Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°267 du 23 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
20actes
106pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
Arrêté suspension agrément Ambulances Civraisiennes def oct 2026 s
CHU 86
26-011 installation cs
26-012 création CPDS Montmorillon
26-013 DM1 EPRD
26-014 RIAC 2 EPRD
26-015 representant du CS à la CAL
DDFIP de la Vienne
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'antenne du SIP Sud Vienne - Civray
DDT 86 / SEB
ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de 73 hectares de drainages implantés sur la commune de CHALANDRAY, et localisés sur le bassin versant du cours d'eau « l'Auxance »
Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes
Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes
Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capturesur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny enRochereau (86170) et communes limitrophes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060 portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia
Le Secrétaire Général Commun
Arrêté n° 2026-14-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature générale à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
Arrêté n° 2026-16-SGC du 22 octobre 2026 portant délégation de signature générale à Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, en matière de passation de conventions de délégation prises en application des articles L. 201-9 ou L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes de Poitiers, de Fontaine-le-Comte et de Croutelle
Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes de Poitiers, de Fontaine-le-Comte et de Croutelle
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 106 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2026-267
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2026-10-09-00007 - Arrêté suspension agrément Ambulances
Civraisiennes def oct 2026 s (3 pages) Page 4
CHU 86 /
86-2026-10-23-00003 - 26-011 installation cs (2 pages) Page 8
86-2026-10-23-00004 - 26-012 création CPDS Montmorillon (4 pages) Page 11
86-2026-10-23-00005 - 26-013 DM1 EPRD (4 pages) Page 16
86-2026-10-23-00006 - 26-014 RIAC 2 EPRD (4 pages) Page 21
86-2026-10-23-00007 - 26-015 representant du CS à la CAL (4 pages) Page 26
DDFIP de la Vienne /
86-2026-10-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de
l'antenne du SIP Sud Vienne - Civray (1 page) Page 31
DDT 86 / SEB
86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551
Portant homologation du plan annuel de répartition modificatif
n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de
Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire (14 pages) Page 33
86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536 portant
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la régularisation de 73 hectares de
drainages implantés sur la commune de CHALANDRAY, et localisés
sur le bassin versant du cours d'eau « l'Auxance » (7 pages) Page 48
86-2026-10-22-00001 - Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes (4 pages) Page 56
86-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution
de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes (4 pages) Page 61
86-2026-10-23-00002 - Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de capturesur des animaux de l'espèce
lapin de garenne sur la commune de Champigny enRochereau (86170) et
communes limitrophes (3 pages) Page 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-10-22-00003 - Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060 portant
agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia
(2 pages) Page 70
2
Le Secrétaire Général Commun /
86-2026-10-22-00008 - Arrêté n° 2026-14-SGC du 22 octobre 2026
donnant délégation de signature générale à Monsieur Nicolas
VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de
la Vienne (2 pages) Page 73
86-2026-10-22-00009 - Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la
protection des populations de la Vienne (4 pages) Page 76
86-2026-10-22-00007 - Arrêté n° 2026-16-SGC du 22 octobre 2026
portant délégation de signature générale à Nicolas VINRECH,
directeur départemental de la protection des populations de la Vienne,
en matière de passation de conventions de délégation prises en
application des articles L. 201-9 ou L. 201-13 du code rural et de la pêche
maritime (2 pages) Page 81
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation,
la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 84
86-2026-10-23-00009 - Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de
protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à
08h00 sur les communes de Poitiers, de Fontaine-le-Comte et de Croutelle
(4 pages) Page 91
86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination du samedi 24 octobre à 08h00 au
dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes de Poitiers, de
Fontaine-le-Comte et de Croutelle (5 pages) Page 96
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028
portant constitution de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (4 pages) Page 102
3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2026-10-09-00007
Arrêté suspension agrément Ambulances
Civraisiennes def oct 2026 s
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-10-09-00007 - Arrêté suspension agrément
Ambulances Civraisiennes def oct 2026 s 4
ARRETE
portant suspension de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
SARL « AMBULANCES CIVRAISIENNES »,
dans le département de la Vienne
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la Santé Publique, notamment :
- les articles L.1431-1 et L.1431-2 relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
- l’article L.1432-2 confiant au directeur général de l’Agence régionale de santé l’exercice, au nom
de l’État, des compétences en matière de santé ;
- les articles L.6312-1 à L.6312-5 relatifs aux transports sanitaires, ainsi que les articles R.63121
à R.6312-43 relatifs aux conditions d’agrément et de fonctionnement des entreprises de
transports sanitaires ;
VU le décret du 22 juillet 2026, publié au Journal Official de la République Française le 23 juillet 2026,
portant nomination de Mme Sarah SAUNERON en qualité de directrice générale de l’Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
24 août 2026 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine le 26 août 2026 (N°R75-2026-271) ;
VU l’immatriculation de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES CIVRAISIENNES » sise
2 A Rue André MALRAUX – 86400 CIVRAY au registre national des entreprises en date du 15/02/2002
et le numéro d’agrément 086205001 délivré par l’ARS ;
VU la lettre de mission en date du 7 juillet 2026 concernant une mission d’inspection commanditée par
Madame la directrice adjointe de la délégation départementale de la Vienne de l’Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine, et réalisée le 8 juillet 2026 dans les locaux de l’entreprise de transports
sanitaires « AMBULANCES CIVRAISIENNES » sis 2 A Rue André MALRAUX – 86400 CIVRAY ;
VU le rapport d’inspection en date du 12 août 2026 faisant état de manquements graves et répétés aux
obligations règlementaires ;
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-10-09-00007 - Arrêté suspension agrément
Ambulances Civraisiennes def oct 2026 s 5
CONSIDERANT qu'il appartient à l'Agence régionale de anté de veiller à la sécurité, à la qualité des
soins et au respect des normes d'hygiène et de sécurité par les structures agréées ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport d'inspection en date du 12 août 2026 que la société
Ambulances Civraisiennes ne dispose plus des moyens nécessaires à l'exercice de l'activité de
transport sanitaire terrestre dans des conditions conformes aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT notamment que l'inspection a mis en évidence l'absence de couverture assurantielle
des véhicules affectés à l'activité de transport sanitaire, l'absence d'effectifs qualifiés en nombre
suffisant pour assurer l'activité conformément aux dispositions du code de la santé publique ainsi que
l'absence d'ambulance opérationnelle répondant aux conditions requises pour l'exercice de cette
activité ;
CONSIDERANT que ces manquements ne permettent plus, ce jour, à l’entreprise de transports
sanitaires « AMBULANCES CIVRAISIENNES » ni à ses salariés d’assurer les transports sanitaires
pour lesquels elle est agréée dans des conditions de sécurité tant pour les patients pris en charge que
pour les salariés ;
CONSIDERANT que ces manquements affectent directement les conditions ayant présidé à la
délivrance de l'agrément de transport sanitaire et ne permettent plus de garantir la continuité d'une prise
en charge réalisée dans des conditions conformes aux exigences de sécurité applicables aux patients
transportés ;
CONSIDERANT qu'eu égard à la nature et à la gravité de ces manquements, la poursuite de l'activité
est susceptible de porter une atteinte immédiate à la sécurité des patients transportés ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède qu'une situation d'urgence justifie l'intervention sans
délai de la directrice générale de l'Agence régionale de santé afin de prévenir la réalisation de risques
pour la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que les manquements constatés sont susceptibles de compromettre la sécurité des
personnes transportées et la continuité des transports sanitaires réalisés sous couvert de l'agrément
délivré par l'ARS ; qu'ils caractérisent ainsi une situation d'urgence au sens de l'article R.6313-7 du
code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que, eu égard à la gravité des manquements constatés, il y a lieu de prononcer, à titre
conservatoire, la suspension de l’agrément, mesure proportionnée aux circonstances de l'espèce ;
SUR proposition de la directrice déléguée à l’organisation de l’offre de soins et à la préparation aux
situations sanitaires exceptionnelles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément n° 086205001 accordé à l’entreprise de transports sanitaires « SARL
AMBULANCES CIVRAISIENNES » sise 2 A rue André Malraux 86400 CIVRAY est suspendu à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La SARL peut présenter des observations écrites ou orales en application des dispositions
de l’article R.6313-7-1 du code de la santé publique.
A la réception de ces observations, la directrice générale de l'Agence régionale de santé disposera d'un
délai de quinze jours francs pour mettre fin à la mesure de suspension ou convoquer le sous-comité en
vue d'obtenir un avis préalable au retrait temporaire ou définitif d'agrément.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-10-09-00007 - Arrêté suspension agrément
Ambulances Civraisiennes def oct 2026 s 6
Le sous-comité sera alors réuni au plus tard un mois après réception des observations de l'intéressé.
A défaut de convocation du comité, la suspension sera levée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d’un recours gracieux devant la directrice générale de l’Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Joseph ROBERT, gérant de l’entreprise, à
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne, et publiée au Recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Vienne.
ARTICLE DERNIER : La directrice adjointe de la délégation départementale de la Vienne de l’ARS
Nouvelle-Aquitaine est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le 9 octobre 2026
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-10-09-00007 - Arrêté suspension agrément
Ambulances Civraisiennes def oct 2026 s 7
CHU 86
86-2026-10-23-00003
26-011 installation cs
CHU 86 - 86-2026-10-23-00003 - 26-011 installation cs 8
CHU 86 - 86-2026-10-23-00003 - 26-011 installation cs 9
CHU 86 - 86-2026-10-23-00003 - 26-011 installation cs 10
CHU 86
86-2026-10-23-00004
26-012 création CPDS Montmorillon
CHU 86 - 86-2026-10-23-00004 - 26-012 création CPDS Montmorillon 11
CHU 86 - 86-2026-10-23-00004 - 26-012 création CPDS Montmorillon 12
CHU 86 - 86-2026-10-23-00004 - 26-012 création CPDS Montmorillon 13
CHU 86 - 86-2026-10-23-00004 - 26-012 création CPDS Montmorillon 14
CHU 86 - 86-2026-10-23-00004 - 26-012 création CPDS Montmorillon 15
CHU 86
86-2026-10-23-00005
26-013 DM1 EPRD
CHU 86 - 86-2026-10-23-00005 - 26-013 DM1 EPRD 16
CHU 86 - 86-2026-10-23-00005 - 26-013 DM1 EPRD 17
CHU 86 - 86-2026-10-23-00005 - 26-013 DM1 EPRD 18
CHU 86 - 86-2026-10-23-00005 - 26-013 DM1 EPRD 19
CHU 86 - 86-2026-10-23-00005 - 26-013 DM1 EPRD 20
CHU 86
86-2026-10-23-00006
26-014 RIAC 2 EPRD
CHU 86 - 86-2026-10-23-00006 - 26-014 RIAC 2 EPRD 21
CHU 86 - 86-2026-10-23-00006 - 26-014 RIAC 2 EPRD 22
CHU 86 - 86-2026-10-23-00006 - 26-014 RIAC 2 EPRD 23
CHU 86 - 86-2026-10-23-00006 - 26-014 RIAC 2 EPRD 24
CHU 86 - 86-2026-10-23-00006 - 26-014 RIAC 2 EPRD 25
CHU 86
86-2026-10-23-00007
26-015 representant du CS à la CAL
CHU 86 - 86-2026-10-23-00007 - 26-015 representant du CS à la CAL 26
CHU 86 - 86-2026-10-23-00007 - 26-015 representant du CS à la CAL 27
CHU 86 - 86-2026-10-23-00007 - 26-015 representant du CS à la CAL 28
CHU 86 - 86-2026-10-23-00007 - 26-015 representant du CS à la CAL 29
CHU 86 - 86-2026-10-23-00007 - 26-015 representant du CS à la CAL 30
DDFIP de la Vienne
86-2026-10-20-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de
l'antenne du SIP Sud Vienne - Civray
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'antenne du SIP Sud Vienne - Civray 31
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'antenne du SIP Sud Vienne - Civray 32
DDT 86
86-2026-10-15-00006
ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551
Portant homologation du plan annuel de
répartition modificatif n°2_2026 pour l'irrigation
agricole à l'Organisme Unique de Gestion
Collective du bassin de la Dive du Nord dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et
du Maine-et-Loire
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 33
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 34
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 35
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 36
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 37
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 38
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 39
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 40
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 41
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 42
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 43
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 44
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 45
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 46
DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition
modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 47
DDT 86
86-2026-10-09-00008
ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement
concernant la régularisation de 73 hectares de
drainages implantés sur la commune
de CHALANDRAY, et localisés sur le bassin
versant du cours d'eau « l'Auxance »
DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 48
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536
portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la régularisation de 73 hectares de drainages implantés sur la commune
de CHALANDRAY, et localisés sur le bassin versant du cours d’eau « l’Auxance »
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « vallée du Magot » (zone
spéciale de conservation FR5400441) ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu l’arrêté préfectoral des Deux-Sèvres du 24 avril 2025 relatif au plan d’eau de la Daudinère n° 1052 et
portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant ses travaux de mise en conformité ;
Vu l’arrêté préfectoral des Deux-Sèvres du 26 juin 2025 modifiant l’arrêté susvisé et portant
prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté n°2024/DDT/SEB/438 portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la création du plan d’eau « réserve d’eau du marché aux ânes n°6568 » à
usage d'irrigation, implanté sur la commune de Chalandray, et localisé sur le bassin versant du cours
d’eau « l’Auxance » ;
Vu l’arrêté n° 2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté n° 2026-DDT-215 du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans son champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la
SCEA DU DOMAINE DE ROUILLY représentée par Paul et Hubert MITTEAULT, enregistrée sous le
n° 0100323978, relative à la régularisation de 73 hectares de drainages localisés sur la commune de
CHALANDRAY et considérée complète le 21 septembre 2026 ;
1 /7
DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 49
Vu le courriel du 23 septembre 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence de remarque ou d’observation émise sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire dans son
courriel du 07 octobre 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la demande
sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’opération est implantée dans le périmètre d'une commune située dans la zone
spéciale de conservation Natura 2000 « vallée du Magot » ;
Considérant que sur la demande de régularisation de 73 hectares de réseaux de drainage, 45,5 hectares
ont été réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau du 4 janvier 1992 et que par conséquent, ils
sont reconnus réguliers par application des dispositions du IV de l’article L.214-6 du code de
l’environnement ;
Considérant que sur la demande de régularisation de 73 hectares de réseaux de drainage, 27,6 hectares
ont été réalisés en 2001 sans le bénéfice du titre requis au titre du code de l’environnement ;
Considérant que ces 27,6 hectares de réseaux de drainage doivent faire l’objet d’une régularisation ;
Considérant que l’étude pédologique jointe à la demande de régularisation susvisée conclue à
l’absence de zone humide ;
Considérant que les gérants de la SCEA DU DOMAINE DE ROUILLY déclarent posséder, en leurs noms
comme au titre de leur exploitation, uniquement les drainages susmentionnés ;
Considérant que le plan d’eau de la Daudinère n° 1052, situé sur la commune de Vasles dans le
département des Deux-sèvres, est régulier ;
Considérant qu’en l’état du dossier, la qualité des eaux collectées par les 73 hectares de réseaux de
drainage reste susceptible d’impacter le milieu, notamment les espèces désignatrices du site Natura
2000 « Vallée du Magot » ;
Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour garantir la qualité des eaux
rejetées dans le milieu ;
Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau
n°FRGR0396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE
CLAIN » ;
Considérant l’absence d’observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
2 /7
DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 50
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
SCEA DU DOMAINE DE ROUILLY
Rouilly
86190 CHALANDRAY
réprésentée par ses gérants, Paul et Hubert MITTEAULT,
dénommée ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la régularisation de 73 hectares de
drainages localisés sur la commune de Chalandray et présentés dans la demande susvisée bénéficient
d’un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des
articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » régularisés sont :
Dates de réalisation Surfaces drainées en ha Bassin versant Parcelles cadastrales
Non connu Environ 14,5 Auxances F 1, 2, 7
1985 15,5 Auxances F 260, 261, 262
1989 15,5 Auxances F 247, 248, 249
2001 27,6 Auxances F 258, 259, 256, 257, 254, 255
Soit un total de :
• 45,5 hectares de réseaux de drainage réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau du 4
janvier 1992 ;
• 27,6 hectares de réseaux de drainage réalisés en 2001 sous réserve que le bénéficiaire mette en
place les mesures prescrites dans le présent arrêté.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations
classées annexée à l'article R.511-9, le flux total de
pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur
ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (D).
Déclaration Arrêté du
27/07/2006
3.3.2.0
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage
d'une superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha (A)
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D)
Déclaration Non existant
3 /7
DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 51
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Tamponnage des eaux de drainages
Les 73 hectares de drainages sont acheminés jusqu’au plan d’eau de la Daudinère n° 1052 avant d’être
redirigés par pompage vers le plan d’eau n°6568 Réserve d’eau du marché aux ânes.
Un temps de séjour de 21 jours garantissant un abattement des nitrates dans l’eau issue des drainages
de l’ordre de 80 % est fortement préconisé avant toute irrigation. Ce temps de séjour peut être réduit à
7 jours avec un abattement de minimum 50 % de la concentration de nitrate présent dans les rejets,
conformément au guide technique à l’implantation des ZTHA (Tournebize 2015).
Une analyse d’eau sera réalisée avant le début de l’irrigation pour déterminer les concentrations en
phosphore, azote, pesticides et matières en suspension dans l’eau et ainsi ajuster la fertilisation de la
culture concernée.
Ces résultats feront l’objet d’un compte-rendu à transmettre au service eau et biodiversité de la DDT
de la Vienne. Ce compte-rendu présentera un bilan du fonctionnement de l’ouvrage, son rôle
épuratoire, la qualité de l’eau d’irrigation ainsi que les éventuelles mesures correctives à mettre en
œuvre en cas de résultats insatisfaisants.
b) Préservation des espèces aquatiques
Le massif boisé situé en aval du plan d’eau n° 1052 est classé en habitat Aulnaie-frênaie alluviale (91E0)
et en Mégaphorbiaies hydrophiles (6430), soit des habitats d’intérêt communautaire qui sont
prioritaires pour la zone Natura 2000.
En conséquence, tout rejet d’eau de drainage en dehors du fossé existant et prévu à cet effet y est
proscrit.
Article 5 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter leur
installation lors du chantier par l’apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
4 /7
DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 52
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Modalités d’information préalable
En cas de travaux, le bénéficiaire informe au préalable le service eau et biodiversité de la DDT de la
Vienne du démarrage du chantier dans un délai d’au moins 8 jours.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l’incident ou accident
avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 8 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 9 : Modification de l’installation
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d’appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l’autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 10 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 11 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5 /7
DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 53
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes de CHALANDRAY et de VASLES et pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code des
relations entre le public et l’administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision
expresse ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de CHALANDRAY, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité de la Vienne et le colonel du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 9 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable du service eau et
biodiversité,
Fabrice PAGNUCCO
6 /7
DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 54
ANNEXE 1 : Présentation des ouvrages
7 /7
DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 55
DDT 86
86-2026-10-22-00001
Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur desanimaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Gouex
(86320) et les communeslimitrophes
DDT 86 - 86-2026-10-22-00001 - Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes 56
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 34893802 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 octobre 2026 par M. Samuel GOURDEAU , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Pilotin " sur la commune de Gouex (86320) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-10-22-00001 - Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes 57
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Gouex
(86320) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-10-22-00001 - Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes 58
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 22/10/2026
•
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-10-22-00001 - Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes 59
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-10-22-00001 - Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes 60
DDT 86
86-2026-10-23-00001
Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de
tirs administratifs de nuit sur desanimaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir
(86460) et lescommunes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes 61
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 34903596 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. Olivier Marc DELAGE à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 octobre 2026 par M. Lucas BONNEAU , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées)
provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Lambertiere " sur la commune
de Mauprévoir (86460) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes 62
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées) provoqués
par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de
limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le tir de nuit est un mode de destruction complémentaire qui permet de répondre
à la demande à une période de sensibilité des cultures tout en limitant le dérangement des autres
espèces ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la
commune de Mauprévoir (86460) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier Marc DELAGE pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier Marc DELAGE informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin
d’abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes 63
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Olivier Marc DELAGE pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
* Employer des sources lumineuses, lunettes et jumelles thermiques et systèmes de vision
nocturne (Dans ce cas, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à utiliser les armes
pour réaliser les tirs)
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et
disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 23/10/2026
•
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes 64
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes 65
DDT 86
86-2026-10-23-00002
Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de capturesur des
animaux de l'espèce lapin de garenne sur la
commune de Champigny enRochereau (86170)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-10-23-00002 - Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capturesur des animaux de
l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny enRochereau (86170) et communes limitrophes 66
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°34920788 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de capture
sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny en
Rochereau (86170) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. Anthony Blais à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 octobre 2026 par M. LANOE James , élu communal
suite à des dommages aux sépultures provoqués par des animaux de l'espèce lapin de garenne , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Cimetière de Le Rochereau " sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) ;
Vu l’avis de M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-10-23-00002 - Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capturesur des animaux de
l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny enRochereau (86170) et communes limitrophes 67
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux sépultures provoqués par des animaux de l’espèce lapin de
garenne justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des
populations de lapin de garenne dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre
fin aux dégâts de lapin de garenne dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture
d'animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et sur
les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-10-23-00002 - Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capturesur des animaux de
l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny enRochereau (86170) et communes limitrophes 68
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Utiliser des filets, des boîtes, pièges, bourses et furets ou tout autre moyen permettant la
capture des animaux visés par le présent arrêté.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Anthony Blais devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture ainsi que
les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 23/10/2026
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-10-23-00002 - Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capturesur des animaux de
l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny enRochereau (86170) et communes limitrophes 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-10-22-00003
Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060 portant
agrément des espaces de rencontre gérés par
l'association Audacia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-10-22-00003 - Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060
portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-10-22-00003 - Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060
portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-10-22-00003 - Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060
portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia 72
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-10-22-00008
Arrêté n° 2026-14-SGC du 22 octobre 2026
donnant délégation de signature générale à
Monsieur Nicolas VINRECH, directeur
départemental de la protection des populations
de la Vienne
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00008 - Arrêté n° 2026-14-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 73
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00008 - Arrêté n° 2026-14-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 74
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00008 - Arrêté n° 2026-14-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 75
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-10-22-00009
Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Nicolas VINRECH, directeur départemental de la
protection des populations de la Vienne
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00009 - Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations 76
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00009 - Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations 77
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00009 - Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations 78
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00009 - Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations 79
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00009 - Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations 80
Le Secrétaire Général Commun
86-2026-10-22-00007
Arrêté n° 2026-16-SGC du 22 octobre 2026
portant délégation de signature générale à
Nicolas VINRECH, directeur départemental de la
protection des populations de la Vienne, en
matière de passation de conventions de
délégation prises en application des articles L.
201-9 ou L. 201-13 du code rural et de la pêche
maritime
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00007 - Arrêté n° 2026-16-SGC du 22 octobre 2026 portant délégation de signature
générale à Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, en matière de passation de 81
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00007 - Arrêté n° 2026-16-SGC du 22 octobre 2026 portant délégation de signature
générale à Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, en matière de passation de 82
Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00007 - Arrêté n° 2026-16-SGC du 22 octobre 2026 portant délégation de signature
générale à Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, en matière de passation de 83
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-23-00008
Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation,
la transmission et l'enregistrement d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 84
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 85
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 86
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 87
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 88
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 89
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 90
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-23-00009
Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du
port et du transport,
sans motif légitime, d'équipements de
protection du samedi 24 octobre à 08h00 au
dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes
de Poitiers, de Fontaine-le-Comte et de Croutelle
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00009 - Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du port et du transport,
sans motif légitime, d'équipements de protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes 91
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00009 - Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du port et du transport,
sans motif légitime, d'équipements de protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes 92
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00009 - Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du port et du transport,
sans motif légitime, d'équipements de protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes 93
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00009 - Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du port et du transport,
sans motif légitime, d'équipements de protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes 94
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00009 - Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du port et du transport,
sans motif légitime, d'équipements de protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes 95
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-23-00010
Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination du samedi 24 octobre à
08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les
communes de Poitiers, de Fontaine-le-Comte et
de Croutelle
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 96
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 97
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 98
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 99
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 100
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 101
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-21-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028
portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028 portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 102
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028 portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 103
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028 portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 104
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028 portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 105
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028 portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 106