Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-094 nominatifs du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026 · partie 1 sur 3, pages 1 à 96
59actes
262pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Cash Services - Société des services fiduciaires sis, rue des anciens combattants à MERINDOL
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Cash Services Société des services fiduciaires sis, rue de la poste - Office du Tourisme à ROUSSILLON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Burger King sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour City sis, 23 rue de la République à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise - Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route d'Avignon à LE THOR
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Primeur d'APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d'Aix à PERTUIS
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL Atelier Antik sis, 1160 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement scolaire du Collège Marie Mauron sis, 172 route d'Ansouis à PERTUIS
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SPORT 2000 sis, Centre commercial Orange les Vignes - rue Cinsault à ORANGE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Supérette de la Campane sis, 2 rue des infirmières à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Supérette PROXI , 1040 route des Princes d'Orange à ROAIX
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Fontana sis, 20 avenue Interaquis à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac SNC La Havane sis, 12 rue de la République à VAISON LA ROMAINE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac - SNC Billoin sis, 11 boulevard Pasteur à MONTEUX
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de l'Association cultuelle Israélite d'AVIGNON sis, 2 place Jérusalem à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de l'Église d'Aubignan sis, 43 place du château de pazzis à AUBIGNAN
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de l'Église de Beaumes de Venise sis, place de l'église à BEAUMES DE VENISE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de l'Église de Gordes sis, 1 rue de l'église à GORDES
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de l'Église de Goult sis, 9 rue de la République à GOULT
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de l'Église de SAINT GENS LE BEAUCET sis, 2950 route de Saint Gens à LE BEAUCET
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site de l'Église d'Oppède sis, 1 rue de l'église à OPPEDE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Mc Donald's sis, 383 avenue Charles de Gaulle à ORANGE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon sis, 300 chemin de Courtine à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie de St Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Maison de la tranquillité publique sis, 25 D rue de la République à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Piscine Stuart Mill sis, chemin de Malpeigne à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Mondial Relay consigne N°38267 sis, 38 avenue Monclar à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Crématorium sis chemin du Lavarin, à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du site de la Communauté de Communes Sud Luberon , 10 D route de La Tour d'Aigues à GRAMBOIS
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site des Bornes CSU au centre ville de la commune d'AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement VIVAL sis, 113 rue de la burlière à ROUSSILLON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Association Le Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LASORGUE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS sis, ancienne RN6 chemin du Périgord au PONTET
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD (Le Pontet) sis, 841 chemin du Périgord au PONTET
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Musée du Petit Palais sis, Place du Palais à AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Relais Charles de Gaulle Avignon - Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle à AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CABRIERES D'AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LAPALUD
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VALREAS
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement NATURALIA sis 54 rue de la Bonneterie à AVIGNON
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Société Avignonnaise de tir sis 199 chemin des Vanniers à AVIGNON
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Tabac Le Tempo sis 1 boulevard Commandant Dampeine à MONTEUX
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement SAS Marcel & Fils sis Lot 7 Barnéoud ZAC Avignon nord au PONTET
Texte intégral · partie 1 sur 3
Pages 1 à 96 sur 262 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°84-2026-094
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Alimentation du
Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON (3 pages) Page 7
84-2026-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Ambiance & Styles
sis, rue Cinsault à ORANGE (3 pages) Page 11
84-2026-06-30-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Cash
Services - Société des services fiduciaires sis, rue des anciens
combattants à MERINDOL (3 pages) Page 15
84-2026-06-30-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Cash
Services Société des services fiduciaires sis, rue de la poste - Office
du Tourisme à ROUSSILLON (3 pages) Page 19
84-2026-06-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Burger King sis,
Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE (3 pages) Page 23
84-2026-06-30-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour City sis,
23 rue de la République à AVIGNON (3 pages) Page 27
84-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Centre Hospitalier
de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS (3 pages) Page 31
84-2026-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement de la Boulangerie
HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON (3
pages) Page 35
84-2026-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement du Musée des
Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON (3 pages) Page 39
84-2026-06-30-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Easy Cash sis, 533
avenue Louis Braille au PONTET (3 pages) Page 43
84-2026-06-30-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Floris Avignon sis, 15
avenue de la counoise - Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (3
pages) Page 47
2
84-2026-06-30-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS sis,
190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON (3 pages) Page 51
84-2026-06-30-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Le Collectif des
Lunetiers sis, 245 route d'Avignon à LE THOR (3 pages) Page 55
84-2026-06-30-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Le Primeur d'APT
sis, 12 place Saint-Pierre à APT (3 pages) Page 59
84-2026-06-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Maison Médicale
AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON (3 pages) Page 63
84-2026-06-30-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Marcel et Fils BIO
sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS (3 pages) Page 67
84-2026-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's sis,
Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE (3 pages) Page 71
84-2026-06-30-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay
consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON (3 pages) Page 75
84-2026-06-30-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay
consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN (3 pages) Page 79
84-2026-06-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay
consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE (3 pages) Page 83
84-2026-06-30-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay
consigne N°39615 sis, route d'Aix à PERTUIS (3 pages) Page 87
84-2026-06-30-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SARL Atelier Antik
sis, 1160 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS (3 pages) Page 91
84-2026-06-30-00063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement scolaire du
Collège Marie Mauron sis, 172 route d'Ansouis à PERTUIS (3 pages) Page 95
84-2026-06-30-00020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SPORT 2000 sis,
Centre commercial Orange les Vignes - rue Cinsault à ORANGE (3
pages) Page 99
3
84-2026-06-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Supérette de la
Campane sis, 2 rue des infirmières à AVIGNON (3 pages) Page 103
84-2026-06-30-00031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Supérette PROXI ,
1040 route des Princes d'Orange à ROAIX (3 pages) Page 107
84-2026-06-30-00047 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le Fontana
sis, 20 avenue Interaquis à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE (3 pages) Page 111
84-2026-06-30-00055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac SNC La
Havane sis, 12 rue de la République à VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 115
84-2026-06-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac - SNC
Billoin sis, 11 boulevard Pasteur à MONTEUX (3 pages) Page 119
84-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Association cultuelle
Israélite d'AVIGNON sis, 2 place Jérusalem à AVIGNON (3 pages) Page 123
84-2026-06-30-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Église d'Aubignan sis, 43
place du château de pazzis à AUBIGNAN (3 pages) Page 127
84-2026-06-30-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Église de Beaumes de
Venise sis, place de l'église à BEAUMES DE VENISE (3 pages) Page 131
84-2026-06-30-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Église de Gordes sis, 1 rue
de l'église à GORDES (3 pages) Page 135
84-2026-06-30-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Église de Goult sis, 9 rue
de la République à GOULT (3 pages) Page 139
84-2026-06-30-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Église de SAINT GENS LE
BEAUCET sis, 2950 route de Saint Gens à LE BEAUCET (3 pages) Page 143
84-2026-06-30-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de l'Église d'Oppède sis, 1
rue de l'église à OPPEDE (3 pages) Page 147
84-2026-06-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Mc
Donald's sis, 383 avenue Charles de Gaulle à ORANGE (3 pages) Page 151
84-2026-06-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Communauté
d'Agglomération du Grand Avignon sis, 300 chemin de Courtine à
AVIGNON (3 pages) Page 155
4
84-2026-06-30-00021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Gendarmerie de St
Saturnin Les Avignon sis, 90 avenue du Mistral à SAINT SATURNIN LES
AVIGNON (3 pages) Page 159
84-2026-06-30-00038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Maison de la
tranquillité publique sis, 25 D rue de la République à AVIGNON (3
pages) Page 163
84-2026-06-30-00037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Piscine Stuart Mill sis,
chemin de Malpeigne à AVIGNON (3 pages) Page 167
84-2026-06-30-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Mondial
Relay consigne N°38267 sis, 38 avenue Monclar à AVIGNON (3 pages) Page 171
84-2026-06-30-00035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Crématorium sis
chemin du Lavarin, à AVIGNON (3 pages) Page 175
84-2026-06-30-00030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection du site de la Communauté de
Communes Sud Luberon , 10 D route de La Tour d'Aigues à GRAMBOIS (3
pages) Page 179
84-2026-06-30-00034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site des Bornes CSU au centre ville de
la commune d'AVIGNON (3 pages) Page 183
84-2026-06-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement VIVAL
sis, 113 rue de la burlière à ROUSSILLON (3 pages) Page 187
84-2026-06-30-00032 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Association Le
Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LASORGUE (3 pages) Page 191
84-2026-06-30-00039 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS
sis, ancienne RN6 chemin du Périgord au PONTET (3 pages) Page 195
84-2026-06-30-00058 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD (Le
Pontet) sis, 841 chemin du Périgord au PONTET (3 pages) Page 199
84-2026-06-30-00036 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Musée du Petit
Palais sis, Place du Palais à AVIGNON (3 pages) Page 203
84-2026-06-30-00059 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Relais Charles de
Gaulle Avignon - Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade
Charles de Gaulle à AVIGNON (3 pages) Page 207
5
84-2026-06-30-00056 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune d'AVIGNON (16 pages) Page 211
84-2026-06-30-00041 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de CABRIERES D'AVIGNON (5 pages) Page 228
84-2026-06-30-00057 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de LAPALUD (5 pages) Page 234
84-2026-06-30-00027 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de VALREAS (6 pages) Page 240
84-2026-06-30-00060 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
NATURALIA sis 54 rue de la Bonneterie à AVIGNON (3 pages) Page 247
84-2026-06-30-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
Société Avignonnaise de tir sis 199 chemin des Vanniers à AVIGNON
(3 pages) Page 251
84-2026-06-30-00040 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Tabac
Le Tempo sis 1 boulevard Commandant Dampeine à MONTEUX (3 pages) Page 255
84-2026-06-30-00061 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'établissement SAS Marcel & Fils sis Lot 7 Barnéoud ZAC Avignon nord
au PONTET (3 pages) Page 259
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00029
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à
CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON 7
Référence du dossier : 20250521
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Hafid AZZA, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéoprotection dans l’établissement Alimentation du Clos sis 58 rue Raphaël
Michel à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Hafid AZZA, représentant l’établissement Alimentation du Clos est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250521.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON 8
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Hafid AZZA, Gérant du
commerce Alimentation du Clos, 58 rue Raphaël Michel 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON 9
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hafid AZZA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Alimentation du Clos sis, 58 rue Raphaël Michel à CAVAILLON 10
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00017
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE 11
Référence du dossier : 20260184
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Siffrein FALQUE, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Ambiance & Styles sis rue
Cinsault à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Siffrein FALQUE, représentant l’établissement Ambiance & Styles est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260184.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE 12
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Siffrein FALQUE, Gérant de
l’établissement Ambiance & Styles, rue Cinsault 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE 13
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Siffrein FALQUE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Ambiance & Styles sis, rue Cinsault à ORANGE 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00006
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
bancaire Cash Services - Société des services
fiduciaires sis, rue des anciens combattants à
MERINDOL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services - Société des services fiduciaires sis, rue des anciens combattants à MERINDOL 15
Référence du dossier : 20260163
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire Cash Services - Société des services fiduciaires sis, rue des
anciens combattants à MERINDOL.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur André MOLINENGO, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire Cash Services
Société des services fiduciaires sis rue des anciens combattants à MERINDOL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur André MOLINENGO, représentant l’établissement Cash Services
Société des services fiduciaires est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20260163 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures
sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services - Société des services fiduciaires sis, rue des anciens combattants à MERINDOL 16
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Délégué de la protection des données
2SF, de Cash Services Société des services fiduciaires, 3 avenue du Stade de France à SAINT-
DENIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services - Société des services fiduciaires sis, rue des anciens combattants à MERINDOL 17
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur André MOLINENGO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services - Société des services fiduciaires sis, rue des anciens combattants à MERINDOL 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00042
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
bancaire Cash Services Société des services
fiduciaires sis, rue de la poste - Office du
Tourisme à ROUSSILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services Société des services fiduciaires sis, rue de la poste - Office du Tourisme à ROUSSILLON 19
Référence du dossier : 20260192
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire Cash Services Société des services fiduciaires sis, rue de la
poste – Office du Tourisme à ROUSSILLON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur André MOLINENGO, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire Cash Services Société
des services fiduciaires sis rue de la poste – Office du Tourisme à ROUSSILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur André MOLINENGO, représentant l’établissement Cash Services Société
des services fiduciaires est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260192.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services Société des services fiduciaires sis, rue de la poste - Office du Tourisme à ROUSSILLON 20
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Délégué de la protection des données
2SF, de Cash Services Société des services fiduciaires, 3 avenue du stade de France à SAINT
DENIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services Société des services fiduciaires sis, rue de la poste - Office du Tourisme à ROUSSILLON 21
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur André MOLINENGO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00042 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bancaire Cash Services Société des services fiduciaires sis, rue de la poste - Office du Tourisme à ROUSSILLON 22
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Burger King sis, Rond-point des Portes de
Provence à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Burger King sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 23
Référence du dossier : 20260154
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Burger King sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jehan-Mahé ROUX DE CHAVANES, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Burger King sis
Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jehan-Mahé ROUX DE CHAVANES, représentant l’établissement Burger
King est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260154 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (7 intérieures, 5 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Burger King sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 24
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de l’Accueil
de Burger King, Rond-point des Portes de Provence 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Burger King sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 25
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jehan-Mahé ROUX DE CHAVANES et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Burger King sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00053
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Carrefour City sis, 23 rue de la République à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour City sis, 23 rue de la République à AVIGNON 27
Référence du dossier : 20260218
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Carrefour City sis, 23 rue de la République à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Alizée FAVIER, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Carrefour City sis 23 rue de la
République à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Alizée FAVIER, représentant l’établissement Carrefour City est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260218.
Le système comporte 42 caméras (42 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour City sis, 23 rue de la République à AVIGNON 28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Alizée FAVIER, Gérante de
l’établissement Carrefour City, 23 rue de la République à AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour City sis, 23 rue de la République à AVIGNON 29
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Alizée FAVIER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00053 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour City sis, 23 rue de la République à AVIGNON 30
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue
Gabriel Fauré à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS 31
Référence du dossier : 20260162
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à
CARPENTRAS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre PINZELLI, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Centre Hospitalier de
CARPENTRAS sis 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Pierre PINZELLI, représentant l’établissement Centre Hospitalier de
CARPENTRAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260162 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (5 intérieures, 8 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS 32
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Pierre PINZELLI, Directeur de
Centre Hospitalier de CARPENTRAS, 24 rond-point de l’amitié 84208 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS 33
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre PINZELLI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Centre Hospitalier de CARPENTRAS sis, 156 rue Gabriel Fauré à CARPENTRAS 34
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00024
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal
Bertrand de Montfavet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 35
Référence du dossier : 20260214
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet
à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume RENET, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement de la Boulangerie HESTIA sis
776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Guillaume RENET, représentant l’établissement Boulangerie HESTIA est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260214.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 36
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol ;
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Guillaume RENET, Gérant de la
Boulangerie HESTIA, 5 avenue Marcel Pagnol 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 37
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume RENET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement de la Boulangerie HESTIA sis, 776 cours Cardinal Bertrand de Montfavet à AVIGNON 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00033
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la
terre à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON 39
Référence du dossier : 20260142
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four
de la terre à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire , représentant l’établissement du Musée des Bains Pommer est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260142 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (10 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON 40
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Protéger les bâtiments publics ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire de la commune
d’Avignon .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON 41
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement du Musée des Bains Pommer sis, 25 rue four de la terre à AVIGNON 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00052
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au
PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 43
Référence du dossier : 20260213
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent DAGUZE, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Easy Cash sis 533 avenue Louis
Braille au PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Vincent DAGUZE, représentant l’établissement Easy Cash est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260213.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 44
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Vincent DAGUZE, Directeur
Général de Easy Cash, 533 avenue Louis Braille 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 45
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent DAGUZE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Easy Cash sis, 533 avenue Louis Braille au PONTET 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00051
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise - Zac
du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise - Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 47
Référence du dossier : 20260212
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise – Zac du plan à ENTRAIGUES
SUR LA SORGUE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Herwig WALLRAF, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Floris Avignon sis 15 avenue de
la counoise – Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Herwig WALLRAF, représentant l’établissement Floris Avignon est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260212 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise - Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 48
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol ;
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Herwig WALLRAF, Gérant de
Floris Avignon, 15 avenue de la counoise – Zac du plan 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise - Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 49
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Herwig WALLRAF et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00051 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Floris Avignon sis, 15 avenue de la counoise - Zac du plan à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 50
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00043
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de
Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON 51
Référence du dossier : 20260193
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à
AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud CLEMENT, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement GRAND FRAIS sis 190 rue du
Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Arnaud CLEMENT, représentant l’établissement GRAND FRAIS est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260193 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 24 caméras (15 intérieures, 9 extérieures).
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l'établissement GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON 52
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de La Direction de GRAND FRAIS, 190 rue
du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet 84140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON 53
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud CLEMENT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00043 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement GRAND FRAIS sis, 190 rue du Capitaine de Vaisseau Henri Bellet à AVIGNON 54
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00019
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route
d'Avignon à LE THOR
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route d'Avignon à LE THOR 55
Référence du dossier : 20260186
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route d’Avignon à LE THOR.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Béatrice BUISSON, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Le Collectif des Lunetiers sis
245 route d’Avignon à LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Béatrice BUISSON, représentant l’établissement Le Collectif des
Lunetiers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260186 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route d'Avignon à LE THOR 56
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Béatrice BUISSON, Présidente
du Collectif des Lunetiers, 245 route d’Avignon 84250 LE THOR.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route d'Avignon à LE THOR 57
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Béatrice BUISSON et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Collectif des Lunetiers sis, 245 route d'Avignon à LE THOR 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00062
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Le Primeur d'APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Primeur d'APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT 59
Référence du dossier : 20260242
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Le Primeur d’APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Mariem BENHNIA, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Le Primeur d’APT sis 12 place
Saint-Pierre à APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Mariem BENHNIA, représentant l’établissement Le Primeur d’APT est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260242 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Primeur d'APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT 60
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol ;
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Loïc POUCEL, Délégué à
l’accueil et à la sécurité de l’établissement Le Primeur d’APT, 12 place Saint-Pierre à APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Primeur d'APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT 61
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Mariem BENHNIA et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Primeur d'APT sis, 12 place Saint-Pierre à APT 62
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00045
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de
Pagan à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON 63
Référence du dossier : 20260195
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Julie PENVEN, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Maison Médicale AVENIO sis 2
rue Blaise de Pagan à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Julie PENVEN, représentant l’établissement Maison Médicale AVENIO est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260195 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (6 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON 64
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Julie PENVEN, chargée de
gestion immobilière de Maison Médicale AVENIO, 2 rue Blaise de Pagan 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON 65
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Julie PENVEN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00045 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Maison Médicale AVENIO sis, 2 rue Blaise de Pagan à AVIGNON 66
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00050
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à
PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS 67
Référence du dossier : 20260211
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel DUFOUR, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Marcel et Fils BIO sis 214 rue
Alain Bajac à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Emmanuel DUFOUR, représentant l’établissement Marcel et Fils BIO est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260211 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 15 caméras (13 intérieures, 2 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS 68
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de la Direction Sûreté de Marcel et Fils BIO,
102 avenue des logissons 13770 VENELLES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS 69
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Emmanuel DUFOUR et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Marcel et Fils BIO sis, 214 rue Alain Bajac à PERTUIS 70
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00018
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mc Donald's sis, Rond-point des Portes de
Provence à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donald's sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 71
Référence du dossier : 20260185
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Mc Donald’s sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Andréi MANOLIU, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Mc Donald’s sis Rond-point
des Portes de Provence à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Andréi MANOLIU, représentant l’établissement Mc Donald’s est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260185 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 14 caméras (8 intérieures, 6 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donald's sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 72
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Andréi MANOLIU, Président de
l’établissement Mc Donald’s, Rond-point des Portes de Provence 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donald's sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 73
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Andréi MANOLIU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donald's sis, Rond-point des Portes de Provence à BOLLENE 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00048
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du
Viguier à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON 75
Référence du dossier : 20260205
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Mondial Relay consigne
N°38470 sis 3 place du Viguier à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur David LEWKOWITZ, représentant l’établissement Mondial Relay
Consigne N°38470 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260205.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON 76
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, de Mondial
Relay, 1 avenue de l’horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON 77
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David LEWKOWITZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00048 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38470 sis, 3 place du Viguier à AVIGNON 78
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00044
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la
Poste à BEDOIN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN 79
Référence du dossier : 20260194
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Mondial Relay consigne
N°38698 sis 29 rue de la Poste à BEDOIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur David LEWKOWITZ, représentant l’établissement Mondial Relay
consigne N°38698 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260194 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN 80
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, de Mondial
Relay consigne N°38698, 1 avenue de l’horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN 81
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David LEWKOWITZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38698 sis, 29 rue de la Poste à BEDOIN 82
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00046
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue
Fernand de Rocher à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE 83
Référence du dossier : 20260202
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à
ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Mondial Relay consigne
N°38864 sis 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur David LEWKOWITZ, représentant l’établissement Mondial Relay
Consigne N°38864 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260202.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE 84
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO, de Mondial
Relay, 1 avenue de l’horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE 85
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David LEWKOWITZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00046 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°38864 sis, 4 rue Fernand de Rocher à ORANGE 86
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00054
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d'Aix à
PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d'Aix à PERTUIS 87
Référence du dossier : 20260219
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d’Aix à PERTUIS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Mondial Relay consigne
N°39615 sis route d’Aix à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur David LEWKOWITZ, représentant l’établissement Mondial Relay
Consigne N°39615 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260219 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d'Aix à PERTUIS 88
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Service client dédié DPO de Mondial
Relay, 1 avenue de l’horizon 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d'Aix à PERTUIS 89
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David LEWKOWITZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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l'établissement Mondial Relay consigne N°39615 sis, route d'Aix à PERTUIS 90
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00049
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL Atelier Antik sis, 1160 avenue Frédéric
Mistral à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SARL Atelier Antik sis, 1160 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 91
Référence du dossier : 20260210
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement SARL Atelier Antik sis, 1160 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Joy LEMOING, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL Atelier Antik sis 1160
avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Joy LEMOING, représentant l’établissement SARL Atelier Antik est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260210 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (8 intérieures, 2 extérieures).
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l'établissement SARL Atelier Antik sis, 1160 avenue Frédéric Mistral à CARPENTRAS 92
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Joy LEMOING, Gérante de la
SARL Atelier Antik, 1160 avenue Frédéric Mistral 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
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sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Joy LEMOING et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00049 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00063
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
scolaire du Collège Marie Mauron sis, 172 route
d'Ansouis à PERTUIS
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l'établissement scolaire du Collège Marie Mauron sis, 172 route d'Ansouis à PERTUIS 95
Référence du dossier : 20260269
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement scolaire du Collège Marie Mauron sis, 172 route d’Ansouis à PERTUIS.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nadia ARMOGATHE, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement scolaire du Collège Marie
Mauron sis 172 route d’Ansouis à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Nadia ARMOGATHE, représentant l’établissement Collège Marie Mauron
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260269 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 extérieures).
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l'établissement scolaire du Collège Marie Mauron sis, 172 route d'Ansouis à PERTUIS 96