Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-166 Bis du 12 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 octobre 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-166 Bis
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-12-0001 – Arrêté portant réglementation de l’utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechnique le mardi 13 octobre 2026 de 6h00 à 20h00 sur les communes
d’Avignon et de Carpentras (6 pages)
84-2026-10-12-0002 – Arrêté portant réglementation temporaire du port et
du transport de carburant, d’acide, d’alcools non alimentaires et de tous
produits inflammables ou chimiques le mardi 13 octobre 2026 de 6h00 à
20h00 les communes d’Avignon et de Carpentras (4 pages)
84-2026-10-12-0003 – Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur les
communes d’Avignon et de Carpentras le mardi 13 octobre 2026 de 06h00
à 18h00 (5 pages)
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques
le mardi 13 octobre 2026 à 6h00 à 20h00
sur les communes d’Avignon et Carpentras
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542- 2
et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024,
portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Vaucluse ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU les appels à manifester sur les réseaux sociaux des lycéens et autres étudiants
sur le département de Vaucluse et notamment les communes d’Avignon et
Carpentras ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la
nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à
l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que depuis le début du mouvement de protestations lycéennes,
132 interpellations ont été menées par la DIPN84, essentiellement pour des
transports et usages d'armes par destination, de moyens incendiaires et de
mortiers d'artifice :
• Le Lundi 05 octobre 2026 :
AVIGNON :
* Lycée Aubanel : 7 interpellations pour dégradations par incendie,
1 interpellation pour usage de mortier d'artifice,
* Lycée Saint Vincent de Paul : 4 interpellations pour dégradations par
incendie et détention de mortiers d'artifices
CARPENTRAS:
* lycées Victor Hugo et Henri Fabre, 8 Interpellations pour détention de
substances incendiaires
• Le jeudi 08 octobre 2026:
AVIGNON:
* Lycée Philippe de Girard 1 interpellation pour détention de moyens
incendiaires.
CARPENTRAS: 3 interpellations pour détentions de substances
incendiaires et destructions de biens par incendie.
• Le vendredi 09 octobre 2026:
AVIGNON,
* lycée Philippe de Girard, 2 individus effectuaient des tirs de mortiers
sur les forces de l'ordre et la façade de l’Établissement.
CARPENTRAS:
* lycée Victor Hugo, 1 individu interpellé après avoir enchaîné le portail
d'accès de l’Établissement,
• Le lundi 12 octobre :
AVIGNON
* Lycée Philippe Girard, 3 individus étaient interpellés Chemin de Saint-
Henri après avoir effectué des tirs tendus à l'aide de mortiers d'artifices
en direction des forces de l'ordre.
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la veille active sur les réseaux sociaux laisse
présager de nouveaux rassemblements de lycées pour la journée du 13 octobre
2026 devant les établissements (AVIGNON et CARPENTRAS) susceptibles ensuite
de converger vers le cortège déclaré de la Journée nationale d’action à Avignon.
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les débordements de voie publique à
l’occasion des manifestations lycéennes du mardi 13 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles
pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bande ;
CONSIDÉR ANT les troubles à l’ordre public graves provoqués par l’utilisation
détournée des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques qui
se sont produits lors des manifestations lycéennes en Vaucluse lors de ces
derniers jours ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'ar tifices de diver tissement et d’ar ticles
pyrotechniques impose des précautions par ticulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
jeunes adultes ;
CONSIDÉRANT les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie
résultant de l’usage de pétards, de pièces d’artifice, d’acides et autres produits
inflammables, chimiques et explosifs sur la voie publique ;
CONSIDÉR ANT en outre que l’utilisation détournée des artifices de
divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉR ANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées
par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement
rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever
l’accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'ar tifices de diver tissement et
ar ticles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mou vements de panique, qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité, qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le mardi 13 octobre 2026 de 6h00 à 20h00, sont interdits sur les communes
d’Avignon et Carpentras aux abords des lycées suivants :
• Avignon : Maria Casares rue des Bavardages, Philippe de Girard avenue de
Tarascon, Frédéric Mistral rue d’Ananelle, Aubanel rue de la Palapharnerie,
Saint-Vincent-de-Paul rue Chiron et rue des Grottes, René Char rue Auguste
Renoir ;
• Carpentras : Victor Hugo, avenue Victor Hugo, Henri Fabre avenue du
Mont-Ventoux ;
ainsi qu’aux abords de l’université Hannah Arendt d’Avignon et sur le parcours de la
manifestation revendicative déclarée : place de l’Horloge, rue Favart, rue de la
Corderie, rue Carnot, rue de la Campane, rue des Trois Colombes, place Saint-Joseph,
rue de la Palapharnerie, rue des Infirmières, Place des Carmes, rue de la Carreterie, rue
Guillaume Puy, rue Thiers, bd Limbert ;
la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste en annexe fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 , sur la
voie publique ou en direction de l’espace public.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l’ar ticle premier ne s’appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de
divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que
défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par
l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
• aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de
divertissement dans le cadre d’un feu d’ar tifice préalablement déclaré ou
autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication
soit :
• par recours gracieux adressé auprès du préfet de Vaucluse – Services de
l’État en Vaucluse – Préfecture de Vaucluse – 84905 Avignon cédex 9 ;
• par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des
Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des
armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris
Cedex 08 ;
• par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes – 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique O Télérecours citoyens P accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets
d’arrondissements d’Avignon et Carpentras, le directeur interdépartemental de
la police nationale de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République
d’Avignon et de Carpentras et aux maires d’Avignon et Carpentras.
Fait à Avignon, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant réglementation temporaire du port et du transport
de carburant, d’acide, d’alcools non alimentaires et
de tous produits inflammables ou chimiques
le mardi 13 octobre 2026 de 6h00 à 20h00
sur les communes d’Avignon et Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU les appels à manifester sur les réseaux sociaux des lycéens et autres étudiants
sur le département de Vaucluse et notamment les communes d’Avignon et
Carpentras ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la
nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à
l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que depuis le début du mouvement de protestations lycéennes,
132 interpellations ont été menées par la DIPN84, essentiellement pour des
transports et usages d'armes par destination, de moyens incendiaires et de
mortiers d'artifice :
• Le Lundi 05 octobre 2026 :
AVIGNON :
* Lycée Aubanel : 7 interpellations pour dégradations par incendie,
1 interpellation pour usage de mortier d'artifice,
* Lycée Saint Vincent de Paul : 4 interpellations pour dégradations par
incendie et détention de mortiers d'artifices
CARPENTRAS:
* lycées Victor Hugo et Henri Fabre, 8 Interpellations pour détention de
substances incendiaires
• Le jeudi 08 octobre 2026:
AVIGNON:
* Lycée Philippe de Girard 1 interpellation pour détention de moyens
incendiaires.
CARPENTRAS: 3 interpellations pour détentions de substances
incendiaires et destructions de biens par incendie.
• Le vendredi 09 octobre 2026:
AVIGNON,
* lycée Philippe de Girard, 2 individus effectuaient des tirs de mortiers
sur les forces de l'ordre et la façade de l’Établissement.
CARPENTRAS:
* lycée Victor Hugo, 1 individu interpellé après avoir enchaîné le portail
d'accès de l’Établissement,
• Le lundi 12 octobre :
AVIGNON
* Lycée Philippe Girard, 3 individus étaient interpellés Chemin de Saint-
Henri après avoir effectué des tirs tendus à l'aide de mortiers d'artifices
en direction des forces de l'ordre.
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la veille active sur les réseaux sociaux laisse
présager de nouveaux rassemblements de lycées pour la journée du 13 octobre
2026 devant les établissements (AVIGNON et CARPENTRAS) susceptibles ensuite
de converger vers le cortège déclaré de la Journée nationale d’action à Avignon.
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les débordements de voie publique à
l’occasion des manifestations lycéennes du mardi 13 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT les risques de trouble à l’ordre public susceptibles de se produire
lors des manifestations lycéennes et étudiantes à venir ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public
occasionnés par l’utilisation de carburants, il convient d’en réglementer le
transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie
résultant de jets d’acide, d’alcools non alimentaires et de tous produits
inflammables ou chimiques à cette même période ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le port et le transport de carburant dans tout récipient, tel que
bouteille, bidon ou jerrican, est interdit le mardi 13 octobre 2026 de 6h00 à
20h00 sur les communes d’Avignon et Carpentras aux abords des lycées suivants :
• Avignon : Maria Casares rue des Bavardages, Philippe de Girard avenue de
Tarascon, Frédéric Mistral rue d’Ananelle, Aubanel rue de la Palapharnerie,
Saint-Vincent-de-Paul rue Chiron et rue des Grottes, René Char rue Auguste
Renoir ;
• Carpentras : Victor Hugo, avenue Victor Hugo, Henri Fabre avenue du
Mont-Ventoux ;
ainsi qu’aux abords de l’université Hannah Arendt d’Avignon et sur le parcours de
la manifestation revendicative déclarée : place de l’Horloge, rue Favart, rue de la
Corderie, rue Carnot, rue de la Campane, rue des Trois Colombes, place Saint-
Joseph, rue de la Palapharnerie, rue des Infirmières, Place des Carmes, rue de la
Carreterie, rue Guillaume Puy, rue Thiers, bd Limbert ;
ARTICLE 2 : Le port et le transport d’acide ainsi que des alcools non alimentaires
et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits dans le
département à cette même période.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa
publication soit :
• par recours gracieux adressé auprès du préfet de Vaucluse – Services de
l’État en Vaucluse – Préfecture de Vaucluse – 84905 Avignon cédex 9 ;
• par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
• par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes – 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens M
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, les sous-
préfets d’arrondissements d’Avignon et Carpentras, le directeur
interdépar temental de la police nationale de Vaucluse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et transmis à Mesdames les Procureures de la
République d’Avignon et de Carpentras et aux maires d’Avignon et Carpentras.
Fait à Avignon, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/10-08
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur les communes d’Avignon
et de Carpentras
le mardi 13 octobre 2026 de 06h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 12 octobre 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen d’une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) instal-
lée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs
et de sécuriser les rassemblements lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner des troubles graves
à l’ordre public, sur les communes d’Avignon et de Carpentras le mardi 13 octobre 2026 de
06h00 à 18h00 ;
CONSIDÉRANT que les 1° et 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure per-
mettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sé-
curité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants et pour sécuriser les rassemblements
lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
CONSIDÉRANT la Journée Nationale d’Action prévue en date du mardi 13 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT le mouvement de mobilisation lycéenne en cours sur le territoire national et
en particulier sur le territoire de Vaucluse depuis le mardi 29 septembre 2026, lequel
demeure particulièrement actif comme l’illustre les centaines de manifestants
quotidiennement recensés sur le département lors de la semaine du 05 au 09 octobre 2026,
avec en outre plusieurs jours de blocage de l’Université Hannah Arendt du 05 au 08 octobre,
et encore les 250 lycéens dénombrés ce lundi 12 octobre 2026 à Avignon ;
CONSIDÉRANT les nombreux débordements et troubles à l’ordre public qui ont découlé de
ces mouvements, en particulier sur les communes d’Avignon (lycées Jean Vilar, Maria Casares,
Aubanel, Saint-Vincent-de-Paul, Philippe de Girard, Frédéric Mistral) Carpentras (Lycée Henri
Fabre et Victor Hugo) à Cavaillon (Lycée Alexandre Dumas) et Orange -Lycée de l’Arc A.
Briand et Argensol) générant à ce jour 132 interpellations, essentiellement pour les infractions
de participation à des attroupements armés participations à des attroupements en vue de
commettre des délits, dégradations par moyens dangereux, usage d’armes par destination
(mortiers d’artifices) ;
CONSIDÉRANT en particulier les récentes interpellations menées sur les villes d’Avignon et
Carpentras à savoir :
• Le Lundi 05 octobre 2026 :
AVIGNON :
* Lycée Aubanel : 7 interpellations pour dégradations par incendie,
1 interpellation pour usage de mortier d'artifice,
* Lycée Saint Vincent de Paul : 4 interpellations pour dégradations par incendie et
détention de mortiers d'artifices
CARPENTRAS:
* lycées Victor Hugo et Henri Fabre, 8 Interpellations pour détention de substances
incendiaires
• Le jeudi 08 octobre 2026:
AVIGNON:
* Lycée Philippe de Girard 1 interpellation pour détention de moyens incendiaires.
CARPENTRAS: 3 interpellations pour détentions de substances incendiaires et
destructions de biens par incendie.
• Le vendredi 09 octobre 2026:
AVIGNON,
* lycée Philippe de Girard, 2 individus effectuaient des tirs de mortiers sur les forces de
l'ordre et la façade de l’Établissement.
CARPENTRAS:
* lycée Victor Hugo, 1 individu interpellé après avoir enchaîné le portail d'accès de
l’Établissement,
• Le lundi 12 octobre :
AVIGNON
* Lycée Philippe Girard, 3 individus étaient interpellés Chemin de Saint-Henri après
avoir effectué des tirs tendus à l'aide de mortiers d'artifices en direction des forces de
l'ordre.
CONSIDÉRANT que dans ce contexte la veille active sur les réseaux sociaux laisse présager de
nouveaux rassemblements de lycéens pour la journée du 13 octobre 2026 devant les
établissements (AVIGNON et CARPENTRAS), susceptibles ensuite de converger vers le
cortège déclaré de la journée nationale d’action à Avignon ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les débordements de voie publique à l’occasion
des manifestations lycéennes du mardi 13 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de ces derniers jours la police nationale a dû régulièrement
intervenir pour assurer la sécurité et la paix publique, et a fait face à des agressions à son
encontre ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour les forces de police de poursuivre leur surveillance de ces
rassemblements à venir qui risquent de dégénérer sur les communes concernées, non
seulement autour des lycées, mais également sur le territoire entier des communes ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été décrits comme particulièrement évolutifs et
montrant des mouvements rapides des participants, rendant particulièrement nécessaire
l’utilité de disposer d’une vision globale et actualisée des situations ;
CONSIDÉRANT que la vision depuis un drone des évènements autour des manifestations
lycéennes et de la journée nationale d’action, permettra d’apprécier au plus juste l’ampleur
des rassemblements et leur évolution, mais également d’identifier rapidement les situations
susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens, de mieux
pouvoir coordonner les moyens et d’adapter le nombre d’effectifs nécessaires au sol ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les
secteurs mentionnés, de l’ampleur des zones à sécuriser en raison de la taille du périmètre
des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public, une meilleure orientation des recherches,
tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des
adversaires, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et
adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus-mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement
limitée à la durée sus-mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu
de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre dans le cadre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de
vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants et pour sécuriser les
rassemblements lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public,
sur les communes d’Avignon et de Carpentras :
aux abords des lycées suivants :
• Avignon : Maria Casares rue des Bavardages, Philippe de Girard avenue de Tarascon,
Frédéric Mistral rue d’Ananelle, Aubanel rue de la Palapharnerie, Saint-Vincent-de-Paul
rue Chiron et rue des Grottes, René Char rue Auguste Renoir ;
• Carpentras : Victor Hugo, avenue Victor Hugo, Henri Fabre avenue du Mont-Ventoux ;
ainsi qu’aux abords de l’université Hannah Arendt d’Avignon et sur le parcours de la
manifestation revendicative déclarée : place de l’Horloge, rue Favart, rue de la Corderie,
rue Carnot, rue de la Campane, rue des Trois Colombes, place Saint-Joseph, rue de la
Palapharnerie, rue des Infirmières, Place des Carmes, rue de la Carreterie, rue Guillaume
Puy, rue Thiers, bd Limbert.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> le mardi 13 octobre 2026 de 06h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets
d’arrondissements d’Avignon et Carpentras, le directeur interdépartemental de la police
nationale de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et
transmis aux Procureures de la République d’Avignon et de Carpentras et aux maires
d’Avignon et Carpentras.
Fait à Avignon, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY