Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-269 recueil du 27 août 2026-special-1
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
AIP TOURNON TAIN
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-269
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-08-27-00001 - AIP TOURNON TAIN (4 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-27-00001
AIP TOURNON TAIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-27-00001 - AIP TOURNON TAIN 3
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 30 août 2026
sur la commune de TOURNON SUR RHÔNE
Le préfet de l’Ardèche, La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoit TREVISANI en qualité de préfet de
l’Ardèche ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI en qualité de préfète de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R.4241-38 du code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier
de police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-07-15-00006 du 15 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-07-22-00008 du 22 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Nicolas JAUFFRET, directeur des sécurités, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de
cabinet du préfet ;
VU la demande du 23 juillet 2026 par laquelle le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE sollicite
l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifice depuis la passerelle Marc SEGUIN surplombant le
Rhône au PK 91.100 le 30 août 2026 à 22h00 ;
1/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-27-00001 - AIP TOURNON TAIN 4
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 4 août 2026 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire en date du 4 juin 2026, confirmé le 27 août 2026 ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur des sécurités du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : MESURES TEMPORAIRES
Sur le Vieux Rhône :
La navigation sera interrompue du PK 90.900 au PK 91.300 le 30 août 2026 de 22h00 à 23h30 durant
la manifestation conformément à l’article R.4241-38 du code des transports.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Le stationnement sera interdit du PK 90.900 au PK 91.300 (y compris sur la halte paquebot de Tain
l’Hermitage) le 30 août 2026 de 22h00 à 23h30.
Article 2 : MESURES DE SECURITE
La municipalité de TOURNON-SUR-RHÔNE devra positionner et maintenir pendant toute la durée
de la manifestation une embarcation motorisée et équipée d’une radio (canal 10) permettant de
contacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à
la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de TOURNON-SUR-RHÔNE devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis
de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre
connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie
navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de
leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
2/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-27-00001 - AIP TOURNON TAIN 5
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)
à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 5 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :
- dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,
- par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que le seuil des
RNPC soit atteint, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 7 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 8 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de
réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la
voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation
nautique.
Article 9 : PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie
d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXECUTION
Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, la
directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire de TOURNON-SUR-
RHÔNE, le maire de TAIN-L’HERMITAGE, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche, et le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche sont
3/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-27-00001 - AIP TOURNON TAIN 6
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Fait à Privas, le 27/08/2026
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
signé
Nicolas JAUFFRET
Fait à Valence, le 27/08/2026
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
signé
Julien HENRARD
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003 LYON. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un télé-service accessible par
le réseau internet suivant : https://www.telerecours.juradm.fr/
4/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-27-00001 - AIP TOURNON TAIN 7