Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-056 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 105
24actes
136pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé PACA
ARRÊTÉ du 27 mars 2026 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection et autorisant le Syndicat Intercommunal des eaux et assainissement Richerenches, Valréas, Visan (SIEA RIVAVI) à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
AUTRES SERVICES
ARRÊTÉ EN DATE DU 29/04/2026 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 23 avril 2026 modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP950785188
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101334274
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103043469
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP824750301
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP908827058
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP954096632
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979753464
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-04-033 RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE OVINE ET DE L'ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au responsable du pôle contrôle, recouvrement, comptabilité, au responsable du pôle maitrise d'activité, ainsi qu'à leurs adjoints
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°DDT/S2E-2026/002 portant agrément n° 2025-VIDANGE-084-01 délivré à la société ALTO ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Arrêté n°DDT/S2E-2026/036 portant agrément n°2026-VIDANGE-084-01 délivré à la SARL CHAMBON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Arrêté n°DDT/S2E-2026/041 relatif au renouvellement de la convention de dépotage entre la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la Communauté de communes pays d'Apt Luberon pour le dépotage de matières de vidanges domestiques et modifiant l'arrêté n°2021-N-SOCIETE-084-0013 du 24 juin 2021 délivré à la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Arrêté n°DDT/S2E-2026/047 portant agrément n°2026-VIDANGE-084-02 délivré à la SARL ACER pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
ARRETE du 30/04/2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté N°2026/04-29-01 Relatif à la police administrative des débits de boissons dans le département de Vaucluse
Arrêté N°2026/04-29-02 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Vaucluse du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026
Arrêté N°2026/04-30-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 4 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026 de 06h00 à 02h00
Arrêté préfectoral N°2026/04-29-03 portant prorogation du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
ARRETE DU 22 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Démonstration de Motos Anciennes et Modernes, Side-Cars et Karts » le 03 mai 2026
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 105 sur 136 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-056
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2026-03-27-00010 - ARRÊTÉ du 27 mars 2026 portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit «
Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection et autorisant le Syndicat Intercommunal des
eaux et assainissement Richerenches, Valréas, Visan (SIEA RIVAVI) à
utiliser cette eau en vue de la consommation humaine (13 pages) Page 5
AUTRES SERVICES /
84-2026-04-29-00004 - ARRÊTÉ EN DATE DU 29/04/2026 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET DE L'ÉTAT (2 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026 modifiant la liste des
personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors
de l'entretien préalable à licenciement ou à rupture conventionnelle
de son contrat de travail à durée indéterminée (6 pages) Page 22
84-2026-04-27-00002 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP950785188 (1 page) Page 29
84-2026-04-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP101334274 (2 pages) Page 31
84-2026-04-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP103043469 (2 pages) Page 34
84-2026-04-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP824750301 (2 pages) Page 37
84-2026-04-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP908827058 (2 pages) Page 40
84-2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP954096632 (2 pages) Page 43
84-2026-04-28-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP979753464 (2 pages) Page 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-04-033
RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D'ANIMAUX
DE L'ESPÈCE OVINE ET DE L'ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT
DE VAUCLUSE (3 pages) Page 49
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-04-29-00001 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable
du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au
responsable du pôle contrôle, recouvrement, comptabilité, au
responsable du pôle maitrise d'activité, ainsi qu'à leurs adjoints (3
pages) Page 53
84-2026-04-29-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 57
84-2026-04-29-00003 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-01-09-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/002 portant
agrément n° 2025-VIDANGE-084-01 délivré à la société ALTO
ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 65
84-2026-03-09-00006 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/036 portant
agrément n°2026-VIDANGE-084-01 délivré à la SARL CHAMBON
pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif (6 pages) Page 72
84-2026-03-25-00003 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/041 relatif au
renouvellement de la convention de dépotage entre la société
PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la Communauté de communes pays d'Apt
Luberon pour le dépotage de matières de vidanges domestiques et
modifiant l'arrêté n°2021-N-SOCIETE-084-0013 du 24 juin 2021
délivré à la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 79
84-2026-03-25-00002 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/047 portant
agrément n°2026-VIDANGE-084-02 délivré à la SARL ACER pour
l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif (6 pages) Page 86
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2026-04-30-00001 - ARRETE du 30/04/2026 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 93
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-04-30-00002 - Arrêté N°2026/04-29-01 Relatif à la police
administrative des débits de boissons dans le département de Vaucluse
(10 pages) Page 102
84-2026-04-29-00005 - Arrêté N°2026/04-29-02 réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote à des fins
récréatives dans le département de Vaucluse du 1er mai 2026 au 31
octobre 2026 (4 pages) Page 113
84-2026-04-30-00004 - Arrêté N°2026/04-30-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras
du lundi 4 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026 de 06h00 à 02h00 (5 pages) Page 118
84-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral N°2026/04-29-03 portant
prorogation du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 de l'autorisation des
mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de
sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et
dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en
raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique (3 pages) Page 124
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-04-22-00003 - ARRETE DU 22 AVRIL 2026 portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée « Démonstration de Motos
Anciennes et Modernes, Side-Cars et Karts » le 03 mai 2026 (8 pages) Page 128
4
Agence régionale de santé PACA
84-2026-03-27-00010
ARRÊTÉ du 27 mars 2026 portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage dit « Montplaisir », commune de
VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection et autorisant le
Syndicat Intercommunal des eaux et
assainissement Richerenches, Valréas, Visan
(SIEA RIVAVI) à utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-03-27-00010 - ARRÊTÉ du 27 mars 2026 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection 5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Délégation départementale de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et les articles
R1321-1 à R1321-63 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7, R151-51, R153-18 ;
Vu le Code Minier et notamment l’article L411-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles du code de
la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2026 modifiant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse ;
1
ARRÊTÉ du 27 mars 2026
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit
« Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l’instauration des
périmètres de protection et autorisant le Syndicat Intercommunal des eaux et
assainissement Richerenches, Valréas, Visan (SIEA RIVAVI) à utiliser cette eau en
vue de la consommation humaine
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-03-27-00010 - ARRÊTÉ du 27 mars 2026 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection 6
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques
conjointes : - préalable à la déclaration d’utilité publique du captage de Montplaisir et de ses
périmètres de protection - enquête parcellaire nécessaire à l’acquisition de parcelles du
périmètre de protection immédiate et à la mise en place de périmètre de protection et à
l’instauration de servitude afférentes sur le territoire de la commune de Valréas
Vu les délibérations du SIEA RIVAVI du 16 octobre 2018 et du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des
périmètres de protection de 10 juin 2024 ;
Vu le dossier de déclaration d’utilité publique et parcellaire relatif à la procédure
d’autorisation au titre du code de la santé publique du forage Montplaisir en date de mars
2025 ;
Vu le récépissé de déclaration référencé DIOTA-250327-171119-083-030 relatif au
prélèvement dans un système aquifère rubrique 1.1.2.0 délivré le 27 mars 2025 ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 novembre au 19 décembre
2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 6 janvier 2026 ;
Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 19 février 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 24 mars 2026 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes du
SIEA RIVAVI sont justifiés ;
Considérant que le forage Montplaisir est indispensable pour l’alimentation en eau destinée
à la consommation humaine des communes du SIEA RIVAVI ;
Considérant que le forage Montplaisir permettra en complément d’autres ouvrages
d’abandonner les sources de la Roches Saint Secret identifiées comme improtégeables,
conformément au Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) validé par la CLE du
SAGE Lez le 20 octobre 2023 afin de limiter les prélèvements sur la ressource déficitaire du
Lez ;
Considérant que l’eau issue du forage Montplaisir répond aux exigences réglementaires telles
qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production et
à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
Considérant que le traitement de désinfection au chlore permet de traiter les
contaminations bactériologiques et de délivrer une eau conforme aux exigences
réglementaires telles qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique ;
2
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-03-27-00010 - ARRÊTÉ du 27 mars 2026 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection 7
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la
commune de Valréas ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de
l’Agence Régionale de Santé PACA,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du SIEA RIVAVI :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage dit « forage Montplaisir » situé sur la
commune de Valréas (département de Vaucluse) ;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour
de l’ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau ;
Les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate des
captages et des installations de production d’eau doivent rester propriété du SIEA RIVAVI ;
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DÉRIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER DE L’EAU
DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SIEA RIVAVI est autorisé à dériver les eaux souterraines au niveau du forage Montplaisir
en vue de produire et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
L’ouvrage de captage Montplaisir est situé sur la commune de Valréas, sur les parcelles AX 41
et AX 93 et aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 859 064 Y = 6 365 810 Z = 276 mètres NGF
Code BSS : BSS004MJQT
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Conformément aux autorisations délivrées par le code de l’environnement, les débits
autorisés en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine sont :
- Débit maximal instantané : 35 m³/h pas plus d’une heure/jour
- Débit horaire : 27 m3/h limité à 20 heures/jour
- Débit maximum journalier total : 540 m3/jour
- Débit maximum annuel total : 197 000 m3/an
Le niveau piézométrique devra être mesuré en continu.
L’eau du forage Montplaisir est traitée par un système de désinfection chlore avant d’être
envoyée dans le réservoir dit de Monplaisir de 1 500 m3, puis distribuée sur le réseau du SIEA
RIVAVI.
Le volume pompé devra être comptabilisé.
Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué sera transmis
à l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d’Azur- Délégation Départementale de
Vaucluse, à la fin du premier trimestre de l’année n+1.
3
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-03-27-00010 - ARRÊTÉ du 27 mars 2026 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection 8
ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité du forage Montplaisir à Valréas sont fixées selon les
règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités
dues sont à la charge du SIEA RIVAVI.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations du forage Montplaisir. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications
de l’état et du plan parcellaire joints en annexes I et II au présent arrêté.
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une
occupation du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et
notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité
de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir
tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un
hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes les mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le
préfet soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances
liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de
voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage Montplaisir a une surface d’environ 3 300
m2.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété
du SIEA RIVAVI ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains dépendent du
domaine public de l’Etat ou d’une collectivité publique.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé jusqu’à 1,8 m de hauteur au frais du
bénéficiaire de cette autorisation et fermé à clé conformément aux indications du plan joint
en annexe II. Il ne sera rendu accessible qu’aux seules personnes chargées de l’entretien et
du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de l’autorisation assure le maintien en
bon état de ces équipements.
A l’intérieur de ce périmètre, toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien des ouvrages de prélèvement et de production d’eau.
4
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-03-27-00010 - ARRÊTÉ du 27 mars 2026 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection 9
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de
propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre
sont débroussaillés et régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en
résultant sont évacués hors de ce périmètre. La clôture doit être dégagée de tout arbre sur
une distance de 5 mètres minimum. Les arbres situés à moins de 10 m du forage doivent
être abattus (sans être dessouchés), afin d’éviter les risques d’introduction des racines dans
les conduites et dans l’ouvrage. L’utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le
pâturage d’animaux sont strictement interdits à l’intérieur de ce périmètre.
ARTICLE 6.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de 3 zones, la zone PPR A dite
périmètre de protection rapprochée sensible où les prescriptions sont les plus fortes et les
zones PPR B et PPR C où les interdictions sont moins fortes. Il a une superficie
approximative de 20 hectares.
En raison de la vulnérabilité de l’aquifère capté pour l’alimentation en eau potable de la
collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l’étude hydrogéologique, sont
instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des
prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.
Les faits et activités suivants sont interdits dans les limites du PPR A :
- Toute ouverture de carrières, de gravières, de galeries ou de mines ;
- Toute fouille, terrassement et excavation supérieure à 5 m de profondeur notamment
les fossés, bassins de stockage ou d’infiltrations, les caves… ;
- La création ou l’extension de mares, d’étangs ou de lacs artificiels ;
- Tout rejet dans la nappe en particulier par puisard ou puits perdu ;
- La création de dispositifs d'infiltration directe dans le sous-sol des eaux de ruisselle-
ment de voirie ;
- La réalisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu’en soit l’usage, sauf
en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques ou du remplace-
ment des captages actuels après autorisation des services compétents en matière de
protection des captages ;
- Toutes installations ou activités susceptibles d’apporter des risques de dégradation de
la qualité de l’aquifère ;
- La création de canalisations de transport de produits susceptibles de polluer les eaux
souterraines, notamment les hydrocarbures liquides (pipelines) et les eaux usées, sauf
s’il s’agit, pour ces dernières, d’améliorer l’assainissement des constructions exis-
tantes ;
- Les stockages, dépôts ou déversements d’ordures ménagères, d’immondices, de
détritus, de produits radioactifs, de déchets industriels, de produits chimiques,
d’hydrocarbures, ou de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de
l’eau sont interdits ; Pour les stockages d’hydrocarbures existants, ils doivent être
réalisés dans des cuves double paroi ou être installés sur bac de rétention étanche en
aérien (aucun stockage d’hydrocarbures enterrés n’est toléré) ; les stockages non
conformes doivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans ; Pour les stockages
d’engrais et de produits phytosanitaires existants, ils doivent être réalisés dans un
local fermé, imperméabilisé et sur bac de rétention ; les locaux de stockage non
conformes doivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans ;
- Les dépôts de déchets verts ou autres matières fermentescibles de plus de 3m3 ;
- Les stockages et dépôts au champ, même temporaires de fumiers et composts ;
- L’épandage d’herbicides hors parcelles agricoles ;
- Le désherbage chimique de l’inter-rang notamment pour la vigne ;
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dérivation des eaux du captage dit « Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection 10
- Le remplissage des cuves agricoles de traitement phytosanitaire chimique est interdit
en dehors des aires étanches prévues à cet effet ;
- L’épandage de boue de station d’épuration ou agroalimentaire, de lisiers, de purins, de
fumiers, de déjections et d’effluents d’origine animale ou de matières de vidange ;
- Le parcage d’animaux d’élevage (le pâturage est autorisé) ;
- Tout changement de destination des sols de type construction, lotissement, zone arti -
sanale, commerciale ou industrielle, et tout changement de vocation de la zone clas-
sée actuellement en zone naturelle ou agricole ;
- Toute nouvelle construction hormis l’extension des bâtiments existants ;
- Tout nouveau dispositif d’assainissement individuel ou collectif impliquant un rejet su-
perficiel ou souterrain, les dispositifs existants doivent être mis en conformité ;
- Toute installation classée pour la protection de l’environnement, les aires de camping
ou de stationnement, les aires d’accueil des gens du voyage ;
- La création ou l’extension de cimetières, l’inhumation en terrain privé ou l’enfouisse-
ment de cadavres d’animaux ;
- Le camping et le caravaning.
Un certain nombre d’activités seront réglementées dans les limites du PPR A :
- Les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles de
l’art. Les forages utilisés et existants sur ce périmètre devront être conformes aux
règles de l’art (notamment sur la tête de forage conforme à l’arrêté du 11 septembre
2003). Les forages non conformes devront être mis en conformité dans un délai de 2
ans ;
- Le raccordement au réseau d’eau usées est obligatoire en cas de présence de celui-ci
en mitoyenneté ; Les assainissements autonomes existants doivent être conformes à la
réglementation. La mise aux normes des installations d’assainissement non collectif
non conformes doit être effective dans un délai de 2 ans ;
- Sur les parcelles agricoles existantes, il est recommandé de limiter les épandages de
produits phytosanitaires ou de fertilisants. Dans tous les cas, les doses indiquées par le
fabriquant ne devront pas être dépassées et les zones non traitées (ZNT) des produits
devront être scrupuleusement respectées.
- L’utilisation de fertilisant doit être strictement limité aux besoins des cultures en
place ;
Les faits et activités suivants sont interdits ou réglementés dans les limites du PPR B :
- La réalisation de puits, de forages ou le captage de source est interdite quel qu’en soit
l’usage, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques ou
du remplacement des captages actuels après autorisation des services compétents en
matière de protection des captages ;
- Les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles de
l’art. Les forages utilisés et existants sur ce périmètre devront être conformes aux
règles de l’art (notamment sur la tête de forage conforme à l’arrêté du 11 septembre
2003). Les forages non conformes devront être mis en conformité dans un délai de 2
ans ;
- Toute ouverture de carrières, de gravières, de galeries ou de mines est interdite ;
- Toute fouille, terrassement et excavation supérieure à 5 m de profondeur notamment
les fossés, bassins de stockage ou d’infiltrations, les caves… sont interdits ;
- Les stockages ou dépôts ou déversements d’ordures ménagères, d’immondices, de dé-
tritus, de produits radioactifs, de déchets industriels, ou de tous produits ou matières
susceptibles d’altérer la qualité de l’eau sont interdits ;
- Pour les stockages d’hydrocarbures, ils doivent être réalisés dans des cuves double pa-
roi ou être installés sur bac de rétention étanche en aérien (aucun stockage d’hydro-
carbures enterrés n’est toléré) ; les stockages existants non conformes doivent être
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dérivation des eaux du captage dit « Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection 11
mis en conformité dans un délai de 2 ans ; Pour les stockages d’engrais et de produits
phytosanitaires, ils doivent être réalisés dans un local fermé, imperméabilisé et sur bac
de rétention ; les locaux de stockage existant non conformes doivent être mis en
conformité dans un délai de 2 ans ;
- Le remplissage des cuves agricoles de traitement phytosanitaire chimique est interdit
en dehors des aires étanches prévues à cet effet.
- Le raccordement au réseau d’eau usées est obligatoire en cas de présence de celui-ci
en mitoyenneté ; Les assainissements autonomes existants doivent être conformes à la
réglementation. La mise aux normes des installations d’assainissement non collectif
non conformes doit être effective dans un délai de 2 ans ;
- Les faits et activités suivants sont interdits ou réglementés dans les limites du PPR C :
- La réalisation de puits, de forages ou le captage de source est interdite quel qu’en soit
l’usage, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques ou
du remplacement des captages actuels après autorisation des services compétents en
matière de protection des captages ;
- Les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles de
l’art. Les forages utilisés et existants sur ce périmètre devront être conformes aux
règles de l’art (notamment sur la tête de forage conforme à l’arrêté du 11 septembre
2003). Les forages non conformes devront être mis en conformité dans un délai de 2
ans ;
ARTICLE 6.4 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée s’étend sur environ 48 hectares sur la commune de
Valréas.
Un certain nombre d’activités seront réglementées dans les limites du périmètre de
protection éloignée :
- Les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles de
l’art. Les forages utilisés et existants sur ce périmètre devront être conformes aux
règles de l’art (notamment sur la tête de forage conforme à l’arrêté du 11 septembre
2003). Les forages non conformes devront être mis en conformité dans un délai de 2
ans ;
- La réglementation générale sera strictement applicable sur ce périmètre en particulier
au niveau des documents d’urbanisme et de la réglementation liée à la protection des
ressources en eau.
Il est recommandé de ne pas créer de nouveaux captages (sauf en remplacement de
l’existant) en conformité avec le plan d’action des zones de sauvegardes miocènes.
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
Le SIEA RIVAVI est autorisé à produire et distribuer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir du forage Montplaisir dans les conditions fixées par le
présent arrêté et en respect des modalités suivantes :
- Le captage et le traitement ainsi que le réseau de distribution doivent être conçus
et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non-conformité, un traitement
approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires,
- Le forage Montplaisir assure l’alimentation en eau potable via le réseau du SIEA
RIVAVI.
Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra
faire l’objet d’une déclaration du projet préalablement à son exécution.
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ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D’EAU
L’eau fait l’objet d’un traitement de désinfection au chlore avant distribution. Ce traitement
doit être régulièrement entretenu. En cas de dysfonctionnement du traitement, une alarme
doit être transmise à la personne responsable de la production et de la distribution.
Les produits et procédés de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine
doivent être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur. Les éventuels
stockages de produits liquides nécessaires au traitement de l’eau doivent être situés sur bac
de rétention.
ARTICLE 9 : MISE EN SERVICE
La première mise en distribution de l’eau du forage Montplaisir pour approvisionner la
population est conditionnée à l’autorisation de l’Agence Régionale de Santé – délégation
départementale de Vaucluse qui fera suite à la réalisation d’un prélèvement et d’une analyse
dont les résultats devront être conformes à la réglementation pour un échantillon d’eau
traitée. Cette analyse sera de type A+B.
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l’eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l’Agence
Régionale de Santé – Délégation Départementale de Vaucluse tout incident pouvant
entraîner des conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique.
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau met en place un
programme analytique de surveillance. Ce programme devra comprendre un suivi semestriel
des paramètres fer et manganèse sur une période de 2 ans.
En cas de non-conformité, les résultats obtenus sont portés sans délai à la connaissance de
l’ARS. Un bilan annuel des résultats sera transmis à l’ARS.
ARTICLE 11 : CONTRÔLE SANITAIRE ET DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS
L’eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d’analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de surveillance
(PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°47 – adduction syndicat RIVAVI
- Station de traitement TTP n°4900 – TTP MONTPLAISIR – PSV n° 4575
- Captage CAP n°4795- Forage Montplaisir– PSV n°4525
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute du captage
et de l’eau traitée. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points de prélèvements
doivent être aménagés de façon à disposer d’une eau de qualité représentative et à pouvoir
être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant être flambé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d’eau.
ARTICLE 12 : PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D’EAU
L’ensemble des portes d’accès de la station, des réservoirs, bâches et forage doit être
cadenassé et muni de détecteurs anti-intrusion avec report des alarmes au responsable de la
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production et de la distribution d’eau. Les accès à l’eau doivent être sécurisés par une
double protection pour éviter un accès direct à l’eau en cas d’effraction.
La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine
(captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de
malveillance. En cas d’effraction ou d’intrusion, l’alerte est immédiate afin de prendre les
mesures de prévention adaptées. La procédure en cas d’intrusion précise les actions à mener
et les services à informer.
ARTICLE 13 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET USAGES À RESPECTER
Le SIEA RIVAVI doit réaliser les travaux suivants dans un délai d’un an :
- Mettre en conformité la tête du forage conformément à l’arrêté du 11 septembre
2003 : créer une margelle bétonnée de 3m2 minimum centrée autour du forage
avec pente vers l’extérieur de 30 cm au-dessus du niveau du sol, réaliser un bâti de
protection de plus de 50 cm avec pose d’un couvercle étanche et cadenassé ;
- Installer une sonde de suivi piézométrique sur l’ouvrage ;
- Installer une électrode d’alerte sur la cote -106m/sol ;
- Sécuriser le site par des alarmes anti-intrusion sur la porte et le capot du réservoir
ainsi que sur le capot d’accès au forage.
Les réservoirs et bâches doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés au moins une fois
par an.
Le SIEA RIVAVI doit réaliser dans la zone des périmètres de protection rapprochée (PPR A, B
et C) dans un délai de 2 ans :
- Un inventaire des captages, forages et puits et demander leurs mises en conformité ;
- Un inventaire des dispositifs d’assainissement autonome, leur diagnostic et demander
la réhabilitation de toutes les installations non conformes ;
- Un inventaire de tout stockage d’hydrocarbures, engrais et produits phytosanitaires
sous forme liquide et demander leurs mises en conformité ;
- Un inventaire des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;
Le SIEA RIVAVI doit assurer une sensibilisation régulière et à minima tous les 5 ans des pro-
priétaires et usagers de la problématique de la ressource en eau potable notamment sur la
zone des périmètres de protection.
ARTICLE 14 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.
ARTICLE 15 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les
travaux d’aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
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ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.
Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec accusé de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est
inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune concernée qui assurera
l’affichage et le communiquera le cas échéant à l’occupant des lieux.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Valréas pendant 1 mois. Une mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d’urbanisme de la commune de Valréas dans les conditions définies
aux articles L151-43, L152-7, R151-51, R153-18 du Code de l’Urbanisme.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet à l’Agence Régionale de Santé PACA - délégation
de Vaucluse, dans un délai de 6 mois après la date de notification de l’arrêté une note sur
l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi que le procès-verbal
d’accomplissement des formalités d’affichage, l’insertion de l’arrêté dans les documents
d’urbanisme.
ARTICLE 17 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
s’introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant
à l’alimentation publique, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 18 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
(Préfecture de Vaucluse – Services de l’Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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dérivation des eaux du captage dit « Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection 15
ARTICLE 19 : MESURES EXÉCUTOIRES
Monsieur le Préfet, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le
Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Maire de Valréas, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de PACA, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de PACA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Avignon, le 27 mars 2026
Signé
La secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
Annexe I : Etat parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage
Montplaisir, Valréas
Annexe II : Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
du forage Montplaisir, Valréas
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dérivation des eaux du captage dit « Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection 16
Annexe I : Etat parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée du
forage Montplaisir, Valréas
p : pour partie
Parcelles du périmètre de protection immédiate :
41, 93 section AX commune de Valréas (84)
Parcelles du périmètre de protection rapprochée A (PPR A)
Commune de Valréas (84)
AW0082
AW0083
AW0084
AW0085
AW0086
AW0089
AW0090
AW0091
AW0092p
AW0119
AX0094p
Parcelles du périmètre de protection rapprochée B (PPR B) :
AW0044
AW0046
AW0048p
AW0051
AW0052
AW0053
AW0054
AW0059
AW0065
AW0066
AW0067
AW0068
AW0069
AW0070
AW0120
AW0121
AW0122
AW0123
AW0124
AW0125
AW0128
AW0129
AW0146
AW0148
AW0150
AW0151
0I0090
0I0151
Parcelles du périmètre de protection rapprochée C (PPR C) :
AW0088
AW0092p
AX0040
AX0043
AX0091p
AX0094p
AX0100p
AX0107p
AX0108
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dérivation des eaux du captage dit « Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection 17
Annexe II : Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée du forage Montplaisir, Valréas
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dérivation des eaux du captage dit « Montplaisir », commune de VALREAS (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection 18
AUTRES SERVICES
84-2026-04-29-00004
ARRÊTÉ EN DATE DU 29/04/2026 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE
NATIONALE DU VAUCLUSE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE
L'ÉTAT
AUTRES SERVICES - 84-2026-04-29-00004 - ARRÊTÉ EN DATE DU 29/04/2026 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES 19
Direction zonale de la police nationale sud
Direction interdépartementale de la police nationale de Vaucluse
Service de Soutien Opérationnel
Avignon, le 29 avril 2026
ARRÊTÉ EN DATE DU 29/04/2026
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L’ÉTAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°003211 du 1er décembre 2023 nommant M.
Emmanuel DESJARS de KERANROUE, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale
du Vaucluse (084) – DIPN - à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DESJARS de KERANROUE, directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse pour
procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le Budget opérationnel
de Programme (BOP) zonal (titre 3) du programme police (n°176) qui relève de la mission sécurité,
AUTRES SERVICES - 84-2026-04-29-00004 - ARRÊTÉ EN DATE DU 29/04/2026 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES 20
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, délégation
de signature est donnée à Mme Géraldine PALPACUER, directrice interdépartementale adjointe de la
police nationale du Vaucluse, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de
Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme de la police nationale (n°176).
Cette délégation porte sur :
la programmation et le pilotage budgétaire (logiciel Chorus) ;
la validation des décisions de dépenses (logiciel chorus formulaire) ;
la vérification et la constatation du service fait (logiciel chorus formulaire) ;
l'ordre de payer au comptable ;
les engagements de service fait (ESF).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine PALPACUER, la délégation qui lui est
consentie sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Estelle BACH, adjointe au chef du service de
soutien opérationnel ou par Mme Elisabeth PERMINGEAT-POLI, cheffe du bureau des finances et des
affaires immobilières ou par Mme Marie-Laure HARTMANN, adjointe à la cheffe du bureau des finances et
des affaires immobilières ou par Mme Louisiane MICHELIN, cheffe du bureau des ressources humaines
ou par Mme Fadwa OUZMIR, gestionnaire budgétaire.
Article 3 : Dans le cadre de l’exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses
réalisées avec la carte achat à :
o M. DESJARS DE KERANROUE Emmanuel, Directeur interdépartemental de la police
nationale du Vaucluse ;
o Mme PETERS Anne-Lise, commissaire de police, chef de la circonscription de Carpentras ;
o M. SIRVIN Philippe, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription
d’Orange ;
o Mme PERMINGEAT-POLI Elisabeth, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe du bureau des finances et des affaires immobilières de la Direction interdépartementale
de la police nationale de Vaucluse
o Mme BACH Estelle, attachée, adjointe au chef du service de soutien opérationnel de la Direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse
o Mme HARTMANN Marie-Laure, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef
des finances et des affaires immobilières de la Direction interdépartementale de la police
nationale de Vaucluse
o M. RICARD Rémi, gardien de la paix, responsable logistique, circonscription de Cavaillon.
Article 4 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 5 : L’arrêté DIPN/SSO du 11 mars 2026, publié au RAA 84-2026-03-11-00004 est abrogé.
Fait à Avignon le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental
de la police nationale de Vaucluse
Signé : Emmanuel DESJARS DE KERANROUE
AUTRES SERVICES - 84-2026-04-29-00004 - ARRÊTÉ EN DATE DU 29/04/2026 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU VAUCLUSE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-23-00002
Arrêté du 23 avril 2026 modifiant la liste des
personnes habilitées à venir assister, sur sa
demande, un salarié lors de l'entretien préalable
à licenciement ou à rupture conventionnelle de
son contrat de travail à durée indéterminée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à 22
Arrêté du 23 avril 2026
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande,
un salarié lors de l’entretien préalable à licenciement ou à rupture conventionnelle
de son contrat de travail à durée indéterminée
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L 1232-2 à L 1232-5, L 1232-7 à L 1232-14, D 1232-4 à D 1232-12 et R 1232-1 à
R 1232-3 du Code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral N°84-2026-01-07-00004 du 7 janvier 2026,
Vu l’arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 : L’arrêté préfectoral N°84-2026-01-07-00004 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien
préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à
durée indéterminée, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans
l’entreprise, est composée comme suit – en annexe n°1 :
Article 3 :
La durée de leur mandat est fixée à trois ans,
à compter du 1er mars 2024 et jusqu’au 28 février 2027.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à 23
Article 4 :
Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de Vaucluse et ouvre
droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article 5 :
La liste prévue à l’article 2 – annexe n°1 sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d’inspection du travail, dans chaque mairie du département et sur les sites
internet de la DDETS et de la Préfecture de Vaucluse :
https://paca.dreets.gouv.fr/Vaucluse : document à télécharger « liste des conseillers du salarié »
Article 6 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Avignon, le 23 avril 2026
La directrice adjointe du travail,
Signé : Mme Anne DUBUISSON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à 24
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
Annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2026
validité du 1er mars 2024 au 28 février 2027
Art.D1232-4 al.3 "Les conseillers du salarié exercent leurs fonctions à titre gratuit"
TITR
E NOM PRENOM Numéro de télé-
phone
Zone prioritaire
d'intervention
Profession
ou secteur d'activi-
té
Organisa-
tion syndi-
cale
Mr ROUCH Henry 06 07 08 78 22 Apt Cavaillon
Pertuis assurance CFE-CGC
Mr SPITZ Patrick 06 88 03 10 25 Apt Cavaillon
Pertuis métallurgie CFE-CGC
Mr FAURE Fabrice 06 10 81 26 51 Apt Pertuis chauffeur poids
lourds CFDT
Mr COMBES Clément 06 50 07 24 85 Avignon transport
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mme COUPIER Sylvie 06 09 65 26 99 Avignon santé social
CFTC
SANTE
SOC.
Mr DELHOUM Anthony 07 81 01 78 83 Avignon chauffeur routier
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mme DESBONNETS Brigitte 06 72 44 41 88 Avignon santé social
CFTC
SANTE
SOC.
Mme DEVALQUENAIRE Sylvie 06 09 97 72 97 Avignon conseillère emploi UNSA
Mr ELAHOUEL Brahim 06 82 34 60 68 Avignon transport
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mr KERISIT Gabriel 06 76 82 05 37 Avignon tous secteurs CGT
Mme PAPOUGNOT Melissa 06 10 32 20 72 Avignon transport - conduc-
trice
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mr PEREZ Adrien 06 41 75 13 11 Avignon transport
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mme SIDI MOUSSA Sherrihane 06 62 78 71 97 Avignon transport - respon-
sable d'activité
CFTC
TRANS-
PORT VAU-
CLUSE
Mr RAYNAUD Pascal 06 11 33 49 16 Avignon Carpen-
tras Apt Cavaillon
commerce - diri-
geant de sté sans
Mr QUEYTAN Alexandre 06 21 94 38 29 Avignon Carpen-
tras Orange
demandeur d'em-
ploi CFDT
Mr SOUCHU Martin 06 82 58 15 29 Avignon Carpen-
tras Orange commerce UNSA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à 25
Mr TONEGUZZO Robin 06 35 23 12 64 Avignon Carpen-
tras Orange commerce UNSA
Mme CHAUSSE Nathalie 06 36 51 74 22
Avignon Carpen-
tras Orange Ca-
vaillon
chimie CFE-CGC
Mr SANCHEZ Martial 06 50 56 41 85
Avignon Carpen-
tras Orange Ca-
vaillon
chimie CFE-CGC
Mr WAGNER Stéphane 06 20 43 50 10 Avignon Ca-
vaillon Apt commercial GD sans
Mme LECUYER Angélique 06 22 39 15 84
Avignon Ca-
vaillon Carpen-
tras
transport CFE-CGC
Mme AHANTRIOU Nadia 06 83 23 95 21 Avignon et alen-
tours immobilier CGT
Mr CARL Jérôme 06 10 18 54 84 Avignon et alen-
tours commerce CGT
Mr DELBOS Frédéric 07 69 63 27 93 Avignon et alen-
tours
convoyeur de
fonds CGT
Mr NAJID Nabil 06 60 33 94 16 Avignon et alen-
tours commerce CGT
Mr ODRU Jean-François 07 81 46 18 26 Avignon et alen-
tours industrie CGT
Mr SPINARDI Denis 06 19 45 53 70 Avignon et alen-
tours tous secteurs CGT
Mr SCATENA Jean Pierre 06 51 12 39 57 Avignon Nord
Vaucluse Bollène retraité UNSA
Mr JOLLIVET Benoit 06 22 39 69 16 Avignon Orange agro alimentaire CFE-CGC
Mr KEBIRI Amar 06 25 13 33 33 Avignon Sorgues transport CGT
Mme COATLEVEN Marie-Cathe-
rine 06 61 34 11 24 Bollène Vaison
Orange métallurgie CFE-CGC
Mr LUCBERNET Gaëtan 06 13 23 11 17 Carpentras vendeur multimé-
dia
CFTC PACA
ET CORSE
Mr CONVERT Michel 06 09 11 95 86 Carpentras
+30km autour
conseiller en assu-
rance UNSA
Mme HORTAL Frédérique 06 17 55 25 23 Carpentras Mon-
teux Sorgues industrie CGT
Mr EL BARNI Youssef 06 10 68 06 11 Le Thor et alen-
tours commerce CGT
Mr EL KAMEL Mohamed-Ali 06 59 49 38 45 Orange industrie CGT
Mme LAFOND Diane 06 32 59 97 65 Orange Avignon santé CGT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à 26
Mr BLAIN-RIGAUD Yann 06 15 72 33 81 Orange Nord
Vaucluse
chaudronnerie ser-
rurerie CFDT
Mme CLAUDE Sabine 06 73 92 97 93 Pertuis santé action so-
ciale CGT
Mr HONTALVA Arturo 07 68 49 08 47 Pertuis santé action so-
ciale CGT
Mme JOUVAL Isabelle 06 27 99 25 91 Pertuis santé social
CFTC
SANTE
SOC.
Mr PICCA Patrick 06 68 19 13 99 secteur Pertuis retraité FO
Mr CONSTANTIN Nicolas 06 18 74 29 93 Sorgues + 30km
autour cariste CGT
Mme BAGARD Jehanne 06 76 82 02 00 Valréas Vaison la
Romaine Bollène métallurgie CFE-CGC
Mr ADDI Badr 06 51 07 69 05 Vaucluse transport routier CFDT
Mr AMARAT Abdel Ali 06 98 72 55 64 Vaucluse propreté - agent
d'entretien CFDT
Mr BENASSILA Anouar 06 09 94 89 25 Vaucluse transport CFDT
Mme BOULAL Priscilla 06 74 42 66 72 Vaucluse FO
Mr CHARHI Hocine 06 14 60 94 12 Vaucluse chauffeur routier CGT
Mr EL HANTLAOUI Boujama 06 84 50 20 50 Vaucluse transport CFDT
Mr EL KHALFIOUI Mohammed 07 62 02 47 39 Vaucluse transport routier CFDT
Mr ETCHEBARNE Josselin 06 15 14 43 11 Vaucluse sécurité CGT
Mr GIBAUDAN Nicolas 06 20 62 96 20 Vaucluse tous secteurs CGT
Mr GUETTAF Djemel 06 07 80 60 81 Vaucluse contrôleur - télé-
communication CFDT
Mr H'NAINI Ali 07 83 69 48 09 Vaucluse FO
Mr IMOUSSATEN Farid 06 34 75 30 80 Vaucluse grande distribution FO
Mr KEFI Adrien 06 63 07 64 36 Vaucluse éducateur spéciali-
sé CFDT
Mr MAKRANI Nordine 06 19 69 63 22 Vaucluse conducteur routier CFDT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à 27
Mr MARCHIONI Jean-Philippe 06 29 52 76 61 Vaucluse FO
Mme NGUYEN Stéphanie 07 69 04 54 41 Vaucluse secrétaire / santé FO
Mr POIREAU Philippe 06 20 66 61 68 Vaucluse préventeur CFDT
Mr PRIZZON Dominique 06 77 97 92 92 Vaucluse retraité FO
Mr PROKSCH Hervé 06 20 47 50 07 Vaucluse FO
Mr REZAIGUI Radouan 06 26 32 67 36 Vaucluse transport routier de
marchandises CFDT
Mme SALVETTI Marie-Reine 06 29 71 71 03 Vaucluse transport CFDT
Mr SANCHEZ David 06 12 80 07 33 Vaucluse transport CFDT
Mme SANCHEZ Marie 06 14 79 03 91 Vaucluse FO
Mme TRIAT Céline 06 84 46 58 15 Vaucluse santé CFDT
Mme VAROQUAUX Virginie 06 07 50 89 46 Vaucluse adjoint manager
commerce FO
Mme ZIANI Fadoua 06 34 68 61 75 Vaucluse purchasing officer CGT
Mme AGOSTI Sandrine 06 18 75 23 59 Vaucluse autoroutes FO
Mr DE GAILLANDE Frédéric 06 75 62 35
45 Vaucluse FO
Mr GIRARDIN Yannick 06 13 81 59 44 Vaucluse FO
Mr JACOUTOT Cédric 07 50 48 21 91 Vaucluse transport urbain FO
Mme MARQUET Cécile 07 82 80 95 51 Vaucluse FO
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026
modifiant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à licenciement ou à 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-27-00002
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
SAP950785188
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-27-00002 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP950785188 29
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration SAP950785188
LE PREFET DE VAUCLUSE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration SAP950785188 du 24 juillet 2023
Le Préfet de Vaucluse,
Constate :
Qu’une modification de domiciliation a été déposée par Mme Solène MARTIN
BELIJAR en date du 19 janvier 2026,
Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 1er
décembre 2023.
Le siège social de l’entreprise MARTIN BELIJAR n° SIRET :
950 785 188 00026 est domicilié à l’adresse suivante : 11 boulevard Jean Henri
Fabre 84350 COURTHEZON.
Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la
mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à Avignon, le 27 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l’unité MUTECO
signé
Lydia Tordjman
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-27-00002 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration SAP950785188 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-28-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP101334274
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101334274 31
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP101334274
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 24 mars 2026 par Mme. Cécile GUERRAZ, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 101334274.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Cécile GUERRAZ, située à Carpentras (84200) sous le
n° SAP101334274, à compter du 24 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101334274 32
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 28 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP101334274 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP103043469
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103043469 34
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP103043469
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 30 mars 2026 par Mme. Jade CUKIER, en qualité
d’entrepreneur individuel, SIREN 103043469.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Jade CUKIER, située au Thor (84250) sous le n°
SAP103043469, à compter du 30 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire et cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103043469 35
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 28 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103043469 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP824750301
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP824750301 37
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP824750301
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 22 mars 2026 par Mme. Sylvie SIMIAN, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 824750301.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Sylvie SIMIAN, située à Valréas (84600) sous le n°
SAP824750301, à compter du 22 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP824750301 38
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 28 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP824750301 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP908827058
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP908827058 40
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP908827058
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 23 mars 2026 par M. Christopher FERRE, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 908827058.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de M. Christopher FERRE, situé à Sorgues (84700) sous le n°
SAP908827058, à compter du 23 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP908827058 41
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 28 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP908827058 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP954096632
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP954096632 43
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP954096632
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 20 mars 2026 par Mme. Sandrine RUBINI, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 954096632.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Sandrine RUBINI, située à Loriol-du-Comtat (84870)
sous le n° SAP954096632, à compter du 20 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP954096632 44
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 28 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP954096632 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-28-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP979753464
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00006 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979753464 46
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP979753464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration modificative d’activité de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Vaucluse le 7 mars 2026 par Mme. Laura
MORAND, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 979753464.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Laura MORAND, située à Sérignan-du-Comtat (84830)
sous le n° SAP979753464, à compter du 7 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00006 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979753464 47
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 28 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-28-00006 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979753464 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-04-27-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-04-033 RELATIF À
LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET
CESSIONS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE OVINE ET
DE L'ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT
DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2026-04-033 RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE OVINE ET DE L'ESPÈCE CAPRINE 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-04-033 RELATIF À LA LIMITATION DES
MOUVEMENTS ET CESSIONS D’ANIMAUX DE L’ESPÈCE OVINE ET DE L’ESPÈCE
CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.225-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4; L.214-3; R.214-17 ;
R.214-51 à 53; R.214-73 à R.214-75; D.212-26 à D.212-31 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine;
Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant les mesures de surveillance, de prévention et
de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Philippe BERNARD en
qualité de directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête de l’Aïd-al-Adha, de nombreux ovins et caprins sont
acheminés dans le département de Vaucluse pour y être livrés à des particuliers ou abattus
dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application
de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale
édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Considérant l’importance de prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses,
notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer le respect
des règles sanitaires encadrant les mouvements d’animaux, notamment celles relatives à la
fièvre catarrhale ovine ;
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Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l’État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2026-04-033 RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE OVINE ET DE L'ESPÈCE CAPRINE 50
Considérant la nécessité d’assurer la traçabilité appropriée des ruminants de manière à
connaître à tout moment les détenteurs dans une période d’intense activité du commerce des
moutons et ce afin de prévenir ou d’enrayer autant que possible la diffusion de maladies
transmissibles potentiellement émergentes qui pourraient être introduites dans le
département ;
Considérant que l’absence d’inspection officielle des animaux et des carcasses représente un
important risque de transmission des maladies contagieuses pour l’Homme ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la santé et la protection
animale, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la circulation
et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1er – Aux fins du présent arrêté, on entend par
• Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de
rassemblement, y compris les marchés.
• Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs
titulaires des autorisations requises.
Article 2 : La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement
de l’élevage régional (SR-ITAé), conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département du Vaucluse.
Article 3 : Le transport d’ovins et de caprins vivants et interdit dans le département du
Vaucluse sauf dans les cas suivants :
- le transport par des transporteurs titulaires des autorisations requises à destination des
abattoirs agréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fête de l’Aïd al Adha ;
- le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou des cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d’élevage à l’établissement de l’élevage régional, conformément à l’article D. 212-26
du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement d’élevage
régional ;
- les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d’un
établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l’étranger.
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Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l’État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2026-04-033 RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE OVINE ET DE L'ESPÈCE CAPRINE 51
Article 4 : Le transport d’ovins et de caprins dans des véhicules de tourisme ou dans des
conditions non-conformes aux règles de bien-être animal, est interdit dans le département du
Vaucluse.
Article 5 : La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins, bovins et caprins vivants à des tiers ne
pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche
maritime est temporairement interdite. La cession d’ovins et de caprins reste autorisé dès lors
qu’elle est assortie d’une prestation de transport assurée par un transporteur autorisé vers un
abattoir agréé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l’article 3.
Article 6 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.
214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le présent arrêté s’applique du 05 mai 2026 au 02 juin 2026 inclus.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois
auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur du cabinet, le
directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 27/04/2026
Pour le préfet,
Signé le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Page 3 / 3
Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l’État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2026-04-033 RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE OVINE ET DE L'ESPÈCE CAPRINE 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-04-29-00001
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle gestion fiscale, au
responsable du pôle gestion publique, au
responsable du pôle contrôle, recouvrement,
comptabilité, au responsable du pôle maitrise
d'activité, ainsi qu'à leurs adjoints
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-29-00001 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au 53
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au responsable du
pôle contrôle, recouvrement, comptabilité, au responsable du pôle maitrise d’activité, ainsi qu’à
leurs adjoints
L’administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Mme Aline DJIAN, administratrice de
l’Etat, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à M. Thierry
TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources, à Mme Danielle GRANDIS, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle maitrise d’activité, à M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, à M. Frédéric DEROO administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, à Mme Laurence ROBART,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle Contrôle, recouvrement,
comptabilité, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-29-00001 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au 54
Article 2 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur
pôle, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l’absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans
les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable
aux tiers.
● M. Nordine BELHASSAN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
pôle gestion publique,
● M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
pôle contrôle, recouvrement, comptabilité,
● Mme Ingrid BERQUE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du
pôle ressources,
● Mme Marie-Laure ROUSSILLON, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable du pôle gestion fiscale,
Article 3 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur
division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement ;
- et en l’absence des administrateurs des finances publiques adjoints et des inspecteurs
principaux des finances publiques adjoints aux responsables de pôles, les mêmes délégations
dans les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit
opposable aux tiers.
● M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Recouvrement forcé ;
● Mme Christine VAIZIAN inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division fiscalité de l’aménagement, comptabilité générale de l’état ;
● Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division fiscalité directe locale et foncier ;
● Mme Myriam CHIAPPA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division fiscalité ;
● Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle ;
● M. Vasco GOMES, attaché principal d’administration, responsable de la division budget,
logistique, immobilier, sécurité ;
● Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division domaine.
Article 4 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-29-00001 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au 55
Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er mars 2026.
Article 6 – Il prend effet à compter du 4 mai 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 29 avril 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-29-00001 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale, au responsable du pôle gestion publique, au 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-04-29-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-29-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources 57
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 rmodifié elatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
M Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage
et ressources ainsi que Mme Ingrid BERQUE adjointe au responsable du pôle pilotage et
ressources, pour l’ensemble des missions ci-dessous;
1. Pour la Division Gestion des ressources humaines, Formation professionnelle :
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire de classe normale, chargée de la gestion des
ressources humaines, formation professionnelle.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-29-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources 58
Service Gestion des Ressources Humaines
- Mme Virginie HUE inspectrices des finances publiques ;
Qui reçoit en outre, procuration pour signer les procès-verbaux des commissions de réforme.
Service Formation Professionnelle
- Mme Myriam FELINE, inspectrices des finances publiques.,
En cas d’empêchement :
- Mme Magalie GRANDJEAN, agente administrative des finances publiques.
2. Pour la Division Budget-Immobilier-Logistique :
- M. Vasco GOMES, attaché principal d’administration, chargé de la division Budget-Logistique-
Immobilier-sécurité.
Service Budget – Logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques.
En cas d’empêchement :
- M Alain VALERY, contrôleur principal des finances publiques ;
- M. Jean-Luc DETOT, contrôleur principal des finances publiques.
Service Immobilier – Sécurité
- Mme Simone TAILHADES, inspectrice des finances publiques ;
Mission Hygiène et Sécurité, chargée de prévention, correspondante Handicap
- Mme Annick OTTAVI, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er mars 2026.
Article 3 : Il prend effet à compter du 4 mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 29 avril 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-29-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-04-29-00003
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-29-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 60
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
Publiques de VAUCLUSE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2023 portant nomination de M. Thierry TOESCA, administrateur des
finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière d’actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques
adjoint ;
Décide :
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de Vaucluse seront exercées par :
- Mme Ingrid BERQUE, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- M. Vasco GOMES, attaché principal d’administration.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry TOESCA, de Mme Ingrid BERQUE,
de Mme Christina NICOLAS et de M. Vasco GOMES :
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-29-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 61
1. Division budget immobilier, logistique et sûreté immobilière
A. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Inspectrice des Finances publiques TAILHADES Simone
Limité à1 500 € pour :
Contrôleur principal des Finances publiques VALERY Alain
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
à l’effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir
adjudicateur et tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État »
n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière
de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
B. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur principal des Finances publiques VALERY Alain
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
Agent administratif BENSAYAH Leila
Agent administratif principal MERENCIANO Sandrine
à l’effet de :
. initier et valider les demandes d’achat dans CHORUS formulaire
. initier et valider le service fait dans CHORUS formulaire
. créer des tiers dans la base CHORUS formulaire
. réaliser des demandes de factures externes, internes, et des recettes au comptant ainsi
que des demandes de rétablissement de crédit sur le programme 156 « Gestion fiscale et
financière de l’Etat et du secteur public local »
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-29-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 62
. valider des états de frais de déplacement sur Chorus-dt
C. Délégation de signature est donnée à :
- M. Cédric GILETTA , agent technique principal des finances publiques ;
• pour l’exécution de toute opération sur la plateforme des achats de l’État (PLACE) ;
• pour commander les engagements juridiques, dans la PLACE, des marchés publics et contrats
relevant des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »,
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat », et 348 « Performance et
résilience des bâtiments de l’État ».
2. Secteur hygiène et sécurité
- Mme Annick OTTAVI, contrôleuse des finances publiques, reçoit subdélégation de signature :
• pour passer les commandes et certifier le service fait dans la limite des opérations comprises
dans le budget validé par le comité d’hygiène et de sécurité et imputées sur le programme 0218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
3. Secteur cité administrative opérations de fin de gestion 907
A. Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
à l’effet de :
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » de la Cité
administrative d’Avignon pour toutes les régularisations intervenant sur la gestion de la Cité
administrative par la DDFIP de Vaucluse, à savoir les opérations relatives au compte 907 jusqu’au
30/06/2024 inclus ainsi que comme prévu conventionnellement avec l’Agile les opérations sur le
CAS 723 pour l’année 2024.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
B. Délégation de signature est donnée sur les opérations initiées par la gestion de la Cité par la
DDFIP avant le transfert Agile (opérations rattachées avant le 01/07/2024) aux personnes dont
les noms suivent :
Grade Nom Prénom
Inspecteur des Finances publiques POUL Hugues
Contrôleur des Finances publiques DETOT Jean-Luc
à l’effet de :
. initier et valider les demandes d’achat dans CHORUS formulaire
. initier et valider le service fait dans CHORUS formulaire
. créer des tiers dans la base CHORUS formulaire
. réaliser des demandes de factures externes, internes, et des recettes au comptant ainsi
que des demandes de rétablissement de crédit sur le compte de commerce n° 907 « opérations
commerciales des domaines » de la Cité administrative d’Avignon lors de la gestion par la DDFIP
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-29-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 63
84 ainsi que comme prévu conventionnellement avec l’Agile les opérations sur le CAS 723 pour
l’année 2024.
4. Service des Ressources Humaines
Délégation de signature est donnée à
Grade Nom Prénom
Contrôleur des Finances publiques DEBKOSKI Stéphanie
Contrôleur des Finances publiques PECRIAUX Marielle
Contrôleur des Finances publiques RIGNON Raphaël
Contrôleur des Finances publiques CALANDRI Florie
à l’effet de :
. valider le tableau des titres à valider en matière d’indu de rémunération dans CHORUS
formulaire.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Avignon, le 29 avril 2026
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Thierry TOESCA
Administrateur des finances publiques adjoint
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-04-29-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-09-00005
Arrêté n°DDT/S2E-2026/002 portant agrément n°
2025-VIDANGE-084-01 délivré à la société ALTO
ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et
de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-09-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/002 portant agrément n°
2025-VIDANGE-084-01 délivré à la société ALTO ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de 65
Arrêté n°DDT/S2E-2026/002
portant agrément n° 2025-VIDANGE-084-01 délivré à la société ALTO ASSAINISSEMENT
pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel du
7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 14 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’extrait Kbis attribué en date du 13 octobre 2025 identifiant la société ALTO
ASSAINISSEMENT comme société située sur la commune de Carpentras ;
Vu la demande d’agrément et l’engagement signé le 24 octobre 2025 par la société ALTO
ASSAINISSEMENT ;
Vu la convention signée le 12 novembre 2025 entre la société ALTO ASSAINISSEMENT et la
Régie des eaux du pays d’Aix pour le dépotage de matières de vidange à la station d’épuration
d’Aix-en-Provence ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-09-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/002 portant agrément n°
2025-VIDANGE-084-01 délivré à la société ALTO ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de 66
Vu la convention signée le 26 juin 2025 entre la société ALTO ASSAINISSEMENT, le Syndicat
mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SRV) et la société SUEZ eau France SAS pour le
dépotage de matières de vidange aux stations d’épuration de Carpentras et Monteux ;
Vu la convention signée le 29 décembre 2025 entre la société ALTO ASSAINISSEMENT et la
société d’assainissement du Grand Avignon (SAGA) pour le dépotage de matières de vidange
domestique à la station d’épuration d’Avignon ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre
2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle ou
journalière de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même
quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de
vidange ;
Considérant que la société ALTO ASSAINISSEMENT n’a pas formulé d’observation sur le projet
d’arrêté d’agrément ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’agrément
Nom : ALTO ASSAINISSEMENT représentée par monsieur Samuel CORREIA
Agence : Carpentras (84)
Siège social : Melun (77) représenté par monsieur Olivier POISSON
Adresse : 814, chemin de la Quinine – 84200 Carpentras
Téléphone : 06 25 27 23 53
SIRET : 817 931 686 00015
RCS : 817 931 686 Melun
APE : 37.00Z
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La société ALTO ASSAINISSEMENT localisée dans le département de Vaucluse, est agréée
pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le
transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément est accordé par le
préfet de Vaucluse dans lequel est domicilié l’exploitant réalisant les vidanges.
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 200 m³.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-09-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/002 portant agrément n°
2025-VIDANGE-084-01 délivré à la société ALTO ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de 67
ARTICLE 3 : Filières d’élimination
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, à partir du
moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne
responsable de la filière d’élimination :
Vidangeur Filière d'élimination Convention de dépotage
Nom
Quantité maximale
annuelle en
m³/ an
Maitre
d’ouvrage
Lieu de
dépotage
Volume
maximal
admissible
Date d'effet Date buttoir
ALTO
ASSAINISSEMENT 200
Régie des
eaux du pays
d’Aix
Aix en
Provence
(13)
30 m³/j 13/11/2025 13/11/2030
SRV Carpentras
(84) 90 m³/an 26/06/2025 13/12/2031
SRV Monteux
(84) 90 m³/an 26/06/2025 13/12/2031
SAGA Avignon
(84) 15 m³/j 29/12/2025 31/12/2028
Les conventions de dépotage peuvent être mises à jour pendant la période de mise en œuvre
du présent agrément.
ARTICLE 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et
comporte à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le
bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination
sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-09-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/002 portant agrément n°
2025-VIDANGE-084-01 délivré à la société ALTO ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de 68
ARTICLE 5 : Bilan d’activité
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations correspondantes concernant le nombre d’installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• les attestations signées par les responsables de chaque filière d’élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les
évolutions envisagées.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Le vidangeur doit fournir les conventions de dépotage établies entre la société de vidange et
les stations d’épuration fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de
vidange domestiques ainsi que toutes nouvelles conventions de dépotage établies en cours
d’année.
ARTICLE 6 : Contrôle par l’administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le
respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être
inopinées.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir
être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Modifications
Le bénéficiaire de l’agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (Direction
départementale des territoires de Vaucluse) des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d’agrément.
ARTICLE 9 : Réglementation
L’agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l’agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-09-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/002 portant agrément n°
2025-VIDANGE-084-01 délivré à la société ALTO ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de 69
ARTICLE 10 : Durée de l’agrément et renouvellement
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans. A l’expiration de cette période,
l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au
service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité
de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble
des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé
actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial
est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement. Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire
d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou
en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son
dossier de demande de renouvellement.d’agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par..l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément. En cas de
retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu’il est fait référence à l’activité pour laquelle l’agrément est délivré dans des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Se
reporter à la liste des vidangeurs agréés sur le site Internet des services de l’État du
département de Vaucluse ».
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse. La liste des vidangeurs agréés est mise à la disposition du public sur
ce même site internet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-09-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/002 portant agrément n°
2025-VIDANGE-084-01 délivré à la société ALTO ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de 70
ARTICLE 14 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse -
Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le directeur général de l’ARS PACA, la directrice régionale de la DREAL PACA,
la cheffe du service départemental de l’OFB de Vaucluse, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours de Vaucluse et toutes autorités de police et de gendarmerie
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
• la société ALTO ASSAINISSEMENT ;
• la Régie des eaux du pays d’Aix ;
• le Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux ;
• la société d’assainissement du Grand Avignon
• la commune de Carpentras ;
• la Délégation de l’Agence de l’eau de Marseille ;
• la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
• la Direction départementale des territoires de l’Ardèche ;
• la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la Direction départementale des territoires de la Drôme ;
• la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
• la Direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 09 janvier 2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef de service adjoint eau et environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-09-00005 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/002 portant agrément n°
2025-VIDANGE-084-01 délivré à la société ALTO ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de 71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-09-00006
Arrêté n°DDT/S2E-2026/036 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-01 délivré à la SARL
CHAMBON pour l'activité de vidange et de prise
en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-09-00006 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/036 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-01 délivré à la SARL CHAMBON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination 72
Arrêté n°DDT/S2E-2026/036
portant agrément n°2026-VIDANGE-084-01
délivré à la SARL CHAMBON
pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel du 7
septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 14 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n°2015-N-SOCIETE-084-0029 du 2 juin 2015 portant agrément de la SARL
CHAMBON pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément de la SARL CHAMBON reçu le 10 février 2026 ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-09-00006 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/036 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-01 délivré à la SARL CHAMBON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination 73
Vu l’extrait Kbis attribué en date du 16 juillet 2025 identifiant la SARL CHAMBON comme
société située sur la commune d’Orange ;
Vu la convention signée le 29 juillet 2022 entre la SARL CHAMBON, le syndicat mixte des eaux
de la région Rhône-Ventoux (SRV) et la société SUEZ eau France SAS pour le déversement et
traitement des matières de vidange aux stations d’épuration de Carpentras et Monteux ;
Vu la convention signée le 18 février 2026 entre la SARL CHAMBON, la communauté de
communes du pays d’Orange en Provence (CCPOP) et la société SUEZ eau France SAS pour le
déversement et traitement des matières de vidange et de curage à la station d’épuration
d’Orange ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre
2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la SARL CHAMBON n’a pas formulé d’observation sur le projet d’arrêté
d’agrément ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’agrément
Nom : SARL CHAMBON représentée par monsieur Christophe CHAMBON
Adresse du siège : 117, rue d’Irlande – 84100 Orange
Téléphone : 04 90 51 07 14 – 06 71 93 33 37
SIRET : 750 526 709 00027
RCS : 750 526 709 Avignon
APE : 4322 A
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SARL CHAMBON, localisée dans le département de Vaucluse, est agréée pour réaliser les
vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport
jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément est accordé par le
préfet de Vaucluse dans lequel est domicilié l’exploitant réalisant les vidanges.
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 900 m³.
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-09-00006 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/036 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-01 délivré à la SARL CHAMBON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination 74
ARTICLE 3 : Filières d’élimination
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, à partir du
moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne
responsable de la filière d’élimination :
Vidangeur Filière d'élimination Convention de dépotage
Nom
Quantité maximale
Maitre
d’ouvrage
Lieu de
dépotage
Volume
maximal
admissible
Date d'effet Date buttoir
SARL
CHAMBON
Christophe
900 m³/an
Commune
d’Orange Orange (84) 300 m³/an 01/01/2026 31/12/2031
SRV Carpentras
(84) 300 m³/an 29/07/2022 31/12/2031
SRV Monteux
(84) 300 m³/an 29/07/2022 31/12/2031
Les conventions de dépotage peuvent être mises à jour pendant la période de mise en œuvre
du présent agrément.
ARTICLE 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et
comporte a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le
bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination
sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-09-00006 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/036 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-01 délivré à la SARL CHAMBON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination 75
ARTICLE 5 : Bilan d’activité
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations correspondantes concernant le nombre d’installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• les attestations signées par les responsables de chaque filière d’élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les
évolutions envisagées.
Le bénéficiaire de l’agrément doit fournir les conventions de dépotage établies entre la
société de vidange et les stations d’épuration fixant les modalités de déversement et de
traitement des matières de vidange domestiques ainsi que toutes nouvelles conventions de
dépotage établies en cours d’année.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
ARTICLE 6 : Contrôle par l’administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le
respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être
inopinées.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir
être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Modifications
Le bénéficiaire de l’agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (Direction
départementale des territoires de Vaucluse) des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d’agrément.
ARTICLE 9 : Réglementation
L’agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l’agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-09-00006 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/036 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-01 délivré à la SARL CHAMBON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination 76
ARTICLE 10 : Durée de l’agrément et renouvellement
L’arrêté d’agrément entre en vigueur, pour une durée de dix ans, à compter de sa notification
au bénéficiaire. À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une
même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est
accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de
l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus
sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la
décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le Préfet peut toutefois
décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de
l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de
renouvellement.d’agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par..l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément. En cas de
retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu’il est fait référence à l’activité pour laquelle l’agrément est délivré dans des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l’État du
département de Vaucluse ».
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse. La liste des personnes agréées est mise à la disposition du public sur
ce même site internet.
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-09-00006 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/036 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-01 délivré à la SARL CHAMBON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination 77
ARTICLE 14 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse -
Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le directeur général de l’ARS PACA, la directrice régionale de la DREAL PACA,
la cheffe du service départemental de l’OFB de Vaucluse, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours de Vaucluse et toutes autorités de police et de gendarmerie
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
• la SARL CHAMBON ;
• le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SRV) ;
• la communauté de communes du pays d’Orange en Provence (CCPOP) ;
• la société SUEZ eau France SAS ;
• les communes d’Orange, Monteux et Carpentras ;
• la Délégation de l’Agence de l’eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 09 mars 2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef de service adjoint eau et environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-09-00006 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/036 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-01 délivré à la SARL CHAMBON pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-25-00003
Arrêté n°DDT/S2E-2026/041 relatif au
renouvellement de la convention de dépotage
entre la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la
Communauté de communes pays d'Apt Luberon
pour le dépotage de matières de vidanges
domestiques et modifiant l'arrêté
n°2021-N-SOCIETE-084-0013 du 24 juin 2021
délivré à la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT
pour l'activité de vidange et de prise en charge
du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-25-00003 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/041 relatif au renouvellement de la
convention de dépotage entre la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la Communauté de communes pays d'Apt Luberon pour le 79
Arrêté n°DDT/S2E-2026/041 relatif au renouvellement de la convention de dépotage
entre la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la Communauté de communes pays d’Apt
Luberon pour le dépotage de matières de vidanges domestiques
et modifiant l’arrêté n°2021-N-SOCIETE-084-0013 du 24 juin 2021
délivré à la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT
pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel du 7
septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 14 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral d’agrément signé le 25 mai 2021 délivré à la société PHILIPPE
ASSAINISSEMENT pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu la convention signée le 13 novembre 2024 entre la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la
Communauté de communes pays d’Apt Luberon pour le dépotage de matières de vidange à
la station d’épuration intercommunale du Chêne à Apt ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-25-00003 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/041 relatif au renouvellement de la
convention de dépotage entre la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la Communauté de communes pays d'Apt Luberon pour le 80
Considérant que le dossier de modification d’agrément est complet et régulier ;
Considérant que la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT n’a pas formulé d’observation sur le
projet de modification de renouvellement des conventions de dépotage entre la société
PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la Communauté de communes pays d’Apt Luberon ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Modification de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 est supprimé et remplacé par le nouvel article
5 : Filières d’élimination.
La modification porte sur le renouvellement de conventions de dépotage entre la société
PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la station d’épuration susvisée pour le dépotage de matières de
vidanges domestiques à la station d’épuration.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral d’agrément du 24 juin 2021 susvisé restent
inchangées.
ARTICLE 3 : Bénéficiaire de l’agrément
Société : PHILIPPE ASSAINISSEMENT
Nom : Monsieur Philippe ROUZET
Adresse : Villa 24, rue des Rocassons - 84400 APT
Téléphone : 06 87 08 22 64
SIRET : 521 541 244 000 12
ARTICLE 4 : Objet de l’agrément
La société PHILIPPE ASSAINISSEMENT, localisée dans le département de Vaucluse, est agréée
pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le
transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément est accordé par le
préfet de Vaucluse dans lequel est domicilié l’exploitant réalisant les vidanges.
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 350 m³.
ARTICLE 5 : Filières d’élimination
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante, à partir du moment où
il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de
la filière d’élimination :
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-25-00003 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/041 relatif au renouvellement de la
convention de dépotage entre la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la Communauté de communes pays d'Apt Luberon pour le 81
Vidangeur Filière d'élimination Convention de dépotage
Nom
Quantité
maximale
annuelle en
m³/ an
Maitre
d’ouvrage
Lieu de
dépotage
Volume
maximal
admissible
Date d'effet Date
buttoir
PHILIPPE
ASSAINISSEMENT 350 CCPAL du
Chêne Apt Pas de limite 13/11/2024 24/01/2031
Les conventions de dépotage peuvent être mises à jour pendant la période de mise en œuvre
du présent agrément.
ARTICLE 6 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et
comporte a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le
bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination
sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
ARTICLE 7 : Bilan d’activité
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations correspondantes concernant le nombre d’installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• les attestations signées par les responsables de chaque filière d’élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les
évolutions envisagées.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-25-00003 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/041 relatif au renouvellement de la
convention de dépotage entre la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la Communauté de communes pays d'Apt Luberon pour le 82
Le bénéficiaire de l’agrément doit fournir les conventions de dépotage établies entre la
société de vidange et les stations d’épuration fixant les modalités de déversement et de
traitement des matières de vidange domestiques ainsi que toutes nouvelles conventions de
dépotage établies en cours d’année.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
ARTICLE 8 : Contrôle par l’administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le
respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être
inopinées.
Une copie du présent arrêté et de l’arrêté de renouvellement d’agrément doit être conservée
à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Modifications
Le bénéficiaire de l’agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (Direction
départementale des territoires de Vaucluse) des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d’agrément.
ARTICLE 11 : Réglementation
L’agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l’agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et réglementations en vigueur. L’arrêté d’agrément entre en
vigueur, pour une durée de dix ans, à compter de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 12 : Durée de l’agrément et renouvellement
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans. A l’expiration de cette période,
l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au
service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité
de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble
des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé
actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial
est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement. Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire
d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-25-00003 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/041 relatif au renouvellement de la
convention de dépotage entre la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la Communauté de communes pays d'Apt Luberon pour le 83
en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son
dossier de demande de renouvellement.d’agrément.
ARTICLE 13 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par..l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément. En cas de
retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 14 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu’il est fait référence à l’activité pour laquelle l’agrément est délivré dans des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. – Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l’État du
département de Vaucluse ».
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse. La liste des personnes agréées est mise à la disposition du public sur
ce même site internet.
ARTICLE 16 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de
Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-25-00003 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/041 relatif au renouvellement de la
convention de dépotage entre la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la Communauté de communes pays d'Apt Luberon pour le 84
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le directeur général de l’ARS PACA, la directrice régionale de la DREAL PACA,
la cheffe du service départemental de l’OFB de Vaucluse, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours de Vaucluse et toutes autorités de police et de gendarmerie
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
• la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT ;
• la Communauté de communes pays d’Apt Luberon ;
• la commune d’Apt ;
• la Délégation de l’Agence de l’eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 25 mars 2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef de service adjoint eau et environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
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convention de dépotage entre la société PHILIPPE ASSAINISSEMENT et la Communauté de communes pays d'Apt Luberon pour le 85
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-25-00002
Arrêté n°DDT/S2E-2026/047 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-02 délivré à la SARL ACER
pour l'activité de vidange et de prise en charge
du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-25-00002 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/047 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-02 délivré à la SARL ACER pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des 86
Arrêté n°DDT/S2E-2026/047
portant agrément n°2026-VIDANGE-084-02
délivré à la SARL ACER
pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel du 7
septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 14 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n°2016-N-SOCIETE-084-0030 du 23 février 2016 portant agrément de la SARL
A.CAP pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2020 portant modification de l’agrément pour changement de
dénomination et de forme juridique pour devenir la société ACER ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-25-00002 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/047 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-02 délivré à la SARL ACER pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des 87
Vu la demande de renouvellement d’agrément de la SARL ACER reçu le 26 février 2026 ;
Vu l’extrait Kbis du 26 février 2026 identifiant la SARL ACER comme société située sur la
commune d’Orange ;
Vu la convention signée le 29 juillet 2022 entre la SARL ACER, le syndicat mixte des eaux de la
région Rhône-Ventoux (SRV) et la société SUEZ eau France SAS pour le déversement et
traitement des matières de vidange aux stations d’épuration de Carpentras et Monteux ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre
2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la SARL ACER n’a pas formulé d’observation sur le projet d’arrêté
d’agrément ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’agrément
Nom : SARL ACER représentée par monsieur Damien VAN DE VEIRE
Adresse du siège : 4, impasse des Pruniers – 84510 Caumont-sur-Durance
Téléphone : 06 73 59 17 31
SIRET : 844 541 359 000 56
RCS : 844 541 359 Avignon
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SARL ACER, localisée dans le département de Vaucluse, est agréée pour réaliser les
vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport
jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément est accordé par le
préfet de Vaucluse dans lequel est domicilié l’exploitant réalisant les vidanges.
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 30 m³.
ARTICLE 3 : Filières d’élimination
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, à partir du
moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne
responsable de la filière d’élimination :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-25-00002 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/047 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-02 délivré à la SARL ACER pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des 88
Vidangeur Filière d'élimination Convention de dépotage
Nom
Quantité maximale
Maitre
d’ouvrage
Lieu de
dépotage
Volume
maximal
admissible
Date d'effet Date buttoir
SARL ACER 30 m³/an
SRV Carpentras
(84) 15 m³/an 29/07/2022 31/12/2031
SRV Monteux
(84) 15 m³/an 29/07/2022 31/12/2031
Les conventions de dépotage peuvent être mises à jour pendant la période de mise en œuvre
du présent agrément.
ARTICLE 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et
comporte a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le
bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination
sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
ARTICLE 5 : Bilan d’activité
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations correspondantes concernant le nombre d’installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• les attestations signées par les responsables de chaque filière d’élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les
évolutions envisagées.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-25-00002 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/047 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-02 délivré à la SARL ACER pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des 89
Le bénéficiaire de l’agrément doit fournir les conventions de dépotage établies entre la
société de vidange et les stations d’épuration fixant les modalités de déversement et de
traitement des matières de vidange domestiques ainsi que toutes nouvelles conventions de
dépotage établies en cours d’année.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
ARTICLE 6 : Contrôle par l’administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le
respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être
inopinées.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir
être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Modifications
Le bénéficiaire de l’agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (Direction
départementale des territoires de Vaucluse) des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d’agrément.
ARTICLE 9 : Réglementation
L’agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l’agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 10 : Durée de l’agrément et renouvellement
L’arrêté d’agrément entre en vigueur, pour une durée de dix ans, à compter de sa notification
au bénéficiaire. À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une
même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est
accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de
l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus
sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la
décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le Préfet peut toutefois
décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de
l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de
renouvellement.d’agrément.
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n°2026-VIDANGE-084-02 délivré à la SARL ACER pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des 90
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par..l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément. En cas de
retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu’il est fait référence à l’activité pour laquelle l’agrément est délivré dans des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l’État du
département de Vaucluse ».
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse. La liste des personnes agréées est mise à la disposition du public sur
ce même site internet.
ARTICLE 14 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse -
Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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n°2026-VIDANGE-084-02 délivré à la SARL ACER pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des 91
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le directeur général de l’ARS PACA, la directrice régionale de la DREAL PACA,
la cheffe du service départemental de l’OFB de Vaucluse, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours de Vaucluse et toutes autorités de police et de gendarmerie
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
• la SARL ACER ;
• le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SRV) ;
• la société SUEZ eau France SAS ;
• les communes de Monteux et Carpentras ;
• la Délégation de l’Agence de l’eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 25 mars 2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef de service adjoint eau et environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-25-00002 - Arrêté n°DDT/S2E-2026/047 portant agrément
n°2026-VIDANGE-084-02 délivré à la SARL ACER pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des 92
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-04-30-00001
ARRETE du 30/04/2026 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-30-00001 - ARRETE du
30/04/2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL 93
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-30-00001 - ARRETE du
30/04/2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL 94
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et
mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de
dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
pour le département de Vaucluse.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à Mme Audrey
VARTANIAN, cheffe du Service d’Appui au Pilotage Régional.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-30-00001 - ARRETE du
30/04/2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL 95
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP PRUNERA Karine, à/c du
01/05/26
Cheffe de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F5
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d’unité F1 à F5
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4 E5
G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4 E5
G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B5 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1 E4 E5
X Cheffe adjointe d’unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B5 G1
URNM PICOT Delphine,
jusqu’au au 28/02/2026
Cheffe d’unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1
H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l’UD A1 B1 G1 H1
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H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l’agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le
retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de
contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
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4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des
contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en
réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d’unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d’unité adjoint
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
règlements généraux sur l’exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d’arrêtés d’autorisation pris en application de la procédure simplifiée et des
actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d’utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions
individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d’exploitation d’un dépôt mobile d’explosifs,
• agrément d’organismes de contrôle des produits explosifs soumis au
marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
vue de l’agrément des artifices de divertissement
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C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance
d’arrêtés d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes)
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au
titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
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E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94-894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui
en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et
d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l’Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article
R.122-7-III du CE
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-30-00002
Arrêté N°2026/04-29-01 Relatif à la police
administrative des débits de boissons dans le
département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00002 - Arrêté N°2026/04-29-01 Relatif à la police administrative des débits de boissons
dans le département de Vaucluse 102
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/04-29-01
Relatif à la police administrative des débits de boissons
dans le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment les livres III et IV de sa troisième partie ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment le titre III de son Livre III ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2211-1 à L. 2216-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-8, ainsi que ses articles R.
571-25 à D. 571-28 ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 121-1 et
suivants ;
VU le code général des impôts, et notamment les articles 1655 et suivants ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 14 février 2024 portant nomination de monsieur
Thierry SUQUET, préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/11-17-01 du 17 novembre 2025 réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d’azote à des fins récréatives dans le département de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00002 - Arrêté N°2026/04-29-01 Relatif à la police administrative des débits de boissons
dans le département de Vaucluse 103
VU la circulaire du 19 février 2010 relative à l’horaire de fermeture des débits de boissons ayant
pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse ;
VU l’avis du directeur interdépartemental de la Police Nationale ;
VU l’avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse ;
VU l’avis du président de l’association des maires du Vaucluse ;
VU la demande d’avis au président de l’association des maires ruraux de Vaucluse ;
VU l’avis du président de l’union des métiers et de l’industrie de l’hôtellerie ;
CONSIDÉRANT qu’il incombe au représentant de l’État dans le département, pour garantir la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, de réglementer, pour l’ensemble des communes du
département, les horaires d’exploitation applicables aux établissements recevant du public
commercialisant des boissons alcoolisées à consommer sur place, et aux établissements de vente à
emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur ;
CONSIDÉRANT la multiplication des établissements dits associatifs dans le département, exploités
en application de l’article 1655 du code général des impôts ; que les lois et règlements relatifs aux
débits de boissons ne s’appliquent pas à ces structures en raison de leur statut associatif ; qu’elles
ne sont donc pas tenues de respecter les heures d’ouverture et de fermeture imposées aux débits
de boissons ; que cette spécificité entraîne un report des clients des autres débits de boissons vers
ces établissements ; que ces structures sont à l’origine d’atteintes régulières à la tranquillité et à
l’ordre publics ; que ces nuisances sont en relation directe avec les conditions d’exploitation et la
consommation d’alcool dans ces lieux ; que l’exploitation de ces nouveaux établissements doit être
encadrée pour garantir une application homogène de la réglementation au sein des établissements
vendant de l’alcool et d’éviter qu’ils ne portent atteinte à la tranquillité et l’ordre publics ;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool facilite les comportements agressifs et violents à
l’origine de nombreux troubles à l’ordre public, constitue un facteur d’aggravation de l’insécurité
routière et porte atteinte à la sécurité des personnes ; que les ventes à emporter de boissons
alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au
consommateur, dans la période de 01h30 à 06h00, provoquent des incidents de manière
récurrente, des rassemblements de personnes ivres à l’origine de rixes et de tapages nocturnes, que
ces faits portent atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de contribuer à promouvoir l’activité touristique du département de
Vaucluse, tout en garantissant que les activités des établissements recevant du public et offrant
des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter ne troublent par l’ordre, la sécurité,
la santé et la tranquillité publics ; que les établissements doivent garantir les impératifs de
protection des mineurs, de la lutte contre les nuisances sonores, l’alcoolisme, le tabagisme, l’usage
détourné du protoxyde d’azote et le narcotrafic ;
CONSIDÉRANT que, pour ces motifs, il convient de réglementer, pour l’ensemble des communes
du département, les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur
place ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00002 - Arrêté N°2026/04-29-01 Relatif à la police administrative des débits de boissons
dans le département de Vaucluse 104
A R R Ê T E
TITRE 1er : RÉGIME GÉNÉRAL RELATIF AUX DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR
PLACE ET AUX RESTAURANTS
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Sont considérés comme des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants au sens
du titre premier, les établissements recevant du public et vendant des boissons alcoolisées, tels que
définis ci-après :
a) Les débits de boissons à consommer sur place ᵉ , dont l’exploitant est titulaire d’une licence de 3
ᵉ ou 4 catégorie, au sens de l’article L. 3331-1 du code de la santé publique ;
b) Les restaurants, dont l’exploitant est titulaire d’une E licence restaurant F ou d’une E petite
licence restaurant F au sens de l’article L. 3331-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : HORAIRES
Dans toutes les communes du département, les horaires d’ouverture et de fermeture des
établissements visés à l’article 1er sont fixés comme suit :
Régime d’été
du 1er avril au 31 octobre
Régime d’hiver
du 1er novembre au 31 mars
Heure d’ouverture Heure de fermeture Heure d’ouverture Heure de fermeture
06h00 01h30 06h00 01h00
Les heures d’exploitation sont affichées à l’intérieur des établissements dans un endroit visible par
les clients.
Les gérants sont tenus d’apposer à la vue de leurs clients le panonceau concernant la répression de
l’ivresse publique et la protection des mineurs, une signalisation rappelant l’interdiction de fumer
et, sur la devanture de l’établissement, un panonceau présentant la catégorie de licence dont ils
disposent.
TITRE 2 : RÉGIME SPÉCIFIQUE RELATIF AUX DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Sont considérés comme des débits de boissons à emporter au sens du titre deuxième, les débits de
boissons à emporter, y compris en livraison, dont l’exploitant est titulaire d’une E licence à
emporter F ou d’une E petite licence à emporter F, au sens de l’article L. 3331-3 du code de la santé
publique.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00002 - Arrêté N°2026/04-29-01 Relatif à la police administrative des débits de boissons
dans le département de Vaucluse 105