Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-067 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 91
18actes
113pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé PACA
ARRETE DOMS/PA n° 2026 - 030 CD n°2026- portant modification de la capacité de l'accueil de jour itinérant de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Frédéric Mistral » sis 18 grand rue à Vaison la Romaine et géré par le centre hospitalier de Vaison la Romaine
ARRETE DOMS/PA N° 2026 - 046 CD N°2026- portant cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Lubéron » sis avenue de la gare à Robion (84440), et géré par la SAS SEDNA France
ARRETE DOMS/PA N°2026 - 033 CD N°2026- portant cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide des Lavandins » sis 188 chemin de la roquette à Apt (84400), et géré par la SAS « Développement des Foyers de Province »
AUTRES SERVICES
ARRETÉ modifiant l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon
ARRETÉ portant autorisation de transformation et d'extension du Centre éducatif Fermé à Montfavet
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes Pays d'Apt Luberon à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de Martignan, commune d'Orange (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune d'Orange à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau de l'école de Martignan
Arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2021 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues (Bouches du Rhône) et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant le syndicat Durance Luberon à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP943680173
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ du 13 mai 2026 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 18 mai 2026 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse
Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 Portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
Arrêté interdépartemental portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts «Bollène - Gardon - Plantades »
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ Portant modification de l'arrêté du 14 mars 2023 portant renouvellement des membres du conseil d'administration de la Régie Autonome Municipale pour l'Exploitation du Marché d'Intérêt National de CAVAILLON désignés par le préfet
Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 Attestant la conformité d'un chapiteau
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP pour l'organisme de formation FORMOSECOURS
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 91 sur 113 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-067
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2026-05-20-00004 - ARRETE DOMS/PA n° 2026 - 030 CD n°2026-
portant modification de la capacité de l'accueil de jour itinérant de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Frédéric Mistral » sis 18 grand rue à
Vaison la Romaine et géré par le centre hospitalier de Vaison la
Romaine (3 pages) Page 4
84-2026-05-20-00003 - ARRETE DOMS/PA N° 2026 - 046 CD N°2026-
portant cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La
Bastide du Lubéron » sis avenue de la gare à Robion (84440), et
géré par la SAS SEDNA France (3 pages) Page 8
84-2026-05-20-00002 - ARRETE DOMS/PA N°2026 - 033 CD N°2026-
portant cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La
Bastide des Lavandins » sis 188 chemin de la roquette à Apt (84400), et
géré par la SAS « Développement des Foyers de Province » (3
pages) Page 12
AUTRES SERVICES /
84-2026-05-12-00005 - ARRETÉ modifiant l'établissement de placement
éducatif et d'insertion à Avignon (5 pages) Page 16
84-2026-05-12-00004 - ARRETÉ portant autorisation de transformation et
d'extension du Centre éducatif Fermé à Montfavet (4 pages) Page 22
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE /
84-2018-07-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage
dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et de
l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune
de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public (11 pages) Page 27
84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant déclaration d
'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages
de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES (Vaucluse) et de
l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon à utiliser cette
eau en vue de la consommation humaine (11 pages) Page 39
84-2023-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de
l'école de Martignan, commune d'Orange (Vaucluse) et de l'instauration
des périmètres de protection, et autorisant la commune d'Orange à
utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production
et la distribution par le réseau de l'école de Martignan (9 pages) Page 51
2
84-2021-05-12-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2021 Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage
dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues (Bouches
du Rhône) et de l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant le syndicat Durance Luberon à utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le
réseau public (12 pages) Page 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP943680173 (2 pages) Page 74
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-05-13-00005 - ARRÊTÉ du 13 mai 2026 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(2 pages) Page 77
84-2026-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant le plan de chasse
grand gibier pour la campagne 2026-2027 dans le département de
Vaucluse (5 pages) Page 80
84-2026-05-19-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le
certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 86
84-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 Portant
ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de Vaucluse (9 pages) Page 89
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2026-05-13-00004 - Arrêté interdépartemental portant
Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) pour la réhabilitation de la ligne
à 63 000 volts «Bollène - Gardon - Plantades » (5 pages) Page 99
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ Portant modification de l'arrêté du 14
mars 2023 portant renouvellement des membres du conseil
d'administration de la Régie Autonome Municipale pour l'Exploitation du
Marché d'Intérêt National de CAVAILLON désignés par le
préfet (2 pages) Page 105
84-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 Attestant la
conformité d'un chapiteau (2 pages) Page 108
84-2026-05-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP pour
l'organisme de formation FORMOSECOURS (2 pages) Page 111
3
Agence régionale de santé PACA
84-2026-05-20-00004
ARRETE DOMS/PA n° 2026 - 030 CD n°2026-
portant modification de la capacité de l'accueil
de jour itinérant de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Frédéric Mistral » sis 18
grand rue à Vaison la Romaine et géré par le
centre hospitalier de Vaison la Romaine
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-05-20-00004 - ARRETE DOMS/PA n° 2026 - 030 CD n°2026- portant modification de la
capacité de l'accueil de jour itinérant de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Frédéric 4
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Réf : DD84-0226-1420-D
ARRETE DOMS/PA n° 2026 - 030 CD n°2026-
portant modification de la capacité de l’accueil de jour itinérant de l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Frédéric Mistral » sis 18 grand rue à Vaison la Romaine
et géré par le centre hospitalier de Vaison la Romaine.
FINESS EJ : 84 000 011 1
FINESS ET : 84 000 764 5
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,
L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;
Vu le code de sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et
80-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2021 - 1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022 - 685 du 26 avril 2022 relatifs
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la délibération du n° 2021-221 du 1er juillet 2021 du Conseil départemental relative à l’élection de sa
Présidente ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter 18 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la délibération n° 2023-447 du 10 novembre 2023 du Conseil départemental relative à l’approbation du
schéma départemental de l’autonomie pour la période 2023-2028 ;
Vu l’arrêté conjoint du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DOMS/PA n°2017-R060 et du président du Conseil départemental de Vaucluse n°2017-3010 en date du
28 février 2017 portant renouvellement d’autorisation de l’EHPAD « Frédéric Mistral » à Vaison la Romaine, à
compter du 4 janvier 2017 ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-05-20-00004 - ARRETE DOMS/PA n° 2026 - 030 CD n°2026- portant modification de la
capacité de l'accueil de jour itinérant de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Frédéric 5
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Vu l’arrêté conjoint du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DOMS/PA n°2019-062 et du Président du Conseil départemental de Vaucluse CD n°2020-3509 en date du
31 mars 2020 portant modification du nombre de place PASA de l’EHPAD « Frédéric Mistral » à Vaison la
Romaine ;
Considérant le courrier du Directeur de l’EHPAD « Frédéric Mistral » en date du 6 février 2026 demandant la
réduction de 4 places pour l’accueil de jour ainsi que l’arrêt de l’itinérance ;
Sur proposition du Directeur départemental de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT
Article 1 : la capacité d’accueil de jour autonome de l’EHPAD Frédéric Mistral à Vaison la Romaine est porté à
6 places.
Article 2 : les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : CH VAISON LA ROMAINE
Numéro d’identification (N° FINESS) : 84 000 011 1
Adresse : 18 grand rue BP 73 84110 Vaison La Romaine
Numéro SIREN : 268 400 199
Statut juridique : 13 - Etb.Pub.Commun.Hosp.
Entité établissement (ET) : EHPAD FREDERIC MISTRAL
Numéro d’identification (N° FINESS) : 84 000 764 5
Adresse : 18 grand rue 84110 Vaison La Romaine
Numéro SIRET : 268 400 199 00025
Code catégorie établissement : 500 – EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 40-ARS TG HAS PUI
Triplets attachés à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 80 lits, en totalité habilités à l’aide sociale départementale.
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Accueil de jour (AJ)
Capacité autorisée : 6 places
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 21 Accueil de jour
Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Pôle d’activité et de soins adaptés (PASA)
Pour 14 places
Discipline : 961 Pôle d’activité et de soins adaptés
Mode de fonctionnement : 21 Accueil de jour
Clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation à l’aide
sociale départementale pour la totalité des lits en hébergement permanent.
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-05-20-00004 - ARRETE DOMS/PA n° 2026 - 030 CD n°2026- portant modification de la
capacité de l'accueil de jour itinérant de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Frédéric 6
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Article 3 : La durée de l’autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et dans
les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Directeur général des Services du Département sont chargés de l’exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur et sous forme électronique sur le site internet du département dans son intégralité,
sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait à Avignon, le
P/Le Directeur général La Présidente
de l’Agence régionale de santé du Conseil départemental
Provence-Alpes-Côte d’Azur de Vaucluse
Le directeur général adjoint,
Signé le 20 mai 2026 par : Olivier BRAHIC et Dominique SANTONI
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-05-20-00004 - ARRETE DOMS/PA n° 2026 - 030 CD n°2026- portant modification de la
capacité de l'accueil de jour itinérant de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Frédéric 7
Agence régionale de santé PACA
84-2026-05-20-00003
ARRETE DOMS/PA N° 2026 - 046 CD N°2026-
portant cession de l'autorisation de
fonctionnement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Lubéron »
sis avenue de la gare à Robion (84440), et géré
par la SAS SEDNA France
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-05-20-00003 - ARRETE DOMS/PA N° 2026 - 046 CD N°2026- portant cession de
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du 8
Page 1/3
Réf : DD84-0326-3078-D
ARRETE DOMS/PA N° 2026 - 046 CD N°2026-
portant cession de l’autorisation de fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Lubéron » sis avenue de la gare à Robion (84440),
et géré par la SAS SEDNA France
FINESS ET : 84 001 173 8
FINESS EJ : (ancien) 84 001 913 7 - (nouveau) à créer
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,
L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;
Vu le code de sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et
80-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2021 - 1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022 - 685 du 26 avril 2022
relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter 18 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté conjoint du Directeur Général de l’Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur DOMS
N°2016-R206 et du président du Conseil départemental de Vaucluse CD N°2016-7346 en date du 22
décembre 2016 relatif au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Bastide du Lubéron » sis route de la gare à Robion
(84440), et géré par la SAS « HEFEJE » à Robion ;
Vu l’arrêté conjoint du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur DOMS
N°2024-024 et du président du Conseil départemental de Vaucluse CD N°2024-3924 en date du 12 avril 2024
relatif à la cession de l’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « La
Bastide du Lubéron » sis route de la gare à Robion (84440) au profit de la SAS « SEDNA France » ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-05-20-00003 - ARRETE DOMS/PA N° 2026 - 046 CD N°2026- portant cession de
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du 9
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Vu l’extrait KBIS en date du 4 janvier 2026 indiquant l’immatriculation principale au registre du commerce et des
sociétés de la SAS « SEDNA ROBION » ;
Vu le courrier du Directeur Général de la SAS « SEDNA France » en date du 19 mars 2026 demandant la mise
à jour de l’autorisation à la suite de la création de la SAS « SEDNA ROBION » en date du 4 avril 2024 ;
Considérant que cette mise à jour de l’autorisation de fonctionnement de l’EHPAD « La Bastide du Lubéron »,
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que ce changement d’entité juridique n’entraîne aucune modification dans la capacité et le
fonctionnement de l’établissement ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Directeur Général des Services du Conseil départemental de Vaucluse ;
ARRETENT
Article 1 : la cession de l’autorisation de fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du Lubéron » à Robion (84440) et géré par la SAS « SEDNA
France », au profit de la SAS « SEDNA ROBION » est autorisée à compter du 04 avril 2026.
Article 2 : la capacité de l’EHPAD « La Bastide du Lubéron » est fixée à 85 lits d’hébergement permanent, 7 lits
d’hébergement temporaire et 12 places en PASA.
Les caractéristiques de l’EHPAD « La Bastide du Lubéron » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité Juridique (EJ) : SAS SEDNA ROBION
Numéro d’identification (N° FINESS) : à créer
Adresse : 125 avenue de la gare 84440 Robion
Numéro SIREN : 924 970 866
Statut juridique : 95 - SAS
Entité établissement (ET) : EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON
Numéro d’identification (N° FINESS) : 84 001 173 8
Adresse : 125 avenue de la gare 84440 Robion
Numéro SIRET : 924 970 866 00027
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 47 - ARS TP nHAS nPUI
Triplets attachés à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 85 lits d’hébergement permanent
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Hébergement temporaire (HT) personnes Alzheimer
Capacité autorisée : 7 lits d’hébergement temporaire
Discipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-05-20-00003 - ARRETE DOMS/PA N° 2026 - 046 CD N°2026- portant cession de
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du 10
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Pôle d’activité et de soins adaptés (PASA)
Pour 12 places
Discipline : 961 Pôle d’activité et de soins adaptés
Mode de fonctionnement : 21 Accueil de jour
Clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 3 : la validité de l’autorisation est fixée à 15 ans à compter du 04 janvier 2017.
Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et dans
les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l’Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d’Azur et le Directeur Général des Services du Conseil départemental de Vaucluse sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur et sous forme électronique sur le site internet du Département dans son
intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait à Avignon, le
Le Directeur général La Présidente
de l’Agence régionale de santé du Conseil départemental
Provence-Alpes-Côte d’Azur de Vaucluse
Le directeur général adjoint,
Signé le 20 mai 2026 par : Olivier BRAHIC et Dominique SANTONI
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-05-20-00003 - ARRETE DOMS/PA N° 2026 - 046 CD N°2026- portant cession de
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide du 11
Agence régionale de santé PACA
84-2026-05-20-00002
ARRETE DOMS/PA N°2026 - 033 CD N°2026-
portant cession de l'autorisation de
fonctionnement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « La Bastide des Lavandins
» sis 188 chemin de la roquette à Apt (84400), et
géré par la SAS « Développement des Foyers de
Province »
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-05-20-00002 - ARRETE DOMS/PA N°2026 - 033 CD N°2026- portant cession de
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide des 12
Réf. : DD84-0326-3076-D
ARRETE DOMS/PA N°2026 – 033 CD N°2026-
portant cession de l’autorisation de fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide des Lavandins » sis 188 chemin de la
roquette à Apt (84400), et géré par la SAS « Développement des Foyers de Province »
FINESS ET : 84 001 167 0
FINESS EJ : (ancien) 13 004 611 3 - (nouveau) à créer
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;
Vu le code de sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80
et 80-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2021 - 1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022 - 685 du 26 avril 2022
relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la délibération du n° 2021-221 du 1er juillet 2021 du Conseil départemental relative à l’élection de sa
Présidente ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur
général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter 18 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la délibération n° 2023-447 du 10 novembre 2023 du Conseil départemental relative à l’approbation du
schéma départemental de l’autonomie pour la période 2023-2028 ;
Vu l’arrêté conjoint du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
DOMS/PA n°2016-R027 et du président du Conseil départemental de Vaucluse CD N°2016-7157 en date
du 20 décembre 2016 relatif au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Bastide des Lavandins » sis 188 chemin de la
roquette à Apt (84400) et géré par la SAS « Développement des Foyers de Province » ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-05-20-00002 - ARRETE DOMS/PA N°2026 - 033 CD N°2026- portant cession de
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide des 13
Vu le procès-verbal de la séance du conseil de gouvernance de la SAS « Développement des Foyers de
Province » du 27 août 2025 autorisant la cession de l'établissement « la Bastide des Lavandins » ;
Vu le courrier du Directeur général, Gestion des Foyers de Province du groupe AFP en date du 15 octobre
2025 relatif au projet de cession de l’EHPAD « La bastide des Lavandins » à Apt au profit d’une société
dédiée, la SAS « La Bastide des Lavandins » sise 31 rue Saint Sébastien à Marseille (13006) ;
Vu le courrier conjoint du Directeur général des Foyers de Province, de la présidente d’Apt Renaissance et
du président de la SAS « SEDNA France » en date du 5 décembre 2025 apportant des éléments
d’information et de contexte complémentaires quant à leur projet sur l’établissement « La Bastide des
Lavandins » ;
Vu l'extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la nouvelle SAS « La Bastide
des Lavandins » en date du 27 novembre 2025, filiale à 100% de la SAS « Développement des Foyers de
Province » ;
Vu le courrier du 5 décembre 2025 adressé à l’ARS PACA et au Conseil départemental de Vaucluse par
les SAS « Développement des Foyers de Province », « Apt Renaissance » et « SEDNA France »
présentant le projet de cession de l'établissement « La Bastide des Lavandins », et la réception le 19
janvier 2026 du dossier administratif attendu ;
Vu le courrier conjoint du Directeur général de l’Agence régionale de santé et de la Présidente du Conseil
départemental de Vaucluse en date du 26 février 2026 formalisant leur accord à l’opération de cession de
l’EHPAD « La Bastide des Lavandins » à Apt, avec transfert de l’autorisation à la SAS « La Bastide des
Lavandins » ;
Considérant que ce projet, tel que déposé, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus
par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que ce changement d’entité juridique n’entraîne aucune modification dans la capacité et le
fonctionnement de l’établissement ;
Sur proposition du Directeur départemental de Vaucluse de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du Directeur général des services du Département de Vaucluse ;
ARRETENT
Article 1 : la cession de l’autorisation de fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide des Lavandins » sis 188 chemin de la roquette à Apt (84400)
(ET : 84 001 167 0), et géré par la SAS « Développement des Foyers de Province », au profit de la SAS
« La Bastide des Lavandins » est accordée à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : la capacité de l’EHPAD « La Bastide des Lavandins » reste fixée à 84 lits d’hébergement
permanent dont 6 lits habilités à l’aide sociale départementale, et 10 places d’accueil de jour.
Les caractéristiques de l’EHPAD « La Bastide des Lavandins » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : SAS LA BASTIDE DES LAVANDINS
Numéro d’identification (n° FINESS) : à créer
Adresse : 31 rue Saint Sébastien 13006 Marseille
Numéro SIREN : 994 358 471
Statut juridique : 95 – SAS
Entité établissement (ET) : EHPAD LA BASTIDE DES LAVANDINS
Numéro d’identification (N° FINESS) : 84 001 167 0
Adresse : 188 chemin de la roquette 84400 Apt
Numéro SIRET : 994 358 471 00013
Code catégorie d’établissement : 500 – EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 ARS TP HAS nPUI
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-05-20-00002 - ARRETE DOMS/PA N°2026 - 033 CD N°2026- portant cession de
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide des 14
Triplets attachés à cet ET :
Hébergement permanent (HP) Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 84 lits dont 6 lits habilités à l’aide sociale départementale
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Accueil de jour (AJ) Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité autorisée : 10 places
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 21 Accueil de jour
Clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation à
l’aide sociale pour 6 lits autorisés en hébergement permanent.
Article 3 : la validité de l’autorisation est fixée à 15 ans à compter du 04 janvier 2017.
Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité
Sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action
sociale et des familles.
Article 5 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé
et de sa publication pour les tiers.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Directeur général des services du Département de Vaucluse sont
chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et sous forme électronique sur le site internet du
Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en
effectuer le téléchargement.
Fait à Avignon, le
Le Directeur général La Présidente
de l’Agence régionale de santé du Conseil départemental
Provence-Alpes-Côte d’Azur de Vaucluse
Le directeur général adjoint,
Signé le 20 mai 2026 par : Olivier BRAHIC et Dominique SANTONI
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-05-20-00002 - ARRETE DOMS/PA N°2026 - 033 CD N°2026- portant cession de
l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Bastide des 15
AUTRES SERVICES
84-2026-05-12-00005
ARRETÉ modifiant l'établissement de placement
éducatif et d'insertion à Avignon
AUTRES SERVICES - 84-2026-05-12-00005 - ARRETÉ modifiant l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon 16
ARRETÉ
modifiant l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Avignon (84)
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement
éducatif à Avignon ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2012 portant transformation d’un établissement de
placement éducatif en un établissement de placement éducatif d’insertion à Avignon
(84) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2014 modification de l’arrêté du 16 décembre 2012
portant transformation d’un établissement de placement éducatif en un établissement
de placement éducatif et d’insertion à Avignon (84) ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 portant cahier des charges des unités judicaires à
priorité éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création de l'établissement
de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de le protection
judiciaire de la jeunesse) à Avignon (84 082) ;
AUTRES SERVICES - 84-2026-05-12-00005 - ARRETÉ modifiant l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon 17
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011343-0006 du 9 décembre 2011 portant transformation d’un
établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif
d’insertion à Avignon (84) ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2012.361.0006 du 26 décembre 2012 portant modification de
l’arrêté 2011343-0006 du 9 décembre 2011 portant transformation d’un établissement
de placement éducatif en un établissement de placement éducatif d’insertion à
Avignon (84) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014078-0005 du 19 mars 2014 modifiant l’arrêté du 9 décembre
2011 portant transformation d’un établissement de placement éducatif en un
établissement de placement éducatif d’insertion à Avignon (84) ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des Sceaux, ministre de la Justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse, en
vigueur ;
Vu l’avis du CSA territorial Alpes-Vaucluse du 28 avril 2026 ;
Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse sud est ;
Considérant l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice
des mineurs du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la Justice ;
Considérant la réorganisation de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à
Avignon ;
Considérant à l’aune de ces éléments la nécessité de transformer l’unité éducative
d’hébergement collectif de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Avignon en
unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Avignon » ;
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse sud-est,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) est autorisé à modifier l’établissement de placement éducatif et d’insertion
dénommé « EPEI Avignon », sis 79 rue des Provençales 84000 Avignon, par la transformation de
l’unité éducative d’hébergement collectif, sise 79 rue des Provençales 84000 Avignon, d’une
capacité théorique d’accueil totale de 20 places, 12 en hébergement collectif et 8 en
AUTRES SERVICES - 84-2026-05-12-00005 - ARRETÉ modifiant l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon 18
hébergement individualisé pour des filles et garçons, de 13 à 18 ans ainsi que des majeurs,
jusqu’à 21 ans, en unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Avignon», d’une
capacité théorique d’accueil totale de 18 places, 10 en hébergement collectif et 8 en
hébergement individualisé pour des filles et garçons, de 13 à 18 ans ainsi que des majeurs,
jusqu’à 21 ans.
Article 2 :
A compter du 1er septembre 2026, l’arrêté du 9 décembre 2011 portant transformation d’un
établissement de placement éducatif en établissement de placement éducatif et d’insertion à
Avignon est modifié comme suit :
1° L’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à
transformer un établissement de placement éducatif et d’insertion dénommé « EPEI Avignon »
sis 79 rue des Provençales 84000 Avignon, d’une capacité théorique d’accueil totale de 18
places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ainsi que des majeurs, jusqu’à 21 ans.
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, cet établissement est constitué des
unités suivantes :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Avignon », 79 rue des Provençales
84000 Avignon, d’une capacité théorique d’accueil de 18 places, 10 en hébergement collectif et
8 en hébergement diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans ainsi que des majeurs, jusqu’à 21
ans ;
- une unité d’activité de jour, dénommée « UEAJ Avignon », Courtine Mourre Frais, 45 rue
Mourelet 84000 Avignon, d’une capacité d’accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans
, et de majeurs jusqu’à 21 ans. »
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Avignon exerce les missions suivantes :
– L’accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu’à l’âge de 21
ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l’enfance délinquante ;
– L’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant, aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité
judiciaire ;
– L’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
– L’élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;
– L’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ;
– La mise en œuvre de la mission entretien ;
– La mise en œuvre à l’égard des jeunes accueillis d’une mission de protection et de
surveillance ;
– L’exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
– L’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré
d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,
l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du jeune ;
- La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble
structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la
santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de
21 ans ;
- L’organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux
mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en
œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
AUTRES SERVICES - 84-2026-05-12-00005 - ARRETÉ modifiant l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon 19
- Dans l'exercice de cette mission, la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès
aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;
- Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27 du CJPM, la participation à
la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans confiés à un établissement ou
suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L.
221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou par un service habilité en application de
l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme
concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
– La participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de
la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer
une meilleure prise en charge des jeunes et l’organisation et la mise en œuvre d’actions de
protection de l’enfance et de prévention de la délinquance ».
Les autres dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2011 portant autorisation de transformation
d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Avignon restent sans changement.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet de Vaucluse.
Article 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) :
- EPEI - UEHC Avignon : 840 023 865
- EPEI - UEAJ Avignon : 840 023 873.
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’Intérieur ;
AUTRES SERVICES - 84-2026-05-12-00005 - ARRETÉ modifiant l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon 20
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse sud-est, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 12 mai 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
AUTRES SERVICES - 84-2026-05-12-00005 - ARRETÉ modifiant l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon 21
AUTRES SERVICES
84-2026-05-12-00004
ARRETÉ portant autorisation de transformation
et d'extension du Centre éducatif Fermé à
Montfavet
AUTRES SERVICES - 84-2026-05-12-00004 - ARRETÉ portant autorisation de transformation et d'extension du Centre éducatif Fermé à
Montfavet 22
ARRETÉ
portant autorisation de transformation et d’extension du Centre éducatif Fermé à Montfavet
(84)
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37;
Vu le décret du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2010 portant création d’un établissement de placement
éducatif à Montfavet (84) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2010 portant création d’un établissement de placement
éducatif à Montfavet (84) ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 avril 2011 portant modification de l’arrêté du 27 janvier 2010 et
portant création d’un centre éducatif fermé à Montfavet (84) ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 portant cahier des charges des unités judicaires à
priorité éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 aout 2009 portant autorisation de création d’un établissement
de placement éducatif (EPE) par le ministère de la Justice (direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) à Montfavet (84 144) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2010 portant modification de l’arrêté du 6 août 2009
autorisant la création d’un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère
de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Montfavet (84 144) ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice des mineurs du 11 février 2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse en vigueur;
Vu l’avis du CSA territorial de la DTPJJ Alpes-Vaucluse du 28 avril 2026 ;
AUTRES SERVICES - 84-2026-05-12-00004 - ARRETÉ portant autorisation de transformation et d'extension du Centre éducatif Fermé à
Montfavet 23
Vu les conclusions du rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse sud est ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre et notamment la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice
des mineurs du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Considérant la nécessité de transformer l’unité éducative du centre éducatif fermé à
Montfavet, en unité judiciaire à priorité éducative et son extension par la création de 3 places
en hébergement individualisé ;
Considérant, à l’aune de ces éléments et afin de tenir compte des particularités locales, la
nécessité de transformer le centre éducatif fermé de Montfavet en établissement de
placement éducatif, à titre dérogatoire en application de l'article D. 241-29 du code de la
justice pénale des mineurs, par sa constitution en une seule unité ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse sud-est,
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) est autorisé à transformer et étendre le centre éducatif fermé dénommé « CEF
de Montfavet» sis 367 chemin de la croix de Joannis 84140 Montfavet, en établissement de
placement éducatif, et son unité éducative « centre éducatif fermé » d’une capacité théorique
d’accueil totale de 12 places, filles et garçons de 15 à 17 ans, en unité judiciaire à priorité
éducative d’une capacité théorique d’accueil totale de 13 places, dont 10 places en
hébergement collectif et 3 places en hébergement individualisé, filles et garçons de 13 à 18 ans
et majeurs jusqu’à 21 ans.
Article 2 :
L’arrêté du 6 août 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement
éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
à Montfavet (84 144), est modifié ainsi qu’il suit :
1° L’article 1 est modifié comme suit :
« Il est créé un établissement de placement éducatif, sis 367 chemin de la croix de Joannis –
84140 Montfavet. »
2° L’article 2 est modifié comme suit :
« Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 3, cet établissement est constitué de
l’unité suivante :
- une unité judiciaire à priorité éducative, d’une capacité théorique d’accueil totale de 13
places, dont 10 places en hébergement collectif et 3 places en hébergement individualisé,
filles et garçons de 13 à 18 ans et majeurs jusqu’à 21 ans. »
3° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
L’établissement de placement éducatif à Montfavet exerce les missions suivantes :
– l’accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu’à l’âge de
vingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l’enfance
délinquante ;
– l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant, aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité
judiciaire ;
AUTRES SERVICES - 84-2026-05-12-00004 - ARRETÉ portant autorisation de transformation et d'extension du Centre éducatif Fermé à
Montfavet 24
– l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
– l’élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;
– l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ;
– la mise en œuvre de la mission entretien ;
– la mise en œuvre à l’égard des jeunes accueillis d’une mission de protection et de
surveillance ;
– l’exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
– l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré
d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,
l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du jeune ;
– la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de
la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer
une meilleure prise en charge des jeunes et l’organisation et la mise en œuvre d’actions de
protection de l’enfance et de prévention de la délinquance ».
Article 3 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’
Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 6 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) EPE Montfavet - UJPE Montfavet (840 023 881).
Article 7 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 8 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse sud-est, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
AUTRES SERVICES - 84-2026-05-12-00004 - ARRETÉ portant autorisation de transformation et d'extension du Centre éducatif Fermé à
Montfavet 25
Fait à Avignon, le 12 mai 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
AUTRES SERVICES - 84-2026-05-12-00004 - ARRETÉ portant autorisation de transformation et d'extension du Centre éducatif Fermé à
Montfavet 26
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2018-07-10-00001
ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage dit « source Font Nouvelle », commune
de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la
commune de BRANTES à utiliser cette eau en
vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2018-07-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et 27
PREFET DE VAUCLUSE - PREFET DE LA DROME
Agence régionale de santé
de Provence-AlpesCôte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale
et veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Auvergne Rhône Alpes
Délégation départementale de la Drome
Service santé environnement
Affaire suivie par : Corinne CHANTEPERDRIX
Tél : 04 26 20 91 68
ars-dt26-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84)
Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit
« source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse)
et de l’instauration des périmètres de protection,
et autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
--------------------------
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU
MERITE
LE PRÉFET DE LA DROME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL
DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-
18 ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles du code de
la santé publique ;
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2018-07-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et 28
2
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles du code de la
santé publique ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique d’une enquête publique (déclaration d’utilité publique) sur le projet de
régularisation et de mise en conformité des périmètres de protection et des servitudes
afférentes des captages « source des Bernard » et « Font Nouvelle » communes de Brantes
et Plaisians ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2017 modifiant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture de la Drome ;
VU le récépissé de déclaration du 10 septembre 2014 concernant la régularisation
administrative de deux ouvrages et de prélèvements d’eau dits « source Font Nouvelle » et
« source des Bernard » en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Brantes ;
VU les délibérations de la commune de Brantes, en date du 27 mars 2012 et du 20 juin
2014 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à
l’instauration des périmètres de protection, du 11 mars 2014 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse du 5 décembre 2014 ;
VU l’avis de l’Office National des Forêts du 16 juin 2015 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme du 8 mai 2016 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé –délégation de la Drôme du 21 juin 2016 ;
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 février 2018 au 8 mars
2018 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposé en mars 2018 ;
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déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et 29
3
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé PACA en date du 22 mai
2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de la Drôme en date du 21 juin 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de Vaucluse en date du 21 juin 2018 ;
CONSIDERANT que la source Font Nouvelle est indispensable pour l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Brantes ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Brantes sont justifiés ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage répond aux exigences réglementaires de
qualité telles qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique, situation qu’il convient de
maintenir en l’état à l’aide de servitudes à instaurer dans les périmètres de protection ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la
production et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la
commune de Brantes ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence
Régionale de Santé,
A R R E T E N T
CHAPITRE 1 : Déclaration d’Utilité Publique, Prélèvement de l’eau et Protection
sanitaire
ARTICLE 1er : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Brantes :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage dit « source Font Nouvelle », situé sur la
commune de Brantes (département de Vaucluse) ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de
l’ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres
de protection immédiate des captages et des installations de production d’eau ; la
commune de Brantes est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la date de la
signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2018-07-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et 30
4
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE
DISTRIBUER DE L’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La mairie de Brantes est autorisée à dériver les eaux souterraines au niveau du captage dit
« Font Nouvelle », en vue de produire et de distribuer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L’ouvrage de captage est situé sur la commune de Brantes (département de Vaucluse), sur
les parcelles 133 et 134 section A aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 887 935 Y = 6 347 868 Z = 800 mètres NGF
Code BSS002CPJQ (ancien code BSS 09154X1002/HY)
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Les débits autorisés en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine
sont :
- Débit maximum journalier total : 82 m3/jour
- Débit maximum annuel total : 12100 m3/an
L’ouvrage de captage de la source Font Nouvelle consiste en un bâti bétonné comprenant
une canalisation qui conduit les eaux qui émergent directement de la roche fracturée au pied
de la falaise vers un bac de répartition des eaux.
Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué sera transmis à
l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d’Azur- délégation départementale de
Vaucluse, à la fin de chaque année.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité du captage dit « source Font Nouvelle » à Brantes sont
fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la mairie de Brantes.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
de la source Font Nouvelle.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans parcellaires joints au
présent arrêté (annexes I).
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET
RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une
occupation du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment
celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi
que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue
agréé aux frais du pétitionnaire.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2018-07-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et 31
5
II. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet
soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides
ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées n° 133 et 134
section A situées sur la commune de Brantes et indiquées au plan parcellaire joint en annexe
I au présent arrêté.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de
la commune de Brantes ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains
dépendent du domaine public de l’Etat.
Le périmètre de protection immédiate n’est pas clôturé en raison du terrain fortement
escarpé. Il n’est accessible qu’aux seules personnes chargées de l’entretien et du contrôle
des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de l’autorisation assure le maintien en bon état de
ces équipements.
A l’intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdites en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien des ouvrages de prélèvement et de production d’eau.
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de
propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre
sont régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en résultant sont
évacués hors de ce périmètre. L’utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le
pâturage d’animaux sont strictement interdits à l’intérieur de ce périmètre.
Aucun arbre n’est conservé dans ce périmètre.
ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées et indiquées au
plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté :
- 191, 192, 193, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 246, 247 section
D de la commune de Plaisians (Drome)
- 29, 30, 31, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53,
54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80,
81, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 115, 116, 132,
135 section A de la commune de Brantes (Vaucluse).
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2018-07-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et 32
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Il a une superficie approximative de 258 hectares.
En raison de la vulnérabilité de l’aquifère capté pour l’alimentation en eau potable de la
collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l’étude hydrogéologique, sont
instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des
prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.
les faits et activités suivants sont interdits :
- la réalisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu’en soit l’usage,
sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques ;
- toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines ;
- toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation des
eaux et favoriser leur infiltration ;
- la construction de tout dispositif d’assainissement individuel ou collectif
impliquant un rejet superficiel ou souterrain ;
- l’épandage souterrain ou superficiel des eaux usées de toute nature, de lisiers, de
fumiers ou de boues ;
- l’épandage de produits phytosanitaires et de fertilisants ;
- les dépôts ou déversement d’ordures ménagères, déchets verts ou autres matières
fermentescibles, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs, de produits
chimiques ou organiques polluants, d’hydrocarbures, de déchets industriels ou de
tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- toutes installations ou activités susceptibles d’apporter des risques de dégradation
de la qualité de l’aquifère ;
- l'établissement d'étables, de stabulations libres ou le parcage est interdit ; le
pâturage est toléré à la condition que le troupeau soit déplacé quotidiennement
dans une autre zone pour la nuit ;
- l’exploitation du bois reste possible dans cette zone mais aucune coupe à blanc
n’est autorisée (coupe à blanc : intervention unique supprimant l’ensemble des
arbres dominants) ;
- le camping et le caravaning ;
- l’ouverture de nouvelles pistes pour l’exploitation forestière, pour l’élevage ou
pour toute activité récréative (motocross, quad, …) est interdite ;
- les chemins doivent être strictement interdits aux pratiques sportives associées aux
véhicules à moteur (motos, quad, 4*4…) ;
les faits et activités suivants sont réglementés :
- la vocation naturelle de la zone devra être maintenue (pas de conversion en
parcelle agricole) ;
- les activités cynégétiques ne sont pas limitées mais elles ne doivent pas conduire à
l’installation de point d’abreuvement, de nourrissage ou d’afflux fixe à l’intérieur
du périmètre rapproché ;
- les chemins devront être entretenus de manière manuelle ou mécanique sans
utilisation d’herbicides.
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déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et 33
7
CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l’eau
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La commune de Brantes est autorisée à produire et distribuer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir du captage dit « source Font Nouvelle » dans les conditions
fixées par le présent arrêté et en respect des modalités suivantes :
- Les ouvrages de captages et de traitement ainsi que le réseau de distribution
doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en
vigueur ;
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non-conformité, un traitement
approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires ;
- Le captage dit « source Font Nouvelle » assure l’alimentation en eau potable via le
réseau de la commune de Brantes.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
D’EAU
L’eau en sortie du captage fait l’objet d’une désinfection par chlore liquide au niveau du
réservoir de Pertus.
La commune de Brantes doit dans un délai de 6 mois :
- Reprendre le bâti de la source et refermer les fissures ;
- Réaliser une étanchéité sur l’ensemble de la zone captante, entre la porte du local et
jusqu’à la falaise soit par une géomembrane étanche (10/10ème minimum), soit par
une dalle de béton. Cette couverture doit permettre un écoulement des eaux de
ruissellement vers l’ouest du local. Une cunette étanche doit collecter ces eaux ainsi
que les petites venues d’eaux qui apparaissent et stagnent sur la plateforme du
captage à quelques mètres à l’ouest de la porte du local. Cette étanchéité est
recouverte par une couche d’éboulis criblés d’au moins 20 cm d’épaisseur ;
- Mettre en place des compteurs d’eau sur le départ de la source et son trop plein ;
Le bâti de la source doit être maintenu fermé à clé. L’ensemble des portes d’accès des
réservoirs, bâches doit être cadenassé.
Des grilles sur les canalisations des trop-pleins du captage et des réservoirs doivent être
installées dans un délai de 3 mois afin qu’aucun animal ne puisse s’introduire dans ces
ouvrages.
Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire
l’objet d’une déclaration du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l’eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l’Agence
Régionale de Santé – délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2018-07-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et 34
8
L’eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l’eau est soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d’analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de
surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°48 – adduction communale de Brantes (village)
- Station de traitement TTP n°1961 – station de traitement Font Nouvelle – PSV
n°2631
- Captage CAP n°16 - source Font Nouvelle– PSV n°27
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute du captage
et l’eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points
de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d’une eau de qualité
représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant
être flambé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d’eau.
ARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU
La commune de Brantes doit poursuivre les actions menées dans le cadre de son schéma
directeur d’alimentation en eau potable afin d’aboutir à un programme de travaux avec
échéancier permettant une amélioration des rendements du réseau et à la mise en place de la
facturation au m3 d’eau consommé pour l’abonné afin de diminuer les consommations.
Le réservoir et la chambre de décantation doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés
au moins une fois par an.
ARTICLE 11 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral du 19 novembre 1975 relatif à la déclaration d’utilité publique de
dérivation par gravité de la source Font Nouvelle ou Font Guibert et établissement des
périmètres de protection commune de Brantes est abrogé.
CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.
ARTICLE 13 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux d’aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 14 : SERVITUDES DE PASSAGE
Une servitude de passage pour accéder au captage dit « source Font Nouvelle » est instaurée
sur les parcelles n°4, 5, 7 et 132 section A au bénéfice de la personne responsable de la
production et de la distribution.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2018-07-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et 35
9
ARTICLE 15 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.
Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un
propriétaire est inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune
concernée qui assurera l’affichage et le communiquera le cas échéant à l’occupant des lieux.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 2
mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux
locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d’urbanisme des communes de Brantes (Vaucluse) et Plaisians
(Drôme) dans les conditions définies aux articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-18 du
Code de l’Urbanisme.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet à l’Agence Régionale de Santé PACA délégation
de Vaucluse, dans un délai de 6 mois après la date de notification de l’arrêté une note sur
l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi que le procès verbal
d’accomplissement des formalités d’affichage, l’insertion de l’arrêté dans les documents
d’urbanisme.
ARTICLE 16 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
s’introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 17 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture de Vaucluse – Services de l’Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON
Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2018-07-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et 36
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ARTICLE 18 : MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
Le Préfet de la Drome
Le Sous-Préfet de Carpentras
La Sous-Préfète de Nyons
Le Maire de la commune de Brantes
Le Maire de la commune de Plaisians
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation départementale de
Vaucluse
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation départementale de la
Drôme
La Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Provence Alpes Côtes d’Azur
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Auvergne Rhône Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture de la
Drôme, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée.
Fait à Valence, le Fait à Avignon, le 10 juillet 2018
Signé
Le Préfet,
Bertrand GAUME
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2018-07-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et 37
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Liste des annexes :
- Annexe I : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2018-07-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 Juillet 2018 (84) Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Font Nouvelle », commune de BRANTES (Vaucluse) et 38
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2025-07-02-00003
ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant déclaration d
'utilité publique de la dérivation des eaux des
captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 »,
commune de SIVERGUES (Vaucluse) et de
l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la communauté de communes Pays
d'Apt Luberon à utiliser cette eau
en vue de la consommation humaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant
déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES 39
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Délégation départementale de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et les articles
R1321-1 à R1321-63 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7, R151-51, R153-18 ;
Vu le Code Minier et notamment l’article L411-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles du code de
la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 aout 1992 de déclaration d’utilité publique du forage communal
de Sivergues autorisant la dérivation des eaux, et l’établissement des périmètres de
protection de la zone de captage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 valant récépissé de déclaration et portant
prescriptions spécifiques en application de l’article L214.3 du code de l’environnement
concernant la création d’un forage et essais de pompage associés pour la sécurisation de
l’approvisionnement en eau potable de la commune de Sivergues au bénéfice de la
communauté de communes du Pays d’Apt Luberon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
1
ARRÊTÉ du 2 juillet 2025
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux des captages
dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES (Vaucluse)
et de l’instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes Pays d’Apt Luberon à utiliser cette eau
en vue de la consommation humaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant
déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES 40
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques
conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux
et l’instauration des périmètres de protection et les servitudes afférentes du forage de
Sédiaque F2 sur le territoire de la commune de Sivergues ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2025 modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse ;
Vu les délibérations de la communauté de communes Pays d’Apt Luberon du 7 juillet 2022
et du 22 février 2024 ;
Vu les avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration
des périmètres de protection, du 9 février 2023 et du 15 janvier 2024 ;
Vu le dossier de déclaration d’utilité publique et parcellaire relatif à la procédure
d’autorisation au titre du code de la santé publique du forage de Sédiaque F2 en date de
janvier 2024 ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 janvier 2025 au 20 février
2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 10 mars 2025 ;
Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 23 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 30 juin 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Sivergues sont justifiés ;
Considérant que les forages de Sédiaque F1 et F2 sont indispensables pour l’alimentation en
eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sivergues ;
Considérant que le forage Sédiaque F2 permettra de sécuriser l’alimentation en eau potable
de la commune de Sivergues et de réaliser les travaux nécessaires sur le forage F1 ;
Considérant que l’eau issue des forages de Sédiaque F1 et F2 répond aux exigences
réglementaires telles qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production et
à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
Considérant que le traitement de désinfection aux UV permet de traiter les contaminations
bactériologiques et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles
qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
productions et de distributions des eaux destinées à la consommation humaine sur la
commune de Sivergues ;
2
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant
déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES 41
Sur proposition de Monsieur le directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de
l’Agence Régionale de Santé PACA,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la communauté de communes Pays d’Apt
Luberon :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir des captages dit « forages de Sédiaque F1 et F2 »
situés sur la commune de Sivergues (département de Vaucluse) ;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour
des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
Les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate des
captages et des installations de production d’eau doivent rester propriété de la
commune de Sivergues ou de la communauté de communes Pays d’Apt Luberon ;
La communauté de communes Pays d’Apt Luberon est autorisée à obtenir une
convention de gestion nécessaire à l’instauration des périmètres de protection
immédiate des captages et des installations de production d’eau situés sur les
parcelles propriétés de la commune de Sivergues.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DÉRIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER DE L’EAU
DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La communauté de communes Pays d’Apt Luberon est autorisée à dériver les eaux
souterraines au niveau des forages de Sédiaque F1 et F2 en vue de produire et de distribuer
au public de l’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES
Les forages de Sédiaque F1 et F2 sont situés sur la commune de Sivergues.
forage Sédiaque F1 forage Sédiaque F2
coordonnées
(Lambert 93)
x : 893 538 x : 893 531
y : 6 306 076 y : 6 306 069
z : 588,8 z : 589
identification BSS
BSS002FCEF
ancien code
09685X0011/F
BSS004CQMY
parcelles 231 B Sivergues 294 B Sivergues
Profondeur 159 mètres 152 mètres
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Les débits autorisés en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine
sont :
- Débit maximal instantané : 1 m3/h
- Débit maximal journalier : 14 m3/jour
- Débit maximal annuel : 3 600 m3/an
Les niveaux piézométriques devront être mesurés en continu.
3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant
déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES 42
L’eau des forages Sédiaque F1 et F2 est envoyée dans le réservoir de 80 m3, puis traitée par
un système de désinfection UV avant d’être envoyée sur le réseau de distribution de la
commune de Sivergues.
Les volumes pompés devront être comptabilisés sur les 2 ouvrages.
Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué sera transmis
à l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d’Azur- Délégation Départementale de
Vaucluse, à la fin de chaque année.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité des forages de Sediaque F1 et F2 à Sivergues sont fixées
selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge de la communauté de communes Pays d’Apt Luberon.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations des forages Sédiaque F1 et F2. Ces périmètres s’étendent conformément aux
indications du plan parcellaire joint en annexes I et II au présent arrêté.
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une
occupation du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et
notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité
de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir
tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un
hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes les mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le
préfet soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances
liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de
voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate des forages Sédiaque F1 et F2 est constitué des
parcelles cadastrées n°231, 233 et 294 section B situées sur la commune de Sivergues.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété
de la communauté de communes Pays d’Apt Luberon ou faire l’objet d’une convention de
gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité publique.
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant
déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES 43
Le périmètre de protection immédiate est clôturé jusqu’à 1,8 m de hauteur au frais du
bénéficiaire de cette autorisation et fermé à clé. Il ne sera rendu accessible qu’aux seules
personnes chargées de l’entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de
l’autorisation assure le maintien en bon état de ces équipements.
A l’intérieur de ce périmètre, toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien des ouvrages de prélèvement et de production d’eau.
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de
propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre
sont déboisés et régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en
résultant sont évacués hors de ce périmètre. L’utilisation de produits chimiques ou
phytosanitaires et le pâturage d’animaux sont strictement interdits à l’intérieur de ce
périmètre.
ARTICLE 6.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée, d’une surface d’environ 1,5 hectares, est constitué
des parcelles cadastrées 234p, 240p, 247p, 265p et 293 section B commune de Sivergues (p
correspond à une partie de la parcelle), et indiquées au plan parcellaire joint en annexe I au
présent arrêté.
En raison de la vulnérabilité de l’aquifère capté pour l’alimentation en eau potable de la
collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l’étude hydrogéologique, sont
instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des
prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.
Les faits et activités suivants sont interdits ou réglementés :
- La réalisation de puits, de forages ou le captage de source quelque en soit l’usage est
interdite, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques ;
- Toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines est interdite ;
- Tout rejet dans la nappe en particulier par puisard, puits perdu est interdit ;
- Toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation des
eaux et favoriser leur infiltration est interdite ;
- Les nouvelles constructions et donc tout dispositif d’assainissement individuel ou
collectif impliquant un rejet superficiel ou souterrain sont interdits ;
- Toutes installations ou activités susceptibles d’apporter des risques de dégradation
de la qualité de l’aquifère sont interdites ;
- Les stockages, dépôts ou déversements d’ordures ménagères, d’immondices, de
détritus, de produits radioactifs, de produits chimiques ou organiques polluants y
compris les hydrocarbures (huiles et carburants), de déchets industriels, de déchets
verts ou autres matières fermentescibles ou de tous produits ou matières susceptibles
d’altérer la qualité de l’eau sont interdits ;
- L’épandage de boue de station d’épuration ou agroalimentaire, de fumiers, de lisiers,
de déjections et d’effluents d’origine animale est interdit ;
- Les apports d’engrais et l’utilisation des produits phytosanitaires devront être
raisonnés et conformes aux bonnes pratiques agricoles ;
- Tout changement de vocation des zones classées actuellement en zone naturelle et
agricole, pas de conversion urbaine est interdit ;
- Le camping et le caravaning sont interdits ;
- Les chemins et route devront être entretenus de manière manuelle ou mécanique
sans utilisation d’herbicides ;
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant
déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES 44
- L’occupation des sols par des parcelles boisées devra être maintenue en l’état.
ARTICLE 6.4 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est délimité comme indiqué sur le plan joint en annexe
II au présent arrêté. Il s’étend sur environ 50 hectares et est situé sur la commune de
Sivergues.
Un certain nombre d’activités seront réglementées dans les limites du périmètre de
protection éloignée :
- En l’absence du réseau public pour l’alimentation en eau des habitations existantes, la
réalisation de nouveau captage et possible mais doit obligatoirement faire l’objet de
l’avis de l’Agence Régionale de Santé
- Les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles de
l’art (conformément à l’arrêté de 2003). Les forages utilisés et existants sur ce
périmètre devront être conformes aux règles de l’art (norme NF X 10-999). Les forages
non conformes devront être mis en conformité dans un délai de 2 ans.
La réglementation générale sera strictement applicable sur ce périmètre en particulier au
niveau des documents d’urbanisme et de la réglementation liée à la protection des
ressources en eau.
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La communauté de communes Pays d’Apt Luberon est autorisée à produire et distribuer au
public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des forages Sédiaque F1 et F2
dans les conditions fixées par le présent arrêté et en respect des modalités suivantes :
- Les ouvrages de captage et de traitement ainsi que le réseau de distribution
doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en
vigueur,
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non-conformité, un traitement
approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires,
- Les forages Sédiaque F1 et F2 assurent l’alimentation en eau potable via le réseau
de la commune de Sivergues.
Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra
faire l’objet d’une déclaration du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D’EAU
L’eau fait l’objet d’un traitement de désinfection aux UV avant distribution. Ce traitement
doit être régulièrement entretenu. En cas de dysfonctionnement du traitement UV, une
alarme doit être transmise à la personne responsable de la production et de la distribution.
Les produits et procédés de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine
doivent être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur. Les éventuels
stockages de produits liquides nécessaires au traitement de l’eau doivent être situés sur bac
de rétention.
ARTICLE 9 : MISE EN SERVICE
La première mise en distribution de l’eau du forage Sediaque F2 pour approvisionner la
population est conditionnée à l’autorisation de l’Agence Régionale de Santé – délégation
départementale de Vaucluse qui fera suite à la réalisation d’un prélèvement et d’une analyse
dont les résultats devront être conformes à la réglementation pour un échantillon d’eau
traitée. Cette analyse sera de type P1+P2.
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant
déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES 45
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l’eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l’Agence
Régionale de Santé – Délégation Départementale de Vaucluse tout incident pouvant
entraîner des conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique.
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau met en place un
programme analytique de surveillance.
En cas de non-conformité, les résultats obtenus sont portés sans délai à la connaissance de
l’ARS. Un bilan annuel des résultats sera transmis à l’ARS.
ARTICLE 11 : CONTRÔLE SANITAIRE ET DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS
L’eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d’analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de surveillance
(PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°83 – adduction Sivergues
- Station de traitement TTP n°1979 – station de Sivergues réservoir – PSV n°2656
- Captage CAP n°82 - Forage Sediaque F1 – PSV n°129
- Captage CAP n°4717 - Forage Sediaque F2 – PSV n°4441
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute des cap-
tages et l’eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les
points de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d’une eau de qualité re-
présentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant
être flambé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d’eau.
ARTICLE 12 : PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D’EAU
L’ensemble des portes d’accès de la station, des réservoirs, bâches et forages doit être
cadenassé et muni de détecteurs anti-intrusion avec report des alarmes au responsable de la
production et de la distribution d’eau.
La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine
(captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de
malveillance. En cas d’effraction ou d’intrusion, l’alerte est immédiate afin de prendre les
mesures de prévention adaptées. La procédure en cas d’intrusion précise les actions à mener
et les services à informer.
ARTICLE 13 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET USAGES À RESPECTER
La communauté de communes Pays d’Apt Luberon doit réaliser les travaux suivants dans un
délai d’un an :
- Mettre en conformité la tête du forage F1 conformément à la norme NF X 10-999 ;
- Vérifier l’état de la pompe et du tubage du forage F1 ;
- Mettre en place un suivi piézométrique sur les ouvrages ;
- Sécuriser le site par des alarmes anti-intrusion sur la porte et le capot du réservoir
ainsi que sur les capots d’accès aux forages.
Les réservoirs et bâches doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés au moins une fois
par an.
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant
déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES 46
La communauté de communes Pays d’Apt Luberon doit assurer une sensibilisation régulière
et à minima tous les 5 ans des propriétaires et usagers de la problématique de la ressource
en eau potable notamment sur la zone des périmètres de protection.
ARTICLE 14 : ABROGATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 AOUT 1992
L’arrêté préfectoral du 7 aout 1992 de déclaration d’utilité publique du forage communal de
Sivergues autorisant la dérivation des eaux, et l’établissement des périmètres de protection
de la zone de captage est abrogé.
ARTICLE 15 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.
ARTICLE 16 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existant, ainsi que les
travaux d’aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.
Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec accusé de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est
inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune concernée qui assurera
l’affichage et le communiquera le cas échéant à l’occupant des lieux.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Sivergues pendant 1 mois. Une mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d’urbanisme de la commune de Sivergues dans les conditions
définies aux articles L151-43, L152-7, R151-51, R153-18 du Code de l’Urbanisme.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet à l’Agence Régionale de Santé PACA - délégation
de Vaucluse, dans un délai de 6 mois après la date de notification de l’arrêté une note sur
l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi que le procès-verbal
d’accomplissement des formalités d’affichage, l’insertion de l’arrêté dans les documents
d’urbanisme.
ARTICLE 18 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
8
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant
déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES 47
En application de l’article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
s’introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant
à l’alimentation publique, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 19 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
(Préfecture de Vaucluse – Services de l’Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 20 : MESURES EXÉCUTOIRES
Monsieur le Préfet, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la
Sous-Préfète d’Apt, Madame le Maire de Sivergues, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur
le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de PACA,
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de PACA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Avignon, le 2 juillet 2025
Signé
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Sébastien MAGGI
Annexe I : Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée des
forages de Sediaque F1 et F2, Sivergues
Annexe II : Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
des forages de Sediaque F1 et F2, Sivergues
9
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant
déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES 48
Annexe I : Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée des
forages de Sediaque F1 et F2, Sivergues
10
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant
déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES 49
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Annexe II : Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des forages de Sediaque F1 et F2, Sivergues
11
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2025 portant
déclaration d 'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dit « forages de Sediaque F1 et F2 », commune de SIVERGUES 50
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2023-05-22-00009
ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage dit « forage de l'école de Martignan,
commune d'Orange (Vaucluse) et de
l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune d'Orange à utiliser cette
eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau de
l'école de Martignan
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de Martignan, commune d'Orange 51
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Délégation départementale de Vaucluse
LA PRÉFETE DE VAUCLUSE
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et les articles
R1321-1 à R1321-63 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7, R151-51, R153-18 ;
Vu le Code Minier et notamment l’article L411-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Madame
Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles du code de
la santé publique ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD,
secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
sur le territoire de la commune d’Orange préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvements d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et de
l’instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes du forage de l’école
de Martignan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse ;
1
ARRÊTÉ du 22 mai 2023
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage
dit « forage de l’école de Martignan, commune d’Orange (Vaucluse)
et de l’instauration des périmètres de protection,
et autorisant la commune d’Orange à utiliser cette eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par le réseau de l’école de Martignan
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de Martignan, commune d'Orange 52
Vu le récépissé de déclaration du 13 juillet 2016 concernant le projet de réalisation d’un
forage et de son prélèvement associé à usage d’eau potable collectif pour le groupe scolaire
de Martignan, commune d’Orange ;
Vu le dossier de déclaration d’utilité publique et parcellaire relatif à la procédure de mise en
conformité administrative et sanitaire du forage de l’école de Martignan à Orange de juillet
2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Orange en sa séance du 7 juin 2021 ;
Vu les avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration
des périmètres de protection, du 27 juillet 2017 et du 31 octobre 2022 ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 janvier au 6 février 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 28 février 2023 ;
Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 3 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 12 mai 2023 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de l’école de
Martignan sont justifiés ;
Considérant que le forage de l’école de Martignan est indispensable pour l’alimentation en
eau destinée à la consommation humaine de l’école ;
Considérant que l’eau issue du captage répond aux exigences réglementaires telles
qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production et
à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
Considérant que le traitement de désinfection aux UV permet de traiter les contaminations
bactériologiques et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles
qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
productions et de distributions des eaux destinées à la consommation humaine de l’école de
Martignan à Orange ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de
l’Agence Régionale de Santé PACA,
ARRETE
CHAPITRE 1 : Déclaration d’Utilité Publique
2
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de Martignan, commune d'Orange 53
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune d’Orange :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage dit « forage de l’école de Martignan »
situé sur la commune d’Orange (département de Vaucluse) ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de
l’ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres
de protection immédiate des captages et des installations de production d’eau ; la
commune d’Orange est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la date de la
signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de
gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat ou d’une
collectivité publique.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DÉRIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER DE L’EAU
DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune d’Orange est autorisée à dériver les eaux souterraines au niveau du captage de
l’école de Martignan en vue de produire et de distribuer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES
L’ouvrage de captage est situé sur la commune d’Orange, sur la parcelle ZC 31 et aux
coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 841 471 Y = 6 339 897 Z = 38 mètres NGF
Code BSS : BSS003ZKUW
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Les débits autorisés en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine sont :
- Débit maximal instantané : 4 m3/h
- Débit maximal journalier : 18 m3/jour
L’ouvrage de captage de l’école de Martignan consiste en un forage de 24 mètres de
profondeur. Il est équipé d’un compteur. L’eau du forage est ensuite acheminée dans un local
technique de l’école.
Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué sera transmis à
l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d’Azur- Délégation Départementale de
Vaucluse, à la fin de chaque année.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité du captage de l’école de Martignan à Orange sont fixées
selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge de la commune d’Orange.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
du captage de l’école de Martignan. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications
du plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté.
3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de Martignan, commune d'Orange 54
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation
du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son
intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui
risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les
dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements
susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du
pétitionnaire.
II. Toutes les mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet
soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides
ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage de l’école de Martignan est constitué d’un
espace de 3m x 3m autour du forage, parcelle cadastrée n°31p section ZC située sur la
commune d’Orange (p correspond à une partie de la parcelle).
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de
la commune d’Orange ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains dépendent
du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité publique.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé jusqu’à 1,8 m de hauteur aux frais du
bénéficiaire de cette autorisation et fermé à clé. Il ne sera rendu accessible qu’aux seules
personnes chargées de l’entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de
l’autorisation assure le maintien en bon état de ces équipements.
A l’intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute nature
sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des
ouvrages de prélèvement et de production d’eau.
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de
propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre
sont déboisés et régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en
résultant sont évacués hors de ce périmètre. L’utilisation de produits chimiques ou
phytosanitaires et le pâturage d’animaux sont strictement interdits à l’intérieur de ce
périmètre.
ARTICLE 6.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée, d’une surface d’environ 15 hectares, est constitué des
parcelles cadastrées et indiquées au plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté :
- 31p, 32, 33, 34, 35, 36 section ZC commune d’Orange
4
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de Martignan, commune d'Orange 55
- 170, 171, 179, 180, 183, 184, 186, 190, 191, 196, 197, 211, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222,
223, 224, 226, 635, 636, 1034, 1035, 1036, 1037, 1255, 1256, 1257, 1258, 1272p, 1274
section R commune d’Orange (p correspond à une partie de la parcelle).
En raison de la vulnérabilité de l’aquifère capté pour l’alimentation en eau potable de la
collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l’étude hydrogéologique, sont
instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des
prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.
Les faits et activités suivants sont interdits ou réglementés :
- Toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines est interdite ;
- Toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation des
eaux et favoriser leur infiltration est interdite (mare, bassin de rétention, nouveaux
fossés de drainage ou d’irrigation) est interdite ;
- Tout rejet dans la nappe en particulier par puisard ou puits perdu est interdit ;
- Toutes installations ou activités susceptibles d’apporter des risques de dégradation de
la qualité de l’aquifère sont interdites ;
- La réalisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu’en soit l’usage est
interdite, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques
ou du remplacement des captages actuels après autorisation des services compétents
en matière de protection des captages ;
- Les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles de l’art
(conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003). Les forages déjà existants et utilisés
dans ce périmètre devront être conformes aux règles de l’art (non mise en
communication de plusieurs nappes, tête de forage conforme à la norme NF X 10-
999). Les forages non conformes devront être mis en conformité dans un délai de 2
ans ;
- Les stockages ou dépôts ou déversements d’ordures ménagères, d’immondices, de
détritus, de produits radioactifs, de déchets industriels, ou de tous produits ou
matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau sont interdits ;
- Le dépôt de déchets verts ou de toute autre matière fermentescible d’un volume
supérieur à 3 m³ est interdit ;
- Tout rejet au sol, dans le sous-sol, dans les fossés et canaux d’irrigation de déchets
organiques ou minéraux (…) est interdit ;
- Les stockages d’hydrocarbures doivent être réalisés dans des cuves double paroi ou
être installés sur bac de rétention étanche ; les stockages non conformes doivent être
mis en conformité dans un délai de 2 ans ;
- Les stockages d’engrais et de produits phytosanitaires doivent être réalisés dans un
local fermé, imperméabilisé et sur bac de rétention ; les locaux de stockage non
conformes doivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans ;
- L’épandage de boue de station d’épuration ou agroalimentaire, de fumiers, de lisiers,
de déjections et d’effluents d’origine animale est interdit ;
- Les assainissements autonomes doivent être conformes à la réglementation. Les
assainissements autonomes existants devront être contrôlés dans un délai de 2 ans. La
mise aux normes des installations d’assainissements non collectifs non conformes doit
être effective dans les 5 ans ;
- Toute nouvelle construction est soumise à avis de l’Agence Régionale de Santé après
avis d’un hydrogéologue agréé ;
- Toute installation d’activité industrielle est interdite ;
- Le camping et le caravaning sont interdits.
5
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de Martignan, commune d'Orange 56
La commune devra mettre en place une signalisation sur les chemins d’accès situés dans le
périmètre de protection rapprochée rappelant l’interdiction de tout dépôt sauvage et la
sensibilité de la zone.
CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l’eau
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La commune d’Orange est autorisée à produire et distribuer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir du forage de l’école de Martignan dans les conditions fixées
par le présent arrêté et en respect des modalités suivantes :
- L’ouvrage de captage et de traitement ainsi que le réseau de distribution doivent être
conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur ;
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé
Publique et ses textes d’application. En cas de non-conformité, un traitement
approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires ;
- Le forage de l’école de Martignan assure l’alimentation en eau potable via le réseau de
l’école.
Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire
l’objet d’une déclaration du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D’EAU
L’eau en sortie du captage fait l’objet d’un traitement de désinfection aux UV.
Les produits et procédés de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine doivent
être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Le capot du forage doit être cadenassé. Le local technique de traitement doit être fermé à
clé.
Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire
l’objet d’une déclaration du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l’eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l’Agence Régionale
de Santé – Délégation Départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE SANITAIRE ET DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS
L’eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d’analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de surveillance
(PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°242 – adduc. Ecole Martignan - PSV n°739 ;
- Station de traitement TTP n°2377 – TTP école Martignan – PSV n°3009 ;
- Captage CAP n°4135 – nouveau forage école Martignan – PSV n°3815.
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute du captage
et l’eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points
de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d’une eau de qualité représenta -
tive et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant être flam-
bé.
6
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de Martignan, commune d'Orange 57
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d’eau.
ARTICLE 11 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET USAGES À RESPECTER
Les réservoirs et bâches doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés au moins une fois
par an.
La commune d’Orange doit assurer une sensibilisation régulière des propriétaires et usagers
de la problématique de la ressource en eau potable et de la mise en conformité des installa-
tions existantes.
CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.
ARTICLE 13 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existant, ainsi que les travaux
d’aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.
Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec accusé de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est
inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune concernée qui assurera
l’affichage et le communiquera le cas échéant à l’occupant des lieux.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1
mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux
locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protections mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d’urbanisme de la commune d’Orange dans les conditions définies
aux articles L151-43, L152-7, R151-51, R153-18 du Code de l’Urbanisme.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet à l’Agence Régionale de Santé PACA délégation de
Vaucluse, dans un délai de 6 mois après la date de notification de l’arrêté une note sur
l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi que le procès-verbal
d’accomplissement des formalités d’affichage, l’insertion de l’arrêté dans les documents
d’urbanisme.
7
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de Martignan, commune d'Orange 58
ARTICLE 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
s’introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 16 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
(Préfecture de Vaucluse – Services de l’Etat en Vaucluse 84905 Avignon Cedex 9) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 Nîmes – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 : Mesures exécutoires
La Préfète de Vaucluse
Le Sous-Préfet de Carpentras
Le Maire de la commune d’Orange
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation départementale de
Vaucluse
Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Provence Alpes Côtes d’Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Avignon, le 22 mai 2023
Signé
Le secrétaire général
Christian GUYARD
8
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de Martignan, commune d'Orange 59
Annexe I : Plan parcellaire des périmètres de protection du forage de l’école de Martignan –
Orange
9
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2023-05-22-00009 - ARRÊTÉ du 22 mai 2023 portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de Martignan, commune d'Orange 60
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2021-05-12-00009
Arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2021 Portant
déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont
Durance », commune de Meyrargues (Bouches
du Rhône) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant le syndicat Durance
Luberon à utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par le réseau public
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2021-05-12-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2021
Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues 61
Agence régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2021
Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit
« Prise d’eau Pont Durance », commune de Meyrargues (Bouches du Rhône)
et de l’instauration des périmètres de protection,
et autorisant le syndicat Durance Luberon à utiliser cette eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité
Sud
Le préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles
R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-18 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
hors classe - M. MIRMAND Christophe ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. GAUME Bertrand ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles du code de la
santé publique ;
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2021-05-12-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2021
Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues 62
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
d’une enquête publique sur le territoire des communes de Pertuis (84) et de Meyrargues (13)
préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de
l’instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes autour de la prise
d’eau en Durance du Pont de Pertuis sur la commune de Meyrargues ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 novembre 2017 portant autorisation temporaire d’un prise
d’eau en Durance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2021 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2018 portant renouvellement et composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 aout 2020 portant délégation de signature et ordonnancement
secondaire à Madame Juliette TRIGNAT, Sous Préfète hors classe, secrétaire générale de la
préfecture des Bouches du Rhône ;
Vu le récépissé de déclaration du 15 février 2016 concernant la régularisation de la prise d’eau
sur la Durance par le syndicat d’eau et d’assainissement Durance, commune de Meyrargues ;
Vu la délibération du syndicat Durance Luberon, en date du 21 juin 2017 ;
Vu les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatifs à
l’instauration des périmètres de protection, du 22 février 2016 et du 21 avril 2021 ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 aout 2020 au 11 septembre
2020 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposé le 15 octobre 2020 ;
Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé PACA en date du 19
octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques des Bouches du Rhône en date du 9 décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de Vaucluse en date du 19 novembre 2020 ;
Considérant que la prise d’eau Pont Durance est indispensable pour l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine du syndicat Durance Luberon ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat
Durance Luberon sont justifiés ;
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Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues 63
Considérant que l’eau issue du captage répond aux exigences réglementaires de qualité telles
qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique, situation qu’il convient de maintenir en
l’état à l’aide de servitudes à instaurer dans les périmètres de protection ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production et à
la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
Considérant que le traitement complet est adapté à la qualité d’eau brute et nécessaire pour
délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles qu’exigées au titre du code de
la santé publique
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur les
communes de Meyrargues et Pertuis ;
Sur proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse par intérim de l’Agence
Régionale de Santé,
A R R E T E
CHAPITRE 1 : Déclaration d’Utilité Publique, Prélèvement de l’eau et Protection sanitaire
ARTICLE 1er : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du syndicat Durance Luberon :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la Durance pour la
consommation humaine à partir de la prise d’eau « Pont Durance », située sur la
commune de Meyrargues (département des Bouches du Rhône) ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de
l’ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau ;
Le syndicat Durance Luberon est autorisé à obtenir une convention de gestion
nécessaire à l’instauration des périmètres de protection immédiate des captages et
des installations de production d’eau situés sur le domaine public de l’Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DÉRIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER DE L’EAU
DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le syndicat Durance Luberon est autorisé à dériver les eaux superficielles de la Durance au
niveau de la prise d’eau dit « Pont Durance », en vue de produire et de distribuer au public
de l’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
L’ouvrage de captage est situé sur la commune de Meyrargues (département des Bouches du
Rhône), sur le domaine public fluvial en bout de digue accessible depuis la berge rive droite de
la Durance aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 901 199 Y = 6 288 411 Z = 185 mètres NGF
Code BSS002HANZ (ancien code BSS 09952X0066/D)
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
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Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues 64
Les débits autorisés en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine
sont :
- Débit maximum total : 720 m3/heure
- Débit maximum annuel total : 4 500 000 m3/an
Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué sera transmis à
l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d’Azur- délégation départementale de
Vaucluse, à la fin de chaque année.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité de la prise d’eau Pont Durance à Meyrargues sont fixées
selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge du syndicat Durance Luberon.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
de la prise d’eau Pont Durance.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté (annexes I).
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation
du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son
intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui
risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les
dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements
susceptibles de lui être demandé, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du
pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet
soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides
ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué du seuil et du lit de la Durance sur les
communes de Pertuis et Meyrargues ainsi que des parcelles cadastrées n° 2343 et 2346 pour
partie section G situées sur la commune de Pertuis et indiquées au plan parcellaire joint en
annexe I au présent arrêté.
Les terrains des périmètres de protection immédiate sont domaine public de l’Etat. Ils doivent
faire l’objet d’une convention de gestion.
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Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues 65
Le périmètre de protection immédiate n’est pas clôturé étant situé dans la rivière et
inondable. Un système de sécurisation de la prise d’eau devra être mis en place (alarme de
détection de mouvement, système anti-intrusion, vidéo-surveillance, amélioration des
barrières physique empêchant l’accès à la digue, rondes régulières…). Un dossier présentant le
système mis en place et son efficacité seront présentés au CODERST de Vaucluse 6 mois après
sa mise en place. Des panneaux d’interdiction d’accès à la digue et des berges devront être
implantés.
L’ancien accès par la route RD956 devra être maintenu fermé (au niveau de la station de
traitement en rive droite).
Le périmètre de protection immédiate n’est accessible qu’aux seules personnes chargées de
l’entretien et du contrôle des lieux des ouvrages et du seuil. Le bénéficiaire de l’autorisation
assure le maintien en bon état de ses équipements.
A l’intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute nature
sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des
ouvrages de prélèvement, de production d’eau et du seuil. L’usage des phytosanitaires est
également interdit, l’entretien devant être effectué manuellement ou mécaniquement. La
zone devra être maintenue en permanence dans un bon état. Les travaux d’entretien de la
rivière et du seuil seront soumis à information préalable du syndicat des eaux Durance
Luberon et ils devront être réalisés en prenant les précautions nécessaires pour ne pas polluer
l’eau. Les opérations d’importance seront soumises à l’approbation de l’Agence Régionale de
Santé PACA et ils devront être réalisés en prenant les précautions nécessaires pour ne pas
polluer l’eau.
ARTICLE 6.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées et indiquées au
plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté :
- 270p, 279p, 514, 515 section BC de la commune de Pertuis (Vaucluse)
(p correspond à une partie de la parcelle).
- 863p, 865, 868, 869, 872, 873, 874, 1175, 1187, 1188, 1189, 1190, 1191, 1192, 1193,
1194, 1195, 1196, 1197, section F de la commune de Pertuis (Vaucluse) (p correspond
à une partie de la parcelle).
- 299, 785, 787, 2314, 2315, 2316, 2317, 2318, 2319, 2321, 2322, 2323, 2324, 2331,
2333, 2334, 2335, 2339, 2341, 2342, section G de la commune de Pertuis (Vaucluse)
- 496, 497, 498 section A de la commune de Meyrargues (Bouche du Rhône)
- 21, 22, 23, 24, 25p, section AA de la commune de Meyrargues (Bouche du Rhône)
(p correspond à une partie de la parcelle).
- 4, 34, 35, 58p section AD de la commune de Meyrargues (Bouche du Rhône)
(p correspond à une partie de la parcelle).
Il a une superficie approximative de 102 hectares.
En raison de la vulnérabilité de la rivière captée pour l’alimentation en eau potable de la
collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l’étude hydrogéologique, sont
instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des
prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.
les faits et activités suivants sont interdits :
- toute ouverture de carrières, de gravières, de galeries ou de mines ;
- toute fouille, terrassement et excavation ou nouveau fossé ;
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Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues 66
- tout rejet direct dans la rivière et dans la nappe en particulier par puisard ou puits
perdu ;
- toute modification de la surface topographique pouvant entraîner le ruissellement
des eaux vers la rivière, la stagnation des eaux et favoriser leur infiltration ;
- tous travaux à l’exception de ceux d’intérêt général lié à l’entretien ou
l’aménagement des berges pour la protection contre les crues et la protection des
pylônes électriques, ainsi que tous les travaux ayant pour objet l'atteinte du bon
état écologique des cours d'eau au sens de la Directive Cadre sur l’Eau, notamment
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif, sous réserve que toutes les précautions d’usage
soient prises pour protéger la ressource ;
- toutes installations ou activités susceptibles d’apporter des risques de dégradation
de la qualité de l’aquifère ;
- les dépôts ou déversements d’ordures ménagères, déchets verts ou autres matières
fermentescibles, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs, de produits
chimiques ou organiques polluants, de déchets industriels ou de tous produits ou
matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- les produits phytosanitaires et les fertilisants hors parcelles agricoles existantes ;
- toute installation de base nautique ;
- toute navigation à moteur ;
- toute construction sauf pour l’extension autour des bâtiments existants ;
- tout nouveau dispositif d’assainissement individuel ou collectif impliquant un rejet
superficiel ou souterrain ;
- la réalisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu’en soit l’usage,
sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques ou du
remplacement des captages alimentant des habitations existantes ;
- la suppression de la ripisylve, des surfaces boisées, des haies et des talus ;
- tout changement de vocation de la zone classée actuellement en zone naturelle ;
- le camping et le caravaning.
les faits et activités suivants sont réglementés :
- les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles de
l’art (conformément arrêté de 2003). Les forages déjà existants et utilisés dans ce
périmètre devront être conformes aux règles de l’art (non mise en communication
de plusieurs nappes, tête de forage conforme à la norme NF X 10-999). Les forages
non conformes devront être mis en conformité dans un délai de 6 mois ;
- les dispositifs existants d’assainissement individuel ou collectif impliquant un rejet
superficiel ou souterrain devront être conformes ; toute installation non conforme
devra faire l’objet d’une réhabilitation dans un délai d’un an ;
- les cuves à fuel devront être équipées d’une double paroi ou être sur bac de
rétention étanche dans un délai de 2 ans ;
- sur les parcelles agricoles existantes, il est recommandé d’éviter les épandages de
produits phytosanitaires ou de fertilisants. Dans tous les cas, les doses indiquées
par le fabriquant ne devront pas être dépassées et les zones non traitées (ZNT) des
produits devront être scrupuleusement respectées.
Le syndicat devra mettre en place une signalisation sur les chemins d’accès à la Durance situés
dans le périmètre de protection rapprochée rappelant l’interdiction de tout dépôt sauvage et
la sensibilité de la zone.
CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l’eau
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Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues 67
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
Le syndicat Durance Luberon est autorisé à produire et distribuer au public de l’eau destinée à
la consommation humaine à partir de la prise d’eau Pont Durance dans les conditions fixées
par le présent arrêté et en respect des modalités suivantes :
- Les ouvrages de captages et de traitement ainsi que le réseau de distribution
doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en
vigueur ;
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non-conformité, des mesures
appropriées devront être mises en œuvre pour rétablir la qualité de l’eau.
- La prise d’eau Pont Durance assure l’alimentation en eau potable via le réseau du
syndicat Durance Luberon.
Tout projet de modifications des installations et des conditions d’exploitation doit faire
l’objet d’une déclaration préalable au préfet de Vaucluse conformément aux dispositions de
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L’EAU ET GESTION
L’eau de la prise Pont Durance fait obligatoirement l’objet d’un traitement complet avant
distribution. L’usine de traitement Pont Durance est autorisée pour un débit maximum de 720
m3/heure. Le traitement est composé :
- un dégrillage
- une pré-ozonation
- une injection de charbon actif en poudre en cas de pollution détectée sur la
Durance
- une coagulation réalisée avec du sulfate d’aluminium
- une floculation réalisée avec un copolymère d’acrylamide
- une décantation qui s’effectue dans 2 décanteurs : un décanteur statique de 800m3
et un décanteur lamellaire de 210 m3
- une filtration sur lits de sables dans 6 bassins de 21 m3 chacun
- une post-ozonation qui s’effectue dans un tour d’ozone de 75m3
- une injonction de métabisulfite de sodium pour supprimer tout ozone résiduel
- une désinfection au chlore gazeux dans une des bâches avant départ sur le réseau.
Les boues des décanteurs sont éliminées de manière régulière et au minimum toutes les 48
heures.
La vitesse de filtration sur les filtres à sable ne devra pas excéder les 15m/heure. Une
opération de lavage des filtres a lieu aussi souvent que nécessaire.
Les taux d’application des désinfectants, coagulants et floculants respectent les conditions
d’autorisation d’emploi de chaque produit délivrées par l’autorité sanitaire.
Les produits et procédés de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine doivent
être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Les stockages de produits liquides nécessaires au traitement de l’eau ainsi que les éventuels
stockages d’hydrocarbures devront être situés sur bac de rétention.
ARTICLE 9 : REJETS RÉSIDUAIRES
Toutes les eaux sales récupérées lors du traitement (celles des purges des décanteurs et celles
provenant du lavage des bassins de filtration) sont évacuées vers des bassins tampons, puis
vers un silo de stockage pour déshydratation. Ces boues sont ensuite amenées au fur et à
mesure vers une centrifugeuse permettant de multiples séparations. Un floculant, un
polymère cationique, est utilisé pour permettre la déshydratation des boues. Il est injecté
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Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues 68
entre le silo et la centrifugeuse. Une fois déshydratées, les boues sont récupérées dans une
cuve puis envoyées en installation de stockage de déchet inerte. Les eaux claires sortant de la
centrifugeuse sont rejetées dans la Durance.
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l’eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l’Agence Régionale
de Santé – délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique.
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau procède à la mesure en
continu des paramètres suivants :
- en entrée de station de traitement (eau brute) : température, conductivité,
hydrocarbures, turbidité, pH et de débit,
- durant le traitement : turbidité et ozone
- avant distribution : température, chlore libre et total, conductivité, turbidité, pH
- à la station d’alerte du Pont de Mirabeau : conductivité, hydrocarbures, turbidité,
pH.
Des seuils d’alerte sont associés à ces mesures en continu.
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau met en place un
programme analytique de surveillance mensuel.
En cas non-conformité, les résultats obtenus sont portés sans délai à la connaissance de l’ARS.
Un bilan annuel des résultats sera transmis à l’ARS.
ARTICLE 11 : CONTRÔLE SANITAIRE ET DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS
L’eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l’eau est soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d’analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de surveillance
(PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°185 – ADD SYND DL PERTUIS
- Station de traitement TTP n°163 – STATION TRAITEMENT PONT DURANCE – PSV
n°213
- Captage CAP n°133 – PRISE D’EAU EN DURANCE – PSV n°183
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute du captage
et l’eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points de
prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d’une eau de qualité représentative
et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant être flambé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d’eau.
ARTICLE 12 : PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D’EAU
L’ensemble des portes d’accès de la station Pont Durance, des réservoirs, bâches doit être
cadenassé. La station de traitement est entourée d’une clôture d’au moins 1.8 mètre de
hauteur, elle est équipée de dispositif d’alerte en cas d’intrusion.
La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine
(captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance.
En cas d’effraction ou d’intrusion, l’alerte est immédiate afin de prendre les mesures de
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Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues 69
prévention adaptées. La procédure en cas d’intrusion précise les actions à mener et les
services à informer.
ARTICLE 13 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ET USAGES À RESPECTER
Le syndicat Durance Luberon doit dans un délai de 6 mois :
- Installer des barres anti-chutes et grilles anti-pénétrations au niveau de la prise
d’eau,
- Analyser en continu les hydrocarbures en entrée de station de traitement,
- Installer un système de sécurisation de la prise d’eau (alarme de détection de mou-
vement, système anti-intrusion, vidéo-surveillance, amélioration des barrières phy-
sique empêchant l’accès à la digue, rondes régulières…). Un dossier présentant le
système mis en place et son efficacité seront présentés au CODERST de Vaucluse 6
mois après sa mise en place,
- Installer des panneaux d’interdiction d’accès à la digue et aux berges du périmètre
de protection immédiate,
- Installer une signalisation sur les chemins d’accès à la Durance situés dans le péri-
mètre de protection rapprochée rappelant l’interdiction de tout dépôt sauvage et
la sensibilité de la zone.
Le syndicat Durance Luberon doit mettre en place une station d’alerte à Mirabeau dans un dé-
lai de 12 mois.
Les réservoirs et bâches doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés au moins une fois
par an.
ARTICLE 14 : GESTION ET SÉCURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU
Le syndicat Durance Luberon doit rechercher une nouvelle ressource afin de sécuriser
l’alimentation en eau potable de son territoire pour pallier à toute défaillance technique ou
une éventuelle pollution du champ captant de Vidalet ou de la Durance ainsi qu’à une crue de
la Durance.
Le syndicat Durance Luberon devra réviser son schéma directeur d’alimentation en eau
potable dans un délai de 2 ans afin de prendre en compte les évolutions de population du
territoire et d’adapter en fonction la gestion de l’alimentation en eau.
CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 15 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.
ARTICLE 16 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux d’aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.
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Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues 70
Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un
propriétaire est inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune concernée
qui assurera l’affichage et le communiquera le cas échéant à l’occupant des lieux.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 2
mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux
locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d’urbanisme des communes de Meyrargues (Bouches du Rhône) et
Pertuis (Vaucluse) dans les conditions définies aux articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-
18 du Code de l’Urbanisme.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet à l’Agence Régionale de Santé PACA délégation de
Vaucluse, dans un délai de 6 mois après la date de notification de l’arrêté une note sur
l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi que le procès verbal
d’accomplissement des formalités d’affichage, l’insertion de l’arrêté dans les documents
d’urbanisme.
ARTICLE 18 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
s’introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 19 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture – Services de l’Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif
saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour
connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la
compétence territoriale d'un autre tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 20 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
Le Préfet des Bouches du Rhône
La Sous-Préfète d’Apt
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Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues 71
Le Sous-Préfet d’Aix en Provence
Le Maire de la commune de Pertuis
Le Maire de la commune de Meyrargues
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
La Directrice Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence Alpes Côtes d’Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture des Bouches
du Rhône, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée.
Marseille, le 05 mai 2021 Avignon, le 12 mai 2021
Signé Signé
Le préfet, Le secrétaire général
Christophe Mirmand Christian GUYARD
Liste des annexes : Annexe I : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et
rapprochée
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Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « Prise d'eau Pont Durance », commune de Meyrargues 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-05-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP943680173
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP943680173 74
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP943680173
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 22 avril 2026 par Mme Nadia EL KHATMI, en qualité de
d’entreprise individuelle, SIREN 943680173.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Nadia EL KHATMI, situé 2 rue François Jullian 84000 AVIGNON
sous le n° SAP943680173, à compter du 13 mai 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou
à l’autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP943680173 75
…/…
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 19 mai 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l’unité MUTECO
Signé
Lydia Tordjman
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP943680173 76
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-13-00005
ARRÊTÉ du 13 mai 2026 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-13-00005 - ARRÊTÉ du 13 mai 2026 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 77
Service des Usages de la Route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 13 mai 2026
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-
1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Akim BOULMEGHADER en date du
12/05/2026 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé sous
l’enseigne « DROIT AU PERMIS », situé au 210 Le Cours, 84210 SAINT- DIDIER
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Akim
BOULMEGHADER remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Akim BOULMEGHADER est autorisé à exploiter, sous le N° E 15 084 0002 0 ,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-
curité routière dénommé sous l’enseigne « DROIT AU PERMIS », situé au 210 Le Cours, 84210
SAINT- DIDIER - SIREN 808 701 502
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 13/05/2026.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agré-
ment, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement, dénommé « DROIT AU PERMIS », situé au 210 Le Cours, 84210 SAINT-
DIDIER ; est habilité à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dans les locaux suivants :
- DROIT AU PERMIS – 57 avenue Julien Guigue 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE - 808 701 502 00045
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-13-00005 - ARRÊTÉ du 13 mai 2026 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 78
Article 4 : Les établissements sont habilités, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispen-
ser les formations aux catégories de permis suivantes: AM/A1/A2/A/B
Article 5 : Le présent arrêté portant agrément devra être affiché de manière visible dans les locaux
mentionnés à l’article 3 de ce présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté portant agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établisse-
ment, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout ajout de local d’activité à la socié-
té, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, une demande de modification
d'agrément devra être présentée en conformité des articles 11 et 12 de l’arrêté ministériel du 9 février
2026 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 14 et 15 de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la délé-
guée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départe-
mental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
La Déléguée à l’Éducation Routière
Fait à Avignon,
signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’ob-
jet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l’intéressé, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de la
notification à l’intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours
gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l’article L. 231-4
du code des relations entre le public et l’administration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-13-00005 - ARRÊTÉ du 13 mai 2026 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-18-00001
Arrêté du 18 mai 2026 fixant le plan de chasse
grand gibier pour la campagne 2026-2027 dans
le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant le plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 80
Arrêté du 18 mai 2026
fixant le plan de chasse grand gibier pour
la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L.425-6 à L.425-
13, R. 421-39, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 426-8 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse
et au marquage du gibier ;
Vu la note technique du 1er juin 2023 relative à l’équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les
forestiers et les chasseurs ;
Vu la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le
nombre minimum et maximum d’individus à prélever d’espèces de grands gibiers soumis à
plan de chasse dans le cadre de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période 2025-2031
approuvé par arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 ;
Vu le bilan des dégâts de la campagne 2025/2026 réalisé conformément à l’article R. 426-8 du
Code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
date du 17 avril 2026 ;
Vu la consultation du public, effectuée par voie électronique du 21 avril 2026 au 11 mai 2026
inclus;
Considérant les dégâts agricoles et forestiers de grands gibiers ;
Considérant l’évolution des populations de grands gibiers dans le département de Vaucluse ;
Considérant les zones à enjeux et à surveiller identifiées par le programme régional de la forêt
et du bois ;
Considérant les zones en déséquilibre sylvo-cynégétique identifiées par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en
matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant le plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 81
prélever annuellement dans l’ensemble du département, conformément à l’article L. 425-8 du
Code de l’environnement ;
Considérant l’absence d’observations émises lors de la consultation du public ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales
Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le département
de Vaucluse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur les 18
unités de gestion cynégétique sont fixés à l’annexe du présent arrêté pour la campagne
2026-2027.
Article 2 : Attribution des plans de chasse
La fédération départementale des chasseurs communique avant le 15 avril 2027 au
représentant de l’État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable par
l’administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : Transmission des bilans
D’ici le 15 mars 2027, le président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse
adresse au Préfet et au directeur départemental des territoires, en application de l’article R.
425-13 du Code de l’environnement :
• Un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de
gestion cynégétique. Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour
chacune des espèces soumises à plan de chasse en distinguant les catégories et sexes
telles que définies dans les plans de chasse individuels ;
• Un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et
cartographiées, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et
en surface.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant le plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 82
Article 4 :
Conformément à l’article R. 428-13 du Code de l’environnement, une amende prévue pour les
contraventions de la 5 classe est applicable en cas de ᵉ :
• manquement du minimum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse
individuel ;
• dépassement du maximum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse
individuel.
Article 5 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d’Apt, le sous-préfet de
Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
départemental de la sécurité publique de Vaucluse, la cheffe du service départemental de
l’Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur
de l’agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'Office national des forêts,
le président de la Fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de
Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 18 mai 2026
Le directeur départemental
des territoires de Vaucluse,
Signé
Édouard BRODHAG
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant le plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 83
Annexe à l’arrêté : nombre minimum et nombre maximum d’animaux à prélever par espèces
dans les 18 unités de gestion cynégétique pour la campagne 2026-2027 :
Cerf Élaphe
Propositions
N° Unité de Gestion Minimum Maximum
04A Piémont Ventoux 0 2
04B Nord Ventoux 3 8
04C Sud Est Ventoux 87 128
05A Ouest Monts de Vaucluse 0 0
05B Centre Monts de Vaucluse 0 1
05C Est Monts de Vaucluse 3 8
06A Nord Grand Luberon 0 2
06B Sud Grand Luberon 0 0
Total 93 149
Chamois
Propositions
N° Unité de Gestion Minimum Maximum
03 Dentelles Montmirail 0 1
04A Piémont Ventoux 1 3
04B Nord Ventoux 3 8
04C Sud Est Ventoux 35 52
05A Ouest Monts de Vaucluse 0 2
05B Centre Monts de Vaucluse 0 2
05C Est Monts de Vaucluse 1 3
07A Nord Petit Luberon 0 1
07B Sud Petit Luberon 0 1
Total 40 73
4 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant le plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 84
Chevreuil
Propositions
N° Unité de Gestion Minimum Maximum
01A Ouest Uchaux Tricastin 83 122
01B Est Uchaux Tricastin 11 17
02A Enclave 43 64
02B Voconce 29 43
03 Dentelles de Montmirail 71 105
04A Piémont Ventoux 89 131
04B Nord Ventoux 16 24
04C Sud Est Ventoux 337 495
05A Ouest Monts de Vaucluse 98 144
05B Centre Monts de Vaucluse 114 168
05C Est Monts de Vaucluse 97 143
06A Nord Grand Luberon 78 114
06B Sud Grand Luberon 60 88
07A Nord Petit Luberon 65 96
07B Sud Petit Luberon 45 67
08 Sud Vaucluse 104 153
09A Nord Plaine du Comtat 21 31
09B Sud Plaine du Comtat 8 12
Total 1369 2017
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2026 fixant le plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 85
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-19-00002
Arrêté portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d'une autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-19-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 86
Arrêté
portant habilitation à établir le certificat attestant du respect
d’une autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’existence de présentation
par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu la demande d’habilitation, déposée le 16 avril 2026, à établir le certificat attestant du
respect d’une autorisation d’exploitation commerciale, par Mme Narimann BOUTAGOUGA,
représentant la EI Urbanité Commerciale pour la ville et le commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-19-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 87
Article 1 :
L’habilitation prévue au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est accordée à
la EI Urbanité Commerciale pour effectuer les certificats attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale délivrées dans le Vaucluse.
Elle est identifiée sous le numéro HC 084 27 – 2026 04 16 – EI Urbanité Commerciale – 103
route du Plan de la Tour Domaine de Sainte Maxime Park – 83120 Sainte Maxime. Ce numéro
d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la
signature de l’auteur du certificat.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisé le certificat
de conformité est :
– Mme Narimann BOUTAGOUGA.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication:
-soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
-soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d’assurer l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 19/05/2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signée par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-19-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 88
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 Portant
ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 Portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 89
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 21 mai 2026
Portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2026-2027
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2 et L.424-4 et R.424-1 à R.424-
11 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif, notamment, à divers procédés de
chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de sécurité publique pour
l’usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral le 11 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique pour la période 2025-2031 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 17
avril 2026 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
Vu la mise à disposition du public du projet d’arrêté, effectuée par voie électronique du 21
avril 2026 au 11 mai 2026 inclus;
Considérant la nécessité de garantir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le département de
Vaucluse ;
Considérant que l'article R.424-7 encadre les périodes d'ouverture et de fermeture générale
qui pour le Vaucluse sont respectivement le deuxième dimanche de septembre et le dernier
jour de février ;
Considérant toutefois que par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne
peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier qu'entre les dates fixées
dans cet article et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans le
tableau figurant à l’article R.424-8 ;
Considérant par ailleurs qu’en application des dispositions de l'article R.424-9 du Code de
l’environnement, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 Portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 90
fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et prescrit les conditions
spécifiques de la chasse de ces gibiers. » ;
Considérant que la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par
arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires après avis de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des
chasseurs ;
Considérant les dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de
Vaucluse ;
Considérant la nécessité d’autoriser la chasse anticipée au sanglier afin de prévenir les dégâts
sur les cultures ;
Considérant l’absence d’observations du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le
département de Vaucluse du :
13 septembre 2026 à 7 heures au 28 février 2027 au soir
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2-1 : Dispositions particulières du 13 septembre 2026 au 11 octobre 2026.
La chasse à tir du petit gibier sédentaire n’est autorisée que les mercredis et dimanches du
dimanche 13 septembre 2026 au dimanche 11 octobre 2026.
Peuvent être chassés tous les jours, de l’ouverture générale de la chasse au 11 octobre 2026, le
sanglier, le grand gibier soumis à plan de chasse ainsi que les espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts (ESOD).
ARTICLE 2-2 : Autres dispositions particulières
Les dispositions particulières s’appliquent pour la chasse à tir, conformément au tableau ci-
dessous :
Espèce Ouverture Clôture Conditions spécifiques de chasse
PERDRIX 13/09/2026 06/12/2026
Interdiction de tir à l’affût.
Interdiction de tir à l’agrainée.
Interdiction de tir à proximité d’un point d’eau.
FAISAN 13/09/2026 10/01/2027 Pas de conditions spécifiques de chasse.
LIÈVRE
D’EUROPE 13/09/2026 10/01/2027 Pas de conditions spécifiques de chasse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 Portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 91