Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-056 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 106 à 136
24actes
136pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 106 et 136. Sommaire complet du recueil
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté N°2026/04-29-02 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Vaucluse du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026
Arrêté N°2026/04-30-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 4 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026 de 06h00 à 02h00
Arrêté préfectoral N°2026/04-29-03 portant prorogation du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
ARRETE DU 22 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Démonstration de Motos Anciennes et Modernes, Side-Cars et Karts » le 03 mai 2026
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 106 à 136 sur 136 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ARTICLE 4 : HORAIRES
Dans toutes les communes du département, les horaires d’ouverture et de fermeture des
établissements visés à l’article 3 du présent arrêté sont fixés comme suit :
Régime d’été
du 1er avril au 31 octobre
Régime d’hiver
du 1er novembre au 31 mars
Heure d’ouverture Heure de fermeture Heure d’ouverture Heure de fermeture
06h00 23h30 06h00 22h30
ARTICLE 5 : Les heures d’exploitation sont affichées à l’intérieur des établissements dans un
endroit visible par les clients. Les gérants de débits de boissons à emporter qui restent ouverts
après 22h00 doivent disposer de la formation spécifique nécessaire.
Les gérants sont tenus d’apposer à la vue de leurs clients le panonceau concernant la répression de
l’ivresse publique et la protection des mineurs, une signalisation rappelant l’interdiction de fumer
et, sur la devanture de l’établissement, un panonceau présentant la catégorie de licence dont ils
disposent.
TITRE 3 : RÉGIME SPÉCIFIQUE RELATIF AUX DÉBITS DE BOISSONS AYANT POUR ACTIVITÉ
PRINCIPALE L’EXPLOITATION D’UNE PISTE DE DANSE
ARTICLE 6 : CHAMP D’APPLICATION
Sont considérés comme débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste
de danse, les établissements visés à l’article D. 314-1 du code du tourisme et qui réunissent tout ou
partie des critères suivants, appréciés par l’autorité administrative :
• être classé ERP de type P (salle de dans et salle de jeu) soumis à l’application du règlement
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
• avoir réalisé l’étude de l’impact des nuisances sonores prévues par l’article R.571-29 du code
de l’environnement ;
• disposer du certificat d’installation et de réglage, ainsi que du certificat de vérifications
périodiques de limitateur de pression acoustique, si cet équipement est prévu par l’étude
d’impact précitée ;
• code NAF 5630 Z. Le code de nomenclature des activités françaises (NAF) permet la
codification de l’activité exercée (APE) ;
• une billetterie ou caisse enregistreuse permettant l’émission de tickets d’entrée ;
• un espace significatif réservé à la danse par rapport à la surface de l’ensemble de
l’établissement pour en faire le caractère principal de l’activité, utilisation d’un matériel
permettant la diffusion de musique amplifiée et présence d’un disc-jockey ;
• un vestiaire ;
• un contrat général de représentation auprès de la SACEM ;
• un service interne de sécurité déclaré auprès du conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS) ou une société de sécurité privée agréée.
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dans le département de Vaucluse 106
ARTICLE 7 : HORAIRES
Dans toutes les communes du département, les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de
boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse sont fixés comme suit :
Régime d’été
du 1er avril au 31 octobre
Régime d’hiver
du 1er novembre au 31 mars
Heure d’ouverture Heure de fermeture Heure d’ouverture Heure de fermeture
14h00 07h00 14h00 07h00
La vente de boissons alcooliques n’est plus autorisée pendant l’heure et demie précédant la
fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse.
Il appartient à l’exploitant de fixer librement les heures d’ouverture de son établissement et de
veiller au respect de l’heure limite de vente d’alcool dont il est de sa responsabilité d’informer sa
clientèle.
L’exploitant peut communiquer ses horaires de fermeture effective aux services de police ou de
gendarmerie afin de les mettre à même de remplir leur mission de contrôle.
Les gérants sont tenus d’apposer à la vue de leurs clients le panonceau concernant la répression de
l’ivresse publique et la protection des mineurs, une signalisation rappelant l’interdiction de fumer
et, sur la devanture de l’établissement, un panonceau présentant la catégorie de licence dont ils
disposent.
TITRE 4 : RÉGIME SPÉCIFIQUE RELATIFS AUX ASSOCIATIONS PROPOSANT DES BOISSONS
ALCOOLISÉES A LEURS ADHÉRENTS ET NON TITULAIRES D’UNE LICENCE
ARTICLE 8 : CHAMP D’APPLICATION
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l’exploitation ne revêt pas un caractère
commercial peuvent, sans solliciter de licence et sans être soumises à la réglementation en matière
de débits de boissons, vendre à leurs seuls adhérents des boissons sans alcool et des boissons du
groupe III.
ARTICLE 9 : HORAIRES
Dans toutes les communes du département, les horaires d’ouverture et de fermeture de la vente
par des associations cédant à leurs membres des boissons alcoolisées destinées à être emportées
en dehors du local associatif sont fixés comme suit :
Régime d’été
du 1er avril au 31 octobre
Régime d’hiver
du 1er novembre au 31 mars
Heure d’ouverture Heure de fermeture Heure d’ouverture Heure de fermeture
06h00 22h00 06h00 22h00
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dans le département de Vaucluse 107
Dans toutes les communes du département, les horaires d’ouverture et de fermeture de la vente
par des associations cédant à leurs membres des boissons alcoolisées destinées à être
consommées sur places ont fixés comme suit :
Régime d’été
du 1er avril au 31 octobre
Régime d’hiver
du 1er novembre au 31 mars
Heure d’ouverture Heure de fermeture Heure d’ouverture Heure de fermeture
06h00 01h30 06h00 01h00
ARTICLE 10 : En cas de contrôle par les forces de police ou de gendarmerie, les membres doivent
pouvoir justifier de leur adhésion à l’association par tout moyen approprié.
TITRE 5 : LE RÉGIME RELATIF AUX DÉBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES
ARTICLE 11 : CHAMP D’APPLICATION
Selon les dispositions de l’article L. 3334-1 du code de la santé publique, l'ouverture, par des
personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature
à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par
l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité
publique pendant la durée des manifestations. Chaque ouverture est subordonnée à l'avis
conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même
qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie.
Selon les dispositions de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, les personnes qui, à
l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des cafés ou débits de
boissons doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale.
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous
quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois, à savoir jusqu’à 18° d’alcool.
Selon les dispositions de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, les associations qui
établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles
organisent doivent également obtenir l’autorisation de l’autorité municipale, dans la limite de cinq
autorisations annuelles pour chaque association.
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous
quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois, à savoir jusqu’à 18° d’alcool.
ARTICLE 12 : HORAIRES
Les maires des communes du territoire du département peuvent autoriser les débits temporaires
dans la limites des horaires suivant :
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Régime d’été
du 1er avril au 31 octobre
Régime d’hiver
du 1er novembre au 31 mars
Heure d’ouverture Heure de fermeture Heure d’ouverture Heure de fermeture
06h00 01h30 06h00 01h00
TITRE 6 : DÉROGATIONS AUX HORAIRES D’OUVERTURE ET FERMETURE
CHAPITRE 1 : LES DÉROGATIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 : DÉROGATIONS GÉNÉRALES LORS DE CERTAINES FÊTES LÉGALES
Les débits de boissons visés aux titres 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent rester ouverts toute
la nuit, sauf dispositions plus restrictives prises par l’autorité administrative compétente, sur les
périodes suivantes :
- nuit du 13 au 14 et du 14 au 15 juillet,
- nuit du 14 au 15 août,
- nuit du 24 au 25 décembre,
- nuit du 31 décembre au 1er janvier.
ARTICLE 14 : DÉROGATIONS GÉNÉRALES POUR CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Les établissements se trouvant à l’intérieur des halles centrales et le buffet des gares SNCF à
Avignon peuvent ouvrir à compter de 03h00.
Les établissements situés à l’intérieur de l’ECOMIN d’Avignon et du MIN de Cavaillon, répondant
aux normes administratives nationales, peuvent exercer leur activité entre les heures d’ouverture et
de fermeture de ces organismes.
CHAPITRE 2 : LES DÉROGATIONS PRÉFECTORALES
ARTICLE 15 : Par dérogation aux titres 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, les débits de boissons
mentionnés à ces mêmes titres peuvent être autorisés par arrêté préfectoral à rester ouverts
jusqu’à 02h00 en régime d’été et 01h30 en régime d’hiver, les nuits du vendredi au samedi, du
samedi au dimanche et la veille des jours fériés.
Les demandes de dérogation sont adressées au préfet de l’arrondissement chef-lieu et aux sous-
préfets des arrondissements d’Apt et de Carpentras pour leur arrondissement respectif. Elles
doivent être motivées et sont accompagnées du permis d’exploitation délivré à l’issue de la
formation mentionnée à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Les demandes sont
transmises, a minima, un mois avant la date d’effet souhaité de l’autorisation sollicitée. La durée
maximale de ces dérogations est d’un an.
Ces dérogations sont délivrées à titre exceptionnel et individuel et peuvent être retirées ou
abrogées à tout moment, en cas d’infraction, de troubles à l’ordre public ou s’il s’avère que les
engagements mentionnés ci-dessus ne sont pas tenus.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00002 - Arrêté N°2026/04-29-01 Relatif à la police administrative des débits de boissons
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ARTICLE 16 :
Les débits de boissons tels que les cabarets et les établissements titulaires d’une licence
d’entrepreneur de spectacles peuvent, après enquête, faire l’objet d’une dérogation préfectorale
précaire et révocable qui est accordée à l’exploitant. L’heure de fermeture ne peut excéder 03h00.
Les demandes de dérogation sont adressées au préfet de l’arrondissement chef-lieu et aux sous-
préfets des arrondissements d’Apt et de Carpentras pour leur arrondissement respectif. Elles
doivent être motivées et sont accompagnées du permis d’exploitation délivré à l’issue de la
formation mentionnée à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Les demandes sont transmises, a minima, un mois avant la date d’effet souhaité de l’autorisation
sollicitée. La durée maximale de ces dérogations est d’un an.
Ces dérogations sont délivrées à titre exceptionnel et individuel et peuvent être retirées ou
abrogées à tout moment, en cas d’infraction, de troubles à l’ordre public ou s’il s’avère que les
engagements mentionnés ci-dessus ne sont pas tenus.
CHAPITRE 3 : LES DÉROGATIONS MUNICIPALES
ARTICLE 17 : DÉROGATIONS MUNICIPALES POUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE
Par dérogation, à l’occasion de fêtes traditionnelles ou locales, des jours de foire, des fêtes légales
définies par l'article L.222-1 du code du travail, ou d'un événement collectif exceptionnel, les
débitants de boissons temporaires ou permanents de la commune peuvent solliciter l’autorisation
d’ouvrir leur établissement une heure au-delà des heures de fermeture fixées à l’article 2 du présent
arrêté pour les débits permanents (titre 1er) et à l’article 14 pour les débits temporaires (titre V).
Ces demandes sont motivées et adressées au maire au moins 15 jours à l’avance. L’autorité
municipale apprécie l’opportunité d’accorder les dérogations sollicitées. L’arrêté municipal précise
les dates et heures d’application de la mesure. Une ampliation de la décision est affichée en mairie,
remise au bénéficiaire et transmise au sous-préfet d’arrondissement ainsi qu’au service de police ou
de gendarmerie territorialement compétent.
La dérogation ainsi accordée s’applique à tous les débits de boissons de la commune.
ARTICLE 18 : DÉROGATIONS MUNICIPALES INDIVIDUELLES
À l’occasion de mariages ou d’autres fêtes privées, les débitants de boissons peuvent solliciter du
maire de la commune l’autorisation d’ouvrir leur établissement 01h00 au-delà des heures de
fermeture fixées à l’article 2 ou 14 du présent arrêté.
Ces demandes de dérogations individuelles sont motivées et adressées au maire de la commune
dans laquelle est situé l’établissement au moins 15 jours avant la date de l’évènement projeté.
L’autorité municipale apprécie l’opportunité d’accorder les dérogations sollicitées, notifie sa
décision à l’intéressé et en informe le préfet, le sous-préfet d’arrondissement et les services de
police ou de gendarmerie concernés.
Lorsqu’une dérogation est ainsi accordée, seuls les membres de la société ou les personnes invitées
peuvent être présents dans l’établissement après l’heure de fermeture légale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00002 - Arrêté N°2026/04-29-01 Relatif à la police administrative des débits de boissons
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TITRE 7 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ÉTABLISSEMENTS
ARTICLE 19 : Les exploitants des établissements visés au présent arrêté prennent toutes les
dispositions utiles de nature à éviter tout trouble à l’ordre public à l’intérieur et en devanture de
l’établissement et à préserver la tranquillité du voisinage. Ils régulent les flux d’entrée et de sortie
de leur établissement.
Les exploitants enjoignent à toute personne de quitter les lieux à l’heure de la fermeture.
ARTICLE 20 : PROTECTION DES MINEURS
L’exploitant ne doit pas vendre ou offrir aux mineurs de boissons alcooliques. Si nécessaire, il exige
du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. En outre, l’exploitant ne doit pas recevoir de
mineurs de moins de 16 ans non-accompagnés par une personne majeure.
ARTICLE 21 : LUTTE CONTRE L’IVRESSE PUBLIQUE
L’exploitant doit respecter les règles suivantes :
• ne pas servir les personnes manifestement ivres ;
• respecter les horaires d’interdiction de vente d’alcool ;
• informer la clientèle de l’interdiction de consommer sur la voie publique et d’établir de fait
un débit de boissons à consommer sur place ;
• ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de boissons alcoolisées.
ARTICLE 22 : LUTTE CONTRE L’INSÉCURITÉ ROUTIÈRE
Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 02h00 et
07h00, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent
être mis à la disposition du public. Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont
proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.
Des contrôles sont opérés pour vérifier la présence de ces dispositifs.
II est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant.
ARTICLE 23 : LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES
Les exploitants s’assurent de la fermeture des portes et fenêtres pour éviter la propagation des
bruits sur la voie publique ou pour les voisins de leurs établissements. Les exploitants sont
responsables de la gêne, sonore et olfactive, occasionnée par les clients provenant du débit de
boissons, fumant à l’extérieur de ce dernier ou en terrasse.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00002 - Arrêté N°2026/04-29-01 Relatif à la police administrative des débits de boissons
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TITRE 8 : MESURES DE FERMETURE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 24 : Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être mises en œuvre conformément
aux lois et règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra
justifier l’édiction de mesure de police administrative qui prennent la forme, soit d’un
avertissement, soit d’une mesure de fermeture administrative temporaire pouvant aller jusqu’à six
mois, renouvelable une fois sur décision du ministre de l’Intérieur.
TITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 : La présente réglementation préfectorale ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir
de police administrative des maires prévus aux articles L. 2211-1 à L. 2216-2 du code général des
collectivités territoriales, qui peuvent réglementer de façon plus rigoureuse les heures d’ouverture
et de fermeture en fonction des circonstances locales propres à leur commune.
ARTICLE 26 : L’arrêté préfectoral n°SI201005110040PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits
de boissons dans le département de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 27 : Le Directeur de Cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements d’Avignon, de
Carpentras et d’Apt, les maires du département, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le
responsable de division des douanes d’Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les communes par les soins des maires.
Fait à Avignon, le 30 avril 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours vaut
rejet ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes ou via l’application E télérecours citoyen F accessible sur
le site : www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00002 - Arrêté N°2026/04-29-01 Relatif à la police administrative des débits de boissons
dans le département de Vaucluse 112
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-29-00005
Arrêté N°2026/04-29-02 réglementant la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote à des fins récréatives dans le
département de Vaucluse du 1er mai 2026 au 31
octobre 2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00005 - Arrêté N°2026/04-29-02 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Vaucluse du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 113
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/04-29-02
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des fins
récréatives dans le département de Vaucluse
du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2)
encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur
chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l’arrêté N°2025/11-17-01 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d’azote à des fins récréatives dans le département de Vaucluse en date du 17 novembre
2025 ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la
sécurité des personnes ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00005 - Arrêté N°2026/04-29-02 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Vaucluse du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 114
Considérant qu'en application de l’article L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2004, le préfet de Vaucluse a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de ? gaz hilarant @, est un gaz
à usage courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou les
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages
légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne
des effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : (1) des risques immédiats
(asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé
de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges,
risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de
la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux
de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines
personnes et les risques associés, générant des troubles à l'ordre public tels que les nuisances
sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes, accidents routiers ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la
banalisation de son usage ; que le protoxyde d'azote constitue désormais la troisième
substance la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur les listes des
substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'est régulièrement constatée, à
l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival,
rave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que
l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les
usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons
de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de
l'espace public : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie de Vaucluse comme les élus et des
associations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de
protoxydes d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant les découvertes lors des contrôles d’établissement de vente à emporter sur le
département de nombreuses bouteilles de protoxyde d’azote interdites à la vente qui sont
proposées aux clients ;
Considérant les nombreuses infractions relevées par les forces de sécurité à l’occasion de
l’application de l’arrêté N°2025/11-17-01 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d’azote à des fins récréatives dans le département de Vaucluse en date du 17
novembre 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00005 - Arrêté N°2026/04-29-02 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Vaucluse du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 115
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante
pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par
l'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième
classes ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur les plages horaires les plus à risque,
et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des
contenants correspondants ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de Vaucluse fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1 – La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins
récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département de Vaucluse.
Article 2 – Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou
tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
de Vaucluse tous les jours de la semaine et s'appliqueront à compter du 1er mai 2026 et
jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 4 – Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par
la réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les
contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 5 – Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux
dûment justifiés du protoxyde d'azote.
Article 6 – l’arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d’azote à des fins récréatives dans le département de Vaucluse en date du 17 novembre 2025
est abrogé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00005 - Arrêté N°2026/04-29-02 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Vaucluse du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 116
Article 7 – Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse ainsi que les
maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et porté à la connaissance du public par voie d’affichage et de
diffusion.
Fait à Avignon, le 29 avril 2026
Le préfet
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00005 - Arrêté N°2026/04-29-02 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Vaucluse du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 117
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-30-00004
Arrêté N°2026/04-30-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Carpentras
du lundi 4 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00004 - Arrêté N°2026/04-30-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 4 118
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/04-30-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du lundi 4 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 29 avril 2026 visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra capteur thermique / optique vision nocturne (grand angle -
zoom) installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur
certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 4 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026
de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00004 - Arrêté N°2026/04-30-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 4 119
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que la commune de Carpentras comprend plusieurs secteurs sensibles tels que
les quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l’Ubac qui sont touchés
depuis plusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des
riverains ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que la topographie de ces quartiers, leur implantation géographique, la
neutralisation par les narcotrafiquants des caméras de vidéosurveillance et des éclairages
publiques sur l’ensemble des périmètres afin de faciliter l’impunité de leur trafic, rendent les
surveillances physiques policières difficiles ; que par ailleurs, le contrôle continu de toutes les
entrées de ces quartiers par un guetteur posté, entrave l’action policière dans l’effet de
surprise nécessaire pour avoir une action de police efficace lors des interventions
quotidiennement menées sur les points de deal présents ou à travers l’organisation
d’opérations spécifiques de type OCC, en effet, une alerte rapide donnée par un guetteur
génère aussitôt la perte du produit stupéfiant et la dispersion des G charbonneurs-jobbers H
sur le point de deal ;
Considérant qu’au cours de ces dernières semaines, plusieurs éléments permettent de
caractériser les troubles à l’ordre public engendrés par le trafic de stupéfiants dans les
quartiers des Amandiers-Eléphants, du Pous du Plan et du Bois de l’Ubac, le 1er avril un
guetteur de la cité du Pous du Plan crie G Arah H à la vue des policiers et se débat en résistant
à son interpellation (2026/1237), le 15 avril un guetteur recruté pour la cité des Amandiers-
Eléphants se présente au commissariat après avoir été victime d’une tentative d’extorsion par
des individus impliqués dans le trafic de stupéfiants (2026/1253), le 19 avril un individu est
interpellé au niveau de la cité du Bois de l’Ubac pour avoir récupéré l’argent des transactions
de produits stupéfiants au sein de la cité (2026/1456), le 21 avril deux individus sont
interpellés en confectionnant des doses de produits stupéfiants alimentant le point de deal
du Bois de l’Ubac (2026/1513), ce même jour une opération de la brigade cynophile permet la
découverte de 3 sacs de recharge de produits stupéfiants dans les caves d’un bâtiment du
Bois de l’Ubac, le 23 avril un individu est interpellé suite à des allers-retours suspects au sein
de la cité du Bois de l’Ubac et conduit les policiers à un sac contenant les produits stupéfiants
(2026/1522), le 26 avril interpellation d’un individu pour non respect d’un arrêté
d’interdiction de paraître pour des activités liées au trafic de stupéfiants au sein de la cité du
Pous du Plan (2026/1539), le 28 avril un individu est contrôlé en sortant de la cité du Pous du
Plan en possession de cocaïne (2026/1582) ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différents quartiers sensibles, diverses
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu au cours du mois de mai 2026 ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00004 - Arrêté N°2026/04-30-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 4 120
secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants au sein des quartiers, et pour
identifier au mieux la chaîne de la vente (GUETTEUR-VENDEUR-RAVITAILLEUR-NOURRICE) et
d’orienter les recherches des policiers, d’isoler les caches et appartements utilisés par les
acteurs du trafic, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire
et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la commune de
Carpentras illustrés par des schémas :
Quartier du Pous du Plan
Délimitation : Rue Christophe Colomb dans le périmètre délimité par les rues J.Auriol,
C.Auriol et le boulevard Eisenhower.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00004 - Arrêté N°2026/04-30-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 4 121
Quartier des Amandiers-Eléphants
Délimitation : Rue Paul de Fortia / Rue de l’Abricotier / Boulevard Paul Cézanne / Rue de
l’éléphant / Avenue Pont des fontaines / avenue Saint-Roch
Quartier du Bois de l’Ubac
Délimitation : Avenue Jean Henri Fabre/ Avenue Villemarie / Rue Marie-Thérèse Chalon /
Chemin de LIRA / Chemin de Marignane / D 942R / D 253
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00004 - Arrêté N°2026/04-30-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 4 122
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique vision nocturne (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du lundi 4 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 30 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00004 - Arrêté N°2026/04-30-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du lundi 4 123
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-30-00003
Arrêté préfectoral N°2026/04-29-03 portant
prorogation du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026
de l'autorisation des mesures de palpation de
sécurité pour les agents du service interne de
sécurité de la SNCF dans les gares du
département de Vaucluse et dans les trains
circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à
bord en raison des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral N°2026/04-29-03 portant prorogation du 1er mai 2026 au 31
octobre 2026 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les 124
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral N°2026/04-29-03
portant prorogation du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 de l’autorisation des mesures de
palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les
gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils
montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services internes de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant prorogation du 1er novembre 2025 au
30 avril 2026 de l’autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne
de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains
circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances
particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
VU la demande en date du 24 avril 2026, du dirigeant de la sûreté ferroviaire à Avignon de
la SNCF sollicitant la prorogation pour six mois, du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026, de
l’autorisation pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF de pouvoir
procéder à des palpations de sécurité dans les gares SNCF de Vaucluse et dans les trains
dans lesquels ils montent à bord circulant en Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports
que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la
sécurité publique ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral N°2026/04-29-03 portant prorogation du 1er mai 2026 au 31
octobre 2026 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les 125
CONSIDÉRANT que le 18 décembre 2025 la posture Vigipirate = hiver – printemps 2026 ? a
été maintenue au niveau = Urgence Attentat ? sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que les tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France
traduisant le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du
service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans
les trains circulant en Vaucluse permettront de poursuivre efficacement la lutte pour la
sécurité publique et d’assurer au mieux la sécurité des voyageurs et des personnels SNCF,
notamment à l’approche des périodes de vacances d’été où les gares et trains circulant en
Vaucluse sont particulièrement fréquentés ;
CONSIDÉRANT le 16 août 2023 la menace avec couteau à bord du TGV 7845 circulant sur
le département de Vaucluse, ainsi que le 7 septembre 2023 la menace avec armes contre
des agents de la surveillance générale en gare d’Avignon ;
CONSIDÉRANT le 30 août 2024 la découverte lors d’une inspection de bagages en gare
d’Avignon TGV d’un revolver et de munitions, ainsi que de 1960 € en espèce ;
CONSIDÉRANT que depuis le début de l’année 2026 les opérations de palpations
administratives et les inspections visuelles de bagages conduites dans le cadre des actions
de sécurisation ont été pour les palpations au nombre de 622 et pour les inspections
visuelles au nombre de 2091 avec des résultats probants en matière de sécurisation,
montrant ainsi toute l’utilité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF de
disposer de cette autorisation de pouvoir conduire des palpations de sécurité ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er : L’autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 susvisé aux
agents du service interne de sécurité de la SNCF de procéder à des mesures de palpation
de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares de la
SNCF du département de Vaucluse et dans les trains dans lesquels ils montent à bord
circulant en Vaucluse est prorogée pour une durée de six mois soit du 1er mai 2026 au 31
octobre 2026.
Article 2 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera
transmis à Madame le Procureur de la République d’Avignon et à Madame la Procureure de
la République de Carpentras et notifié au Directeur de la Sûreté de la SNCF.
Fait, à Avignon le 30 avril 2026
Le préfet de Vaucluse,
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral N°2026/04-29-03 portant prorogation du 1er mai 2026 au 31
octobre 2026 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les 126
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, cette décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux adressé au préfet de Vaucluse (Service de l’État en Vaucluse – Préfecture –
Direction des sécurités – 84905 Avignon cédex 9)
– d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Ministère de l’Intérieur – place
Beauvau – 75800 Paris Cédex 08)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS
88010 - 30 941 Nîmes Cédec 09), Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique = Télérecours citoyen ? accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral N°2026/04-29-03 portant prorogation du 1er mai 2026 au 31
octobre 2026 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les 127
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-04-22-00003
ARRETE DU 22 AVRIL 2026 portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée «
Démonstration de Motos Anciennes et
Modernes, Side-Cars et Karts » le 03 mai 2026
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00003 - ARRETE DU 22 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée « Démonstration de Motos Anciennes et Modernes, Side-Cars et Karts » le 03 mai 2026 128
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 22 AVRIL 2026
portant autorisation d’une manifestation motocycliste
intitulée « Démonstration de Motos Anciennes et Modernes, Side-Cars et Karts »
le 03 mai 2026
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 611-1, L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III et les articles R.331-27, R.331-28, R.331-30, R.331-45, L.331-10
et L.131-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00003 - ARRETE DU 22 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée « Démonstration de Motos Anciennes et Modernes, Side-Cars et Karts » le 03 mai 2026 129
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 05 janvier 2026 par Monsieur Marcel GREGORI, représentant
le « Moto-Club d’Avignon et de Vaucluse » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le
dimanche 03 mai 2026, une épreuve motocycliste intitulée « Démonstration de Motos
Anciennes et Modernes, Side-Cars et Karts » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires, du directeur académique
des services de l'éducation nationale, du commandant du groupement de gendarmerie de
Vaucluse (EDCF), du directeur départemental des services d'incendie et de secours
(Vaison-la-Romaine), de la présidente du conseil départemental de Vaucluse (ARD Vaison-
la-Romaine) et de la présidente du parc naturel régional du Mont-Ventoux ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 08 avril 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
La manifestation dénommée « Démonstration de Motos Anciennes et Modernes, Side-
Cars et Karts », déclarée par Monsieur Marcel GREGORI, représentant le « Moto-Club
d’Avignon et de Vaucluse », le 03 mai 2026, de 07h30 à 19h30, est autorisée sous réserve
du respect des prescriptions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée pour 120 véhicules au maximum, sous réserve de la stricte
application des dispositions légales et réglementaires sus visées.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-22-00003 - ARRETE DU 22 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée « Démonstration de Motos Anciennes et Modernes, Side-Cars et Karts » le 03 mai 2026 130
C’est une démonstration, sur route fermée, sans chronométrage ni classement, sur un
parcours de 2,5 km, sur la D41 entre Savoillan et Brantes.
La présente autorisation est accordée pour l’organisation de la manifestation telle qu’elle
est présentée dans le dossier de demande qui correspond à l’itinéraire annexé au présent
arrêté et aux conditions suivantes :
samedi 02 mai 2026 :
• contrôles techniques et administratifs de 11h30 à 19h00 devant la mairie de
Savoillan ;
dimanche 03 mai 2026 :
• 08h00 : briefing commissaires
• 08h15 : briefing pilotes
• 09h00 à 12h15 et 14h00 à 17h15 : montées, par séries de 30 motos, non
chronométrées
◦ l’intervalle entre chaque départ sera au minimum de 30 secondes
◦ lorsque toutes les machines d’une série auront pris le départ, deux motos de
l’organisation iront les chercher à l’arrivée pour les faire redescendre en convoi
• 18h00 : cérémonie de clôture et verre de l’amitié
Le nombre de spectateurs attendus est évalué à 300.
Article 3 : sécurité routière
• L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones se trouvent à une
distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le
stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en
totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords
des routes départementales.
• Chaque participant est tenu de respecter strictement le code de la route.
• La manifestation se déroule sur route fermée à la circulation avec mise en place
d’une déviation pour les usagers ; les organisateurs se conforment aux prescriptions
qui leur sont imposées par l’arrêté de circulation n° AT 2026-2740 du 14 avril 2026
de l’agence routière de Vaison-la-Romaine.
• Les personnes posant la signalisation doivent porter des gilets de signalisation de
classe 2.
• Des panneaux d’information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant
l’épreuve.
• Arrêt ou interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence.
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• Nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l’épreuve, et
avant remise en circulation, le cas échéant.
• Interdiction d’implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public
routier ;
• L’organisateur réalise un état des lieux de la route départementale avant le
déroulement de l’épreuve. A sa charge de prendre contact avec le gestionnaire de la
voirie, M. Stéphane BOUDIER (04 90 67 99 60) ou un de ses représentants.
Article 4 : dispositif de sécurité
L’organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants :
• délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques
et de sécurité ;
• assurer la sécurité du public par un DPS de type PAPS (RIS de 0,3) au regard du
public déclaré (300 personnes). Cette prestation doit être assurée par une
association agréée de sécurité civile ;
• avant le début de l’épreuve, l’organisateur doit s’assurer de l’efficacité du dispositif
d’arrêt immédiat des véhicules en cas d’urgence ;
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours
et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement
des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles... ;
• formaliser un point de rendez-vous avec les secours ;
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18
ou 112) ;
• sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…)
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr .
Article 5 : dispositif vigipirate
L’organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 6 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter l’itinéraire présenté dans le dossier de demande et
annexés au présent arrêté.
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Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis
imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage doit être fait dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Les organisateurs informent les personnes qu’il est interdit de fumer à l’intérieur et à
proximité des zones boisées et ce y compris par les équipes de signaleurs ou de sécurité.
Un affichage rappelant ces interdictions doit y être installé et notamment au droit des
zones publiques.
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 7 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir,
avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est déposée sur la plateforme.
Article 8 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
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se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l’article R. 331-45 du Code du Sport.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes
- 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : exécution de l’arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, la présidente du conseil départemental de Vaucluse (ARD
Vaison-la-Romaine), les maires de Savoillan, Brantes, le directeur départemental des
territoires, le directeur académique des services de l'education nationale, le commandant
du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDCF), le directeur départemental des
services d'incendie et de secours (Vaison-la-Romaine) et la présidente du parc naturel
régional du Mont-Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée au représentant du « Moto-Club d’Avignon et
de Vaucluse ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Yoann TOUBHANS
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