Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-123 du 07 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 123 à 209
27actes
209pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 123 et 209. Sommaire complet du recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées d' Avignon, destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE
AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
Arrete portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l'aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues prononcée par arrete prefectoral du 21 decembre 2021
Arrêté portant publication de la liste des candidats pour chacun des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2026
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre du Code de l'environnement et à l'instauration de servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection rapprochée et éloignée du captage de Combe Lunau sur le territoire des communes de Grillon et Valréas
SOUS PREFECTURE D'APT
Arrêté du 03 août 2026 portant classement de la commune de Vaison la Romaine en station de tourisme
ARRÊTÉ DU 04 août 2026 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL « SUD LUBERON TOURISME »
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 123 à 209 sur 209 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
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de l’unité de stockage inférieure à 10 m3 et un maximum de 20 prélèvements élémentaires pour une
capacité de l’unité de stockage supérieure à 100 m3.
La quantité prélevée lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connue avec précision et
identique pour tous les prélèvements élémentaires.
3.4.1.3 Conservation des prélèvements élémentaires avant constitution de l’échantillon
global
Pour garantir la représentativité de chaque prélèvement élémentaire, le volume de chaque prélèvement
élémentaire (2 litres) devra être conservé au froid (entre 1 et 8°C au réfrigérateur ou en glacière) pour
assurer une bonne conservation des prélèvements sur toute la durée de l’opération d’échantillonnage.
Si chaque prélèvement élémentaire est ajouté dans un unique container, le container doit être équipé
d’un couvercle et être conservé dans un local au frais jusqu’à la fin de l’échantillonnage.
3.4.1.4 Constitution de l’échantillon final destiné au laboratoire d’analyse
Les prélèvements élémentaires sont rassemblés dans un unique container et mélangés à l’aide d’un
agitateur mécanique pendant au moins une dizaine de minutes pour constituer l’échantillon global.
Sous agitation continue, la quantité nécessaire, pour caractériser les PFAS et les paramètres de
caractérisation usuels, est prélevée à l’aide d’une louche ou d’un robinet si le container utilisé en est
équipé. Dans le cas de l’utilisation d’un robinet, le volume mort (robinet) est vidangé plusieurs fois et
réintroduit dans l’échantillon global. L’ensemble est homogénéisé pendant quelques minutes avant
remplissage des flacons destinés au laboratoire (échantillon final).
Cette opération d’homogénéisation est à réaliser à l'abri de toute perturbation extérieure (intempéries,
poussières, ...).
3.4.2 Echantillonnage de boues solides ou pâteuses
3.4.2.1 Echantillonnage sur un lot (tas, andain)
Pour obtenir un échantillon représentatif du lot à caractériser, au moins 25 prélèvements élémentaires
uniformément répartis en différents points (en tournant autour du tas, si possible) et différentes
profondeurs du lot sont indispensables.
Le prélèvement des échantillons élémentaires doit être réalisé en dehors de la croûte de surface, des
zones où une accumulation d’eau s’est produite et au moins à plus de 30 cm au-dessus du sol et des
bords. Les prélèvements doivent être réalisés dans toute l’épaisseur, la largeur et la longueur du lot. La
quantité à prélever doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.
Au total 25 prélèvements élémentaires de 0,5 à 1 kg doivent être réalisés.
Si plusieurs unités de stockage (par exemple, plusieurs tas) constituent le lot destiné à la valorisation
agricole, le nombre de prélèvements élémentaires s’applique à chaque unité de stockage (à chaque
tas) et l’ensemble des prélèvements élémentaires de chaque unité de stockage est rassemblé en
quantité proportionnelle au volume de chaque unité pour constituer un échantillon global pour tout le
lot. Pour une unité de stockage, le volume prélevé lors de chaque prélèvement élémentaire doit être
connu avec précision et identique pour tous les prélèvements élémentaires.
NB : l’échantillonnage directement à partir de bennes n’est pas conseillé du fait que la plus grande partie
des boues contenues dans la benne est inaccessible pour permettre de réaliser des prélèvements
élémentaires. L’échantillonnage en continu à partir d’un point de chute dans ce cas est recommandé
(NF EN ISO 5667-13 [5]).
3.4.2.2 Echantillonnage en continu (bande transporteuse, point de chute)
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Les fragments de boue pressée ou consolidée par tout moyen ont tendance à se regrouper par taille et
densité quand on les agite et les particules fines ont tendance à tomber au fond.
Pour obtenir un échantillon représentatif de la boue transportée en continu, il est nécessaire de prélever
une tranche transversale complète, avec les particules fines (c’est-à-dire la totalité de la largeur et de
la profondeur du flux de boue sur une longueur suffisante) ou de prélever temporairement la totalité de
l’écoulement au point de déversement.
25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours de la période de production du lot
doivent être réalisés pour obtenir un échantillon représentatif du lot à caractériser. La quantité à prélever
doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements élémentaires.
Au total 25 prélèvements élémentaires de 0,5 à 1 kg doivent être réalisés.
3.4.2.3 Echantillonnage des boues de filtres plantés de roseaux
La méthodologie à appliquer est décrite dans « le protocole de prélèvement, et d’analyse des boues
de filtres plantés de roseaux en vue de leur valorisation par épandage agricole » [7].
Le protocole consiste à définir, en premier lieu, le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser au
sein du filtre planté de roseaux afin de réaliser un échantillon global représentatif de la qualité globale
du lot. Le nombre de prélèvements élémentaires sera à déterminer selon la formule :
𝐶 = 1
2 √𝑉
Avec
• V : le volume en m3 de boues brutes présentes dans le filtre ;
• C : le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser dans le filtre, arrondi au nombre entier
le plus proche ;
• Avec un minimum de 4 prélèvements élémentaires par filtre.
Pour une bonne représentativité de la qualité globale des boues du filtre, le protocole d’échantillonnage
à appliquer consiste à :
• Réaliser les prélèvements élémentaires uniformément répartis dans le filtre, en fonction de la
densité des roseaux, ;
• Prélever le long d’une diagonale du filtre en tenant compte de la variabilité verticale (épaisseur
de boues) ;
• Éviter de prélever :
o Les boues à moins d’un mètre des points particuliers du filtre (points d’alimentation,
bords du filtre, drains et cheminées d’aération) ;
o Le média filtrant (gravier/sable).
La quantité à prélever doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.
Le matériel d’échantillonnage « carottier » de 10 cm de diamètre est recommandé pour ce type de
prélèvement. Il a l’avantage par rapport à une tarière, de limiter la déstructuration du prélèvement et de
pouvoir prélever des boues de faible siccité sans perte par écoulement.
Si plusieurs filtres correspondent au même lot destiné à la valorisation agricole, le nombre de
prélèvements élémentaires est défini pour chaque filtre en appliquant la formule ci-dessus. L’ensemble
des prélèvements élémentaires de chaque filtre est rassemblé en quantité proportionnelle au volume
de chaque filtre pour constituer un échantillon global pour tout le lot. Le volume prélevé lors de chaque
prélèvement élémentaire doit être connu avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.
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3.4.2.4 Conservation des prélèvements élémentaires avant constitution de l’échantillon
global
Pour garantir la représentativité de l’échantillon, le volume de chaque prélèvement élémentaire devra
être conservé au froid (entre 1 et 8 °C au réfrigérateur ou en glacière).
Si chaque prélèvement élémentaire est ajouté dans un unique container, le container doit être équipé
d’un couvercle et être conservé dans un local au frais jusqu’à la fin de l’échantillonnage.
3.4.2.5 Constitution de l’échantillon final destiné au laboratoire d’analyse
Cette opération est à réaliser à l'abri de toute perturbation extérieure (intempéries, poussières, ...).
3.4.2.5.1 Méthode des quartiers
Cette méthode doit être utilisée pour les échantillonnages réalisés sur un tas (§ 3.4.2.1) et en continu
(§ 3.4.2.2), du fait de la quantité importante de boues à homogénéiser (entre 12,5 et 25 kg) pour
constituer l’échantillon final destiné au laboratoire d’analyse.
Pour chaque unité de stockage à considérer, les prélèvements élémentaires individuels sont
rassemblés et mélangés pour ensuite constituer l’échantillon final par la méthode des quartiers (NF EN
ISO 5667-13 [5]). La méthode utilisée doit être réalisée de façon à obtenir à chaque étape une partie
représentative de l’échantillon final (Figure 1).
La méthode consiste à :
• Déposer sur une surface plane et propre (bâche, par exemple) tous les prélèvements
élémentaires ;
• Mélanger soigneusement les prélèvements élémentaires en les mettant en tas pour former un
cône. Ce tas doit être retourné, à l’aide d’une pelle, pour former un nouveau cône. Cette
opération doit être répétée trois fois ;
• Former un tas aplati avec la boue homogénéisée (épaisseur et diamètre uniforme) et diviser en
4 quartiers équivalents. Eliminer 2 quartiers opposés et conserver les 2 autres ;
• Mélanger soigneusement les 2 quartiers ;
• Procéder à nouveau à la division de la boue restante en 4 quartiers équivalents, éliminer cette
fois les quartiers opposés selon la diagonale perpendiculaire à celle des quartiers
précédemment éliminés ;
• Poursuivre ce procédé jusqu’à la réduction de l’échantillon global en un échantillon final destiné
au laboratoire.
Les quartiers éliminés au cours du quartage pourront être mélangés ensemble et utilisés pour constituer
d’autres échantillons finaux ou conservés pour contre analyse.
Figure 1 : Méthode de quartage
Si la quantité de boues solides constituant l’échantillon global est très volumineuse, d’autres méthodes
de quartage peuvent être appliquées pour constituer l’échantillon final destiné au laboratoire (Figure 2).
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Figure 2 : Exemple de schéma de réduction d’un échantillon (méthode décrite dans le Cahier des
Techniques de l’INRA, 2008) [9]
3.4.2.5.2 Méthode par homogénéisation simple
Dans le cas de l’échantillonnage des boues issues de filtres plantés de roseaux (§ 3.4.2.3), la méthode
par homogénéisation simple peut être utilisée ; la quantité de boues prélevée étant plus faible (quelques
kg) à homogénéiser.
La méthode consiste à :
• Regrouper les prélèvements élémentaires dans un container ;
• Retirer le média filtrant (graviers) et les morceaux grossiers de rhizomes (supérieurs à 1 cm de
diamètre) ;
• Morceler les amas de boue secs ;
• Mélanger, homogénéiser le contenu du container à l’aide d’une pelle en évitant les volumes
morts tels que le fond du container ;
• Vérifier visuellement l’homogénéité du contenu et répéter l’opération de mélange au moins trois
fois ;
• Prélever au sein du container, à l’aide d’une pelle, l’échantillon final destiné au laboratoire
d’analyse.
Si plusieurs filtres correspondent au même lot destiné à la valorisation agricole, l’échantillon global est
constitué d’un mélange des échantillons de chaque filtre, proportionnel aux volumes de boues stockées
sur chacun des filtres. Si le nombre total de prélèvements élémentaires atteint 25 prélèvements, la
méthode des quartiers sera à appliquer.
3.5 Acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire
Les modalités de transport, de réception et de mise en analyse des échantillons doivent être
compatibles avec les prescriptions des normes en vigueur, à savoir :
• Transport des échantillons dans une enceinte ayant la capacité de maintenir la température à
5±3°C ;
• Réception des échantillons par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 h après la fin de
l’opération d’échantillonnage afin de ne pas altérer ou modifier la composition de l’échantillon,
et de limiter les risques d’accumulation de gaz dans les flacons ;
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• Prise en charge des échantillons par le laboratoire d’analyse et respect des délais de mise en
analyse compatibles avec les prescriptions des normes en vigueur ou les dispositions validées
par le laboratoire afin de garantir l’absence de dégradation/adsorption des PFAS et des
paramètres de caractérisation usuels.
o Pour les PFAS, les projets de norme NF EN ISO 5667-15 [8] et EN ISO 25652 [1],
précisent un délai maximal de conservation avant analyse de 28 jours.
Dans le cas particulier des échantillons provenant des départements et régions d'outre-mer (DROM) et
devant être analysés en métropole, la réception des échantillons au laboratoire d'analyse doit avoir lieu
au plus tard 72 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage. Les conditions de prise en charge
et de délai maximal de conservation des échantillons par le laboratoire d’analyses de métropole sont
les mêmes que celles stipulées ci-dessus.
La traçabilité des opérations d’échantillonnage doit être assurée à toutes les étapes, de la préparation
de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent
être formalisées dans le rapport d’analyse ou de prélèvement : point d’échantillonnage, type de boues
(liquides, pâteuses, sèches), type de prélèvement réalisé sur la boue, date d’échantillonnage (début,
fin), nombre de prélèvements élémentaires réalisés, traitement de la boue (liste de polymères, etc), date
d’envoi au laboratoire, etc.
4 Modalités de réalisation des analyses de PFAS
4.1 Analyse du TFA
Il n’existe pas de méthode normalisée pour l’analyse du TFA dans les matrices solides. Les publications
scientifiques sont rares et varient sur les protocoles appliqués. Compte tenu du nombre restreint de
connaissances disponibles, la proposition de protocole ci-dessous s’appuie :
• Sur les échanges organisés début 2026 par le ministère avec les associations de laboratoires
dans le cadre de la préparation de la circulaire ministérielle ;
• Sur la prise en compte du caractère très hydrophile du TFA et de sa volatilité.
Cette proposition permet a minima d’assurer une comparabilité des résultats.
4.1.1 Généralités
Compte tenu de sa présence très répandue dans l’environnement et dans beaucoup de matériaux, les
analyses de TFA sont souvent impactées par des contaminations. Des sources possibles de
contamination sont les suivantes :
• Les composants des systèmes de préparation et d'analyse ;
• L’air ambiant ;
• Les consommables (flaconnages par exemple, …) ;
• Les réactifs.
Il est donc particulièrement important de veiller à l’absence de contamination sur l’ensemble de la
méthode (flaconnage, prétraitement et analyse) et à la réalisation régulière de blancs.
La limite de quantification attendue pour ce paramètre est inférieure ou égale à 20 μg/kg de matière
sèche.
4.1.2 Prétraitement
L’analyse sera réalisée sur un échantillon brut (non séché). L’homogénéisation de l’échantillon devra
assurer la représentativité de la prise d’essai pour analyse.
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4.1.3 Préparation des boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10%
Pour les boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10%, le protocole consiste en une
lixiviation de la boue avec un rapport solide/liquide constant quel que soit l’échantillon.
• Homogénéiser l’échantillon pour essai ;
• Prélever de façon représentative une masse d’échantillon humide équivalente à au moins 10 g
de matière sèche ;
• Ajouter un volume d’eau ultrapure exempte de TFA permettant d’atteindre un rapport liquide sur
solide de 10 (ml/g) (cf Tableau 1) ;
• Agiter pendant au moins une heure ;
• Récupérer tout ou partie de la phase liquide pour la réalisation de l’analyse du TFA (par exemple
par centrifugation ou filtration en ayant montré que cette dernière étape n’apporte pas de
contamination) ;
• Ajouter la molécule marquée 13C-TFA avant analyse et l’utiliser comme étalon interne pour
quantifier le TFA.
Une étape de purification de l’échantillon peut être effectuée sur la phase liquide récupérée dès lors
qu’il aura été montré qu’elle n’affecte pas le résultat.
Le résultat final sera exprimé en μg/kg de matière sèche.
Tableau 1 : Exemple de volume d’eau à ajouter pour une quantité de matière sèche visée de 10 g en
fonction du taux de matière sèche de la boue.
Taux de
matière sèche
(%)
Masse de
matière sèche
visée (g)
Masse de boue
humide à
prélever (g)
Masse d'eau
contenue dans la
prise d'essai de
boue humide (g)
Quantité d'eau à
ajouter pour la
lixiviation (ml)
10 10 100,0 90,0 10,0
20 10 50,0 40,0 60,0
30 10 33,3 23,3 76,7
40 10 25,0 15,0 85,0
50 10 20,0 10,0 90,0
60 10 16,7 6,7 93,3
70 10 14,3 4,3 95,7
80 10 12,5 2,5 97,5
90 10 11,1 1,1 98,9
100 10 10,0 0,0 100,0
4.1.4 Préparation pour les boues de teneur en matière sèche inférieure à 10%
Pour ces boues, on considérera que la quantité d’eau présente est suffisante pour avoir solubilisé le
TFA. Le rapport solide /liquide sera proche de 10 ou supérieur.
• Homogénéiser l’échantillon pour essai ;
• Récupérer tout ou partie de la phase liquide pour la réalisation de l’analyse du TFA (par exemple
par centrifugation ou filtration en ayant montré que cette dernière étape n’apporte pas de
contamination) ;
• Ajouter la molécule marquée 13C-TFA avant analyse et l’utiliser comme étalon interne pour
quantifier le TFA.
Une étape de purification de l’échantillon peut être effectuée sur la phase liquide récupérée dès lors
qu’il aura été montré qu’elle n’affecte pas le résultat.
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Le résultat final sera exprimé en μg/kg de matière sèche (MS).
Le cas échéant, pour les teneurs en MS inférieures à 3%, la limite de quantification pourra être
supérieure à 20 μg/kg de matière sèche.
4.2 Analyse des autres PFAS
Une norme sur l’analyse des PFAS par HPLC et spectrométrie de masse sur les matrices sédiment,
sol, boue et déchet est en préparation au niveau CEN et ISO (projet de norme EN ISO 25652 [1]). Elle
devrait être publiée d’ici la fin du premier semestre. Cette norme couvrira l’analyse de 50 PFAS auxquels
il faut ajouter les formes ramifiées pour certains de ces PFAS. La norme devrait également indiquer
qu’elle peut être appliquée à l'analyse d'autres PFAS non mentionnés dans son champ d'application, à
condition que la validité soit démontrée par des protocoles de validation internes appropriés.
Les 51 PFAS (hors TFA) entrant dans le cadre de la circulaire ministérielle font partie du domaine
d’application de la norme à l’exception du 6:2 FTAB. Pour certaines substances, les résultats de l’essai
d’intercomparaison de la norme n’ont pas permis une validation précise pour la matrice boue mais ces
substances (ainsi que le 6:2 FTAB) pourront être analysées suivant la norme dès lors qu’une validation
interne aura été réalisée.
Au maximum six mois après la publication de la norme, les laboratoires d’analyses devront l’appliquer.
La limite de quantification attendue pour les 51 PFAS sera inférieure ou égale à 2μg/kg de matière
sèche. Pour beaucoup des PFAS de la norme, des limites de quantification plus basses sont
atteignables (de l’ordre de 0,5 μg/kg MS).
Dans l’attente de la publication de la norme et afin de disposer de résultats harmonisés avant sa
publication et le délai de sa prise en compte par les laboratoires, des exigences techniques sont
données ci-dessous :
• L'échantillon doit être séché avant analyse. Le séchage peut être effectué, par exemple, par
lyophilisation ou à une température maximale de 40 °C. Utiliser une prise d’essai comprise entre
1 et 10 g d’échantillon séché ;
• Extraire avec du méthanol ou un mélange 1 :1 d'acétonitrile et méthanol avec de l'hydroxyde
de sodium ou de l'hydroxyde d'ammonium 0,05 mol/L. Respecter un rapport L/S d'au moins 2
jusqu’à 4 ;
• Agiter les échantillons pendant au moins 60 minutes (agitateur horizontal 200-300 tr/min).
L’agitation peut être remplacée par des ultrasons pendant 60 minutes ;
• Centrifuger au moins 3 minutes ;
• Une purification peut être réalisée si nécessaire. En absence de purification ajouter 100μl de
solution d’acétate d’ammonium (3.8g dans 100ml d’eau) à 900 μl d’extrait ;
• Utiliser au moins les étalons internes marqués suivants :
o 13C5-PFPeA
o 13C4-PFBA
o 13C5-PFHxA
o 13C4-PFHpA
o 13C8-PFOA
o 13C9-PFNA
o 13C6-PFDA
o 13C7-PFUnDA
o 13C2-PFDoDA
o 13C2-PFTeDA
o 13C3-PFHxS
o 13C3-PFBS
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o 13C8-PFOS
o 13C2-8:2FTS
o 13C2-4:2FTS
o 13C2-6:2FTS
o 13C2-D4-10:2FTS
o 13C8-PFOSA
o D3-MePFOSA
o D3-MePFOSAA
o 13C4-8:2diPAP
o 13C3-HFPO-DA
• Analyser les extraits en LC MS/MS ;
• Appliquer les exigences de la norme NF EN-ISO 21253-1 [12] pour les critères d’identification
(sauf exception pour certains composés PFBA, PFPeA pour lesquels certaines transitions sont
peu sensibles) ;
• Rapporter les résultats en μg/kg de matière sèche et en référence à la forme acide en
cohérence avec les dénominations des référentiels SANDRE ;
• Pour les PFAS disposant de formes linéaires et ramifiées il est demandé de rendre un résultat
correspondant à la somme de ces formes en utilisant un étalon linéaire pour la quantification ;
• Sauf exception pour certaines substances montrant peu de sensibilité ou en cas d’interférences
spécifiques, il est demandé de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à
2 μg/kg de matière sèche.
4.3 Exigences qualité
L’accréditation des résultats n’est pas imposée dans le cadre de cette circulaire ministérielle du 27 avril
2026. Cependant si elle est disponible, il s’agit d’une garantie supplémentaire pour la qualité des
résultats.
Avant mise en œuvre dans le cadre de la circulaire, les méthodes devront avoir été validées suivant les
principes des normes NF T90-210 [3] ou X31-131 [4] en utilisant des échantillons représentatifs de
boues industrielles et urbaines destinées à l’épandage. Les limites de quantification devront être
validées suivant les principes de ces normes.
Des incertitudes devront pouvoir être fournies sur demande.
Dès lors qu’ils existent, les laboratoires devront participer à des essais d’intercomparaison afin
d’apporter des preuves de la fiabilité des résultats fournis.
Des contrôles qualité internes devront être insérés dans chaque série analytique. En particulier, au
moins un blanc de méthode est analysé pour chaque série d'extraction afin de démontrer que la
procédure est exempte de contaminants. Il est recommandé d'inclure un blanc de système pour vérifier
l’absence de contamination des solvants et de contrôler régulièrement les taux de récupération.
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5 Références
Les références ci-dessous sont citées dans le document.
Références Libellé
[1] Projet de norme EN ISO 25652 “ Sédiments, sol, boues et déchets - Analyse des PFAS
par CLHP et spectrométrie de masse “
[2] NF EN ISO/IEC 17025 “Exigences générales concernant la compétence des
laboratoires d'étalonnages et d'essais”
[3] NF T 90-210 “Qualité de l'eau — Protocole d'évaluation initiale des performances d'une
méthode dans un laboratoire”
[4] XP X31-131 “Méthodes d'essais pour la caractérisation environnementale des
matrices solides - Caractérisation des méthodes d'analyses - Guide pour la validation
de méthodes d'analyses physico-chimiques sur les matrices sols, sédiments et boues
et pour le choix des échantillons d'essai”
[5] NF EN 5667-13 “Qualité de l’eau - Echantillonnage – partie 13 : lignes directrices pour
l’échantillonnage des boues”
[6] NF U 44-108 “Boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines- Boues
liquides- échantillonnage en vue de l’estimation de la teneur moyenne d’un lot”
[7] Protocole de prélèvement, d’échantillonnage, et d’analyse des boues de Filtres Plantés
de Roseaux (FPR) en vue de leur valorisation par épandage agricole – protocole
élaboré par le groupe de travail EPNAC, convention Onema-Cemagref, (2011)
[8] Projet de norme NF EN ISO 5667-15 “Qualité de l’eau – Echantillonnage – Partie 15 :
lignes directrices pour la conservation et le traitement des échantillons de boues et de
sédiments”
[9] Prélèvement, préservation et prétraitement des échantillons. Cahier des Techniques
de l’INRA, 2008, 63, pp.25-32. ⟨hal-02663490⟩- Mireille Barbaste, Giovanni Caria,
Henri Ciesielski, Nicolas Proix, Fabienne Trolard.
[10] Projet de norme EN 38407-53 “Méthodes allemandes normalisées pour l'analyse de
l'eau, des eaux usées et des boues — Groupes de substances pouvant être analysés
conjointement (groupe F) - Partie 53 : Dosage de l'acide trifluoroacétique (TFA) dans
l'eau - Méthode par chromatographie en phase liquide et détection par spectrométrie
de masse (LC MS/MS) après injection directe (F 53)”
[11] Fiche Aquaref MA-90.1 “Composés Perfluorés (PFAS) à chaîne courte et ultracourte
TFA, PFPrA, PFBA, TFMSA, PFEtS, PFPrS et TFSH - Méthode d’analyse dans les
eaux - fraction dissoute”
[12] NF EN ISO 21253-1 “Qualité de l'eau - Méthodes d'analyse de composés multi-classes
- Partie 1 : critères pour l'identification des composées cibles par chromatographie en
phase gazeuse et liquide et spectrométrie de masse”
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la 131
AQUAREF – Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues
de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026) - Version 1 -
Mai 2026
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6 Annexes
Annexe 1 : Echantillonnage de boues liquides dans le cas où plusieurs unités de stockages constituent
le lot destiné à la valorisation agricole
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la 132
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-04-00008
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à la recherche de
substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées d' Avignon, destinées
à la valorisation agricole et à la gestion des boues
contenant des PFAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-04-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la 133
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires
relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les boues d’épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
d’ Avignon destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif
à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°20150799-0015 du 20 mars 2015 autorisant le système d’assainissement des
communes d’Avignon, Le-Pontet, Villeneuve-Les-Avignon et les Angles (arrêté d’autorisation d’exploitation
de la STEU) ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 1/10/2024 portant autorisation environnementale d’une installation de
méthanisation et exploitée par la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon modifiant l’arrêté
interpréfectoral n° 2015079-015- du 20 mars 2015 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire et l’invitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur
le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
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Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d’épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté d’agglomération du Grand Avignon (Grand-Avignon) identifiée comme le maître d’ouvrage
est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe -
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi-
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées.
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. S’il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration. S’il est en charge d’un
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méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5,
un rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
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TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes d’Avignon (84007), Les Angles (30011), Villeneuve-lès-Avignon (30351) et de
Le Pontet (84092), pour affichage d’un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois. Un
procès-verbal d’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État du département du
Vaucluse pendant une durée d’au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de
l’environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l’article L.411-2 du code des relations
entre le public et l’administration.
L’auteur d’un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture du Vaucluse, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l’article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires du Vaucluse ;
• au directeur de la délégation départementale du Vaucluse de l’Agence régionale de santé ;
• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Avignon, le 4 août 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5 : Note Aquaref
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Modalités de mise en œuvre de campagnes de
mesures des PFAS dans les boues issues de
stations d’épuration urbaines et industrielles
(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
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SOMMAIRE
1 Introduction .......................................................................................................................................4
2 Qualification des intervenants ...........................................................................................................4
3 Modalités de réalisation des opérations d’échantillonnage ..............................................................5
3.1 Termes et définitions ....................................................................................................................6
3.2 Conditions générales de l’échantillonnage ..................................................................................6
3.3 Opérateur et matériel d’échantillonnage ......................................................................................6
3.4 Opérations d’échantillonnage .......................................................................................................7
3.4.1 Echantillonnage de boues liquides .........................................................................................7
3.4.2 Echantillonnage de boues solides ou pâteuses .....................................................................8
3.5 Acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire ............................................................... 11
4 Modalités de réalisation des analyses de PFAS ........................................................................... 12
4.1 Analyse du TFA ......................................................................................................................... 12
4.1.1 Généralités .......................................................................................................................... 12
4.1.2 Prétraitement ....................................................................................................................... 12
4.1.3 Préparation des boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10% ............... 13
4.1.4 Préparation pour les boues de teneur en matière sèche inférieure à 10% ......................... 13
4.2 Analyse des autres PFAS ......................................................................................................... 14
4.3 Exigences qualité ...................................................................................................................... 15
5 Références ..................................................................................................................................... 16
6 Annexes ......................................................................................................................................... 17
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issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026) -
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1 Introduction
A la lumière des connaissances actuelles, ce document a pour but de fournir des exigences techniques
minimales et des recommandations pour la mise en œuvre de la circulaire ministérielle du 27 avril 2026
relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épuration destinées à la valorisation
agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS.
Ce document est à destination des exploitants, des prestataires d’échantillonnage et d’analyses ainsi
que des services de l’état concernés et sert de référence pour la réalisation des campagnes de mesure.
Ce document est annexé à l’arrêté préfectoral. Il précise les intervenants pouvant réaliser les
campagnes ainsi que les modalités d’échantillonnage et d’analyses.
La circulaire ministérielle vise la surveillance de 52 PFAS comprenant :
• Les 50 PFAS visés par le projet de norme EN ISO 25652 « Sédiments, sol, boues et
déchets - Analyse des PFAS par CLHP et spectrométrie de masse » [1] ;
• Le 6:2 FTAB retrouvé fréquemment dans certaines publications scientifiques relatives
aux boues épandues ; et
• L’acide trifluoroacétique (TFA).
A cette liste, certains paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à la valorisation
agricole seront également à rechercher. Il s’agit de la matière sèche, du carbone organique et de l’azote
total. Ces paramètres seront utiles pour l’interprétation des résultats.
2 Qualification des intervenants
Dans le cadre de la mise en œuvre de la campagne de surveillance des PFAS dans les boues, la
circulaire n’impose pas l’accréditation des intervenants pour l’échantillonnage et l’analyse des PFAS
dans cette matrice. Ce choix vient du fait de l’absence de référentiel d’accréditation pour
l’échantillonnage des boues, d’un nombre très limité de laboratoires d’analyse accrédités sur l’analyse
des PFAS dans les boues selon le référentiel NF EN ISO/IEC 17025 [2] et de l'absence de norme
d'analyse publiée (la norme EN ISO 25652 [1] devrait être publiée d’ici la fin du premier semestre).
Les opérations d’échantillonnage peuvent être réalisées par :
• Le prestataire d’analyse ayant une entité échantillonnage ;
• Le prestataire d’échantillonnage, sélectionné par le prestataire d’analyse et/ou le maître
d’ouvrage ;
• L’exploitant lui-même.
L’exploitant ou le prestataire devra disposer des procédures nécessaires à assurer la fiabilité et la
reproductibilité de ses pratiques d’échantillonnage, et des enregistrements démontrant leur adéquation.
A ce titre, il doit disposer : d’un plan de localisation des points d’échantillonnage des boues, d’un
personnel qualifié, formé à la réalisation des opérations d’échantillonnage de boues, de matériels de
prélèvement adaptés et entretenus dédiés à cet usage, de protocoles d’échantillonnage des boues et
de constitution d’un échantillon global et final, etc…
L’exploitant ou le prestataire doit réaliser les opérations d’échantillonnage en concertation étroite avec
le laboratoire réalisant les analyses.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par l’exploitant lui-même ou son sous-traitant,
l’exploitant est le seul responsable de l’exécution des prestations d’échantillonnage et de ce fait,
responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse.
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Les opérations d’analyses doivent être réalisées par un laboratoire d'analyses capable de mettre en
œuvre la norme EN ISO 25652 [1] dans les 6 mois après sa parution ou d'appliquer avant cette date,
une méthode d'analyse validée répondant aux exigences du paragraphe 4.2 (et notamment dont la
caractérisation des performances a été évaluée suivant les principes des normes NF T 90-210 [3] ou
X31-131 [4]). Pour l’analyse du TFA, le laboratoire d’analyses, doit respecter les exigences définies
dans le paragraphe 4.1.
Le laboratoire d’analyse doit respecter les limites de quantification pour chacune des substances listées
dans l’annexe 2 de la circulaire ; limite de quantification inférieure ou égale à :
• 2 μg/kg de matière sèche pour chaque PFAS hors TFA ;
• 20 μg/kg de matière sèche pour le TFA.
Pour les paramètres de caractérisation usuels, les analyses doivent être réalisées par un laboratoire
d’analyse titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 [2] pour ces paramètres dans
la matrice boue.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire désigné
pour ces analyses devra respecter les conditions visées ci-dessus.
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des
prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations du document.
3 Modalités de réalisation des opérations d’échantillonnage
La caractérisation de la qualité des boues d’épuration exige la mise en œuvre d’une méthode
d’échantillonnage statistiquement fiable permettant de recueillir un échantillon final représentatif du lot
de boue destiné à la valorisation agricole.
Les opérations d’échantillonnage devront respecter l’arrêté modifié du 8 janvier 1998 et s’appuyer sur
les normes ou les guides en vigueur suivants :
Référentiels liés à
l’opération
d’échantillonnage
• La norme NF EN 5667-13 « Qualité de l’eau - Echantillonnage –
partie 13 : lignes directrices pour l’échantillonnage des boues » [5]
• La norme NF U 44-108 « Boues des ouvrages de traitement des
eaux usées urbaines- Boues liquides- échantillonnage en vue de
l’estimation de la teneur moyenne d’un lot » [6]
• Le protocole de prélèvement, d’échantillonnage, et d’analyse des
boues de Filtres Plantés de Roseaux (FPR) en vue de leur
valorisation par épandage agricole [7]
Référentiels liés aux
conditions de
conservation et de
transport
• La norme projet NF EN ISO 5667-15 « Qualité de l’eau –
Echantillonnage – Partie 15 : lignes directrices pour la
conservation et le traitement des échantillons de boues et de
sédiments » [8]
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-dessous.
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3.1 Termes et définitions
Termes Définitions pour l’application du présent document
Boue On entend par boue, les boues destinées à la valorisation agricole. Les boues
peuvent avoir une consistance liquide, pâteuse ou solide :
- Boue liquide : teneur en matière sèche inférieure à 10%
- Boue pâteuse : teneur en matière sèche de l’ordre de 10 à 25-30%
- Boue solide : teneur en matière sèche supérieure à 25-30%
Lot Quantité de boues produites par le même procédé, dans les mêmes conditions,
ayant les mêmes caractéristiques correspondant à une même unité de stockage
(par exemple, plusieurs tas de boues peuvent constituer un même lot)
Prélèvement
élémentaire
Petite quantité de boue, prélevée, en une fois, en un point du lot. Une série de
prélèvements élémentaires doit être effectuée en différents points du lot de
manière que leur ensemble soit représentatif du lot.
Echantillon global Quantité de boues constituée en réunissant tous les prélèvements élémentaires
Echantillon final Quantité représentative de l’échantillon global prélevé sur un même lot et
obtenue après homogénéisation ou par un procédé de réduction (quartage)
3.2 Conditions générales de l’échantillonnage
L’objectif visé est de produire un échantillon final, représentatif du lot destiné à la valorisation agricole,
et en quantité suffisante pour la caractérisation des PFAS et des paramètres usuels par le laboratoire
d’analyse.
Un dialogue étroit entre l’opérateur d’échantillonnage et le prestataire d’analyse doit être mis en place
préalablement à la campagne d’échantillonnage. La fourniture des éléments suivants est de la
responsabilité du laboratoire d’analyses :
• Le flaconnage clairement identifié ;
• Le matériel de réfrigération ou de conservation ayant la capacité de maintenir une température
de transport de (5±3°C) ;
• Les consignes spécifiques de remplissage et de transport (délais) etc…
3.3 Opérateur et matériel d’échantillonnage
L’opérateur d’échantillonnage doit prendre les mesures appropriées de santé et de sécurité lors de la
manipulation de boues susceptibles de contenir des agents pathogènes ou d’émettre des bioaérosols
ou des poussières. Il doit être équipé d’équipement de protection individuelle (EPI) comme des gants «
nitrile » non poudrés. Les risques de contamination des échantillons par l’opérateur et de l’opérateur
par le milieu sont ainsi réduits. Les gants « nitrile » doivent être changés autant que de besoin.
Le matériel d’échantillonnage retenu doit être robuste et ne présenter aucun risque de contamination
ou d’interférences vis-à-vis des substances à analyser. Il doit être maintenu dans un bon état de
propreté, stocké dans un endroit propre et protégé de la corrosion et des contaminations extérieures.
Avant chaque opération, le matériel d’échantillonnage doit être rincé à l’eau et séché afin de limiter les
risques de contamination. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour une autre fonction sur le site.
Le matériel d’échantillonnage en plastique (polyéthylène, polypropylène) ou en inox convient à la
recherche des PFAS et des paramètres de caractérisation usuels.
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Le terme « matériel d’échantillonnage » englobe l’outil d’échantillonnage utilisé pour l’opération
d’échantillonnage, le container qui rassemble les prélèvements élémentaires, l’agitateur mécanique le
cas échéant et tous les autres outils utilisés pour la constitution de l’échantillon final destiné au
laboratoire d’analyse.
Une synthèse des différents outils d’échantillonnage et les applications principales en fonction du type
de boues (boues liquides, boues pâteuses, boues solides) est disponible en annexe A de la norme NF
EN ISO 5667-13 [5].
3.4 Opérations d’échantillonnage
3.4.1 Echantillonnage de boues liquides
Dans le cas des boues liquides, un lot est généralement défini par la capacité de l’unité de stockage de
la boue (silos de stockage, fosses, etc).
Si plusieurs unités de stockage constituent le lot destiné à la valorisation agricole, le nombre de
prélèvements élémentaires est calculé par unité de stockage et l’ensemble des prélèvements
élémentaires de chaque unité de stockage est rassemblé en quantité proportionnelle au volume de
chaque unité pour constituer un échantillon global pour tout le lot. Pour une unité de stockage, le volume
prélevé lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connu avec précision et identique pour tous
les prélèvements élémentaires. Des exemples sont fournis en annexe 1.
Avant tout échantillonnage, les boues liquides du lot à caractériser, doivent être homogénéisées, soit
par recirculation, soit par agitation mécanique, pendant une durée de 30 minutes à 2 heures selon leur
état. Pour les unités de stockage de capacité importante (supérieure à 200 m3), une homogénéisation
préalable de 24 heures est recommandée.
Selon la configuration, les contraintes techniques et l’accessibilité du stockage, les prélèvements
élémentaires seront à effectuer soit directement dans celui-ci, soit en cours de transfert au niveau de la
tuyauterie de transfert, soit à l’arrivée de la boue dans le récipient récepteur.
3.4.1.1 Echantillonnage direct dans l’unité de stockage
Réaliser 4 séries de 5 prélèvements élémentaires de 2 litres, en veillant au choix spatial des points de
prélèvements - points répartis sur toute la hauteur et sur toute la surface de l’unité de stockage en
évitant de prélever la surface et contre les parois. Au total 20 prélèvements élémentaires de 2 litres
doivent être réalisés.
La quantité prélevée lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connue avec précision et
identique pour tous les prélèvements élémentaires. Au total, 40 litres seront prélevés.
Si l’unité de stockage (par exemple : silo) est équipée de plusieurs points de prélèvements fixes
(robinets, vannes) dédiés à l’échantillonnage des boues, il sera nécessaire avant chaque prélèvement
élémentaire de purger les vannes ou les lignes d’au moins trois fois le volume permanent pour s’assurer
que toute matière stagnante est éliminée avant échantillonnage.
3.4.1.2 Echantillonnage en cours de transfert
Calculer la durée de transvasement de l’unité de stockage en fonction du débit de la pompe et réaliser
à intervalles réguliers, sur la tuyauterie de transfert ou à l’arrivée de la boue dans le récipient récepteur,
un nombre de prélèvements élémentaires de 2 litres dépendant de la capacité de l’unité de stockage.
La norme NF U 44-108 [6] définit le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser en fonction de la
capacité de l’unité de stockage, avec un minimum de 5 prélèvements élémentaires pour une capacité
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de l’unité de stockage inférieure à 10 m3 et un maximum de 20 prélèvements élémentaires pour une
capacité de l’unité de stockage supérieure à 100 m3.
La quantité prélevée lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connue avec précision et
identique pour tous les prélèvements élémentaires.
3.4.1.3 Conservation des prélèvements élémentaires avant constitution de l’échantillon
global
Pour garantir la représentativité de chaque prélèvement élémentaire, le volume de chaque prélèvement
élémentaire (2 litres) devra être conservé au froid (entre 1 et 8°C au réfrigérateur ou en glacière) pour
assurer une bonne conservation des prélèvements sur toute la durée de l’opération d’échantillonnage.
Si chaque prélèvement élémentaire est ajouté dans un unique container, le container doit être équipé
d’un couvercle et être conservé dans un local au frais jusqu’à la fin de l’échantillonnage.
3.4.1.4 Constitution de l’échantillon final destiné au laboratoire d’analyse
Les prélèvements élémentaires sont rassemblés dans un unique container et mélangés à l’aide d’un
agitateur mécanique pendant au moins une dizaine de minutes pour constituer l’échantillon global.
Sous agitation continue, la quantité nécessaire, pour caractériser les PFAS et les paramètres de
caractérisation usuels, est prélevée à l’aide d’une louche ou d’un robinet si le container utilisé en est
équipé. Dans le cas de l’utilisation d’un robinet, le volume mort (robinet) est vidangé plusieurs fois et
réintroduit dans l’échantillon global. L’ensemble est homogénéisé pendant quelques minutes avant
remplissage des flacons destinés au laboratoire (échantillon final).
Cette opération d’homogénéisation est à réaliser à l'abri de toute perturbation extérieure (intempéries,
poussières, ...).
3.4.2 Echantillonnage de boues solides ou pâteuses
3.4.2.1 Echantillonnage sur un lot (tas, andain)
Pour obtenir un échantillon représentatif du lot à caractériser, au moins 25 prélèvements élémentaires
uniformément répartis en différents points (en tournant autour du tas, si possible) et différentes
profondeurs du lot sont indispensables.
Le prélèvement des échantillons élémentaires doit être réalisé en dehors de la croûte de surface, des
zones où une accumulation d’eau s’est produite et au moins à plus de 30 cm au-dessus du sol et des
bords. Les prélèvements doivent être réalisés dans toute l’épaisseur, la largeur et la longueur du lot. La
quantité à prélever doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.
Au total 25 prélèvements élémentaires de 0,5 à 1 kg doivent être réalisés.
Si plusieurs unités de stockage (par exemple, plusieurs tas) constituent le lot destiné à la valorisation
agricole, le nombre de prélèvements élémentaires s’applique à chaque unité de stockage (à chaque
tas) et l’ensemble des prélèvements élémentaires de chaque unité de stockage est rassemblé en
quantité proportionnelle au volume de chaque unité pour constituer un échantillon global pour tout le
lot. Pour une unité de stockage, le volume prélevé lors de chaque prélèvement élémentaire doit être
connu avec précision et identique pour tous les prélèvements élémentaires.
NB : l’échantillonnage directement à partir de bennes n’est pas conseillé du fait que la plus grande partie
des boues contenues dans la benne est inaccessible pour permettre de réaliser des prélèvements
élémentaires. L’échantillonnage en continu à partir d’un point de chute dans ce cas est recommandé
(NF EN ISO 5667-13 [5]).
3.4.2.2 Echantillonnage en continu (bande transporteuse, point de chute)
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Les fragments de boue pressée ou consolidée par tout moyen ont tendance à se regrouper par taille et
densité quand on les agite et les particules fines ont tendance à tomber au fond.
Pour obtenir un échantillon représentatif de la boue transportée en continu, il est nécessaire de prélever
une tranche transversale complète, avec les particules fines (c’est-à-dire la totalité de la largeur et de
la profondeur du flux de boue sur une longueur suffisante) ou de prélever temporairement la totalité de
l’écoulement au point de déversement.
25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours de la période de production du lot
doivent être réalisés pour obtenir un échantillon représentatif du lot à caractériser. La quantité à prélever
doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements élémentaires.
Au total 25 prélèvements élémentaires de 0,5 à 1 kg doivent être réalisés.
3.4.2.3 Echantillonnage des boues de filtres plantés de roseaux
La méthodologie à appliquer est décrite dans « le protocole de prélèvement, et d’analyse des boues
de filtres plantés de roseaux en vue de leur valorisation par épandage agricole » [7].
Le protocole consiste à définir, en premier lieu, le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser au
sein du filtre planté de roseaux afin de réaliser un échantillon global représentatif de la qualité globale
du lot. Le nombre de prélèvements élémentaires sera à déterminer selon la formule :
𝐶 = 1
2 √𝑉
Avec
• V : le volume en m3 de boues brutes présentes dans le filtre ;
• C : le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser dans le filtre, arrondi au nombre entier
le plus proche ;
• Avec un minimum de 4 prélèvements élémentaires par filtre.
Pour une bonne représentativité de la qualité globale des boues du filtre, le protocole d’échantillonnage
à appliquer consiste à :
• Réaliser les prélèvements élémentaires uniformément répartis dans le filtre, en fonction de la
densité des roseaux, ;
• Prélever le long d’une diagonale du filtre en tenant compte de la variabilité verticale (épaisseur
de boues) ;
• Éviter de prélever :
o Les boues à moins d’un mètre des points particuliers du filtre (points d’alimentation,
bords du filtre, drains et cheminées d’aération) ;
o Le média filtrant (gravier/sable).
La quantité à prélever doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.
Le matériel d’échantillonnage « carottier » de 10 cm de diamètre est recommandé pour ce type de
prélèvement. Il a l’avantage par rapport à une tarière, de limiter la déstructuration du prélèvement et de
pouvoir prélever des boues de faible siccité sans perte par écoulement.
Si plusieurs filtres correspondent au même lot destiné à la valorisation agricole, le nombre de
prélèvements élémentaires est défini pour chaque filtre en appliquant la formule ci-dessus. L’ensemble
des prélèvements élémentaires de chaque filtre est rassemblé en quantité proportionnelle au volume
de chaque filtre pour constituer un échantillon global pour tout le lot. Le volume prélevé lors de chaque
prélèvement élémentaire doit être connu avec précision et identique pour tous les prélèvements
élémentaires.
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relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la 153
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3.4.2.4 Conservation des prélèvements élémentaires avant constitution de l’échantillon
global
Pour garantir la représentativité de l’échantillon, le volume de chaque prélèvement élémentaire devra
être conservé au froid (entre 1 et 8 °C au réfrigérateur ou en glacière).
Si chaque prélèvement élémentaire est ajouté dans un unique container, le container doit être équipé
d’un couvercle et être conservé dans un local au frais jusqu’à la fin de l’échantillonnage.
3.4.2.5 Constitution de l’échantillon final destiné au laboratoire d’analyse
Cette opération est à réaliser à l'abri de toute perturbation extérieure (intempéries, poussières, ...).
3.4.2.5.1 Méthode des quartiers
Cette méthode doit être utilisée pour les échantillonnages réalisés sur un tas (§ 3.4.2.1) et en continu
(§ 3.4.2.2), du fait de la quantité importante de boues à homogénéiser (entre 12,5 et 25 kg) pour
constituer l’échantillon final destiné au laboratoire d’analyse.
Pour chaque unité de stockage à considérer, les prélèvements élémentaires individuels sont
rassemblés et mélangés pour ensuite constituer l’échantillon final par la méthode des quartiers (NF EN
ISO 5667-13 [5]). La méthode utilisée doit être réalisée de façon à obtenir à chaque étape une partie
représentative de l’échantillon final (Figure 1).
La méthode consiste à :
• Déposer sur une surface plane et propre (bâche, par exemple) tous les prélèvements
élémentaires ;
• Mélanger soigneusement les prélèvements élémentaires en les mettant en tas pour former un
cône. Ce tas doit être retourné, à l’aide d’une pelle, pour former un nouveau cône. Cette
opération doit être répétée trois fois ;
• Former un tas aplati avec la boue homogénéisée (épaisseur et diamètre uniforme) et diviser en
4 quartiers équivalents. Eliminer 2 quartiers opposés et conserver les 2 autres ;
• Mélanger soigneusement les 2 quartiers ;
• Procéder à nouveau à la division de la boue restante en 4 quartiers équivalents, éliminer cette
fois les quartiers opposés selon la diagonale perpendiculaire à celle des quartiers
précédemment éliminés ;
• Poursuivre ce procédé jusqu’à la réduction de l’échantillon global en un échantillon final destiné
au laboratoire.
Les quartiers éliminés au cours du quartage pourront être mélangés ensemble et utilisés pour constituer
d’autres échantillons finaux ou conservés pour contre analyse.
Figure 1 : Méthode de quartage
Si la quantité de boues solides constituant l’échantillon global est très volumineuse, d’autres méthodes
de quartage peuvent être appliquées pour constituer l’échantillon final destiné au laboratoire (Figure 2).
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Figure 2 : Exemple de schéma de réduction d’un échantillon (méthode décrite dans le Cahier des
Techniques de l’INRA, 2008) [9]
3.4.2.5.2 Méthode par homogénéisation simple
Dans le cas de l’échantillonnage des boues issues de filtres plantés de roseaux (§ 3.4.2.3), la méthode
par homogénéisation simple peut être utilisée ; la quantité de boues prélevée étant plus faible (quelques
kg) à homogénéiser.
La méthode consiste à :
• Regrouper les prélèvements élémentaires dans un container ;
• Retirer le média filtrant (graviers) et les morceaux grossiers de rhizomes (supérieurs à 1 cm de
diamètre) ;
• Morceler les amas de boue secs ;
• Mélanger, homogénéiser le contenu du container à l’aide d’une pelle en évitant les volumes
morts tels que le fond du container ;
• Vérifier visuellement l’homogénéité du contenu et répéter l’opération de mélange au moins trois
fois ;
• Prélever au sein du container, à l’aide d’une pelle, l’échantillon final destiné au laboratoire
d’analyse.
Si plusieurs filtres correspondent au même lot destiné à la valorisation agricole, l’échantillon global est
constitué d’un mélange des échantillons de chaque filtre, proportionnel aux volumes de boues stockées
sur chacun des filtres. Si le nombre total de prélèvements élémentaires atteint 25 prélèvements, la
méthode des quartiers sera à appliquer.
3.5 Acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire
Les modalités de transport, de réception et de mise en analyse des échantillons doivent être
compatibles avec les prescriptions des normes en vigueur, à savoir :
• Transport des échantillons dans une enceinte ayant la capacité de maintenir la température à
5±3°C ;
• Réception des échantillons par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 h après la fin de
l’opération d’échantillonnage afin de ne pas altérer ou modifier la composition de l’échantillon,
et de limiter les risques d’accumulation de gaz dans les flacons ;
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• Prise en charge des échantillons par le laboratoire d’analyse et respect des délais de mise en
analyse compatibles avec les prescriptions des normes en vigueur ou les dispositions validées
par le laboratoire afin de garantir l’absence de dégradation/adsorption des PFAS et des
paramètres de caractérisation usuels.
o Pour les PFAS, les projets de norme NF EN ISO 5667-15 [8] et EN ISO 25652 [1],
précisent un délai maximal de conservation avant analyse de 28 jours.
Dans le cas particulier des échantillons provenant des départements et régions d'outre-mer (DROM) et
devant être analysés en métropole, la réception des échantillons au laboratoire d'analyse doit avoir lieu
au plus tard 72 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage. Les conditions de prise en charge
et de délai maximal de conservation des échantillons par le laboratoire d’analyses de métropole sont
les mêmes que celles stipulées ci-dessus.
La traçabilité des opérations d’échantillonnage doit être assurée à toutes les étapes, de la préparation
de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent
être formalisées dans le rapport d’analyse ou de prélèvement : point d’échantillonnage, type de boues
(liquides, pâteuses, sèches), type de prélèvement réalisé sur la boue, date d’échantillonnage (début,
fin), nombre de prélèvements élémentaires réalisés, traitement de la boue (liste de polymères, etc), date
d’envoi au laboratoire, etc.
4 Modalités de réalisation des analyses de PFAS
4.1 Analyse du TFA
Il n’existe pas de méthode normalisée pour l’analyse du TFA dans les matrices solides. Les publications
scientifiques sont rares et varient sur les protocoles appliqués. Compte tenu du nombre restreint de
connaissances disponibles, la proposition de protocole ci-dessous s’appuie :
• Sur les échanges organisés début 2026 par le ministère avec les associations de laboratoires
dans le cadre de la préparation de la circulaire ministérielle ;
• Sur la prise en compte du caractère très hydrophile du TFA et de sa volatilité.
Cette proposition permet a minima d’assurer une comparabilité des résultats.
4.1.1 Généralités
Compte tenu de sa présence très répandue dans l’environnement et dans beaucoup de matériaux, les
analyses de TFA sont souvent impactées par des contaminations. Des sources possibles de
contamination sont les suivantes :
• Les composants des systèmes de préparation et d'analyse ;
• L’air ambiant ;
• Les consommables (flaconnages par exemple, …) ;
• Les réactifs.
Il est donc particulièrement important de veiller à l’absence de contamination sur l’ensemble de la
méthode (flaconnage, prétraitement et analyse) et à la réalisation régulière de blancs.
La limite de quantification attendue pour ce paramètre est inférieure ou égale à 20 μg/kg de matière
sèche.
4.1.2 Prétraitement
L’analyse sera réalisée sur un échantillon brut (non séché). L’homogénéisation de l’échantillon devra
assurer la représentativité de la prise d’essai pour analyse.
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4.1.3 Préparation des boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10%
Pour les boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10%, le protocole consiste en une
lixiviation de la boue avec un rapport solide/liquide constant quel que soit l’échantillon.
• Homogénéiser l’échantillon pour essai ;
• Prélever de façon représentative une masse d’échantillon humide équivalente à au moins 10 g
de matière sèche ;
• Ajouter un volume d’eau ultrapure exempte de TFA permettant d’atteindre un rapport liquide sur
solide de 10 (ml/g) (cf Tableau 1) ;
• Agiter pendant au moins une heure ;
• Récupérer tout ou partie de la phase liquide pour la réalisation de l’analyse du TFA (par exemple
par centrifugation ou filtration en ayant montré que cette dernière étape n’apporte pas de
contamination) ;
• Ajouter la molécule marquée 13C-TFA avant analyse et l’utiliser comme étalon interne pour
quantifier le TFA.
Une étape de purification de l’échantillon peut être effectuée sur la phase liquide récupérée dès lors
qu’il aura été montré qu’elle n’affecte pas le résultat.
Le résultat final sera exprimé en μg/kg de matière sèche.
Tableau 1 : Exemple de volume d’eau à ajouter pour une quantité de matière sèche visée de 10 g en
fonction du taux de matière sèche de la boue.
Taux de
matière sèche
(%)
Masse de
matière sèche
visée (g)
Masse de boue
humide à
prélever (g)
Masse d'eau
contenue dans la
prise d'essai de
boue humide (g)
Quantité d'eau à
ajouter pour la
lixiviation (ml)
10 10 100,0 90,0 10,0
20 10 50,0 40,0 60,0
30 10 33,3 23,3 76,7
40 10 25,0 15,0 85,0
50 10 20,0 10,0 90,0
60 10 16,7 6,7 93,3
70 10 14,3 4,3 95,7
80 10 12,5 2,5 97,5
90 10 11,1 1,1 98,9
100 10 10,0 0,0 100,0
4.1.4 Préparation pour les boues de teneur en matière sèche inférieure à 10%
Pour ces boues, on considérera que la quantité d’eau présente est suffisante pour avoir solubilisé le
TFA. Le rapport solide /liquide sera proche de 10 ou supérieur.
• Homogénéiser l’échantillon pour essai ;
• Récupérer tout ou partie de la phase liquide pour la réalisation de l’analyse du TFA (par exemple
par centrifugation ou filtration en ayant montré que cette dernière étape n’apporte pas de
contamination) ;
• Ajouter la molécule marquée 13C-TFA avant analyse et l’utiliser comme étalon interne pour
quantifier le TFA.
Une étape de purification de l’échantillon peut être effectuée sur la phase liquide récupérée dès lors
qu’il aura été montré qu’elle n’affecte pas le résultat.
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Le résultat final sera exprimé en μg/kg de matière sèche (MS).
Le cas échéant, pour les teneurs en MS inférieures à 3%, la limite de quantification pourra être
supérieure à 20 μg/kg de matière sèche.
4.2 Analyse des autres PFAS
Une norme sur l’analyse des PFAS par HPLC et spectrométrie de masse sur les matrices sédiment,
sol, boue et déchet est en préparation au niveau CEN et ISO (projet de norme EN ISO 25652 [1]). Elle
devrait être publiée d’ici la fin du premier semestre. Cette norme couvrira l’analyse de 50 PFAS auxquels
il faut ajouter les formes ramifiées pour certains de ces PFAS. La norme devrait également indiquer
qu’elle peut être appliquée à l'analyse d'autres PFAS non mentionnés dans son champ d'application, à
condition que la validité soit démontrée par des protocoles de validation internes appropriés.
Les 51 PFAS (hors TFA) entrant dans le cadre de la circulaire ministérielle font partie du domaine
d’application de la norme à l’exception du 6:2 FTAB. Pour certaines substances, les résultats de l’essai
d’intercomparaison de la norme n’ont pas permis une validation précise pour la matrice boue mais ces
substances (ainsi que le 6:2 FTAB) pourront être analysées suivant la norme dès lors qu’une validation
interne aura été réalisée.
Au maximum six mois après la publication de la norme, les laboratoires d’analyses devront l’appliquer.
La limite de quantification attendue pour les 51 PFAS sera inférieure ou égale à 2μg/kg de matière
sèche. Pour beaucoup des PFAS de la norme, des limites de quantification plus basses sont
atteignables (de l’ordre de 0,5 μg/kg MS).
Dans l’attente de la publication de la norme et afin de disposer de résultats harmonisés avant sa
publication et le délai de sa prise en compte par les laboratoires, des exigences techniques sont
données ci-dessous :
• L'échantillon doit être séché avant analyse. Le séchage peut être effectué, par exemple, par
lyophilisation ou à une température maximale de 40 °C. Utiliser une prise d’essai comprise entre
1 et 10 g d’échantillon séché ;
• Extraire avec du méthanol ou un mélange 1 :1 d'acétonitrile et méthanol avec de l'hydroxyde
de sodium ou de l'hydroxyde d'ammonium 0,05 mol/L. Respecter un rapport L/S d'au moins 2
jusqu’à 4 ;
• Agiter les échantillons pendant au moins 60 minutes (agitateur horizontal 200-300 tr/min).
L’agitation peut être remplacée par des ultrasons pendant 60 minutes ;
• Centrifuger au moins 3 minutes ;
• Une purification peut être réalisée si nécessaire. En absence de purification ajouter 100μl de
solution d’acétate d’ammonium (3.8g dans 100ml d’eau) à 900 μl d’extrait ;
• Utiliser au moins les étalons internes marqués suivants :
o 13C5-PFPeA
o 13C4-PFBA
o 13C5-PFHxA
o 13C4-PFHpA
o 13C8-PFOA
o 13C9-PFNA
o 13C6-PFDA
o 13C7-PFUnDA
o 13C2-PFDoDA
o 13C2-PFTeDA
o 13C3-PFHxS
o 13C3-PFBS
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o 13C8-PFOS
o 13C2-8:2FTS
o 13C2-4:2FTS
o 13C2-6:2FTS
o 13C2-D4-10:2FTS
o 13C8-PFOSA
o D3-MePFOSA
o D3-MePFOSAA
o 13C4-8:2diPAP
o 13C3-HFPO-DA
• Analyser les extraits en LC MS/MS ;
• Appliquer les exigences de la norme NF EN-ISO 21253-1 [12] pour les critères d’identification
(sauf exception pour certains composés PFBA, PFPeA pour lesquels certaines transitions sont
peu sensibles) ;
• Rapporter les résultats en μg/kg de matière sèche et en référence à la forme acide en
cohérence avec les dénominations des référentiels SANDRE ;
• Pour les PFAS disposant de formes linéaires et ramifiées il est demandé de rendre un résultat
correspondant à la somme de ces formes en utilisant un étalon linéaire pour la quantification ;
• Sauf exception pour certaines substances montrant peu de sensibilité ou en cas d’interférences
spécifiques, il est demandé de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à
2 μg/kg de matière sèche.
4.3 Exigences qualité
L’accréditation des résultats n’est pas imposée dans le cadre de cette circulaire ministérielle du 27 avril
2026. Cependant si elle est disponible, il s’agit d’une garantie supplémentaire pour la qualité des
résultats.
Avant mise en œuvre dans le cadre de la circulaire, les méthodes devront avoir été validées suivant les
principes des normes NF T90-210 [3] ou X31-131 [4] en utilisant des échantillons représentatifs de
boues industrielles et urbaines destinées à l’épandage. Les limites de quantification devront être
validées suivant les principes de ces normes.
Des incertitudes devront pouvoir être fournies sur demande.
Dès lors qu’ils existent, les laboratoires devront participer à des essais d’intercomparaison afin
d’apporter des preuves de la fiabilité des résultats fournis.
Des contrôles qualité internes devront être insérés dans chaque série analytique. En particulier, au
moins un blanc de méthode est analysé pour chaque série d'extraction afin de démontrer que la
procédure est exempte de contaminants. Il est recommandé d'inclure un blanc de système pour vérifier
l’absence de contamination des solvants et de contrôler régulièrement les taux de récupération.
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5 Références
Les références ci-dessous sont citées dans le document.
Références Libellé
[1] Projet de norme EN ISO 25652 “ Sédiments, sol, boues et déchets - Analyse des PFAS
par CLHP et spectrométrie de masse “
[2] NF EN ISO/IEC 17025 “Exigences générales concernant la compétence des
laboratoires d'étalonnages et d'essais”
[3] NF T 90-210 “Qualité de l'eau — Protocole d'évaluation initiale des performances d'une
méthode dans un laboratoire”
[4] XP X31-131 “Méthodes d'essais pour la caractérisation environnementale des
matrices solides - Caractérisation des méthodes d'analyses - Guide pour la validation
de méthodes d'analyses physico-chimiques sur les matrices sols, sédiments et boues
et pour le choix des échantillons d'essai”
[5] NF EN 5667-13 “Qualité de l’eau - Echantillonnage – partie 13 : lignes directrices pour
l’échantillonnage des boues”
[6] NF U 44-108 “Boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines- Boues
liquides- échantillonnage en vue de l’estimation de la teneur moyenne d’un lot”
[7] Protocole de prélèvement, d’échantillonnage, et d’analyse des boues de Filtres Plantés
de Roseaux (FPR) en vue de leur valorisation par épandage agricole – protocole
élaboré par le groupe de travail EPNAC, convention Onema-Cemagref, (2011)
[8] Projet de norme NF EN ISO 5667-15 “Qualité de l’eau – Echantillonnage – Partie 15 :
lignes directrices pour la conservation et le traitement des échantillons de boues et de
sédiments”
[9] Prélèvement, préservation et prétraitement des échantillons. Cahier des Techniques
de l’INRA, 2008, 63, pp.25-32. ⟨hal-02663490⟩- Mireille Barbaste, Giovanni Caria,
Henri Ciesielski, Nicolas Proix, Fabienne Trolard.
[10] Projet de norme EN 38407-53 “Méthodes allemandes normalisées pour l'analyse de
l'eau, des eaux usées et des boues — Groupes de substances pouvant être analysés
conjointement (groupe F) - Partie 53 : Dosage de l'acide trifluoroacétique (TFA) dans
l'eau - Méthode par chromatographie en phase liquide et détection par spectrométrie
de masse (LC MS/MS) après injection directe (F 53)”
[11] Fiche Aquaref MA-90.1 “Composés Perfluorés (PFAS) à chaîne courte et ultracourte
TFA, PFPrA, PFBA, TFMSA, PFEtS, PFPrS et TFSH - Méthode d’analyse dans les
eaux - fraction dissoute”
[12] NF EN ISO 21253-1 “Qualité de l'eau - Méthodes d'analyse de composés multi-classes
- Partie 1 : critères pour l'identification des composées cibles par chromatographie en
phase gazeuse et liquide et spectrométrie de masse”
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6 Annexes
Annexe 1 : Echantillonnage de boues liquides dans le cas où plusieurs unités de stockages constituent
le lot destiné à la valorisation agricole
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-03-00004
AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination
des membres aux commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes pour le département de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 162
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
Arrêté n°DCL-BRTE-2026-045
Portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 10 juin 2026 publié au journal officiel du 11 juin 2026, portant
nomination de Madame Charlène DUQUESNAY, en qualité de secrétaire générale de
la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire d’Avignon
le 26 juin 2026 et la présidente du tribunal judiciaire de Carpentras le 3 juillet 2026 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une
durée de 6 ans après chaque renouvellement intégral des conseillers municipaux ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont instituées dans chacune des communes du département de
Vaucluse, des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
(CCLE) ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 163
Article 2 : Sont désignées membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales précitées, pour une durée de six ans, les personnes
dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté ;
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse et les maires
des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le
portail internet de la Préfecture de Vaucluse.
À Avignon, le 3 août 2026
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé : Charlène DUQUESNAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 164
Annexe à l’arrêté préfectoral n°DCL-BRTE-2026-045
ARRONDISSEMENT D’APT
Commissions des communes composées selon l’article L19 VII
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
ANSOUIS PERTUIS SCHLUNKE Juliet LECOMTE Catherine CAM Patricia
AURIBEAU APT LAGARDE Nicolas LAUGIER Rémy WOLBERG Nathalie
BASTIDE DE JOURDANS (LA) PERTUIS ROUYAT Adelyne
Suppléant : SALANI Gilles
PEYNOT Martine
Suppléant : NIETO Gérard
ARNIAUD Martine
Suppléant : FERRER Fabrice
BASTIDONNE (LA) PERTUIS RIGAMONTI Julia ARNAUD Sylvie VILLEMUS Jean-Claude
BEAUMETTES (LES) APT STACHINO Karine
Suppléant : GARNERO Sylvie
GARNIER Christian
Suppléant : WURPILLOT Mélissandre
GAUD Mélanie
Suppléant : DARLAY Valérie
BONNIEUX APT MEYSSARD Yannick CAPEAU épouse GUGLIELMINO
Lucette
THEVENIAUD épouse FAUTRERO
Odile
BUOUX APT FILLIATREAU Christiane
Suppléant : PHILIPPON Joël
PERROT Agnès ép PHILIPPON PORTIER Valérie ép HIVERT
CABRIÈRES D’AIGUES PERTUIS BREMOND Anthony ARUTUNIAN Jacques IMBERT épouse BLANC Lydia
CABRIERES D’AVIGNON CHEVAL BLANC VIGNALOU PERER Martine
Suppléant : MATHIEU Françoise
ARMAND Roselyne
Suppléant : DEPAULE Elisabeth
DE RUFFI DE PONTEVEZ GEVAUDAN
BERTRAND
Suppléant : DUPIN Maxime
CASENEUVE APT CHRISTIN Denis GAUDIN Françoise LINCELE Nathalie
CASTELLET-EN-LUBERON APT ALEXANDER Sébastien HAOURY ép LARMET Doris MANGEOT Paul
GIGNAC APT PASQUINI Sylvie
Suppléant : FERRAND Gilles
BOREL Béatrix
Suppléant : Michel Anne
NOGIER Serge
Suppléant : VERGIN Bénédicte
GORDES APT WEBER Patricia BORDIN Janick KASPER ép DI MEGLIO Valérie
JOUCAS APT MOUREAU-BAHRAOUI Corinne AUBERT Yvette ALBRAND Jean-Marc
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 165
LACOSTE APT CONTAT Norbert BONNARD Christiane SOBIN Gabriel
LAGARDE D’APT APT FOUVET Solange LE GOUZ DE SAINT SEINE
Vanessa SANTACRUZ Nadine
LIOUX APT AGNEL Frédéric
Suppléant : BOURGUES Marie-Laure
PEREZ Joël CLOP Jean-Michel
MAUBEC CHEVAL BLANC VILAR Christophe
Suppléant : YUSTE Geneviève
REYNAUD Jacques
Suppléant : FREDIN Grégory
ROY Jessica
Suppléant : NOUGUIER Marie
MÉNERBES APT BEECKMANS Pélagie BERNARD Roland PICCA Alexandrine
MURS APT SIGRIST Roger RICARD Sophie CHRISTIN Martine
OPPEDE APT MARTIN Pascal
Suppléant : BAGNOL Laurence
PELLET Martine
Suppléant : MARCHAL Denis AGLI Bernard
PEYPIN D’AIGUES PERTUIS ZALLU Brigitte
Suppléant : SCARDAMAGLIA Antoine
ROUX Pierre
Suppléant : MARECHAL Gilles
LAMBERTI Carmine
Suppléant : ALMERO Paul
PUYVERT CHEVAL BLANC MALAN Didier PERRIN Christiane GRANGIER Charles
RUSTREL APT ARMAND Jean-Louis
Suppléant : JOUVAL Benjamin
RIVAS Patrice
Suppléant : PEY Ghislaine
SCARAMUCCIA Jean-Marc
Suppléant : TARTANSON Pierre
SAIGNON APT BONNEFOY Claudie BOYER Patricia BELARDY Alain
SAINT MARTIN DE CASTILLON APT RIVOAL Alain
Suppléant : FIGUIERE Joana
THOMAS Luc
Suppléant : ZODAN Brigitte
CARBONNEL Pierre
Suppléant : MATHERON Philippe
SAINT PANTALÉON APT PROTIN Delphine CHARPIN Christophe ALVAREZ Marie-Christelle
SAINT SATURNIN LES APT APT LEGROS Dominique
Suppléant : GALAND Madeleine
SAUTEL Rolland
Suppléant : BELLOT Albert
REDON Serge
Suppléant : MARCEAU Yves
SANNES PERTUIS LAKEHAL-BOUHEZZA Annie REYNET Patrick FELINES Alberte
SIVERGUES APT BRIAND Cyril MARTIN Gisèle BLEUET François
LES TAILLADES CHEVAL BLANC HELLAL Pierre
Suppléant : DAUPHIN Maxime
LATTUGA Laetitia
Suppléant : HONORAT Guy
TRUFELLI Bruno
Suppléante : NOUGUIER Michelle
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 166
Commissions des communes composées selon l’article L.19 V et VI
Commune Canton
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
APT APT
LECROQ Sophie
Suppléant : LECOURT André
BONNET Patrick
Suppléant : DALMASSO Roxane
CARMINATI Christophe
Suppléant : ROLLAND Rémi
COSTAGLIOLA DI FIORE Laurent
Suppléant : PONS Alexandre
JOUVAL Dimitri
Suppléant : GADOUD Sophie
BEAUMONT DE PERTUIS
PERTUIS
GUEGUENIAT Marie-Joëlle
Suppléant : POISSONNIER Brigitte
QUERE Gilles
Suppléant : LADOUARI Grégoire
HARDOUIN Régine
Suppléant : CORBI Christine
PINGUET Ghislaine
RODI Guy
Suppléant : CARLE Elyse
CADENET CHEVAL BLANC
SLAVICEK Martine VEVE Laurent
HUE Marc VIDAL Louisa
GALLOIS Jonathan
CAVAILLON CAVAILLON
DERRIVE Eric
Suppléant : DECHER Martine
PEYRARD Jean-Pierre
Suppléant : PONTET PLAZI Annie
BLANES Patrick
FARAVEL-GENESTON Nathalie
Suppléant : DALVERNY Bernard
COURTECUISSE Patrick
Suppléant : DAUPHIN Mathilde
CHEVAL BLANC CHEVAL BLANC VILLA Marie-Line MORETTI Solinne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 167
BERNAUS Michel GHIENNE Cécile
DOSSARD Claire
CUCURON CHEVAL BLANC
LACROIX Patrick BENOIT Thierry
BLANCHIN Jean-Yves DAUPHIN Anne-Marie
VUITRY Benoit
GARGAS APT
MARTIN Pierre MANUELIAN Odette
BACHET Béatrice QUAGHEBEUR Florence
AUBERT Sandrine
GOULT APT
LACAZE Matthieu
Suppléant : LE BERRE Anne-Laure
LAUGIER Eric
DAMATO Patricia
Suppléant : BOZON Grégory
CENCIARELLI Mauricette
MOLINAS Sophie
GRAMBOIS PERTUIS
MAZEL Guillaume ANDRIEU Céline
SALAMANI Rahma TONDUT William
HERITIER Loïc
LAGNES CHEVAL BLANC
ROUYER CONIL Nathalie GAUTHIER Dominique
CARRASCO Esteban ANDRE Valérie
VALERY Nathalie
LAURIS CHEVAL BLANC
MOULIN-BERGER Colette ROSSIGNOL Rachel
TABARANT Michel BERNAERT Julien
DERNIS Thierry
LOURMARIN CHEVAL BLANC GASQUET Anny BERTHET Caroline
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 168
MEJEAN Philippe BARTHELEMY Cyrille
TURK Stéphane
MÉRINDOL CHEVAL BLANC
CHABALIER Christian PATIGNY Alison
CONSTANS Alain BELHAJD ALI Achraf
ROUILLES Patrick
MIRABEAU PERTUIS
MABY Danièle LAMARCHE Aurélien
DE LUZE Laurence LAURICELLA Béatrice
MONTAGNE Thomas
MOTTE D’AIGUES (la) PERTUIS
HAMDANI GALIZZI Fanny CHAVANEL Cyrine
MAURIN Didier ROUSSEAU CORBIERE Marine
ALVISET Eveline
PERTUIS PERTUIS
DIEULOUFET Dominique MIRETTI Jean-François BLANC Nicole
ACERO Jean
BARONE Catherine
PUGET SUR DURANCE CHEVAL BLANC
HENRY Philippe RIQUET Jean-Luc
JUSTAMON Luc CHARROIN Alexandra
ZIMMERMANN Emilie
ROBION CHEVAL BLANC
PAGNETTI Samuel CLING Daniel
MARIANELLI Edwige GUILLAUMIN Eric
CASTELLAN Katia
ROUSSILLON APT
MOUNIER SIRE Magali BONHOMME André MALIVEL Michel
DIDNIK Jean-Jacques
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 169
TRACOL Noëllie
SAINT MARTIN DE LA
BRASQUE PERTUIS
GARCIA ROLDAN Jeannine
Suppléant : MILESI Laurence
FERNANDEZ-VALENCIA Carlos
Suppléant : CAZEAUX Marie
JULIEN Jean-Luc
Suppléant : BACQUIAS Nathalie
JACQUELIN Olivier
WAGNER Gismond
Suppléant : RAINAUD Matthieu
TOUR D’AIGUES (LA) PERTUIS
SERNA René
Suppléant : LAFON Nathalie
GAUTIER Julien
Suppléant : CORTES Tania
BRETTE Romain
Suppléant : BARNEOUD Lexis
LUCCHINI Sandrine
Suppléant : COUTON Géraldine
RASTELLO Gérald
Suppléant : GUIS-SPENGLER François-Xavier
VAUGINES CHEVAL BLANC
BOTTI Gisèle PELLEGRIN Nadia
REYNIER Luc ANGELETTI Frédérique
BRUNIER Marc
VIENS APT
CARRIE Catherine DOMERGUE Simone
DARGERY Viviane BOIRIN Franck
AUDIBERT Victor
VILLARS APT
VANEL Magali MENSE Maryline
JULIEN Sarah FERRIER Lionel
SAUTEL Benoît
VILLELAURE PERTUIS
FRAISSE Florence ROBERT Jean-Louis
PIZZALA Carol MAURIN Josianne
GAUTHERON Anne-Martine
VITROLLES EN LUBERON PERTUIS TROUILLET Véronique DE VILLEBONNE Alain
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 170
DESSAUD Sylvie GERBE Patricia
ARNAUD Sébastien
ARRONDISSEMENT D’AVIGNON
Commissions des communes composées selon l’article L19 VII
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
SAUMANE DE VAUCLUSE ISLE SUR LA SORGUE CHRISTOPHE Marie-Paule PAUC Jean-Claude TESTUD Serge
VELLERON LE PONTET SENET Bernard VIAU Nicole MORATA Roberte
Commissions des communes composées selon l’article L19 V et VI
Commune Canton
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
AVIGNON AVIGNON 2-3-4
MC MANUS-SCHOUCHANA Michael
Suppléante : MOULIN Carinne
GAGNIARD Anne GRIMAUD Philippe
SAVOYE Viviane
Suppléant : GONZALEZ Marc
PALY Christian
BÉDARRIDES SORGUES VIAUD Serge
Suppléant : HILLAIRE Jean-François
SERAFINI Joël
Suppléant : THOMAS Karine
DAMINIANI Mathias
Suppléant : ASSELIN Laurie
KARL Marie
Suppléant : GERENT Franck
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 171
MAURIN Michel
Suppléant : CHARMANT Catherine
CAUMONT SUR DURANCE CAVAILLON
LIBES Dominique
Suppléant : GUILLOT Bernard
ROUBAUD Marc
Suppléant : HERVIEUX André
JOUMOND Magali
Suppléant : CLOCHER Georges
CHABAS Pascale
Suppléant : BAILLUET Véronique
ABBES Sylvie
Suppléant : LORNE Alix
CHATEAUNEUF DE GADAGNE L’ISLE SUR LA SORGUE
CHANSEL Catherine MILLE Joël ROSOLI Cédric
GOGLIA Carmine
CEAGLIO Coralie
COURTHEZON SORGUES
GELEDAN Marc VALENZUELA Benoît
PICARD Christiane MAURIN Cédric
HUARD Sébastien
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE MONTEUX
GUICHARD Christian
Suppléant : LADRIERE Philippe
GASPERINI Jacques
Suppléant : CAIAZZO Dominique
CHAVRIER Catherine
Suppléant : TEYSSIER Cyril
BALDELLI Gérard
Suppléant : MAGGI Alain
TRALONGO Audrey
Suppléant : PHALY Régis
FONTAINE DE VAUCLUSE ISLE SUR LA SORGUE
WIEVIORKA Michel
Suppléant : VALENTIN Thierry
GUIEN Marion
Suppléant : MATAS Thomas
MATAS Philippe
Suppléant : JURY Romain
CHASTEL Christelle
CARRIER Murielle
Suppléant : GUEYTTE Justine
ISLE SUR LA SORGUE ISLE SUR LA SORGUE GAILLARD Gérard
Suppléant : BRUXELLE Eric
DUCLAUX François
Suppléant : FATMI Jamel
MONTAGARD Christian
Suppléant : DELAVAL Sandra
MEYNARD Annie
Suppléant : LEGARS-LAVAURE Marie
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 172
OUDARD Alain
Suppléant : PLANEILLE Sabine
JONQUERETTES LE PONTET
BELLEGARDE Daniel
Suppléant : LEBOUCHER Emilie
MONTOYA Bernard
Suppléant : BELLANCA Gaëtan
ANGLES Xavier
Suppléant : Mary-Jane ROUSSEL
BLANC Anne
Suppléant : HERNANDEZ Magali
DJOUADI Valérie
MORIÈRES LES AVIGNON AVIGNON - 3
DANIELIAN Daniel
Suppléant : SAINT-JEAN Huguette
DUBOIS Annick
COSTE Ludovic
Suppléant : TEIL Martine
GROS Frédéric
CABRERA Frédéric
Suppléant : PERDIGUIER Marie-Laure
PONTET (LE) LE PONTET
GARCIA Martine GUYS Simone LOUNI Zohra
ODDONE Séverine
PLUCHART Anthony
SAINT SATURNIN LES AVIGNON LE PONTET
DUCLERCQ Jean-Pierre
Suppléant : PLAZA PUTTI Mireille
BARRET Marie
Suppléant : ARNAUD Martine
CUP Christine
Suppléant : LOUIS-VASSAL Patrick
PENALVA Sylvain
Suppléant : HERBRETEAU
Emmanuel
GARREL Régine
Suppléant : TINELLI Marino
SORGUES SORGUES
BARRA Virginie EYMARD WILSON Nathalie
PUIG Stéphane
LE GALL David-Alexandre
CAMBIER Clément
THOR (LE) ISLE SUR LA SORGUE
RAOUX Michel ANZIL Christiane
Suppléant : MANCINI Logan
BERNARD Jérémy
Suppléant : VELASCO Magali
MICHAUX Christine
PALERMINI Thierry
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 173
VEDÈNE LE PONTET
BOFFA William
Suppléant : ORTIGOSA Rose-Marie
FALLAMI Geoffrey
Suppléant : CAPEAU Lydie
VERA Fabienne
DALL’ORSO Fernand
Suppléant : WOLFF Isabelle
LORIENT Alain
Suppléant : CHANTY Aurore
ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS
Communes composées selon l’article L19 VII
COMMUNE Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
BARROUX (LE) VAISON la ROMAINE LEPROVOST Laure
Suppléant : TIXIER Julien
CHAUVET Hervé
Suppléant : LONJON Christophe
MARIN Véronique
Suppléant : RIVET Elisabeth
BEAUCET (LE) PERNES les
FONTAINES
ORSETTI Nathalie CASTAN Marc RIVES Bernard
BEAUMONT DU
VENTOUX
VAISON la ROMAINE GARRIC Laurence BEGUE Camille BECHET Louis
BEDOIN PERNES LES
FONTAINES
GRAVIER Michel
Suppléant : NOTARI
Denise
VENDRAN Jérôme
Suppléant : BRIFFA Romain
STAMPFLER Marc
Suppléant : MANQUAT Bruno
BLAUVAC PERNES les
FONTAINES
CACERES Annie
Suppléante : ESTEVE
Laurence
LEVEL Richard RASPAIL Jérôme
BRANTES VAISON la ROMAINE BERNARD GERVREAU
Patricia
NAVARRO Aurore OTTONELLI Thomas
CAIRANNE VAISON la ROMAINE THOMAS Elisabeth BISCARRAT Marc BERTHET-RAYNE Michel
CHATEAUNEUF DU PAPE
SORGUES COLIN Hélène
Suppléant : PALOMBA
Serge
MASSELOT Benoît
Suppléante : PALOMBA Claudine
CARRIERE Magalie
Suppléant : AVON Anthony
CRESTET VAISON la ROMAINE SALHI Gilbert LESCUTIER Océane ANDRE Hervé
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 174
CRILLON LE BRAVE PERNES les
FONTAINES
MARTOGLIO Célia BRUNA Michèle CLEMENT Bernard
ENTRECHAUX VAISON la ROMAINE CARTERON Anne-Marie
Suppléant : POMEL Johan
CLEMENT Philippe
Suppléant : CLEMENT Josiane
KWITA Géry
Suppléant : PEYRE Maurice
FAUCON VAISON la ROMAINE GRIOZEL Fabien
Suppléant : CHEVRIER
Armel
AUBERT Dany FERNANDEZ Mario
FLASSAN PERNES les
FONTAINES
PERRIN Dominique JOUVAUD Hélène MARCELLIN Gérard
GIGONDAS VAISON la ROMAINE SOUCHIERE-VINAY Thémis FARAVEL Claudine MAZALOUBAUD Michel
LAFARE VAISON la ROMAINE HAEST-KAAIJ Patricia SOARD Magalie ANRES Joelle
LAGARDE PARÉOL BOLLENE ARNAUD Philippe ESTEVE Valérie LEAUNE Fabrice
LAMOTTE DU RHÔNE BOLLENE RAOUX Colette VALLAT Michel MATHEVOT Marie-Françoise
LAPALUD
BOLLENE LAMBERTIN Jean-Pierre
Suppléant :
CONTESSOTTO Sophie
CHARDON Evelyne née BLAND
Suppléant : GOUDON René
SOUVETON Anne-Marie née MESSANA
MALEMORT DU COMTAT PERNES les
FONTAINES
BARTHELEMY Pierre-André VALERIO Sébastien BAILLON Jean-Noël
MÉTHAMIS PERNES les
FONTAINES
ROD Précillia ARNOLD Dominique CHABAUD Andrée
MODÈNE PERNES les
FONTAINES
HERNANDEZ Josiane DELIA Julie ENRIETTO Thierry
MONIEUX PERNES les
FONTAINES
LE ROHELLEC Yann LOMBARD Louis GABERT Jean-Marc
MORMOIRON PERNES LES
FONTAINES
SANSOEN TERRIER Nicole
Suppléant : BLAUVAC
Monique
SPINETTI Françoise NEVEUX Nathalie
Suppléant : CONIL Alizée
PUYMERAS
VAISON la ROMAINE De VILHET Anne
Suppléante : ARLAUD
Roselyne
FARE Michel
Suppléant : SISTERON Bruno
VACON Laurence
Suppléant : BIENFAIT Bérénice
RASTEAU VAISON la ROMAINE DIGONNET Jean-Luc ROBERT Laura GOLIARD Marie-Christine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 175
ROAIX VAISON la ROMAINE DUPLANT Célia
Suppléant : BONFILS
Frédéric
BOYER ROSSIN Anaïs
Suppléant : GRANET Fanny
DEMOLIS Jean-Luc
ROQUE ALRIC (LA) VAISON la ROMAINE LINHARES Tiffanie
Suppléant : MARTIN-
FOUGERE Antoine
HEREDIA Justine
Suppléant : KUNZ Brigitte
LINHARES Corinne
Suppléant : LAGUNA Jérôme
SAINT CHRISTOL PERNES les
FONTAINES
FRANCOIS Michelle
Suppléant : ROUSSET
Marie
CONSTANTIN Jeanne
Suppléant : TULIPPE Thierry
AUBERT Eric
Suppléant : JULLIEN Daniel
SAINT HIPPOLYTE LE
GRAVEYRON
MONTEUX CABEZAS Aurélien PONS Jean-Marc WINDECK Antoine
SAINT LÉGER DU
VENTOUX
VAISON la ROMAINE DAVID Nathalie BENOIT Roland BERTET Josette
SAINT MARCELLIN LES
VAISON
VAISON la ROMAINE GALIZZI Nöelle BOLLE Monique GALIZZI Alain
SAINT ROMAN DE
MALEGARDE
VAISON la ROMAINE GAILLARD Guillaume VAUTE Alain ARNAUD Patrick
SAINT TRINIT PERNES les
FONTAINES
CARBONNET Emilie GROSS Stéphanie TAVERNIER Bernadette
SAINTE CECILE LES
VIGNES
BOLLENE COTE Oscar METZ Bernard COURBIER Dominique
SAVOILLANS VAISON la ROMAINE SANCHEZ Isabelle THIBAUD Geneviève RANEL Paulette
SUZETTE
VAISON la ROMAINE PARDO José
Suppléant : GRANGEON
Fabienne
MAZAS Jean-Alain
Suppléant : RAYOT Frédérique
SALZMANN Jean-Marc
Suppléant : BRES Fabien
VACQUEYRAS VAISON la ROMAINE ALAZARD Sylvie CHASTAN Bernard GRAVIER Jean-Marie
VENASQUE PERNES LES
FONTAINES
PLUOT Catherine
PLANCHOT
Suppléant : PASDELOU
Philippe
LARGAUD Martine JEAN
Suppléant : PASCAL Frédéric
HILD Muriel PHAM-TRONG
Suppléant : BRES Charlotte
VILLEDIEU VAISON la ROMAINE DIEU Mireille
Suppléant : GIRAUDEL
Rosy
BLANC Marie-Agnès
Suppléant : MAURIN Dominique
BOUFFIES Sylvie
Suppléant : BIGAND Marc
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 176
VILLES SUR AUZON PERNES LES
FONTAINES
MAISONNEUVE Jean-Pierre MEJIAS Marie-Claire GIMENEZ Marina
Commissions des communes composées selon l’article L19 V et VI
COMMUNE Canton
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal (ux)
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
ALTHEN DES PALUDS MONTEUX
LEGUELLAFF Claire WENGER Françoise
BERTOLLIN François BLANC Lauriane
BADESSI Sylvia
AUBIGNAN CARPENTRAS
TALBOT Frédéric AILLAUD Josiane
DAUSSY Marjorie VIGNON Richard
LECOUVÉ Aurélie
AUREL PERNES LES FONTAINES
MIGNOT Jean-Louis RUFFINATTO Céline
GIRAUDIN Joëlle FALQUES Cyril
MASSARA Dominique
BEAUMES DE VENISE MONTEUX
BEZERT Roger ANDRIEU Jean-Jacques
XAVIER Jean-François RICHAUD Armelle
SANCHEZ Ricardo
BOLLÈNE BOLLENE BOISSIER Wilfried
Suppléant : VALETTE Jean-Luc
MAREST Franck
Suppléant : de SAINT-AUBERT
Kévin
MICHEL Pierre
Suppléant : ANDREONE Martine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 177
TUDELA Monique
Suppléant : BLANCHEMANCHE
Serge
TAILLE Bruno
Suppléant : ROUBY Christelle
BUISSON VAISON LA ROMAINE
POURADIER-DUTEIL Dominique COSTE-RAFFIN Valérie
DUCLOS-TORTEL Mireille KAUFMANN Benjamin
HAUT Frédéric
CADEROUSSE ORANGE
RIEU Christine SALVADOR Maryline
LEGEROT Michel NEVES Paulo
MORATAL Jean-Claude
CAMARET SUR AYGUES VAISON la ROMAINE
CHEVALIER Claude MENGUY Jean-François
HUBLET Jean-Paul VIRLOUVET Françoise
AUBERT Michèle
CAROMB MONTEUX
AUGIER Magali ESPOSITO Anna
LEFORT Patrice LURIE Didier
GEA-LE MAREC Jessica
CARPENTRAS CARPENTRAS
DEFOSSE Alain
Suppléant : GRAVIER Ludovic
ADOLPHE Francis
Suppléant : ADOLPHE-LAROUBI Olivia
MARRA Anne-Sophie
Suppléant : GRIMA Nicolas BOTELLA-MONDET Patrick
Suppléant : ALAZARD José
HULEWICZ Gabriel
Suppléant : AOUADI Myriam
GRILLON VALREAS GEMENS Monique FORD Odile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 178
CUOQ Virginie POIGNANT Stéphane
POUDROUX Sandra
JONQUIÈRES SORGUES
VANHELST Bruno MAFFRE Claudine CAVASINO Emile
PANZA François
BOUSQUET Fabienne
LORIOL DU COMTAT CARPENTRAS
SCICCHITANO Aurélie DEBES Chloé
COSTE Christian MONIN Clarisse
BOUIX Margaux
MALAUCÈNE VAISON la ROMAINE
VALLON Franck MEYNAUD Alexandrine
THEATRE Laurence BOURDIN Jean-René
BLAISE William
MAZAN PERNES les FONTAINES
BERNARD René-Louis AUDRIN Joséphine CLAPAUD Jean-François
ISTRE Eric
ERRECADE Jean-Marc
MONDRAGON BOLLENE
SABATIER Thierry MAUCCI Denis
LLORET Suzy BASTET Serge
HADJ-MAHDI Stéphane
MONTEUX MONTEUX
MOREL Philippe
Suppléant : HAILLOT Jacqueline
ERTEL Fabienne
Suppléant : MICHEL Stéphane
MUS Michel
AURAND Gilbert
Suppléant:CHLOUP Jean-Marc
BONNET Frédéric
Suppléant : NUNEZ Marie-Christine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 179
MORNAS BOLLENE
CAZORLA Brigitte VANSTEELANDT Sylvie DUVAL Angélique
FERRE Sandra
VIDAL Ludovic
ORANGE ORANGE
DALBIES Hélène
Suppléant : LELEU Peggy
ARGENSON Jonathan
Suppléant : BEYNEIX Céline
AUMAGE Sylvie
Suppléant : GASTOU Christian
COSTA Linda
Suppléant: TESU Stefana
ROBIN Laure
Suppléant : GOUDET Jeannine
PERNES LES FONTAINES PERNES les FONTAINES
GORLIN Christian GILLES Gérard MORETTI Mario
CUNTY Anne
BOYER Eric
PIOLENC PIOLENC
PETIT Jacques
Suppléant : SOCIE Muriel
BARTHOU Laurence
Suppléant : ROBLE Frédéric
RAOUX Claude
Suppléant: MACHARD Brigitte
PERNELET Véronique
Suppléant : MALGOUYRES Stéphanie
BERTON Hervé
Suppléant : GROS-JOUD Séverine
RICHERENCHES VALREAS
GEORGESCO Bruno FARAGONI Ernest
ROUSSET François JOURDES Anne-Marie
JOUANNE Olivier
ROQUE SUR PERNES (LA) PERNES LES FONTAINES
DESRIVIERES Renaud PONS-NICOLAS Karine
CHAPPOT DE LA CHANONIE
Isabelle
CONTI Mathilde
LABARBARIE Vérane
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 180
SABLET VAISON LA ROMAINE
MEFFRE Mireille
Suppléant : ALBERCA CASTRO
Maria Araceli
GAZZANO Olivia
Suppléant : MANDIN Julien
BONFILS Christian
Suppléant : DOUX Elodie
ANDRIEU Gilles
Suppléant : ICHARD Damien
IBANEY Patrick
Suppléant : GOMEZ Caroline
SAINT DIDIER PERNES les FONTAINES
ASTRUC Jean BOITE Jean-Pierre
SAMIE Jean-François SILEM Myriam
CHAUBARD Maryline
SAINT PIERRE DE VASSOLS PERNES LES FONTAINES
LE CLEZIO François CALY Pierre-Marie
BALOG Marie-Claire MONDET Laetitia
AREND Sylvain
SAINT ROMAIN EN VIENNOIS VAISON LA ROMAINE
CERDAN Marie-Hélène
Suppléant : SAUVAYRE Claudie
BERTRAND Alain
Suppléant : BREMOND Marjorie
PEYRE Marilyn
VILLALONDIORCET Marie-Pierre
BERNARD Ludovic
PALPACUER Catherine
Suppléant : GUERRY Thomas
SARRIANS MONTEUX
GAUDAT Patrick BUCHER Christian
ADAM Denis VIALA Sylvie
BERANGIER Vincent
SAULT PERNES les FONTAINES CHANU Frédéric
Suppléant : VALETTI Thomas
ROUCHET Christian
Suppléant : CEBE Jean-Philippe
BONNEFOY Valérie
Suppléant : DEPOORTER Fabien
MAIMONE Patricia
MOUQUE Kristell
Suppléant : BONNEFOY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 181
Alexiane
SEGURET
VAISON LA ROMAINE
MOUNET Monique PIC Hervé
WINOGRADOFF Sonia MENETRIER Florence
URBAN Géraldine
SERIGNAN DU COMTAT BOLLENE
MICHEL Frédéric GADEA Denis
TAGLIAFERRI Véronique CLAVEL Céline
HOMAND Jocelyn
TRAVAILLAN VAISON LA ROMAINE
ICARD Jonathan CHIVALLIER Gilbert
GOUDET Emilie MEUNIER Annie
MONNIER Laëtitia
UCHAUX BOLLENE
BRUN Gérard THIRION Christian
MOUTARDE Etienne WEINS Jean-Louis
BIGOT Corinne
VAISON LA ROMAINE VAISON la ROMAINE
PINEAU Chantal RIGAUT Sophie
MONIN Chantal BATAILLE Corinne
MARTIN Danièle
VALREAS VALREAS
FERRIGNO Rosy CHARRA Yvonne ROUSSELOT-PAILLEY Adeline
SPACZEK Sylvie
BARBER Daniel
VIOLES VAISON la ROMAINE PERREUX Marie-Pierre CANO Christophe GRANDJEAN Géraldine
BOURSIER Dominique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 182
GAMBA Philippe
VISAN VALREAS
FERRIER Florent VELLAY Elisabeth
JULIEN François-Pierre LAGET Romain
JALIFIER Serge
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00004 - AP n°DCL-BRTE-2026 -045 portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse 183
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-04-00001
Arrete portant prorogation des effets de la
déclaration d'utilité publique de l'aménagement
hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le
territoire de la commune de Sorgues prononcée
par arrete prefectoral du 21 decembre 2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-04-00001 - Arrete portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de
l'aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues prononcée par arrete 184
Arrêté du 4 août 2026
Portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique de l’aménagement
hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues
prononcée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2021
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Vincent LELIONNAIS, en
qualité de Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
LELIONNAIS, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 déclarant d’utilité publique l’aménagement
hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues ;
Vu le courrier du 6 juillet 2026 de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération
« Les Sorgues du Comtat » sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité
publique de l’aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la
commune de Sorgues prononcée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération du 29 juin 2026 autorisant
le Président de la communauté d’agglomération « Les Sorgues du Comtat » à solliciter la
prorogation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique pour une durée de cinq ans ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 sus-visé fixe à cinq ans, à compter
de sa publication, le délai accordé à la déclaration d’utilité publique
1/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-04-00001 - Arrete portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de
l'aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues prononcée par arrete 185
Considérant la publication de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 sus-visé au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse le 29 décembre 2021.
Considérant que le projet n’a pas fait l’objet de modifications substantielles depuis l’enquête
publique.
Considérant que l’ensemble de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet n’a pu
être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d’utilité publique.
Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure en cours.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse
Arrête
Article 1er :
Le délai prévu à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 déclaration d’utilité
publique de l’aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la
commune de Sorgues est prorogé dans tous ses effets pour une durée de cinq ans à compter
du 29 décembre 2026.
Article 2 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
- affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Sorgues.
Cette formalité sera attestée par un certificat d’affichage établi par Monsieur le Maire de
Sorgues.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités
de publicité.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-04-00001 - Arrete portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de
l'aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues prononcée par arrete 186
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Président de
la communauté d’agglomération « Les Sorgues du Comtat » et Monsieur le Maire de Sorgues
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de Vaucluse,
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNÉ : Vincent LELIONNAIS
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-04-00001 - Arrete portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de
l'aménagement hydraulique du secteur Daulands-Poinsard sur le territoire de la commune de Sorgues prononcée par arrete 187
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-06-00003
Arrêté portant publication de la liste des
candidats pour chacun des collèges des
communes, des établissements publics de
coopération intercommunale, des syndicats
mixtes et des syndicats intercommunaux au sein
de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour chacun des collèges des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux au 188
Portant publication de la liste des candidats pour chacun des collèges des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des
syndicats intercommunaux au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L. 5211-42 à L. 5211-45-1 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-2026-06-16-00001 du 16 juin 2026 portant constatation de la
composition et de la répartition des sièges au sein des formations plénière et restreinte de
la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-2026-06-18-00001 du 18 juin 2026 annulant et remplaçant
l’arrêté préfectoral n°84-2026-06-16-00002 du 16 juin 2026 portant convocation des
électeurs et organisation de l’élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et
intercommunaux au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU la circulaire ministérielle n°ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU la liste des candidats déposée conjointement par l’association départementale des
maires de Vaucluse et l’association des maires ruraux de Vaucluse pour chacun des
collèges des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales
au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour chacun des collèges des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux au 189
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-43 du CGCT, pour la
désignation des représentants des communes et des groupements de collectivités
territoriales, lorsqu’à l’issue de la période de dépôt des candidatures, une liste unique de
candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État et
qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée, le représentant de
l’État en prend acte et il n’est pas procédé à l’élection des représentants des collèges des
communes, des représentants des établissements publics à fiscalité propre et des
représentants des syndicats.
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse :
ARTICLE 1 : La liste des candidats des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et intercommunaux au
sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de
Vaucluse figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures
de publicité rappelées ci-dessous. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et transmis pour information aux maires, aux présidents des
intercommunalités ainsi qu’aux présidents des syndicats mixtes et intercommunaux.
Avignon, le 06 août 2026
Le préfet
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour chacun des collèges des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux au 190
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00003 - Arrêté portant publication de la liste des candidats pour chacun des collèges des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux au 191
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-06-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
rurales bénéficiaires de l'assistance technique
départementale au titre de l'exercice 2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de
l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2026 192
Arrêté
Fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de l’assistance technique
départementale au titre de l’exercice 2026
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L. 3232-1-1, R.
3232-1 et de l’article R. 3232-1-5 créé par l’article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales bénéficiaires
de l’assistance technique départementale au titre de l’exercice 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2026 donnant délégation de signature de Mme Charlène DUQUESNAY,
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant qu’il convient de retirer de la liste des communes rurales celles d’entre elles dont
le potentiel financier par habitant était supérieur, en 2025, à 1 266,4863107 €, soit 1,3 fois le
potentiel financier moyen des communes de moins de 5 000 habitants, établi en 2025 à
974,220239 € ;
Considérant que les communes rurales continuent à bénéficier de l’assistance technique
départementale durant l’année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir
les conditions requises ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de
l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2026 193
ARRÊTE
Article 1er : La liste des communes rurales bénéficiaires de l’assistance technique
départementale, au titre de l’exercice 2026, est fixée conformément à l’annexe jointe au
présent arrêté.
Article 2 : Les communes rurales éligibles en 2025 à l’assistance technique départementale
mais qui ne remplissent plus les critères d’éligibilité en 2026 continuent à en bénéficier en
2026.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du conseil départemental de
Vaucluse, et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 06 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Charlène DUQUESNAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de
l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2026 194
Nom de la commune Nom de la commune
84002 ANSOUIS 84082 MORMOIRON
84005 AUREL 84084 MOTTE-D'AIGUES
84008 BARROUX 84090 PEYPIN-D'AIGUES
84009 BASTIDE-DES-JOURDANS 84091 PIOLENC
84010 BASTIDONNE 84094 PUYMERAS
84011 BEAUCET 84096 RASTEAU
84014 BEAUMONT-DE-PERTUIS 84097 RICHERENCHES
84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX 84098 ROAIX
84016 BEDARRIDES 84101 ROQUE-SUR-PERNES
84017 BEDOIN 84103 RUSTREL
84018 BLAUVAC 84104 SABLET
84021 BRANTES 84105 SAIGNON
84022 BUISSON 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84024 CABRIERES-D'AIGUES 84107 SAINT-CHRISTOL
84026 CADENET 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84029 CAMARET-SUR-AIGUES 84112 SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
84030 CAROMB 84113 SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE
84032 CASENEUVE 84114 SAINT-PANTALEON
84033 CASTELLET-EN-LUBERON 84115 SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS
84034 CAUMONT-SUR-DURANCE 84117 SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE
84039 COURTHEZON 84118 SAINT-SATURNIN-LES-APT
84040 CRESTET 84120 SAINT-TRINIT
84042 CUCURON 84121 SANNES
84044 ENTRECHAUX 84122 SARRIANS
84045 FAUCON 84123 SAULT
84046 FLASSAN 84124 SAUMANE-DE-VAUCLUSE
84048 GIGNAC 84125 SAVOILLAN
84052 GRAMBOIS 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84053 GRILLON 84133 TOUR-D'AIGUES
84056 JONQUIERES 84134 TRAVAILLAN
84059 LAFARE 84135 UCHAUX
84061 LAGARDE-PAREOL 84136 VACQUEYRAS
84062 LAGNES 84139 FONTAINE-DE-VAUCLUSE
84064 LAPALUD 84142 VELLERON
84065 LAURIS 84143 VENASQUE
84066 LIOUX 84144 VIENS
84067 LORIOL-DU-COMTAT 84145 VILLARS
84069 MALAUCENE 84146 VILLEDIEU
84070 MALEMORT-DU-COMTAT 84147 VILLELAURE
84074 MERINDOL 84148 VILLES-SUR-AUZON
84075 METHAMIS 84149 VIOLES
84076 MIRABEAU 84150 VISAN
84077 MODENE 84151 VITROLLES-EN-LUBERON
84079 MONIEUX
Informations
générales
Communes éligibles à
l’assistance technique
départementale au titre de
2026
Informations
générales
Communes éligibles à l’assistance
technique départementale au titre
de 2026
Code INSEE de la
commune
Code INSEE de la
commune
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de
l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2026 195
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-30-00010
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique de la mise en place des
périmètres de protection du captage de Combe
Lunau, à l'autorisation au titre du Code de
l'environnement et à l'instauration de servitudes
d'utilité publique afférentes aux périmètres de
protection rapprochée et éloignée du captage
de Combe Lunau sur le territoire des communes
de Grillon et Valréas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre 196
Arrêté du 30 juillet 2026
Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à :
- la déclaration d’utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du
captage de Combe Lunau
- l’autorisation au titre du Code de l’environnement
- l’instauration de servitudes d’utilité publique afférentes aux périmètres de protection
rapprochée et éloignée du captage de Combe Lunau
sur le territoire des communes de Grillon et Valréas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yoann
TOUBHANS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté n°AE-F09323P0059 du 28 mars 2023 portant décision d’examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’avis des services et organismes consultés dans la cadre de l’instruction du dossier et
notamment l’avis de la Direction Départementale des Territoires du 1er décembre 2025 et
l’avis de l’Agence Régionale de la Santé du 24 novembre 2025 ;
Vu le rapport d’instruction relatif à la demande d’autorisation du captage d’eau à destination
humaine au lieu dit Combe Lunau délivré par la Direction Départementale des Territoires le 8
juillet 2025 ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé du 29 août 2022 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre 197
Vu la délibération du 27 mars 2023 du conseil syndical Intercommunal Eau et Assainissement
RIVAVI Richerenches-Valréas-Visan sollicitant l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu le courrier du président du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement RIVAVI
Richerenches-Valréas-Visan du 3 juin 2026 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu l’arrêté du ministère de la Transition Écologique du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté
du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse au titre de 2026 ;
Vu la décision n°E26000051/84 du 12 juin 2026 de Monsieur le Président du Tribunal
administratif de Nîmes désignant un commissaire enquêteur ;
Considérant que le dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale en application de
la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement ;
Considérant que le forage de Combe Lunau a pour vocation de sécuriser l’alimentation en
eau potable des communes composant le Syndicat et potentiellement secourir la commune
de Grillon en cas de besoin ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l’enquête.
Considérant qu’il peut être, en l’espèce, procédé à une enquête publique.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
ARRÊTE
Article 1 : Objet et durée de l’enquête
Il sera procédé du mercredi 09 septembre 2026 à 9h00 au jeudi 08 octobre 2026 à 16h00, soit
30 jours consécutifs sur le territoire des communes de Grillon et Valréas à une enquête
publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique de la mise en place des
périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l’autorisation au titre du Code de
2 / 7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre 198
l’environnement et à l’instauration de servitudes d’utilité publique afférentes aux périmètres
de protection rapprochée et éloignée du captage de Combe Lunau.
(NB : le présent dossier comporte une demande d’autorisation d’utilisation et de distribution
d’eau en vue de la consommation humaine au titre du Code de la santé publique qui n’est pas
soumise à enquête publique).
Le captage Combe Lunau permettra l’alimentation en eau potable des communes du
syndicat RIVAVI en remplacement des sources Roux et Armand situées sur le territoire de la
commune de la Roche Saint Secret dans la Drôme. Ces sources ne bénéficient pas
d’autorisation au titre du Code de la santé publique et ont été identifiées comme
improtégeables. Elles doivent être abandonnées et remplacées par des forages prélevant
l’eau de la nappe du miocène. Deux nouveaux captages (Combe Lunau et Montplaisir) ont été
réalisés et un nouvel ouvrage devrait être réalisé sur le secteur de Richerenches.
Le siège de l’enquête publique unique sera situé en mairie de GRILLON – Avenue du Comtat –
84600 GRILLON.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Nicolas GIBAUDAN, ingénieur.
Monsieur Jean-Paul RAVIER est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pour l’accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son
véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance
par la législation en vigueur.
Pendant la durée des enquêtes, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne
ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet
soumis à enquête publique.
Article 3 : Consultation du dossier
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera déposé dans chacune des mairies
concernées aux heures d’ouverture au public ci-après :
Communes Adresse Horaires d’ouverture
GRILLON Avenue du Comtat
84600
- lundi de 9h à 12h et de 14h à
18h
- mardi, jeudi et vendredi de
9h à 12h et de 14h à 16h
- mercredi de 9h à 12h
VALREAS Place Aristide Briand
84600
Lundi à vendredi de 8h à 12h
et de 13h30 à 16h
En outre, le dossier sera consultable gratuitement sur un poste informatique mis à disposition
du public en mairie de Grillon – Avenue du Comtat.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre 199
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes
publiques / GRILLON-COMBE LUNAU).
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d’ouvrage :
Syndicat Intercommunal d’eau et d’assainissement RIVAVI
Richerenches-Valréas-Visan
14A ancienne route de Grillon – 84600 VALREAS
04.90.41.48.71
Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations dans
chacune des mairies concernées à l’adresse et aux heures d’ouverture au public mentionnées
à l’article 3 du présent arrêté sur un registre d’enquête à feuillets non mobiles côté et
paraphé par le commissaire enquêteur.
ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de GRILLON –
Avenue du Comtat – 84600 GRILLON.
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l’adresse mail suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l’objet ci-après devant être bien précisé :
«GRILLON-COMBE LUNAU». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes
publiques / GRILLON-COMBE LUNAU).
Les observations sont communicables pendant toute la durée des enquêtes aux frais de la
personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en
considération.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public comme suit :
Mairie Permanences
GRILLON – Salle du conseil municipal
Hôtel de Ville
Avenue du Comtat
- mercredi 09 septembre 2026 de 9h à 12h
- lundi 28 septembre 2026 de 9h à 12h
- jeudi 08 octobre 2026 de 13h30 à 16h
VALREAS – Salle de réunion
Hôtel de ville
Place Aristide Briand
- lundi 28 septembre 2026 de 13h30 à 16h
- jeudi 8 octobre 2026 de 9h à 12h
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes publiques sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département de Vaucluse par les soins du Préfet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre 200
- affiché, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, sur les lieux réservés à l’affichage administratif dans chacune des mairies concernées
ainsi que par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par chacun des maires
concernés.
- affiché par les soins du maître d’ouvrage quinze jours au moins avant le début de l’enquête
et durant toute la durée de celle-ci sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et être
visible et lisible de la voie publique. Ces affiches devront être conformes aux dispositions de
l’arrêté du ministère de la Transition écologique du 8 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9
septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique. Cette formalité devra être
justifiée par un certificat d’affichage établi par le maître d’ouvrage.
- publié sur le site internet des services de l’État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes publiques / GRILLON-COMBE
LUNAU).
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 7 : Formalités propres au volet parcellaire
La notification individuelle du dépôt du dossier et des dates d’ouverture et de clôture de
l’enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés
dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, préalablement à l’ouverture de l’enquête et dans des délais devant
permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours consécutifs pour formuler
des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie à chacun des maires
concernés qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera
l’accomplissement de cette formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est
faite à la mairie par l’expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l’identité des propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L.311-2 et
L.311-3 et R.311-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi
qu’il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre 201
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant,
à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
« La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler
et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les
personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent
réclamer des servitudes ».
Article 8 : Formalités à l’issue de l’enquête
A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire
enquêteur.
A l’issue de cette procédure et dans un délai d’un mois à compter de la date de fin de
l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions
motivées dans une présentation séparée.
Une copie de ce rapport et de ces conclusions sera transmise à chacun des maires concernés
pour être tenue à disposition du public pendant un délai d’un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités
Territoriales) ainsi que sur le site internet des services de l’État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes
publiques / GRILLON-COMBE LUNAU).
Article 9 : Décisions
A l’issue de l’enquête publique, le préfet pourra, le cas échéant, déclarer l’utilité publique de
la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, l’instauration
de servitudes d’utilité publique afférentes aux périmètres de protection rapprochée et
éloignée du captage de Combe Lunau et l’autorisation au titre du Code de l’environnement.
Article 10 : Exécution
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, chacun des Maires concernés, Monsieur le Président
du Syndicat Intercommunal d’eau et d’assainissement RIVAVI et Monsieur le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Yoann TOUBHANS
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre 202
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00010 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection du captage de Combe Lunau, à l'autorisation au titre 203
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-08-03-00001
Arrêté du 03 août 2026 portant classement de la
commune de Vaison la Romaine en station de
tourisme
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-03-00001 - Arrêté du 03 août 2026 portant classement de la commune de Vaison la Romaine
en station de tourisme 204
Sous-préfecture d’Apt
Pôle Réglementation
ARRÊTÉ du 03 août 2026
portant classement de la commune de VAISON LA ROMAINE
en station de tourisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du tourisme et notamment les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et
suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2024 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-2021-11-25-00004 attribuant la dénomination de « commune
touristique » à la commune de VAISON LA ROMAINE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant classement en catégorie I de l’office de
tourisme VAISON VENTOUX PROVENCE ;
Vu la délibération n°2026.066 du conseil municipal de Vaison La Romaine en date du 05 juin
2026 sollicitant le classement de la commune en station de tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-Préfet d’Apt ;
Considérant que la commune de VAISON LA ROMAINE a fourni un dossier complet attestant
du respect des critères de classement définis par l’arrêté du 16 avril 2019 modifié ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-03-00001 - Arrêté du 03 août 2026 portant classement de la commune de Vaison la Romaine
en station de tourisme 205
Sur proposition du Sous-Préfet d’Apt,
A R R Ê T E
Article 1er : La commune de VAISON LA ROMAINE est classée en station de tourisme.
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 12 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 : Le classement de l’office de tourisme en catégorie I doit être maintenu toute la
durée du classement de la commune en station de tourisme.
Article 4 : Conformément à l’article L.133-15 du Code du tourisme, la commune conserve sa
dénomination « commune touristique » pendant toute la durée de son classement en station
de tourisme.
Article 5 : Le non-respect des critères ayant donné lieu au classement peut justifier
l’abrogation du présent arrêté et entraîner la perte immédiate du statut de station classée.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci
pouvant être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site
http://www.telerecours.fr/ . Un recours gracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce
même délai.
Article 7 : M. le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Apt, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement
de Carpentras et M. le Maire de Vaison La romaine sont chargées, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera adressée au bureau des destinations touristiques de la
Direction Générale des Entreprises.
APT, le 03 août 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Apt
SIGNÉ
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-03-00001 - Arrêté du 03 août 2026 portant classement de la commune de Vaison la Romaine
en station de tourisme 206
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-08-04-00002
ARRÊTÉ DU 04 août 2026 PORTANT
CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE
TOURISME INTERCOMMUNAL
« SUD LUBERON TOURISME »
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-04-00002 - ARRÊTÉ DU 04 août 2026 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE
TOURISME INTERCOMMUNAL 207
SOUS-PREFECTURE D’APT
ARRÊTÉ DU 04 août 2026
PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2
DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
« SUD LUBERON TOURISME »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération n° 2026-003 de la Communauté de Communes Sud Luberon
COTELUB (dont le siège se trouve à La Tour d’Aigues dans le Vaucluse) du 24 février 2026
approuvant la demande de classement en catégorie 2 de l’office de tourisme
intercommunal «Sud Luberon Tourisme» ;
VU l’ensemble des pièces présentées à l’appui de la demande de classement reçu le 30
juillet 2026 en Sous-Préfecture d’APT ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Eric PIERRAT, Sous-
Préfet d’APT ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de classement est complet au 30 juillet 2026
;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet d’APT ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-04-00002 - ARRÊTÉ DU 04 août 2026 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE
TOURISME INTERCOMMUNAL 208
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
Le classement en catégorie 2 de l’office de tourisme intercommunal « Sud Luberon
Tourisme» dont le siège administratif se trouve 128 chemin des vieilles vignes, ZA Le
Revol à La Tour d’Aigues (84240) et le bureau d’information principal est sis Le Château
– place Jean Jaurès – La Tour d’Aigues (84240), est accordé pour une durée de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
ARTICLE 2 :
La présente décision pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant la réglementation relative au classement des offices de tourisme.
ARTICLE 3 :
M. le Sous-Préfet d’APT est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la directrice de l’office de
tourisme, au Président de la Communauté de communes Sud Luberon COTELUB et à la
Direction générale des entreprises (DGE).
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois.
APT, le 04 août 2026
Pour le Préfet de Vaucluse
Et par délégation,
Le Sous-Préfet d’APT
SIGNÉ
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-04-00002 - ARRÊTÉ DU 04 août 2026 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE
TOURISME INTERCOMMUNAL 209