Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-162 Bis du 02 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-162 BIS
PUBLIÉ LE 02 OCTOBRE 2026
Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-02--0004 – Arrêté portant interdiction de rassemblement,
manifestation ou cortège aux abords de l’établissement scolaire du
lycée Polyvalent Philippe de Girard à Avignon (4 pages)
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords de l’établissement scolaire du lycée Polyvalent Philippe de Girard à Avignon
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R.
610-1, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition
du chef d'établissement du lycée Polyvalent Philippe de Girard à Avignon, de basculer
l'enseignement en distanciel les 5 et 6 octobre 2026, à la suite des dégradations commises sur
le portail d'accès de l'établissement ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à déclaration
préalable les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, les
manifestations sur la voie publique ;
Considérant que l'article L. 211-3 du même code prévoit que, lorsque les circonstances font
craindre des troubles graves à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département
peut, notamment lorsque la manifestation n'a pas été déclarée, prendre les mesures prévues
par cet article ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l'autorité
investie des pouvoirs de police peut interdire une manifestation lorsqu'elle est de nature à
troubler l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement affectant plusieurs établissements scolaires du
département de Vaucluse, seize (16) établissements ont fait l'objet de blocages le jeudi 1er
octobre 2026 dès le début des cours ;
Considérant que ces blocages ont rassemblé deux-milles cent soixante (2160) participants et
ont été accompagnés, dans plusieurs secteurs, de dégradations et d'affrontements avec les
forces de l'ordre ;
Considérant que, dans ce contexte, plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées aux
abords du lycée Polyvalent Philippe de Girard à Avignon ;
Considérant que, lors de ce rassemblement, plusieurs conteneurs ont été incendiés puis
projetés en direction du portail d'entrée du lycée, provoquant un incendie et d'importantes
dégradations de celui-ci ; que la circulation a été coupée pendant plusieurs heures sur
l’Avenue de Tarascon qui dessert le centre hospitalier d’Avignon ; que l’emploie de la force
strictement nécessaire et proportionné a été nécessaire pour rétablir la desserte du centre
hospitalier du fait de la congestion des autres axes de dessertes,
Considérant qu'à la suite de ces dégradations, le directeur académique des services de
l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, a décidé de basculer
l'enseignement du lycée Polyvalent Philippe de Girard en distanciel les 5 et 6 octobre 2026 ;
Considérant que les circonstances constatées aux abords du lycée Polyvalent Philippe de
Girard sont de nature à faire craindre la réitération de troubles à l'ordre public, notamment
des dégradations de biens, des atteintes à la sécurité des personnes, des affrontements avec
les forces de l'ordre ainsi que des entraves au fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées, notamment en
raison des troubles constatés simultanément aux abords de plusieurs établissements scolaires
du département, ainsi que pour assurer la sécurisation des rassemblements et manifestations
se tenant dans le département, la protection de la population et la prévention et la lutte
contre la délinquance ;
Considérant que ces circonstances particulières, prises dans leur ensemble, caractérisent un
risque suffisamment établi de nouveaux troubles à l'ordre public aux abords du lycée
Polyvalent Philippe de Girard à Avignon ;
Considérant que de nombreux appels à blocages sont relayés sur les réseaux sociaux en
particulier pour le lycée Polyvalent Philippe de Girard à Avignon ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice de la
liberté de manifestation avec la nécessité de prévenir les atteintes à l'ordre public ;
Considérant qu'à cette fin, toute mesure d'interdiction doit être nécessaire, adaptée et
proportionnée aux risques effectivement constatés ;
Considérant qu'eu égard à la gravité et à la proximité temporelle des faits constatés, au
nombre important de personnes rassemblées, aux dégradations déjà commises sur
l'établissement, aux incendies constatés et aux risques de nouveaux affrontements, une
interdiction des rassemblements aux abords du lycée Polyvalent Philippe de Girard, dans un
périmètre et pour une durée strictement déterminés, constitue une mesure nécessaire et
proportionnée à la prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal répriment la participation
à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il revient donc au préfet de Vaucluse de mettre en œuvre des mesures
efficaces et proportionnées pour lutter contre ces éventuels troubles qui pourraient se
produire ces prochains jours ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits, lundi 5 et mardi 6 octobre 2026, de 5 heures à 23 heures 30, les
rassemblements et manifestations sur la voie publique aux abords du lycée Polyvalent
Philippe de Girard à Avignon, selon le périmètre matérialisé sur le plan annexé au présent
arrêté délimité par les voies suivantes : Avenue de Tarascon, Chemin du Lavarin, Rue Raoul
Follereau, Rocade Charles De Gaulle.
Article 2 : La participation à une manifestation sur la voie publique interdite en application
du présent arrêté est susceptible d'être constatée et réprimée dans les conditions prévues par
l'article R. 644-4 du code pénal.
Les infractions susceptibles d'être commises par les organisateurs sont constatées et
réprimées, selon leur nature et les circonstances de leur commission, dans les conditions
prévues notamment par l'article 431-9 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié, lorsqu'ils sont identifiés, aux organisateurs des
manifestations ou rassemblements concernés.
Il sera également porté à la connaissance du public par tout moyen approprié.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 Paris
Cédex 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l’arrondissement d’Avignon et le directeur interdépartemental de la police natio-
nale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à
Madame le Procureur de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 02 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
ANNEXE
Plan portant périmètre d’interdiction des rassemblements et manifestations sur la voie publique aux abords du lycée
Polyvalent Philippe de Girard à Avignon, tel que prévu à l’article 1 au présent arrêté délimité par les voies suivantes : Avenue
de Tarascon, Chemin du Lavarin, Rue Raoul Follereau, Rocade Charles De Gaulle.
Sont interdits, les lundi 5 et mardi 6 octobre 2026, de 5 heures à 23 heures 30,