Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-095 du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 112 à 146
29actes
146pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 112 et 146. Sommaire complet du recueil
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-044 portant habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT)
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à ORANGE
ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces
Arrêté portant publication de la liste des candidats et désignation des représentants des collectivités territoriales au sein de la CTAP
Délégation de signature-Décision n°31/2026
SOUS PREFECTURE D'APT
Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du Fonds de dotation FONDS DE DOTATION DES ANGES
Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du fonds de dotation FONDS DE DOTATION PIERRE GROSZ
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 112 à 146 sur 146 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
E I ~
PRÉFET ãšgïr Direction régionale de l'environnement,
DES BQUCHES- , 1DU_RHONE BJEIVAUCLUSE de I amenagement et du logement
_ _ 1 er e
L_1¿1crt¿* Égafité
E I' 'È -' - ›
ffgf' ' 8, . Fratermte mtemzre
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'exécution de travaux de
"rénovation du contrôle commande du barrage de Bonpas"
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de Vaucluse
VU le Code de l'énergie et notamment les articles R.521-38 et suivants;
VU le Code de l'environnement;
VU le décret du 06 avril 1972 modifié par décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n°1
au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements
des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) approuvant la convention et le cahier des charges
spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet du Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FQREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
|'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le
département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA n°84-2026-079 du 12/06/2026) portant subdélégation de
signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-363 du 01/12/2025) portant
délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA 13 spécial n°13-2026-153 du 08/06/2026) portant subdélégation
de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande transmise par la société Électricité de France par courrier électronique le 16 mars 2026
sollicitant des travaux de rénovation du contrôle commande du barrage de Bonpas, et le dossier
d'exécution des travaux ;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 28 avril 2026 au 12 juin 2026 et les avis des
services consultés ;
VU la consultation du concessionnaire en date du 29 juin 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral et son avis
formulé le 02 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent les
éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
1/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :_04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://WWW.paca.developpement-durab|e.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-07-02-00006 - Arrêté
inter-préfectoral DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026 portant autorisation d'exécution de travaux de "rénovation du 112
CONSIDÉRANT que la rénovation des équipements électriques et d'automatismes du barrage est nécessaire
pour garantir le bon état et le bon fonctionnement des installations, afin de continuer à
exploiter en toute sûreté le barrage de Bonpas ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à EDF CIH qui est agréé
pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de l'article
R.214-130 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages hydroélectriques ;
que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et des
prescriptions listées dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation des
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de |'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pour
le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de |'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
ARRÊTENT
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France (EDF), concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique des chutes de Salon
et de Saint Chamas, sur la Durance est autorisée à procéder aux travaux de "rénovation du contrôle commande
du barrage de Bonpas" aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et
de ses compléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux consistent :
- Au rerrplacement et à la fiabilisation :
~ Des armoires de contrôle-commande des vannes et de l'instrumentation associée ;
- Je l'automatisme de barrage et son contrôle-commande associé ;
- Des mesures de niveaux du barrage ;
~ Je la distribution des alimentations ;
- Du dispositif de manœuvre des vannes en ultime secours ;
- A la mise en place d'un dispositif de sauvegarde des vannes.
- A la mise en place d'un dispositif de consignation mécanique en position ouverte des vannes segment.
- La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France (EDF) est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 01€' septembre
2026 au 31 mai 2027 avec prolongation possible au 31 décembre 2027 en cas d'hydrologie défavorable durant
la période initiale de travaux.
La société Électricité de France (EDF) informe la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse du démarrage des travaux.
Article 4 : Prescriptions
La société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :
- Fournir une ITE (Instruction Temporaire d'Exploitation) relatif à la remise en eau et remise en exploitation, 15
jours avant le début des travaux ;
2/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-07-02-00006 - Arrêté
inter-préfectoral DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026 portant autorisation d'exécution de travaux de "rénovation du 113
- Préalablement à la remise en exploitation du système de contrôle commande, transmettre le compte-rendu des
tests de fonctionnement au service tutelle des concessions ;
- Avant travaux, baliser le chantier et limiter son emprise (accès, garages, zones de mise en défens) ;
- L'accês au barrage et aux équipements est uniquement réalisé par le couronnement du barrage (en rive droite)
pendant toute la durée des travaux ;
- La base vie et les zones de stockage sont situées en rive droite du barrage, sans entrave pour les accès aux
équipements ;
- Chaque intervention d'engins de chantier (camions) sur le sur site, est balisée durant toute leur durée ;
- Aucun engin de chantier est autorisé à l'aval du barrage ;
- Mettre en œuvre les procédures pour prévenir les risques de pollutions accidentelles des milieux terrestres et
aquaüques.
- Garantir l'alimentation des canaux d'irrigation durant les travaux, hors période de chômage ;
- Maintenir l'alimentation du débit réservé en tout temps ;
- Les travaux sont réalisés successivement deux passes par deux passes ;
- À tout moment, la manœuvre du ou des organes en travaux peut être effectuée par l'intermédiaire d'une
commande provisoire préalablement raccordée et testée. En secours, les manœuvres sont réalisables sans
énergie électrique par l'intermédiaire d'une manivelle (délai de mise en œuvre maximum : 6h00) ;
I
Article 5 : Mesures d'evitement, de réduction, de compensation
La société Electricité de France (EDF) met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le dossier d'exécution des
travaux.
Article 6 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire de la présente
autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la présen/ation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait
des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la tutelle des
concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et indique les dispositions prises ou envisagées
pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord du service
en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de
redémarrage.
Article 8 : Contrôle
La société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier aux agents
chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de
cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service en charge de la tutelle des
concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, accompagnée des éléments d'appréciation.
3/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-07-02-00006 - Arrêté
inter-préfectoral DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026 portant autorisation d'exécution de travaux de "rénovation du 114
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle des concessions de
la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions complémentaires éventuelles.
Article 10 : Fin des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-
Côte d'Azur, les DDT(M) des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse de l'achèvement des travaux.
Article 11 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse et notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux services consultés.
Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communes
concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de
vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ou de Vaucluse avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Energie-Logement),
- recours hiérarchique auprês du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
~ Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
~ Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
~ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
PÎGIIG-LOIC Signature numérique de
BERTAGNA Pierre-Loic BERTAGNA
_ pierre-|oic.bertagna
Pierre" Date : 2o26.o7.o2
|OiC_bertagna 16:51:52 +O2'OO'
4/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-07-02-00006 - Arrêté
inter-préfectoral DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026 portant autorisation d'exécution de travaux de "rénovation du 115
Annexe I
5/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-07-02-00006 - Arrêté
inter-préfectoral DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026 portant autorisation d'exécution de travaux de "rénovation du 116
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-01-00006
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant habilitation dans le domaine funéraire 117
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-029
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent LELIONNAIS, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée
en date du 31 mars 2026 par Monsieur PERCHE Steven, gérant de la SAS « SPF Services
Funaraires» ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur Vincent LELIONNAIS, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
L’établissement de la SAS « SPF Services funéraires » sis 76 B avenue Beauséjour -
84 300 Cavaillon, dirigé par Monsieur PERCHE Steven, est habilité pour exercer sur le
territoire national les activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant habilitation dans le domaine funéraire 118
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est : 2026-84-43
ARTICLE 3 :
L’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
En application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande
d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 :
En cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet
d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après
mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 01 juillet 2026
Signé : Vincent LELIONNAIS
Secrétaire Général Adjoint
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant habilitation dans le domaine funéraire 119
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-01-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-044 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-044 portant habilitation dans le domaine funéraire 120
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-044
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 MAI 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent LELIONNAIS, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée en date du
29 mai 2026 par Monsieur SELLARI Anthony, gérant de la SAS « ANTHONY
FUNÉRAIRE » sise 78 rue du Pont Neuf – 84 100 Orange ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture de
Vaucluse;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La SAS « ANTHONY FUNÉRAIRE » sise 78 rue du Pont Neuf – 84 100 Orange, dirigée
par Monsieur SELLARI Anthony, est habilitée pour exercer sur le territoire national les
activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84 905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-044 portant habilitation dans le domaine funéraire 121
➢ Organisation des obsèques ,
➢ Soins de conservations,
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est : 2026-84-029.
ARTICLE 3 :
L’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
En application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande
d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 :
En cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet
d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après
mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 01 juillet 2026
Signé : Vincent LELIONNAIS
Secrétaire Général Adjoint
2, avenue de la folie 84 905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-044 portant habilitation dans le domaine funéraire 122
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-01-00008
Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de
la commission départementale de présence
postale territoriale de Vaucluse (CDPPT)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de la commission départementale
de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 123
Arrêté
portant constitution de la
commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse
(CDPPT)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de
la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2007-130 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation
territoriale ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative à l’application de la loi
n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle du
représentant de l’État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à
l’aménagement du territoire ;
Vu le courrier en date du 01 juin 2026 du conseil départemental désignant dans leurs
fonctions les membres titulaires et suppléants ;
Vu le courrier de l’association des maires en date du 19 juin 2026 désignant les membres
titulaires et suppléants en qualité de représentants au titre des communes de moins
de 2 000 habitants, des communes de plus de 2 000 habitants, des groupements de
communes et des zones urbaines sensibles ;
Vu la délibération en date du 26 juin 2026 du conseil régional PACA portant désignation
de deux conseillers régionaux ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de la commission départementale
de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 124
ARRETE
Article 1 : En application du décret n° 2007 – 448 du 25 mars 2007, la commission
départementale de la présence postale territoriale est composée comme suit :
Membres désignés en qualité de représentants des communes, établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) du département et des zones urbaines sensibles :
a) Au titre des communes de moins de 2 000 habitants
Titulaire : M. Pascal RAGOT, maire de Bonnieux
Suppléant : M. Régis AUDIBERT, Maire de Cucuron
b) Au titre des communes de plus de 2 000 habitants
Titulaire : Mme Chantal BONNEFOUX, Maire de Saint Saturnin les Avignon
Suppléant : M. Claude MOREL, Maire de Caumont sur Durance
c) Au titre des groupements de communes
Titulaire : M. Julien MERLE, président de la communauté de communes
Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP)
Suppléant : M. Vincent FAURE, vice-président de la communauté de
communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP)
d) Au titre des zones urbaines sensibles
Titulaire : Mme Laurence BIGOTTE, 3ème adjointe de la ville de Carpentras
Suppléant : M. Patrice de CAMARET, Maire de MONTEUX
Membres désignés en qualité de représentants du Conseil départemental de Vaucluse :
Titulaire : M. Pierre GONZALVEZ, vice-président du Conseil départemental
Suppléant : M. Christian MOUNIER, vice-président du Conseil départemental
Titulaire : M. Fabrice TOCABENS, conseiller départemental
Suppléant : M. Jean - François LOVISOLO, conseiller départemental
Membres désignés en qualité de représentants du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte
d’Azur :
Titulaire : Mme Claire ARAGONES, conseillère régionale
Titulaire : M. Michel BISSIÈRE, conseiller régional
Membres désignés en qualité de représentants de La Poste :
Titulaire : Mme Mylène FRANCESCHI , déléguée régionale en PACA
Suppléants : M. Hugo VILLET, Délégué aux relations territoriales Vaucluse du
Groupe La Poste
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de la commission départementale
de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 125
Membre désigné en qualité de représentant du préfet
• Le sous-préfet d’Apt ou son représentant
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3 : La commission élit un président en son sein et adopte un règlement intérieur pour
en préciser les modalités pratiques de fonctionnement. Le secrétariat de cette instance est
assuré par la direction de La Poste de Vaucluse.
Article 4 : La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins
une fois par an et, en tant que de besoin, à l’initiative de son président ou à l’invitation de La
Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions
prévues à l’article 29 de la loi du 4 février 1995, d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire, susvisée.
Article 5 : Seuls les représentants des collectivités territoriales prennent part aux votes. Le
président de la commission a voix prépondérante.
Article 6 : La commission départementale de la présence postale territoriale donne un avis
sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département.
Article 7 : La commission départementale de la présence postale territoriale est chargée de
proposer une répartition de la dotation départementale du fonds postal de péréquation
territoriale, qui concourt au financement du réseau de La Poste au titre de sa mission
d’aménagement du territoire. Les propositions de la commission sont directement transmises
à La Poste qui assure seule la gestion du fonds.
Article 8 : La commission est informée par La Poste des projets d’évolution du réseau postal
dans le département et des projets d’intérêt local, notamment en matière de partenariats et
de regroupements de services incluant La Poste.
Article 9 : La commission peut consulter, avec l’accord de ses membres, toute personne
susceptible de lui apporter des informations utiles à l’accomplissement de ses missions, et
notamment des représentants d’organismes publics ou privés intéressés par un partenariat
ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Article 10 : L’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 est abrogé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de la commission départementale
de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 126
Article 11 : Le sous-préfet d’Apt et la déléguée régionale du Groupe La Poste en PACA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la commission départementale et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 01 juillet 2026
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de la commission départementale
de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 127
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00065
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à
ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à ORANGE 128
Référence du dossier : 20260152
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rachid FAKRET, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Kaly Sushi sis CC Les Vignes ,
rue Cinsault à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Rachid FAKRET, représentant l’établissement Kaly Sushi est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260152 .
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à ORANGE 129
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Rachid FAKRET, PDG de Kaly
Sushi, 961 avenue 2ème division blindée 30133 LES ANGLES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à ORANGE 130
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rachid FAKRET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à ORANGE 131
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00001
ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des
hélisurfaces
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 132
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques@vaucluse.gouv.fr
Affaire suivi par M.Bussonnais
ARRÊTÉ
portant habilitation à utiliser des hélisurfaces
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code des transports, notamment les articles L.6521-1, L.6521-4, D.6212-12 et R.6212-7 à
R.6212-13 ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 17 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU la demande présentée le 17 avril 2026 par Monsieur Thomas CANDILLON-LABARRE néle
02 janvier 1992 à Saint-Maurice, domicilié 203B chemin Maussan – 84440 ROBION ;
VU l’avis favorable émis par la directrice régionale des douanes et droits indirects le 22 avril
2026 ;
VU l'avis favorable émis par la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, cheffe
du service zonale de police aux frontières Sud le 24 avril 2026 ;
VU l’avis favorable émis par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale le 16 juin 2026 ;
1/3
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 133
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Thomas CANDILLON-LABARRE, né le 02 janvier 1992 à Saint-Maurice (94410) et
domicilié 203B chemin Maussan – 84440 ROBION est habilité à utiliser les hélisurfaces sous
réserve de la validité de sa licence et de son certificat médical.
ARTICLE 2 :
Monsieur Thomas CANDILLON-LABARRE peut utiliser les hélisurfaces aux conditions
prescrites par l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 suscité réglementant l’atterrissage et
le décollage des hélicoptères.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans renouvelable. Elle peut
être retirée à tout moment notamment en cas d’inobservation du titre III de l’arrêté du 6
mai 1995 précité.
ARTICLE 4 :
En application de l’article 15-2 de l’arrêté sus-visé, Monsieur Thomas CANDILLON-LABARRE
devra déclarer ses mouvements effectués sur une hélisurface à l’adresse suivante : zpn-sud-
paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr
Ces déclarations concernent l’ensemble des départements de la région Sud, (Corse
comprise) ainsi que les départements du Gard, de l’Hérault et de la Lozère de la région
Occitanie.
L’habilitation délivrée au titre du présent arrêté est strictement limitée aux vols locaux et
nationaux, à l’exclusion de tout vol effectué vers, ou en provenance de l’étranger (hors
espace Schengen). Toute utilisation en dehors de ce cadre constituerait une infraction aux
réglementations douanières et serait susceptible d’entraîner le retrait immédiat de son
habilitation.
ARTICLE 5 :
Le renouvellement de la présente habilitation doit être demandé deux mois avant la date
d’expiration.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 134
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont une
copie sera transmise à directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, cheffe du
service zonale de police aux frontières Sud, à la directrice régionale des douanes et droits
indirects et au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet,
le directeur des sécurités
Signé : Samuel CLERICI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 135
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-01-00001
Arrêté portant publication de la liste des
candidats et désignation des représentants des
collectivités territoriales au sein de la CTAP
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats et désignation des
représentants des collectivités territoriales au sein de la CTAP 136
Arrêté N°
Portant publication de la liste des candidats et désignation des représentants des
collectivités territoriales au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L 1111-9-1,
VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de I action publique autres que les
membres de droit ;
Vu la circulaire du 16 juin 2025 relative à la composition de la conférence territoriale de
l’action publique ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une élection pour les collèges devant désigner
des représentants au sein de la CTAP, une seule liste conjointe de candidatures ayant été
déposée par I Association des Maires de Vaucluse (AMV84) et l’Association des
Maires Ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
LELIONNAIS, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur Vincent LELIONNAIS, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : La liste des candidatures présentée conjointement par I’Association des Maires
de Vaucluse et par l’Association des Maires Ruraux pour la conférence territoriale de l'action
publique (CTAP) est publiée ainsi qu'il suit :
Collège EPCI moins de 30 000 habitants :
Titulaire : Anthony ZILIO, Président de la CCRLP
Suppléant : Gilles RIPERT, Président de la CCPAL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats et désignation des
représentants des collectivités territoriales au sein de la CTAP 137
Communes entre 3500 et 30000 habitants
Titulaire : Jean-François LOVISOLO, maire de LA TOUR D’AIGUES
Suppléant : Pierre GONZALVEZ, maire de L’ISLE SUR LA SORGUE
Communes de moins de 3 500 habitants
Titulaire : Joël BOUFFIES, maire de VILLEDIEU
Suppléant : Gilles VEVE, maire de SAINT DIDIER
Communes de + de 30 000 habitants
Titulaire : Olivier GALZI, maire d’AVIGNON
Suppléant : Hervé de LEPINAU, maire de CARPENTRAS
Les candidats désignés par I’Association des Maires de Vaucluse et l’Association des Maires
Ruraux représenteront le département de Vaucluse au sein de la CTAP dans leur collège
respectif.
Article 2 : Sont membres de droit, les présidents des établissements de coopération
intercommunale de plus de 30 000 habitants suivants :
- M. le Président de la communauté d’agglomération du Grand Avignon
- M le Président de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse
- M le Président de la communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin
- M le Président de la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat
- M le Président de la communauté de communes Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse
- M le Président de la communauté de communes Pays d’Orange en Provence
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures
de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à l’Association
des Maires de Vaucluse et l’Association des Maires Ruraux.
À Avignon, le 1er juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé : Vincent LELIONNAIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats et désignation des
représentants des collectivités territoriales au sein de la CTAP 138
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-02-00009
Délégation de signature-Décision n°31/2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-02-00009 - Délégation de signature-Décision n°31/2026 139
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°31/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT, en qualité de
directrice, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu les missions confiées à Monsieur Frédéric IRIDE dans le cadre de ses fonctions de directeur des soins au centre hospitalier
de Montfavet ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD au centre hospitalier de Montfavet
et à l’EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.
D E C I D E
Article 1
En l’absence de Monsieur Frédéric IRIDE, coordonnateur général des soins, Monsieur Benoît MÉNARD, directeur
adjoint en charge des affaires financières et du système d’information, reçoit délégation de signature pour
assurer :
- l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du Projet de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médicotechniques,
- l’animation de l’équipe d’encadrement paramédical, dont la PCI,
- la définition, suivi et évolution des organisations de soins et socioéducatives des services sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de l’établissement et des restructurations,
- la participation à la démarche GPMC sur la définition des métiers du soin, de l’éducatif et médicotechniques ;
l’accompagnement de l’implantation des nouveaux métiers,
- la coordination du service transports des usagers et du service ambulanciers,
- la coordination des actions de partenariat avec les organismes de formation initiale des personnels de soins,
médicotechniques et éducatifs dont la gestion des stages,
- la mise en œuvre des collaborations territoriales dans le cadre de la convention CHM-GHT en matière de formation
et d’actions de recherche (pratiques innovantes),
- le développement de la recherche paramédicale,
- la présidence de la CSIRMT,
- l’élaboration, mise en œuvre et évaluation de la Politique Qualité – Gestion des risques « associés aux soins »,
- la coordination, suivi et évaluation de la Politique institutionnelle Qualité et Gestion des risques, en lien avec les
directions fonctionnelles concernées
- l’animation de l’équipe des référents qualité et Gestion des risques de l’établissement
- la gestion des évènements indésirables,
- la veille réglementaire, gestion documentaire et de bonnes pratiques dans le champ de la qualité et de la gestion
des risques,
- la coordination et suivi des démarches de certification HAS sanitaire et médico-sociale, en lien avec les directions
fonctionnelles concernées et les pôles d’activité.
Article 2
La présente délégation est accordée du 27 juillet 2026 au 31 juillet 2026
Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé
du code de la santé publique.
Avignon, le 02/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté
Le délégataire
Benoît MÉNARD
SIGNÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-02-00009 - Délégation de signature-Décision n°31/2026 140
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-07-02-00007
Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du
Fonds de dotation FONDS DE DOTATION DES
ANGES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du Fonds de dotation FONDS DE
DOTATION DES ANGES 141
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 2 JUILLET 2026
portant suspension du Fonds de dotation
FONDS DE DOTATION DES ANGES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 140, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation “FONDS DE DOTATION DES
ANGES” délivré le 20 mars 2023 et publié au Journal Officiel des associations et fondations
d’entreprises le 28 mars 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-préfet d’Apt ;
Considérant que les comptes annuels et les rapports d’activité du fonds de dotation n’ont
pas été transmis au titre de l’année 2024 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la
non transmission de l’exercice de l’année écoulée constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 16 mars 2026 est à ce jour resté sans
réponse ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d’Apt
ARRÊTE
-
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du Fonds de dotation FONDS DE
DOTATION DES ANGES 142
Article 1er : L’activité du fonds de dotation “FONDS DE DOTATION DES ANGES” dont le siège
social est situé au 4 rue Vieille Juiverie 84000 AVIGNON est suspendue à compter de la
publication au Journal Officiel et jusqu’à la transmission effective des comptes, rapport(s) du
commissaire aux comptes et rapport(s) d’activité.
Article 2 : L’ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes
administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre
aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de l’administration. Les seules dépenses
assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations
fiscales et de publication des comptes.
Article 3 : Le Sous-Préfet d’Apt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal Officiel et au représentant du fonds de dotation visé à l’article premier du présent
arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nimes (16, avenue Feuchères 30000 NIMES) dans un délai
de 2 mois.
Apt, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-préfet d’Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du Fonds de dotation FONDS DE
DOTATION DES ANGES 143
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-07-02-00008
Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du
fonds de dotation FONDS DE DOTATION PIERRE
GROSZ
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-02-00008 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du fonds de dotation FONDS DE
DOTATION PIERRE GROSZ 144
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 2 JUILLET 2026
portant suspension du Fonds de dotation
FONDS DE DOTATION PIERRE GROSZ
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 140, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation “FONDS DE DOTATION
PIERRE GROSZ” délivré le 19 octobre 2012 et publié au Journal Officiel des associations et
fondations d’entreprises le 10 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-préfet d’Apt ;
Considérant que les comptes annuels et les rapports d’activité du fonds de dotation n’ont
pas été transmis au titre de l’année 2024 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la
non transmission de l’exercice de l’année écoulée constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 16 mars 2026 est à ce jour resté sans
réponse ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d’Apt
ARRÊTE
-
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-02-00008 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du fonds de dotation FONDS DE
DOTATION PIERRE GROSZ 145
Article 1er : L’activité du fonds de dotation “FONDS DE DOTATION PIERRE GROSZ” dont le
siège social est situé Les Jonquiers – chemin Moulin des Roberts 84220 GORDES est
suspendue à compter de la publication au Journal Officiel et jusqu’à la transmission effective
des comptes, rapport(s) du commissaire aux comptes et rapport(s) d’activité.
Article 2 : L’ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes
administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre
aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de l’administration. Les seules dépenses
assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations
fiscales et de publication des comptes.
Article 3 : Le Sous-Préfet d’Apt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal Officiel et au représentant du fonds de dotation visé à l’article premier du présent
arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nimes (16, avenue Feuchères 30000 NIMES) dans un délai
de 2 mois.
Apt, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-préfet d’Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-02-00008 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du fonds de dotation FONDS DE
DOTATION PIERRE GROSZ 146