Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-171 special bis du 20 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 octobre 2026
1acte
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du mercredi 21 octobre 2026 au samedi 21 novembre 2026 de 06h00 à 02h00
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-171
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-20-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones
sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du mercredi 21
octobre 2026 au samedi 21 novembre 2026 de 06h00 à 02h00 (10 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-20-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des drones sur les
communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de
Lauris du mercredi 21 octobre 2026 au samedi 21
novembre 2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-20-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du mercredi 21 octobre 2026 3
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/10-20-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis,
d’Apt, de Puyvert et de Lauris du mercredi 21 octobre 2026
au samedi 21 novembre 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 16 octobre 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur drones marque DJI modèle MAVIC 3
thermal et modèle MAVIC 3 Pro, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs des communes de
Pertuis, d’Apt, de Puyvert et de Lauris du mercredi 21 octobre 2026 au samedi 21 novembre
2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
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moyen de caméras installées sur des drones sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du mercredi 21 octobre 2026 4
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que plusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie
départementale de Pertuis à savoir Pertuis, Apt, Puyvert et Lauris sont concernées par des
phénomènes de délinquance variés, notamment des trafics de stupéfiants et des rodéos
urbains, et que ces infractions, pour certaines sensibles, génèrent sur ces communes un
sentiment d’insécurité au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé ;
Considérant que sur ces communes la pression exercée sur les militaires est constante, que
les actes d’intimidation, les violences et les insultes sont quasi quotidiens, à titre d’exemple
les noms des militaires de la compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis sont
parfois tagués sur les murs et des menaces contre leur intégrité physique et leurs biens
régulièrement évoquées, voire des guet-apens montés à leur encontre ;
Considérant que sur la Commune de Pertuis, sur les secteurs quartiers Setti de Barba, Jaubert,
Centre ancien et Plaine de Durance, les derniers évènements marquants sont les suivants : le
13 janvier 2026 interpellation pour usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de
stupéfiants, offre et cession non autorisée de stupéfiants, détention d’armes, les 10 février
2026, 6 décembre 2025 et 5 décembre 2025 interpellation pour usage illicite de stupéfiants,
détention non autorisée de stupéfiants, offre et cession non autorisée de stupéfiants,
transport non autorisé de stupéfiants, le 1er novembre 2025 outrage sur personnes
dépositaires de l’autorité publique ;
Considérant que sur la commune d’Apt, sur les secteurs Véloroute, quartier de la Marguerite,
Quartier Saint Michel, Quartier Saint Joseph et quartier Saint Antoine, les derniers
évènements marquants sont les suivants : Véloroute le 25 juillet et sur la période du 1er août
au 23 octobre 2025 interpellation pour trafic de stupéfiants et le 24 décembre 2025 vol en
réunion sous fond de trafic de stupéfiants ; quartier Saint Michel du 8 avril au 1er juin 2025
interpellation pour trafic de stupéfiants, du 1er novembre au 10 décembre 2025 cambriolage
de 20 logements, les 31 décembre 2025 et 1er janvier 2026 tir de mortier d’artifices et le 25
janvier 2026 incendie de véhicule ; cité de la Marguerite 19 mars 2025 incendie de cave ; cité
Saint Antoine le 28 octobre 2025 incendie de véhicules légers ; quartier Saint Joseph du 31
décembre 2025 au 21 février 2026 découverte de squats, survenance d’incendie et de
cambriolages, les 19 et 21 avril 2026 rixe entre plusieurs individus issus des quartiers Saint-
Joseph et saint-Michel ; 3 et 8 juin 2026 quatre individus cagoulés et armés menacent sur la
cité Saint-Michel et le 17 août 2026 suite à la fuite d’individus pour éviter une patrouille de
police municipale dans un bâtiment du quartier Saint-Michel, découverte dans le bâtiment de
chaises de camping, de cagoules et de stupéfiants ;
Considérant que sur la Commune Puyvert en bord de Durance les derniers évènements
marquants sont les suivants : le 18 janvier 2026 signalement de plusieurs moto-cross au niveau
du terrain de tir à l’arc en bord de Durance qui ont pris la fuite, le 27 janvier 2026
signalement de véhicules 4x4 circulant sur les chemins près de la rivière en toute irrégularité,
ayant conduit le 1er février 2026 à un contrôle effectué avec l’OFB ;
Considérant que sur la commune de Lauris en centre-ville les derniers évènements marquants
sont les suivants : le 20 décembre 2025 3 motos cross font des rodéos dans le centre du
village, le 26 octobre 2025 5 cyclos circulent sur le stade, le 11 octobre 2025 un individu
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découvert en train de faire des roues arrières à l’intérieur du Skate-park en présence
d’enfants, le 30 septembre 2025 interpellation d’un individu résidant à Lauris impliqué dans le
trafic de stupéfiants, découverte à son domicile de 4 blocs de résine de cannabis (346 gr), 10
ovules de résine de cannabis (05 gr), 1039 boîtes de conditionnement et 0,68 gr de cocaïne et
le 4 septembre 2025 interpellation d’un couple d’adonnant au trafic de stupéfiants au centre
du village avec découverte de 219 gr de cocaïne, 67 gr d’herbe, 562 gr de résine de cannabis,
d’une arme à feu et de 395 euros en numéraire ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différentes zones de Pertuis, d’Apt, de
Puyvert et de Lauris et lutter contre le trafic de stupéfiants, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, de lutter contre les rodéos urbains et les trafics de stupéfiants
ainsi que les autres formes de délinquance et de troubles associés et réduire l’influence et la
liberté d’action des narcotrafiquants, et afin de rétablir un climat de sécurité et de
tranquillité pour que la population puisse vivre dans un environnement apaisé, à l’abri de
l’influence des trafiquants et des comportements délinquants qui altèrent la qualité de vie,
tout en limitant les risques physiques pour les personnels engagés dans les zones sensibles ;
Considérant que la capacité d’observation dans ces zones citées des communes de Pertuis,
d’Apt, de Puyvert et de Lauris, notamment par des dispositifs de vidéoprotection, est
insuffisante, les trafiquants déplaçant leurs activités vers des zones non couvertes et que
certaines caméras ont été dégradées voire détruites et jamais remplacées comme sur le
quartier Saint Michel à Apt, que l’adversaire est très mobile et agressif, et qu’ainsi
l’engagement d’un drone en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est nécessaire pour
observer discrètement les points de deal, constater les infractions en flagrant délit, pour
sécuriser les interventions des militaires, pour appuyer les interpellations de mis en cause
disposant d’une parfaite connaissance du terrain, de complicités locales et d’une grande
mobilité, et enfin pour contribuer à la sécurité des personnels engagés et rétablir un climat
de sécurité et de tranquillité pour la population locale ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours
à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement au maximum de quatre caméras
aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-20-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras
disposées sur des drones par la Compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte et les rodéos urbains,
dans les secteurs suivants :
Sur la commune d’Apt
Véloroute délimité par le parking Georges Santoni, l’avenue des genêts, l’avenue de Viton, la
place Faubourg du ballet, représenté sur le plan ci-dessous :
Quartier de la Marguerite délimité par la rue du Ventoux, la rue des monts de Vaucluse et
l’avenue de Verdun, représenté sur le plan ci-dessous :
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Quartier Saint Antoine délimité par D 114 (en délimitation) et la rue Saint Antoine et ses
abords, représenté sur le plan ci-dessous :
Quartier Saint Joseph délimité par la rue du docteur Appy, l’avenue de Verdun, l’avenue de
Saignon et la zone d’activité du RIMAYON (stade, jeu, city), représenté sur le plan ci-dessous :
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Quartier Saint Michel délimité par l’impasse Marin la Meslée, l’avenue Saint-Michel, l’avenue
Antoine de Saint Exupéry, l’avenue Normandie Niemen, l’avenue Jean Moulin, la Rocade Nord
et l’avenue Jean Mermoz, représenté par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Pertuis
Quartier SETTI DE BARBA délimité par la rue Setti de Barba et le boulevard Jules Ferry,
représenté par le plan ci-dessous :
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Quartier André Jaubert délimité par le chemin des Bouisses, la rue Ambroise Croizat, l’avenue
de Sainte Clair et la route de la Bastidonne, représenté par le plan ci-dessous :
Quartier centre ancien délimité par la rue de la Tour, la rue Colbert, la rue Danton, la rue
François Morel, la rue Saint Pierre, la rue des Pénitents, la rue Traversière, la rue Saint Antoine
et la rue du Faubourg Saint Antoine, représenté par le plan ci-dessous :
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Quartier Plaine de Durance délimité par l’avenue de Malespine, le chemin Albert Jaumont, le
chemin du Père Grand, le chemin des Prairies, le chemin du Pont Viguier, le chemin de la
Loubière et le chemin rural n°156 de Viguier, représenté par le plan ci-dessous :
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Sur la commune de Puyvert
Bordure de Durance, représentée par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Lauris
Centre ville délimité par l’avenue de la Crau, le chemin de la marchande, la rue du binou,
l’avenue du stade, l’avenue des Messeguières, la rue Saint-Joseph, la rue de la Roque, l’avenue
Philippe de Girard, représenté par le plan ci-dessous :
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom)
pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4,
installées sur drone marque DJI modèle MAVIC 3 thermal et modèle MAVIC 3 Pro.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mercredi 21 octobre 2026 au samedi 21 novembre 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d’Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la République
d’Avignon et aux maires des communes de Pertuis, d’Apt, de Puyvert et de Lauris.
Fait à Avignon, le 20 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-20-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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