Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-268 recueil du 26 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
4actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Agriculture et Developpement Rural
ISN arrete prefectoral désignation expert 25 aout
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
Arrêté préfectoral de destruction de Pigeons Ramiers - Saint-Vincent-de-Barrès
Arrêté Préfectoral de destruction de Sangliers - Uzer
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités locales
Arrêté com rurales pouvant bénéficier de l'ATD en 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-268
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-08-21-00006 - ISN arrete prefectoral désignation expert 25 aout
(1 page) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral de destruction de Pigeons
Ramiers - Saint-Vincent-de-Barrès (4 pages) Page 5
07-2026-08-21-00001 - Arrêté Préfectoral de destruction de Sangliers -
Uzer (2 pages) Page 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités
locales
07-2026-08-24-00004 - Arrêté com rurales pouvant bénéficier de
l'ATD en 2026 (8 pages) Page 13
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-21-00006
ISN arrete prefectoral désignation expert 25
aout
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-21-00006 - ISN arrete prefectoral désignation expert 25
aout 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant désignation d’expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La directrice départementale des territoires de
l’Ardèche
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-6 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pur les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril
2023 ;
Vu la proposition de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche du 21 août 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Monsieur Renaud PRADON,
désigné comme expert ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Renaud PRADON exerçant en tant que conseiller au sein de la chambre d'agriculture de
l'Ardèche
est nommé pour participer en qualité d'expert à la mission d'expertise du 25 août 2026 diligentée
dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'aléas climatiques défavorables susceptibles
d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suivant :
Sécheresse Températures élevées sur arboriculture et petits fruits rouges, PPAM, viticulture, grandes
cultures et maraîchage sur le département de l’Ardèche.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche
Privas, le 21 août 2026
P/La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
signé
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-21-00006 - ISN arrete prefectoral désignation expert 25
aout 4
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-24-00005
Arrêté préfectoral de destruction de Pigeons
Ramiers - Saint-Vincent-de-Barrès
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral de destruction de Pigeons
Ramiers - Saint-Vincent-de-Barrès 5
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Mathieu ASENSIO
Tél : 04.75.66.70.13
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SAINT-VINCENT-DE-BARRES
ACCA SAINT-VINCENT-DE-BARRES
Lieutenant de louveterie : M. LAUNAY Marcel
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
Chambre Agriculture
Confédération paysanne
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Coordination Rurale
ONF 07/26
Sous-préfecture (PRIVAS)
Privas, le 24/08/26
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des pigeons ramiers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 24/08/26
chargeant le lieutenant de louveterie
M. LAUNAY Marcel de détruire les pigeons
ramiers compromettant les cultures, sur le
territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-
BARRES
1 M. LAUNAY Marcel
Tel portable : 06.27.23.34.06
Fax :
Pour le préfet,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral de destruction de Pigeons
Ramiers - Saint-Vincent-de-Barrès 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral de destruction de Pigeons
Ramiers - Saint-Vincent-de-Barrès 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les pigeons ramiers sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’agriculteurs subissant des dégâts et nuisances causés par les
pigeons ramiers sur la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRES ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les pigeons ramiers ont été
constatés sur le territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRES ; que cette situation
rend nécessaires des opérations de destruction de pigeons ramiers pour prévenir des
dommages importants aux cultures ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces pigeons ramiers et les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures confèrent à la
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral de destruction de Pigeons
Ramiers - Saint-Vincent-de-Barrès 8
destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public
prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence
prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la
participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les pigeons ramiers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES.
Ces opérations auront lieu du 24/08/26 au 24/09/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-VINCENT-DE-BARRES et au président de l’ACCA de SAINT-VINCENT-DE-
BARRES.
Privas, le 24/08/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche,
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral de destruction de Pigeons
Ramiers - Saint-Vincent-de-Barrès 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-21-00001
Arrêté Préfectoral de destruction de Sangliers -
Uzer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-21-00001 - Arrêté Préfectoral de destruction de Sangliers
- Uzer 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de UZER
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires adjointe de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-23-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers, en milieu urbanisé, à proximité des habitations sur la commune de
UZER ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de UZER ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-21-00001 - Arrêté Préfectoral de destruction de Sangliers
- Uzer 11
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. COSTE François, lieutenant de louveterie du département de l’Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de UZER.
Ces opérations auront lieu du 21/08/26 au 21/09/26 , sur la commune de UZER
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. COSTE François,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de UZER et au président de l’ACCA de UZER.
Privas, le 21/08/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-21-00001 - Arrêté Préfectoral de destruction de Sangliers
- Uzer 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-24-00004
Arrêté com rurales pouvant bénéficier de l'ATD
en 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00004 - Arrêté com rurales pouvant bénéficier de l'ATD en 2026 13
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l’assistance technique
mise à disposition par le conseil départemental de l’Ardèche au titre de 2026
Le préfet de l’Ardèche,
Vu les articles L. 2334-4, R. 3232-1 et R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux
dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-09-22-00001 du 22 septembre 2025 fixant la liste des
communes rurales pouvant bénéficier de l’assistance technique au titre de 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026, portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Considérant la grille de classification des communes peu denses ou très peu denses établie par
l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er janvier de l’année ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Au titre de l’année 2026, la liste des communes rurales pouvant bénéficier de
l’assistance technique mise à disposition par le conseil départemental de l’Ardèche est fixée dans
le tableau joint en annexe.
Article 2 : Peuvent bénéficier de l’assistance technique départementale :
1. Les communes considérées comme rurales au sens de l’article R. 3232-1-5 du CGCT à
l’exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel que défini par l’article
L. 2334-4 était, pour l’année précédant la demande d’assistance, supérieur à 1,3 fois le
potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5000 habitants ;
2. Les communes, éligibles en 2025 mais pas en 2026, peuvent continuer à bénéficier de
l’assistance technique durant l’année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de
remplir les conditions requises.
Article 3 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de
l’Ardèche (bureau des collectivités locales). Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00004 - Arrêté com rurales pouvant bénéficier de l'ATD en 2026 14
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et transmis pour
information au président du conseil départemental de l’Ardèche, ainsi qu’aux sous-préfètes de
Tournon-sur-Rhône et Largentière.
Fait à Privas, le 24/08/2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé,
Amelle GHAYOU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00004 - Arrêté com rurales pouvant bénéficier de l'ATD en 2026 15
ANNEXE : Liste des communes rurales pouvant bénéficier
de l’assistance technique départementale au titre de 2026
1 – Communes dont le potentiel financier par habitant 2025
est inférieur à 1266,486310
Code INSEE de la
commune Nom de la commune
07001 ACCONS
07002 AILHON
07003 AIZAC
07004 AJOUX
07005 ALBA-LA-ROMAINE
07006 ALBON-D'ARDECHE
07007 ALBOUSSIERE
07008 ALISSAS
07009 ANDANCE
07011 VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC
07012 ARCENS
07013 ARDOIX
07014 ARLEBOSC
07015 ARRAS-SUR-RHONE
07017 ASSIONS
07018 ASTET
07020 AUBIGNAS
07023 BALAZUC
07024 BANNE
07025 BARNAS
07026 BEAGE
07028 BEAULIEU
07029 BEAUMONT
07030 BEAUVENE
07031 BERRIAS-ET-CASTELJAU
07032 BERZEME
07033 BESSAS
07034 BIDON
07035 BOFFRES
07036 BOGY
07037 BOREE
07038 BORNE
07039 BOZAS
07040 BOUCIEU-LE-ROI
07044 BROSSAINC
07045 BURZET
07047 CELLIER-DU-LUC
07048 CHALENCON
07049 CHAMBON
07050 CHAMBONAS
07052 CHAMPIS
07053 CHANDOLAS
07054 CHANEAC
07056 CHARNAS
07058 CHASSIERS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00004 - Arrêté com rurales pouvant bénéficier de l'ATD en 2026 16
07059 CHATEAUBOURG
7060 CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX
07061 CHAUZON
07062 CHAZEAUX
07063 CHEMINAS
07064 CHEYLARD
07065 CHIROLS
07066 CHOMERAC
07067 COLOMBIER-LE-CARDINAL
07068 COLOMBIER-LE-JEUNE
07069 COLOMBIER-LE-VIEUX
07071 COUCOURON
07072 COUX
07073 CRESTET
07074 CREYSSEILLES
07077 DARBRES
07079 DESAIGNES
07080 DEVESSET
07081 DOMPNAC
07082 DORNAS
07083 DUNIERE-SUR-EYRIEUX
07084 ECLASSAN
07085 EMPURANY
07086 ETABLES
07087 FABRAS
07088 FAUGERES
07089 FELINES
07090 FLAVIAC
07091 FONS
07092 FREYSSENET
07093 GENESTELLE
07094 GILHAC-ET-BRUZAC
07095 GILHOC-SUR-ORMEZE
07096 GLUIRAS
07098 GOURDON
07099 GRAS
07100 GRAVIERES
07101 GROSPIERRES
07103 SAINT-JULIEN-D'INTRES
07104 ISSAMOULENC
07106 ISSARLES
07107 JAUJAC
07108 JAUNAC
07109 JOANNAS
07110 JOYEUSE
07111 JUVINAS
07112 LABASTIDE-SUR-BESORGUES
07113 LABASTIDE-DE-VIRAC
07114 LABATIE-D'ANDAURE
07115 LABEAUME
07117 LABLACHERE
07118 LABOULE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00004 - Arrêté com rurales pouvant bénéficier de l'ATD en 2026 17
07119 LAC-D'ISSARLES
07120 LACHAMP-RAPHAEL
07121 LACHAPELLE-GRAILLOUSE
07122 LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
07123 LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC
07124 LAFARRE
07126 LAGORCE
07127 LALEVADE-D'ARDECHE
07128 LALOUVESC
07129 LAMASTRE
07130 LANARCE
07131 LANAS
07132 LARGENTIERE
07133 LARNAS
07134 LAURAC-EN-VIVARAIS
07136 LAVEYRUNE
07138 LAVILLEDIEU
07139 LAVIOLLE
07140 LEMPS
07141 LENTILLERES
07142 LESPERON
07143 LIMONY
07144 LOUBARESSE
07145 LUSSAS
07146 LYAS
07147 MALARCE-SUR-LA-THINES
07148 MALBOSC
07149 MARCOLS-LES-EAUX
07150 MARIAC
07151 MARS
07153 MAYRES
07154 MAZAN-L'ABBAYE
07155 MERCUER
07156 MEYRAS
07158 MEZILHAC
07159 MIRABEL
07160 MONESTIER
07161 MONTPEZAT-SOUS-BAUZON
07162 MONTREAL
07163 MONTSELGUES
07165 BELSENTES
07166 NOZIERES
07167 OLLIERES-SUR-EYRIEUX
07168 ORGNAC-L'AVEN
07169 OZON
07170 PAILHARES
07171 PAYZAC
07172 PEAUGRES
07173 PEREYRES
07174 PEYRAUD
07175 PLAGNAL
07176 PLANZOLLES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00004 - Arrêté com rurales pouvant bénéficier de l'ATD en 2026 18
07177 PLATS
07178 PONT-DE-LABEAUME
07179 POURCHERES
07182 PRADES
07183 PRADONS
07184 PRANLES
07185 PREAUX
07187 PRUNET
07188 QUINTENAS
07189 RIBES
07190 ROCHECOLOMBE
07192 ROCHEPAULE
07193 ROCHER
07194 ROCHESSAUVE
07195 ROCHETTE
07196 ROCLES
07198 ROMPON
07199 ROSIERES
07200 ROUX
07201 RUOMS
07202 SABLIERES
07203 SAGNES-ET-GOUDOULET
07204 SAINT-AGREVE
07205 SAINT-ALBAN-D'AY
07206 SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE
07207 SAINT-ALBAN-AURIOLLES
07208 SAINT-ANDEOL-DE-BERG
07209 SAINT-ANDEOL-DE-FOURCHADES
07210 SAINT-ANDEOL-DE-VALS
07211 SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES
07212 SAINT-ANDRE-EN-VIVARAIS
07213 SAINT-ANDRE-LACHAMP
07214 SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS
07215 SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL
07216 SAINT-BARTHELEMY-GROZON
07217 SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
07218 SAINT-BASILE
07220 SAINT-CHRISTOL
07221 SAINT-CIERGE-LA-SERRE
07222 SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD
07223 SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
07224 SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
07225 SAINT-CLAIR
07226 SAINT-CLEMENT
07227 SAINT-CYR
07228 SAINT-DESIRAT
07230 SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE
07232 SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES
07233 SAINT-ETIENNE-DE-SERRE
07234 SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX
07235 SAINTE-EULALIE
07236 SAINT-FELICIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00004 - Arrêté com rurales pouvant bénéficier de l'ATD en 2026 19
07237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX
07238 SAINT-GENEST-DE-BEAUZON
07239 SAINT-GENEST-LACHAMP
07241 SAINT-GERMAIN
07242 SAINT-GINEYS-EN-COIRON
07243 SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX
07244 SAINT-JEAN-CHAMBRE
07247 SAINT-JEAN-LE-CENTENIER
07248 SAINT-JEAN-ROURE
07249 SAINT-JEURE-D'ANDAURE
07250 SAINT-JEURE-D'AY
07251 SAINT-JOSEPH-DES-BANCS
07253 SAINT-JULIEN-DU-GUA
07254 SAINT-JULIEN-DU-SERRE
07257 SAINT-JULIEN-LE-ROUX
07258 SAINT-JULIEN-VOCANCE
07259 SAINT-JUST-D'ARDÈCHE
07260 SAINT-LAGER-BRESSAC
07262 SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE
07263 SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON
07264 SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
07265 SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
07266 SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE
07267 SAINT-MARTIAL
07268 SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
07269 SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
07270 SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON
07272 SAINT-MAURICE-D'ARDECHE
07273 SAINT-MAURICE-D'IBIE
07274 SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON
07275 SAINT-MELANY
07276 SAINT-MICHEL-D'AURANCE
07277 SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE
07278 SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
07279 SAINT-MONTAN
07280 SAINT-PAUL-LE-JEUNE
07282 SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER
07283 SAINT-PIERRE-LA-ROCHE
07284 SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
07285 SAINT-PIERRE-SUR-DOUX
07286 SAINT-PIERREVILLE
07287 SAINT-PONS
07288 SAINT-PRIEST
07290 SAINT-PRIX
07291 SAINT-REMEZE
07292 SAINT-ROMAIN-D'AY
07293 SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
07294 SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES
07295 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
07296 SAINT-SERNIN
07297 SAINT-SYLVESTRE
07298 SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-24-00004 - Arrêté com rurales pouvant bénéficier de l'ATD en 2026 20
07299 SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN
07300 SAINT-THOME
07301 SAINT-VICTOR
07302 SAINT-VINCENT-DE-BARRES
07303 SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
07304 SALAVAS
07305 SALELLES
07306 SAMPZON
07307 SANILHAC
07309 SATILLIEU
07310 SAVAS
07311 SCEAUTRES
07312 SECHERAS
07313 SERRIERES
07314 SILHAC
07315 SOUCHE
07317 TALENCIEUX
07318 TAURIERS
07321 THORRENC
07322 THUEYTS
07323 TOULAUD
07326 USCLADES-ET-RIEUTORD
07327 UZER
07328 VAGNAS
07329 VALGORGE
07330 VALLON-PONT-D'ARC
07332 VALVIGNERES
07333 VANOSC
07334 VANS
07335 VAUDEVANT
07336 VERNON
07338 VERNOUX-EN-VIVARAIS
07339 VESSEAUX
07341 VILLENEUVE-DE-BERG
07342 VILLEVOCANCE
07343 VINEZAC
07344 VINZIEUX
07345 VION
07347 VOCANCE
07348 VOGUE
2 – Communes éligibles en 2025 mais pas en 2026,
pouvant continuer à bénéficier de l’assistance technique départementale en 2026
Aucune commune concernée
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