Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-123 du 07 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 122
27actes
209pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AUTRES SERVICES
Délégation de signature Décision n° 37/2026
Délégation de signature Décision n°32/2026
Délégation de signature Décision n°34/2026
Délégation de signature Décision n°35/2026
Délégation de signature Décision n°36/2026
Délégation de signature Décision n°38/2026
Délégation de signature Décision n°40/2026
Délégation de signature Décision n°41/2026
Délégation de signature Décision n°42/2026
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
délégations de signature en matière disciplinaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103983458
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP893998286
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP993261601
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie.
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue d'Entraigues, relatives aux travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées d' Avignon, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE
AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
Arrete portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues prononcée par arrete prefectoral du 21 decembre 2021
Arrêté portant publication de la liste des candidats pour chacun des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2026
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre du Code de l'environnement et à l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection rapprochée et éloignée du captage de Combe Lunau sur le territoire des communes de Grillon et Valréas
SOUS PREFECTURE D'APT
Arrêté du 03 août 2026 portant classement de la commune de Vaison la Romaine en station de tourisme
ARRÊTÉ DU 04 août 2026 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL « SUD LUBERON TOURISME »
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 122 sur 209 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-123
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-07-30-00019 - Délégation de signature Décision n° 37/2026
(1 page) Page 5
84-2026-07-30-00017 - Délégation de signature Décision n°32/2026
(1 page) Page 7
84-2026-07-30-00011 - Délégation de signature Décision n°34/2026
(1 page) Page 9
84-2026-07-30-00016 - Délégation de signature Décision n°35/2026
(1 page) Page 11
84-2026-07-30-00012 - Délégation de signature Décision n°36/2026
(1 page) Page 13
84-2026-07-30-00018 - Délégation de signature Décision n°38/2026
(1 page) Page 15
84-2026-07-30-00015 - Délégation de signature Décision n°40/2026
(1 page) Page 17
84-2026-07-30-00013 - Délégation de signature Décision n°41/2026
(1 page) Page 19
84-2026-07-30-00014 - Délégation de signature Décision n°42/2026
(1 page) Page 21
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature (19
pages) Page 23
84-2026-07-16-00010 - délégations de signature en matière
disciplinaire (3 pages) Page 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP103983458 (2 pages) Page 47
84-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP893998286 (2 pages) Page 50
84-2026-08-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP993261601 (2 pages) Page 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (2 pages) Page 56
2
84-2026-08-04-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 59
84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur
le renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages
de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre
départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et maintenant l'état de
vigilance pour le système Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie. (33 pages) Page 62
84-2026-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'ordonnance royale du 7 juillet 1847
reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours
d'eau de la Sorgue d'Entraigues, relatives aux travaux de
confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil sur la
commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (7 pages) Page 96
84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées de Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation agricole
et à la gestion des boues contenant des PFAS (28 pages) Page 104
84-2026-08-04-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à la recherche de substances
perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux
usées d' Avignon, destinées à la valorisation agricole et à la
gestion des boues contenant des PFAS (28 pages) Page 133
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des
membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes pour le département de
Vaucluse (21 pages) Page 162
84-2026-08-04-00001 - Arrete portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique de l'aménagement hydraulique du
secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues
prononcée par arrete prefectoral du 21 decembre 2021 (3 pages) Page 184
3
84-2026-08-06-00003 - Arrêté portant publication de la liste des
candidats pour chacun des collèges des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des
syndicats intercommunaux au sein de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) (3 pages) Page 188
84-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
rurales bénéficiaires de l'assistance technique départementale au
titre de l'exercice 2026 (3 pages) Page 192
84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de la
mise en place des périmètres de protection du captage de Combe
Lunau, à l'autorisation au titre du Code de l'environnement et à
l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux
périmètres de protection rapprochée et éloignée du captage de
Combe Lunau sur le territoire des communes de Grillon et Valréas (7
pages) Page 196
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-08-03-00001 - Arrêté du 03 août 2026 portant classement de
la commune de Vaison la Romaine en station de tourisme (2 pages) Page 204
84-2026-08-04-00002 - ARRÊTÉ DU 04 août 2026 PORTANT
CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL « SUD LUBERON TOURISME » (2 pages) Page 207
4
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00019
Délégation de signature Décision n° 37/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00019 - Délégation de signature Décision n° 37/2026 5
1
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 37/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-
38 ;
Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure
PIQUEMAL-RATOUIT en qualité de directrice au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 23 avril 2025 affectant Monsieur Nizar CHAFFAI en qualité
de directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu les missions confiées à Monsieur Frédéric IRIDE dans le cadre de ses fonctions de directeurs des soins au centre
hospitalier de Montfavet.
D E C I D E
Article 1
Afin d’assurer la continuité de l’activité des services de direction en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
CHAFFAI Nizar, directeur adjoint en charge des ressources humaines, délégation de signature est donnée à
Monsieur Frédéric IRIDE, directeur des soins, aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision
courants relevant des attributions déclinées ci-après :
1. la gestion des ressources humaines non médicales
gestion des carrières
recrutements
concours
procédures disciplinaires
2. la prévention des risques professionnels – conditions de travail – médecine du travail
3. le projet social
4. les commissions administratives paritaires locales et départementales
5. la politique de formation professionnelle, la GPMC et le plan de formation
6. l’organisation et la préparation de l’instance du CSE (suppléance de la présidence en cas d’absence pour
le centre hospitalier de Montfavet)
7. les élections professionnelles.
Article 2
La présente décision prend effet du 03 au 21 août 2026.
Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans
les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code
de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté SIGNÉ
Frédéric IRIDE SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00019 - Délégation de signature Décision n° 37/2026 6
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00017
Délégation de signature Décision n°32/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00017 - Délégation de signature Décision n°32/2026 7
1
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°32/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;
Vu L’arrêté ministériel en date du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON, en qualité de directeur
adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD, en qualité de directeur adjoint,
au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues.
D E C I D E
Article 1
Afin d’assurer la continuité de l’activité des services de direction en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Lucas FOULON, directeur adjoint des affaires juridiques et de l’offre de soin et référent des parcours
handicap enfant, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît MÉNARD, directeur adjoint aux affaires
financières et du système d’information, aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision
courants relevant des attributions suivantes :
- la gestion des plaintes, signalements, réquisitions de dossiers, contentieux, conseils juridiques
- la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement (élaboration et suivi des
procédures règlementaires, isolement et contention, suivi des mesures SDRE et SDDE…)
- la coordination des actions partenariales, conventions et coopérations institutionnelles santé-police-
justice (radicalisation, publics détenus, soins sans consentement)
- la direction des parcours handicap enfant (PHE).
Article 2
La présente décision prend effet au 16 août 2026. À cette date, les décisions de délégations de signature
antérieures sont abrogées.
Article 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet au 21 août 2026.
Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé
du code de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté
Le délégataire
Benoît MÉNARD
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00017 - Délégation de signature Décision n°32/2026 8
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00011
Délégation de signature Décision n°34/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00011 - Délégation de signature Décision n°34/2026 9
1
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°34/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;
Vu L’arrêté ministériel en date du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON, en qualité de directeur
adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD, en qualité de directeur adjoint,
au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues.
D E C I D E
Article 1
Afin d’assurer la continuité de l’activité des services de direction en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Benoît MÉNARD, directeur adjoint directeur adjoint aux affaires financières et du système
d’information, délégation de signature est donnée à Monsieur Lucas FOULON, directeur adjoint des affaires
juridiques et de l’offre de soin et référent des parcours handicap enfant , aux fins de signer, au nom de la
directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions suivantes :
- la gestion financière et budgétaire ;
- la contractualisation des emprunts ;
- le suivi de l’activité des services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ;
- le financement hospitalier (péréquation, études nationales de coûts…) ;
- les liens avec le DIM ;
- la coordination de la certification des comptes ;
- la contractualisation interne ;
- les frais de séjour – la gestion des recettes ;
- le système d’information – le RSIO – le centre informatique - le projet du système d’information ;
- la crèche ;
- le service interdépartemental à la protection des majeurs ;
- la banque des usagers ;
- les frais de déplacement
- le GIPES
Article 2
La présente décision prend effet du 10 au 14 août 2026. À cette date, les décisions de délégations de signature
antérieures sont abrogées.
Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé
du code de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté SIGNÉ
Le délégataire
Lucas FOULON SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00011 - Délégation de signature Décision n°34/2026 10
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00016
Délégation de signature Décision n°35/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00016 - Délégation de signature Décision n°35/2026 11
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°35/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD au centre
hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.
D E C I D E
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice :
Monsieur MÉNARD Benoît, directeur adjoint, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou
décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d’établissement, à l’exception des ordres de
réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l’article 6143-7 1°
à 15° du Code de la Santé Publique.
Article 2
La présente décision prend effet du 17 au 28 août 2026. À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.
Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R
6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ Lu et accepté
Le délégataire
Benoit MÉNARD
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00016 - Délégation de signature Décision n°35/2026 12
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00012
Délégation de signature Décision n°36/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00012 - Délégation de signature Décision n°36/2026 13
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°36/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu L’arrêté ministériel en date du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues
D E C I D E
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice :
Monsieur Lucas FOULON, directeur adjoint, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou
décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d’établissement, à l’exception des ordres de
réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l’article 6143-7 1°
à 15° du Code de la Santé Publique.
Article 2
La présente décision prend effet du 10 au 14 août 2026. À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.
Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R
6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ Lu et accepté
Le délégataire
Lucas FOULON
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00012 - Délégation de signature Décision n°36/2026 14
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00018
Délégation de signature Décision n°38/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00018 - Délégation de signature Décision n°38/2026 15
1
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°38/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35 et R.6143-
38 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 février 2022 affectant Madame Aurore CARTIAUX, en qualité de directeur
adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu les missions confiées à Madame Céline BALDUINI dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe au
centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues.
- DECIDE -
Article 1er –
Afin d’assurer la continuité de l’activité des services de direction en cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Aurore CARTIAUX, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Céline BALDUINI,
directrice adjointe, aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision courants, relevant des
attributions suivantes :
- l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la Politique Achats (marchés publics, contrats prestataires extérieurs) et son
suivi comptable
- la définition des principes d’organisation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et logistique,
(restauration, le service mécanique auto, l’accessibilité, les transports des biens)
- le suivi des dépenses des prestations logistiques (transports, blanchisserie, restauration, magasin général)
- la gestion du GIP logistique et du GCS biologie médicale en lien avec l’ensemble des directions concernées
- l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la Politique de Sécurisation de l’établissement, des biens et des personnes
- la définition et la mise en œuvre de la Politique de Développement Durable
- l’organisation et l’animation de l’instance F3SCT en lien avec la DRH
- la mise en œuvre des collaborations territoriales dans le cadre de la convention CHM-GHT, en particulier sur les
fonctions logistiques et achats
- l’élaboration, le suivi et la politique de communication institutionnelle externe et interne
- le suivi des sites Intranet et Internet et autres outils de communication (reprographie, documentation…)
- la politique culture du CHM
- l’engagement des dépenses de classe 2 et 6 dans la limite des autorisations budgétaires
- la direction des parcours précarité et insertion.
Article 2
La présente décision prend effet du 03 août au 21 août 2026. A ces dates, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.
Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé
du code de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté
La délégataire
Céline BALDUINI
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00018 - Délégation de signature Décision n°38/2026 16
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00015
Délégation de signature Décision n°40/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00015 - Délégation de signature Décision n°40/2026 17
1
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°40/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;
Vu L’arrêté ministériel daté du 5 janvier 2018 affectant Madame Laure Baltazard, en qualité de directrice
adjointe, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu L’arrêté ministériel daté du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD, en qualité de directeur
adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
D E C I D E
Article 1
Afin d’assurer la continuité de l’activité des services de direction en cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Laure BALTAZARD, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît
MÉNARD, directeur adjoint, aux fins de signer au nom de la directrice, tout acte et toute décision relevant des
attributions suivantes :
- La direction des parcours handicap adulte et addictologie ;
- La coordination des actions partenariales : conventions et coopérations institutionnelles des
secteurs et filières Handicap Adulte et addictologie, liens ville-hôpital – (DDETS, CD, ARS,
établissements publics) ;
- L’élaboration, le suivi et l’évaluation des CPOM, des appels à projets et des schémas territoriaux
Handicap Adulte et Addictologie.
- L’élaboration, le suivi et l’évaluation de la Politique droits, accueil et participation des usagers,
pair-aidants, familles ;
- L’animation de la commission des usagers et le pilotage du CLSM ;
- La coordination des actions partenariales, conventions et coopérations institutionnelles relatives
aux droits et à la participation des usagers (handicap, familles, aidants, aumôneries, laïcité);
- La gestion des réclamations, des demandes de dossiers patients et résidents.
Article 2
La présente décision prend effet du 17 août au 21 août 2026. À cette date, les décisions de délégations
de signature antérieures sont abrogées.
Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à
l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté SIGNÉ
Le délégataire
Benoît MÉNARD SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00015 - Délégation de signature Décision n°40/2026 18
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00013
Délégation de signature Décision n°41/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00013 - Délégation de signature Décision n°41/2026 19
1
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°41/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38 ;
Vu L’arrêté ministériel daté du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON, en qualité
de directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu L’arrêté ministériel daté du 18 mars 2025 affectant Monsieur Joseph SALAMEH, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues.
D E C I D E
Article 1
Afin d’assurer la continuité de l’activité des services de direction en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Joseph SALAMEH, directeur adjoint, délégation de signature est
donnée à Monsieur Lucas FOULON, directeur adjoint, aux fins de signer tout acte et toute
décision courants relevant de la direction déléguée de l’EHPAD public de Sorgues et de la filière
psychiatrie de la personne âgée.
Article 2
La présente décision prend effet du 03 août 2026 au 14 août 2026. À cette date, les décisions
de délégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation,
qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de
l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté
Le délégataire
Lucas FOULON
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00013 - Délégation de signature Décision n°41/2026 20
AUTRES SERVICES
84-2026-07-30-00014
Délégation de signature Décision n°42/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00014 - Délégation de signature Décision n°42/2026 21
1
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°42/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38 ;
Vu L’arrêté ministériel daté du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu L’arrêté ministériel daté du 18 mars 2025 affectant Monsieur Joseph SALAMEH, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues.
D E C I D E
Article 1
Afin d’assurer la continuité de l’activité des services de direction en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Joseph SALAMEH, directeur adjoint, délégation de signature est
donnée à Monsieur Benoît MÉNARD, directeur adjoint, aux fins de signer tout acte et toute
décision courants relevant de la direction déléguée de l’EHPAD public de Sorgues et de la filière
psychiatrie de la personne âgée.
Article 2
La présente décision prend effet du 17 août 2026 au 21 août 2026. À cette date, les décisions
de délégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation,
qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de
l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 30/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté
Le délégataire
Benoît MÉNARD
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-07-30-00014 - Délégation de signature Décision n°42/2026 22
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-07-15-00002
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 23
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet
Le Pontet,
Le 15/07/2026,
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à Monsieur BOUQUET Alexandre
Chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Avignon – Le Pontet
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Alexandre BOUQUET en qualité de chef d’établissement du
centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet.
Le chef de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet
ARRÊTE
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 24
Article 1er : Délégation permanente de signature à compter du 21/07/2025 est donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie
A (Directeurs des services pénitentiaires, attachés d’administration, Corps de commandements régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre
2023 ) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des services pénitentiaires Attachés d’administration Capitaine pénitentiaire
Alexis HATTINGUAIS Yann PARIS Samuel ETTENAT
Karine LE REUN Charles MUTZ
Margueritte DE-VILLECHABROLLE
Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 21/07/2025 est donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A
(Corps de commandements régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / commandant pénitentiaire
Valérie DENUX Jean-Marc DULCAMARA Patrick DUPRAT
Sandrine SCHIERANO Olivier MARY Sarrah TASSERIT
Romuald LYS Stéfan NGUYEN-THE-HUNG Grégory HILLION
Cyrille KORN Stéphane PEDUZZI
Article 3 : Délégation permanente de signature à compter du 21/07/2025 est donnée aux majors pénitentiaires et brigadiers -chefs listés ci-
dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
MAJORS ET BRIGADIERS-CHEFS
Océane CAPON Sébastien MENEY Patrick GARDES Mossaab EL JEBBARI
Sophie SZELIGA QUERO Franck PIRAT Jean-Marie BLANC Jérôme PILUSO
Anais PUTOT Stéphane ROGRIGUEZ Antoine DEPUYDT Yohan ZABAREL
Catherine ROUBATY Jean-Marc SANTIAGO Daniel GIRALT Mathieu PADRE
Alexandre BRAVO Jean VELIA Luc LALLEMANT Vincent ROCHE
Arnaud KERNEIS Joachim CAESTECKER Anthonny PREVOST
Hafid ZOUHIR Thierry MARC Pascal SABOURAULT
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 25
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au
sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 15/07/2026
Le chef d’établissement,
Alexandre BOUQUET
Signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 26
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ;
commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants,
capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 27
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-
36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 28
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet
d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-
44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 29
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et
de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un
détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert
ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32
à R. 234-
40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 30
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes
placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas
d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de
l'établissement
R. 224-6 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée
dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 32
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis
permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession
irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 33
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément
sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de
prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au
maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de
l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le
visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 34
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-
14 (pour
les
condamné
s)
+ R. 224-
37 (pour
les QLCO)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une
personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un
objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement
pénitentiaire
R. 332-43 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 35
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation
nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans
l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 36
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en
production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail
et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de
production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et
le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 37
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires
pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité
en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la
signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est
l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire
pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en
production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au
service général qu’en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance
et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 38
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Ø Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Ø Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
Ø Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Ø Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Ø Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
Ø Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Ø Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 39
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant
d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de
modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire
de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-
22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un
PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout
autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction
de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 40
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la
personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de
l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom,
y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de
l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en
charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de
R. 240-5 X X X
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 41
l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature 42
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-07-16-00010
délégations de signature en matière disciplinaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-16-00010 - délégations de signature en matière disciplinaire 43
Note de service à l’attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l’article R. 57-7-5 du code de
procédure pénale, aux fins d’exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires
suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX commandant
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Madame Sarrah TASSERIT capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Monsieur Grégory HILLION capitaine
Monsieur Patrick GARDES major
Monsieur Antoine DEPUYDT major
Monsieur Jean-Marie BLANC brigadier-chef
Monsieur Daniel GIRALT major
Monsieur Luc LALLEMANT major
Monsieur Stéphane RODRIGUEZ major
Monsieur Jean-Marc SANTIAGO major
Monsieur Jean VELIA major
Monsieur Jérôme PILUSO brigadier-chef
Monsieur Franck PIRAT brigadier-chef
Monsieur Yohan ZABAREL brigadier-chef
Monsieur Mathieu PADRE brigadier-chef
Monsieur Vincent ROCHE major
Monsieur Anthonny PREVOST brigadier-chef
Monsieur Arnaud KERNEIS major
Madame Anais PUTOT brigadière-cheffe
Madame Océane CAPON brigadière-cheffe
Madame Catherine ROUBATY major
Monsieur Thierry MARC brigadier-chef
Monsieur Sébastien MENEY brigadier-chef
Monsieur Mossab EL JEBBARI major
Monsieur Pascal SABOURAULT major
Monsieur Alexandre BRAVO brigadier-chef
Madame Sophie SZELIGA-QUERO major
Monsieur Joachim CAESTECKER brigadier-chef
Monsieur Hafid ZOUHIR, brigadier-chef
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-16-00010 - délégations de signature en matière disciplinaire 44
Suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité
professionnelle d’une personne détenue
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX commandant
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Madame Sarrah TASSERIT capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Monsieur Grégory HILLION capitaine
Engager des poursuites disciplinaires à l’encontre
des personnes détenues
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX commandant
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Madame Sarrah TASSERIT capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Monsieur Olivier MARY capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
Madame Sandrine SCHIERANO capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
Monsieur Romuald LYS capitaine
Monsieur Cyrille KORN capitaine
Monsieur Grégory HILLION capitaine
Présider la commission de discipline Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX commandant
Dispenser les personnes détenues d’exécuter les
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-16-00010 - délégations de signature en matière disciplinaire 45
Suspendre ou fractionner l’exécution des
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS directeur
Madame Karine LE REUN directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE directrice
Monsieur Samuel ETTENAT Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ adjoint au chef de détention
La présente note d’information sera affichée en salle de commission de discipline.
Le 16/07/2026 Le chef d’établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-07-16-00010 - délégations de signature en matière disciplinaire 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP103983458
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103983458 47
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP103983458
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 29 juin 2026 par Mme. Darleen WINCHESTER,
en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 103983458.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Darleen WINCHESTER, située à Avignon (84000) sous le n°
SAP103983458, à compter du 29 juin 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103983458 48
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 4 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du Pôle Insertion Emploi Entreprises,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP103983458 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP893998286
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP893998286 50
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP893998286
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 20 juillet 2026 par M. Stéphane DUSSART, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 893998286.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Stéphane DUSSART, situé à La Tour d’Aigues (84240) sous le
n° SAP893998286, à compter du 20 juillet 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP893998286 51
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 4 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du Pôle Insertion Emploi Entreprises,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP893998286 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP993261601
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP993261601 53
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 88 54 57 59
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP993261601
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 3 août 2026 par Mme. Hélène CHALANDON, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 993261601.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Hélène CHALANDON, située à Monieux (84390) sous le n°
SAP993261601, à compter du 3 août 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - Bât 5 - 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP993261601 54
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 4 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du Pôle Insertion Emploi Entreprises,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP993261601 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-05-00008
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession 56
Service usages de la route
Éducation Routière
anne-laure.betrencourt@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification de l’agrément d’un établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la
profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° INTS 1602123A du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des
établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Edouard
BRODHAG, Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 donnant subdélégation de signature à Madame Anne-Laure
BETRENCOURT, Cheffe de l’unité Éducation Routière du Service des Usages de la Route
(SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur COPPA Laurent en vue d'être autorisé
à exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 84-2022-029 du 16 mars 2022 est modifié ainsi qu’il
suit :
L'établissement est autorisé à dispenser la formation des candidats dans les salles suivantes :
- AFTRAL 3 avenue Elsa Triolet 84000 Avignon
- AFTRAL 853 avenue des marchés 84200 Carpentras
- AFTRAL, ZA La Marquette, 1397 route de Carpentras, 84700 Sorgues
Article 2 : l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 84-2022-029 du 16 mars 2022 est modifié ainsi qu’il
suit :
Madame Asma EL MALKI occupe le poste de directrice pédagogique pour le centre de formation
situé à Sorgues.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession 57
Article 3 :Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
La cheffe de l’unité Éducation Routière
Fait à Avignon,
Le 05 Août 2026
Signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à
partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également
saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-04-00007
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 59
Service des Usages de la Route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification de l’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-
1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Akim BOULMEGHADER en date du
12/05/2026 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé sous
l’enseigne « DROIT AU PERMIS », situé au 210 Le Cours, 84210 SAINT- DIDIER
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Akim
BOULMEGHADER remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : l’article 3 de l’arrêté préfectoral N°84-2026-067 du 22 mai 2026 est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement, dénommé « DROIT AU PERMIS », situé au 210 Le Cours, 84210 SAINT-
DIDIER SIREN 808 701 502 ; est habilité à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans les locaux suivants :
- DROIT AU PERMIS – 57 avenue Julien Guigue 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE - 808 701 502 00045
- DROIT AU PERMIS – 230 avenue Wilson 84200 CARPENTRAS – 808 701 502 00052
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 60
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la délé-
guée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départe-
mental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
La cheffe de l’unité Éducation Routière
Fait à Avignon,
Le 04 Août 2026
signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’ob-
jet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l’intéressé, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de la
notification à l’intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours
gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l’article L. 231-4
du code des relations entre le public et l’administration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00007 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions
provisoires de certains usages de l'eau le
département de Vaucluse au titre de l'arrêté
cadre départemental (ACD) du 11 juillet 2024 et
maintenant l'état de vigilance pour le système
Serre-Ponçon au titre d'arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024, relatif
à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 62
Arrêté préfectoral du 6 août 2026
Portant sur le renforcement des mesures de restrictions
provisoires de certains usages de l’eau le département de
Vaucluse au titre de l’arrêté cadre départemental (ACD) du
11 juillet 2024.
Et
Maintenant l’état de vigilance pour le système Serre-Ponçon
au titre d’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin
2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 et R.211-67
concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque
de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
1/33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 63
VU l’arrêté modificatif 84-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 à l’arrêté préfectoral du 11
juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon, approuvé par l’arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez,
approuvé par l’arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2025 ;
VU l’avis favorable du comité départemental « Ressources en eau » de Vaucluse du 30 juillet
2026 ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne
permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse que les indicateurs d’alerte sont atteints
sur quatre bassins ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse nécessité de prendre, sur ces bassins, les
premières mesures de restriction de l’usage de l’eau, telles que prévues dans l’arrêté
préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse (hors
bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze) ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse que les situations hydrologiques et
hydrogéologiques observées sur les autres bassins du département de Vaucluse nécessitent
de maintenir l’information de l’ensemble du public et des usagers, en vue d’adopter des
comportements économes de l’usage de l’eau ;
CONSIDÉRANT pour le département de Vaucluse les avis unanimement favorables des
membres du Comité départemental « Ressources en eau » de Vaucluse s’étant exprimés suite
à leur consultation ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant sur les restrictions provisoires de certains
usages de l’eau sur quatre bassins du département (ACD) de Vaucluse au titre de l’arrêté
cadre départemental 11 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 : périmètres concernés
Article 2-1 : Situation des différentes zones d’alerte sur le département de Vaucluse
hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale au titre
de l’article 2 de l’ACD 11 juillet 2024
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
2/33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 64
Zones d’alerte Ressource Situation de
gestion
1 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
2 « bassin de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
3 « bassin du Sud-Luberon » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
RENFORCÉE
4.1 « bassin du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
RENFORCÉE
4.2 « bassin du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
5 « bassin du sud-ouest-du-Mont–
Ventoux »
Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
6 « bassin de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
7 « bassin de la Durance » Eaux superficielles et souterraines ALERTE
8 « bassin du Rhône » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d’alerte
sont indiquées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2-2 : Périmètres concernés au titre de l’article 4 de l’ACI du 26 juin 2024
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de
gestion
Secteur hydrographique du système de
Serre-Ponçon
Eaux superficielles VIGILANCE
La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont
indiquées en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Article 3.1 : Mesures de restriction applicable au titre de l’ACD
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance,
d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté
préfectoral départemental du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de
Vaucluse. Elles sont reprises en annexe 5 du présent arrêté.
Pour les territoires du département de Vaucluse desservis par les ressources stockées, les
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d ‘étiage relèvent de
l’application de l’article 6 de l’arrête-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans le système Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 24 juin 2024.
3/33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 65
Article 3.2 : Mesures de restriction applicable au titre de l’ACI
Les « usages économiques » et les « arrosages spécifiques » alimentés par les ressources
stockées sont soumis aux mesures définies par l’article 5 de l’arrêté cadre interdépartemental
du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie et
reprises dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 6).
Ressources en eaux concernées :
L’ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est
concerné.
Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
• eaux superficielles : cours d’eau et leurs nappes dites d’accompagnement et/ou
alluviales associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d’eau),
plans d’eau, sources donnant naissance à un cours d’eau ou participant au débit d’un
cours d’eau…
• eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins
profondes, de natures variées (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et
présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits
pluviométriques.
Prélèvements et usages concernés :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource
en eau. Elles s’appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires de
l’alimentation en eau potable – AEP, pour un usage sanitaire de l’eau) : il est tenu
compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique
du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle
soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre
géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…), quelle que soit l’origine de l’eau.
Toutefois, les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue
d’assurer les usages prioritaires (liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile et la préservation
des écosystèmes aquatiques), dont :
– l’alimentation en eau potable des populations,
– les interventions des services d’incendie et de secours,
– l’abreuvement des animaux,
– le rafraîchissement des bâtiments d’élevage.
Cette disposition d’exception n’exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront
définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal
des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve
4/33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 66
de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour
information à la Direction Départementale des Territoires (ddt-secheresse@vaucluse.gouv.fr).
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale
adaptées à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du
Code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau ;
– d’améliorer le rendement des réseaux d’eau ;
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie
d’eau ;
– d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de
sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et
sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue
pour les contraventions de 5 classe. ᵉ
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale
des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et
disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public
adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 67
• sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• la Secrétaire générale et le Directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse ;
• les Sous-préfets d’Apt et de Carpentras ;
• les Maires des communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ;
• le Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
• le Directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• le Directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé de
Vaucluse ;
• le Chef du service de la navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Calavon ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Avignon, le 6 août 2026
Signé
Le préfet de Vaucluse,
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 68
Annexe 1 : Délimitation des zones d’alerte définie au titre de l’arrêté cadre départemental
11 juillet 2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 69
Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones d’alerte définie au titre
de l’arrêté cadre départemental 11 juillet 2024
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COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D’APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D’AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D’AIGUES
LAURIS
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 70
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COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D’AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D’ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 71
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 3 : Délimitation des zones d’alerte définie pour le système Serre-Ponçon au titre
d’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 72
Annexe 4 : Liste de commune pour le Vaucluse concerné par la zone d’alerte
Serre-Ponçon au titre d’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 73
Annexe 5
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA
RESSOURCE EN EAU
au titre de l’arrêté cadre départemental
11 juillet 2024
Avertissement : les renvois apparaissant dans le tableau des mesures de restriction des usages
de l’eau sont regroupés en fin de tableau.
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 74
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes préle-
vés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélè-
vements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d’ac-
compagnement des cours d’eau) doivent respecter les me-
sures suivantes :
• ils doivent être relevés régulièrement au pas de
temps indiqués ci-dessous ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installa-
tion, l’index du compteur et le volume prélevé de-
puis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présen-
té à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé men-
suel Relevé a minima bimensuel
Usages priori-
taires liés à la
santé, à la salu-
brité et à la sécu-
rité civile (dont
la sécurité incen-
dies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements
d’eau à usage
domestique
(tout prélève-
ment inférieur à
1 000 m³/an
n’ayant pas
d’usage agricole)
directement
dans les cours
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Interdiction avec retrait des installations de
pompage X
Arrosage des jar-
dins potagers Interdit entre 9 h et 19 h
X X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 75
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des es-
paces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, jardi-
nières, plantes
en pot, espaces
verts et des
ronds-points
interdit de
9 h à 19 h
Interdiction sauf les arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans,
si mise en œuvre de tech-
niques économes en eau
(usage autorisé de 19 h à
9 h).
X X X X
Dispositifs de ré-
cupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pe-
louses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d’une abstention
d’arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de pis-
cines privées (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplis-
sage sauf remise à niveau
et premier remplissage si
le chantier avait débuté
avant les premières res-
trictions (1)
Interdiction X
Remplissage et
vidange des pis-
cines à usage col-
lectif (2)
Autorisé
Remplis-
sage inter-
dit sauf re-
mise à ni-
veau ou en
cas de pre-
mier rem-
plissage ou
pour la ré-
glementa-
tion pour
raison sa-
nitaire (3)
Remplissage in-
terdit sauf re-
mise à niveau ou
si demandé par
l’ARS ou la régle-
mentation pour
raison sani-
taire(3)
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages priori-
taires : santé, sa-
lubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique
X X X X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 76
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d’économie
d’eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d’économie
d’eau
Lavage des véhi-
cules en station
(4)
Autorisé sur les pistes
équipées de haute pres-
sion ou équipées de sys-
tème de recyclage (mini-
mum 70 % d’eau recy-
clée) ou portique pro-
grammé ECO sur ouver-
ture partielle
Interdit X X X X
Lavage de véhi-
cules chez les
particuliers dont
les bateaux
Interdit à titre privé à domicile (5). X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabili-
sées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel et par la-
vage sous pression
Interdit sauf im-
pératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines pu-
bliques et pri-
vées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement pos-
sible X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison
liée à la santé publique (dont en cas d’acti-
vation du niveau 3 du plan national cani-
cule par le préfet de département)
X X X
Réutilisation des
eaux usées trai-
tées (REUT)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique
X X X X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 77
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des ter-
rains de sport et
hippodromes
Interdit entre 9 h et 19 h
(6)
Interdit (sauf au-
torisation du ser-
vice police de
l’eau pour un ar-
rosage réduit de
manière signifi-
cative pour les
terrains d’entraî-
nement ou de
compétition à
enjeu national
ou international
avec interdiction
de 9 h à 19 h (6)
X X X
Arrosage des
golfs
(Conformément
à l’accord cadre
golf et environ-
nement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf de 8 h à
20 h de fa-
çon à dimi-
nuer la
consomma-
tion d’eau
sur le vo-
lume hebdo-
madaire de
15 à 30 %
Un registre
de prélève-
ment devra
être rempli
hebdoma-
dairement
pour l’irriga-
tion.
Réduction
des vo-
lumes d’au
moins
60 % par
une inter-
diction
d’arroser
les fair-
ways 7 j/7.
Interdic-
tion d’ar-
roser les
terrains de
golf à l’ex-
ception
des
« greens et
départs ».
Interdit, à l’ex-
ception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20 h
et 8 h) sauf en
cas de pénurie
d’eau potable.
Réduction d’au
moins 80 % des
volumes habi-
tuels.
X X X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 78
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d’installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement
ou de la Déclara-
tion
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction
des prélève-
ments jour-
naliers
d’eau(7) ou
consomma-
tion (8) jour-
nalière d’eau
lorsque le re-
jet est fait
dans le
même milieu
(9) de :
20 % (10)
Registre
journalier à
disposition
des services
de contrôle.
Réduction
des prélè-
vements
journaliers
(7) d’eau
ou
consom-
mation
journalière
d’eau (8)
lorsque le
rejet est
fait dans
le même
milieu (9)
de :40 %
(10)
Registre
journalier
mis à dis-
position
des ser-
vices de
contrôle.
+
Pour les
ICPE sou-
mises à
l’AM sé-
cheresse
du
30/06/202
3 : appli-
cation de
l’article 2-
IV de l’Ar-
rêté Minis-
tériel (dé-
claration
sur plate-
forme mi-
nistérielle)
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte renfor-
cée » s’ap-
pliquent par dé-
faut.
Des prescrip-
tions plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 79
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d’installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l’Autorisation, de
l’Enregistrement
ou de la Déclara-
tion
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sani-
taire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1 – L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites
dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution ef-
fective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité
de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors (10)
2 – L’établissement a mis en place un plan de sobriété hy-
drique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des
installations classées.
Le PSH permettra notament identifier les activités exemp-
tées de l’article 3-1° de l’Arrête Ministériel du 30 juin 2023,
ainsi que des établissements répondant aux dispositions
des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (11)
Il sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il consi-
dère que les mesures de réduction proposées dans le PSH
sont insuffisantes.
X X
Activités indus-
trielles hors ICPE,
activités com-
merciales et arti-
sanales
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Réduction
des prélève-
ments d’eau
de :
20 %(6)
Réduction
des prélè-
vements
d’eau de :
40 %(6)
l’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de dé-
partement.
X X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 80
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité
d’origine nu-
cléaire, hydrau-
lique, et ther-
mique à flamme,
visées dans le
Code de l’éner-
gie, qui garan-
tissent, dans le
respect de l'inté-
rêt général, l’ap-
provisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire natio-
nal
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d’éco-
nomie d’eau
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire
des modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans l’en-
vironnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par déci-
sions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités » et déci-
sion « Limites ») homologuées par le Mi-
nistère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés au re-
froidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la dé-
livrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protec-
tion de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du sys-
tème électrique et la garantie de l’appro-
visionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau élec-
trique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l’Environ-
nement.
X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 81
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravi-
taire et aspersion
non concernés :
prélèvements à
partir de rete-
nues de stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d’étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélève-
ments collectifs
réalisés à partir
des ressources
dites stockées
dérivant les eaux
Durance-Verdon
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Interdiction
d’irriguer
entre 9 h et
19 h (tolé-
rance sur
l’horaire de
début d’in-
terdiction
pour l’irriga-
tion par en-
rouleur, jus-
qu’à 11 h)
Réduction
de 20 % des
prélève-
ments
(6)
Interdic-
tion d’irri-
guer entre
9 h et 19 h
Réduction
de 40 %
des prélè-
vements
(6)
Interdiction X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 82
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Prélèvements
collectifs pour
alimentation des
canaux gravi-
taires et sous-
pression
non concernés :
prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon
Réduction
de 20 % des
débits de
prélève-
ments (6 bis)
Réduction
de 40 %
des débits
de prélè-
vements
(6 bis)
Interdiction sauf
pour permettre
de 20 h à 9 h (6),
l’irrigation réali-
sée à partir d’un
réseau collectif
sous-pression
pour les cultures
relevant de l’ar-
ticle 9 de l’arrêté
cadre du 11
juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 83
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures par un
système de mi-
cro-irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspertion
par exemple)
non concernés :
prélèvements
réalisés à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d’étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon.
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Autorisé
Interdiction
sauf de 20 h à
9 h (6) pour les
cultures relevant
de l’article 9 de
l’arrêté cadre du
11 juillet 2024
fixant en pé-
riode de séche-
resse, le cadre
des mesures de
gestion et de
préservation de
la ressource en
eau dans le dé-
partement de
Vaucluse
X
Irrigation des
cultures à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la res-
source en eau en
période d’étiage
et prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux de la
Durance-Verdon.
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Recommandation d’une abstention entre
9 h et 19 h X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 84
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Abreuvement
des animaux do-
mestiques
Communica-
tion par
l’OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence.
Sensibiliser le
grand public
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et
dans la limite de l’autorisation des prélève-
ments en vigueur
X X X X
Remplissage / vi-
dange des plans
d’eau (dont rete-
nues de sto-
ckage)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction (13)
Sauf pour les usages commerciaux sous au-
torisation du service de police de l’eau
concerné X X X X
Navigation flu-
viale
Privilégier le regroupe-
ment des bateaux pour
le passage des écluses.
Mise en place de restric-
tions adaptées et spéci-
fiques selon les axes et
les enjeux locaux
Privilégier le re-
groupement des
bateaux pour le
passage des
écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et spé-
cifiques selon les
axes et les en-
jeux locaux
Arrêt de la navi-
gation si néces-
saire
X
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 85
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Travaux en cours
d’eau
Limitation
au maximum
des risques
de perturba-
tion des mi-
lieux aqua-
tiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec to-
tal ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une res-
tauration, renatura-
tion du cours d’eau.
Déclaration au service de po-
lice de l’eau de la Direction
départementale des terri-
toires.
X X X X
(1) Le premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des
nouvelles constructions, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d’usage.
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D.1332-1 du Code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont
pas destinées à être utilisées dans le cadre familial, par le propriétaire, sa famille et les
personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les
bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous
étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires,
ainsi que des piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(3) Pour les piscines, le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la
valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur de renouvellement de 30 l/j/baigneur) et
la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger
pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, sur proposition
de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir
des moyens de rafraîchissement supplémentaire à la population.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages
et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc.) . Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant
l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations
d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. A noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est
aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les
opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la
sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
(5) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(6) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où
l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
(6 bis) Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, comme pour la
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 86
mise en eau de canaux gravitaires seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT est à respecter.
(7) Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(8) : Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est
soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la
consommation d’eau est considérée comme nulle.
(9) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(10) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à
l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux ICPE « le prélèvement d’eau
moyen journalier ».
(11) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation…).
(12) un relevé mensuel hors période de sécheresse et en vigilance ; un relevé bimensuel en
alerte, alerte renforcée et crise. Ces données doivent être transmises dans les cinq jours ouvrés
suivant la fin de la période. La date de relevé de l’index volumétrique doit être précisée dans le
cahier de suivi (voir réglementation générale de l’OUGC).
(13) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun
prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés
par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
• Pour les zones d’alerte 6.: bassin du Calavon amont et 6.2 : bassin du Calavon médian, au
titre de la mise en compatibilité avec la disposition (règle n°3) du SAGE Calavon, le
remplissage des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement est interdit du 1 juin au 31 octobre avec une possibilité de
remplissage du 1 au 30 juin après accord des services instructeurs saisis au titre des
articles R. 214-17 et 18 et R.214-4 du CE
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours
d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 87
Annexe 6 : Tableau des restrictions des usages économiques et des
arrosages spécifiques alimentés par les ressources stockées au titre d’arrêté-cadre
interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 88
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 89
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 90
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 91
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 92
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 93
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 94
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renforcement des mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau le département de Vaucluse au titre de l'arrêté cadre 95
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-05-00009
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'ordonnance royale du 7
juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage
du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la
Sorgue d'Entraigues, relatives aux travaux de
confortement et de mise en sécurité des vannes
du seuil sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue 96
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 août 2026
portant prescriptions complémentaires à l’ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant
l’existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d’eau de la Sorgue d’Entraigues,
relatives aux travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil
Commune d’ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, ainsi
que les articles R.181-45, R.181-46 et R. 214-1 à R. 214-104 ;
Vu l’ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l’existence du barrage du Moulin des
Toiles sur la Sorgue d’Entraigues ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 JUILLET 2019 portant autorisation complémentaire à l’ordonnance
royale du 7 juillet 1847 au titre des articles L.184-45 et L.181-46 du Code de l’environnement
concernant le barrage du Moulin des Toiles (ROE 45 432) édifié sur la Sorgue d’Entraigues ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022
approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu le décret du 14 février 2023 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé au titre de l’article L.181-14 du Code de
l’environnement, reçu le 12 mai 2026, présenté par Monsieur Guy MOUREAU, en qualité de
président du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues, enregistré sous le n°0100313732 et relatif aux
travaux de confortement et de mise en sécurité des vannes du seuil du Moulin des Toiles sur la
Sorgue d’Entraigues à Entraigue-sur-la-Sorgue ;
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l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue 97
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, en date du 3 juin 2026 ;
Vu l’avis de l’Agence Régional de Santé, délégation départementale de Vaucluse en date du 9
juin 2026 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 21 juillet 2026 dans le cadre de la procédure
contradictoire et les remarques formulées par le pétitionnaire, par courriel en date du 27
juillet 2026 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risques
d’Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le présent projet n’est pas de nature à apporter une modification
substantielle à l’ouvrage autorisé ou aux impacts associés à l’ouvrage ;
Considérant que le projet a fait l’objet d’une procédure administrative réglementaire
conforme aux prescriptions de l’article R. 181-45 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet permet de garantir la sécurité et la pérennité de l’ouvrage ;
Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le
respect des intérêts définis à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur de directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
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l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue 98
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1er : Bénéficiaire du présent arrêté
Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues
1 allée de la passerelle
84 320 Entraigues sur la Sorgue
représenté par son président.
Le bénéficiaire du présent arrêté susvisé est désigné dans ce qui suit par la dénomination :
le bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Travaux à réaliser
le projet consiste en la réalisation de travaux de confortement des fondations du barrage et
de mise en sécurité des vannes.
Les travaux consistent en :
• Battage de palplanches temporaires pour isoler l’ouvrage (10 m linéaires) ;
• Curage au niveau des fondations des piliers des vannes
• Réalisation et stabilisation des fondations pierres bâties au béton;
• Démolition/reconstruction de la passerelle ;
• Reprise des joints à la chaux.
Période d’intervention :
Les travaux sont prévus en période d’étiage 2026, sur une durée de 1 mois.
Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires, afin
de protéger le milieu aquatique et ses abords, notamment celles décrites dans le dossier et
celles prescrites aux articles 4, 5 et 6 de cet arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Rubriques de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement
Les travaux visés à l’article 2 relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau
annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Arrêté de prescriptions
techniques générales
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Arrêté du 30
septembre 2014
NOR : DEVL1404546A
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l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue 99
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Les travaux sont réalisés de manière à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du
Code de l’environnement, et en respectant les prescriptions techniques générales des arrêtés
cités à l’article 3.
Le service de police de l’eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse et
l’Office français de la biodiversité sont prévenus 15 jours avant le démarrage des travaux par
courriel :
ddt-spe@vaucluse.fr ; sd84@ofb.gouv.fr
Lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre du chantier, les autorisations de passage ou
d’occupation des sols, sur les propriétés n’appartenant pas au bénéficiaire, doivent être obtenues
avant le démarrage des travaux. Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation de
pénétration ou d’occupation des propriétés.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux milieux aquatiques
En plus des mesures prévues par le bénéficiaire dans le dossier loi sur l’eau déposé, les
prescriptions suivantes doivent être respectées :
En phase de chantier
➢ les comptes-rendus de chantier sont transmis pour information au service police de l’eau
par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
➢ le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les pollutions de la
rivière ;
➢ L’organisation de chantier respecte les modalités suivantes :
Les installations de chantier sont équipées d’un système de gestion des eaux usées.
Aucun rejet d’effluents liquides non traités n’est autorisé sur le chantier. Les eaux usées
sont soit récupérées et traitées hors du site, soit acheminées vers le réseau de collecte
communal, assorti d’un dispositif adéquat et après autorisation de son gestionnaire. Les
rejets d’huiles, lubrifiants, détergents et autres produits polluants dans le réseau
communal sont interdits ;
Les produits polluants ou dangereux pour l’environnement (hydrocarbures et huiles
notamment) sont stockés dans des contenants à double paroi, sur bac de rétention de
capacité adaptée, au niveau de la zone pré-identifiée pour les installations de chantier.
Un dispositif de rétention doit également être disposé sous tout matériel potentiellement
polluant (compresseur, groupes thermiques…) ;
Des kits anti-pollution, produits absorbants ou boudins absorbants sont mis à disposition
à proximité de chaque engin de chantier et sur les ateliers de travail utilisant des produits
dangereux ;
Le personnel intervenant sur le chantier doit être sensibilisé et formé sur les contraintes
spécifiques liées au cours d’eau de la Sorgue d’Entraigues et à l’utilisation des moyens de
maîtrise des pollutions accidentelles (kit anti-pollution, boudin absorbant, ...) ;
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l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue 100
Les engins de chantier sont en bon état de fonctionnement (vérifications générales
périodiques et/ou contrôle technique récent) et doivent faire l’objet d’un entretien
régulier. Une attention particulière est portée par l’entreprise pour éviter toutes fuites de
liquides (carburant, huiles…) ;
Les interventions mécaniques et le lavage des engins ne sont pas réalisés sur le site en
dehors des aires aménagées à cet effet. En cas de force majeure, une bâche imperméable
et un bac de rétention mobile sont disposés au sol sous la zone d’intervention ;
Les sols sont protégés lors de toute intervention potentiellement polluante (bâche
étanche…) ;
Les pleins de carburant des engins et petit matériel thermique se font selon des
modalités permettant d’éviter toute fuite vers le milieu naturel (aire étanche, pistolet
avec clapet anti-gouttes, dispositif de rétention sous le réservoir, disponibilité en matériel
absorbant…). Cette recommandation s’applique également au remplissage des
équipements thermiques (groupes électrogènes, petit outillage…) ;
Les stationnements d’engins hors période d’activité sont réalisés sur une zone étanche de
la base-vie ou sur toute autre zone de stockage étanche hors des milieux naturels ;
Les entreprises mettent en place un plan de prévention des pollutions, incluant un volet
d’urgence en cas de pollution accidentelle. Le volet de prévention et d’urgence en cas de
pollution accidentelle respecte a minima les principes suivants :
• la procédure (nom du responsable, contact, action) en cas de pollution accidentelle est
affichée avec les autres procédures d’urgence (sécurité) ;
• les actions à mener (information du responsable, confinement, extraction des
polluants) sont détaillées ;
• le chantier est arrêté sans délais, et ce jusqu’à l’identification de la source de pollution
et la prise de mesures garantissant l’absence de récidive.
En fin de chantier
Le périmètre du chantier doit être remis en état après la fin des travaux. Celui-ci doit être
débarrassé de tous les déchets présents sur et à proximité du site (à collecter et à évacuer
en décharge agréée) ;
un compte-rendu de fin de chantier (avec photographies avant-après) doit être transmis au
service police de l’eau dès achèvement des travaux par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
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l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue 101
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, travaux, objet du présent arrêté, sont situées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à
connaissance doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l’article R. 181-14 du Code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à
l’article R. 181-45 du Code de l’environnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
pour les éléments figurés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement, le préfet pourra
demander le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 8 : Contrôle
Les entreprises chargées des travaux doivent être en possession de la présente autorisation
sur le site de réalisation et devront pouvoir la présenter lors de toute réquisition des agents
chargés de la police des eaux.
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du Code de l’environnement auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans les
conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Si nécessaire, le maître d’ouvrage met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens techniques permettant d’accéder au secteur de travaux et aux ouvrages.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté et du dossier sont transmis à la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d’au moins 4 mois.
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l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulin des Toiles sur le cours d'eau de la Sorgue 102
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES), conformément à l’article R.181-50 du Code de
l’environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du Code de
l’environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télé recours Citoyens”
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d’un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie, la cheffe du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le maire d’Entraigue-sur-la-Sorgue, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire.
Avignon, le 5 août 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-05-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-04-00009
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à la recherche de
substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de
Châteauneuf-du-Pape, destinées à la valorisation
agricole et à la gestion des boues contenant des
PFAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la 104
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d’épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
de Châteauneuf-du-Pape destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif
à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26/05/2023, encadre le fonctionnement du système d’assainissement de
Châteauneuf-du-Pape dans son ensemble (traitement et collecte) pour une capacité nominale de 13 000 EH
et un programme de travaux sur le réseau de collecte (arrêté d’autorisation d’exploitation de la STEU) ;
Vu le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire et l’invitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur
le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la 105
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d’épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
Le Syndicat Mixte Des Eaux Rhône-Ventoux (Rhône-Ventoux) identifié comme le maître d’ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la 106
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi-
gueur défini par le SANDRE.
Toutes les données relatives au présent arrêté sont transmises au service police de l’eau via l’application
Verseau au format informatique d'échange de données SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées.
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. S’il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la 107
à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration. S’il est en charge d’un
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5,
un rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
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- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise à
la mairie de Châteauneuf-du-Pape pour affichage d’un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale
d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par le maire.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État du département du
Vaucluse pendant une durée d’au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de
l’environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l’article L.411-2 du code des relations
entre le public et l’administration.
L’auteur d’un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture du Vaucluse, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le bénéficiaire, le maire de Châteauneuf-du-Pape, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
• au directeur de la délégation départementale du Vaucluse de l’Agence régionale de santé ;
• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Avignon, le 4 août 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la 109
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la 110
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5 : Note Aquaref
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Modalités de mise en œuvre de campagnes de
mesures des PFAS dans les boues issues de
stations d’épuration urbaines et industrielles
(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
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Référence et droits d’usage
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PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle
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SOMMAIRE
1 Introduction .......................................................................................................................................4
2 Qualification des intervenants ...........................................................................................................4
3 Modalités de réalisation des opérations d’échantillonnage ..............................................................5
3.1 Termes et définitions ....................................................................................................................6
3.2 Conditions générales de l’échantillonnage ..................................................................................6
3.3 Opérateur et matériel d’échantillonnage ......................................................................................6
3.4 Opérations d’échantillonnage .......................................................................................................7
3.4.1 Echantillonnage de boues liquides .........................................................................................7
3.4.2 Echantillonnage de boues solides ou pâteuses .....................................................................8
3.5 Acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire ............................................................... 11
4 Modalités de réalisation des analyses de PFAS ........................................................................... 12
4.1 Analyse du TFA ......................................................................................................................... 12
4.1.1 Généralités .......................................................................................................................... 12
4.1.2 Prétraitement ....................................................................................................................... 12
4.1.3 Préparation des boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10% ............... 13
4.1.4 Préparation pour les boues de teneur en matière sèche inférieure à 10% ......................... 13
4.2 Analyse des autres PFAS ......................................................................................................... 14
4.3 Exigences qualité ...................................................................................................................... 15
5 Références ..................................................................................................................................... 16
6 Annexes ......................................................................................................................................... 17
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issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026) -
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1 Introduction
A la lumière des connaissances actuelles, ce document a pour but de fournir des exigences techniques
minimales et des recommandations pour la mise en œuvre de la circulaire ministérielle du 27 avril 2026
relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration destinées à la valorisation
agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS.
Ce document est à destination des exploitants, des prestataires d’échantillonnage et d’analyses ainsi
que des services de l’état concernés et sert de référence pour la réalisation des campagnes de mesure.
Ce document est annexé à l’arrêté préfectoral. Il précise les intervenants pouvant réaliser les
campagnes ainsi que les modalités d’échantillonnage et d’analyses.
La circulaire ministérielle vise la surveillance de 52 PFAS comprenant :
• Les 50 PFAS visés par le projet de norme EN ISO 25652 « Sédiments, sol, boues et
déchets - Analyse des PFAS par CLHP et spectrométrie de masse » [1] ;
• Le 6:2 FTAB retrouvé fréquemment dans certaines publications scientifiques relatives
aux boues épandues ; et
• L’acide trifluoroacétique (TFA).
A cette liste, certains paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à la valorisation
agricole seront également à rechercher. Il s’agit de la matière sèche, du carbone organique et de l’azote
total. Ces paramètres seront utiles pour l’interprétation des résultats.
2 Qualification des intervenants
Dans le cadre de la mise en œuvre de la campagne de surveillance des PFAS dans les boues, la
circulaire n’impose pas l’accréditation des intervenants pour l’échantillonnage et l’analyse des PFAS
dans cette matrice. Ce choix vient du fait de l’absence de référentiel d’accréditation pour
l’échantillonnage des boues, d’un nombre très limité de laboratoires d’analyse accrédités sur l’analyse
des PFAS dans les boues selon le référentiel NF EN ISO/IEC 17025 [2] et de l'absence de norme
d'analyse publiée (la norme EN ISO 25652 [1] devrait être publiée d’ici la fin du premier semestre).
Les opérations d’échantillonnage peuvent être réalisées par :
• Le prestataire d’analyse ayant une entité échantillonnage ;
• Le prestataire d’échantillonnage, sélectionné par le prestataire d’analyse et/ou le maître
d’ouvrage ;
• L’exploitant lui-même.
L’exploitant ou le prestataire devra disposer des procédures nécessaires à assurer la fiabilité et la
reproductibilité de ses pratiques d’échantillonnage, et des enregistrements démontrant leur adéquation.
A ce titre, il doit disposer : d’un plan de localisation des points d’échantillonnage des boues, d’un
personnel qualifié, formé à la réalisation des opérations d’échantillonnage de boues, de matériels de
prélèvement adaptés et entretenus dédiés à cet usage, de protocoles d’échantillonnage des boues et
de constitution d’un échantillon global et final, etc…
L’exploitant ou le prestataire doit réaliser les opérations d’échantillonnage en concertation étroite avec
le laboratoire réalisant les analyses.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par l’exploitant lui-même ou son sous-traitant,
l’exploitant est le seul responsable de l’exécution des prestations d’échantillonnage et de ce fait,
responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse.
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Les opérations d’analyses doivent être réalisées par un laboratoire d'analyses capable de mettre en
œuvre la norme EN ISO 25652 [1] dans les 6 mois après sa parution ou d'appliquer avant cette date,
une méthode d'analyse validée répondant aux exigences du paragraphe 4.2 (et notamment dont la
caractérisation des performances a été évaluée suivant les principes des normes NF T 90-210 [3] ou
X31-131 [4]). Pour l’analyse du TFA, le laboratoire d’analyses, doit respecter les exigences définies
dans le paragraphe 4.1.
Le laboratoire d’analyse doit respecter les limites de quantification pour chacune des substances listées
dans l’annexe 2 de la circulaire ; limite de quantification inférieure ou égale à :
• 2 μg/kg de matière sèche pour chaque PFAS hors TFA ;
• 20 μg/kg de matière sèche pour le TFA.
Pour les paramètres de caractérisation usuels, les analyses doivent être réalisées par un laboratoire
d’analyse titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 [2] pour ces paramètres dans
la matrice boue.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire désigné
pour ces analyses devra respecter les conditions visées ci-dessus.
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des
prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations du document.
3 Modalités de réalisation des opérations d’échantillonnage
La caractérisation de la qualité des boues d’épuration exige la mise en œuvre d’une méthode
d’échantillonnage statistiquement fiable permettant de recueillir un échantillon final représentatif du lot
de boue destiné à la valorisation agricole.
Les opérations d’échantillonnage devront respecter l’arrêté modifié du 8 janvier 1998 et s’appuyer sur
les normes ou les guides en vigueur suivants :
Référentiels liés à
l’opération
d’échantillonnage
• La norme NF EN 5667-13 « Qualité de l’eau - Echantillonnage –
partie 13 : lignes directrices pour l’échantillonnage des boues » [5]
• La norme NF U 44-108 « Boues des ouvrages de traitement des
eaux usées urbaines- Boues liquides- échantillonnage en vue de
l’estimation de la teneur moyenne d’un lot » [6]
• Le protocole de prélèvement, d’échantillonnage, et d’analyse des
boues de Filtres Plantés de Roseaux (FPR) en vue de leur
valorisation par épandage agricole [7]
Référentiels liés aux
conditions de
conservation et de
transport
• La norme projet NF EN ISO 5667-15 « Qualité de l’eau –
Echantillonnage – Partie 15 : lignes directrices pour la
conservation et le traitement des échantillons de boues et de
sédiments » [8]
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-dessous.
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3.1 Termes et définitions
Termes Définitions pour l’application du présent document
Boue On entend par boue, les boues destinées à la valorisation agricole. Les boues
peuvent avoir une consistance liquide, pâteuse ou solide :
- Boue liquide : teneur en matière sèche inférieure à 10%
- Boue pâteuse : teneur en matière sèche de l’ordre de 10 à 25-30%
- Boue solide : teneur en matière sèche supérieure à 25-30%
Lot Quantité de boues produites par le même procédé, dans les mêmes conditions,
ayant les mêmes caractéristiques correspondant à une même unité de stockage
(par exemple, plusieurs tas de boues peuvent constituer un même lot)
Prélèvement
élémentaire
Petite quantité de boue, prélevée, en une fois, en un point du lot. Une série de
prélèvements élémentaires doit être effectuée en différents points du lot de
manière que leur ensemble soit représentatif du lot.
Echantillon global Quantité de boues constituée en réunissant tous les prélèvements élémentaires
Echantillon final Quantité représentative de l’échantillon global prélevé sur un même lot et
obtenue après homogénéisation ou par un procédé de réduction (quartage)
3.2 Conditions générales de l’échantillonnage
L’objectif visé est de produire un échantillon final, représentatif du lot destiné à la valorisation agricole,
et en quantité suffisante pour la caractérisation des PFAS et des paramètres usuels par le laboratoire
d’analyse.
Un dialogue étroit entre l’opérateur d’échantillonnage et le prestataire d’analyse doit être mis en place
préalablement à la campagne d’échantillonnage. La fourniture des éléments suivants est de la
responsabilité du laboratoire d’analyses :
• Le flaconnage clairement identifié ;
• Le matériel de réfrigération ou de conservation ayant la capacité de maintenir une température
de transport de (5±3°C) ;
• Les consignes spécifiques de remplissage et de transport (délais) etc…
3.3 Opérateur et matériel d’échantillonnage
L’opérateur d’échantillonnage doit prendre les mesures appropriées de santé et de sécurité lors de la
manipulation de boues susceptibles de contenir des agents pathogènes ou d’émettre des bioaérosols
ou des poussières. Il doit être équipé d’équipement de protection individuelle (EPI) comme des gants «
nitrile » non poudrés. Les risques de contamination des échantillons par l’opérateur et de l’opérateur
par le milieu sont ainsi réduits. Les gants « nitrile » doivent être changés autant que de besoin.
Le matériel d’échantillonnage retenu doit être robuste et ne présenter aucun risque de contamination
ou d’interférences vis-à-vis des substances à analyser. Il doit être maintenu dans un bon état de
propreté, stocké dans un endroit propre et protégé de la corrosion et des contaminations extérieures.
Avant chaque opération, le matériel d’échantillonnage doit être rincé à l’eau et séché afin de limiter les
risques de contamination. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour une autre fonction sur le site.
Le matériel d’échantillonnage en plastique (polyéthylène, polypropylène) ou en inox convient à la
recherche des PFAS et des paramètres de caractérisation usuels.
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Le terme « matériel d’échantillonnage » englobe l’outil d’échantillonnage utilisé pour l’opération
d’échantillonnage, le container qui rassemble les prélèvements élémentaires, l’agitateur mécanique le
cas échéant et tous les autres outils utilisés pour la constitution de l’échantillon final destiné au
laboratoire d’analyse.
Une synthèse des différents outils d’échantillonnage et les applications principales en fonction du type
de boues (boues liquides, boues pâteuses, boues solides) est disponible en annexe A de la norme NF
EN ISO 5667-13 [5].
3.4 Opérations d’échantillonnage
3.4.1 Echantillonnage de boues liquides
Dans le cas des boues liquides, un lot est généralement défini par la capacité de l’unité de stockage de
la boue (silos de stockage, fosses, etc).
Si plusieurs unités de stockage constituent le lot destiné à la valorisation agricole, le nombre de
prélèvements élémentaires est calculé par unité de stockage et l’ensemble des prélèvements
élémentaires de chaque unité de stockage est rassemblé en quantité proportionnelle au volume de
chaque unité pour constituer un échantillon global pour tout le lot. Pour une unité de stockage, le volume
prélevé lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connu avec précision et identique pour tous
les prélèvements élémentaires. Des exemples sont fournis en annexe 1.
Avant tout échantillonnage, les boues liquides du lot à caractériser, doivent être homogénéisées, soit
par recirculation, soit par agitation mécanique, pendant une durée de 30 minutes à 2 heures selon leur
état. Pour les unités de stockage de capacité importante (supérieure à 200 m3), une homogénéisation
préalable de 24 heures est recommandée.
Selon la configuration, les contraintes techniques et l’accessibilité du stockage, les prélèvements
élémentaires seront à effectuer soit directement dans celui-ci, soit en cours de transfert au niveau de la
tuyauterie de transfert, soit à l’arrivée de la boue dans le récipient récepteur.
3.4.1.1 Echantillonnage direct dans l’unité de stockage
Réaliser 4 séries de 5 prélèvements élémentaires de 2 litres, en veillant au choix spatial des points de
prélèvements - points répartis sur toute la hauteur et sur toute la surface de l’unité de stockage en
évitant de prélever la surface et contre les parois. Au total 20 prélèvements élémentaires de 2 litres
doivent être réalisés.
La quantité prélevée lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connue avec précision et
identique pour tous les prélèvements élémentaires. Au total, 40 litres seront prélevés.
Si l’unité de stockage (par exemple : silo) est équipée de plusieurs points de prélèvements fixes
(robinets, vannes) dédiés à l’échantillonnage des boues, il sera nécessaire avant chaque prélèvement
élémentaire de purger les vannes ou les lignes d’au moins trois fois le volume permanent pour s’assurer
que toute matière stagnante est éliminée avant échantillonnage.
3.4.1.2 Echantillonnage en cours de transfert
Calculer la durée de transvasement de l’unité de stockage en fonction du débit de la pompe et réaliser
à intervalles réguliers, sur la tuyauterie de transfert ou à l’arrivée de la boue dans le récipient récepteur,
un nombre de prélèvements élémentaires de 2 litres dépendant de la capacité de l’unité de stockage.
La norme NF U 44-108 [6] définit le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser en fonction de la
capacité de l’unité de stockage, avec un minimum de 5 prélèvements élémentaires pour une capacité
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