Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-163 Bis Bis du 05 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 octobre 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-163 Bis Bis
PUBLIÉ LE 05 OCTOBRE 2026
Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-05--0002 – Arrêté portant interdiction de rassemblement,
manifestation ou cortège aux abords du lycée Val de Durance à Pertuis
(4 pages)
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords du lycée Val de Durance à Pertuis
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R.
610-1, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition
du chef d'établissement du lycée Val de Durance à Pertuis, de fermer l’établissement pour
une journée le 6 octobre 2026, à la suite de faits de violences de ces derniers jours et d’un
appel sur les réseaux sociaux à rassemblement en vue de soutenir les appels syndicaux
nationaux devant l’établissement le 6 octobre 2026 à partir de 09h30 ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à déclaration
préalable les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, les
manifestations sur la voie publique ;
Considérant que l'article L. 211-3 du même code prévoit que, lorsque les circonstances font
craindre des troubles graves à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département
peut, si le maire s’abstient en zone gendarmerie, notamment lorsque la manifestation n'a pas
été déclarée, prendre les mesures prévues par cet article ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l'autorité
investie des pouvoirs de police peut interdire une manifestation lorsqu'elle est de nature à
troubler l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement affectant plusieurs établissements scolaires du
département de Vaucluse, de nombreux établissements ont fait l'objet de blocages depuis le
29 septembre 2026, date de début des manifestations lycéennes ;
Considérant que ces blocages ont rassemblé plusieurs milliers de participants depuis cette
date et ont été accompagnés, dans plusieurs secteurs, de dégradations et d'affrontements
avec les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans ce contexte, le 2 octobre 2026 400 personnes se sont rassemblées aux
abords du lycée Val de Durance à Pertuis et ont tenté de bloquer l’établissement par des
barricades de containers et ont lancé des projectiles en direction des forces de l’ordre ;
Considérant que le 5 octobre 2026 une nouvelle mobilisation a eu lieu devant le lycée Val de
Durance à Pertuis avec 250 personnes au plus fort avec des tentatives de jets de pétards et de
blocage de l’établissement ;
Considérant qu'à la suite de ces évènements graves, le directeur académique des services de
l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, a décidé de fermer
l’établissement le mardi 6 octobre 2026 ;
Considérant que les circonstances constatées aux abords du lycée Val de Durance sont de
nature à faire craindre la réitération de troubles à l'ordre public, notamment des dégradations
de biens, des atteintes à la sécurité des personnes, des affrontements avec les forces de
l'ordre ainsi que des entraves au fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées, notamment en
raison des troubles constatés simultanément aux abords de plusieurs établissements scolaires
du département, ainsi que pour assurer la sécurisation des rassemblements et manifestations
se tenant dans le département, la protection de la population et la prévention et la lutte
contre la délinquance ;
Considérant que ces circonstances particulières, prises dans leur ensemble, caractérisent un
risque suffisamment établi de nouveaux troubles à l'ordre public aux abords du lycée Val de
Durance à Pertuis ;
Considérant que de nombreux appels à manifestation sont relayés sur les réseaux sociaux en
particulier devant le lycée Val de Durance à Pertuis le mardi 6 octobre 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice de la
liberté de manifestation avec la nécessité de prévenir les atteintes à l'ordre public ;
Considérant qu'à cette fin, toute mesure d'interdiction doit être nécessaire, adaptée et
proportionnée aux risques effectivement constatés ;
Considérant qu'eu égard à la gravité et à la proximité temporelle des faits constatés, au
nombre important de personnes rassemblées, aux dégradations et aux risques de nouveaux
affrontements, une interdiction des rassemblements aux abords du lycée Val de Durance à
Pertuis, dans un périmètre et pour une durée strictement déterminés, constitue une mesure
nécessaire et proportionnée à la prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal répriment la participation
à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il revient donc au préfet de Vaucluse de mettre en œuvre, en substitution du
maire de la commune de Pertuis, des mesures efficaces et proportionnées pour lutter contre
ces éventuels troubles qui pourraient se produire le mardi 6 octobre 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits, mardi 6 octobre 2026, de 5 heures à 23 heures 30, les
rassemblements et manifestations sur la voie publique aux abords du lycée Val de Durance à
Pertuis, selon le périmètre matérialisé ci-dessous :
Article 2 : La participation à une manifestation sur la voie publique interdite en application
du présent arrêté est susceptible d'être constatée et réprimée dans les conditions prévues par
l'article R. 644-4 du code pénal.
Les infractions susceptibles d'être commises par les organisateurs sont constatées et
réprimées, selon leur nature et les circonstances de leur commission, dans les conditions
prévues notamment par l'article 431-9 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié, lorsqu'ils sont identifiés, aux organisateurs des
manifestations ou rassemblements concernés.
Il sera également porté à la connaissance du public par tout moyen approprié.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 Paris
Cédex 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d’Apt et le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à Madame le Procureur de la République
d’Avignon et au maire de Pertuis.
Fait à Avignon, le 05 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY