Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-270 recueil du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
10actes
52pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Délégation de signature de la responsable du SPFE
Délégation de signature du responsable du PRS
délégation de signature du responsable du SIE d'Annonay 010926
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
Arrêté de destruction de Sangliers - Lavilledieu
Arrêté préfectoral de déclaration de travaux - MCHE Assuis
Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires Départementales
AP Astreinte administr Tri-R à Lamastre
AP Fermeture et Remise-en-etat -TRI-R à LAMASTRE
AP Prescriptions spéciales-cessation activité TRI-R à Lamastre
AP-Consign sarl -TriR-AvTournon à Lamastre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 52 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-270
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-08-28-00002 - Délégation de signature de la responsable du
SPFE (2 pages) Page 3
07-2026-08-27-00002 - Délégation de signature du responsable du PRS
(2 pages) Page 6
07-2026-08-17-00004 - délégation de signature du responsable du SIE
d'Annonay 010926 (2 pages) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-08-26-00001 - Arrêté de destruction de Sangliers - Lavilledieu (4
pages) Page 12
07-2026-08-28-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration de travaux
- MCHE Assuis (5 pages) Page 17
07-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise (11 pages) Page 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-08-25-00006 - AP Astreinte administr Tri-R à Lamastre (3 pages) Page 35
07-2026-08-25-00005 - AP Fermeture et Remise-en-etat -TRI-R à
LAMASTRE (5 pages) Page 39
07-2026-08-25-00004 - AP Prescriptions spéciales-cessation activité
TRI-R à Lamastre (3 pages) Page 45
07-2026-08-25-00003 - AP-Consign sarl -TriR-AvTournon à Lamastre (3
pages) Page 49
2
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-08-28-00002
Délégation de signature de la responsable du
SPFE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-08-28-00002 - Délégation de signature de la
responsable du SPFE 3
Délégation de signature de la responsable du SPFE de l’ARDÈCHE
La comptable publique, responsable du Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement de
l’Ardèche, Delphine MEYER
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ROMANYK Charly, inspecteur des Finances publiques, adjoint
à la responsable du Service de la Publicité Foncière de l’Ardèche, à l’effet de signer en mon absence et en cas
d’empêchement :
1 - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3 - les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4 - au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l’enregistrement, plus généralement tous actes de gestion et d’administration du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet.
1 - dans la limite de 50 000 €, à l’agent des Finances publiques de catégorie A désigné ci-après :
ROMANYK Charly
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-08-28-00002 - Délégation de signature de la
responsable du SPFE 4
2 - dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
GAUTHIER Frédérique MOSSAN Audélia
3 - dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CUCHE Émilie VEYRET Stéphane
MAHE Linda VIONNET Muriel
CANAT Sylvain MONTAT Carinne
Article 3
La présente décision abroge la décision n° 07-2025-09-01-00013 du 1 e r septembre 2025.
Article 4
Elle prend effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Ardèche.
À Privas, le 28/08/2026
SIGNÉE
Madame Delphine MEYER
La comptable publique, responsable du Service de la
Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-08-28-00002 - Délégation de signature de la
responsable du SPFE 5
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-08-27-00002
Délégation de signature du responsable du PRS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-08-27-00002 - Délégation de signature du
responsable du PRS 6
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRIVAS
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE
1 Route des Mines - BP 620
07006 PRIVAS CEDEX
Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de PRIVAS
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
5°) tous actes d'administration et de gestion de service, en mon absence, aux agents des Finances
publiques désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-08-27-00002 - Délégation de signature du
responsable du PRS 7
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
LAMBERT
Etienne inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 € Pas de seuil
ANDRIEUX
Yann inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 € Pas de seuil
TIMMERMAN
Clémence contractuelle B 15 000 € 12 mois 20 000 € Pas de seuil
PINHEIRO
ALVES Liliane contractuelle B 15 000 € 12 mois 20 000 € Pas de seuil
DEREMETZ
Magali agente 2 000 € 12 mois 20 000 € Pas de seuil
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratif
du département de la Préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 27/08/2026
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Signée
William FROMENTIN
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-08-27-00002 - Délégation de signature du
responsable du PRS 8
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-08-17-00004
délégation de signature du responsable du SIE
d'Annonay 010926
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-08-17-00004 - délégation de signature du
responsable du SIE d'Annonay 010926 9
Délégation de signature du responsable du SIE d’ ANNONAY
Le comptable, responsable du SIE d’ ANNONAY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JOURDAIN Isabelle, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du SIE d’ANNONAY à l'effet de signer en mon absence :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 100.000 €
2 – en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, rejet ou transaction
dans la limite de 100.000 €
3 – les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service
4 – les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200.000
€ par demande
5 – les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant
6 – les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
7 – les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 €
8 – l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
9 - tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous
2 - et, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous
aux agents désignés ci-dessous :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES ……..……..…
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES..…….
60 AVENUE DE L’EUROPE……..…….…..….……..…
07100 ANNONAY…..….…..…..….……..….…..…..….
……..….…..…..…….…..…
…….…..…..….…..…….…..…..…….…..….….….…..….….….
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-08-17-00004 - délégation de signature du
responsable du SIE d'Annonay 010926 10
Noms et Prénom des agents Grades Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
JOURDAIN Isabelle Inspectrice 50.000 € 15.000 €
BRUNEL Christian Contrôleur 10.000 € 10.000 €
MENDES Béatrice Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
LAVALLEE Sophie Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
GACHE PIERRE-HENRI Contrôleur 10.000 € 10.000 €
ROLLAND Mathilde Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
GARNIER Marie-France Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
FANGET Jade Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
ODOUARD Fabrice Agent 2.000 € -
PAULUS Michèle Agente 2.000 € -
CARVENANT Pascale Agente 2.000 € -
GRAS Bénédicte Agente 2.000 € -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3 – l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Noms et Prénom des agents Grades Durée maximale des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
JOURDAIN Isabelle Inspectrice 12 mois 30.000 €
GACHE Pierre-Henri Contrôleur 12 mois 10.000 €
ROLLAND Mathilde Contrôleuse 12 mois 10.000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Annonay, le 17/08/2026
La comptable, responsable du SIE d’Annonay
Signée
Hélène FERRONT
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-08-17-00004 - délégation de signature du
responsable du SIE d'Annonay 010926 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-26-00001
Arrêté de destruction de Sangliers - Lavilledieu
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-26-00001 - Arrêté de destruction de Sangliers -
Lavilledieu 12
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Mathieu ASENSIO
Tél : 04.75.66.70.13
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d’envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie LAVILLEDIEU
ACCA LAVILLEDIEU
Lieutenant de louveterie : M. AUZAS Mathieu
Pdt du groupement des louvetiers : M. NICOLAS Julien
Chambre d’agriculture
Confédération paysanne
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Coordination Rurale
ONF 07/26
Sous-préfecture (LARGENTIERE)
Privas, le 26/08/26
Objet : Arrêté préfectoral ordonnant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 26/08/26
chargeant le lieutenant de louveterie
M. AUZAS Mathieu de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l’affût, soit
par tir de nuit à l’affût sur le territoire
communal de LAVILLEDIEU
1 M. AUZAS Mathieu
Tel portable : 06 74 68 16 85
Fax :
Pour le préfet,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-26-00001 - Arrêté de destruction de Sangliers -
Lavilledieu 13
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-26-00001 - Arrêté de destruction de Sangliers -
Lavilledieu 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 n° 07-2026-06-22-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires adjointe de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 n° 07-2026-06-23-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers, en milieu urbanisé sur la commune de LAVILLEDIEU ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAVILLEDIEU ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-26-00001 - Arrêté de destruction de Sangliers -
Lavilledieu 15
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l’Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAVILLEDIEU.
Ces opérations auront lieu du 26/08/26 au 26/09/26.
Sur la commune de Lavilledieu
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. AUZAS Mathieu,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAVILLEDIEU et au président de l’ACCA de LAVILLEDIEU.
Privas, le 26/08/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-26-00001 - Arrêté de destruction de Sangliers -
Lavilledieu 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-28-00001
Arrêté préfectoral de déclaration de travaux -
MCHE Assuis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-28-00001 - Arrêté préfectoral de déclaration de travaux
- MCHE Assuis 17
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX D’ENTRETIEN DE LA MICRO-CEN-
TRALE HYDROÉLECTRIQUE DE ASSUIS – DOMAINE DE MARNAS
RIVIÈRE «CANCE»
COMMUNE DE ARDOIX ET TALENCIEUX
(ROE 9239)
Dossier n° 260622-152538-445-028
Le préfet de l’Ardèche,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l’ arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les
listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de
l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 juin 1999 portant autorisation de mise en exploitation de la
micro-centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas sur la rivière de la Cance sur le territoire des
communes d’ARDOIX et TALENCIEUX;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-02-02-003 portant prescription complémentaires relatives à
l’exploitation de la centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas sur la rivière de la Cance sur le
territoire des communes d’ARDOIX et TALENCIEUX ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-02-16-00006 en date du 16 février 2024 portant transfert
d’autorisation de la centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas sur la rivière de la Cance sur
le territoire des communes d’ARDOIX et TALENCIEUX ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 22 juin 2026 et complété le 17 juillet 2026, par la
SARL 3B dont le siège social est route de Freycenet – 43000 BORNE, enregistré sous le numéro 07-
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2026-01000317773 concernant la phase travaux d’entretien pour lequel un accusé de réception a
été délivré le 22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande de complément adressée au pétitionnaire le 6 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT les compléments déposés par le pétitionnaire le 17 juillet et le 27 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Affluents rive droite
de la vallée de Rhone», considérant le document unique de gestion élaboré en mai 2021 et
considérant l’évaluation des incidences produite par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que les travaux relèvent essentiellement de l’entretien des ouvrages existants ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SARL 3B en date du 27 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis formulé par le pétitionnaire en date du 27 août 2026;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l‘arrêté
Il est donné acte à la SARL 3B dont le siège social est route de Freycenet à BORNE (43350),
représentée par monsieur BROC Bernard de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l’opération suivante :
Désengravement de la prise d’eau et réhabilitation de la crête et de la face aval du barrage
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de
mise en place du batardeau et de l’assèchement du canal de fuite.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Désengravement
de la prise d’eau Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des travaux
La SARL 3B est autorisée par arrêté préfectoral n°07-2024-02-16-00006 en date du 16 février 2024 à
exploiter la centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas - Assuis sur la rivière Cance sur le
territoire des communes d’ARDOIX et de TALENCIEUX. Dans le but de rénover les installations, les
travaux suivants sont projetés :
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• Travaux d’entretien
1. reprise du nivellement de la crête du barrage ;
2. renforcement du parement aval du barrage ;
• Les travaux en rivière :
3. abaissement lent et progressif du niveau de la retenue par ouverture de la vanne de
dégravement de la prise d’eau et ainsi mise en assec de la zone de travaux ;
4. désengravement de l’amont de la prise d’eau ;
5. dépose des matériaux en aval du barrage, rive droite.
Le niveau de la crête de barrage ne doit pas dépasser le niveau autorisé soit 155,45 m NGF.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé et aux compléments de dossier.
La durée des travaux est estimée à deux journées pour le désengravement et 4 semaines pour la
totalité des travaux.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à l’entretien de la prise d’eau et du barrage de la centrale hydroélectrique
du Domaine de Marnas - Assuis sont réalisés en respectant impérativement les prescriptions
suivantes :
• Mesures d’évitement
◦ les travaux sont réalisés en période de basses eaux hors période de reproduction de la
truite fario ;
◦ les mesures sont prises pour éviter le piégeage des poissons lors de l’abaissement lent et
progressif du niveau de la retenue ;
◦ les travaux sont réalisés en assec ;
◦ toutes les précautions sont prises pour éviter des dégâts par les matières en suspension
et la laitance de béton dans le cours d'eau, notamment le travail impératif en assec ;
◦ les données météorologiques ainsi que les données vigicrues sont régulièrement
consultées pendant toute la durée des travaux, en cas de risque de crues, les engins et
les intervenants sont évacués de la zone de travaux et du lit de la rivière, afin d’éviter
tout risque de pollution et d’accident.
• Mesures de réduction
◦ une pelle mécanique de 25 tonnes accède au site par la piste existante en rive droite,
jusqu’à la hauteur de la prise d’eau, une pelle mécanique de 5 tonnes est déposée dans
le canal actuellement à sec, en amont de la prise d’eau ;
◦ la petite pelle mécanique accède à la zone à dégraver en passant sous la vanne de la
prise d’eau ;
◦ la circulation de la petite pelle dans l’eau est interdite sauf au niveau du point de
traversée entre la vanne de dégravement et le barrage, les traversées sont limitées au
strict nécessaire ;
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◦ La totalité des travaux est réalisée en assec ;
◦ le chantier est arrêté en cas de matières en suspension ou de laitance de béton dans le
cours d'eau et les dispositions sont prises pour y remédier ;
◦ aucun matériau n’est extrait de la rivière ;
◦ en aucun cas le lit de la rivière ne doit présenter de fosses d’extraction ou être curé plus
profondément que le fond naturel ;
◦ les opérations d’entretien des engins et matériels sont réalisées en dehors du lit du cours
d’eau, toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par
les fluides (huiles, liquides hydrauliques …) ;
◦ le stockage des véhicules, carburants et produits dangereux sont effectués dans une
zone hors d’eau équipée d’un dispositif de protection contre les déversements
accidentels susceptibles de porter atteinte au milieu naturel ;
◦ pour éviter la prolifération d’espèces végétales indésirables (renouée du Japon, …) les
engins et outils sont nettoyés et désinfectés avant et après réalisation du chantier.
• Mesures d’accompagnement :
◦ tout problème ayant un impact sur l’environnement est signalé par le pétitionnaire sans
délai par contact de la DDT et de l’OFB.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie d’ARDOIX et de TALENCIEUX, pendant une durée minimale
d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune est
adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
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ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, les maires d’ARDOIX et de TALENCIEUX, et toute autorité de police sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
SARL 3B ;
à la mairie de TALENCIEUX ;
à la mairie d’ARDOIX ;
au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au syndicat des 3 rivières.
Privas, le 28 août 2026
pour le préfet et par délégation
la directrice départementale des territoires
et par subdélégation l’adjointe au responsable du pôle Eau,
Signé
Angélique JALADE
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-08-27-00003
Arrêté préfectoral portant limitation des usages
de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise 23
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, de l’Ardèche, de
la Beaume-Chassezac en alerte renforcée et du Doux-Ay, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre,
de la Cèze, de l’Allier et de la Loire en crise.
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU,
secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la délégation de signature n° 07-2026-06-22-00001, en date du 22 juin 2026 de Madame Amelle
GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 06 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du
département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-08-18-00006 en date du 18 août 2026 portant limitation des
usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay, de l’Ouvèze-Payre, de l’Eyrieux en
crise, de l’Ardèche et de la Beaume-Chassezac, plaçant la Cèze en Alerte renforcée, l’Allier et la
Loire en crise.
VU l’arrêté n° DDT-SEF 2026 – 513 en date du 18 août 2026, portant sur les niveaux de sécheresse et
les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-225-0001 en date du 13 août 2026 fixant les niveaux de
gravité des zones d’alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans le
département de la Lozère ;
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usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise 24
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2026-08-21-00001 en date du 21 août 2026 instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ;
VU l’arrêté n° DT-26-0580 en date du 25 août 2026, portant limitation provisoire de certains usages
de l’eau dans le département de la Loire ;
CONSIDÉRANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont
atteint un débit d’étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) et d’autres un
débit inférieur au 1/40ème du module ;
CONSIDÉRANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 3 – ALERTE RENFORCÉE
Doux - Ay 4 - CRISE
Eyrieux 4 - CRISE
Ouvèze - Payre 4 - CRISE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCÉE
Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCÉE
Cèze 4 - CRISE
Loire 4 - CRISE
Allier 4 - CRISE
Sur ces bassins versants, lorsque la ressource en eau utilisée se situe sur les cours d’eau soutenus et
le Rhône, les mesures de restriction sont définies de la manière suivante :
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usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise 25
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des
agricoles et industriels
Rhône 3 – ALERTE
RENFORCÉE
Ardèche
Cance
4 – CRISE
Doux - Ay
Ouvèze-Payre
Eyrieux
1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec
la Fontaulière et Fontaulière en aval du
barrage de Pont-de-Veyrières
3 – ALERTE RENFORCÉE 2 – ALERTE
Chassezac en aval du barrage de
Malarce 3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des
Collanges, sauf pour les usages
agricoles bénéficiant de la réserve du
barrage des Collanges
4 - CRISE 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe 1 au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en
œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 - Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations
collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction
départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées
dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés
au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents
chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage
dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de
l’eau est soumise à de fortes contraintes (en matière de bruit notamment), après examen de la
demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une
dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles ou collectivités concernés.
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usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise 26
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2026.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en
fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°07-2026-08-18-00006 en date du 18 août 2026 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème
classe (jusqu’à 1 500 euros et, si récidive, jusqu'à 3 000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et
sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de
l’État en l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Pour connaître les mesures applicables dans chaque commune, l’arrêté est également
consultable sur le site VigiEau : vigieau.gouv.fr
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de
l'agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français
de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale
de la police nationale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 27 août 2026
Le préfet
Signé
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usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise 27
Annexe 1- Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
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usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise 28
Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués
avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction. Ces dispositions s’appliquent
sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à l’article 3.2 du présent arrêté.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
Prélèvements directement dans les cours d’eau interdits : les dispositifs de
prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du
cours d'eau et de la berge
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux
d’agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés
depuis cette ressource ;
L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières,
est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou
avec un système de goutte-à-goutte ;
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
(si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont
interdits.
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usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise 29
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement, dans
les nappes profondes et depuis des sources, à l’exception des prélèvements destinés à la
consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que
les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.
Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours,
le remplissage complémentaire des piscines publiques et les raisons sanitaires. Par exception :
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est
interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans,
pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9
h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans cours d’eau, canaux ou béalières, est
autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de
goutte à goutte
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usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise 30
Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une
reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 1 du présent
arrêté (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de
Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de
Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de
gestion spécifiquement établies.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à
l’article 3.2 du présent arrêté.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
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usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise 31
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas
concernées par les mesures de restriction.
Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes
sources d’eau d’alimentation en eau (dont cours d’eau, sources et forages) pendant toute la
période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des
usages de l’eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les
tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la
définition des secteurs agricoles .
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter
strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes,
batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les
canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en
respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de
vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus
fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est
interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau
et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des
secteurs :
9/11
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise 32
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée,
exceptés les prélèvements pour l’abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les
stockages déconnectés des cours d’eau pendant toute la période d’étiage. Par exception, seuls
sont autorisés :
• l’arrosage localisé pour des cultures maraîchères, entre 6h et 18h les lundi, mercredi et
vendredi
• l’arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans,
entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi
10/11
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise 33
Annexe 3 - Carte des secteurs de tour d’eau agricoles
11/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des
usages de l'eau - Cance Alerte renforcée, Cèze crise 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-25-00006
AP Astreinte administr Tri-R à Lamastre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-25-00006 - AP Astreinte administr Tri-R à Lamastre 35
Arrêté préfectoral nº 07-2026-08-25-
rendant redevable d’une astreinte administrative
en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement
la société TRI-R dont le siège social est situé ZI la Sumène à LAMASTRE (07270) pour son
établissement situé à la même adresse
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de madame Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfète de Privas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le récépissé de la déclaration N° 11-DI-19 délivré le 13 décembre 2011 à la société TRI-R pour
l’exploitation d’une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et métaux sur le territoire de la commune de
LAMASTRE à l’adresse suivante ZI La Sumène concernant notamment la rubrique 2713-2 et 2714-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-02-00013 en date du 02 août 2024 mettant en demeure la société
TRI-R susvisée, de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, :
• l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 02 août 2024 au plus tard dans un délai de 1 mois en
établissant et en tenant à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets
entrants ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courriel en date du 23 juin
2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé réception
le 1er juillet 2026 ;
VU la réponse formulée par l’exploitant, par courrier électronique en date du 15 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la société TRI-R a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé en date du
02 août 2024, de respecter les dispositions susvisées ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
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& #.7
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-25-00006 - AP Astreinte administr Tri-R à Lamastre 36
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 21/05/2026, l’inspection des installations classées a
constaté que la société TRI-R ne respectait pas l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce
qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
• constat n°3 : l’exploitant ne dispose pas de registre des déchets entrants.
CONSIDÉRANT que la présence et la tenue d’un registre des déchets sont obligatoires pour tout
établissement effectuant un transit, regroupement ou un traitement de déchets, y compris ceux
effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets afin d’assurer la
traçabilité des déchets ;
CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en demeure
susvisée ;
CONSIDÉRANT que dès lors, il y a lieu de rendre redevable la société TRI-R du paiement d’une
astreinte journalière conformément aux dispositions de l’article L.171-8 ;
CONSIDÉRANT que le gain réalisé par l’exploitant du fait du non-respect de cette prescription est
estimé à :
• 20 € / jour pour l’absence de registre des déchets.
SUR proposition de madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société TRI-R (n° SIRET : 441 310 463 00027) exploitant des installations classées sur le territoire de la
commune de LAMASTRE (07 270), ZI de Sumène, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant
journalier de vingt euros (20 euros) jusqu’à satisfaction des dispositions de l’article 3 de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 02 août 2024 susvisé :
• Mise en conformité à l’article 3 de l’arrêté de mise en demeure (mise en place du registre des
déchets) : 20 euros.
Le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du
présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 :
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Sans préjudice de l'article L.
411-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée auprès du tribunal
administratif de Lyon par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site internet
https://www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-25-00006 - AP Astreinte administr Tri-R à Lamastre 37
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de LAMASTRE pendant une durée
minimum d’un mois.
Le maire de LAMASTRE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 5 : Exécution - notification
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de LAMASTRE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 25/08/2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Amelle GHAYOU
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-25-00006 - AP Astreinte administr Tri-R à Lamastre 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-25-00005
AP Fermeture et Remise-en-etat -TRI-R à
LAMASTRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-25-00005 - AP Fermeture et Remise-en-etat -TRI-R à LAMASTRE 39
Arrêté préfectoral nº 07-2026-08-25-
portant fermeture et remise en état en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement à
l’encontre de la société TRI-R dont le siège social est situé ZI la Sumène à LAMASTRE (07270) pour son
établissement situé à la même adresse
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5, R. 512-39-1 à R 512-39-6 et R. 512-66-1 à R. 512-66-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de Privas ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-0001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le récépissé de la déclaration N° 11-DI-19 délivré le 13 décembre 2011 à la société TRI-R pour
l’exploitation d’une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et métaux sur le territoire de la commune de
LAMASTRE à l’adresse suivante ZI La Sumène concernant notamment la rubrique 2713-2 et 2714-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-02-00013 en date du 02 août 2024 mettant en demeure la société
TRI-R susvisée, de respecter :
• l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 02 août 2024 au plus tard dans un délai de 9 mois en
régularisant sa situation administrative concernant son activité liée aux installations de transit,
regroupement et tri de déchets dangereux (rubrique 2718), soit par le dépôt d’un dossier de
demande d’autorisation, soit par la cessation de l’activité ;
• l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 02 août 2024 au plus tard dans un délai de 4 mois en
régularisant sa situation administrative concernant son activité de traitement de déchets
(rubrique 2791), soit par la réalisation d’une déclaration, soit par la cessation d’activité ;
VU les articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l’environnement définissant les modalités de la
cessation d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
VU les articles R.512-66-1 à R.512-66-3 du code de l’environnement définissant les modalités de la
cessation d’activités d’ICPE soumises à déclaration ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
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Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-25-00005 - AP Fermeture et Remise-en-etat -TRI-R à LAMASTRE 40
VU l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement définissant les mesures de sécurité à réaliser lors
d’une cessation d’activité ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courriel en date du
23/06/2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral faite à l’exploitant par courrier recommandé avec
accusé réception du 01/07/2026 ;
VU la réponse formulée par l’exploitant par courriel en date du 15/07/2026 ;
CONSIDÉRANT que la société TRI-R a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé en date du
02 août 2024, de respecter les dispositions susvisées ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 21 mai 2026, l’inspection des installations classées a
constaté que la société TRI-R ne respectait pas l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce
qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
• constat n°1 : environ 11 tonnes de batteries sont encore présentes sur le site et aucune
démarche de cessation d’activité n’a été initiée par l’exploitant ;
• constat n°2 : l’activité de broyage des plastiques n’a fait l’objet ni d’une déclaration, ni d’une
cessation d’activité.
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l’installation sans autorisation, ni déclaration est susceptible
de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code
de l’environnement, notamment pour le risque incendie et la pollution des sols et eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 du code de l’environnement prévoit, que l'autorité administrative
ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la
destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou
aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le
même code, lorsqu’il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ;
CONSIDÉRANT au regard du non-respect des mesures fixées par l’arrêté de mise en demeure du 02
août 2024 susvisé et face à la situation irrégulière des installations, eu égard aux atteintes aux intérêts
protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, qu’il y a lieu de faire application des
dispositions de l’article L. 171-7 du même code en procédant à la fermeture de ces installations ;
CONSIDÉRANT que cette fermeture implique la cessation définitive d’exploitation et la remise en état
du site de ces installations relevant :
• du régime de l’autorisation sous la rubrique 2718, en appliquant les dispositions prévues par les
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du code de l’environnement,
• du régime de la déclaration sous la rubrique 2791, en appliquant les dispositions prévues par
les articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces dispositions relatives à la mise à l’arrêt définitif de ces
installations implique notamment l’évacuation de l’ensemble des déchets présents, la réalisation et la
transmission d’une ATTES-SECUR pour les installations relevant du régime de la déclaration et de
l’autorisation, la réalisation et la transmission d’un mémoire de réhabilitation sur l’ensemble du site,
ainsi que la réalisation et la transmission d’une ATTES-MEMOIRE pour l’installation relevant du régime
de l’autorisation ;
CONSIDÉRANT que si les installations ne sont pas supprimées au terme du délai imparti, des scellés
peuvent être apposés en application de l’article L. 171-10 de code de l’environnement et des sanctions
administratives peuvent être arrêtées conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 171-7 du même code ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-25-00005 - AP Fermeture et Remise-en-etat -TRI-R à LAMASTRE 41
Article 1 : Fermeture des installations
Les installations classées pour la protection de l’environnement, visées par les articles 1 et 2 de l’arrêté
préfectoral portant mise en demeure en date du 02 août 2024 susvisé, à savoir les installations relevant
des rubriques 2718 et 2791 de la nomenclature des installations classées, font l’objet d’une fermeture
définitive à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité et remise en état), réalisés dans ces
installations, cessent définitivement à compter de la date de notification du présent arrêté.
Plus aucun déchet relevant de la rubrique 2718 ne pourra être réceptionné par la société TRI-R
(n° SIRET : 441 310 463 00027) exploitant des installations classées sur le territoire de la commune de
LAMASTRE (07 270), ZI de Sumène, ci-après dénommé exploitant.
Les dispositions prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté de mise en demeure du 02 août 2024 susvisé
sont abrogées à compter de la date notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Mise en sécurité du site des installations – ATTES-SECUR – Consultation sur l’usage futur
Le site des installations est mis en sécurité conformément aux dispositions prévues par l’article R. 512-
75-1, l’article R. 512-39-1 et l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement.
Dans ce cadre, l’exploitant assure notamment :
1° L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d’accès au site ;
3° La suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
4° La surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
L’évacuation des produits et déchets dangereux est réalisée sous un délai d’un mois.
La consultation sur l’usage futur prévue par l’article R. 512-39-2 est réalisée sous un délai d’un mois.
L’exploitant justifie sous un délai d’un mois d’une commande auprès d’une entreprise certifiée dans le
domaine des sites et sols pollués pour la réalisation de l’ATTES-SECUR telle que prévue par les articles
R. 512-39-1 et R. 512-66-1 du code de l’environnement.
L’ATTES-SECUR est transmise à l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois.
Les délais fixés courent à compter de la date notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Remise en état du site des installations – ATTES-MEMOIRE – ATTES-TRAVAUX
Le site des installations fait l’objet d’une remise en état conformément aux dispositions prévues par
l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement.
L’exploitant justifie sous un délai d’un mois :
• d’une commande auprès d’une entreprise intervenant dans le domaine des sites et sols pollués
pour la réalisation du mémoire de réhabilitation telle que prévue R. 512-39-3 du code de
l’environnement ;
• d’une commande auprès d’une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués
pour la réalisation de l’ATTES-MEMOIRE telle que prévue R. 512-39-3 du code de
l’environnement.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-25-00005 - AP Fermeture et Remise-en-etat -TRI-R à LAMASTRE 42
Le mémoire de réhabilitation et l’ATTES-MEMOIRE peuvent être réalisés par la même société, s’il s’agit
d’une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
L’ATTES-MEMOIRE est transmise à l’inspection des installations classées sous un délai de 6 mois.
Dans le cas où le mémoire de réhabilitation identifie des mesures de gestion nécessaires à la remise en
état du site, ces mesures sont mises en œuvre sous un délai de 9 mois. Une ATTES-TRAVAUX est dans ce
cas transmise sous le même délai, conformément aux dispositions prévues par l’article R. 512-39-3 du
code de l’environnement.
Les délais fixés courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 4 : Sanctions administratives
Dans le cas où les dispositions prévues par les articles 1 à 3 du présent arrêté ne seraient pas
respectées, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être
apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L. 171-10 du code de
l’environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au II de
l’article L. 171-8 conformément à l’article L. 171-7 du même code.
Article 5 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 6 - Délais et recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Sans préjudice de l'article L.
411-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée auprès du tribunal
administratif de Lyon par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site internet
https://www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
4/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-25-00005 - AP Fermeture et Remise-en-etat -TRI-R à LAMASTRE 43
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 7 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de LAMASTRE pendant une durée
minimum d’un mois.
Le maire de LAMASTRE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 8- Exécution - Notification
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le
maire de LAMASTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au représentant légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 25/8/2025
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Amelle GHAYOU
5/5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-25-00005 - AP Fermeture et Remise-en-etat -TRI-R à LAMASTRE 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-25-00004
AP Prescriptions spéciales-cessation activité
TRI-R à Lamastre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-08-25-00004 - AP Prescriptions spéciales-cessation activité TRI-R à Lamastre 45
Arrêté préfectoral nº 07-2026-08-25-
portant prescriptions spéciales concernant
la société TRI-R dont le siège social est situé ZI la Sumène à LAMASTRE (07270) pour son
établissement situé à la même adresse
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de l’environnement et notamment le livre V, titre Ier relatif aux installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE), en particulier les articles L. 512-12 et R. 512-53 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de Privas ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-0001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le récépissé de la déclaration N° 11-DI-19 délivré le 13 décembre 2011 à la société TRI-R pour
l’exploitation d’une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et métaux sur le territoire de la commune de
LAMASTRE à l’adresse suivante ZI La Sumène concernant notamment la rubrique 2713-2 et 2714-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-13-00007 en date du 13 août 2025 mettant en demeure la société
TRI-R susvisée, de régulariser sa situation administrative concernant son activité liée aux installations
de transit, regroupement, tri et préparation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois (rubrique 2714), soit :
• en déposant un dossier de demande d’enregistrement complet et recevable conformément à
l’article R.181-12 et suivants du code de l’environnement,
• en évacuant les déchets présents pour se limiter au volume déclaré de 900 m³.
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courriel en date du
23/06/2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral faite à l’exploitant par courrier recommandé avec
accusé réception du 01/07/2026 ;
VU la réponse formulée par l’exploitant par courriel en date du 15/07/2026 ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
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Unité interdépartementale Drôme Ardèche
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CONSIDÉRANT que la société TRI-R a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé en date du
13 août 2025, de respecter les dispositions susvisées ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 21 mai 2026, l’inspection des installations classées a
constaté que la société TRI-R avait réduit le volume des déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois de façon à respecter la déclaration N° 11-DI-19 délivré le 13
décembre 2011 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’encadrer la future cessation d’activité au titre de la rubrique 2714
afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante
contre les dangers ou inconvénients visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société TRI-R (n° SIRET : 441 310 463 00027) exploitant des installations classées sur le territoire de la
commune de LAMASTRE (07 270), ZI de Sumène, est tenue, lors de la cessation de son activité au titre
de la rubrique 2714, de respecter la procédure de cessation d’activité applicable aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement conformément aux articles
R.512-46-24 bis à R. 512-46-29 du code de l’environnement.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Sans préjudice de l'article L.
411-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée auprès du tribunal
administratif de Lyon par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site internet
https://www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de LAMASTRE pendant une durée
minimum d’un mois.
Le maire de LAMASTRE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 4 : Exécution - notification
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le
maire de LAMASTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au représentant légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 25/08/2026
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Amelle GHAYOU
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-08-25-00003
AP-Consign sarl -TriR-AvTournon à Lamastre
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Arrêté préfectoral nº 07-2026-08-25-
portant consignation en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
à l’encontre de la société TRI-R dont le siège social est situé ZI la Sumène à LAMASTRE (07270) pour
son établissement situé avenue de Tournon
Le préfet de l’Ardèche
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L.
514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Mme Amelle GHAYOU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de Privas ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-22-0001 du 22 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le récépissé de la déclaration N° 2017/0118 délivré le 04 juillet 2017 à la société TRI-R pour
l’exploitation d’une installation de transit, regroupement ou tri de déchets de métaux non dangereux
sur le territoire de la commune de LAMASTRE à l’adresse suivante Avenue de Tournon concernant
notamment la rubrique 2713-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-08-02-00012 en date du 02 août 2024, mettant en demeure la
société TRI-R susvisée, de respecter les articles R. 512-66-1 et R.512-66-3 du code de l’environnement,
en :
• notifiant au préfet la date d’arrêté définitif des installations sous 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté,
• indiquant les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer dès l’arrêt
définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que définie à l’article R.512-75-1,
des terrains concernés sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté,
• fournissant l’attestation prévue à l’article L.512-12-1, sous 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté,
• informant, lorsque la mise en sécurité est achevée, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le ou les
propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement, sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
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Unité interdépartementale Drôme Ardèche
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• réhabilitant les terrains des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage
futur du site « appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de
l'article D. 556-1 A que » la dernière période d'exploitation des installations (usage industriel),
sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courriel en date du
23/06/2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral faite à l’exploitant par courrier recommandé avec
accusé réception du 01/07/2026 ;
VU la réponse formulée par l’exploitant par courriel en date du 15/07/2026 ;
CONSIDÉRANT que la société TRI-R a été mise en demeure par arrêté préfectoral susvisé du 02 août
2024 de procéder à la cessation de son activité de transit, regroupement ou tri de déchets de métaux
non dangereux ;
CONSIDÉRANT qu’aucune notification d’arrêt définitif de l’activité, ni transmission d’attestation de
mise en sécurité n’a été faite auprès du préfet par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que cette mise en demeure n’a pas été respectée ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu d’obliger la société TRI-R à consigner entre les mains du
comptable public une somme correspondant au montant de l’attestation de mise en sécurité
conformément aux dispositions du 1° de l’article L.171-8 ;
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Montant de la consignation
La société TRI-R (n° SIRET : 441 310 463 00027), sise sur le territoire de la commune de LAMASTRE, ZI La
Sumène, est tenue de consigner la somme de 3 000 euros (trois mille euros) correspondant au montant
de l’attestation de mise en sécurité délivrée par un bureau d’étude agréé prévu par l’article L.512-12-1 et
par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 04 août 2024 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du Trésor Public.
Article 2 : Déconsignation
Après constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation de mise en sécurité du
site attestée par un bureau d’étude agréé, les sommes consignées pourront être restituées à la société
TRI-R.
Ces sommes feront l’objet d’un arrêté de déconsignation.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Sans préjudice de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée auprès du
tribunal administratif de Lyon par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de LAMASTRE pendant une durée
minimum d’un mois.
Le maire de LAMASTRE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 5 : Exécution - notification
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le
maire de LAMASTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au représentant légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 25/08/2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Amelle GHAYOU
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