Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°265 du 22 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / SAER
ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589 actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des fermages constaté en 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-265
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT 86 / SAER
86-2026-10-21-00002 - ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589 actualisant dans le
département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et
des bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des
fermages constaté en 2026 (3 pages) Page 3
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DDT 86
86-2026-10-21-00002
ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589
actualisant dans le département de la Vienne les
loyers minima et maxima des terres et des
bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice
national des fermages constaté en 2026
DDT 86 - 86-2026-10-21-00002 - ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589
actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des 3
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ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589
actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des
bâtiments d’exploitation sur la base de l’indice national des fermages constaté en 2026
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.411-11 et R.411-9-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M. Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires,en matière d’administration générale ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national
des fermages et ses composantes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEADR/214 du 26 mai 2021 déterminant les valeurs locatives
normales des biens loués en fermage dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l’indice national des fermages ;
Considérant que cet arrêté fixe l’indice national des fermages à 127,04 pour 2026, la variation de cet
indice étant de + 3,23 % par rapport à l’année 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er - Actualisation pour le département de la Vienne
1. Actualisation des valeurs locatives
Les valeurs locatives définies par l'arrêté 2021/DDT/SEADR/214 sont actualisées comme suit :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-10-21-00002 - ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589
actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des 4
1.1. Minima et maxima pour les terres nues
GROUPE DE TERRES MINIMUM/ha MAXIMUM/ha
groupe 0 171,26 € 193,55 €
1er groupe 150,15 € 170,09 €
2ème groupe 123,17 € 148,98 €
3ème groupe 103,23 € 122,00 €
4ème groupe 61,00 € 100,88 €
1.2. Minima et maxima pour les bâtiments d'exploitation
CATÉGORIE DE BÂTIMENTS MINIMUM/m2 MAXIMUM/m2
catégorie 0 3,38 € 6,74 €
1ère catégorie 1,64 € 4,73 €
2ème catégorie 1,02 € 3,38 €
3ème catégorie 0,62 € 2,44 €
4ème catégorie 0,21 € 0,67 €
5ème catégorie NÉANT NÉANT
2. Cultures pérennes (vignes)
Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage selon les
dispositions issues de la loi de modernisation agricole 2010, au moyen de l'indice national des fermages, les
valeurs locatives définies par l'arrêté 2021/DDT/SEADR/214 sont actualisées en euros aux valeurs suivantes :
TYPE DE VIGNE MINIMUM/ha MAXIMUM/ha
A.O.C. "Saumur", rouge 590,04 € 1180,08 €
A.O.C. "Saumur", blanc 443,41 € 886,82 €
A.O.C. "Haut-Poitou" rouge 245,16 € 489,16 €
A.O.C. "Haut-Poitou" blanc 326,10 € 653,38 €
Vin de France rouge 105,57 € 211,15 €
Vin de France blanc 127,86 € 255,72 €
Vin IGP Val de Loire rouge 207,63 € 416,43 €
Vin IGP Val de Loire blanc 278,01 € 554,85 €
Article 2
Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, sont applicables pour les
échéances annuelles comprises entre le 1er novembre 2026 et le 31 août 2027.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-10-21-00002 - ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589
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• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.
Poitiers, le 21/10/2026
Pour le préfet,
le directeur départemental
des territoires
Benoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-10-21-00002 - ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589
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