Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-161 du 02 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026
14actes
68pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
délégations de signature en matière disciplinaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
2026-09-24-BOTA Noria à Avignon SIREN107818809-Récépissé de déclaration
2026-09-29-CAUDY LAURA SIREN108096880-Récépissé de déclaration
2026-09-29-EL ARFAOUI Aziza SIREN108700139-Récépissé de déclaration
2026-09-29-MIELLOU Justine SIREN1108777459-Récépissé de déclaration
2026-09-29-PILLER Adeline SIREN993696905-Récépissé de déclaration
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l'article R.554-29 du Code de l'environnement dans le cadre de la réalisation des travaux au 9, chemin des Anthelmes sur la commune de Valréas (84 600)
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l'article R.554-25 du Code de l'environnement dans le cadre de la réalisation des travaux au 9, chemin des Anthelmes sur la commune de VALRÉAS (84 600)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS ALBERT ET ASSOCIES à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté portant habilitation à utiliser des hélisurfaces
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCOT du bassin de vie de Cavaillon - Coustellet - L'Isle-sur-la-Sorgue
Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
ARRETE DU 2 octobre 2026 portant autorisation d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 18 octobre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 68 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-161
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2026-09-23-00005 - délégations de signature en matière
disciplinaire (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-09-24-00011 - 2026-09-24-BOTA Noria à Avignon
SIREN107818809-Récépissé de déclaration (2 pages) Page 8
84-2026-09-29-00002 - 2026-09-29-CAUDY LAURA
SIREN108096880-Récépissé de déclaration (2 pages) Page 11
84-2026-09-29-00005 - 2026-09-29-EL ARFAOUI Aziza
SIREN108700139-Récépissé de déclaration (2 pages) Page 14
84-2026-09-29-00003 - 2026-09-29-MIELLOU Justine
SIREN1108777459-Récépissé de déclaration (2 pages) Page 17
84-2026-09-29-00004 - 2026-09-29-PILLER Adeline
SIREN993696905-Récépissé de déclaration (2 pages) Page 20
84-2026-09-28-00003 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, dans le cadre des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur en matière d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du
travail et d'action administrative (10 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2026-09-24-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative à l'encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET
992 041 228 00014) pour non-respect de l'article R.554-29 du Code de
l'environnement dans le cadre de la réalisation des travaux au 9, chemin
des Anthelmes sur la commune de Valréas (84 600) (3 pages) Page 34
84-2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative à l'encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN
(SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l'article R.554-25 du Code
de l'environnement dans le cadre de la réalisation des travaux au 9,
chemin des Anthelmes sur la commune de VALRÉAS (84 600) (3 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-09-30-00006 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation accordée à la SAS ALBERT ET ASSOCIES à
établir le certificat attestant du respect d'une autorisation
d'exploitation commerciale (3 pages) Page 42
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-28-00002 - Arrêté portant habilitation à utiliser des
hélisurfaces (3 pages) Page 46
84-2026-09-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte du SCOT du bassin de vie de Cavaillon - Coustellet -
L'Isle-sur-la-Sorgue (5 pages) Page 50
84-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un
jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours citoyen et du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours en équipe (4 pages) Page 56
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-10-02-00002 - ARRETE DU 2 octobre 2026 portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le
18 octobre 2026 (7 pages) Page 61
3
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2026-09-23-00005
délégations de signature en matière disciplinaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-23-00005 - délégations de signature en matière disciplinaire 4
Note de service à l’attention de la population pénale
Objet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l’article R. 57-7-5 du code de
procédure pénale, aux fins d’exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires
suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire
Monsieur Alexis HATTINGUAIS, directeur
Madame Karine LE REUN, directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
Madame Léna MOUNSAVENG, directrice
Monsieur Samuel ETTENAT, Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX, commandant
Madame Sandrine SCHIERANO, capitaine
Madame Sarrah TASSERIT, capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
Monsieur Olivier MARY, capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG, capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI, capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT, capitaine
Monsieur Romuald LYS, capitaine
Monsieur Cyrille KORN, capitaine
Monsieur Nicolas THOREL, capitaine
Monsieur Patrick GARDES, major encadrement
Monsieur Antoine DEPUYDT, major encadrement
Monsieur Jean-Marie BLANC, major encadrement
Monsieur Daniel GIRALT, major encadrement
Monsieur Luc LALLEMANT, major encadrement
Monsieur Stéphane RODRIGUEZ, major encadrement
Monsieur Jean-Marc SANTIAGO, major encadrement
Monsieur Jean VELIA, major encadrement
Monsieur Jérôme PILUSO, major encadrement
Monsieur Yohan ZABAREL, major encadrement
Monsieur Anthonny PREVOST, major encadrement
Monsieur Arnaud KERNEIS, major encadrement
Madame Anais PUTOT, major encadrement
Madame Océane CAPON, major encadrement
Madame Catherine ROUBATY, major encadrement
Monsieur Alexandre BRAVO, major encadrement
Monsieur Joachim CAESTECKER, major encadrement
Monsieur Mossaab EL JEBBARI, major encadrement
Monsieur Fayçal GAOUILLE, major encadrement
Monsieur Emmanuel RINCON GIMENEZ, major encadrement
Monsieur Pascal SABOURAULT, major encadrement
Madame Sophie SZELIGA, major encadrement
Monsieur Youness BENKABBOUR, brigadier-chef encadrement
Monsieur David BURY, brigadier-chef encadrement
Monsieur Frédérik DAUCHEZ, brigadier-chef encadrement
Monsieur Sébastien MENEY, brigadier-chef encadrement
Monsieur Anthony MOLINES, brigadier-chef encadrement
Monsieur Hafid ZOUHIR, brigadier-chef encadrement
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-23-00005 - délégations de signature en matière disciplinaire 5
Suspendre, à titre préventif, l’exercice de
l’activité professionnelle d’une personne
détenue
Monsieur Alexis HATTINGUAIS, directeur
Madame Karine LE REUN, directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
Madame Léna MOUNSAVENG, directrice
Monsieur Samuel ETTENAT, Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX, commandant
Madame Sandrine SCHIERANO, capitaine
Madame Sarrah TASSERIT, capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
Monsieur Olivier MARY, capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG, capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI, capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT, capitaine
Monsieur Romuald LYS, capitaine
Monsieur Cyrille KORN, capitaine
Monsieur Nicolas THOREL, capitaine
Madame Catherine ROUBATY, Major encadrement
Monsieur Yohan ZABAREL, Major encadrement
Engager des poursuites disciplinaires à
l’encontre des personnes détenues
Monsieur Alexis HATTINGUAIS, directeur
Madame Karine LE REUN, directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
Madame Léna MOUNSAVENG, directrice
Monsieur Samuel ETTENAT, Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX, commandant
Madame Sandrine SCHIERANO, capitaine
Madame Sarrah TASSERIT, capitaine
Monsieur Jean-Marc DULCAMARA, capitaine
Monsieur Olivier MARY, capitaine
Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG, capitaine
Monsieur Stéphane PEDUZZI, capitaine
Monsieur Patrick DUPRAT, capitaine
Monsieur Romuald LYS, capitaine
Monsieur Cyrille KORN, capitaine
Monsieur Nicolas THOREL, capitaine
Présider la commission de discipline Monsieur Alexis HATTINGUAIS, directeur
Madame Karine LE REUN, directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
Madame Léna MOUNSAVENG, directrice
Monsieur Samuel ETTENAT, Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
Madame Valérie DENUX, commandant
Dispenser les personnes détenues
d’exécuter les sanctions prononcées en
commission de discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS, directeur
Madame Karine LE REUN, directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
Madame Léna MOUNSAVENG, directrice
Monsieur Samuel ETTENAT, Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-23-00005 - délégations de signature en matière disciplinaire 6
Suspendre ou fractionner l’exécution des
sanctions prononcées en commission de
discipline
Monsieur Alexis HATTINGUAIS, directeur
Madame Karine LE REUN, directrice
Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE, directrice
Madame Léna MOUNSAVENG, directrice
Monsieur Samuel ETTENAT, Chef de détention
Monsieur Charles MUTZ, adjoint au chef de détention
La présente note d’information sera affichée en salle de commission de discipline.
Le 23/09/2026
Le chef d’établissement
Signé : Fabienne GONTIERS
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2026-09-23-00005 - délégations de signature en matière disciplinaire 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-09-24-00011
2026-09-24-BOTA Noria à Avignon
SIREN107818809-Récépissé de déclaration
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-24-00011 - 2026-09-24-BOTA Noria à
Avignon SIREN107818809-Récépissé de déclaration 8
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative Avenue du 7ème Génie 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 88 54 57 57
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP107818809
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 6 août 2026 par Mme Noria BOTA, en qualité d4entreprise
individuelle, SIREN107818809.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Noria BOTA, située à Avignon sous le n° SAP107818809, à compter du
23 septembre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou
à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-24-00011 - 2026-09-24-BOTA Noria à
Avignon SIREN107818809-Récépissé de déclaration 9
…/…
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 24 septembre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l’unité MUTECO
Signé
Lydia Tordjman
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-24-00011 - 2026-09-24-BOTA Noria à
Avignon SIREN107818809-Récépissé de déclaration 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-09-29-00002
2026-09-29-CAUDY LAURA
SIREN108096880-Récépissé de déclaration
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-29-00002 - 2026-09-29-CAUDY LAURA
SIREN108096880-Récépissé de déclaration 11
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative Avenue du 7ème Génie 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 88 54 57 57
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP108036880
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 12 août 2026 par Mme Laura CAUDY, en qualité d’entreprise
individuelle, SIREN 108036880.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Laura CAUDY, situé à Jonquerettes (84450) sous le n° SAP108036880, à
compter du 12 août 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale
et secondaire
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-29-00002 - 2026-09-29-CAUDY LAURA
SIREN108096880-Récépissé de déclaration 12
…/…
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou
à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 29 septembre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l’unité MUTECO
Signé
Lydia Tordjman
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-29-00002 - 2026-09-29-CAUDY LAURA
SIREN108096880-Récépissé de déclaration 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-09-29-00005
2026-09-29-EL ARFAOUI Aziza
SIREN108700139-Récépissé de déclaration
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-29-00005 - 2026-09-29-EL ARFAOUI Aziza
SIREN108700139-Récépissé de déclaration 14
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative Avenue du 7ème Génie 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 88 54 57 57
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP108700139
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 16 août 2026 par Mme Aziza EL ARFAOUI, en qualité
d’entreprise individuelle, SIREN 108700139.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Aziza EL ARFAOUI, situé à Avignon (84000) sous le n° SAP108700139,
à compter du 28 septembre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou
à l’autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-29-00005 - 2026-09-29-EL ARFAOUI Aziza
SIREN108700139-Récépissé de déclaration 15
…/…
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 29 septembre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l’unité MUTECO
Signé
Lydia Tordjman
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-29-00005 - 2026-09-29-EL ARFAOUI Aziza
SIREN108700139-Récépissé de déclaration 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-09-29-00003
2026-09-29-MIELLOU Justine
SIREN1108777459-Récépissé de déclaration
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-29-00003 - 2026-09-29-MIELLOU Justine
SIREN1108777459-Récépissé de déclaration 17
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative Avenue du 7ème Génie 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 88 54 57 57
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP108777459
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 23 août 2026 par Mme Justine MIELLOU, en qualité
d’entreprise individuelle, SIREN108777459.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Justine MIELLOU, situé à Gordes (84220) sous le n° SAP108777459, à
compter du 28 septembre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou
à l’autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-29-00003 - 2026-09-29-MIELLOU Justine
SIREN1108777459-Récépissé de déclaration 18
…/…
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 29 septembre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l’unité MUTECO
Signé
Lydia Tordjman
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-29-00003 - 2026-09-29-MIELLOU Justine
SIREN1108777459-Récépissé de déclaration 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-09-29-00004
2026-09-29-PILLER Adeline
SIREN993696905-Récépissé de déclaration
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-29-00004 - 2026-09-29-PILLER Adeline
SIREN993696905-Récépissé de déclaration 20
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : Cité Administrative Avenue du 7ème Génie 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 88 54 57 57
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP993696905
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 22 août 2026 par Mme Adeline PILLER, en qualité
d’entreprise individuelle, SIREN 993696905.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Adeline PILLER, situé à Cavaillon (84300) sous le n° SAP993696905, à
compter du 4 septembre 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou
à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-29-00004 - 2026-09-29-PILLER Adeline
SIREN993696905-Récépissé de déclaration 21
…/…
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 29 septembre 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l’unité MUTECO
Signé
Lydia Tordjman
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-29-00004 - 2026-09-29-PILLER Adeline
SIREN993696905-Récépissé de déclaration 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-09-28-00003
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE de Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Vaucluse, dans le cadre des
compétences propres du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-28-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 23
DÉCISION
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, dans le cadre des compétences
propres du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur en matière d’emploi, d’actions d’inspection de la législation du travail et
d’action administrative.
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE VAUCLUSE
VU le Code du travail ;
VU le Code rural et de pêche maritime ;
VU le Code de l’éducation ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité sociale;
VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
VU l’arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence
Alpes Côte d’Azur à dater du 1er octobre 2024 ;
VU l’arrêté du 17 mars 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles), notamment
son article 3 portant renouvellement de Mme Christine MAISON dans ses fonctions de directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse à compter du 1er avril 2025 ;
VU la décision R93-2026-09-10-00006 du 10 septembre 2026 de M. Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes
Côte d’Azur de donner délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vaucluse .
DECIDE
Article 1er : Décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint à effet de
signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence Alpes Côte d’Azur, dans les domaines listés ci-après, et relatif au champ « emploi ».
Direction départementale de
l’emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-28-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 24
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAISON et de M. Eric POLLAZZON,
subdélégation de signature est donnée dans les domaines listés ci-après, et relatif au champ « emploi » à :
Mme Aurélie BEY, cheffe de pôle insertion-entreprises-emploi,
Mme Anne DUBUISSON, responsable de l’unité section centrale travail
Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Économique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d’homologation du plan et/ou de validation de
l’accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde
de l’emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l’accord collectif mentionné à
l’article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d’homologation du document unilatéral de
l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d’un accord
mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l’entreprise
Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d’homologation ou de refus d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d’employeurs
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l’agrément à un groupement d’employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d’employeurs, de choisir une autre convention collective Code du travail
R.1253-26
Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l’éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires
Code de l’éducation
R.338-7
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l’État Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour diverses catégories d’entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-28-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 25
Article 2 – Décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint à effet de
signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence Alpes Côte d’Azur, dans les domaines listés ci-après, et relati fs à l'exercice des
compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAISON et de M. Eric POLLAZZON,
subdélégation de signature est donnée dans les domaines listés ci-après, et relatifs à l'exercice des
compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, à :
Mme Émilie PASCAL, responsable de l’unité de contrôle Nord,
Mme Amandine MARTIN, responsable de l’unité de contrôle Sud,
Mme Anne DUBUISSON, responsable de l’unité section centrale travail
à l’exception des décisions prévues aux articles D. 717-76 du Code rural et de la pêche maritime, et des
dispositions suivantes du Code du travail : L. 1263-4, L. 1263-4-1, L. 1263-4-2, R.1263-11-1 et suivants, R.
1263-11-6, D. 3141-35, L. 4721-1, R.4721-7, L.4733-8, L.4733-9, L.4733-10, L.6225-4, R. 6225-9, L. 6225-
5, L. 6225-6, R.6225-11, L. 8114-4, R. 8114-3, R. 8114-6.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l’employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9
Désignation d’un ou plusieurs référents chargés d’accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction
Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d’interdiction temporaire et de levée de l’interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d’un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française
Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-28-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 26
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.
Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d’un employeur, de la conformité d’un accord ou plan
d’action en matière d’égalité professionnelle L. 2242-8
Code du travail
L.2242-9
R.2242-9
Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi
que des plans d’action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal
Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Économique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
Code du travail
L.2314-13
R.2314-3
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2
Justification auprès du tribunal judiciaire de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6
Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l’activité
de l’entreprise
Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l’Unité
Économique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Économique (CSE) central d’entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux
Code du travail
L.2333-4
R.2332-1
Institutions représentatives du personnel – Comité d’entreprise européen
Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du Comité d’entreprise
européen
Code du travail
L.2345-1
R. 2345-1
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d’un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions
Code du travail
L.2333-6
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-28-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 27
Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Réglementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d’activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés
Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l’allaitement
Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d’un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l’interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l’article D.4154-3 du code du
travail
Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du
Code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du
Code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d’explosion et évacuation
Code du travail
R.4227-55
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-28-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 28
Prévention des risques d’exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d’exposition aux
champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d’exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d’instruction de l’étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d’approbation de l’étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d’information Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d’essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32
Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d’incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l’obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d’urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur Code du travail
L. 4733-8
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d’interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Réglementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d’insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-28-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 29
Code de l’éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l’éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d’exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d’intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d’une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l’article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d’homologation d’une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l’homologation de la transaction pénale à l’auteur de l’infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l’application des dispositions relatives à la carte d’identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1
Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint à effet de
signer, dans son ressort territorial, les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs
représentants des manquements retenus à leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter
leurs observations, dans les domaines ci-après :
Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d’un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l’ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d’un représentant de l’entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-28-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 30
Défaut de déclaration d’un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d’un accident de travail par le maître d’ouvrage ou donneur
d’ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d’affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l’interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Santé sécurité
Absence de document unique d’évaluation des risques professionnels L.4121-3-1 I et II
L.8115-1
Emploi d’un travailleur mineur à des travaux interdits ou réglementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d’un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l’amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d’activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d’analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d’identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d’identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L’ÉDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l’éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d’un tuteur pour le stagiaire
Code de l’éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-28-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 31
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l’éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d’attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d’un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l’ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l’attestation de détachement (si le prestataire n’a pas lui-
même réalisé l’attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d’attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure
pour les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de
la déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d’activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d’accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d’accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-28-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 32
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans
l’agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
Manquement aux conditions d’hébergement dans l’agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l’obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1
Signalement au préfet de région, en vue d’une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l’inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29
Article 4 : Abrogation des décisions antérieures
La présente décision abroge et remplace les décisions antérieures portant subdélégation de signature au sein
de la DDETS de Vaucluse dans les matières relevant du champ de la présente décision.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et prendra effet le lendemain de sa parution.
Article 6: La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et ses
subdélégataires ci-dessus désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Avignon, le 28 septembre 2026
La directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
SIGNE
Christine MAISON
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-28-00003 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-09-24-00007
Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative à l'encontre de la société
GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET 992 041 228 00014)
pour non-respect de l'article R.554-29 du Code
de l'environnement dans le cadre de la
réalisation des travaux au 9, chemin des
Anthelmes sur la commune de Valréas (84 600)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant une
amende administrative à l'encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l'article 34
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN
(SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l’article R.554-29 du Code de
l’environnement dans le cadre de la réalisation des travaux au 9, chemin des Anthelmes
sur la commune de Valréas (84 600)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’environnement en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-25,
R.554-29, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 10 juin 2026, publié au Journal officiel du 11 juin 2026, portant
nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, sous-préfète d’Avignon ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme
Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU les deux projets d’arrêtés préfectoraux et le projet de rapport portés à la
connaissance de la société GOUTTIÈRE DESIGN par courrier du 28 mai 2026,
conformément à l’article R.554-37 du Code de l’Environnement ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes
Côte d’Azur en date du 20 juillet 2026 ;
Services de l’État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant une
amende administrative à l'encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l'article 35
VU l’absence d’observation de la société GOUTTIÈRE DESIGN suite à la transmission
susmentionnée ;
CONSIDÉRANT qu’en ne respectant pas la distance minimale de sécurité de 3 mètres vis-
à-vis des réseaux électriques aériens basse tension dans le cadre des travaux réalisés le 19
janvier 2026 à proximité immédiate d’un réseau aérien de distribution d’électricité basse
tension au 9, chemin des Anthelmes à Valréas (84 600), la société GOUTTIÈRE DESIGN n’a
pas respecté les exigences de l’article R.554-29 du Code de l’environnement et a commis,
par voie de conséquence, un manquement vis-à-vis des obligations légales et
réglementaires mises à sa charge dans le cadre des travaux précités ;
CONSIDÉRANT que la société GOUTTIÈRE DESIGN ne pouvait ignorer les obligations
légales et réglementaires mises à sa charge dans le cadre des travaux précités ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre des travaux précités, la société GOUTTIÈRE DESIGN a
accroché un réseau aérien de distribution d’électricité portant atteinte à l’intégrité
physique par électrisation d’un personnel de chantier et provoquant la chute d’un fil
électrique ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Une amende administrative d’un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est infligée à
la société GOUTTIÈRE DESIGN sise 50, route de Saint Jules à Althen les-Paluds (84 210),
dont le numéro de SIRET est 992 041 228 00014, conformément au 10° de l’article R.554-35
du Code de l’Environnement, suite à l’infraction commise par cette dernière
correspondant au non-respect des exigences de l’article R.554-29 du Code de
l’environnement, en ne respectant pas la distance minimale de sécurité de trois mètres vis-
à-vis des réseaux électriques aériens basse tension dans le cadre des travaux réalisés le 19
janvier 2026 à proximité immédiate d’un réseau aérien de distribution d’électricité au 9,
chemin des Anthelmes sur la commune de Valréas (84 600).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est
rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du département du Vaucluse.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant une
amende administrative à l'encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l'article 36
ARTICLE 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, par
la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à
laquelle celui-ci lui a été notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie sur l’application :
P Télérecours citoyens Q accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
En vue de l'information des tiers :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Vaucluse ;
• Le présent arrêté est publié sur le site internet de l’État en Vaucluse pendant une
durée minimale de deux mois.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le maire de Valréas, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
finances publiques du département du Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, le délégué départemental de Vaucluse de l’agence régionale de santé PACA, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Avignon, le 24 septembre 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Charlène DUQUESNAY
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant une
amende administrative à l'encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l'article 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-09-24-00006
Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative à l'encontre de la société
GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET 992 041 228 00014)
pour non-respect de l'article R.554-25 du Code
de l'environnement dans le cadre de la
réalisation des travaux au 9, chemin des
Anthelmes sur la commune de VALRÉAS
(84 600)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant une
amende administrative à l'encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l'article 38
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN
(SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l’article R.554-25 du Code de
l’environnement dans le cadre de la réalisation des travaux au 9, chemin des Anthelmes
sur la commune de VALRÉAS (84 600)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’environnement en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-25,
R.554-29, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 10 juin 2026, publié au Journal officiel du 11 juin 2026, portant
nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, sous-préfète d’Avignon ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme
Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU les deux projets d’arrêtés préfectoraux et le projet de rapport portés à la
connaissance de la société GOUTTIÈRE DESIGN par courrier du 28 mai 2026,
conformément à l’article R.554-37 du Code de l’Environnement ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes
Côte d’Azur en date du 20 juillet 2026 ;
Services de l’État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant une
amende administrative à l'encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l'article 39
VU l’absence d’observation de la société GOUTTIÈRE DESIGN suite à la transmission
susmentionnée ;
CONSIDÉRANT qu’en n’adressant pas à la société ENEDIS la déclaration d’intention de
commencement des travaux (DICT) préalablement au démarrage des travaux réalisés le 19
janvier 2026 à proximité immédiate d’un réseau aérien de distribution d’électricité basse
tension au 9, chemin des Anthelmes à Valréas (84 600), la société GOUTTIÈRE DESIGN n’a
pas respecté les exigences de l’article R.554-25 du Code de l’environnement et a commis,
par voie de conséquence, un manquement vis-à-vis des obligations légales et
réglementaires mises à sa charge dans le cadre des travaux précités ;
CONSIDÉRANT que la société GOUTTIÈRE DESIGN ne pouvait ignorer les obligations
légales et réglementaires mises à sa charge dans le cadre des travaux précités ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre des travaux précités, la société GOUTTIÈRE DESIGN a
accroché un réseau aérien de distribution d’électricité portant atteinte à l’intégrité
physique par électrisation d’un personnel de chantier et provoquant la chute d’un fil
électrique ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Une amende administrative d’un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est infligée à
la société GOUTTIÈRE DESIGN sise 50, route de Saint Jules à Althen les-Paluds (84 210),
dont le numéro de SIRET est 992 041 228 00014, conformément au 6°bis de l’article
R.554-35 du Code de l’Environnement, suite à l’infraction commise par cette dernière
correspondant au non-respect des exigences de l’article R.554-25 du Code de
l’environnement, en n’adressant pas de déclaration d’intention de commencement de
travaux à la société ENEDIS, préalablement au démarrage des travaux réalisés le 19 janvier
2026 à proximité immédiate d’un réseau aérien de distribution d’électricité basse tension
situé au 9, chemin des Anthelmes sur la commune de Valréas (84 600).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est
rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du département du Vaucluse.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant une
amende administrative à l'encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l'article 40
ARTICLE 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, par
la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à
laquelle celui-ci lui a été notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie sur l’application :
P Télérecours citoyens Q accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
En vue de l'information des tiers :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Vaucluse ;
• Le présent arrêté est publié sur le site internet de l’État en Vaucluse pendant une
durée minimale de deux mois.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le maire de Valréas, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
finances publiques du département du Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, le délégué départemental de Vaucluse de l’agence régionale de santé PACA, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Avignon, le 24 septembre 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Charlène DUQUESNAY
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-09-24-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant une
amende administrative à l'encontre de la société GOUTTIÈRE DESIGN (SIRET 992 041 228 00014) pour non-respect de l'article 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-09-30-00006
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation
accordée
à la SAS ALBERT ET ASSOCIES
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-30-00006 - Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée 42
Arrêté
portant renouvellement de l’habilitation accordée
à la SAS ALBERT ET ASSOCIES
à établir le certificat attestant du respect
d’une autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’existence de présentation
par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 10 juin 2026 publié au Journal officiel du 11 juin 2026 portant nomination de
Madame Charlène DUQUESNAY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-30-00006 - Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée 43
Vu la demande de renouvellement d’habilitation, déposée le 23 septembre 2026 , à établir le
certificat attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale, par M. Laurent
DOIGNIES, représentant la SAS ALBERT ET ASSOCIES ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation accordée le 22 décembre 2021 à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour
la ville et le commerce, pour effectuer les certificats attestant du respect des autorisations
d’exploitation commerciale, prévue au 1er alinéa de l'article L. 752-23 et portant le numéro
HC 084 20 – 2021 11 07 – 8, rue Jules Verne 59790 RONCHIN, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l’analyse d’impact sont désormais :
– M. Maxime BAILLEUL.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d’assurer l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30/09/2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Charlène DUQUESNAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-30-00006 - Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée 44
Intitulé
de la direction
jusqu’à trois lignes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-30-00006 - Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-28-00002
Arrêté portant habilitation à utiliser des
hélisurfaces
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-28-00002 - Arrêté portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 46
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques@vaucluse.gouv.fr
Affaire suivie par M.BUSSONNAIS
ARRÊTÉ
portant habilitation à utiliser des hélisurfaces
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code des transports, notamment les articles L.6521-1, L.6521-4, D.6212-12 et R.6212-7 à
R.6212-13 ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 17 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent MONTAGNE le 12 août 2026 ;
VU l’avis favorable émis par la direction régionale des douanes et droits indirects le 26 août
2026 ;
VU l’avis favorable émis par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale le 27 août 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la direction zonale de la police nationale sud, représentant le
service zonal de police aux frontières le 16 septembre 2026 ;
1/3
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-28-00002 - Arrêté portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 47
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Vincent MONTAGNE, né le 20/12/1959 à Boulogne-Billancourt (92012) et
domicilié 2853 chemin de la Loubière, 84120 PERTUIS, est habilité à utiliser les hélisurfaces
sous réserve de la validité de sa licence et de son certificat médical.
ARTICLE 2 :
Monsieur Vincent MONTAGNE peut utiliser les hélisurfaces aux conditions prescrites par
l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 suscité réglementant l’atterrissage et le décollage
des hélicoptères.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans renouvelable. Elle peut
être retirée à tout moment notamment en cas d’inobservation du titre III de l’arrêté du 6
mai 1995 précité.
ARTICLE 4 :
En application de l’article 15-2 de l’arrêté sus-visé, monsieur Vincent MONTAGNE devra
renseigner son carnet de vol, ainsi que déclarer ses mouvements effectués sur une
hélisurface à l’adresse suivante : zpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr
Ces déclarations concernent l’ensemble des départements de la région Sud, (Corse
comprise) ainsi que les départements du Gard, de l’Hérault et de la Lozère de la région
Occitanie.
L’habilitation délivrée au titre du présent arrêté est strictement limitée aux vols locaux et
nationaux, à l’exclusion de tout vol effectué vers ou en provenance de l’étranger (hors
espace Schengen). Toute utilisation en dehors de ce cadre constituerait une infraction aux
réglementations douanières et serait susceptible d’entraîner le retrait immédiat de son
habilitation.
ARTICLE 5 :
Le renouvellement de la présente habilitation doit être demandé deux mois avant la date
d’expiration.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-28-00002 - Arrêté portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 48
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont une
copie sera transmise à directrice zonale adjointe de la police nationale sud, cheffe du
service zonale de police aux frontières Sud, à la directrice régionale des douanes et droits
indirects et au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 septembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Thibault DE CACQUERAY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-28-00002 - Arrêté portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-23-00004
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte du SCOT du bassin de vie de
Cavaillon - Coustellet - L'Isle-sur-la-Sorgue
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCOT du bassin de
vie de Cavaillon - Coustellet - L'Isle-sur-la-Sorgue 50
ARRÊTÉ
Portant modification des statuts du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) du bassin de vie de Cavaillon – Coustellet – L’Isle-sur-la-Sorgue
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L. 5211-10-1, L. 5211-20 et L. 5711-1 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 3 juin 1997 portant constitution du syndicat mixte pour la
création et le suivi du SCOT de la région de Cavaillon, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2018 portant approbation des statuts du SCOT du
bassin de vie de Cavaillon – Coustellet – L’Isle-sur-la-Sorgue ;
VU la délibération du syndicat mixte du SCOT du bassin de vie de Cavaillon – Coustellet –
L’Isle-sur-la-Sorgue en date du 24 juin 2026, relative à la modification de l’article 4 de ses
statuts ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays des
Sorgues Monts de Vaucluse en date du 25 juin 2026, approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin de vie de Cavaillon – Coustellet – L’Isle-sur-la-
Sorgue ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Luberon
Monts de Vaucluse en date du 2 juillet 2026, émettant un avis favorable à la modification
des statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin de vie de Cavaillon – Coustellet – L’Isle-
sur-la-Sorgue ;
CONSIDÉRANT que l’article 4 des statuts du syndicat mixte, relatif à la composition du
bureau, fixe à quatre au maximum le nombre de vice-présidents ;
CONSIDÉRANT que le comité syndical a décidé de supprimer cette limitation afin que le
nombre de vice-présidents soit déterminé conformément aux dispositions de l’article
L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les membres du syndicat mixte se sont prononcés favorablement sur
la modification statutaire proposée ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCOT du bassin de
vie de Cavaillon - Coustellet - L'Isle-sur-la-Sorgue 51
CONSIDÉRANT que les conditions requises pour procéder à cette modification statutaire
sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement d’Apt,
ARRÊTE :
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte du SCOT du bassin de vie de Cavaillon –
Coustellet – L’Isle-sur-la-Sorgue sont modifiés conformément à la délibération du comité
syndical du 24 juin 2026.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux précédemment en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www,telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement d’Apt et la présidente du syndicat mixte du
SCOT du bassin de vie de Cavaillon – Coustellet – L’Isle-sur-la-Sorgue sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon le 23 septembre 2026
Le préfet de Vaucluse
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet d’Apt
Signé : Eric PIERRAT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCOT du bassin de
vie de Cavaillon - Coustellet - L'Isle-sur-la-Sorgue 52
STATUTS
SYNDICAT MIXTE CHARGE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DE LA
REGION DE CAVAILLON
ARTICLE 1 : DENOMINATON, DUREE ET SIEGE DU SYNDICAT MIXTE CHARGE
DU SCOT DE LA REGION DE CAVAILLON
Est prévu entre:
La communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts du Vaucluse,
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Un syndicat mixte intitulé Syndicat Mixte chargé du SCOT de la région de Cavaillon. Ce syndicat est créé
pour une durée illimitée. Son siège est fixé au 315c avenue Saint Baldou - 84300 CAVAILLON
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte chargé du SCOT a pour mission le suivi du schéma directeur approuvé le 12 juillet 2000
(valant SCOT).
Le syndicat mixte est compétent pour assurer la maîtrise d’ouvrage des procédures nécessaires à l’évolution
du SCOT (révision, élargissement du périmètre).
ARTICLE 2.1 : COMPETENCE SPECIFIQUE
Le Syndicat mixte est compétent pour élaborer le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur son
périmètre (diagnostic, stratégie territoriale, programme d’actions), faire approuver, suivre, animer et
évaluer le document selon les modalités définies par les lois et règlements en vigueurs.
ARTICLE 3 : REPRESENTATION
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
communautaires
Le principe de représentativité retenu est :
pour la communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts du Vaucluse : 11 titulaires et
11 suppléants
pour la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse : 22 titulaires et 22 suppléants
ARTICLE 4 : BUREAU
Le Comité syndical désigne en son sein un Bureau composé du Président et de Vice-Présidents. Le nombre
de Vice-Présidents sera fixé dans la limite de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les délégués suivent le sort de l’assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat. Ce mandat
est toutefois continué jusqu’à nomination de nouveaux délégués.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCOT du bassin de
vie de Cavaillon - Coustellet - L'Isle-sur-la-Sorgue 53
Les délégués suppléants peuvent siéger au comité syndical sans voix délibérative, sauf en cas d’absence des
délégués titulaires.
Le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, selon l’article L.
5211-10 du code général des collectivités territoriales. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le
Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant.
ARTICLE 4 BIS : PRESIDENT
Le Président est élu par le comité syndical, en son sein. Il est l'organe exécutif du syndicat mixte. Sa voix est
prépondérante, en cas d'égalité lors des votes lors des votes à mains levées. Il convoque le comité syndical
aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonna-
teur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Le Président est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents; ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président représente le syndicat en justice.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception des
matières prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 5 : LE COMITE SYNDICAL EST CHARGE D’ADMINISTRER LE SYNDICAT
Il se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois par semestre.
Il peut être réuni en séance extraordinaire soit par son président, soit à la demande du tiers au moins de ses
membres.
Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement et l’objet du
syndicat.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il propose toute modification éventuelle de statuts. Les EPCI membres sont consultées et doivent donner
leur accord dans les conditions de majorité prévues par la création du syndicat.
ARTICLE 6 : Le comité syndical ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
physiquement présente à la séance.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours. Les
délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de membres
représentés
ARTICLE 7 : La contribution des membres aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata de la
population de chaque communauté. Elle pourra évoluer chaque année grâce à une délibération du comité
syndical.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCOT du bassin de
vie de Cavaillon - Coustellet - L'Isle-sur-la-Sorgue 54
ARTICLE 8 : Les dispositions qui régissent le retrait des communes sont déterminées par les articles L122-5
du Code de l’Urbanisme et L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier Principal d’Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCOT du bassin de
vie de Cavaillon - Coustellet - L'Isle-sur-la-Sorgue 55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-02-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury
d'examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
citoyen et du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours en équipe
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et du certificat de compétences de formateur aux premiers 56
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et du certificat de compétences de formateur aux premiers 57
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et du certificat de compétences de formateur aux premiers 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et du certificat de compétences de formateur aux premiers 59
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et du certificat de compétences de formateur aux premiers 60
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-10-02-00002
ARRETE DU 2 octobre 2026 portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée «
Endurance des Aigles » le 18 octobre 2026
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-02-00002 - ARRETE DU 2 octobre 2026 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 18 octobre 2026 61
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 2 octobre 2026
portant autorisation d’une manifestation motocycliste
intitulée « Endurance des Aigles » le 18 octobre 2026
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-02-00002 - ARRETE DU 2 octobre 2026 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 18 octobre 2026 62
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 1er juillet 2026 par Monsieur Quentin BOREL, représentant le
« Moto-Club des Aigles Aptésiens », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le
18 octobre 2026, une épreuve motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires, du directeur académique
des services de l'éducation nationale, du commandant du groupement de gendarmerie de
Vaucluse (EDCF) et du directeur départemental des services d'incendie et de secours
(Apt) ;
Vu le visa d’organisation n° 49 délivré par de la fédération française de moto en date du
27 juillet 2026 et le visa de la ligue motocycliste régionale de Provence (LMRP) en date du
23 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable des Maires de Gignac et Viens ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 23 septembre 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
La manifestation dénommée « Endurance des Aigles », organisée par Monsieur Quentin
BOREL, représentant le « Moto-Club des Aigles Aptésiens », le 18 octobre 2026, est
autorisée sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le présent arrêté.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-10-02-00002 - ARRETE DU 2 octobre 2026 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée « Endurance des Aigles » le 18 octobre 2026 63
Article 2 : organisation de la manifestation
L’organisateur technique désigné est Monsieur Quentin BOREL.
Cette manifestation est une compétition d’endurance tout-terrain sur un circuit privé de
6 km situé sur des terres agricoles des communes de Gignac et Viens.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les
règlements de la Fédération Française de Motocyclisme.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs,
selon l’itinéraire annexé au présent arrêté et conditions suivantes :
• 7 h 00 à 8 h 00 : contrôles techniques et administratifs ;
• 8 h 15 à 8 h 30 : briefing pilotes
• 8 h 45 à 9 h 15 : tour de reconnaissance et mise en grille (équipage) ;
• 9 h 30 à 13 h 30 : manche équipage 4 h ;
• 14 h 15 à 14 h 45 : tour de reconnaissance et mise en grille (solo) ;
• 15 h 00 à 17 h 00 : manche solo 2 h ;
• 17 h 30 : remise des prix.
Compétition de 380 pilotes maximum. Le nombre de spectateurs attendus est évalué à
400.
Article 3 : sécurité routière
• Les organisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation.
• Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est
entièrement à la charge de l’organisateur.
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones se trouvent à une
distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le
stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en
totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords
des routes départementales.
• L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
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• L’organisateur se conforme strictement aux prescriptions de l’arrêté temporaire de
circulation n° 2026/19 du 29/06/26 pris par la commune de Gignac
Article 4 : dispositif de sécurité
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de
sécurité.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou
largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 m) et l’approche aux points d’eau
incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des
infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours. Si
besoin, formaliser un point de rendez-vous avec les secours.
Mettre en place des extincteurs appropriés aux risques.
Disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou
112).
Equiper le site d’un dispositif d’alarme audible en tout point. En cas de sonorisation,
l’alarme générale doit être précédée par l’arrêt de la sonorisation.
Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes
et des artifices :
• affichage de pancartes (parkings, zone de départ, zone d’arrivée…)
• diffusion de message (si sonorisation)
Débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes :
• les voies d’accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de
part et d’autre
• la zone public sur une profondeur périphérique de 50 mètres
• les zones techniques et logistiques (parking, scène,…) sur une profondeur
périphérique de 50 mètres
Avant le début de la manifestation, l’organisateur s’assure des conditions météorologiques
favorables au déroulement de celle-ci (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr).
Article 5 : dispositif vigipirate
L’organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 6 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et
annexés au présent arrêté.
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Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles sont mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et
garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis
imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet
du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Rappel aux équipes et aux spectateurs sur l’usage de cigarettes qui est rigoureusement
interdit et ce y compris pour les commissaires de course.
Aucune moto, sauf secours, ne doit être autorisée à circuler en dehors du circuit indiqué
dans le dossier. Une information doit être délivrée par l’organisateur portant sur le
caractère éphémère du circuit emprunté par la course et sur l’interdiction de circuler une
fois la manifestation achevée.
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 7 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
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Article 8 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes
- 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution de l’arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, les maires de Gignac et de Viens, le directeur Départemental
des territoires, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDCF) et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours (Apt), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au représentant
du « Moto-Club des Aigles Aptésiens ».
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Carpentras
Signé : Yoann TOUBHANS
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