Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-067 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026 · partie 2 sur 2, pages 92 à 113
18actes
113pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 92 et 113. Sommaire complet du recueil
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
Arrêté interdépartemental portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts «Bollène - Gardon - Plantades »
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ Portant modification de l'arrêté du 14 mars 2023 portant renouvellement des membres du conseil d'administration de la Régie Autonome Municipale pour l'Exploitation du Marché d'Intérêt National de CAVAILLON désignés par le préfet
Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 Attestant la conformité d'un chapiteau
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation SSIAP pour l'organisme de formation FORMOSECOURS
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 92 à 113 sur 113 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Espèce Ouverture Clôture Conditions spécifiques de chasse
LAPIN DE
GARENNE 13/09/2026 28/02/2027 Possibilité d’utiliser le furet lors des chasses à tir.
BLAIREAU 13/09/2026 10/01/2027 Pas de conditions spécifiques de chasse.
CERF
01/09/2026 12/09/2026
Tir à balle ou à l’arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse.
Chasse à l'approche ou à l'affût, tous les jours,
sans chien.
13/09/2026 28/02/2027
Tir à balle ou à l’arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse,
dans les conditions fixées à l'article 4.
Chasse en battue (carnet de battue obligatoire)
tous les jours.
Chasse à l'approche ou à l'affût, tous les jours,
sans chien.
CHEVREUIL
01/06/2026 12/09/2026
Tir à balle ou à l’arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d’un plan de chasse
individuel et avec une autorisation préfectorale.
Chasse à l'affût ou à l'approche, tous les jours,
sans chien.
13/09/2026 28/02/2027
Tir à balle ou à plomb n° 1 ou 2 ou à l'arc
obligatoire
Dans le respect des conditions fixées à l’article 4.
Chasse en battue, tous les jours (carnet de
battue obligatoire).
Chasse à l’approche ou à l’affût, tous les jours,
sans chien.
CHAMOIS 01/09/2026 28/02/2027
Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse
qualitatif individuel.
Chasse à l'approche ou à l'affût, tous les jours,
sans chien.
DAIM
01/06/2026 12/09/2026
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d’un plan de chasse.
Chasse à l'affût ou à l'approche, tous les jours,
sans chien.
13/09/2026 28/02/2027
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d’un plan de chasse,
dans les conditions fixées à l’article 4.
Chasse en battue, tous les jours (carnet de
battue obligatoire).
Chasse à l’approche ou à l’affût, tous les jours,
sans chien.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 Portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 92
Espèce Ouverture Clôture Conditions spécifiques de chasse
SANGLIER
01/06/2026 12/09/2026
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
En prévention des dégâts aux cultures, chasse
pratiquée en battue (carnets de battue
obligatoires), pour les détenteurs d’une autorisation
préfectorale, tous les jours jusqu’à 12 h, sous réserve
de l’accès aux massifs forestiers, et dans les
conditions fixées par l’article 3.2 du présent arrêté
sur toutes les communes du département.
En prévention des dégâts, chasse pratiquée à l’affût
ou à l’approche, tous les jours, sans chien,
uniquement dans les zones de cultures et jusqu’à
100 m de celles-ci après autorisation préfectorale et
dans les conditions fixées par l’article 3.1 du présent
arrêté.
13/09/2026 31/03/2027
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Chasse pratiquée tous les jours, sur toutes les
communes du département, dans les conditions
fixées aux articles 3.1 et 3.2 :
- à l’affût ou à l’approche, sans chien, après
autorisation préfectorale ;
- en battue.
01/04/2027 31/05/2027
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour la seule protection des semis, chasse à l’affût
ou à l’approche, tous les jours, sans chien, voire
exceptionnellement en battue, après autorisation
préfectorale du détenteur du droit de chasse et
dans les conditions fixées par l’article 3.1 du présent
arrêté.
RENARD* 13/09/2026 28/02/2027
Le renard peut être chassé à l’approche et à
l’affût, sans chien. Il peut également être chassé
dans le cadre des battues au grand gibier, où il
pourra être tiré à balle, à plomb ou à l’arc. Il peut
également faire l’objet de battues spécifique,
avec un carnet de battue spécifique « renard ».
Lors de ces battues spécifiques, il devra être
chassé uniquement avec des cartouches à
grenaille ou à l’arc.
Corneille noire
Corbeau freux
Étourneau
sansonnet
Geai des chênes
Pie bavarde
13/09/2026 28/02/2027 Pas de conditions spécifiques de chasse.
* NOTA : avant l’ouverture générale, le renard pourra être tiré uniquement lors de la chasse
au chevreuil ou au sanglier, aux conditions fixées pour ces 2 espèces, notamment pour ce qui
concerne les munitions.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 Portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 93
Pour les espèces suivantes, les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées par arrêté ministériel :
BÉCASSE
Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) journalier de 3 bécasses par chasseur et
PMA annuel de 30 bécasses.
Le chasseur devra enregistrer son prélèvement soit :
• sur l’application mobile ChassAdapt,
• sur son carnet de prélèvement et après avoir apposé un dispositif de
marquage sur l’oiseau. Le matériel sera fourni par la Fédération
départementale des chasseurs. Dans tous les cas, l’enregistrement des
prélèvements s’effectuera sur les lieux-mêmes de la capture de l’oiseau.
Sont interdits :
• la chasse de la bécasse avant 8 h et après 17 h ;
• la chasse à la passée ;
• l’utilisation de dispositif de localisation (GPS).
OISEAUX DE
PASSAGE
et
GIBIER D'EAU
L’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
d'eau, ainsi que les conditions spécifiques de chasse à ces gibiers, sont fixées par
arrêté ministériel.
Pour rappel, l’utilisation de la grenaille de plomb est interdite, pour tous gibiers,
dans les zones humides et à moins de 100 m de ces zones.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR LA CHASSE DU SANGLIER
Quel que soit le mode ou la période, la saisie en ligne hebdomadaire des prélèvements est
obligatoire via l’application mobile Géochasse.
3.1 – Dispositions particulières pour la chasse du sanglier à l’affût et à l’approche :
La chasse individuelle à l’affût et à l’approche se pratique sans chien.
La chasse à l’arc à l’affût et à l’approche est autorisée dans tout le département.
L’autorisation préfectorale individuelle est obligatoire toute l’année et ne pourra être
délivrée qu’au profit du détenteur d’un droit de chasse, association de chasse communale,
privée ou propriétaire, disposant à titre personnel de son droit de chasse et d'un territoire
d'un seul tenant dont la configuration permet la pratique de la chasse à l’affût ou à
l’approche dans le strict respect des règles de sécurité.
Lors de l’affût et de l’approche au sanglier, le port de manière visible et permanente d’un
gilet ou vêtement fluorescent (orange recommandé) est obligatoire.
• Du 1er juin 2026 au 12 septembre 2026 :
La chasse à l’affût et à l’approche est autorisée tous les jours dans le temps qui
commence 1 heure avant l’heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département
jusqu’à 9 heures et de 17 heures jusqu’à 1 heure après l’heure légale du coucher du
soleil.
Les affûts seront installés aux abords immédiats des cultures et jusqu’à 100 mètres de
celles-ci.
L’approche se fait uniquement dans les zones de cultures et jusqu’à 100 m de celles-ci.
• Du 13 septembre 2026 au 31 mars 2027 :
L’affût et l’approche sont autorisés tous les jours, dans le temps qui commence 1 heure
avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit 1 heure après son coucher,
en tout lieu du département.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 Portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 94
Dans des cas exceptionnels, et afin de garantir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, la
chasse à l’affût ou à l’approche peut être autorisée sur des territoires présentant des
caractéristiques cynégétiques ou de sécurités particulières.
• Du 1er avril 2027 au 31 mai 2027 :
L’affût et l’approche sont autorisés tous les jours, sans chien, dans l’unique but de
protection des semis, dans le temps qui commence 1 heure avant le lever du soleil au
chef-lieu du département et finit 1 heure après son coucher.
3.2 – Dispositions relatives à la pratique de la chasse du sanglier en battue :
3.2.1 Carnet de battue :
Le carnet de battue est obligatoire pour toute chasse collective ou en battue.
Il est délivré par la Fédération, sur demande expresse et écrite du Président de la société de
chasse, du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et pour un territoire d’une
superficie minimum de 100 hectares, d’un seul tenant, dont la configuration permet la
pratique de la chasse en battue dans le strict respect des propriétés d’autrui et des règles de
sécurité.
Les îlots satellites à ces territoires, d’une superficie minimale de dix hectares d’un seul tenant,
peuvent être chassés en battue dès lors qu’ils sont rattachés au carnet de battue de la
commune sur laquelle ils se situent. La chasse de ces territoires est assujettie aux mêmes
obligations que celles liées aux territoires de plus de 100 ha. Pour des raisons de sécurité, le
détenteur du droit de chasse de l’îlot devra prévenir le responsable de la (ou des) chasse(s)
voisine(s) concernée(s), de son intervention.
Le carnet de battue doit obligatoirement être saisi en ligne de manière hebdomadaire par
l’application mobile Géochasse. Toutes les battues doivent être saisies, même celles où aucun
prélèvement n’a été réalisé.
3.2.2 Modalités d’organisation des battues :
L’organisation des battues sur le terrain est placée sous l’entière responsabilité du chef de
battue. Les participants devront émarger, avant chaque battue, le carnet de battue délivré
par la Fédération. Ce carnet n’est valable que dans les limites du territoire de la société de
chasse pour laquelle il a été délivré.
Il doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse
sur le lieu de chasse.
Chaque association de chasse fixe par délibération en Assemblée Générale le nombre
d’équipes habilitées à pratiquer sur son territoire.
Dans le cas où il existe plusieurs équipes sur une même commune ou un même territoire, les
secteurs et les postes seront définis après concertation entre les chefs d’équipes, au regard
du strict respect des règles de sécurité. Chaque équipe doit désigner son chef de battue.
• Responsabilités du chef de battue :
Le chef de battue :
◦ rappelle les consignes de tir et de sécurité avant chaque journée de chasse ;
◦ l’appose des panneaux de signalisation temporaires triangulaires de couleur jaune à
proximité immédiate des voies publiques (près des accotements), dans les 2 sens
de circulation pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. D’autres
panneaux mentionnant les notions « battue en cours », « chasse au grand gibier en
cours », devront être apposés à la périphérie de la zone chassée et sur les
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 Portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 95
principaux axes de pénétration du public. Le retrait des panneaux intervient le
même jour, une fois l'action de chasse terminée ;
◦ veille à ce que tous les participants à la battue, y compris les personnes non
armées, soient équipés de manière visible et permanente d’un gilet ou vêtement
fluorescent (orange recommandé) qui peut être intégré à un vêtement de couleur
vive de type T-shirt, veste, chasuble ou cape. Il pourra être également porteur d’un
couvre-chef (casquette, bonnet…) de couleur vive (orange de préférence) ;
◦ demande aux participants de se rendre à leur poste, arme déchargée et de ne
quitter leur poste qu'au signal de fin de battue.
• Responsabilités du chasseur en battue :
Chaque chasseur en battue :
◦ porte de manière visible et permanente un gilet fluorescent (orange recommandé)
qui peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.
Cette obligation s’applique à tous les participants, y compris les accompagnants ;
◦ procède à l’identification formelle du gibier avant le tir ;
◦ respecte l’angle de sécurité de 30° ;
◦ pratique un tir fichant pour le tir à balle.
• Modalités de chasse aux chiens courants :
Conformément à l’article L.424-4 du Code de l’environnement, pour la chasse au chien
courant du grand gibier, le déplacement en véhicule à moteur pour se rendre à son poste de
tir est autorisé, dès lors que l’arme de tir est placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas,
l’arme doit être déchargée, non approvisionnée.
Durant la battue, l’utilisation des véhicules à moteur est autorisée pour les seuls rabatteurs
pour la récupération de leurs chiens. L’arme de chasse devra être déchargée, non
approvisionnée, et démontée ou placée sous étui. Les rabatteurs sont nommément désignés
dans le carnet de battue pour le jour de chasse. Le rabatteur qui recherche ses chiens ne doit
pas faire action de chasse.
3.3 – Dispositions relatives au tir du sanglier de rencontre :
Le tir du sanglier de rencontre est autorisé pour le chasseur porteur d’un permis de chasser
validé pour la chasse du sanglier, à condition qu’il chasse tout autre type de gibier, et se
trouve par hasard en présence d’un sanglier, sans avoir eu l’intention de le rechercher. Sa
recherche et sa poursuite sont interdites.
3.4 – Mesures spécifiques sur les « points noirs sangliers » :
La CDCFS, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier », dans sa séance du 6 février
2026, a désigné 9 communes de Vaucluse où les dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles sont significativement les plus importants : METHAMIS, BEAUMONT-DU-VENTOUX,
VENASQUE, AVIGNON, CAVAILLON, BONNIEUX, MAZAN, MALEMORT-DU-COMTAT,
BOLLENE.
Sur ces 9 communes, en dérogation à l’article 2 et à l’article 3.1 du présent arrêté, la chasse à
l’affût et à l’approche de l’espèce sanglier est autorisée du 1er juin 2026 au 31 mars 2027 tous
les jours de la semaine et en tout lieu de la commune où la chasse du sanglier est autorisée.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 Portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 96
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA CHASSE DU CERF, CHEVREUIL ET
DAIM EN BATTUE
Le carnet de battue est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’un regroupement de chasseurs ayant
l’intention de chasser collectivement et exclusivement le cerf, le chevreuil ou le daim.
Il est délivré par la Fédération, sur demande expresse et écrite du Président de l’association
de chasse, du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et pour un territoire d’une
superficie minimum de cent hectares, d’un seul tenant, dont la configuration permet la
pratique de la chasse en battue dans le strict respect des propriétés d’autrui et des règles de
sécurité.
Les îlots satellites à ces territoires, d’une superficie minimale de dix hectares d’un seul tenant,
peuvent être chassés en battue dès lors qu’ils sont rattachés au carnet de battue de la
commune sur laquelle ils se situent. La chasse de ces territoires est assujettie aux mêmes
obligations que celles liées aux territoires de plus de 100 ha. Pour des raisons de sécurité, le
détenteur du droit de chasse de l’îlot devra prévenir le responsable de la (ou des) chasse(s)
voisine(s) concernée(s), de son intervention.
Le carnet est renseigné préalablement à la battue. Il est détenu par le responsable du jour qui
doit être en mesure de le présenter à toute réquisition des agents chargés de la police de la
chasse sur les lieux de chasse.
Les dispositions de l’article 3.2 s’appliquent à la chasse en battue du cerf, du chevreuil et du
daim.
ARTICLE 5 : UTILISATION DES MOYENS D'ASSISTANCE ÉLECTRONIQUE
• Pendant l’action de chasse :
En action de chasse au grand gibier : les dispositifs de localisation ne sont autorisés
que pour les seuls rabatteurs désignés, pour le jour de la chasse, dans le carnet de
battue afin :
▪ de prévenir les collisions routières,
▪ d’assurer la sécurité des chiens (ferme, confrontation aux chiens de
troupeaux…),
▪ de récupérer les chiens dès lors qu’ils sont sortis de l’enceinte chassée. Dans ce
cas, il ne doit plus y avoir action de chasse.
• Après l’action de chasse :
Après toute action de chasse, les dispositifs de localisation sont autorisés afin de
récupérer les chiens pour le petit et le grand gibier.
ARTICLE 6 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite (on qualifie le temps « de neige » lorsque la
présence au sol de la neige est de nature à faciliter la recherche ou la poursuite du gibier.
Cette notion disparaît lorsque le gibier – à poils ou à plumes confondus – ne peut plus être
suivi à la trace).
Il n'est fait exception à cette règle que :
• pour la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non-asséchés. Le tir au-dessus de la nappe d'eau est le seul autorisé ;
• pour l'application du plan de chasse légal au grand gibier ;
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clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 97
• pour la chasse au sanglier et au renard en battues.
ARTICLE 7 : DISPOSITION PARTICULIÈRE SUR LA COMMUNE DE RUSTREL
L'usage de la carabine est interdit sur la commune de Rustrel dans le Colorado provençal
délimité comme suit : Route départementale 22 (Apt – Banon) en partant du Passeron à la
limite de Gignac d'un côté et à la limite d'Apt-Gignac de l'autre).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de Vaucluse, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905
AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition
écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d’Apt, le sous-préfet de
Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la cheffe du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de
l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'Office national des forêts, le
président de la Fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de
Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 Portant ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse 98
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-05-13-00004
Arrêté interdépartemental portant Approbation
du Projet d'Ouvrage (APO) pour la réhabilitation
de la ligne à 63 000 volts «Bollène - Gardon -
Plantades »
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-05-13-00004 - Arrêté
interdépartemental portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts «Bollène - Gardon 99
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lyon, le 13 mai 2026
Arrêté interdépartemental N°
portant Approbation du Projet d’Ouvrage (APO)
pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts « Bollène – Gardon - Plantades »
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L. 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté n° 26-2026-01-26-00005 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-SG-2026-12 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature pour le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes à M. Jean-Jacques
FORQUIN, Chef du pôle Climat, Air, Énergie ;
Vu l’arrêté n°84-2024-03-04-00042 du 04/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
Vu l’arrêté n°84-2026-056 du 30 avril 2026 portant subdélégation de signature pour le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur aux agents de la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 17
février 2026 par RTE Réseau de Transport d’Électricité, concernant les travaux de réhabilitation de la liaison
aérienne à 63 000 volts d’environ 10,5 km "Bollène-Gardon-Plantades" ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s’est déroulée du 19 février 2026 au 13 mars 2026
inclus et les avis formulés à cette occasion ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-05-13-00004 - Arrêté
interdépartemental portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts «Bollène - Gardon 100
Considérant les engagements du maître d’ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des
services concernés ;
Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions
Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Le projet de réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts "Bollène-Gardon-Plantades"
présenté par la société RTE Réseau de Transport d’Électricité – Centre développement et ingénierie de Lyon est
approuvé. La localisation du projet, objet du présent arrêté figure en annexe 1.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l’environnement,
le Code du travail.
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d’approbation du projet d’ouvrage, aux engagements pris par le maître d’ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de suivi : Conformément aux propositions contenues dans
son dossier, le maître d’ouvrage met en oeuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions
détaillées dans le dossier technique Rapport de diagnostic écologique.
Par ailleurs, si le suivi prévu à l’annexe 2 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir
le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer à la DREAL PACA et la DREAL AURA des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires.
ARTICLE 4 : Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, la société RTE procède à
l’enregistrement de l’ouvrage dans un système d’information géographique. L’information enregistrée est tenue à
disposition de la Préfète de la Drôme et du Préfet du Vaucluse.
L’ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du Code de l’énergie.
ARTICLE 5 : La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs des départements
de la Drôme et de Vaucluse. Une copie de la présente décision sera affichée dès réception dans les mairies de
Saint-Paul-Trois-Châteaux, La Garde-Adhémar, Pierrelatte, et Bollène pour une durée de deux mois, afin d’y
être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire qui adressera pour ce faire,
un certificat d’affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 6 : la Préfète de la Drôme1, le Préfet de Vaucluse2, les Maires de Saint-Paul-Trois-Châteaux, La
Garde-Adhémar, Pierrelatte, et Bollène3, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que le Directeur de la société RTE Réseau de Transport d’Électricité SA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-05-13-00004 - Arrêté
interdépartemental portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts «Bollène - Gardon 101
Pour la Préfète de la Drôme,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
et par subdélégation,
le Chef de pôle Climat, Air, Énergie
Signé
Jean-Jacques FORQUIN
Pour le préfet de Vaucluse, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
et par subdélégation,
le Chef de l’unité concessions hydroélectriques et
réseaux
Signé
Pierre-Loic BERTAGNA
1 Préfecture de la Drôme : 3 boulevard Vauban, 26000 Valence
2 Préfecture du Vaucluse : 4 Avenue de la Folie, 84000 Avignon
3Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux : place de Castellane, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux
Mairie de La Garde-Adhémar : 26700, La Garde-Adhémar
Mairie de Pierrelatte : Avenue Jean Perrin, 26700 Pierrelatte
Mairie de Bollène : Place Henri Reynaud de la Gardette, 84500 Bollène
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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interdépartemental portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts «Bollène - Gardon 102
Annexe 1
tracé général de la liaison aérienne à 63 000 volts d’environ 10,5 km
"Bollène-Gardon-Plantades" reliant le poste de Bollène, sur la commune de Bollène
(Vaucluse, 84), et le pylône n°30, sur la commune de Pierrelatte (Drôme, 26)
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-05-13-00004 - Arrêté
interdépartemental portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts «Bollène - Gardon 103
Annexe 2
Mesures d’évitement et de réduction en faveur de la faune et de la flore
Suivi écologique du projet
Les mesures identifiées dans le diagnostic écologique susvisé sont les suivantes :
ME01 : Adaptation du projet aux enjeux de biodiversité
ME02 : Évitement de stations d’espèces végétales présentant un enjeu
ME03 : Implantation des bases vies au niveau de milieux ne présentant aucun enjeu
MR01 : Réduction au maximum des emprises des plateformes et des pistes d’accès
MR02 : Balisage et mise en défens des secteurs sensibles au projet
MR03 : Adaptation des périodes d’abattage et de coupe d’arbres
MR04 : Limitation de la pollution en phase travaux
MR05 : Mesures relatives aux espèces invasives
MR06 : Limitation de la pollution lumineuse
MR07 : Stockage des vases à proximité de milieux aquatiques
MR08 : Remise en état des milieux naturels
MS01 : Suivi écologique du chantier. Le compte rendu des visites doit être transmis à pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr et à sbep.dreal-paca@developpementdurable.gouv.fr.
Des visites post-chantier assureront l'efficacité des mesures, dont le remise en état et l'ensemence-
ment.
Impacts résiduels après évitement et réduction
Les impacts résiduels affectant les espèces présentant un enjeu de conservation et/ou un statut régle-
mentaire sont détaillés, pour chacune d’elles, dans les paragraphes suivants du diagnostic écologique
susmentionné :
5.5.3 Impacts résiduels sur la flore
5.5.4 Impacts résiduels sur la faune
Mesures d’évitement et de réduction d’impacts sur l’avifaune
RTE s’engage à installer des balises avisphères, qui permettent d’éviter la mortalité des animaux
volants (oiseaux et chauves-souris), là où cela est techniquement possible, sans remettre en cause la
conformité à l’arrêté technique interministériel du 17 mai 2001 modifié. Ces dispositifs devront
notamment être mis en place entre les portées 10 et 13 situées dans la partie sud de la réserve
naturelle (RNCFS).
Concernant la portée nord (27N et 28N) de la ligne, située dans la RNCFS, compte tenu des
contraintes de distances aux obstacles, il n’est pas possible mettre en œuvre le dispositif avisphère ni
le dispositif spirales. RTE analysera la solution techniquement possible pouvant être mise en œuvre.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-05-13-00004 - Arrêté
interdépartemental portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) pour la réhabilitation de la ligne à 63 000 volts «Bollène - Gardon 104
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-18-00002
ARRÊTÉ Portant modification de l'arrêté du 14
mars 2023 portant renouvellement des membres
du conseil d'administration de la Régie
Autonome Municipale pour l'Exploitation du
Marché d'Intérêt National de CAVAILLON
désignés par le préfet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ Portant modification de l'arrêté du 14 mars 2023 portant renouvellement
des membres du conseil d'administration de la Régie Autonome Municipale pour l'Exploitation du Marché d'Intérêt National de 105
ARRÊTÉ
Portant modification de l’arrêté du 14 mars 2023 portant renouvellement des membres
du conseil d’administration de la Régie Autonome Municipale
pour l’Exploitation du Marché d’Intérêt National
de CAVAILLON désignés par le préfet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
VU l’article R 2221-27 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté interministériel du 1er février 1967 approuvant la création de la régie
Autonome Municipale du Marché d’Intérêt National de CAVAILLON ainsi que le
règlement intérieur de cette institution modifié par l’arrêté préfectoral du 28
juillet 1972 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant renouvellement des membres du
conseil d’administration de la Régie Autonome Municipale pour l’exploitation du
Marché d’Intérêt National de CAVAILLON ;
VU la délibération en date du 29 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de
CAVAILLON approuve les nouveaux statuts de la régie Autonome Municipale du
Marché d’Intérêt National de CAVAILLON (REMINCA) ;
VU le courrier en date du 09 avril 2026 par lequel le Maire de CAVAILLON fait part de
ses propositions en vue de la nomination des membres du conseil
d’administration de la Régie Autonome Municipale pour l’exploitation du Marché
d’Intérêt National de CAVAILLON désignés par le préfet ;
CONSIDÉRANT que les statuts de la Régie Autonome Municipale pour l’exploitation du
Marché d’Intérêt National de CAVAILLON (REMINCA) prévoient que le conseil
d’administration est composé de huit membres, dont quatre désignés par le conseil
municipal de la ville de CAVAILLON sur proposition de son maire, et quatre
désignés par le préfet ;
…/…
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ Portant modification de l'arrêté du 14 mars 2023 portant renouvellement
des membres du conseil d'administration de la Régie Autonome Municipale pour l'Exploitation du Marché d'Intérêt National de 106
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il convient de procéder au renouvellement des
membres de cette assemblée ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Sont nommés au conseil d’administration de la Régie Autonome Municipale
pour l’exploitation du Marché d’Intérêt National de CAVAILLON, les membres
désignés ci-après :
– Monsieur Benoît MATHIEU, cadre bancaire, en qualité de personnalité qualifiée
– Monsieur Lionel BERNARD, cadre, en qualité de personnalité qualifiée
– Monsieur Pascal TERANNE, adjoint aux finances de la ville Cavaillon
– Monsieur Eric PIERRAT, Sous-Préfet d’Apt
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant renouvellement des membres
du conseil d’administration de la Régie Autonome Municipale pour l’Exploitation
du Marché d’Intérêt National de CAVAILLON désignés par le préfet est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d’Apt, le
directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse, le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, le Maire de Cavaillon, le
président de la Régie Autonome Municipale pour l’Exploitation du Marché
d’Intérêt National de Cavaillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18 mai 2026
Le préfet,
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-18-00002 - ARRÊTÉ Portant modification de l'arrêté du 14 mars 2023 portant renouvellement
des membres du conseil d'administration de la Régie Autonome Municipale pour l'Exploitation du Marché d'Intérêt National de 107
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 Attestant la
conformité d'un chapiteau
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 Attestant la conformité d'un chapiteau 108
Arrêté préfectoral du 18 mai 2026
Attestant la conformité d’un chapiteau
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 143-1 à R.143-47 ;
Vu le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant
le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP type CTS) ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’attestation de conformité accompagnée des registres de sécurité adressée
par le bureau de vérification AVERTECK à la préfecture de Vaucluse le 5 janvier 2026 ;
Vu le rapport de visite de la structure réalisée le 22 avril 2026 par le groupe de visite de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les ERP/IGH ;
Considérant l’avis favorable à la délivrance de l’attestation de conformité rendu le 5 mai
2026 par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les ERP/IGH ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : L’attestation de conformité est délivrée au chapiteau appartenant à la société
Festitime Location, représentée par Monsieur Eric GOUTTEBEL, domiciliée 86 chemin des
Tresemines 84 530 VILLELAURE. Ce chapiteau « toile tendue » d ‘une superficie de 150 m²
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 Attestant la conformité d'un chapiteau 109
(10x15) de forme parallélogramme juxtaposable, peut être mis en œuvre selon 2
configurations prédéfinies, à savoir :
- configuration « flottante »
- configuration « fermée sur 3 côtés »
Cette structure est classée comme établissement recevant du public de type CTS de la 3ème
catégorie, dont l’effectif maximal est de 450 personnes.
Article 2 : Le numéro d’identification délivré est le suivant : C 84-2026-002. Ce dernier sera
porté de manière visible et indélébile sur chaque panneau constituant la structure (toile et
panneaux).
Article 3 : Les conditions d’exploitation de l’établissement respecteront les consignes
mentionnées dans le registre de sécurité établi par le bureau de vérification AVERTECK.
L’exploitant veillera à mettre en œuvre les mesures prescrites par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP/IGH
dans son rapport du 22 avril 2026, annexé au registre de sécurité.
Article 4 : L’assemblage de l’établissement, l’état apparent des toiles seront examinés a
minima tous les deux ans par un bureau de vérification. L’exploitant adressera une copie du
rapport délivré au préfet de Vaucluse.
Article 5 : En cas de non-respect des dispositions contenues au sein du présent arrêté,
l’attestation de conformité pourra être retirée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
sont chargés chacun ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 Attestant la conformité d'un chapiteau 110
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
renouvellement de l'agrément du centre de
formation SSIAP pour l'organisme de formation
FORMOSECOURS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation SSIAP pour l'organisme de formation FORMOSECOURS 111
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation SSIAP pour l’organisme de
formation FORMOSECOURS
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu la demande et le dossier d’agrément du 12 janvier 2026 transmis par le représentant de
l’organisme de formation FORMOSECOURS ;
Vu l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours du 14 avril 2026 ;
Considérant que les pièces administratives communiquées justifient des compétences en
qualité de formateurs SSIAP 1, 2 et 3 ;
Considérant qu’une visite des locaux de l’organisme de formation a été réalisée, le 1er avril
2026 conjointement par les représentants du service départemental d’incendie et de secours
et de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant que l’établissement possède les moyens matériels et pédagogiques prévus par
l’arrêté du 2 mai 2005 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément préfectoral pour dispenser des formations et organiser des examens
pour la qualification des personnels permanents des services de sécurité incendie et
assistance à personnes dans les établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur, est accordé pour l’organisme nommé «FORMOSECOURS», dont le siège
social est situé 911 avenue des marchés 84200 Carpentras. Le représentant légal du centre de
formation est M. Sébastien CAMUS.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation SSIAP pour l'organisme de formation FORMOSECOURS 112
Article 2 : L’agrément de l’organisme FORMOSECOURS, enregistré dans le Vaucluse sous le
N°2011-0004, est renouvelé pour 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ce numéro doit être porté sur tous les courriers émanant du centre de formation.
Article 3 : L’organisme exerce ses missions au centre de formation situé 911 avenue des
Marchés – 84200 Carpentras.
Article 4 : Les formateurs référencés de l’organisme sont :
- Monsieur Sébastien CAMUS uniquement pour les formations SSIAP 1 et 2,
- Monsieur Marc MIGOUT.
Article 5 : Toutes modifications relatives aux formateurs, aux lieux de formation, aux lieux
d’exercices sur feux réel doivent être portées à la connaissance du Préfet de Vaucluse. Lors
de la demande de renouvellement, le dossier doit être adressé à la préfecture deux mois, au
moins, avant la date anniversaire de délivrance de l’agrément.
Article 6 : En cas de non-respect de l’application du présent arrêté, l’agrément peut être
retiré à tout moment.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 19 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation SSIAP pour l'organisme de formation FORMOSECOURS 113