foncière du site
et n’engendrera aucune imperméabilisation des sols supplémentaire. Le projet s’inscrit
ainsi dans les objectifs de sobriété foncière définis par le SCoT du Bassin de Vie
d’Avignon, révisé en avril 2025.
17 En dernier lieu, la localisation du projet, autorisée par le PLU du Pontet révisé en octobre
2025, est conforme aux orientations du PADD, en matière de poursuite de
développement économique au sein de l’enveloppe urbaine et de limitation de la
consommation d’espace.
18 Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le projet de la SAS LE CAPITOLE répond
aux critères prévus aux articles L. 212-6 et L. 212-9 du CCIA.
Décide :
L’autorisation d’aménagement cinématographique requise par la SAS LE CAPITOLE pour
l’extension de l’établissement de spectacles cinématographiques « Capitole My Cinewest »
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d'aménagement cinématographique, présentée par la SAS Le Capitole, relative à l'extension d'un établissement cinématographique 8
5
(+1 salle IMAX et 245 places) au Pontet (Vaucluse), portant sa capacité totale à 12 salles et
2 481 places, est accordée.
Le président de la Commission nationale d’aménagement cinématographique
Jean-Luc NEVACHE
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d'aménagement cinématographique, présentée par la SAS Le Capitole, relative à l'extension d'un établissement cinématographique 9
AUTRES SERVICES
84-2026-03-11-00004
ARRÊTÉ EN DATE DU 11/03/2026 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE
NATIONALE DU VAUCLUSE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE
L'ÉTAT
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DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES 10
Direction zonale de la police nationale sud
Direction interdépartementale de la police nationale de Vaucluse
Service de Soutien Opérationnel
Avignon, le 11 mars 2026
ARRÊTÉ EN DATE DU 11/03/2026
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L’ÉTAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°003211 du 1er décembre 2023 nommant M. Emmanuel
DESJARS de KERANROUE, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse
(084) – DIPN - à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DESJARS de KERANROUE, directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse pour procéder
à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le Budget opérationnel de
Programme (BOP) zonal (titre 3) du programme police (n°176) qui relève de la mission sécurité,
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DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES 11
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, délégation
de signature est donnée à Mme Géraldine PALPACUER, directrice interdépartementale adjointe de la
police nationale du Vaucluse, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de
Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme de la police nationale (n°176).
Cette délégation porte sur :
la programmation et le pilotage budgétaire (logiciel Chorus) ;
la validation des décisions de dépenses (logiciel chorus formulaire) ;
la vérification et la constatation du service fait (logiciel chorus formulaire) ;
l'ordre de payer au comptable ;
les engagements de service fait (ESF).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine PALPACUER, la délégation qui lui est
consentie sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Estelle BACH, attachée, adjointe au chef du
service de soutien opérationnel ou par Mme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, chef du bureau des finances et des affaires immobilières ou par Mme Marie-Laure
HARTMANN, adjointe au chef du budget et responsable de l’immobilier ou par Mme Louisiane MICHELIN,
secrétaire administrative de classe normale ou par Mme Fadwa OUZMIR, gestionnaire budgétaire.
Article 3 : Dans le cadre de l’exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses
réalisées avec la carte achat à :
o M. DESJARS DE KERANROUE Emmanuel, Directeur interdépartemental de la police
nationale du Vaucluse ;
o Mme PETERS Anne-Lise, commissaire de police, chef de la circonscription de Carpentras ;
o M. SIRVIN Philippe, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription
d’Orange ;
o Mme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe du bureau du budget et des affaires immobilières de la Direction interdépartementale
de la police nationale de Vaucluse
o M. Vincent ALBERTI, chef du bureau de la logistique de la Direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse
o M. Rémi RICARD, gardien de la paix, responsable logistique, circonscription de Cavaillon.
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DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES 12
Article 4 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon le 11 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental
de la police nationale de Vaucluse
Signé : Emmanuel DESJARS DE KERANROUE
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DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES 13
AUTRES SERVICES
84-2026-03-11-00003
ARRÊTÉ Portant tarification du Service
d'Investigation Educative - année 2025 Géré par :
Association Départementale de Vaucluse pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-11-00003 - ARRÊTÉ Portant tarification du Service d'Investigation Educative - année 2025 Géré par :
Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 14
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ARRÊTÉ
Portant tarification du Service d’Investigation Educative – année 2025
Géré par : Association Départementale de Vaucluse
pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-
1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation
et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2
février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 autorisant la création d’un service
d’investigation éducative géré par l’Association Départementale de Vaucluse
pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADVSEA) ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant autorisation d’extension du
service d’investigation éducative géré par l’Association Départementale de
Vaucluse pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADVSEA) ;
VU L’arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant autorisation d’extension du
service d’investigation éducative, géré par l’Association Départementale de
Vaucluse pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADVSEA) ;
VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
VU le rapport de tarification adressé à l’association l’ADVSEA le 11 février 2026 ;
Direction interrégionale de la protection
Judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Service Secteur Associatif Habilité
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-11-00003 - ARRÊTÉ Portant tarification du Service d'Investigation Educative - année 2025 Géré par :
Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 15
2/3
Sur proposition de Madame Sonia PALLIN, Directrice Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d’Investigation Educative géré par l’Association Départementale de Vaucluse pour la
Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADVSEA) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
42 500,00
812 405,28 Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 669 905,28
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 100 000,00
Reprise du résultat N-2 -
Dépenses refusées N-2 - 500,00
Total avec reprise 811 905,28
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 811 905,28
811 905,28
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du service investigation
éducative est fixée à 2 819,12 € à compter du 1er janvier 2025. Le montant de la
dotation globalisée de l’année 2025 est fixé à 811 905,28 euros.
Article 3 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service
concerné.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV – BP 7007 – 31068 Toulouse cedex 07 -
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-11-00003 - ARRÊTÉ Portant tarification du Service d'Investigation Educative - année 2025 Géré par :
Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 16
3/3
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la Directrice Interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon,
Le Préfet,
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-11-00003 - ARRÊTÉ Portant tarification du Service d'Investigation Educative - année 2025 Géré par :
Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 17
AUTRES SERVICES
84-2026-03-03-00008
Délégation de signature n°12-2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-03-00008 - Délégation de signature n°12-2026 18
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°12/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD au centre
hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.
D E C I D E
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice :
Monsieur MÉNARD Benoît, directeur adjoint, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou
décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d’établissement, à l’exception des ordres de
réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l’article 6143-7 1°
à 15° du Code de la Santé Publique.
Article 3
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet au 16 mars 2026.
Article 4
La présente décision prend effet au 9 mars 2026. À cette date, les décisions de délégations de signature
antérieures sont abrogées.
Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R
6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 3 mars 2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉLu et accepté
Le délégataire
Benoit MÉNARD
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-03-00008 - Délégation de signature n°12-2026 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP100507078
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100507078 20
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP100507078
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 26 février 2026 par Mme. Mona LABIDI, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 100507078.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Mona LABIDI, située à Cavaillon (84300) sous le n°
SAP100507078, à compter du 26 février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100507078 21
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 12 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement des
mutations économiques
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP100507078 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-12-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP101440600
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101440600 23
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP101440600
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 24 février 2026 par Mme. Clara COSENZA, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 101440600.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Clara COSENZA, située à Avignon (84000) sous le n°
SAP101440600, à compter du 24 février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101440600 24
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 12 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement des
mutations économiques
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101440600 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP438637779
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP438637779 26
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP438637779
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 5 février 2026 par Mme. Cynthia SERRE, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 438637779.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Cynthia SERRE, située à Beaumettes (84220) sous le n°
SAP438637779 , à compter du 5 février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Préparation de repas à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
o Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur
domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP438637779 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 12 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP438637779 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP884909540
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP884909540 29
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP884909540
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 23 février 2026 par Mme. Noémie PESCHARD,
en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 884909540.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Noémie PESCHARD, située à Monteux (84170) sous le
n° SAP884909540, à compter du 23 février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP884909540 30
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 12 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP884909540 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-03-09-00004
Arrêté préfectoral 2026-03-020 du 09/03/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
CHABERT Marie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral 2026-03-020 du
09/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHABERT Marie 32
Arrêté préfectoral 2026-03-020 du 09/03/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame CHABERT Marie
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 08/03/26 présentée par Madame Marie CHABERT,
inscrite sous le numéro d’Ordre 42247, domiciliée administrativement 275 Rue Jean Dausset – 84140
Avignon;
Considérant que Madame Marie CHABERT remplit les conditions permettant l’attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame Marie CHABERT numéro d’ordre 42247.
Cette habilitation est accordée pour le département suivant : Vaucluse (84) et Gard (30)
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral 2026-03-020 du
09/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHABERT Marie 33
Article 3 : Madame Marie CHABERT s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Marie CHABERT pourra être appelée par les préfets de ses départements
d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 09/03/2026
P/ le préfet et par délégation,
L’adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Marie PINASSEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral 2026-03-020 du
09/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHABERT Marie 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-09-00005
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-09-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-09-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-09-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-09-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-09-00005 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-11-00002
Arrêté N° DDT/S2E-2026/040 Portant
autorisation de battues administratives aux
sangliers sur la commune de Caderousse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-11-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2026/040 Portant autorisation de
battues administratives aux sangliers sur la commune de Caderousse 40
Arrêté N° DDT/S2E-2026/040
Portant autorisation de battues administratives aux sangliers
sur la commune de Caderousse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 et
R.427- 3 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
de Vaucluse pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de sécurité publique pour l’usage
des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département
de Vaucluse pour la saison cynégétique 2025 – 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2023/162 du 28 juillet 2023, portant autorisation de
destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d’ongulés sauvages présentant un
risque pour les personnes ou commettant des dégâts aux cultures ou aux biens dans le
département de Vaucluse ;
Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de
louveterie et définissant le cadre dans lequel ont lieu les battues administratives dont
l’organisation revient aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande de la mairie de Caderousse en date du 3 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Fédération départementale des Chasseurs du 4 mars 2026 ;
Considérant les effectifs de sangliers présents sur la commune de Caderousse, notamment dans
le secteur du quartier Miémart ;
Considérant que les opérations de tirs de destruction par intervention de la louveterie
départementale restent insuffisantes pour réguler la population de sanglier sur la commune de
Caderousse ;
Considérant les dangers que les sangliers représentent, risques de collisions et sécurité publique ;
Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du Code de l’environnement donnant pouvoir au
préfet de décider d'organiser des chasses ou des battues générales ou particulières chaque fois
qu’il est nécessaire ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-11-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2026/040 Portant autorisation de
battues administratives aux sangliers sur la commune de Caderousse 41
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
MM. Thierry PHILY et Eric VIENS, lieutenants de louveterie, sont chargés de la mise en
œuvre d’une battue administrative sur sangliers, quartier Miémart sur la commune de Ca-
derousse. Au besoin, une deuxième battue administrative pourra être organisée.
ARTICLE 2 :
Les battues se dérouleront entre la date de signature de la présente autorisation jusqu’au
15 avril 2026.
ARTICLE 3 :
Pour l’organisation de ces missions, les lieutenants de louveterie, responsables des
opérations, peuvent être accompagnés par toutes autres personnes à leur convenance. Ils
encadreront, sous leur responsabilité, l’équipe de M. RAMOS, président de la société de
chasse communale de Caderousse, sous la réserve expresse que ceux-ci s’emploient
pleinement à remplir l’objectif poursuivi par la présente mission.
Les participants doivent être porteurs d’un permis de chasser validé pour la saison de
chasse en cours et ayant souscrit une assurance qui garantisse leur responsabilité civile
dans l’exercice de la chasse (article L. 423-16 du Code de l’environnement).
Ces battues devront être réalisées dans le respect strict des dispositions de l’arrêté
préfectoral du 11 septembre 2025, pré-cité, fixant les règles de sécurité publique pour
l’usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des ESOD.
ARTICLE 4 :
Les animaux abattus sont donnés à la diligence des lieutenants de louveterie responsables
des opérations à l’équipe de chasse participant à la battue.
ARTICLE 5 :
Après l’opération, un compte-rendu détaillé est établi dans la base de données
« Trusttelecom » dédiée aux louvetiers et à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Té-
lérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départe-
mentale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de
la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tri-
bunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-11-00002 - Arrêté N° DDT/S2E-2026/040 Portant autorisation de
battues administratives aux sangliers sur la commune de Caderousse 42
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie directeurs des
opérations, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du
service départemental de l'OFB, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le président des gardes chasse particuliers, le maire de Caderousse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Le Chef de service adjoint eau
et environnement
Signé
Olivier BOULAY
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battues administratives aux sangliers sur la commune de Caderousse 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-02-17-00009
Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant
extension et mise à jour d'une zone de
protection de la partie sommitale du Mont
Ventoux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-02-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant extension et
mise à jour d'une zone de protection de la partie sommitale du Mont Ventoux 44
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mise à jour d'une zone de protection de la partie sommitale du Mont Ventoux 47
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mise à jour d'une zone de protection de la partie sommitale du Mont Ventoux 48
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mise à jour d'une zone de protection de la partie sommitale du Mont Ventoux 49
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-03-00007
Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant
extension et mise à jour d'une zone de
protection des Gorges de la Nesque (habitats
naturels et biotopes d'espèces protégées)
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