Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°268 du 26 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 octobre 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SEB
Arrêté n° 34920144 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Brux (86510) et les communeslimitrophes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
2026-DDETS-PPEPS-SPPV-089 portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association ADSEA
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest / SG/PA
Subdélégation de signature DIRCO en matière de domaine public routier national Arrêté n°2026-86-04 du 22 octobre 2026
DRAC
Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Laetitia MORELLET directrice régionale déléguée aux patrimoines et à l'architecture et à Mme Emmanuelle MAILLET, conseillère pour l'architecture
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-268
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-10-26-00001 - Arrêté n° 34920144 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Brux (86510) et les communeslimitrophes (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-10-22-00010 - 2026-DDETS-PPEPS-SPPV-089 portant agrément
des espaces de rencontre gérés par l'association ADSEA (2 pages) Page 8
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest / SG/PA
86-2026-10-22-00011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière
de domaine public routier national Arrêté n°2026-86-04 du 22
octobre 2026 (5 pages) Page 11
DRAC /
86-2026-10-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Laetitia MORELLET directrice régionale déléguée aux
patrimoines et à l'architecture et à Mme Emmanuelle MAILLET,
conseillère pour l'architecture (2 pages) Page 17
2
DDT 86
86-2026-10-26-00001
Arrêté n° 34920144 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur desanimaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Brux (86510)
et les communeslimitrophes
DDT 86 - 86-2026-10-26-00001 - Arrêté n° 34920144 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Brux (86510) et les communeslimitrophes 3
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 34920144 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Brux (86510) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. karl grimaud à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 octobre 2026 par M . Hervé PLASSE-FAUQUE ,
propriétaire(s) suite à des dommages aux pelouses provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Peu " sur la commune de Brux (86510) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-10-26-00001 - Arrêté n° 34920144 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Brux (86510) et les communeslimitrophes 4
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux pelouses provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl grimaud, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Brux
(86510) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl grimaud pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl grimaud informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2026-10-26-00001 - Arrêté n° 34920144 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Brux (86510) et les communeslimitrophes 5
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. karl grimaud pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 26/10/2026
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-10-26-00001 - Arrêté n° 34920144 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Brux (86510) et les communeslimitrophes 6
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DDT 86 - 86-2026-10-26-00001 - Arrêté n° 34920144 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Brux (86510) et les communeslimitrophes 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-10-22-00010
2026-DDETS-PPEPS-SPPV-089 portant agrément
des espaces de rencontre gérés par l'association
ADSEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-10-22-00010 - 2026-DDETS-PPEPS-SPPV-089 portant
agrément des espaces de rencontre gérés par l'association ADSEA 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-10-22-00010 - 2026-DDETS-PPEPS-SPPV-089 portant
agrément des espaces de rencontre gérés par l'association ADSEA 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-10-22-00010 - 2026-DDETS-PPEPS-SPPV-089 portant
agrément des espaces de rencontre gérés par l'association ADSEA 10
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-10-22-00011
Subdélégation de signature DIRCO en matière
de domaine public routier national
Arrêté n°2026-86-04 du 22 octobre 2026
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-10-22-00011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national 11
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n°2026-86-04
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la république portant nomination de M. Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementale des routes Centre-
Ouest ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté 2026-86-02 du Préfet de la Vienne en date du 6 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-10-22-00011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national 12
Décide
Article 1er. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs
adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la
Vienne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants
concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest
dans le département de la Vienne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain
privé)
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-10-22-00011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national 13
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées
Code de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
– stationnement
– limitation de vitesse
– intersection de route – priorité de passage – stop
– implantation de feux tricolores
– mises en service
– limites d'agglomérations : avis a posteriori
– autres dispositifs
Code de la route Art R 411-
3 à R411-8, R 413-1 à R413-
10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous
les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
Code de la route Art R 411-
21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-
8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-
20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
– la signalisation
– l'entretien des espaces verts
– l'éclairage
– l'entretien de la route
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-10-22-00011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national 14
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies
express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice
administrative Art R 431-10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
– M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;
– Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C ;
– M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B ;
– M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
– M. Guillaume LIBERT, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
– Mme Catherine MURATET, Cheffe du service exploitation, pour les décisions des domaines A et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :
- M. Étienne CHASSAGNEUX chef du district de Poitiers ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.4, B.5-1, B5-3, B.7, B.8 et B.13 :
- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;
- M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;
- M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :
- M. Jérémy MILLET, Chef du CEI de Poitiers / Lussac.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 4/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-10-22-00011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national 15
– M. Patricia NGUYEN-TAN-HON, Cheffe du bureau ingénierie de l’exploitation et de la sécurité routière du
service exploitation, par intérim, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau ingénierie de l’exploitation et de la sécurité routière du
service exploitation, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2026-86-03 du 7 mai 2026 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Fait à Limoges, le 22 octobre 2026
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
Signé
Philippe FAUCHET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-10-22-00011 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national 16
DRAC
86-2026-10-26-00002
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Laetitia MORELLET directrice régionale
déléguée aux patrimoines et à l'architecture et à
Mme Emmanuelle MAILLET, conseillère pour
l'architecture
DRAC - 86-2026-10-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Laetitia MORELLET directrice régionale déléguée aux
patrimoines et à l'architecture et à Mme Emmanuelle MAILLET, conseillère pour l'architecture 17
DRAC - 86-2026-10-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Laetitia MORELLET directrice régionale déléguée aux
patrimoines et à l'architecture et à Mme Emmanuelle MAILLET, conseillère pour l'architecture 18
DRAC - 86-2026-10-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Laetitia MORELLET directrice régionale déléguée aux
patrimoines et à l'architecture et à Mme Emmanuelle MAILLET, conseillère pour l'architecture 19