Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-049 recueil du 13 février 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
AP mesures ordre public
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-049
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-02-13-00002 - AP mesures ordre public (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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AP mesures ordre public
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures de police administrative
applicables du vendredi 13 février au lundi 16 février 2026
Le préfet de l’Ardèche,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-
3, L. 2216-1 et L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11
du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département à la charge de l’ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les publications de messages sur les réseaux sociaux du collectif « La Piraterie »
annonçant un rassemblement automobile intitulé « ASPHALTE 13 » non déclaré, de type tuning, le
samedi 14 février 2026 ; que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois ne seront
communiqués aux participants que le jour même de l’évènement et par message privé ; que des
consignes ont été données aux participants pour bloquer physiquement l’intervention des forces
de l’ordre ;
Considérant que ce rassemblement a été relayé sur plusieurs groupes de discussion et qu’il est
susceptible de rassembler environ 1500 personnes et 400 véhicules ; que le dernier rassemblement
d’ampleur organisé par le collectif « La Piraterie », qui s’est déroulé à Châlon-sur-Saône le 24 janvier
2026, a réuni 500 véhicules et environ 1000 personnes ; des manœuvres « drift » ont été réalisés par
les participants sur la voie publique et des mortiers d’artifice ont été découverts dans plusieurs
véhicules de participants ;
Considérant que dans la nuit du 15 au 16 novembre 2025 sur le parking du supermarché Leclerc
situé à Bourg en Bresse, un évènement du même type a eu lieu, rassemblant 2 000 personnes et 800
véhicules, qu’il a généré des troubles à l’ordre public, une centaine de manifestants ayant agressé
les forces de l’ordre, notamment avec des tirs de mortiers d’artifice, générant une riposte.
Considérant que de tels rassemblements non déclarés et non sécurisés, nécessitent une forte
présence des forces de sécurité intérieure et génèrent d’importants troubles à l’ordre public, eu
égard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services
départementaux d’incendie et de secours ;
Considérant par ailleurs que des feux d’artifices ont été tirés à plusieurs reprises, les 7, 11 et 12 février
2026, par des groupes d’individus sur la voie publique de la commune de La-Voulte-sur-Rhône ;
Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à générer des blessures envers les forces de
l’ordre et créer des désordres et mouvements de panique ;
Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente au détail, l’enlèvement et le transport
d’artifices, a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en évitant la détention de
projectiles et d’armes par destination visant les forces de l’ordre, les bâtiments publics et les
commerces, et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité
intérieure et des moyens de secours ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté
et la tranquillité publiques sur l’ensemble du département ;
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Considérant l’urgence résultant de la situation actuelle et la nécessité de prévenir sans délai un
trouble grave à l’ordre public et un risque pour la sécurité de personnes et des biens, il y a lieu de
faire entrer le présent arrêté en vigueur immédiatement dès sa publication ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits temporairement du du vendredi 13 février 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 16
février 2026 à 12h00., sur l’ensemble du département de l’Ardèche :
- l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d’ articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, s ur la voie
publique ou en direction de l’espace public.
Par dérogations sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices
de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories
P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle
pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et
l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon –
184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon – dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale
et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 13/02/2026
Le Préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
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