Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°261 du 16 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
16actes
81pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP de la Vienne
Arrêté remaniement du cadastre-arrêté d'ouverture des travaux
Décision de nomination d'un comptable intérimaire au SGC Nord Vienne
DDT 86
ARRETE portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet
DDT 86 / Direction
2026-10-16 SubdelegationComptable DDT-588 RAA
DDT 86 / Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/533 Portant refus d'une demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération de « Centrale agrivoltaïque de Moussac » implantée sur la commune de MONTMORILLON
DDT 86 / SAER
arrêté fixant la période d'interdiction de travaux sur les haies
arrêté fixant le coefficient de compensation de destruction de haies
arrêté modifiant la liste locale 1 Natura 2000
arrêté modifiant la liste locale 2 Natura 2000
DDT 86 / SEB
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/554 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « restauration écologique » implantée sur la commune de SAVIGNY L'EVESCAULT
ARRÊTÉ n°2026/DDT/SEB/557 autorisant l'EI Eric MATRINGHEM au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement à réaliser un retournement de prairie permanente sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
Arrêté n°2026-N147-POI-86-24
DRAC
Arrêté du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim
DREAL NA
Arrete DS pref 86 à DREAL du 29-09-2026 signe
Rectorat de l'Académie de Poitiers
Arrêté n° 002-2026_9 Octobre 2026 portant modification composition CDEN Vienne
Sous préfecture de MONTMORILLON
Arrêté n° 2026/PM/40 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 81 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-261
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-10-14-00004 - Arrêté remaniement du cadastre-arrêté
d'ouverture des travaux (2 pages) Page 4
86-2026-10-15-00002 - Décision de nomination d'un comptable
intérimaire au SGC Nord Vienne (1 page) Page 7
DDT 86 /
86-2026-10-08-00005 - ARRETE portant modification de la composition de
la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin du Thouet (5 pages) Page 9
DDT 86 / Direction
86-2026-10-16-00002 - 2026-10-16 SubdelegationComptable DDT-588 RAA
(6 pages) Page 15
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2026-10-09-00005 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/533 Portant refus
d'une demande d'autorisation environnementale au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération de « Centrale agrivoltaïque de Moussac »
implantée sur la commune de MONTMORILLON (4 pages) Page 22
DDT 86 / SAER
86-2026-10-13-00006 - arrêté fixant la période d'interdiction de
travaux sur les haies (2 pages) Page 27
86-2026-10-13-00007 - arrêté fixant le coefficient de compensation de
destruction de haies (3 pages) Page 30
86-2026-10-13-00005 - arrêté modifiant la liste locale 1 Natura 2000 (4
pages) Page 34
86-2026-10-13-00004 - arrêté modifiant la liste locale 2 Natura 2000 (4
pages) Page 39
DDT 86 / SEB
86-2026-10-13-00003 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/554 portant
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération « restauration écologique »
implantée sur la commune de SAVIGNY L'EVESCAULT (7 pages) Page 44
86-2026-10-09-00006 - ARRÊTÉ n°2026/DDT/SEB/557 autorisant
l'EI Eric MATRINGHEM au titre de l'article L.414-4 du code de
l'environnement à réaliser un retournement de prairie
permanente sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (4 pages) Page 52
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-10-13-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-24 (4 pages) Page 57
2
DRAC /
86-2026-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno MIKOL Directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim (3 pages) Page 62
DREAL NA /
86-2026-09-29-00007 - Arrete DS pref 86 à DREAL du 29-09-2026 signe (3
pages) Page 66
Rectorat de l'Académie de Poitiers /
86-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 002-2026_9 Octobre 2026 portant
modification composition CDEN Vienne (4 pages) Page 70
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2026-10-15-00003 - Arrêté n° 2026/PM/40 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou (6
pages) Page 75
3
DDFIP de la Vienne
86-2026-10-14-00004
Arrêté remaniement du cadastre-arrêté
d'ouverture des travaux
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-14-00004 - Arrêté remaniement du cadastre-arrêté d'ouverture des travaux 4
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-14-00004 - Arrêté remaniement du cadastre-arrêté d'ouverture des travaux 5
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-14-00004 - Arrêté remaniement du cadastre-arrêté d'ouverture des travaux 6
DDFIP de la Vienne
86-2026-10-15-00002
Décision de nomination d'un comptable
intérimaire au SGC Nord Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-15-00002 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire au SGC Nord Vienne 7
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-15-00002 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire au SGC Nord Vienne 8
DDT 86
86-2026-10-08-00005
ARRETE portant modification de la composition
de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
Bassin du Thouet
DDT 86 - 86-2026-10-08-00005 - ARRETE portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 9
DDT 86 - 86-2026-10-08-00005 - ARRETE portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 10
DDT 86 - 86-2026-10-08-00005 - ARRETE portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 11
DDT 86 - 86-2026-10-08-00005 - ARRETE portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 12
DDT 86 - 86-2026-10-08-00005 - ARRETE portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 13
DDT 86 - 86-2026-10-08-00005 - ARRETE portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet 14
DDT 86
86-2026-10-16-00002
2026-10-16 SubdelegationComptable DDT-588
RAA
DDT 86 - 86-2026-10-16-00002 - 2026-10-16 SubdelegationComptable DDT-588 RAA 15
•
Arrêté n° 2026-DDT – 588 du 16 octobre 2026
donnant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés
et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Vienne
Vu l’arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne
à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l’arrêté n°2026-05-SGC du 6 mai 2026 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l’exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024, nommant
Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-380 du 23 juillet 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Vienne à compter du 1er octobre 2026 ;
Décide
Titre 1 : Ordonnancement secondaire
Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint, aux chefs de services et leurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs de service et leurs
adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :
• les propositions d’engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques)
auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
• les engagements juridiques de type MAPA et les arrêtés attributifs de subventions et conventions ;
• les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la
constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais
de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau du directeur et du
directeur adjoint.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-10-16-00002 - 2026-10-16 SubdelegationComptable DDT-588 RAA 16
Article 2 : Subdélégation aux agents des services
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l’effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les engagements juridiques de type MAPA, les arrêtés attributifs de subvention et les conventions
d’un montant limité aux seuils précisés pour chacun d’eux ;
• les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l’engagement de frais
de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 à l’effet de
signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l’appui des pièces de commande ou
de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
Titre 2 : Exercice d’attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchés
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric MULLER, directeur départemental des territoires
adjoint, pour choisir dans le respect des seuils définis par le préfet, l’attributaire des marchés, signer
ces marchés ainsi que leurs actes d’exécution, à l’exception :
• des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné ;
• du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
Titre 3 : Pour l’ensemble des titres 1 et 2
Article 4 : Intérim
L’agent expressément désigné pour assurer l’intérim d’un service, d’une unité ou d’un site exerce les
mêmes délégations de signature que l’agent qu’il remplace.
Article 5 : Abrogation
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Vienne.
Article 7 : Exécution
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution de présente décision.
Le directeur,
Signé
Benoît PRÉVOST REVOL
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/6
DDT 86 - 86-2026-10-16-00002 - 2026-10-16 SubdelegationComptable DDT-588 RAA 17
Annexe 1 : Subdélégation de signature
au directeur départemental adjoint et aux chefs de service
Responsable Programme Intitulé
M. Eric MULLER
Directeur départemental adjoint
354 Administration territoriale de l’état
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
207 Sécurité et éducation routières
362 Plan de Relance : Écologie
380 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
M. Frédéric DAGES
Chef du service Connaissance,
Prévention des Risques
M. Sylvain MION
Adjoint au chef du service
Connaissance, Prévention des
Risques
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
M. Raphaël SANTURETTE
Chef du service Aménagement,
Urbanisme et Habitat
Mme Sonia COMPANY
Adjointe au chef du service
Aménagement, Urbanisme et
Habitat
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat
362 Plan de Relance : Écologie
113 Paysages, eau et biodiversité
380 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
203 Infrastructures et services de transports
M .Fabrice PAGNUCCO
Chef du service Eau et Biodiversité
M.Cyril MONGOURD
Adjoint au chef du service Eau et
Biodiversité
113 Paysages, eau et biodiversité
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
362 Plan de Relance : Écologie
M. Nicolas CALVAGRAC
Chef du service Agriculture et
Espace Rural
M. Jacques GIRARDIN
Adjoint au chef du service
Agriculture et Espace Rural
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
3/6
DDT 86 - 86-2026-10-16-00002 - 2026-10-16 SubdelegationComptable DDT-588 RAA 18
Annexe 2 : Subdélégation de signature aux agents des services
pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Services et Cellules
Agents autorisés à passer des
engagements juridiques
Montant maximum par
engagement juridique
Agents autorisés à signer les
pièces de liquidation dont la
constatation du service fait
Service Aménagement,
Urbanisme et Habitat
pour les BOP 135, 362,
113, 203 et 380
Frédéric THEUIL
Mathilde BLANCHON
Karine COUTIN
Catherine PELLERIN
(pour un montant de 10 000 €)
Frédéric THEUIL
Mathilde BLANCHON
Karine COUTIN
Catherine PELLERIN
Service Connaissance,
Prévention des Risques
pour le BOP 181
Emmanuel PERIOT
(pour un montant de 4 000 €)
pour le BOP 207
Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI
(pour un montant de 4 000 €)
Emmanuel PERIOT
Christelle PORCHERON
Vincent PINTURAUD
Gérald VILLAIN
Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI
Service Eau et Biodiversité
pour le BOP 113
pour le BOP 149, 362
Gaëlle DORDAIN
Vincent DECOBERT
(pour un montant de 1 000 €)
Isabelle FOURRE
Gaëlle DORDAIN
Vincent DECOBERT
Service Agriculture et
Espace Rural
pour le BOP 149
Jacques GIRARDIN
Jacques GIRARDIN
4/6
DDT 86 - 86-2026-10-16-00002 - 2026-10-16 SubdelegationComptable DDT-588 RAA 19
Annexe 3 : Délégation de signature aux agents des services pour la saisie,
la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
Services et Cellules BOP concernés Agents autorisés
Service Aménagement,
Urbanisme et Habitat
BOP 135, 362, 113, 380,
203 et 149
pour la saisie et la validation dans
la passerelle SIAP -CHORUS et
dans CHORUS Formulaire
Frédéric THEUIL
Karine COUTIN
Catherine PELLERIN
Service Agriculture et Espace
Rural
BOP 149
pour la saisie et la validation dans
CHORUS Formulaire
Jennifer PROVOST
Delphine DE-LUSSY
Service Connaissance, Prévention
des Risques
BOP 181, 149 et 207
pour la saisie et la validation dans
CHORUS Formulaire
Emmanuelle DOMZALSKI
Samantha POUPEAU
Vincent PINTURAUD
Christelle PORCHERON
Service Eau et Biodiversité
BOP 113, 149 et 362
pour la saisie et la validation dans
CHORUS Formulaire
Isabelle FOURRE
5/6
DDT 86 - 86-2026-10-16-00002 - 2026-10-16 SubdelegationComptable DDT-588 RAA 20
Annexe 4
Délégation aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
6/6
NOM PRENOM
DENKE X X
FOURRE ISABELLE X X
DELANOE MARINE X X
PROVOST JENNIFER X X
DOMZALSKI EMMANUELLE X X
POUPEAU SAMANTHA X X
Profil
création
(ASSIST)
Profil
Valideur
Hiérarchique
(VH1)
KOKO AMELI
DDT 86 - 86-2026-10-16-00002 - 2026-10-16 SubdelegationComptable DDT-588 RAA 21
DDT 86
86-2026-10-09-00005
ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/533
Portant refus d'une demande d'autorisation
environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération de « Centrale
agrivoltaïque de Moussac » implantée sur la
commune de MONTMORILLON
DDT 86 - 86-2026-10-09-00005 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/533
Portant refus d'une demande d'autorisation environnementale au titre de l'article 22
DDT 86 - 86-2026-10-09-00005 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/533
Portant refus d'une demande d'autorisation environnementale au titre de l'article 23
DDT 86 - 86-2026-10-09-00005 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/533
Portant refus d'une demande d'autorisation environnementale au titre de l'article 24
DDT 86 - 86-2026-10-09-00005 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/533
Portant refus d'une demande d'autorisation environnementale au titre de l'article 25
DDT 86 - 86-2026-10-09-00005 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/533
Portant refus d'une demande d'autorisation environnementale au titre de l'article 26
DDT 86
86-2026-10-13-00006
arrêté fixant la période d'interdiction de travaux
sur les haies
DDT 86 - 86-2026-10-13-00006 - arrêté fixant la période d'interdiction de travaux sur les haies 27
•
ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SAER/574
établissant la période d’interdiction de travaux sur les haies
pour le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 412-25 à L. 412-27 et R. 412-50 à R. 412-80 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.614-52 ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n°2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime
unique de la haie ;
Vu l’instruction technique du 17 juillet 2026 relative au régime unique de la haie ;
Vu la concertation réalisée en date du 16 juillet 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 04 septembre 2026 au 26
septembre 2026, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-10-13-00006 - arrêté fixant la période d'interdiction de travaux sur les haies 28
ARRÊTE
Article 1er
Sur l’ensemble du département de la Vienne, les travaux d’entretien et de destruction de haies mentionnés
à l’article L. 412-21 du code de l’environnement, sont interdits entre le 7 mars et le 1er août inclus.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication recueil des actes administratifs du
département de la Vienne, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet :
• d’un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15 rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours citoyen accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-10-13-00006 - arrêté fixant la période d'interdiction de travaux sur les haies 29
DDT 86
86-2026-10-13-00007
arrêté fixant le coefficient de compensation de
destruction de haies
DDT 86 - 86-2026-10-13-00007 - arrêté fixant le coefficient de compensation de destruction de haies 30
•
ARRÊTÉ n°2026/DDT/SAER/573
fixant le coefficient de compensation applicable aux projets de destruction de haies
dans le cadre du régime unique de la haie
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 412-25 à L. 412-27 et R. 412-50 à R. 412-80 ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n°2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie ;
Vu l’arrêté ministériel DEVN0320226A du 26 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 des
plaines du Mirebalais et du Neuvillois (FR5412018) comme zone de protection spéciale ;
Vu l’arrêté ministériel DEVN0430184A du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 du
Plateau de Bellefonds (FR5412016) comme zone de protection spéciale ;
Vu l’arrêté ministériel DEVN0430187A du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 de la
plaine de la Mothe-Saint-Heray-Lezay (FR5412022) comme zone de protection spéciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime
unique de la haie ;
Vu l’instruction technique du 17 juillet 2026 relative au régime unique de la haie ;
Vu la concertation réalisée en date du 16 juillet 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 04 septembre 2026 au 26
septembre 2026, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-10-13-00007 - arrêté fixant le coefficient de compensation de destruction de haies 31
Considérant que le coefficient de compensation doit être adapté au contexte naturel au sein duquel
est réalisée l'opération ;
Considérant la moyenne de haies dans le département de la Vienne constatée à l’ouverture du guichet
unique de la haie, à savoir 43 mètres linéaires par hectare, cette moyenne étant susceptible d’évoluer
et d’être mise à jour dans l’outil numérique dédié au Régime Unique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : dispositions
Pour le département de la Vienne, le coefficient de replantation compensatoire de base en cas de
destruction de haie, applicable au titre du régime unique tel que prévu à l’article L. 412-25 du Code de
l’environnement, est fixé à 1.
En cas de haie arborée, le coefficient est majoré de +0,1.
En cas de densité inférieure à la moyenne départementale dans un rayon de 400m autour du projet, le
coefficient est majoré de +0,1.
Compte tenu de l’effet repoussoir des haies sur les oiseaux de plaine, les majorations ne sont pas
applicables dans le périmètre des zones de protection spéciales suivantes :
• des plaines du Mirebalais et du Neuvillois,
• du plateau de Bellefonds,
• de la plaine de la Mothe-Saint-Héray-Lezay ;
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication recueil des actes administratifs du
département de la Vienne, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet :
• d’un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15 rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours citoyen accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-10-13-00007 - arrêté fixant le coefficient de compensation de destruction de haies 32
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-10-13-00007 - arrêté fixant le coefficient de compensation de destruction de haies 33
DDT 86
86-2026-10-13-00005
arrêté modifiant la liste locale 1 Natura 2000
DDT 86 - 86-2026-10-13-00005 - arrêté modifiant la liste locale 1 Natura 2000 34
•
ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/470
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEB/391 du 25 mai 2011 fixant la liste locale
prévue au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du
régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.412-21 et suivants, L.414-4, R.414-19 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) ;
Vu la décision de la Commission du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE
du Conseil, une septième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région
biogéographique atlantique ;
Vu la décision de la Commission du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE
du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique
continentale ;
Vu la loi n°2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit
communautaire, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-10-13-00005 - arrêté modifiant la liste locale 1 Natura 2000 35
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) ;
Vu l’ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et
à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de
l’environnement;
Vu le décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura
2000 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2011-DDT-SEB-391 du 25 mai 2011 fixant la liste locale prévue au 2° du III de
l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-DDT-SEB-845 du 27 mai 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 mai 2011
fixant la liste locale prévue au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime
d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu la consultation du public effectuée du 4 septembre 2026 au 26 septembre 2026 ;
Considérant que l’article 37 de la loi LOSARGA introduit les articles L.412-21 à L.412-28 au code de
l’environnement ;
Considérant que l’article L.412-22 du code de l’environnement soumet à déclaration unique préalable
toute destruction de haie au sens de l’article L.412-21 du même code ;
Considérant ainsi que la destruction de haie relève désormais d’un régime administratif d’autorisation ;
Considérant par conséquent que l’intervention n° 28 portant sur l’arrachage de haies et mentionnée à
l’article R.414-27 du code de l’environnement ne relève plus du IV de l’article L 414-4 du même code
mais du III 2° du même article ;
Considérant pour ces motifs que les listes locales départementales doivent être modifiées ;
Considérant que cette modification relève d’une évolution réglementaire, d’une part, et que la
destruction de haies sur le département de la Vienne reste soumis à évaluation des incidences Natura
2000, d’autre part ;
Considérant par conséquent que le recueil d’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
de Nouvelle Aquitaine mentionné au I de l’article R. 414-20 du code de l'environnement est sans objet ;
Considérant que la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites mentionnée au I. 1° de l’article R. 414-20 du code de l'environnement est également sans objet ;
2/4
DDT 86 - 86-2026-10-13-00005 - arrêté modifiant la liste locale 1 Natura 2000 36
ARRÊTE
Article 1er : Modification
L’article 1er de l’arrêté départemental n° 2011/DDT/SEB/391 du 25 mai 2011 susvisé est complété par le
paragraphe suivant :
23) La destruction de haies mentionnée à l’article L.412-22 du code de l’environnement lorsque
l’opération est prévue à l’intérieur d’un site Natura 2000.
Article 2 : Mise en application
L’entrée en vigueur du présent arrêté est fixée à la date de publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vienne.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché dans l’ensemble des communes concernées par un périmètre Natura
2000 sur leur territoire et listées en annexe 1 du présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un certificat d’affichage attestant de l’accomplissement de cette formalité sera dressé et transmis au
service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l’adresse
suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication recueil des actes administratifs du
département de la Vienne, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet :
• d’un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15 rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours citoyen accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Pour le préfet et par délégation,
3/4
DDT 86 - 86-2026-10-13-00005 - arrêté modifiant la liste locale 1 Natura 2000 37
Annexe 1
à l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEB-470
modifiant l’arrêté préfectoral du 25 mai 2011 fixant la liste locale
prévue au 2° du III de l’article L.414-4 du code de l’environnement
des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
relevant du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
Liste des communes concernées
Amberre Le Vigeant
Angles-sur-l'Anglin Liglet
Archigny Liniers
Asnières-sur-Blour Lussac-les-Châteaux
Aulnay Maillé
Avanton Maisonneuve
Ayron Martaizé
Beaumont Saint-Cyr Massognes
Bellefonds Mauprévoir
Béthines Mazeuil
Bignoux Migné-Auxances
Bonnes Mirebeau
Bonneuil-Matours Moncontour
Bourg-Archambault Montamisé
Brigueil-le-Chantre Montmorillon
Brux Moulismes
Chalandray Moussac
Champigny en Rochereau Neuville-de-Poitou
Chasseneuil-du-Poitou Persac
Chaunay Pouançay
Cherves Pressac
Chiré-en-Montreuil Queaux
Chouppes Rouillé
Civaux Saint-Clair
Coussay Saint-Georges-lès-Baillargeaux
Craon Saint-Jean-de-Sauves
Cuhon Saint-Léger-de-Montbrillais
Dissay Saint-Léomer
Frozes Saint-Martin-la-Pallu
Guesnes Saint-Pierre-de-Maillé
Haims Saint-Sauvant
Jaunay-Marigny Saulgé
Jouhet Senillé-Saint-Sauveur
Journet Sillars
La Bussière Thollet
La Chapelle-Moulière Valence-en-Poitou
La Chaussée Verrue
La Grimaudière Vouneuil-sur-Vienne
La Trimouille Vouzailles
Lathus-Saint-Rémy
4/4
DDT 86 - 86-2026-10-13-00005 - arrêté modifiant la liste locale 1 Natura 2000 38
DDT 86
86-2026-10-13-00004
arrêté modifiant la liste locale 2 Natura 2000
DDT 86 - 86-2026-10-13-00004 - arrêté modifiant la liste locale 2 Natura 2000 39
•
ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/471
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 abrogeant et
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SEB-483 fixant la liste locale prévue au IV
de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime
d’autorisation administrative propre à Natura 2000
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.412-21 et suivants, L.414-4, R.414-19 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) ;
Vu la décision de la Commission du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE
du Conseil, une septième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région
biogéographique atlantique ;
Vu la décision de la Commission du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE
du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique
continentale ;
Vu la loi n°2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit
communautaire, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-10-13-00004 - arrêté modifiant la liste locale 2 Natura 2000 40
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) ;
Vu l’ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et
à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de
l’environnement;
Vu le décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura
2000 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015-DDT-SEB-483 du 11 juin 2015 fixant la liste locale prévue au IV de l’article
L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 abrogeant et modifiant l’arrêté
préfectoral n° 2015-DDT-SEB-483 fixant la liste locale prévue au IV de l’article L 414-4 du code de
l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
relevant du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu la consultation du public effectuée du 4 septembre 2026 au 26 septembre 2026 ;
Considérant que l’article 37 de la loi LOSARGA introduit les articles L.412-21 à L.412-28 au code de
l’environnement ;
Considérant que l’article L.412-22 du code de l’environnement soumet à déclaration unique préalable
toute destruction de haie au sens de l’article L.412-21 du même code ;
Considérant ainsi que la destruction de haie relève désormais d’un régime administratif d’autorisation ;
Considérant par conséquent que l’intervention n° 28 portant sur l’arrachage de haies et mentionnée à
l’article R.414-27 du code de l’environnement ne relève plus du IV de l’article L 414-4 du même code
mais du III 2° du même article ;
Considérant pour ces motifs que les listes locales départementales doivent être modifiées ;
Considérant que cette modification relève d’une évolution réglementaire, d’une part, et que la
destruction de haies sur le département de la Vienne reste soumis à évaluation des incidences Natura
2000, d’autre part ;
Considérant par conséquent que le recueil d’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
de Nouvelle Aquitaine mentionné au I de l’article R. 414-20 du code de l'environnement est sans objet ;
Considérant que la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites mentionnée au I. 1° de l’article R. 414-20 du code de l'environnement est également sans objet ;
2/4
DDT 86 - 86-2026-10-13-00004 - arrêté modifiant la liste locale 2 Natura 2000 41
ARRÊTE
Article 1er : Modification
La ligne n° 29 – Arrachage de haies mentionnée au tableau de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2015-
DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 susvisé est révisé comme suit :
28 Arrachage de haies Lorsque l’opération ne relève pas du régime unique des
haies prévu à l’article L.412-22 du code de l’environnement
Article 2 : Mise en application
L’entrée en vigueur du présent arrêté est fixée à la date de publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vienne.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché dans l’ensemble des communes concernées par un périmètre Natura
2000 sur leur territoire et listées en annexe 1 du présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un certificat d’affichage attestant de l’accomplissement de cette formalité sera dressé et transmis au
service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l’adresse
suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication recueil des actes administratifs du
département de la Vienne, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet :
• d’un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15 rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours citoyen accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,le
Pour le préfet et par délégation,
3/4
DDT 86 - 86-2026-10-13-00004 - arrêté modifiant la liste locale 2 Natura 2000 42
Annexe 1
à l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEB-471
modifiant l’arrêté préfectoral du 25 mai 2011 fixant la liste locale
prévue au 2° du III de l’article L.414-4 du code de l’environnement
des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
relevant du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
Liste des communes concernées
Amberre Le Vigeant
Angles-sur-l'Anglin Liglet
Archigny Liniers
Asnières-sur-Blour Lussac-les-Châteaux
Aulnay Maillé
Avanton Maisonneuve
Ayron Martaizé
Beaumont Saint-Cyr Massognes
Bellefonds Mauprévoir
Béthines Mazeuil
Bignoux Migné-Auxances
Bonnes Mirebeau
Bonneuil-Matours Moncontour
Bourg-Archambault Montamisé
Brigueil-le-Chantre Montmorillon
Brux Moulismes
Chalandray Moussac
Champigny en Rochereau Neuville-de-Poitou
Chasseneuil-du-Poitou Persac
Chaunay Pouançay
Cherves Pressac
Chiré-en-Montreuil Queaux
Chouppes Rouillé
Civaux Saint-Clair
Coussay Saint-Georges-lès-Baillargeaux
Craon Saint-Jean-de-Sauves
Cuhon Saint-Léger-de-Montbrillais
Dissay Saint-Léomer
Frozes Saint-Martin-la-Pallu
Guesnes Saint-Pierre-de-Maillé
Haims Saint-Sauvant
Jaunay-Marigny Saulgé
Jouhet Senillé-Saint-Sauveur
Journet Sillars
La Bussière Thollet
La Chapelle-Moulière Valence-en-Poitou
La Chaussée Verrue
La Grimaudière Vouneuil-sur-Vienne
La Trimouille Vouzailles
Lathus-Saint-Rémy
4/4
DDT 86 - 86-2026-10-13-00004 - arrêté modifiant la liste locale 2 Natura 2000 43
DDT 86
86-2026-10-13-00003
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/554
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération
« restauration écologique » implantée
sur la commune de SAVIGNY L'EVESCAULT
DDT 86 - 86-2026-10-13-00003 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/554
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « restauration écologique » 44
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/554
portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération « restauration écologique » implantée
sur la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions
de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2026-DDT-215 du 7 mai 2026 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue et
considérée complète 11 juin 2026 à la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne,
présentée par la commune de Savigny L’Evescault représentée par son maire, Vincent CHENU,
enregistrée sous le n° 0100317520 et relative à l’opération de restauration écologique localisée sur la
commune de Savigny L’Evescault ;
Vu la demande de compléments du 6 août 2026 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 27 août 2026 à la DDT de la Vienne, et intégrés dans
le dossier initial de demande de déclaration ;
Vu le courrier du 30 septembre invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d’arrêté émises par le pétitionnaire dans son courriel
du 8 octobre en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la demande
sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le respect
des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l’Eau ;
1 /7
DDT 86 - 86-2026-10-13-00003 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/554
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « restauration écologique » 45
Considérant que les travaux de restauration écologique sur le périmètre du projet relèvent de la
rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au titre de
la loi sur l’eau ;
Considérant les enjeux de santé publique, notamment le développement de l’ambroisie ainsi que du
moustique tigre dans le département ;
Considérant que l’opération et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion
équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la
conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau
n°FRGR0392b - « LE CLAIN DEPUIS SAINT-BENOIT JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;
Considérant pour l’ensemble de ces motifs que le projet assorti des prescriptions du présent arrêté
permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des
milieux aquatiques ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le
pétitionnaire dans son courrier du 8 octobre ne remettent pas en cause l’équilibre général du projet
d’arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Mairie de Savigny L’Evescault
90 rue de la Mairie
86800 Savigny l’Evescault
réprésentée par son maire, Vincent CHENU,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l’opération de « restauration écologique »,
localisés sur la commune de Savigny L’Evescault, présentés dans la demande de déclaration susvisée
bénéficient d’un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au
sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
« Activités, installations, ouvrages, travaux » soumis aux régimes de la déclaration au titre des articles
L.241-1 et suivants du code de l’environnement :
➢ étrépage ponctuel de la zone humide par enlèvement de couche superficielle de sol. Les
matériaux excavés sont régalés dans les parties non humides et serviront pour créer un chemin
de marche ;
➢ remblai d’un fossé drainant de 180 ml à l’est de la zone ;
➢ retalutage du plan d’eau n° 2940, parcelle C 40.
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DDT 86 - 86-2026-10-13-00003 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/554
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « restauration écologique » 46
« Activités, installations, ouvrages, travaux » non soumis aux régimes de la déclaration au titre des
articles L.241-1 et suivants du code de l’environnement :
➢ ouverture de la zone par broyage de la végétation ;
➢ création d’hibernacula ;
➢ création d’un verger ;
➢ gestion des espèces exotiques envahissantes sur le site : peupliers et robinier faux-acacias ;
➢ plantation de végétaux d’origine locale ;
➢ mise en place d’un chemin pédagogique de 480 ml et aménagement de mobilier et
d’observatoires pour la faune locale.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.3.5.0 Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s’applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s’il s’agit d’ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à
leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L.181-23,
L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles
d’être édictées pour leur application par l’autorité
compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n’atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration Non existant
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau du plan d’eau
et éviter tout rejet de matériaux dans le milieu. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines.
Le bénéficiaire s’assure également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de surveillance de
toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits dans la zone humide.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
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DDT 86 - 86-2026-10-13-00003 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/554
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « restauration écologique » 47
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l’emploi d’un camion atelier muni
d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l’assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d’assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d’écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 5 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Les arbres de hauts jets sont conservés mais peuvent être élagués au besoin après la période de
reproduction de l’avifaune, soit à partir du mois d’août et après vérification que les sujets ne
comportent pas d’espèces protégées.Le pétitionnaire se charge ainsi de réaliser une recherche de faune
et de la flore protégée ou à enjeu sur le périmètre des futurs aménagements.
Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire est libre de mobiliser les compétences dont il dispose en
interne, de prendre l’attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d’un spécialiste (bureau
d’études, associations) ou encore de faire une extraction bibliographique pour la flore le site de
référence : https://obv-na.fr/
Les résultats de ces prospections font l'objet d'un procès-verbal qui :
➢ conclura sur l’absence ou non d’impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats ;
➢ présentera les mesures d’évitement et de réduction d’impact complémentaires à celles du
présent dossier les cas échéant ;
➢ définira l’accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures compétentes.
Le procès verbal à la charge du bénéficiaire est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la
Vienne.
Les produits de broyage sont exportés afin de favoriser la régénération de la flore indigène.
Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
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DDT 86 - 86-2026-10-13-00003 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/554
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « restauration écologique » 48
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la
santé publique. Il convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter leur installation lors du
chantier par l’apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement du moustique tigre
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du
zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillance
et, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtes
sont principalement des faibles volumes d’eaux stagnantes. La détection de moustique tigre sera
signalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l’incident ou accident
avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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DDT 86 - 86-2026-10-13-00003 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/554
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « restauration écologique » 49
Article 10 : Modification de l’installation
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d’appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l’autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 11 : Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le maître d’œuvre ou un organisme
indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-
conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts de conformité.
Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne. Conformément à l’article L.214-39 du code de l’environnement, la
DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente
déclaration.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de l'autorisation,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,
l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité
de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Article 13 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 14 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2026-10-13-00003 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/554
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « restauration écologique » 50
TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Savigny L’Evescault, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code des
relations entre le public et l’administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision
expresse ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de Savigny L’Evescault, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité de la Vienne et le colonel du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 13 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité
milieux aquatiques et biodiversité,
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-10-13-00003 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/554
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « restauration écologique » 51
DDT 86
86-2026-10-09-00006
ARRÊTÉ n°2026/DDT/SEB/557
autorisant l'EI Eric MATRINGHEM au titre de
l'article L.414-4 du code de l'environnement à
réaliser un retournement de prairie permanente
sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
DDT 86 - 86-2026-10-09-00006 - ARRÊTÉ n°2026/DDT/SEB/557
autorisant l'EI Eric MATRINGHEM au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement à réaliser un retournement de prairie 52
•
ARRÊTÉ n°2026/DDT/SEB/557
autorisant l’EI Eric MATRINGHEM au titre de l’article L.414-4 du code de
l’environnement à réaliser un retournement de prairie permanente
sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L414-1 à L414-7, R.414-20 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel DEVN0430186A du 30 juillet 2004, portant désignation du site Natura 2000
« Landes de Sainte-Marie et camp militaire de Montmorillon » (FR5412015) comme zone de protection
spéciale ;
Vu l’arrêté ministériel DEVN0907960A du 23 juin 2009, portant désignation du site Natura 2000
« Brandes de Montmorillon » (FR5400460) comme zone de protection spéciale de conservation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation
administrative propre à Natura 2000 ;
Vu l’arrêté n° 2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté n° 2026-DDT-215 du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans son champ de compétences ;
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 présentée par Eric MATRINGHEM, reçue le 13 août 2026 à la
direction départementale des territoires de la Vienne, par laquelle il demande l’autorisation de
retourner 13,94 ha de prairie permanente au lieu dit Lenest, sur la parcelle cadastrée I 2 sur la
commune de Lathus-Saint-Rémy et sollicitant une autorisation au titre du régime propre d’évaluation
des incidences Natura 2000 ;
Considérant que ce projet est intégralement situé dans la zone Natura 2000 « Landes de Sainte-Marie
et camp militaire de Montmorillon » ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-10-09-00006 - ARRÊTÉ n°2026/DDT/SEB/557
autorisant l'EI Eric MATRINGHEM au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement à réaliser un retournement de prairie 53
Considérant que ce projet est également situé pour partie dans le périmètre Natura 2000 « Brandes de
Montmorillon » ;
Considérant que le retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans est
soumis à évaluation des incidences Natura 2000, conformément à la liste locale 2 prévue au IV du
L.414-4 du Code de l’environnement fixée par l’arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 (item 7) ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la conservation des
espèces et des habitats ayant conduit à la désignation du site Natura 2000 ;
Considérant que le mélange de semences utilisé doit permettre de concilier l’activité agricole et le
maintien des espèces désignatrices du site Natura 2000 ;
Considérant que les espèces désignatrices du site Natura 2000 sont notamment :
• L'Alouette lulu, Lulula arborea : alimentation et reproduction ;
• L’Œdicnème criard, Burhinus oedicnemus : alimentation et reproduction ;
• Le Busard cendré, Circus pygargus : alimentation et reproduction ;
• La Pie-grièche écorcheur, Lanius collurio : alimentation et reproduction (haie bordant la prairie) ;
• Busard Saint-Martin Circus cyaneus : alimentation et reproduction ;
• Pipit rousseline Anthus campestris : alimentation et reproduction ;
• Bondrée apivore Pernis apivorus : alimentation ;
• Milan noir Milvus migrans : alimentation ;
• Busard des roseaux Circus aeruginosus : alimentation ;
• Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus : alimentation ;
Considérant que la prairie visée doit permettre de maintenir des conditions d'accueil favorables aux
espèces désignatrices susvisées en assurant un couvert végétal permanent et des ressources
alimentaires adéquates pour répondre à leur cycle de vie ;
Considérant que les mares du site constituent un habitat de reproduction de plusieurs espèces
patrimoniale (Rainette arboricole Hyla arborea, Crapaud calamite Bufo calamita, Grenouille agile Rana
dalmatina) qui bénéficient d’une protection nationale (article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la
liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble
du territoire national et les modalités de leur protection) et sont inscrites à l’Annexe IV de la Directive
Habitats ;
Considérant pour ces motifs que le projet ne présentera pas d’incidence significative sur les deux sites
Natura 2000 susnommés après mise en œuvre de prescriptions adaptées ;
ARRÊTE
TITRE I : DÉCISION ET MESURES DE PROTECTION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
EI Eric MATRINGHEM
9 Cormier
86500 SAULGÉ
réprésentée par Eric MATRINGHEM et dénommée ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la décision définie à l’article 2 du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-10-09-00006 - ARRÊTÉ n°2026/DDT/SEB/557
autorisant l'EI Eric MATRINGHEM au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement à réaliser un retournement de prairie 54
Article 2 : Décision
Le retournement de la prairie permanente située sur la parcelle cadastrée I 2, au lieu-dit Lenest, d’une
superficie de 13,94 ha, sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (îlot 1 – parcelle 8 à la PAC), est autorisé
sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles suivants.
Article 3 : Ensemencement
À l’issue du retournement, la parcelle sera réensemencée en prairie permanente au moyen d’un
mélange d’espèces adaptées aux caractéristiques pédologiques du secteur, permettant d’assurer une
couverture végétale pérenne des sols ainsi que le maintien des espèces désignatrices susvisées du site
Natura 2000.
Le mélange utilisé comportera au minimum :
• 3 espèces de graminées différentes, telles que le dactyle, la fétuque, etc. ;
• 3 espèces de légumineuses différentes, telles que le trèfle, le lotier corniculé, les vesces, etc.
Article 4 : Mesures de protection des milieux et des espèces d’intérêt communautaire
a) Gestion de la nouvelle prairie
La nouvelle prairie sera maintenue sans traitement phytosanitaire, sauf éventuelle dérogation.
b) Protection des mares
Les mares présentes sur la parcelle seront intégralement maintenues et préservées.
Une bande tampon d’une largeur minimale de 5 mètres autour de chaque mare sera conservée en l’état
et ne fera l’objet d’aucun retournement ni d’aucun semis.
L'entretien de cette bande tampon sera réalisé en automne, à partir du 15 septembre. Des arbres et
arbustes pourront y être maintenus sans pouvoir occuper plus d’un tiers des berges.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne (ddt-mab-
seb@vienne.gouv.fr) du démarrage de l’opération faisant l’objet du présent arrêté au moins 8 jours
avant le début de l’opération.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d’incident survenant lors de l’opération et susceptible de porter atteinte aux habitats ou aux
espèces ayant conduit à la désignation du site Natura 2000, le bénéficiaire interrompt immédiatement
son intervention et prend toutes les dispositions nécessaires afin de mettre fin à l’incident et d’en
limiter les effets sur la biodiversité.
Le bénéficiaire signale sans délai l’incident ainsi que les mesures correctives envisagées au service eau
et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l’adresse suivante : ddt-
mab-seb@vienne.gouv.fr
Article 7 : Accès aux opérations et exercice des missions de police
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un contrôle administratif au titre de l’article
L.414-5 du Code de l’environnement.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-10-09-00006 - ARRÊTÉ n°2026/DDT/SEB/557
autorisant l'EI Eric MATRINGHEM au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement à réaliser un retournement de prairie 55
Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’environnement ont libre
accès à l’opération relevant du présent arrêté et peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
TITRE III : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Lathus-Saint-Rémy pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la
Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
• par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code des
relations entre le public et l’administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision
expresse ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de Lathus-Saint-Rémy, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité de la Vienne, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 9 octobre 2026
pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité milieux
aquatiques et biodiversité,
Pascal ROUX
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-10-09-00006 - ARRÊTÉ n°2026/DDT/SEB/557
autorisant l'EI Eric MATRINGHEM au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement à réaliser un retournement de prairie 56
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-10-13-00002
Arrêté n°2026-N147-POI-86-24
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-10-13-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-24 57
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2026-N147-POI-86-24
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de POITIERS
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisa-
tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-
départementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;
VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M. Charles GIUSTI,
Préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté n° 2026-86-02 du Préfet de la Vienne en date du 6 mai 2026 portant délégation de
signature à M. FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest ;
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-10-13-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-24 58
VU l’arrêté n° 2026-13 en date du 28 septembre 2026 de Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents
placés sous autorité ;
VU l’avis favorable de la commune de Migné Auxances en date du 12 octobre 2026 ;
VU le dossier d’exploitation sous chantier type - « fermeture des bretelles d’entrée et de
sortie, LNE de Poitiers et déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022.
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux de
sécurisation pour éviter les contre sens, sur la bretelle de la RN 147 du PR 60+400 au PR
60+570 , sur le territoire de la commune de Poitiers.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération.
Sur proposition de Monsieur le Chef du CEI de Poitiers par intérim, de la Direction Interdé-
partementale des Routes Centre-Ouest,
+
Article 1er :
La bretelle de sortie de l’échangeur N°8 dans le sens 1 * du diffuseur « A 10 » sera fermée du
lundi 19 au vendredi 23 octobre 2026 de 9h00 à 16h30 afin de réaliser des travaux de sécuri-
sation pour éviter les contre sens. Et en cas d’intempérie, du lundi 26 au vendredi 30 octobre
2026 de 9h00 à 16h30.
Une limitation de vitesse à 70 km/h du PR60+000 au PR60+900 dans le sens 1 sera effective
pendant la fermeture de la bretelle.
* Sens 1 : Limoges - Nantes
Article 2 :
Pendant la durée de cette fermeture, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront
mises en œuvre.
– Fermeture dans le sens Limoges-Nantes (= sens 1)
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-10-13-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-24 59
Diffuseur
« A10 »
Bretelle de
sortie
Mesure
N° 16
Les usagers désirant sortir de la RN 147 en direction de l’autoroute
A 10, dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la
N147 en direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de
Migné-Auxances et reprendre la RN147 en direction de Limoges et
sortir en direction de l’autoroute A10.
Article 3 :
La fourniture, la pose, l'entretien, la surveillance et la dépose de la signalisation de chantier
seront à la charge de la DIR Centre-Ouest, CEI de Poitiers.
Article 4 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le présent arrêté sera disponible dans les véhicules.
Article 8:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont
ampliation sera adressée
– au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
– au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-10-13-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-24 60
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, et pour information à :
– au président du Conseil Départemental de la Vienne ;
– à l’Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de la
Vienne ;
– à la DDT de la Vienne ;
– au Président du syndicat des transports routiers ;
– à la Maire de Migné Auxances.
À Limoges le
–
Le Préfet et par délégation
le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-10-13-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-24 61
DRAC
86-2026-10-16-00001
Arrêté du 16 octobre 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno MIKOL Directeur
régional des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine par intérim
DRAC - 86-2026-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL Directeur régional
des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 62
DRAC - 86-2026-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL Directeur régional
des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 63
DRAC - 86-2026-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL Directeur régional
des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 64
DRAC - 86-2026-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL Directeur régional
des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 65
DREAL NA
86-2026-09-29-00007
Arrete DS pref 86 à DREAL du 29-09-2026 signe
DREAL NA - 86-2026-09-29-00007 - Arrete DS pref 86 à DREAL du 29-09-2026 signe 66
DREAL NA - 86-2026-09-29-00007 - Arrete DS pref 86 à DREAL du 29-09-2026 signe 67
DREAL NA - 86-2026-09-29-00007 - Arrete DS pref 86 à DREAL du 29-09-2026 signe 68
DREAL NA - 86-2026-09-29-00007 - Arrete DS pref 86 à DREAL du 29-09-2026 signe 69
Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2026-10-09-00004
Arrêté n° 002-2026_9 Octobre 2026 portant
modification composition CDEN Vienne
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 002-2026_9 Octobre 2026 portant modification composition
CDEN Vienne 70
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 002-2026_9 Octobre 2026 portant modification composition
CDEN Vienne 71
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 002-2026_9 Octobre 2026 portant modification composition
CDEN Vienne 72
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 002-2026_9 Octobre 2026 portant modification composition
CDEN Vienne 73
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-10-09-00004 - Arrêté n° 002-2026_9 Octobre 2026 portant modification composition
CDEN Vienne 74
Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2026-10-15-00003
Arrêté n° 2026/PM/40 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du
Civraisien en Poitou
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-10-15-00003 - Arrêté n° 2026/PM/40 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 75
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-10-15-00003 - Arrêté n° 2026/PM/40 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 76
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-10-15-00003 - Arrêté n° 2026/PM/40 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 77
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-10-15-00003 - Arrêté n° 2026/PM/40 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 78
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-10-15-00003 - Arrêté n° 2026/PM/40 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 79
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-10-15-00003 - Arrêté n° 2026/PM/40 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 80
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-10-15-00003 - Arrêté n° 2026/PM/40 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 81