Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-046 du 03 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 120
25actes
177pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé PACA
Décision n°DD84-0925-8359-D portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES VAISONNAISES - agrément n° 84-195
Décision n°DD84-1025-10427-D portant création de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres ESPOIR AMBULANCE - agrément n° 84-205
Décision n°DD84-1025-10504-D portant radiation de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres ESPOIR AMBULANCE - agrément 84 -191
Décision n°DD84-1025-10506-D portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres AVITAL - agrément n° 84-203
AUTRES SERVICES
Avis de la CNAC le 19 février 2026 DOSSIER N° 2503A
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté modificatif n°1 portant désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté donnant subdélégation de signature (« subdélégation générale»)
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Arrêté portant création de la composition parcellaire de la forêt communale de MéthamisMalemort-du-Comtat (Vaucluse) relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Méthamis
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la société Bérénice pour la ville et le commerce à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la société Bérénice pour la ville et le commerce pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté du 27 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de réaliser des inventaires naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la Biodiversité Communale sur le territoire des communes de Mérindol, Oppède et Saint-Saturnin-les-Apt
Arrêté du 31 mars 2026 Portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet de création d'une liaison souterraine 90 000 volts entre les postes d'Apt et de Beaumettes (exploitée en 63 000 volts) sur le territoire des communes de Apt, Gargas, Bonnieux, Goult, Ménerbes, Lacoste et Beaumettes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation de travaux relative à la réalisation d 'une petite centrale hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons
Arrêté N°2026/02-04-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du dimanche 5 avril 2026 au lundi 4 mai 2026 de 19h00 à 18h00
Arrêté N°2026/04-03-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan du samedi 4 avril 2026 au lundi 4 mai 2026 de 06h00 à 02h00
Arrêté Préfectoral du 24 mars 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de l'implantation d'une canalisation d'irrigation sur le territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue au bénéfice de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Canal de l'Isle
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale indivise de SEGURET-SABLET pour la période 2023-2042
Arrêté portant approbation de la prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de CASTELLET-EN-LUBERON pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier
SOUS PREFECTURE D'APT
ARRÊTÉ DU 1er AVRIL 2026 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL « PAYS D'APT LUBERON »
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 1ER AVRIL 2026 portant autorisation des matchs de moto-ball organisés à Bollène, par le Sporting motoball Bollène, pour la saison 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 1er Avril 2026 portant autorisation des matchs de moto-ball organisés à Camaret sur Aigues, par le Moto-Ball Club de Camaret, pour la saison 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 1ER AVRIL 2026 portant autorisation des matchs de moto-ball organisés sur le stade des Plans à Valréas, par le Moto-Club de Valréas, pour la saison 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 1ER AVRIL 2026 portant autorisation des matchs de moto-ball organisés sur le stade Jean Ovili à ROBION, par le motoball Club Robionnais, pour la saison 2026
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 120 sur 177 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-046
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2025-10-10-00012 - Décision n°DD84-0925-8359-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres AMBULANCES VAISONNAISES - agrément n° 84-195 (3 pages) Page 5
84-2025-10-16-00002 - Décision n°DD84-1025-10427-D portant
création de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres ESPOIR AMBULANCE - agrément n° 84-205 (3 pages) Page 9
84-2025-10-20-00005 - Décision n°DD84-1025-10504-D portant radiation
de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres
ESPOIR AMBULANCE - agrément 84 -191 (2 pages) Page 13
84-2025-11-13-00004 - Décision n°DD84-1025-10506-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres AVITAL - agrément n° 84-203 (2 pages) Page 16
AUTRES SERVICES /
84-2026-02-19-00002 - Avis de la CNAC le 19 février 2026 DOSSIER N°
2503A (4 pages) Page 19
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature (19
pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-04-01-00007 - Arrêté modificatif n°1 portant désignation des
membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse (3 pages) Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-04-02-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale») (8 pages) Page 48
84-2026-04-02-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat (6 pages) Page 57
84-2026-03-03-00009 - Arrêté portant création de la composition
parcellaire de la forêt communale de MéthamisMalemort-du-Comtat
(Vaucluse) relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de
Méthamis (3 pages) Page 64
84-2026-03-23-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la société Bérénice pour la ville et le commerce à
établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 68
2
84-2026-03-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la société Bérénice pour la ville et le commerce
pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 71
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-03-27-00007 - Arrêté du 27 mars 2026 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non
closes en vue de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de
réaliser des inventaires naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la
Biodiversité Communale sur le territoire des communes de Mérindol,
Oppède et Saint-Saturnin-les-Apt (3 pages) Page 74
84-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 Portant ouverture et
organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE)
relative au projet de création d'une liaison souterraine 90 000 volts entre
les postes d'Apt et de Beaumettes (exploitée en 63 000 volts) sur le
territoire des communes de Apt, Gargas, Bonnieux, Goult, Ménerbes,
Lacoste et Beaumettes (5 pages) Page 78
84-2026-04-01-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation de travaux
relative à la réalisation d 'une petite centrale hydroélectrique (PCH) et
d'une passe à poissons (5 pages) Page 84
84-2026-04-02-00002 - Arrêté N°2026/02-04-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires
d'autoroute en Vaucluse du dimanche 5 avril 2026 au lundi 4 mai 2026 de
19h00 à 18h00 (7 pages) Page 90
84-2026-04-03-00001 - Arrêté N°2026/04-03-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de
Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan du samedi 4 avril 2026 au lundi 4
mai 2026 de 06h00 à 02h00 (12 pages) Page 98
84-2026-03-24-00004 - Arrêté Préfectoral du 24 mars 2026 Prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de
servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de
l'implantation d'une canalisation d'irrigation sur le territoire de la commune
de l'Isle-sur-la-Sorgue au bénéfice de l'Association Syndicale
Constituée d'Office du Canal de l'Isle (6 pages) Page 111
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur /
84-2026-03-24-00005 - Arrêté d'aménagement portant approbation
du document d'aménagement de la forêt communale indivise de
SEGURET-SABLET pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 118
3
84-2026-03-18-00001 - Arrêté portant approbation de la prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale de
CASTELLET-EN-LUBERON pour la période 2026-2030 avec application du
2° de l'article L.122-7 du Code forestier (2 pages) Page 121
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-04-01-00008 - ARRÊTÉ DU 1er AVRIL 2026 PORTANT
CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL « PAYS D'APT LUBERON » (2 pages) Page 124
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-04-01-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 1ER AVRIL 2026
portant autorisation des matchs de moto-ball organisés à Bollène, par
le Sporting motoball Bollène, pour la saison 2026 (13 pages) Page 127
84-2026-04-01-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 1er Avril 2026 portant
autorisation des matchs de moto-ball organisés à Camaret sur Aigues,
par le Moto-Ball Club de Camaret, pour la saison 2026 (13 pages) Page 141
84-2026-04-01-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 1ER AVRIL 2026
portant autorisation des matchs de moto-ball organisés sur le stade des
Plans à Valréas, par le Moto-Club de Valréas, pour la saison 2026 (12
pages) Page 155
84-2026-04-01-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 1ER AVRIL 2026
portant autorisation des matchs de moto-ball organisés sur le stade Jean
Ovili à ROBION, par le motoball Club Robionnais, pour la saison 2026 (9
pages) Page 168
4
Agence régionale de santé PACA
84-2025-10-10-00012
Décision n°DD84-0925-8359-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres AMBULANCES
VAISONNAISES - agrément n° 84-195
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00012 - Décision n°DD84-0925-8359-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES VAISONNAISES - agrément n° 84-195 5
Décision n°DD84-0925-8359-D
portant modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
AMBULANCES VAISONNAISES - agrément n° 84-195
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision n°DD84-0625-5297-D portant modification de l’agrément d’une société de transports
sanitaires terrestres AMBULANCES VAISONNAISES – agrément 84-195, en date du 25 juin 2025;
VU la mainlevée du procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation en date du 16 juillet
2025, du véhicule immatriculé EK-159-DJ, de la société de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES VAISONNAISES – agrément 84-195 cédé à la société de transports sanitaires
terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON agrément n°84-204 en date du 16 juillet 2025;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00012 - Décision n°DD84-0925-8359-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES VAISONNAISES - agrément n° 84-195 6
VU le certificat de cession du véhicule immatriculé GE-409-RZ, en date du 27 juin 2025 de la société
de transports sanitaires terrestres AMBULANCES VAISONNAISES – agrément 84-195, cédé à la
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON agrément n°84-204,
en date du 27 juin 2025 ;
CONSIDERANT la demande d’accord préalable relative au transfert d’autorisation de mise en
circulation de 2 véhicules sanitaires de la société de transports sanitaires AMBULANCES
VAISONNAISES agrément 84-195, en date du 11 août 2025 au profit de la société de transports
sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON agrément n°84-204 ;
CONSIDERANT l’accord de transfert de 2 autorisations de mise en circulation de AMBULANCES
VAISONNAISES agrément 84-195, en date du 28 août au profit de la société de transports sanitaires
AMBULANCES DU GRAND VAISON agrément n°84-204 ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1er : La décision n°DD84-0625-5297-D portant modification de l’agrément d’une société de
transports sanitaires terrestres AMBULANCES VAISONNAISES – agrément 84-195, en date du 25 juin
2025 , est modifiée comme suit :
N° D’AGREMENT : 84-195
DENOMINATION SOCALE : AMBULANCES VAISONNAISES
SIEGE SOCIAL : 21 rue des Ormeaux, 84110 VAION LA ROMAINE
NOM COMMERCIALE : AMBULANCES VAISONNAISES
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 21 rue des Ormeaux, 84110 VAION LA ROMAINE
ADRESSE DU GARAGE : 21 rue des Ormeaux, 84110 VAION LA ROMAINE
TELEPHONE: 04 90 36 00 04
GERANTS : Monsieur ROUSSET-BELSON Mathias et Monsieur CHAMARRY Jérôme
PARC AUTOMOBILE : 4 autorisations de circuler (2 Ambulances + 2 VSL)
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00012 - Décision n°DD84-0925-8359-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES VAISONNAISES - agrément n° 84-195 7
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 10/10/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00012 - Décision n°DD84-0925-8359-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES VAISONNAISES - agrément n° 84-195 8
Agence régionale de santé PACA
84-2025-10-16-00002
Décision n°DD84-1025-10427-D portant création
de l'agrément d'une société de transports
sanitaires terrestres ESPOIR AMBULANCE -
agrément n° 84-205
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-16-00002 - Décision n°DD84-1025-10427-D portant création de l'agrément d'une société
de transports sanitaires terrestres ESPOIR AMBULANCE - agrément n° 84-205 9
Décision n°DD84-1025-10427-D
portant création de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres
ESPOIR AMBULANCE - agrément n° 84-205
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU l’acte réitératif du compromis de cession entre ESPOIR AMBULANCE agrément 84-191 et SAS
EDIL en date du 26 septembre 2025 ;
VU la demande de création d’un agrément pour une société de transports sanitaires en date du 10
juillet 2025 de la société SAS EDIL ;
VU la demande d’accord préalable relative au transfert d’autorisation de mise en circulation de
véhicules sanitaires de la société de transports sanitaires ESPOIR AMBULANCE agrément 84-191,
en date du 26 septembre 2025;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-16-00002 - Décision n°DD84-1025-10427-D portant création de l'agrément d'une société
de transports sanitaires terrestres ESPOIR AMBULANCE - agrément n° 84-205 10
VU le Kbis de la société de transports sanitaires ESPOIR AMBULANCE agrément 84-205 en date du
9 octobre 2025 ;
CONSIDERANT l’accord de création d’un agrément de l’ARS DD84 pour la société de transports
sanitaires ESPOIR AMBULANCE agrément 84-205 en date du 11 juillet 2025 ;
CONSIDERANT l’accord de transfert de 3 autorisations de mise en circulation de ESPOIR
AMBULANCE agrément 84-191 vers ESPOIR AMBULANCE agrément 84-205, en date du 10 octobre
2025 ;
CONSIDERANT les autorisations de mise en circulation des 3 véhicules de transports sanitaires en
date du 10 octobre 2025 pour la société ESPOIR AMBULANCE agrément 84-205;
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1er : La création de l’agrément 84-205 à compter du 10 octobre 2025 à 00h00, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
N° D’AGREMENT : 84-205
DENOMINATION SOCIALE : SAS EDIL
SIEGE SOCIAL : 219 chemin de la jardinière 84100 ORANGE
NOM COMMERCIAL : ESPOIR AMBULANCE
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 219 chemin de la jardinière 84100 ORANGE
ADRESSE DU GARAGE : 219 chemin de la jardinière 84100 ORANGE
TELEPHONE: 04 90 34 09 73
GERANT : Madame NAKA Latifa
PARC AUTOMOBILE : 3 autorisations de circuler (1 Ambulance + 2 VSL)
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-16-00002 - Décision n°DD84-1025-10427-D portant création de l'agrément d'une société
de transports sanitaires terrestres ESPOIR AMBULANCE - agrément n° 84-205 11
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 16/10/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-16-00002 - Décision n°DD84-1025-10427-D portant création de l'agrément d'une société
de transports sanitaires terrestres ESPOIR AMBULANCE - agrément n° 84-205 12
Agence régionale de santé PACA
84-2025-10-20-00005
Décision n°DD84-1025-10504-D portant radiation
de l'agrément d'une société de transports
sanitaires terrestres ESPOIR AMBULANCE -
agrément 84 -191
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-20-00005 - Décision n°DD84-1025-10504-D portant radiation de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres ESPOIR AMBULANCE - agrément 84 -191 13
Décision n°DD84-1025-10504-D
portant radiation de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
ESPOIR AMBULANCE - agrément 84 -191
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte-
d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision n° DD84-1023-10255-D en date du 24 octobre 2023 portant modification de l’agrément
d’une société de transports sanitaires terrestres– ESPOIR AMBULANCE agrément 84-191 - ;
VU l’acte réitératif du compromis de cession entre ESPOIR AMBULANCE agrément 84-191 et SAS
EDIL en date du 26 septembre 2025 ;
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société de transports sanitaires terrestres ESPOIR AMBULANCE - agrément 84 -191 14
VU la demande d’accord préalable relative au transfert des autorisations de mise en circulation de
véhicules sanitaires de la société de transports sanitaires ESPOIR AMBULANCE agrément 84-191,
en date du 26 septembre 2025;
CONSIDERANT l’accord de transfert des 3 autorisations de mise en circulation de ESPOIR
AMBULANCE agrément 84-191 vers ESPOIR AMBULANCE agrément 84-205, en date du 10 octobre
2025 ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l’ARS PACA,
DECIDE
Article 1er : L’agrément de la société de transports sanitaires terrestres nommée ESPOIR
AMBULANCE - agrément n°84-191 est radiée le 10 octobre 2025.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 20/10/2025 ,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
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société de transports sanitaires terrestres ESPOIR AMBULANCE - agrément 84 -191 15
Agence régionale de santé PACA
84-2025-11-13-00004
Décision n°DD84-1025-10506-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres AVITAL -
agrément n° 84-203
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-13-00004 - Décision n°DD84-1025-10506-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AVITAL - agrément n° 84-203 16
Décision n°DD84-1025-10506-D
portant modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
AVITAL - agrément n° 84-203
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision n°DD84-0525-4166-D portant modification de l’agrément d’une société de transports
sanitaires terrestres de la société AVITAL – agrément 84-203 ;
VU le bail en date du 24 septembre 2025 faisant élection du nouveau domicile de la société de
transports sanitaires AVITAL agrément 84-203 ;
VU la demande de transfert des autorisations de mise en circulation de la société de transports
sanitaires terrestres nommée AVITAL– agrément n°84-203, en date 2 octobre 2025;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-13-00004 - Décision n°DD84-1025-10506-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AVITAL - agrément n° 84-203 17
VU l’accord de transfert des autorisations de mise en circulation de la société de transports sanitaires
terrestres nommée AVITAL– agrément n°84-203-, en date du 9 octobre 2025 ;
VU l’extrait du Kbis de la société de transports sanitaires AVITAL agrément 84-203 en date du 22
octobre 2025 ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1er : La décision n°DD84-0525-4166-D en date du 26 mai 2025 portant modification de
l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres de la société AVITAL – agrément 84-203,
est modifiée comme suit :
N° D’AGREMENT : 84-203
DENOMINATION SOCIALE : AVITAL
SIEGE SOCIAL : 135 rue des joncs des bois 84 000 Avignon
NOM COMMERCIALE : AVITAL
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 135 rue des joncs des bois 84 000 Avignon
ADRESSE DU GARAGE : 135 rue des joncs des bois 84 000 Avignon
TELEPHONE : 04 88 61 25 98
ADRESSE MAIL : ambulance.avital@orange.fr
GERANT (S): SALAH-ALY Wilfrid Marc ; TITI Jihane ;
PARC AUTOMOBILE : 2 autorisations de circuler (1 Ambulance ; 1 VSL)
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 13/11/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-13-00004 - Décision n°DD84-1025-10506-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AVITAL - agrément n° 84-203 18
AUTRES SERVICES
84-2026-02-19-00002
Avis de la CNAC le 19 février 2026 DOSSIER N°
2503A
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-19-00002 - Avis de la CNAC le 19 février 2026 DOSSIER N° 2503A 19
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-19-00002 - Avis de la CNAC le 19 février 2026 DOSSIER N° 2503A 20
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-19-00002 - Avis de la CNAC le 19 février 2026 DOSSIER N° 2503A 21
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-19-00002 - Avis de la CNAC le 19 février 2026 DOSSIER N° 2503A 22
AUTRES SERVICES - 84-2026-02-19-00002 - Avis de la CNAC le 19 février 2026 DOSSIER N° 2503A 23
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-04-01-00005
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 24
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet
Le Pontet,
Le 01/04/2026,
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à Monsieur BOUQUET Alexandre
Chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Alexandre BOUQUET en qualité de chef d’établissement du
centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet.
Le chef de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet
ARRÊTE
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 25
Article 1er : Délégation permanente de signature à compter du 21/07/2025 est donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie
A (Directeurs des services pénitentiaires, attachés d’administration, Corps de commandements régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre
2023 ) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des services pénitentiaires Attachés d’administration Capitaine pénitentiaire
Alexis HATTINGUAIS Yann PARIS Samuel ETTENAT
Karine LE REUN Charles MUTZ
Margueritte DE-VILLECHABROLLE
Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 21/07/2025 est donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A
(Corps de commandements régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / commandant pénitentiaire
Valérie DENUX Grégory BENCTEUX Stéphane PEDUZZI
Sandrine SCHIERANO Jean-Marc DULCAMARA Patrick DUPRAT
Romuald LYS Olivier MARY Grégory HILLION
Cyrille KORN Stéfan NGUYEN-THE-HUNG
Article 3 : Délégation permanente de signature à compter du 21/07/2025 est donnée aux majors pénitentiaires et brigadiers -chefs listés ci-
dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
MAJORS ET BRIGADIERS-CHEFS
Océane CAPON Sébastien MENEY Patrick GARDES Mossaab EL JEBBARI
Sophie SZELIGA QUERO Franck PIRAT Jean-Marie BLANC Jérôme PILUSO
Anais PUTOT Stéphane ROGRIGUEZ Antoine DEPUYDT Yohan ZABAREL
Catherine ROUBATY Jean-Marc SANTIAGO Daniel GIRALT Mathieu PADRE
Alexandre BRAVO Jean VELIA Luc LALLEMANT Vincent ROCHE
Arnaud KERNEIS Joachim CAESTECKER Anthonny PREVOST
Thierry MARC Pascal SABOURAULT
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 26
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au
sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 01/04/2026
Le chef d’établissement,
Alexandre BOUQUET
Signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 27
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ;
commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants,
capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 28
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-
36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 29
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet
d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-
44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 30
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et
de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un
détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert
ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32
à R. 234-
40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 31
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes
placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas
d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de
l'établissement
R. 224-6 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 32
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée
dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 33
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis
permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession
irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 34
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément
sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de
prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au
maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de
l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le
visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 35
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-
14 (pour
les
condamné
s)
+ R. 224-
37 (pour
les QLCO)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une
personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un
objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement
pénitentiaire
R. 332-43 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 36
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation
nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans
l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en
production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail
et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de
production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et
le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 38
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires
pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité
en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la
signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire
pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en
production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au
service général qu’en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance
et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 39
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Ø Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Ø Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
Ø Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Ø Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Ø Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
Ø Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Ø Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 40
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant
d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de
modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire
de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-
22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un
PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout
autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction
de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 41
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la
personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de
l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom,
y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de
l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en
charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de
R. 240-5 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 42
l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-01-00007
Arrêté modificatif n°1 portant désignation des
membres du conseil de famille des pupilles de
l'État du Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-01-00007 - Arrêté modificatif n°1 portant
désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse 44
Pôle Insertion sociale et protection des personnes
Unité tutelle enfance familles
Affaire suivie par : Sabine LE QUINIO
04 88 17 86 47
ddets-acces-droits@vaucluse.gouv.fr
Arrêté modificatif n°1 portant désignation des membres
du conseil de famille des pupilles de l’État du Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L224-1 et suivants, et
R.224-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, notamment les articles 19
– 22 du titre II « renforcer le statut de pupille de l’État et améliorer le fonctionnement des
conseils de famille » ;
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de familles des pupilles de l’État,
notamment le chapitre II « pupilles de l’État » ;
Vu le décret du président de la république du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15
février 2024, portant nomination de monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant organisation départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à madame Christine
MAISON, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-01-00007 - Arrêté modificatif n°1 portant
désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse 45
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 02 décembre 2024 portant désignation des membres du conseil de familles
des pupilles de l’État ;
Considérant la démission de madame Frédérique BOYEKENS, représentante suppléante de
l’ADEPAPE 84, au conseil de famille des pupilles de l’État du Vaucluse en date du 02 mars
2026 ;
Considérant le courrier en date du 23 mars 2026 de l’association départementale
d’entraide entre les personnes accueillies à la protection de l’enfance de Vaucluse
(ADEPAPE) proposant la désignation de madame Marie-Laure SIMON CLEMENCET, en
qualité de membre suppléant pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de
l’État de Vaucluse ;
Considérant l'avis de la directrice départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de
Vaucluse ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : l’article 2-3 de l’arrêté du 2 décembre 2024 portant désignation des membres du
conseil de famille des pupilles de l’État du Vaucluse est modifié comme suit :
« 2-3 Un membre titulaire et un membre suppléant d’association de pupilles ou d’anciens
pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le
département (ADEPAPE84) :
- Titulaire : monsieur Alain DURAND
- Suppléante : madame Marie-Laure SIMON CLEMENCET »
Article 2 : Cette modification prend effet à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3 : Les membres visés à l’article 1er sont nommés pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4 : La durée du mandat des membres est de six ans à compter du 2 décembre 2024.
Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont deux en tant que titulaire.
Article 5 : Le représentant de l’État peut mettre fin au mandat des membres du conseil de
famille des pupilles de l’État en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
Dans l’intérêt des pupilles de l’État, les titulaires veillent à être présent(e)s à chaque réunion
du conseil de famille des pupilles de l’État, ou, à défaut, à se faire remplacer par leur
suppléant(e).
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-01-00007 - Arrêté modificatif n°1 portant
désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse 46
Article 6 : À chaque renouvellement du conseil de famille des pupilles de l’État, les membres
nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction, dans
des conditions définies par le décret.
Article 7 : Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les
conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par des tiers dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
précture du Vaucluse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télé recours citoyens » accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Vaucluse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le
signé le 1er avril 2026
Pour le préfet de Vaucluse,
et par délégation,
La directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
signé
Madame Christine MAISON
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-01-00007 - Arrêté modificatif n°1 portant
désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du Vaucluse 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-02-00003
Arrêté donnant subdélégation de signature («
subdélégation générale»)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-02-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature (« subdélégation
générale») 48
Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale»)
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires de
Vaucluse ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, nommant M. Edouard
BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature (subdélégation générale) à Monsieur
Edouard Brodhag, directeur départemental de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Edouard Brodhag, directeur
de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques
naturels ;
VU l’arrêté du 15 octobre 2025 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les domaines subdélégués par le directeur départemental des territoires sont détaillés dans les arrêtés
préfectoraux donnant délégation générale de signature et donnant délégation de signature pour la gestion du
fonds de prévention des risques naturels du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à M. Julien BREMOND, directeur départemental des territoires adjoint, pour tous les
domaines délégués par le préfet de Vaucluse dans la délégation générale, et pour la gestion du fonds de
prévention des risques naturels.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à Fabienne MARTIN-THERRIAUD, adjointe aux directeurs, à l'effet
de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
ARTICLE 4-1 : Subdélégation de signature est donnée à David AZZOLINI, chef de l’unité réglementation
routière du SUR et, en cas d’absence et d’empêchement, à Jordane FOLIO, cheffe d’unité adjointe, à l’effet de
signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur
autorité
b)Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2
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générale») 49
c)Ampliations : code A-Ic1
III – Routes et transports routiers
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c)Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6.
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1.
4-2 : Subdélégation de signature est donnée à Fabienne WEBER-OTT, chargée de la gestion des
autorisations de transports exceptionnel au SUR, à l’effet de signer les décisions suivantes :
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Code A-IIIb1
c)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3
4-3 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unité éducation
routière du SUR à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
III - Routes et transports routiers
d) Education routière : Code A-III-d1 à A-IIId8.
4-4 : Subdélégation est donnée à Pascal DELAN, chef du service politiques d’aménagement et d’habitat
(SPAH), et en cas d’absence ou d’empêchement, à Patrick MARTELLI, chef du pôle stratégie territoriale et
Béatrice LICOUR, cheffe du pôle habitat et territoire de solidarité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II - Gestion du domaine public de l’État
a) Gestion et conservation du domaine public de l’État : Codes A-IIa4 à A-IIa7
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-IVa18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3
e) Lotissements : Codes A-Ve1 à A-Ve3
i) Aide aux SCOT : code A-Vi1
k) Arrêté de composition de la CDAC, secrétariat et correspondances courantes : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d’urbanisme : code AV-l1
m) Servitudes d’utilité publique : code A-Vm1
o) Déclaration de projet : code A-Vo1
p) Présidence de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
code A-Vp1.
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générale») 50
4-5 : Subdélégation est donnée à Patrick MARTELLI, chef du pôle stratégie territoriale du SPAH, à l’effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
k) Arrêté de composition de la CDAC, secrétariat et correspondances courantes : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d’urbanisme : code A-Vl1
m) Servitudes d’utilité publique : code A-Vm1
p) Présidence de la CDPENAF : code A-Vp1
4-6: Subdélégation est donnée à Fabien JAMONT, chef de l’unité planification ouest Vaucluse CDPENAF et
CDAC, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
k ) secrétariat de la CDAC : code A-Vk1
l) Contrôle de légalité des documents d’urbanisme : Code A-Vl1
m) Servitudes d’utilité publique : code A-Vm1
4-7 : Subdélégation est donnée à Mathieu EQUOY, chef de l’unité planification est vaucluse énergie climat,
à l’effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
l) Contrôle de légalité des documents d’urbanisme : Code A-Vl1
m) Servitudes d’utilité publique : code A-Vm1
4-8 : Subdélégation de signature est donnée à Béatrice LICOUR, cheffe du pôle habitat et territoires de
solidarité, à effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-la1 pour ce qui concerne les congès normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-IVa18
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V- Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3
4-9 : Subdélégation est donnée à Thomas BRANTE, chef de l’unité Habitat Décent du SPAH à l’effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa15 à A-IVa17
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4-10 : Subdélégation est donnée à Mylène QUILICHINI, cheffe de l’unité Logement social du SPAH, et à
Christophe TORNARE, chef adjoint de l’unité, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV - Construction
a) Logement : Codes A-IVa2 à A-IVa5, A-IVa14.
b) HLM : Codes A-IVb3 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc13 et A-Ivc15.
4-11 : Subdélégation est donnée à Hassen CHAABI, chef de l’unité Droit du sol, accessibilté et fiscalité du
SPAH, et à Valérie LAVASTRE, cheffe adjointe de l’unité, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV – Constructions
d) Accessiblité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement des travaux : Code A-Vd3
VI - Environnement
4-12 : Subdélégation est donnée à Hassen CHAABI, chef de l’unité Droit du sol, accessibilté et fiscalité du
SPAH, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV – Constructions
d) Accessiblité handicapés : Codes A-IVd1 à A_IVd5
5 - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement des travaux : Code A-Vd3
4-13 : Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service développement de la cohésion des
territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
IV – Constructionsa) Logements : code A-IVa15bis
4-14 : Subdélégation de signature est donnée à Marie-Noëlle BRES, cheffe de l’unité gestion et animation des
ressources des projets du SDevCT, et à Sandrine VALVERDE, cheffe adjointe de l’unité, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I- Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
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générale») 52
a) Logements : code A-Iva 15bis
4-15 : Subdélégation de signature est donnée à Alison ZAHND, cheffe de l’unité des territoires Nord du
SDevCT, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité.
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis
4-16 : Subdélégation de signature est donnée à Magali CHASSILLAN, cheffe de l’unité habitat privé du
SDevCT, et à Valérie MARILLIER, cheffe adjointe de l’unité, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis.
4-17: Subdélégation de signature est donnée à Laura MENGIN, cheffe de l’unité des territoires Sud du service
DevCT, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis
4-18 : Subdélégation de signature est donnée à Renaud EYMARD, cheffe de l’unité des territoires Ouest du
SDevCT, à l’effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité.
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis
4-19 : Subdélégation est donnée à Régis LOISEAU, chef du SEA, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Emilia CHANTRE, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VII – Economie Agricole
Codes A-VII1 à A-VII41
4-20 : Subdélégation est donnée à Olivier CROZE, chef du Service Eau et Environnement (S2E) et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Olivier BOULAY, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
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générale») 53
b) Chasse : codes A-VIb1 à A-VIb21
c) Environnement : codes A-VIc1 à A-VIc12
d) Pêche : codes A-VId1 à A-VId18
e) Police des eaux : codes A-VIe1 à A-VIe15
f) Publicité : codes A-VIf1 à AVI-f3
4-21 : Subdélégation est donnée à Caroline HENRY DE VILLENEUVE, cheffe de l’unité eau du S2E, Laura
MASSIP, Cheffe de l’unité Rivières et Hélène ALVIN, cheffe d’unité adjointe de l’unité Rivières, à l'effet de signer
les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
e) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 à A-Vie12, A-Vie13 à l’exception des retrait d’agrément,
4-22 : Subdélégation est donnée à Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l’unité nature du S2E, à l'effet de signer
les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb5, A-VIb6, A-VIb5, A-VIb8, A-VIb11,
d) Pêche : codes A-VId3
4-23 : Subdélégation est donnée à Anne-Lise BENARD, cheffe de service du SCT, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Iain HAPPS, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
j) Aide aux agences d’urbanisme : code A-Vj1
4-24 : Subdélégation de signature est donnée à Cécile ROUBAUD, cheffe de l'unité Études et Analyses
territoriales du SCT, à l'effet de signer les décisions suivantes:
I– Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
4-25 : Subdélégation est donnée à Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
V – Urbanisme
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générale») 54
f) Infractions aux règles d’urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis à parquets (L 480-5)
et des actes pris pour l’application de l’article L 480-9 du code de l’urbanisme et Code A-Vf2
4-26 : Subdélégation est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service forêt, risques et crises (SFRC) et en cas
d'absence et d'empêchement à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC,
- à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II – Gestion du domaine public de l’Etat
a) gestion et conservation du domaine public de l’Etat codes A-IIa4 à A-IIa7
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes de A-VIa1 à A-VIa14
c) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7
VIII – Travaux publics – marchés publics code A-VIIIa1.
- Et à l’effet de présider la commission mixte de pâturage (code A-VI b1).
4-27 Subdélégation est donnée à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l’unité Prévention et Culture des Risques au
SFRC à l’effet de signer les décisions suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code A-Ic1
4-28 Subdélégation est donnée à Loïc BRUNET, chef de l’unité Forêt au SFRC à l’effet de signer les décisions
suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code A-Ic1
4-29 : Subdélégation de signature est donnée à :
Valérie BIDARD, cheffe de l’unité soutien et performance du SPAH,
Céline BRANCHE, cheffe adjointe du pôle direction,
Roland CHASTROUX, chef de l’unité aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,
Yoann MAILLET, chef de l’unité contrôles judiciaires du SJ,
Gilles JUBEAU, chef de l’unité contrôle de légalité du SJ,
Marie VEYRAC, cheffe de l’unité gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles, accompagnement
foncier et hydraulique
à l’effet, en référence à l’article A-Ia1 de l’arrêté préfectoral de délégation, de signer les décisions concernant
les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les marchés publics à
procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
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générale») 55
5-1 : Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs d’unité comptable :
Unité comptable Chef d’unité comptable
SUR Anne-Laure BETRENCOURT
5-2 : Pour les marchés à procédure adaptée jusqu’à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs de service suivants :
Service Chef de service
Politiques d’aménagement et d’habitat Pascal DELAN
Eau et environnement Olivier CROZE
Développement de la cohésion des territoires Magali LABRUYERE
Economie Agricole Régis LOISEAU
Connaissance des territoires Anne-Lise BENARD
Forêt, risques et crises Laurent LEVRIER
ARTICLE 6 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation dans la limite de
leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d’Appel d’offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible par voie électronique
demandés par les opérateurs économiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des marchés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des marchés publics),
- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures et de ces plis
(article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du code des
marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-I et 66-I du code des marchés publics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenus (art 80-I du
code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bien à
recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout candidat écarté
dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou bien n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés
à l'article 53-III,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 octobre 2025 donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 avril 2026
Signé
Le directeur départemental des territoires
Edouard BRODHAG
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générale») 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-02-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-02-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 57
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à M. Edouard BRODHAG,
directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU l’arrêté du 15 octobre 2025 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de Vaucluse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l’État 354 » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : subdélégation de signature est donnée à Julien BREMOND, directeur
départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés du préfet
susvisés, tant pour les recettes que pour les dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, adjointe aux directeurs ;
- Régis LOISEAU, chef du SEA ;
- Anne-Lise BENARD, cheffe du service Connaissance des Territoires ;
- Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ;
- Laurent LEVRIER, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Pascal DELAN, chef du service Politiques d’Aménagement et d’Habitat ;
- Franck RICOU, cheff adjoint du service Juridique
à l’effet de :
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à
l’engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à
l’établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des
programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-02-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 58
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel
CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un
chef de pôle ou un chef d’unité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Pascal DELAN, chef du service
Politiques d’Aménagement et d’Habitat, à Patrick MARTELLI, chef de service adjoint ou Béatrice
LICOUR, cheffe de service adjointe à l'effet dà l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les certificats de dépenses, les engagements juridiques et prêts
pour la construction et l'amélioration des logements locatifs aidés, conformément à l'article
R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, matérialisés par les décisions relatives
aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros sur le BOP 135.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef du service Eau et
Environnement, et à Olivier BOULAY chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à
100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 ,
- aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113,
- aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service Forêt,
Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements
juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal
à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181
(y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le
BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 14,
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
La même subdélégation est donnée
- à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l’unité Prévention et culture des risques, pour un montant
inférieur ou égal à 50 000 euros sur les BOP 181 et 380,
- à Loïc BRUNET, chef de l’unité forêt, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur les
BOP 149.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service
développement de la cohésion des territoires et à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe à
l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense
et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un
montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée à Régis LOISEAU, chef du SEA, et à
Emilia CHANTRE, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à
100 000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-02-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 59
Habilitation est donnée à Marie VEYRAC, agent du SEA, à l’effet de réaliser les actes suivants
via les logiciels OSIRIS et SAFRAN :
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions en vue de leur
signature, et les valider,
- établir et valider les autorisations de paiement pour liquidation par l’Agence de services et de
paiement (ASP).
Habilitation est donnée à Isabelle ESNAULT et Erika LUCCARINI, agents du SEA, à l’effet de
réaliser les actes suivants via les logiciels OSIRIS et SAFRAN:
- valider les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement
signées,
- établir et valider les autorisations de paiement pour liquidation par l’Agence de services et de
paiement (ASP).
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée, sur proposition des chefs de service, sous
leur contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs
collaborateurs, dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ;
- signer les demandes de subvention ;
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ;
- signer les constatations de service fait.
ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe du
bureau éducation routière, à l’effet de signer les constatations de service fait.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l’unité
Soutien et Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de
2ème classe, agent du SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables
émis s’agissant des dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes
113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 11 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en
annexe 2 pour saisir et valider dans l’application CHORUS FORMULAIRE tous les actes
comptables de recettes et de dépenses ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires dans le
périmètre budgétaire qui leur est attribué des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 12 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, cheffe de l’unité
Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l’outil CHORUS nouvelle communication, est
habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le
périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 13 : Habilitation est donnée à Mylène QUILICHINI, Christophe TORNARE, Laurent
DE METS, et Valérie BIDARD, agents du SPAH, à l’effet de réaliser les actes suivants dans
l’application SIAP:
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement
signées,
- saisir les constatations de service fait pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 octobre 2025 donnant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 60
ARTICLE 15 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 avril 2026
Signé
Le directeur départemental des territoires
Edouard Brodhag
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 61
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire
Liste des agents habilités (cf article 8)
Service Agent Montant maxi par
bon de commande
Montant maxi
pour l’année
Service développement de la
cohésion des territoires Marion LEGUIEL 3 000 € 20 000 €
Service politiques d‘aménagement et
d‘habitat
Thomas BRANTE
Mylène QUILICHINI 3 000 € 20 000 €
Service politiques d‘aménagement et
d‘habitat/unité soutien et
performance
Valérie BIDARD 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des territoires Anne-Lise BENARD
Iain HAPPS 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et analyses
territoriales
Cécile ROUBAUD 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route / bureau
éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT 5 000 € 80 000 €
Service Politiques d’Aménagement
et d’Habitat Béatrice LICOUR 5000 € 40 000 €
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 62
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire
Liste des agents habilités (cf article 11)
Services Agent
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO
Service usages de la route
Anne-Laure BETRENCOURT
Jordane FOLIO
Sophie BUNOUF
Service politiques d‘aménagement et d‘habitat
Valérie BIDARD
Christophe TORNARE
Laurent DE METS
Mylène QUILICHINI
Esther ORCHAMPT
Service économie agricole
Régis LOISEAU
Emilia CHANTRE
Mélanie VIDECOQ
Anne-Marie DI MARCO pendant son temps
de présence au SEA
Isabelle ESNAULT
Erika LUCCARINI
Marie VEYRAC
Service juridique Stéphanie HUSOVIC
Yoann MAILLET
Service développement de la cohésion des territoires Marie-Noëlle BRES
Sandrine VALVERDE
Service connaissance des territoires Cécile ROUBAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-03-00009
Arrêté portant création de la composition
parcellaire de la forêt communale de
MéthamisMalemort-du-Comtat (Vaucluse)
relevant du régime forestier sise sur le territoire
communal de Méthamis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-03-00009 - Arrêté portant création de la composition parcellaire de la
forêt communale de MéthamisMalemort-du-Comtat (Vaucluse) relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de 64
Arrêté
portant création de la composition parcellaire de la forêt communale de Méthamis-
Malemort-du-Comtat (Vaucluse) relevant du régime forestier sise sur le territoire communal
de Méthamis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-7 du Code forestier ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET préfet de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Édouard BRODHAG, directeur
départemental des territoires de Vaucluse du 05 août 2024, et l’arrêté de subdélégation du 15 octobre
2025 ;
Vu la délibération du 23 septembre 2025 du conseil municipal de Malemort-du-Comtat ;
Vu la délibération du 18 septembre 2025 du conseil municipal de Méthamis ;
Vu le rapport de présentation en date du 26 septembre 2025 du Directeur d'Agence territo-
riale Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 28 octobre 2025 ;
Vu le plan des lieux ;
Considérant qu’au regard de l’article L. 211-1 du Code forestier et du rapport de présentation
en date du 26 septembre 2025, le régime forestier doit s’appliquer aux bois et forêts objet du
présent arrêté puisqu’ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de re-
constitution.
Sur proposition du chargé de mission forêt, risques et crises,
A R R Ê T E :
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forêt communale de MéthamisMalemort-du-Comtat (Vaucluse) relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de 65
ARTICLE 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Méthamis d'une
contenance totale de 362ha 99a 95ca, listées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
METHAMIS E 772 PEINIER 10440 1 04 40
METHAMIS E 677 LA CROMPE 522110 52 21 10
METHAMIS E 516 LES BAYSSES SUD 7020 0 70 20
METHAMIS F 613 CRESPION 788060 78 80 60
METHAMIS F 612 MOURRE DES COQUINS 166970 16 69 70
METHAMIS F 601 LA CHAUME 284760 28 47 60
METHAMIS F 602 LARDIER 890770 89 07 70
METHAMIS F 608 MOURRE DU BARRY 522305 52 23 05
METHAMIS F 611 MOURRE DES COQUINS 437560 43 75 60
Total 3629995 362 99 95
Cette opération se traduit par la création de la forêt communale indivise de Méthamis-Male-
mort-du-Comtat, d’une contenance totale de 362ha 99a 95ca.
ARTICLE 2 : Publication
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-8 du Code forestier, le régime forestier est
appliqué à compter de la publication du présent arrêté par le maire, dans les communes de
situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs
du département.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 :
Pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de la notification de l’acte
administratif ;
Pour les tiers dans les deux mois à compter de la date d’affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Agriculture de l’Agro-
alimentaire et de la Souveraineté alimentaire.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois sui-
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forêt communale de MéthamisMalemort-du-Comtat (Vaucluse) relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de 66
vant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformé-
ment à l’article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 4 : Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le maire de
la commune de Méthamis, le maire de la commune de Malemort-du-Comtat, le directeur dé-
partemental des territoires de Vaucluse, le directeur d’agence de l'Office National des Forêts
des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Avignon, le 03/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de service forêt, risques et crises
SIGNE
Laurent LÉVRIER
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forêt communale de MéthamisMalemort-du-Comtat (Vaucluse) relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-23-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la société Bérénice pour la ville et le
commerce à établir le certificat attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation
commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-23-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la société Bérénice pour la ville et le commerce à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation 68
Arrêté
portant renouvellement de l’habilitation accordée
à la société Bérénice pour la ville et le commerce
à établir le certificat attestant du respect
d’une autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’existence de présentation
par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation, déposée le 12 mars 2026, à établir le
certificat attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale, par M. Rémy
ANGELO, représentant la SAS Bérénice pour la ville et le commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-23-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la société Bérénice pour la ville et le commerce à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation 69
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation accordée le 24 juillet 2020 à la SAS Bérénice pour la ville et le commerce, pour
effectuer les certificats attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale,
prévus par l’article L. 752-6 du code de commerce et portant le numéro HC 084 09 – 2020 07
15 – SAS Bérénice pour la ville et le commerce –, dont le siège se situe 5 rue Chalgrin – 75116
Paris, est renouvelée.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisé le certificat
de conformité est désormais :
- Mme Stéphanie DELALANDE ;
- M. Victorien VINCENT ;
- M. Jean-Pierre LEMONNIER
- M. Cyril BERNABE-LUX.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d’assurer l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23/03/2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-23-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la société Bérénice pour la ville et le commerce à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-23-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la société Bérénice pour la ville et le
commerce pour réaliser les analyses d'impact à
produire dans le cadre des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la société Bérénice pour la ville et le commerce pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes 71
Arrêté
portant renouvellement de l’habilitation accordée
à la société Bérénice pour la ville et le commerce
pour réaliser les analyses d’impact
à produire dans le cadre des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’existence de
présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation, déposée le 12 mars 2026 pour réaliser les
analyses d’impact à produire à l’appui des demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale, par M. Rémy ANGELO, représentant la SAS Bérénice pour la ville et le
commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la société Bérénice pour la ville et le commerce pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes 72
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation accordée le 16 octobre 2019 pour réaliser les analyses d’impact prévue par
l’article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 3 – 2019 10 16 – SAS
Bérénice pour la ville et le commerce – 5 rue Chalgrin – 75116 Paris, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l’analyse d’impact sont désormais :
- Mme Stéphanie DELALANDE ;
- M. Victorien VINCENT ;
- M. Jean-Pierre LEMONNIER
- M. Cyril BERNABE-LUX.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu’un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d’assurer
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23/03/2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-23-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la société Bérénice pour la ville et le commerce pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes 73
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-27-00007
Arrêté du 27 mars 2026 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non closes en vue de permettre au Parc
Naturel Régional du Luberon de réaliser des
inventaires naturalistes locaux dans le cadre des
Atlas de la Biodiversité Communale sur le
territoire des communes de Mérindol, Oppède
et Saint-Saturnin-les-Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00007 - Arrêté du 27 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de réaliser des inventaires 74
Arrêté du 27 mars 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes en vue
de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de réaliser des inventaires naturalistes locaux
dans le cadre des Atlas de la Biodiversité Communale
sur le territoire des communes de Mérindol, Oppède et Saint-Saturnin-les-Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L322-1, L322-3, L322-4 et L433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars
1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PIERRAT,
Sous-Préfet d’Apt ;
Vu le courrier du 5 mars 2026, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes de Mérindol, d’Oppède et de Saint-Saturnin-les-Apt en vue de réaliser
des inventaires naturalistes locaux dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité Communale, travaux
dirigés par le Parc Naturel Régional du Luberon ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00007 - Arrêté du 27 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de réaliser des inventaires 75
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures pour que les agents du Parc Naturel
Régional du Luberon, les agents mandatés ainsi que ceux des partenaires officiels du projet,
n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains
concernés par l’opération précitée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Apt ;
Arrête
Article 1er :
Les agents du Parc Naturel Régional du Luberon, les agents mandatés ainsi que ceux des
partenaires officiels du projet, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les
propriétés closes ou non closes en vue de réaliser des inventaires naturalistes locaux dans le
cadre des Atlas de la Biodiversité Communale sur le territoire des communes de Mérindol,
d’Oppède et de Saint-Saturnin-les-Apt
Article 2 :
Les agents du Parc Naturel Régional du Luberon, les agents mandatés ainsi que ceux des
partenaires officiels du projet seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
La pénétration des personnes susmentionnées ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai
d’affichage de 10 jours du présent arrêté dans chacune des mairies concernées.
L’affichage du présent arrêté devra être attesté par chacun des maires concernés par un certificat
d’affichage, qui sera adressé à la préfecture de Vaucluse – Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales – Pôle Affaires Générales et
Foncières.
Outre l’affichage sus-mentionné, l’introduction dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que 5
jours après la notification du présent arrêté à tous les propriétaires concernés. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire
faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents
susmentionnés peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 3 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 4 :
Les maires concernés et les forces de l’ordre seront invités à prêter leurs concours et, au besoin,
l’appui de l’autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des
opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publique
d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00007 - Arrêté du 27 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de réaliser des inventaires 76
Article 5 :
La réalisation des inventaires naturalistes dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité Communale
dirigée par le Parc Naturel Régional du Luberon débuteront dans un délai de 10 jours à compter
de la publication du présent arrêté dans les communes concernées.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 17 mois.
Le présent arrêté cesse de produire ses effets de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans
les six mois.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Ce délai
court à partir de la plus tardive des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 :
M. le Sous-Préfet d’Apt, Mme la Présidente du Parc Naturel Régional du Luberon, MM. les maires
de chacune des communes concernées, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet d’Apt
SIGNÉ : Eric PIERRAT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00007 - Arrêté du 27 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de réaliser des inventaires 77
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-31-00008
Arrêté du 31 mars 2026 Portant ouverture et
organisation de la participation du public par
voie électronique (PPVE) relative au projet de
création d'une liaison souterraine 90 000 volts
entre les postes d'Apt et de Beaumettes
(exploitée en 63 000 volts) sur le territoire des
communes de Apt, Gargas, Bonnieux, Goult,
Ménerbes, Lacoste et Beaumettes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 Portant ouverture et organisation de la participation du
public par voie électronique (PPVE) relative au projet de création d'une liaison souterraine 90 000 volts entre les postes d'Apt et de 78
Arrêté du 31 mars 2026
Portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE)
relative au projet de création d’une liaison souterraine 90 000 volts entre les postes d’Apt et
de Beaumettes (exploitée en 63 000 volts) sur le territoire des communes de
Apt, Gargas, Bonnieux, Goult, Ménerbes, Lacoste et Beaumettes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’énergie ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET, en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
PIERRAT, Sous-Préfet d’Apt ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 du Ministère de la
Transition Écologique relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d’intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu le courrier du 24 septembre 2024 de validation de la Justification Technico-économique
par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Provence ; Alpes, Côte d’Azur ;
Vu la réunion de concertation Fontaine du 6 mai 2025 au terme de laquelle l’aire d’étude et
le fuseau de moindre impact ont été validés et son relevé de conclusion du 20 mai 2025 ;
Vu la demande du 4 novembre 2025 de déclaration d’utilité publique en vue de l’institution
des servitudes présentée par Réseau de Transport d’Électricité (RTE) ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 Portant ouverture et organisation de la participation du
public par voie électronique (PPVE) relative au projet de création d'une liaison souterraine 90 000 volts entre les postes d'Apt et de 79
Vu le rapport de recevabilité des services de la DREAL PACA, du 24 décembre 2025 estimant
le dossier complet et régulier et proposant le recours à la participation du public par voie
électronique ;
Vu les avis des services consultés dans le cadre de l’instruction initiée par la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement le 26 janvier 2026 ;
Vu le mémoire en réponse aux avis des services consultés formulé par RTE ;
Vu la demande de proposition d’ouverture d’une consultation publique formulée par la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement par courrier du
23 mars 2026 ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande ;
Considérant que la procédure de consultation du public est réalisée sous la forme d’une
participation du public par voie électronique dès lors que le projet n’est pas soumis à une
évaluation environnementale.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Apt
ARRÊTE
Article 1 : Projet
Une procédure de participation du public par voie électronique, dans les formes prescrites
par les textes susvisés, sera organisée suite à la demande présentée par la société Réseau de
Transport d’Électricité (RTE) pour son projet de création d’une liaison souterraine 90 000
volts entre les postes d’Apt et de Beaumettes (exploitée en 63 000 volts) sur le territoire des
communes de Apt, Gargas, Bonnieux, Goult, Ménerbes, Lacoste et Beaumettes.
Article 2 : caractéristique du projet
Afin de faire face d’une part à une augmentation de la production d’Énergie Renouvelable et
d’autre part à résoudre la problématique de corrosions des pylônes, RTE propose de créer
une liaison souterraine 63000 volts entre les postes d’Apt et de Beaumettes.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 Portant ouverture et organisation de la participation du
public par voie électronique (PPVE) relative au projet de création d'une liaison souterraine 90 000 volts entre les postes d'Apt et de 80
Article 3 : Durée de la consultation publique
Cette participation du public se déroulera pendant une durée de 31 jours, du lundi 27 avril
2026 à 9h00 au mercredi 27 mai 2026 à 17h00.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant la durée de participation du public, le dossier sera consultable
- sur le site internet des services de l‘Etat en Vaucluse :
www.vaucluse.gouv.fr/publication/PPVE/APT-BEAUMETTES
- au travers d’un registre dématérialisé à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/liaison-souterraine-apt-beaumettes, registre ouvert du
lundi 27 avril 2026 à 9h00 au mercredi 27 mai 2026 à 17h00
Il pourra également être consulté sur support papier pendant toute la duré de la
participation
- à la préfecture de Vaucluse – 2 avenue de la folie – Bâtiment A - 1er étage – bureau 140 – du
lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 16h00,
- à la sous-préfecture d’Apt - Place Gabriel Péri – 84400 APT - du lundi au vendredi de 8h30 à
12h00
Pour toute consultation du dossier sur support papier, une demande préalable devra être
faite à l’adresse suivante pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr l’objet ci-après APT-
BEAUMETTES devant être bien précisé. Cette demande doit être présentée au plus tard le
mercredi 20 mai 2026 à 16h00.
Cette demande pourra également s’effectuer, dans les mêmes délais, par téléphone au
numéro suivant : 04.88.17.82.24
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d’ouvrage :
Réseau d’Électricité de France
99 rue de Lyon – 13015 MARSEILLE
Mme Aurélie GAYET
04.88.67.43.06
Article 5 : Publicité de la consultation publique
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département
- publié sur le site internet des services de l’État en Vaucluse :
www.vaucluse.gouv.fr/publications/PPVE/ APT-BEAUMETTES
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 Portant ouverture et organisation de la participation du
public par voie électronique (PPVE) relative au projet de création d'une liaison souterraine 90 000 volts entre les postes d'Apt et de 81
- publié à l’adresse internet suivante : https://www.registre-numerique.fr/liaison-souterraine-
apt-beaumettes
- affiché, quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes publiques et pendant toute la
durée de celles-ci, sur les lieux réservés à l’affichage administratif dans chacune des mairies
concernées ainsi que par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage.
- affiché par les soins du maître d’ouvrage, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze jours
au moins avant le début de l’enquête unique et durant toute la durée de celle-ci sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet et être visible et lisible de la voie publique. Ces affiches
devront être conformes aux dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2024 du ministère de la
Transition Ecologique. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi
par le maître d’ouvrage.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Article 6 : Observations du public
Pendant toute la durée de la participation du public, des observations et propositions
pourront être déposées par voie électronique via l’adresse mail suivante :
liaison-souterraine-apt-beaumettes@mail.registre-numerique.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/liaison-souterraine-apt-beaumettes
Seules les observations parvenues du lundi 27 avril 2026 à 9h00 au mercredi 27 mai 2026 à
17h00 seront prises en considération.
Article 7 : Décisions
A l’issue de la participation du public, le préfet de Vaucluse pourra déclarer d’utilité publique
le projet de création d’une liaison souterraine 90 000 volts entre les postes d’Apt et de
Beaumettes (exploitée en 63 000 volts) sur le territoire des communes de Apt, Gargas,
Bonnieux, Goult, Ménerbes, Lacoste et Beaumettes.
Article 8 : Synthèse des observations
Au plus tard à la date de publication de la décision prise par le Préfet de Vaucluse, seront
publiées sur le site internet des services de l’État en Vaucluse :
www.vaucluse.gouv.fr/publications/PPVE/ APT-BEAUMETTES, la synthèse des observations et
propositions déposées par voie électronique, avec l’indication de celles dont il a été tenu
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 Portant ouverture et organisation de la participation du
public par voie électronique (PPVE) relative au projet de création d'une liaison souterraine 90 000 volts entre les postes d'Apt et de 82
compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que dans un
document séparé les motifs de la décision.
Article 9 :
Le Sous-Préfet d’Apt, Monsieur le directeur du Réseau de Transport d’Électricité ainsi que
chacun des maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne
exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet d’Apt
SIGNÉ : Eric PIERRAT
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 Portant ouverture et organisation de la participation du
public par voie électronique (PPVE) relative au projet de création d'une liaison souterraine 90 000 volts entre les postes d'Apt et de 83
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-01-00006
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation de travaux relative à la réalisation
d 'une petite centrale hydroélectrique (PCH) et
d'une passe à poissons
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-01-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation de travaux relative à la réalisation d 'une petite centrale hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons 84
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant ouverture d’une enquête publique relative
à la demande d’autorisation de travaux relative à la réalisation
d’une petite centrale hydroélectrique (PCH) et d’une passe à poissons
LE PRÉFET DE VAUCLUSE LE PRÉFET DU GARD
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Les communes concernées sont :
pour le département du Vaucluse : pour le département du Gard :
la commune de les communes de
Caderousse Laudun-l’Ardoise et Codolet
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants, relatifs au
champ d’application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative
de ces enquêtes ;
Vu le Code de l’énergie et notamment les articles R.521-31 et suivants, concernant l’autorisation
et récolement des travaux d’exécution des ouvrages à établir en application du cahier des
charges de la concession ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard ;
Vu la demande d’autorisation de travaux relevant de l’article R.521-31 du Code de l’énergie,
déposée le 19 mai 2025 par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre de la réalisation
d’une petite centrale hydroélectrique (PCH) et d’une passe à poissons sur la commune de
Caderousse (84).
Vu les demandes de compléments faites en date du 23 septembre 2025 ;
Vu les compléments transmis par le pétitionnaire en date du 24 novembre 2025 ;
Vu les avis émis au cours des consultations et notamment l’avis délibéré n°2026-004 du 12 mars
2026 émis par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable
(IGEDD) ;
Vu le courrier du pôle police d’axe et concessions hydroélectriques de la direction régional de
l’environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service instructeur
coordinateur en date 15 décembre 2025 déclarant recevable, le dossier de demande
d’autorisation de travaux relatif à la réalisation d’une petite centrale hydroélectrique (PCH) et
d’une passe à poissons sur la commune de Caderousse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-01-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation de travaux relative à la réalisation d 'une petite centrale hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons 85
Vu la saisine du pôle police d’axe et concessions hydroélectriques de la direction régional de
l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 03
février 2026 en vue de l’ouverture de l’enquête publique requise dans le cadre de la procédure
administrative du dossier précité ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n° E260000/84 du 05 mars 2026,
désignant Madame Marie-Laure ESCOFFIER en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le dossier est complet et régulier au regard des articles R.521-31 et suivants, du
Code de l’énergie ;
Considérant que le dossier d'enquête publique est constitué conformément aux dispositions
de l’article R.123-8 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet de travaux relatifs à la réalisation d’une petite centrale
hydroélectrique (PCH) et d’une passe à poissons est soumis à une évaluation environnementale
au titre de l’article R.122-2 du Code de l’environnement pour la rubrique :
• 29. Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique d’une puissance
maximale brute totale supérieure à 4,5 MW ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l’enquête ;
Considérant qu’il y a donc lieu de procéder à l’enquête publique prescrite par les textes
susvisés ;
Considérant que les communes listées ci-après sont concernées directement par les impacts du
projet :
• pour le Vaucluse la commune de Caderousse,
• pour le Gard les communes de Laudun-l’Ardoise et Codolet.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique portant sur la demande d’autorisation de travaux relative
à la réalisation d’une petite centrale hydroélectrique (PCH) et d’une passe à poissons présentée
par la Compagnie Nationale du Rhône, en application de l’article R.521-31 et suivants du Code
de l’énergie, sur les territoires des communes de Caderousse (84), Laudun-l’Ardoise (30) et
Codolet(30).
ARTICLE 2 : Constitution du dossier
Le dossier correspond à la demande d’autorisation et récolement des travaux d’exécution des
ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession.
Il comprend notamment un résumé non technique, le dossier d’exécution, une étude d’impact.
Ainsi que l'ensemble des pièces prévues à l’article R.521-31 du Code de l’énergie.
Il comprend aussi l'avis de l’autorité environnementale et la réponse du responsable du projet à
cet avis.
ARTICLE 3 :Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes en date du n° E260000/84 du 05 mars 2026,
Madame Marie-Laure ESCOFFIER est désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur
René DUPUY en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-01-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation de travaux relative à la réalisation d 'une petite centrale hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons 86
ARTICLE 4 : Durée de l’enquête
L’enquête publique se déroule pendant 31 jours consécutifs :
du 20 avril 2026 au 20 mai 2026 inclus.
ARTICLE 5 : Siège de l’enquête
Le siège de l’enquête est situé en mairie de Caderousse, Rue Berbiguier Caderousse (84 860).
ARTICLE 6 : Modalités de consultation du dossier et observations du public
a) Consultation du dossier
Le dossier d’enquête sur support papier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles,
ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public
pendant toute la durée de l’enquête sur les lieux suivants, aux jours et heures ouvrables des
services :
Mairie de Caderousse, Rue Berbiguier - 84 860 Caderousse,
Mairie de Laudun-l’Ardoise, 144 Place du 6 juin 1944 – 30 290 Laudun-l’Ardoise,
Mairie de Codolet, 29 Rue Frédéric Mistral – 30 200 – Codolet.
Un accès gratuit au dossier est garanti sur un poste informatique ouvert en mairies dans les
mairies précitées.
Le dossier et les informations relatives à l’enquête sont également consultables en ligne
dans la rubrique dédiée aux enquêtes publiques du site internet de la préfecture de
Vaucluse :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
sur le site internet dédié à l’enquête à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/realisation-pch-caderousse
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses
frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
b) Observations du public
Pendant la durée de l’enquête, les observations du public peuvent être :
• Consignées sur les registres d’enquête publique tenus sur les lieux de mise à disposition
du dossier d’enquête,
• Adressée par voie postale à l’attention de Madame la commissaire enquêteur, enquête
publique la Compagnie Nationale du Rhône, Mairie de Caderousse, Rue Berbiguier
84 860 Caderousse,
• Transmises par courrier électronique à l’adresse suivante :
realisation-pch-caderousse@mail.registre-numerique.fr
Les contributions du public adressées par voie postale et celles reçues par la commissaire
enquêteur au cours d’une permanence sont consultables au siège de l’enquête
Seules les observations parvenues pendant le délai de l’enquête seront prises en considération.
ARTICLE 7 : Permanences du commissaire enquêteur
Madame la commissaire enquêteur se tient à disposition du public dans les lieux et adresses
mentionnée à l’article 6, aux dates et heures ci-après :
• Caderousse le lundi 20 avril 2026 de 14h00 à 17h00,
• Laudun-l’Ardoise le mardi 28 avril 2026 de 09h00 à 12h00,
• Codolet le mercredi 13 mai 2026 de 14h00 à 17h00,
• Caderousse le mercredi 20 mai 2026 de 09h00 à 12h00,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-01-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation de travaux relative à la réalisation d 'une petite centrale hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons 87
ARTICLE 8 : Mesures de publicité
L’enquête publique fait l’objet de mesures de publicité selon les modalités prévues aux articles
L.123-9 et R.123-11 du Code de l’environnement.
Un avis d’enquête est ainsi rendu public par voie dématérialisée sur les sites internet de la
préfecture de Vaucluse et du registre dématérialisé précités, par voie d’affichage en mairie et
sur les lieux concernés par l’enquête, (affiche de format A2 de couleur jaune) pendant toute la
durée de l’enquête, ainsi que, par voie de presse, quinze jours au moins avant son ouverture.
L’avis sera inséré dans deux journaux publiés dans les départements de Vaucluse et du Gard
quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
ARTICLE 9 : Expiration du délai d’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête sont mis à disposition de Madame la
commissaire enquêteur et clos par elle. Dans les 8 jours suivant la clôture de l’enquête, la
commissaire enquêteur communique au responsable du projet ses observations consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours
pour lui remettre ses observations en retour.
ARTICLE 10 : Consultation du rapport et des conclusions d’enquête
Au terme de l’enquête publique, et dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l’enquête, le commissaire enquêteur établit un apport et consigne dans une présentation
séparée, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de Vaucluse, à la DDT84 / service Eau et
Environnement son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des registres d’enquête
et des documents annexés ainsi que le dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête. Il
transmet simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Nîmes.
L’autorité organisatrice transmet une copie du rapport et des conclusions motivées aux mairies
concernées par l’enquête publique ainsi qu’au porteur de projet. Ces documents sont rendus
accessibles au public pendant un an :
sur papier dans les mairies concernées par l’enquête publique, ainsi qu’à la :
Préfecture de Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Cité Administrative
84 905 AVIGNON Cedex 09
par voie dématérialisée sur les sites internet de la préfecture de Vaucluse:
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques,
ARTICLE 11 :Renseignements relatifs au projet
Le public peut demander des informations auprès du responsable du projet :
Vincent BUISSON Ingénieur Projet Réglementaire
Compagnie Nationale du Rhône
Direction de l’Ingénierie - Maintenance – Projets (DIMP)
2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex
Tel : 04. 72. 00. 68. 71 Mobile : 06. 82. 26. 33. 29.
Courriel : V.BUISSON@cnr.tm.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-01-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation de travaux relative à la réalisation d 'une petite centrale hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons 88
ARTICLE 12 : Décision adoptée au terme de l’enquête publique
À l’issue de la procédure, le préfet de Vaucluse statue sur la demande d’autorisation de travaux
relevant de l’article R.521-31 du Code de l’énergie.
La décision relative à la demande d’autorisation est soit un arrêté préfectoral d’autorisation,
assorti de prescriptions le cas échéant, soit un arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des
territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre en
charge de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, la secrétaire générale de la Préfecture de
Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la Présidente du directoire de
la Compagnie Nationale du Rhône, les maires des communes de Caderousse (84), Laudun-
l’Ardoise (30) et Codolet(30), ainsi que la Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange,
le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Nîmes, le 01 avril 2026 Avignon, le 01 avril 2026
Le préfet du Gard
SIGNÉ
Jérôme BONET
Le préfet de Vaucluse
SIGNÉ
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-01-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation de travaux relative à la réalisation d 'une petite centrale hydroélectrique (PCH) et d'une passe à poissons 89
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-02-00002
Arrêté N°2026/02-04-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur
les zones des barrières de péage et aires
d'autoroute en Vaucluse du dimanche 5 avril
2026 au lundi 4 mai 2026 de 19h00 à 18h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-02-00002 - Arrêté N°2026/02-04-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en 90
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/02-04-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières
de péage et aires d’autoroute en Vaucluse du dimanche 5 avril 2026
au lundi 4 mai 2026 de 19h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 27 mars 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen des caméra installées sur drones de marque DJI modèle MAVIC
3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les
zones des barrières de péage et aires d’autoroutes en Vaucluse du dimanche 5 avril 2026 au
lundi 4 mai 2026 de 19h00 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en 91
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que les zones de barrières de péage et aires d’autoroute en Vaucluse constituent
des espaces ouverts, étendus et fréquentés de manière variable, concentrant des
comportements délictueux, des stationnements prolongés non autorisés, des trafics ou des
situations de vulnérabilité des usagers, notamment aux heures nocturnes ou lors des périodes
de forte affluence ;
Considérant que ces secteurs font régulièrement l’objet de saisies de stupéfiants, d’argent et
d’armes ;
Considérant la survenance le 07 janvier 2026 d’un recel de véhicule volé, d’un refus
d’obtempérer avec mise en danger des autres usagers de l’autoroute et destruction d’une
barrière de péage sur la portion de l’A7 entre Orange (84) et Valence (26) ;
Considérant les 23 octobre et 12 novembre 2025 et 7 mars 2026 la constatation de trafics de
stupéfiants sur les aires d’autoroute du Vaucluse et le 27 mars 2026 un vol et une escroquerie
commis par des faux policiers ;
Considérant que de multiples vols avec dégradation avec ou sans agression physique des
routiers et des touristes sont recensés régulièrement sur les aires d’autoroute ;
Considérant que compte tenu de l’étendue des zones concernées et de la fréquentation
variable de ces espaces, les moyens de surveillance terrestres classiques apparaissent
insuffisants ou inadaptés pour assurer une couverture efficace, réactive et proportionnée de
l’ensemble des zones concernées ;
Considérant que dans ce contexte le recours à la captation d’images par drone constitue un
moyen indispensable pour constater les infractions, notamment d’appropriation, et ce, en
flagrant délit et couvrir une plus large zone afin d’assurer une meilleure visibilité des forces de
gendarmerie ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public avec
appropriation crapuleuse et trafic de stupéfiants sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de
la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de
disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de
l’agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours à un dispositif de captation
installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un maximum de 4 caméras
aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
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est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras
disposées sur des drones par l’escadron départemental de contrôle des flux d’Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la lutte
contre le trafic de stupéfiants, dans les secteurs suivants :
Sur les zones de barrières de péage de l’autoroute A7 traversant le Vaucluse
montrées sur le plan ci-dessous :
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Sur les aires de l’autoroute A7 présentes sur le Vaucluse montrées sur les plans
ci-dessous :
Aire de Mornas Village délimitée par l’Autoroute A7, le chemin du Moulin et le chemin des
Andrones
Aire de Mornas Les Adrets délimitée par l’Autoroute A7 et la D 907
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Aire de Morières délimitée par l’Autoroute A7 et le chemin des Olivettes
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Aire d’Orange Le Coudoulet délimitée par l’Autoroute A7 et la rue des Chênes verts – Aire
d’Orange le Grès délimitée par l’Autoroute A7 et le chemin de Bédarrides
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom)
pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4,
installée sur drone de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du dimanche 5 avril 2026 au lundi 4 mai 2026 de 19h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l’arrondissement d’Avignon, le sous-préfet de Carpentras, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d’Avignon et de
Carpentras et au responsable d’ASF.
Fait à Avignon, le 02 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-03-00001
Arrêté N°2026/04-03-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
les communes d'Aubignan, de Beaumes de
Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan du
samedi 4 avril 2026 au lundi 4 mai 2026 de 06h00
à 02h00
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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 98
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Direction des sécurités
Arrêté N°2026/04-03-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur les communes
d’Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan du samedi 4
avril 2026 au lundi 4 mai 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 25 mars 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d’une caméra installée sur drone MAVIC 3 thermal 3T, aux fins
de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière-
ment exposés sur certains secteurs des communes d’Aubignan, de Beaumes de Venise, de
Vaison-la-Romaine et de Mazan du samedi 4 avril 2026 au lundi 4 mai 2026 de 06h00 à
02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 99
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que plusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie de
Carpentras à savoir Aubignan, Beaumes de Venise, Vaison-la-Romaine et Mazan sont
concernées par des phénomènes de délinquance variés, notamment des trafics de
stupéfiants, des cambriolages et des troubles récurrents à l’ordre public, et que ces
infractions, pour certaines sensibles, génèrent sur ces communes un sentiment d’insécurité
au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé ;
Considérant que sur la Commune d’Aubignan une première zone délimitée par le chemin de
la Garenne, l’avenue Jean Henri Fabre, l’avenue Joseph Vernet, la rue de la porte de France et
la rue du Colombier, une deuxième délimitée par l’allée du hameau provençal, l’impasse du
cimetière et l’avenue Joseph Vernet, et une troisième délimitée par le chemin de Ratonelle, la
traverse des Dentelles, le chemin du Vas et le chemin Saint Martin, constituent des lieux de
rassemblement fréquent de jeunes, générant diverses nuisances suite à la consommation de
stupéfiants, des dégradations, voir des bagarres, et que riverains mentionnent la présence
d’individus susceptibles de vendre des produits stupéfiants renforçant le sentiment
d’insécurité ;
Considérant que sur ces zones de la commune d’Aubignan, la vidéo-protection est
insuffisante voire inexistante, et prise en compte par les délinquants pour la contourner, et
comme la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l’ordre d’effectuer de
surveillances efficientes pour générer des flagrants délits de trafic, l’usage du drone s’avère
être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant que sur la commune de Beaumes de Venise trois zones, à savoir la première
délimitée par la rue Flandre Dunkerque, l’avenue Raspail et la Place du marché, la deuxième
par les chemins de Rocalinaud et des Vignaux Nord et la troisième par le cours Jean Jaurès, le
chemin de Raboly, la rue du Chateau et le cours Louis Pasteur sont régulièrement citées et
dénoncées par des riverains comme des secteurs où des individus s’adonnent au trafic de
produits stupéfiants ;
Considérant que sur ces zones de la commune de Beaumes de Venise, la vidéoprotection est
insuffisante voire inexistante, et prise en compte par les délinquants pour la contourner, et
comme la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l’ordre d’effectuer de
surveillances efficientes pour générer des flagrants délits de trafic, l’usage du drone s’avère
être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant que sur la Commune de Vaison-la-Romaine neuf zones délimitées de la façon
suivante, zone 1 secteur Sud délimité par la route d’Orange, zone 2 délimitée par l’avenue de
Martigny – le Secteur parc Théos / jardin des damoiselles, zone 3 délimitée par le chemin
Léon Béraud – Saint-Quenin – l’allée du Colombier – l’avenue André Coudray – l’avenue
Alexandre Blanc – la rue Aristide Briand – l’avenue Jules Mazen – le chemin du Bon Ange, zone
4 secteur sud de la haute ville délimitée par le chemin des bois communaux et le chemin des
fontaines, zone 5 secteur centre délimité par l’avenue César Geoffray – la montée des
Chênes – la montée des Genêts – le chemin de Sus Auze, zone 6 secteur sud-ouest délimité
par l’avenue des Choralies – l’avenue Albert Richier – la rue de Roumanille – le quartier de la
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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 100
Planchette, zone 7 délimitée par la D977 / avenue Ulysse Fabre et zone 8 délimitée par 1015 B,
avenue Ulysse Fabre Route de Séguret (déchetterie), abritent très régulièrement des trafics
de stupéfiants éphémères mais redondants et mobiles se déplaçant de quelques mètres,
notamment dans le cadre du phénomène dit L coffee remontada M et L Coffee8426 M, où des
guetteurs sont utilisés pour aviser les délinquants de l’arrivée des forces de l’ordre ;
Considérant que sur ces zones de la commune de Vaison-la-Romaine, la vidéoprotection est
insuffisante voire inexistante, et prise en compte par les délinquants pour la contourner, et
comme la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l’ordre d’effectuer de
surveillances efficientes pour générer des flagrants délits de trafic, l’usage du drone s’avère
être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant que la zone délimitée de la commune de Mazan par le secteur route de Pernes,
le chemin des Garrigues, l’avenue des Amandiers et le chemin de Pied Marin des trafics de
stupéfiants sont régulièrement observés renforçant le sentiment d’insécurité ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différentes zones des communes
d’Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan et lutter contre le
trafic de stupéfiants, un dispositif renforcé de prévention y sera déployé ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants,
et afin de rétablir un climat de sécurité et de tranquillité pour que la population puisse vivre
dans un environnement apaisé, à l’abri de l’influence des trafiquants et des comportements
délinquants qui altèrent la qualité de vie ;
Considérant que la capacité d’observation dans ces zones citées des communes d’Aubignan,
de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan, notamment par des dispositifs de
vidéoprotection, est limitée, les trafiquants déplaçant leurs activités dans les zones non
couvertes et disposant de guetteurs, parfois sur des points hauts, qui avertissent de l’arrivée
des forces de l’ordre ; que l’adversaire est très mobile et agressif, et qu’ainsi l’engagement
d’un drone en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est nécessaire pour observer
discrètement les points de deal et toute forme de délinquance et de troubles associés,
constater les infractions en flagrant délit, pour sécuriser les interventions des militaires, pour
appuyer les interpellations de mis en cause disposant d’une parfaite connaissance du terrain,
de complicités locales et d’une grande mobilité, et enfin pour contribuer à la sécurité des
personnels engagés et rétablir un climat de sécurité et de tranquillité pour la population
locale ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours
à un dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement
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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 101
limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir d’une caméra
disposée sur un drone par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
Sur la commune d’Aubignan
Zone 1 délimitée par chemin de la garenne – avenue Jean Henri Fabre – avenue Joseph Vernet
– rue de la porte de France – rue du Colombier, représentée sur le plan ci-dessous :
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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 102
Zone 2 délimitée par allée du hameau provençal – impasse du cimetière – avenue Joseph
Vernet, représentée sur le plan ci-dessous :
Zone 3 délimitée par chemin de ratonelle - traverse des Dentelles – chemin du Vas – chemin
de Saint Martin, représentée sur le plan ci-dessous :
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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 103
Sur la commune de Beaumes de Venise
Zone 1 délimitée par rue Flandre Dunkerque – Avenue Raspail – Place du marché, représentée
par le plan ci-dessous :
plan ci-dessous :
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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 104
Zone 3 délimitée par cours Jean Jaurès – Chemin de Raboly – rue du Château – cours Louis
Pasteur, représentée par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Vaison-la-Romaine
Zone 1 délimitée secteur Sud route d’Orange, représentée par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-03-00001 - Arrêté N°2026/04-03-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 105
Zone 2 délimitée par avenue de Martigny – Secteur parc Théos / jardin des damoiselles,
représentée par le plan ci-dessous :
Zone 3 délimitée par chemin Léon Béraud – Saint-Quenin – allée du Colombier – avenue
André Coudray – avenue Alexandre Blanc – rue Aristide Briand – avenue Jules Mazen – chemin
du Bon Ange, représentée par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-03-00001 - Arrêté N°2026/04-03-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 106
Zone 4 secteur sud de la haute ville délimitée par le chemin des bois communaux et le
chemin des fontaines, représentée par le plan ci-dessous :
Zone 5 secteur centre délimitée par avenue César Geoffray – montée des Chênes – montée
des Genêts – chemin de Sus Auze, représentée par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-03-00001 - Arrêté N°2026/04-03-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 107
Zone 6 secteur sud-ouest délimitée par avenue des Choralies – avenue Albert Richier – rue de
Roumanille – quartier de la Planchette, représentée par le plan ci-dessous :
Zone 7 délimitée par la D977 / avenue Ulysse Fabre, représentée par le plan ci-dessous :
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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 108
Zone 8 délimitée par 1015 B, avenue Ulysse Fabre Route de Séguret (déchetterie), représentée
par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Mazan
Zone 1 délimitée par la route de Pernes, le chemin des Garrigues, l’avenue des Amandiers et
le chemin de Pied Marin, représentée par le plan ci-dessous :
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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 109
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom
x56-capteur radiométrique) pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 4 avril 2026 au lundi 4 mai 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et aux maires de communes d’Aubignan, de Beaumes de Venise, de
Vaison-la-Romaine et de Mazan.
Fait à Avignon, le 03 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-03-00001 - Arrêté N°2026/04-03-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de 110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-24-00004
Arrêté Préfectoral du 24 mars 2026 Prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à
l'instauration de servitudes de passage sur fonds
privés pour la régularisation de l'implantation
d'une canalisation d'irrigation sur le territoire de
la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue au bénéfice
de l'Association Syndicale Constituée d'Office
du Canal de l'Isle
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-24-00004 - Arrêté Préfectoral du 24 mars 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à l'instauration de servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de l'implantation d'une canalisation 111
Arrêté Préfectoral du 24 mars 2026
Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’instauration de servitudes de
passage sur fonds privés pour la régularisation de l’implantation d’une canalisation
d’irrigation
Sur le territoire de la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue
Au bénéfice de l’Association Syndicale Constituée d’Office du Canal de l’Isle
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu Le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Sabine
ROUSSELY, Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SI 2008-11-18-0060-PREF du 18 novembre 2008 procédant d’office à
la mise en conformité de l’Association Syndicale Constituée d’Office du canal de l’Isle
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 juin 2015 et 15 avril 2024 modifiant les statuts de
l’Association Syndicale Constituée d’Office du Canal de l’Isle ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du 11 mars 2025 autorisant le Président de
l’Association Syndicale Constituée d’Office du Canal de l’Isle (ASCO du Canal de l’Isle) à
poursuivre la procédure d’institution de servitude de passage sur la parcelle AZ142
Vu l’extrait du registre des délibérations du 13 mai 2025 sollicitant l’ouverture d’une enquête
publique préalable à la mise en place d’une servitude ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-24-00004 - Arrêté Préfectoral du 24 mars 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à l'instauration de servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de l'implantation d'une canalisation 112
Vu l’avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier et
notamment l’avis du directeur départemental des Territoires en date du 23 septembre 2025 ;
Vu le courrier de Monsieur le Président de l’Association Syndicale Constituée d’Office du
Canal de l’Isle du 12 mars 2026 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu les pièces des dossiers devant être soumis à l’enquête publique ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour le Vaucluse au titre de
l’année 2026 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l’enquête publique ;
Considérant que le dossier est complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et siège de l’enquête
Est prescrite sur le territoire de la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue, une enquête publique en
vue de l’instauration de servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de
l’implantation d’une canalisation d’irrigation au profit de l’Association Syndicale Constituée
d’Office du Canal de l’Isle ;
Le siège de l’enquête publique sera situé en Mairie de l’Isle-sur-la-Sorgue – Hôtel de Ville –
Direction de l’urbanisme - Rue Carnot – 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE
Article 2 : Durée de l’enquête
Cette enquête publique se déroulera du lundi 20 avril 2026 à 9 heures au mercredi 13 mai
2026 à 17 heures inclus, soit 24 jours consécutifs, en mairie de L’ISLE-SUR-LA-SORGUE – Direc-
tion de l’urbanisme - rue Carnot – aux heures habituelles d’ouverture au public (du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h30 et le lundi et vendredi de 13h30 à 17h30).
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Madame Garance GOUJARD, dirigeante
de l’EURL LCG Consulting.
Monsieur Nicolas GIBAUDAN, ingénieur, est désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-24-00004 - Arrêté Préfectoral du 24 mars 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à l'instauration de servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de l'implantation d'une canalisation 113
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser
son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière
d'assurance par la législation en vigueur.
Article 4 : Modalités de consultation
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sur support papier sera déposé
en mairie de Mairie de l’Isle-sur-la-Sorgue – Hôtel de Ville – Direction de l’urbanisme – Rue
Carnot – 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE afin que chacun puisse en prendre connaissance aux
jours et heures d’ouverture habituels du public mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquêtes publiques / Liste des
enquêtes publiques / ASCO-CANALISATION).
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d’ouvrage
Association Syndicale Constituée d’Office du Canal de l’Isle
894 RD 901 Route du Four à Chaux vers l’Isle
84800 LAGNES
04 90 38 00 69
Article 5 : Observations du public
Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur sera déposé en Mairie de l’Isle-sur-la-Sorgue – Hôtel de Ville – Direction de
l’urbanisme – Rue Carnot afin que le public puisse y consigner ses observations durant les
jours et heures d’ouverture de la mairie.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur
domicilié au siège de l'enquête – Mairie de l’Isle-sur-la-Sorgue – Hôtel de Ville – Direction de
l’urbanisme – Rue Carnot – 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE.
Il pourra également les faire parvenir au commissaire enquêteur par voie électronique à
l’adresse mail suivante : pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l’objet de l’enquête ci-
après devant être bien précisé « ASCO-CANALISATION ». Elles seront consultables sur le site
internet de la préfecture www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / enquêtes
publiques / Liste des enquêtes publiques / ASCO-CANALISATION)
Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la durée de
l’enquête aux frais de la personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l’enquête seront prises en
considération.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-24-00004 - Arrêté Préfectoral du 24 mars 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à l'instauration de servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de l'implantation d'une canalisation 114
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de l’Isle-sur-la-
Sorgue - Hôtel de Ville – Direction de l’urbanisme – Rue Carnot – rez de chaussée, aux dates
et heures ci-après :
- le lundi 20 avril 2026 de 9h à 12h00
- le mercredi 13 mai 2026 de 14h à 17h
Article 7 : Publicité de l’avis d’ouverture d’enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture d'enquête publique sera :
- publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département du Vaucluse par les soins du Préfet,
- affiché, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, à la porte de la Mairie de L’Isle-sur-la-Sorgue, et publié éventuellement par tous
autres procédés en usage dans la commune. Cette formalité devra être justifiée par un
certificat d’affichage établi par le maire, et adressé à la préfecture de Vaucluse – Service des
relations avec les collectivités Territoriales
- publié sur le site internet des services de l’Etat en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr /
rubrique « Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes publiques / ASCO-
CANALISATION).
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
Article 8 : Notifications
Conformément à l’article R152-7 du code rural et de la pêche maritime, s’ajoutent aux
dispositions de l’article 7, les mesures de publicité suivantes :
Notification individuelle du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés,
dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R.131-6 et R.131-7 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cette notification comporte mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du
préjudice causé.
La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le demandeur, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste
établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Cette notification
doit être effectuée préalablement à l’ouverture de l’enquête publique et dans les délais
nécessaires pour permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours consécutifs
pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
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publique préalable à l'instauration de servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de l'implantation d'une canalisation 115
Les propriétaires auxquels notification est faite, par le demandeur, du dépôt du dossier à la
mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont
énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 9 : Formalités à l’issue de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, le registre sera clos et signé par le maire de l’Isle-sur-la-Sorgue
et adressé, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire
enquêteur.
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête publique le
commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions motivées accompagnées du
dossier et du registre d’enquête au préfet de Vaucluse (direction de la Citoyenneté et de la
Légalité – Service des relations avec les Collectivités Territoriales - Pôle affaires générales et
foncières).
Ces documents seront tenus à disposition du public en mairie de L’Isle-sur-la-Sorgue pendant
le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Ils seront également consultables sur le site de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes
publiques / ASCO-CANALISATION).
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition de la
servitude, et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles
ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en sera faite par le
demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l’article 8 du présent arrêté. Les
intéressés auront un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance du plan modifié
et présenter leurs observations.
Article 10 : Décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête publique
A l’issue de l’enquête publique et au vu du rapport et conclusions du commissaire enquêteur,
le préfet pourra statuer par arrêté sur l’instauration de servitudes de passage sur fonds privés
pour la régularisation de l’implantation d’une canalisation d’irrigation sur le territoire de la
commune de L’Isle-sur-la-Sorgue.
Article 11:
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, M. le Maire de l’Isle-sur-la-Sorgue,
M. le Président Association Syndicale Constituée d’Office du Canal de l’Isle et Madame le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ : Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-24-00004 - Arrêté Préfectoral du 24 mars 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête
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publique préalable à l'instauration de servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de l'implantation d'une canalisation 117
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
84-2026-03-24-00005
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale indivise de SEGURET-SABLET pour la
période 2023-2042
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2026-03-24-00005 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale indivise de SEGURET-SABLET pour la période 2023-2042 118
Service Régional de la
Forêt et du Bois
Département :
VAUCLUSE
Forêt communale indivise de SÉGURET-
SABLET
Contenance cadastrale : 73,8648 ha
Surface de gestion : 79,59 ha
Révision d'aménagement
2023 – 2042
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
indivise de SEGURET-SABLET pour la
période 2023-2042
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L.124-1,1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16
du Code forestier ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de
l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU les articles L.141-4 et R.141-12 du Code forestier ;
VU les articles L.341-1 et L.341-10, R.341-9 à R.341-13 du Code de l’environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de Séguret en date du 1er mars 2024 et la délibération du
conseil municipal de Sablet en date du 15 janvier 2024, donnant leur accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale indivise de SÉGURET-SABLET (VAUCLUSE), d’une contenance
cadastrale de 73,8648 ha et d’une surface de gestion de 79,59 ha, est affectée aux fonctions de
protection physique, écologique, sociale et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une surface boisée de 79,59 ha, actuellement composée de chêne
vert (52%), de pin d’Alep (31%), de chêne pubescent (16%) et de cèdre de l'Atlas (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis et taillis avec futaie sur
52,03 ha, et en futaie régulière sur 6,5 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne pubescent et le chêne vert. Les autres essences seront favorisées
comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2026-03-24-00005 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale indivise de SEGURET-SABLET pour la période 2023-2042 119
Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 6,5 ha, qui sera parcouru par des coupes
en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 29,34 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 60 ans ;
Un groupe de taillis avec futaie résineuse (rattaché au taillis simple), d’une contenance de
22,69 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 60 ans ;
Un groupe d’îlots de vieillissement d’une contenance de 0,57 ha, qui fera l’objet d’une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 4,50 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Un groupe classé en hors sylviculture constitué de terrains boisés inexploitables pour la
durée de l’aménagement, d’une contenance de 13,79 ha, qui sera laissé en l’état ;
Un groupe classé en hors sylviculture, d’une contenance de 2,2 ha, qui fera l’objet
d’interventions non sylvicoles.
- l'Office national des forêts informera régulièrement les maires des communes de SEGURET et
de SABLET de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ces derniers mettront en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAUCLUSE.
Marseille, le 24/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2026-03-24-00005 - Arrêté d'aménagement portant
approbation du document d'aménagement de la forêt communale indivise de SEGURET-SABLET pour la période 2023-2042 120