Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-162 special du 02 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Avignon, de Carpentras, d'Orange et de Cavaillon du lundi 5 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026 de 06h00 à 18h00
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-162
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur les communes d'Avignon, de
Carpentras, d'Orange et de Cavaillon du lundi 5 octobre 2026 au samedi
10 octobre 2026 de 06h00 à 18h00 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-10-02-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur les communes
d'Avignon, de Carpentras, d'Orange et de
Cavaillon du lundi 5 octobre 2026 au samedi 10
octobre 2026 de 06h00 à 18h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Avignon, de Carpentras, d'Orange et de Cavaillon du lundi 5 octobre 3
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/10-02
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur les communes d’Avignon,
de Carpentras, d’Orange et de Cavaillon
du lundi 5 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026 de 06h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 2 octobre 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen d’une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) instal-
lée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs
et de sécuriser les rassemblements lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner des troubles graves
à l’ordre public, sur les communes d’Avignon, de Carpentras, d’Orange et de Cavaillon du lun-
du 5 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026 de 06h00 à 18h00 ;
Considérant que les 1° et 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéris-
tiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics
d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants et pour sécuriser les rassemblements lorsqu’ils
sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, de procéder à la captation,
à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéro-
nefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Avignon, de Carpentras, d'Orange et de Cavaillon du lundi 5 octobre 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces derniers jours les manifestations de lycéens ont dégénéré sur le
département de Vaucluse, notamment le 29 septembre au lycée Philippe de Girard à Avignon
avec une dizaine de containers poubelles et palettes brûlés, des abris bus vandalisés qui ont
nécessité la riposte des forces de l’ordre avec grenades à main et tirs de Cougar, deux
fonctionnaires de police ayant été blessés, de même à Cavaillon au lycée Ismaël Dauphin près
de 200 personnes ont pris part à des actions de blocage, et des tirs de mortiers ont été lancés
sur les forces de l’ordre, tout comme dans cette même ville au lycée Alexandre Dumas des
tentatives de blocage de l’établissement ont été constatées via des containers poubelles et
du mobilier urbain a été dégradé, le 29 septembre devant les lycées des communes
d’Avignon, de Cavaillon et d’Orange en tout 671 personnes se sont rassemblées avec des
dégradations et des actes hostiles aux forces de l’ordre avec à la clé 18 interpellations et 2
fonctionnaires de police blessés ;
CONSIDÉRANT que le lendemain matin 30 septembre 2026 de 6h45 à 12h00 près de 700
personnes se sont réunies devant des lycées d’Avignon, d’Orange et de Cavaillon
occasionnant à nouveau des dégradations de mobiliers urbains, des incendies et faisant état
d’actes hostiles aux forces de l’ordre, ainsi à Cavaillon, lycée Ismaël Dauphin, et à Avignon,
lycée Aubanel, des tirs de mortiers ont été constatés et des produits d’artifice confisqués ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 1er octobre la mobilisation lycéenne s’est poursuivie sur les
communes en zone police que sont Avignon, Cavaillon, Orange et Carpentras, en particulier
sur cette dernière commune une déambulation entre les les lycées Henri Fabre et Victor
Hugo a dégénéré obligeant les forces de l’ordre à faire usage de gaz lacrymogène,
globalement les manifestations ont montré de nombreux actes hostiles aux forces de l’ordre
et de nombreuses tentatives d’incendies, avec en tout 1280 participants aux manifestations
et 37 interpellations du fait de jets de cocktails Molotov et autres projectiles en direction des
forces de l’Ordre, ayant causé une blessure à un policier et des dégats à des camions de
sapeurs-pompiers ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 2 octobre 2026 la mobilisation lycéenne s’est poursuivie sur
les communes que sont Avignon, Cavaillon, Orange et Carpentras avec de nombreux actes
hostiles aux forces de l’ordre et de nombreuses tentatives d’incendies, et les manifestants
dans les différentes villes ont déambulé de lycées en lycées faisant des pauses régulières en
divers endroits sans avoir au préalable déclaré leurs mouvements, obligeant les forces de
sécurité à faire régulièrement mouvement pour encadrer ces mouvements de lycéens,
rejoints pour certains par des élus et opposants au gouvernement ;
Considérant que la police nationale a dû régulièrement intervenir pour assurer la sécurité et
la paix publique, et a fait face à des agressions à son encontre ;
Considérant que les services de renseignement annoncent la poursuite la semaine du 5 au 10
octobre 2026 des manifestations autours des établissements scolaires d’Avignon, de
Carpentras, d’Orange et de Cavaillon, voire même leur durcissement ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Avignon, de Carpentras, d'Orange et de Cavaillon du lundi 5 octobre 5
Considérant la nécessité pour les forces de police de poursuivre leur surveillance de ces
rassemblements à venir qui risquent de dégénérer sur les communes concernées, non
seulement autour des lycées, mais également sur le territoire entier des communes ;
Considérant que ces rassemblements ont été décrits comme particulièrement évolutifs et
montrant des mouvements rapides des participants, rendant particulièrement nécessaire la
nécessité de disposer d’une vision globale et actualisée des situations ;
Considérant que la vision depuis un drone des évènements autour des manifestations
lycéennes permettra d’apprécier au plus juste l’ampleur des rassemblements et leur
évolution, mais également d’identifier rapidement les situations susceptibles de présenter un
risque pour la sécurité des personnes et des biens, de mieux pouvoir coordonner les moyens
et d’adapter le nombre d’effectifs nécessaires au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l’ampleur des zones à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public, une meilleure orientation des recherches,
tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des
adversaires, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et
adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre dans le cadre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de
vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants et pour sécuriser les
rassemblements lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public,
sur l’ensemble du territoire des communes d’Avignon, de Carpentras, d’Orange et de
Cavaillon.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Avignon, de Carpentras, d'Orange et de Cavaillon du lundi 5 octobre 6
=> du lundi 5 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026 de 06h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets
d’arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureurs de la
République d’Avignon et de Carpentras et aux maires des communes d’Avignon, de
Carpentras, d’Orange et de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 02 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Avignon, de Carpentras, d'Orange et de Cavaillon du lundi 5 octobre 7