Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°270 du 28 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
2actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SAER
Arrêté n°2026-DDT-SAER-612 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse en 2026
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 34944513 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et lescommunes limitrophes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-270
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT 86 / SAER
86-2026-10-28-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SAER-612 relatif aux
modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole visant
à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de
sécheresse en 2026 (5 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2026-10-28-00001 - Arrêté n° 34944513 prescrivant l'exécution
de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Valdivienne (86300) et lescommunes limitrophes (4 pages) Page 9
2
DDT 86
86-2026-10-28-00002
Arrêté n°2026-DDT-SAER-612 relatif aux
modalités de mise en oeuvre du fonds de
réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir
subi de lourdes pertes économiques en raison
des épisodes de canicule et de sécheresse en
2026
DDT 86 - 86-2026-10-28-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SAER-612 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement
agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des 3
•
ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SAER-612
relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds de réarmement agricole visant à
soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse en 2026
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2025/1989 de la Commission du 2 octobre
2025 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-05-SGC du 6 mai 2026 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et l’exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur ;
Vu la décision n° 2026-DDT – 560 du 30 septembre 2026 du directeur départemental des territoires
donnant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur;
Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides
de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu la circulaire de la ministre de l’agriculture du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre du "fonds
d'urgence exceptionnel" relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse
Vu la circulaire de la Ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire aux
Préfets de région et aux Préfets de département en date du 5 septembre 2026 relative à la mise en œuvre
du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir
subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sècheresse du printemps
et de l’été 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-10-28-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SAER-612 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement
agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des 4
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l’aide
Une aide forfaitaire, relevant du règlement de minimis agricole et financée par le Ministère chargé de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, est attribuée aux exploitations en
difficulté économique et affectées significativement par les épisodes de canicule, de sécheresse, et
d’incendies selon des critères ci-dessous énumérés.
Article 2 – Enveloppe financière et forme de l’aide
L’enveloppe départementale disponible pour ce dispositif est de 3 269 158 €. L’indemnisation sera
versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.
L'aide est forfaitaire pour chaque catégorie d’agriculteurs définies à l'article 3 du présent arrêté. Les
forfaits précisés sont indicatifs et seront ajustés à l'issue de l'instruction pour prendre en compte la
volumétrie des demandes éligibles aux regards des critères.
Article 3 - Bénéficiaires et cadre juridique
Peuvent bénéficier de ces aides :
• les exploitants agricoles à titre principal disposant d’un numéro pacage commençant par 086 ayant
déposé une demande d’aide PAC en 2026 ;
• les exploitants en forme individuelle, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour
objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants
agricoles à titre principal (directement ou indirectement).
• les exploitants agricoles rentrants dans l'une des 6 catégories suivantes :
1. exploitations avec maraîchage, petits fruits, horticulture ou plantes à parfum,
aromatiques et médicinales (PPAM),
2. exploitations avec arboriculture fruitière,
3. exploitations ayant bénéficié du fonds d’urgence exceptionnel relatif au soutien à la
filière céréalière et protéagineuse du printemps 2026,
4. exploitations ayant demandé le fonds d’urgence exceptionnel relatif au soutien à la
filière céréalière et protéagineuse du printemps 2026 et qui ne l’ont pas perçu car les
enveloppes étaient épuisées ou parce que le taux de céréales et protéagineux n’était pas
de plus de 50 % de la surface exploitée,
5. exploitations n’ayant pas demandé le fonds d’urgence exceptionnel relatif au soutien à
la filière céréalière et protéagineuse du printemps 2026,
6. exploitations avec élevage.
La transparence GAEC est limitée à deux associés dans le cadre de ce fonds d’urgence.
En outre, pour être éligible, l’exploitation doit vérifier des critères dépendant de sa spécialisation et de
son éventuelle demande de fonds d’urgence début 2026.
Une aide complémentaire est attribuée aux jeunes agriculteurs (JA) avec une date de première
installation (affiliation à l'ATEXA à la MSA) postérieure au 31/12/2020 à titre individuel ou dans une
société uniquement composée de JA quelle que soit la spécialisation de l’exploitation.
Un exploitant agricole ne peut prétendre à une aide que pour une des six catégories précitées. Les
aides ne sont pas cumulatives sauf pour le bonus JA (jeune agriculteur).
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-10-28-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SAER-612 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement
agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des 5
Articles 4- Critères d’éligibilité et de sélection des dossiers
1. Pour les exploitations avec maraîchage, petits fruits, horticulture ou PPAM
Pour être éligible l’exploitation doit disposer d’une surface d’au moins 0,5 ha exploité en maraîchage,
petits fruits, horticulture ou PPAM à la PAC 2026 et représentant plus de 5 % de la surface agricole utile
de l’exploitation.
Montant d’aide à titre indicatif : 5 000 €
2. Pour les exploitations avec arboriculture fruitière
Pour être éligible l’exploitation doit disposer d’une surface d’au moins 5 ha exploités en arboriculture
fruitière à la PAC 2026 et représentant plus de 5 % de la surface agricole utile de l’exploitation.
Montant d’aide à titre indicatif : 2 000 €
3. Pour les exploitations ayant bénéficié du fonds d’urgence céréales et protéagineux
Il n’y a pas d’autre critère d’éligibilité.
Montant d’aide à titre indicatif : 1 000 €
4. Pour les exploitations ayant demandé le fonds d’urgence céréales et protéagineux et qui ne
l’ont pas perçu car les enveloppes étaient épuisées ou parce que le taux de céréales et
protéagineux n’était pas de plus de 50 % de la surface exploitée
Deux critères cumulatifs déterminent l'éligibilité :
• Un critère de spécialisation : la part des surfaces en céréales et oléo-protéagineux doit être
supérieure à 50 % de la surface totale en 2024, 2025 et 2026 ;
• Un critère économique : la perte d’EBE 2024 doit être supérieure à 50 % par rapport à la moyenne
2019-2023 ou pour les entreprises relevant du régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA), la perte
de chiffre d’affaires (CA) en 2024 doit être supérieure à 20 % par rapport à la moyenne 2019-2023.
L’exercice comptable pris en compte pour représenter l’année 2024 doit comprendre au moins
6 mois sur l’année 2024.
Dans le cas des jeunes agriculteurs (JA) ou des nouveaux installés (NI) avec une date de première
installation postérieure au 31/12/2020 à titre individuel ou dans une société uniquement composée de
JA/NI, ces critères sont adaptés :
• Le critère de spécialisation sera analysé sur les années disponibles.
• Le critère économique est pris en compte si l’une des conditions suivantes est remplie :
∘ La perte d’EBE 2024 est supérieure à 20 % par rapport à la moyenne disponible
∘ l’EBE est inférieur à 15 000 €
∘ le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 €.
Montant d’aide à titre indicatif : 4 000 €
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-10-28-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SAER-612 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement
agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des 6
5. Pour les exploitations n’ayant pas demandé le fonds d’urgence céréales et protéagineux
Deux critères cumulatifs déterminent l'éligibilité :
• Un critère de spécialisation : la part des surfaces en céréales et oléo-protéagineux doit être
supérieure à 50 % de la surface totale en 2024, 2025 et 2026 ;
• Un critère économique : la perte d’EBE 2024 doit être supérieure à 50 % par rapport à la moyenne
2019-2023 ou pour les entreprises relevant du régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA), la perte
de chiffre d’affaires (CA) en 2024 doit être supérieure à 20 % par rapport à la moyenne 2019-2023.
L’exercice comptable pris en compte pour représenter l’année 2024 doit comprendre au moins
6 mois sur l’année 2024.
Dans le cas des jeunes agriculteurs (JA) ou des nouveaux installés (NI) avec une date de première
installation postérieure au 31/12/2020 à titre individuel ou dans une société uniquement composée de
JA/NI, ces critères sont adaptés :
• Le critère de spécialisation sera analysé sur les années disponibles.
• Le critère économique est pris en compte si l’une des conditions suivantes est remplie :
∘ La perte d’EBE 2024 est supérieure à 20 % par rapport à la moyenne disponible
∘ l’EBE est inférieur à 15 000 € (dernier EBE pour les JA installés à compter de juillet 2024)
∘ le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 € (dernier CA pour les JA installés à compter de juillet
2024)
Montant d’aide à titre indicatif : 4 000 €
6. Pour les exploitations en élevage
Pour être éligible l’exploitation doit disposer de plus de 25 UGB bovines, ovines ou caprines selon les
informations disponibles au niveau des aides bovines, ovines ou caprines à la PAC 2026
Trois catégories d’éleveurs sont définies :
1. de 25 à 50 UGB
2. de 50 à 75 UGB
3. plus de 75 UGB
Le montant de l'aide augmentera avec le volume UGB.
Montant d’aide à titre indicatif : catégorie 1 – 600 € ; catégorie 2 – 800 € ; catégorie 3 – 950 €
Bonus jeunes agriculteurs (JA)
Une aide complémentaire est attribuée aux jeunes agriculteurs (JA) avec une date de première
installation (affiliation à l'ATEXA à la MSA) postérieure au 31/12/2020 à titre individuel ou dans une
société uniquement composée de JA quelle que soit la spécialisation de l’exploitation.
Le ou les JA doivent également avoir au plus 40 ans, c’est-à-dire jusqu’à la veille du 41 anniversaire au ᵉ
15/05/2026.
Montant d’aide à titre indicatif : 1 000 € par exploitation et transparence GAEC limitée à 2 JA par GAEC
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-10-28-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SAER-612 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement
agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des 7
Article 5 - Modalités de dépôt et d’instruction
Les demandes d’aide ont été déposées sous format dématérialisé sur le site « Démarche numérique » à
partir du 01 octobre 2026 et jusqu’au 19 octobre 2026 inclus.
Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la DDT qui peut demander toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile.
Articles 6 - Pièces justificatives
Un dossier est complet lorsque l’ensemble des pièces justificatives suivantes ont été fournies :
• le relevé d'identité bancaire (RIB) pour tous les demandeurs
• les soldes intermédiaires de gestion (SIG, avec EBE visibles) ou déclarations fiscales pour les micro-BA
pour tous les demandeurs en exploitation céréalière n’ayant pas demandé le fonds d’urgence
céréales et protéagineux début 2026. Une attestation comptable attestant des 6 derniers EBE peut
être jointe à la place des SIG.
II n’y a pas de pièce comptable demandée pour tous les demandeurs en exploitation céréalière ayant
demandé le fonds d'urgence exceptionnel céréales et protéagineux du printemps lorsque le dossier
précédemment déposé au titre du comprenait tous les justificatifs nécessaires.
Article 7 - Contrôles – remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions
Chaque dossier fait l’objet d’un contrôle administratif sur pièces par les services compétents, sur la base
de la demande d’aide et des pièces justificatives afférentes définies à l’article 6.
Les bénéficiaires de l’aide sont tenus de se soumettre, après attribution de l’aide, aux contrôles
complémentaires sur pièces effectués par l’autorité administrative compétente, destinés à vérifier le
respect des conditions d’attribution et de versement de l’aide, et de fournir tout document que l’autorité
compétente considère nécessaire au contrôle.
Ces contrôles complémentaires sont réalisés de manière aléatoire ou ciblée, selon un taux de contrôle
fixé par l’autorité administrative compétente.
Le refus de se soumettre à un contrôle peut entraîner le retrait ou la récupération de l’aide, dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’aide est également rejetée en cas de manquement
délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers –
15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9– Exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directrice
départementale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Poitiers, le 28/10/2026
Pour le préfet et par délégation
SIGNÉ
Eric MULLER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-10-28-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SAER-612 relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds de réarmement
agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des 8
DDT 86
86-2026-10-28-00001
Arrêté n° 34944513 prescrivant l'exécution de
tirs administratifs de nuit sur desanimaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne
(86300) et lescommunes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-10-28-00001 - Arrêté n° 34944513 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et lescommunes limitrophes 9
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 34944513 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. Sebastien Dupuis à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 26 octobre 2026 par Mme Angélique GUERIN, M. Adrien
CHERRIER et la SCEA REDIN , exploitant(s) agricole(s) suite à des dommages aux cultures de blé
provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Rivallée et Cayenne " sur la
commune de Valdivienne (86300) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-10-28-00001 - Arrêté n° 34944513 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et lescommunes limitrophes 10
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les actions administratives de destruction engagées antérieurement, n'ont pas
permis de mettre fin aux dommages et qu’il est par conséquent, nécessaire que le lieutenant de
louveterie procède à de nouvelles opérations de destruction ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de
Valdivienne (86300) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 40 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-10-28-00001 - Arrêté n° 34944513 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et lescommunes limitrophes 11
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses, lunettes et jumelles thermiques et systèmes de vision
nocturne (Dans ce cas, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à utiliser les armes
pour réaliser les tirs)
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-10-28-00001 - Arrêté n° 34944513 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et lescommunes limitrophes 12
Poitiers, le 28/10/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-10-28-00001 - Arrêté n° 34944513 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Valdivienne (86300) et lescommunes limitrophes 13